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Arrêté - AR 2023 049.1 Statuts MNCA
Déliberation - AR 2022 006.1 MNCA Transfert competence formation annexes statuts
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 006.1 MNCA Transfert competence formation annexes statuts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
PREFECTURE AR du 20 décembre 2021 006-2000301 95-20211216-20153 1-DE
ANNEXE aux statuts de la Métropole Nice-Eôte-d'Azur
Périmètre des compétences
Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Zones d’activité portuaire : La Métropole a la charge de créer, aménager et
gérer les ports de plaisance.
A ce titre, elle gère :
* __Le Port du Cros de Cagnes-sur-Mer
* Le Port de Saint-Laurent-du-Var
° Le Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat
* Le Port de Beaulieu Plaisance
* __Le Port des fourmis à Beaulieu
° Le Port d’Eze
+ Le Port de Cap d’Ail.
Depuis le 1° janvier 2017, la Métropole Nice Côte d’Azur exerce également la
compétence « aménagement, entretien, et gestion » du port de Nice
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain
Par délibération du Conseil Métropolitain du 20 décembre 2013, l'intérêt
métropolitain a été reconnu pour :
- les équipements culturels relatifs à l'accompagnement artistique des grands
projets structurants (acquisitions, installations et entretiens d'œuvre d’art),
- les équipements sportifs favorisant la pratique du VTT.
Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement
supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant
1
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006-210600250-20220124-2022_006-DE
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PREFECTURE AR du 20 décembre 2021
.006-200030195 20211216-20153_ 1-DE
compte du schéma régional de l'enseignement supérieur-ctea-recherche-et de l'innovation
La compétence de la Métropole s'exerce autour des axes suivants :
- Soutenir les grands projets de développement de l’université et des
grandes écoles.
- Contribuer à la réalisation des actions inscrites au Contrat de Plan Etat
Région (CPER), aux Investissements d'avenir, au Fonds Européen de
Développement Economique et Régional (FEDER), au plan Campus
Prometteur ou à tout autre dispositif contractuel.
- Soutenir l'institut Méditerranéen du Risque, de l'Environnement et du
Développement Durable (IMREDD) et la création de l’éco-campus de la
plaine du Var.
- Développer le « Cluster Santé Pasteur » et la filière spécialisée dans
l’innovation en santé numérique et silver économie.
- Développer la participation de l'Enseignement Supérieur Recherche et
Innovation au programme «Smart and Sustainable Metropolis».
- Promouvoir et développer la recherche et la vie étudiante
- Accompagner l'installation de la gouvernance de la future « Université de
la Côte d'Azur », en y défendant les intérêts de la Métropole, en matière
d’attractivité du territoire, d'offre de formation et de développement
économique.
Plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu
Le périmètre est ainsi défini :
- Le PLU est de la compétence de la Métropole ainsi que tous les documents
d'urbanisme (dont la carte communale). Le Plan Local d'Urbanisme ne pourra
être adopté sans l’avis favorable des communes.
- Le droit de préemption urbain (il existe une possibilité de délégation de cette
compétence au profit d’une commune, pour un bien particulier ou une zone
particulière).
- Participation à l’élaboration des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (en
étroite collaboration avec les communes).
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006-210600250-20220124-2022_006-DE
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PREFECTURE AR du 20 décembre 2021 006-200030195-20211216-20153_1-DE - Participation à l'élaboration des zones de protection cu patrimroirre
architectural, urbain et paysager (en étroite collaboration avec communes).
- La Participation pour voirie et réseaux, la taxe locale d'équipement, pour le
solde des taxes à percevoir, et la taxe d'aménagement, sont des recettes
perçues par la Métropole.
- Constitution de réserves foncières.
- Permis de construire : l'instruction des autorisations d'urbanisme pourra être
réalisée par le service commun métropolitain d'instruction des autorisations
d'urbanisme, sur demande communale.
- Prise en considération d’un programme d'aménagement d'ensemble et
détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l’urbanisme.
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
La compétence s'étend à tous les outils opérationnels qui peuvent être mis en
œuvre pour la création et la réalisation d'opérations d'aménagement sur le
territoire métropolitain, l'ensemble des objets listés à l’article L.300-1 du code
de l’urbanisme correspondant à des potentiels projets d'aménagement sur
lesquels la Métropole pourra avoir un intérêt à intervenir au titre de ses
différentes compétences (habitat, développement économique, etc.).
Par délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2016, l'intérêt
métropolitain a été reconnu pour les opérations réunissant au moins deux des
critères suivants :
- opération d'aménagement concernant au moins deux communes (critère
n°1),
- opération d'aménagement intégrant pour sa mise en œuvre au minimum
quatre compétences métropolitaines (critère n°2}, parmi lesquelles figurent
notamment :
e En matière de développement et d'aménagement économique : la
création des zones d’activités, la construction, l’aménagement,
3
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006-200030195-20211216-20153_1-DE
l'entretien et le fonctionnement d’équipements-euittærels-sociocuiturets
socioéducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain, la promotion du
tourisme;
e En matière d'aménagement de l’espace métropolitain : la voirie, les parcs
et aires de stationnement, les réseaux de télécommunications;
+ En matière de politique de l'habitat : l'amélioration du parc immobilier
bâti, la réhabilitation et la résorption de l'habitat insalubre:;
e En matière de services collectifs : l’assainissement et l’eau:
e En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement : la
contribution à la transition énergétique, la gestion des milieux
aquatiques;
- opération d'aménagement développant une part significative de logements
sociaux comprenant pour les communes SRÜ au moins 30 % de logements
locatifs sociaux (critère n°3),
- opération d'aménagement mettant en œuvre l’une des politiques prioritaires
de. la Métropole en matière de développement économique ou générant un
nombre significatif d'emplois (critère n°4), étant précisé que les politiques
prioritaires en matière de développement économique sont l'innovation, le
renforcement de l'attractivité du territoire, le tourisme, la santé et les
nouvelles technologies.
Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
-_ Sont notamment concernées les aires de valorisation de l’architecture
et du patrimoine (AVAP) et les éventuelles zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en vigueur.
Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-
14 à L. 1231-16 du code des transports
La compétence de la métropole en tant qu’autorité organisatrice des
transports (routiers, fluviaux, maritimes et guidés) est étendue au transport de
marchandises et à la logistique urbaine.
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PREFECTURE AR du 20 décembre 2021 006-200030195-20211216-20153 1-DE L'article L1231-8 rend obligatoire l'édition du compte-tranmsport-qui-recerrse
l'intégralité des coûts pour le transport (coûts pour l'usager et pour la
collectivité).
N'est retenu pour le compte transport que le transport public (tramway, bus,
autopartages et vélos électriques).
Création, aménagement et entretien de voirie
1. Voies métropolitaines :
Le domaine public communal transféré en gestion à la Métropole englobe les
dépendances telles que trottoirs, caniveaux, fossés et accotements, ouvrages
soutenant ou portant la voirie, réseaux d’eaux pluviales, feux de signalisation,
poteaux indicateurs, pistes cyclables, etc. Il s’agit donc du domaine public
routier comprenant le sol et le sous-sol, consistant en une voie ouverte à la
circulation publique, recouverte intégralement d’un revêtement routier,
circulable par un véhicule de tourisme, à l'exclusion des pistes.
La Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes sur les
voiries publiques en ce qui concerne :
les mobiliers urbains de sécurité, (à l'exception des mobiliers
publicitaires et des mobiliers décoratifs qui restent aux communes),
les espaces publics minéraux (ex : place Masséna à Nice),
la propreté sur l’ensemble des voiries,
l'éclairage public (à l'exception de l'éclairage festif et de décoration qui
restent aux communes et de l'éclairage public de voies privées et
chemins ruraux),
les pistes cyclables,
> L’élagage de sécurité des arbres d’alignement sur le domaine public
routier.
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006-210600250-20220124-2022_006-DE
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_ PREFECTURE AR du 20 décembre 2021
006-200030195-20211216-20153_1-DE
Les espaces verts restent aux communes.
2. Voies privées :
La Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes sur les
voies privées et chemins ruraux (définies comme des voies ouvertes à la
circulation publique, recouvertes intégralement d’un revêtement routier,
circulables par un véhicule de tourisme, à l'exclusion des pistes).
N'est pas ouverte à la circulation publique une voie sur laquelle est implantée
un obstacle physique à la circulation des véhicules (chaine, barrière, borne,
etc.) ou un panneau mentionnant le non consentement des propriétaires au
passage du public.
La compétence concerne uniquement l'entretien de sécurité des voies privées
et chemins ruraux.
3, Stationnement sur voirie :
Pour le stationnement limité dans le temps et payant sur la voirie publique
dans les centres-villes, la commune continue de percevoir les recettes des
horodateurs.
4. Vidéo protection :
Pour les équipements de vidéo-protection installés sur les mobiliers urbains
communaux, ces équipements restent du ressort des communes. Si des
caméras existantes sont utiles à la gestion du trafic routier, la Métropole
pourra avoir accès à ces images.
5, Assainissement — Pluvial :
La Métropole assure l’aménagement et l'entretien des ouvrages publics
destinés à l'assainissement des eaux pluviales de la voirie métropolitaine, tels
que :
- les caniveaux, fossés, aqueducs, canalisations, ...
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PREFECTURE AR du 20 décembre 2021 006-2000301 95-2021 14216-20153 1-DE - les bassins. de dessablement en tête de réseau;tes-basshrs-de-rétention
et de traitement des premières eaux de ruissellement, les exutoires de réseau.
6. Signalisation :
Il s’agit de la signalisation verticale, horizontale (marquages au sol),
réglementée ou indicative. La signalisation indicative est limitée au fléchage
des équipements publics ou d'intérêt général, à l'exclusion de la signalisation
touristique ou à destination commerciale, qui reste de la compétence des
communes.
Abris de voyageurs
Sont concernés les abris bus du transport public.
Parcs de stationnement
La Métropole a la charge de créer, aménager et gérer les parcs publics de
stationnement en ouvrage et en enclos (parcs entièrement fermés avec une
entrée équipée d’une barrière et ouverts au public) sont exclus ceux
rattachés à l'établissement ou l’équipement public pour lequel ils ont été
construits (exemples : écoles, centres culturels, gymnases, etc.).
Aires de stationnement
Emplacement hors voirie publique, dont la destination principale est le
stationnement public, revêtu et équipé, constituant un bien communal de 50
places minimum ou 1250 m2, à l'exception des aires rattachées à
l'établissement ou l'équipement public pour lequel il a été construit
(exemples : écoles, centres culturels, gymnases, etc.)
Sont exclues de la compétence les aires d'accueil des gens du voyage, les aires
de grand passage et les aires de stationnement commercial.
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PREFECTURE AR du 20 décembre 2021
006-200030195-20211216-20153_1-DE
La Métropole pourra décider de rendre certaines d’entre-eHes-payantes-
Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout
mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires
Sont visés les espaces de domanialité publique, dédiés à tout mode de
déplacement urbain, ouverts à la circulation, minéralisés et situés en
agglomération.
Sont concernés les cheminements exclusivement réservés aux piétons :
escaliers, zones piétonnes.
Sont exclus les parcs, jardins et les espaces minéralisés à l’intérieur de ceux-ci
(voies de circulation, cheminements, escaliers...).
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le
territoire métropolitain
Est concernée la gouvernance des gares ferroviaires. L'intervention de la
Métropole en matière d'aménagement des gares ferroviaires fera l’objet de
conventions spécifiques.
Programme local de l'habitat
Elaboration, pilotage et animation du PLH.
Politique du logement
La Métropole définit les grandes orientations en matière de production et de
réhabilitation de l'offre en logement, dont le logement locatif social, est
délégataire des aides à la pierre depuis janvier 2007, pilote la stratégie en
matière de logement social, agrée les opérations en lien avec les communes
concernées et gère l'enveloppe déléguée par l'Etat et l’Anah.
Aides financières au logement social
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006-210600250-20220124-2022_006-DE
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Financement des opérations de logement social en p'oduetiorret-rétrabititation (Les communes pourront continuer de soutenir la création de logements
sociaux conformément aux dispositions des articles L.302-7 et R.302-16 du
code de la construction et de l’habitation, notamment afin de réduire, le cas
échéant, la pénalité imputable aux communes concernées par l’article 55 de la
loi SRU du 13 décembre 2000).
Actions en faveur du logement social : actions en faveur du logement des
personnes défavorisées
Financement des opérations de logement social en production et
réhabilitation du logement très social et/ou adapté : opérations de type
résidence sociales, maisons relais, PLAI...
Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre
Réalisation des études préalables et pilotage des dispositifs d'intervention sur
l'habitat privé :
e Programme d'intérêt général (PIG) à thématique unique ou multi
thématiques sur le parc privé.
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou OPAH
renouvellement urbain (RU).
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
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006-210600250-20220124-2022_006-DE
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.006-2000801 95- 20211216-201 53_1-DE
Animation et coordination des dispositifs contractüels-de-développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi métropolitain et soutien à la
mission locale.
- Organisation et pilotage des dispositifs contractuels politique de la ville et
développement urbain :
e Elaboration, pilotage, coordination et mise en œuvre des actions du
contrat de ville intercommunal.
° Pilotage des projets de renouvellement urbain (en cours et à venir)
contractualisés avec l’ANRU et engagés sur le territoire de la Métropole.
- Mise en place d’un contrat local de sécurité Métropolitain (rôle de
coordination des CLSPD communaux).
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires
d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des
crématoriums
Par délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2016, le bâtiment
Antares sis à Colomars a été reconnu comme cimetière et site cinéraire
- d'intérêt métropolitain.
Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV
du titre |! du livre IV de la première partie du CGCT
Le versement de la contribution financière au SDIS et la participation au conseil
d'administration du SDIS restent aux communes.
Service public de défense extérieure contre l'incendie
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PREFECTURE AR du 20 décembre 2021 006-200030195-20211216-20153 _1-DE La métropole est compétente pour l'aménagement-et-a-gestion-des-poirrts
d'eau nécessaires à l'alimentation des moyens des services d'incendie et de
secours. Elle peut également intervenir en amont de ces points d'eau pour
garantir leur approvisionnement.
La compétence de la Métropole ne concerne pas les voies et pistes DFCI.
Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de
froid urbains
La Métropole est habilitée à créer des réseaux de chaleur sur son territoire ou
inciter à leur création, notamment dans le cadre du PLU.
Elle est également habilitée à classer certains réseaux publics ou privés : le
classement d’un réseau permet de rendre obligatoire le raccordement à ce
réseau dans les périmètres dits de développement prioritaire. Les bâtiments
concernés sont les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation
importants et dont la puissance est supérieure à 30 kW.
Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hvbrides rechargeables, en application de l'article
L. 2224-37 du CGCT
Sont exclues de la compétence les bornes réservées aux véhicules des
administrations et (ou) celles implantées hors du domaine public.
Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au
chapitre ler du titre Il du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de
l'éducation :
La Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes : elle est
consultée sur le programme prévisionnel des investissements du département
relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations (article
L. 214-1 du code de l’éducation).
La Métropole :
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Dé à, 006-200030195-20211216-20153_1-DE ‘ os 4 - peut proposer au Préfet la création d’un collège et, Srte-Préfette-dermramdesse voir confier de plein droit par le département et la région la responsabilité
d’une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou
d'équipement d’un établissement ainsi que sa construction (article L.216-6 du
code de l’éducation), le financement étant assuré par le département ou la
région ;
- peut transférer gratuitement en pleine propriété des biens immobiliers au
département pour les collèges (article L. 213-3 du code de l'éducation).
- est représentée au sein du conseil d'administration du collège ou du lycée
ainsi que la commune (article L.421-2 du code de l’éducation) ;
- peut modifier, après avis de l'autorité scolaire responsable, les heures
d'entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des
circonstances locales (article L. 521-3 du code de l’éducation).
Tableaux de répartition des interventions de la métropole et des communes
membres
Compétences
Métropole Communes
a) Urbanisme
Schéma de cohérence territoriale et X
schéma de secteur
Plan local d'urbanisme et documents X
d'urbanisme en tenant lieu.
Délivrance des permis de construire (1) X
et des certificats d'urbanisme.
Décisions relatives aux déclarations
de travaux.
Création et réalisation de zones X d'aménagement concerté 12
AR Prefecture
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PREFECTURE AR du 20 décembre 2021 006-200030195-20241216-20153 1-DE Constitution de réserves foncières à 4 Vtt
Exercice du droit de préemption
urbain
x (2)
Elaboration des plans de sauvegarde
et de mise en valeur
Création de zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et
paysager
Système d'Information Géographique
b) aménagement
Prise en considération d’un
programme d'aménagement
d'ensemble
Détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme (1): possibilité d'instruction des PC des communes par le service commun métropolitain d'instruction des autorisations d'urbanisme. (2) : Il existe une possibilité de délégation de cette compétence au profit d’une commune, pour un bien particulier ou une zone particulière.
Compétences
Métropole Communes
a) Programme local de l'habitat
Elaboration et animation du PLH X
b) Politique du logement 13
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006-200030195-20211216-20153 1-DE
Délégation des aides à la pierre X _—
Attribution et gestion du contingent X
de logement social
Pilotage des projets de rénovation X
urbaine
Aides financières au logement social X (3)
Actions en faveur du logement social X
Action en faveur du logement des X
personnes défavorisées
c) réhabilitation et résorption de X
lhabitat insalubre
OPAH X
(3) : Les communes pourront continuer de participer aux financements des logements sociaux si elles le souhaitent, notamment pour celles qui sont concernées afin de minorer les pénalités « SRU ».
Compétences
Métropole Communes a) Dispositifs contractuels de
développement urbain, de
développement local et d'insertion
économique et sociale
PLIE communautaire et soutien à la
Mission Locale
Organisation et pilotage des dispositifs contractuels de la politique 14
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PREFECTURE AR du 20 décembre 2021 096-209030195.20211216-20153 1-0E de la ville
Elaboration du diagnostic du X
territoire et définition des
orientations du contrat de ville
Programmes d'actions définis dans le X
contrat de ville
b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Mise en place d’un contrat local de X sécurité communautaire Gestion des services d'intérêt collectif
Métropole Communes
Compétences
a) Assainissement et eau
Collecte et traitement des eaux usées X
Collecte et gestion des eaux pluviales X
Gestion de l’annonce des crues X
Alimentation en eau potable X
Réseaux d’eau brute et d'eaux de X
source
Fontaines et lavoirs X
b) Cimetières, sites cinéraires et
crématoriums
Création, gestion, extension et X
translation des cimetières et sites
15
AR Prefecture
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PREFECTURE AR du 20 décembre 2021 096-200030195.20211216-20153 14.0E cinéraires d'intérêt métropolitain État
Création, gestion et extension des
crématoriums
c) Abattoirs, abattoirs marchés et
marchés d'intérêt national
Création, entretien et gestion
d) Services d'incendie et de secours
Versement de la contribution
financière au SDIS et participation au
conseil d'administration du SDIS
Réserves, poteaux et bornes
incendies
e)Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage Parcs, jardins, jardins d'enfants et autres espaces verts Limites de compétences en matière de voirie communale et de stationnement
Compétences Métropole Communes
VOIRIE
Voies du domaine public routier: X (4)
communal
Chemins ruraux (entretien de sécurité) X (4)
16
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PREFECTURE AR du 20 décembre 2021 ww 006-200030195-20211216-20153-1
Voies privées (entretien de sécurité) X(4)
Pistes cyclables X
Places et espaces publics minéraux X
Plan de mise en accessibilité de la X
voirie et des aménagements des
espaces publics
STATIONNEMENT
Parcs de stationnement en ouvrage X (4bis)
(enterrés ou en silo)
Parcs en enclos X (5)
Aires de stationnement X (6)
Stationnement sur voirie X
Fourrière X
ECLAIRAGE
Eclairage public fonctionnel X (7)
Eclairage décoratif X
Eclairage festif (illuminations de Noël) X
Alimentation électrique des marchés X
de plein air et des terrasses
Distribution d'énergie électrique et de X gaz de ville Métropole Communes 17
AR Prefecture
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Reçu le 27/01/2022
Publié le 27/01/2022
PREFECTURE AR du 20 décembre 2021 GEST ET tro 006-200030195.20211216-20153 1.DE
VEGETAL
Zones engazonnées et/ou plantées X
(plate bandes, terres pleins centraux,
flots séparatifs, centres des
giratoires)
Fleurissement et arbres en bac X
Arbres d’alignement de la voirie (8) X
transférée
PLUVIAL
Etudes, travaux d'entretien et de X
réparation, aménagements de voirie
ou d'espace public ou d'ouvrage
hydraulique existant, création de
voirie nouvelle, d'espace public ou
d'ouvrage hydraulique nouveau
Contrats de rivière X
NETTOIEMENT-DENEIGEMENT
Nettoiement X
Déneigement de la voirie X
métropolitaine
Nettoiement des plages et du plan X
d’eau
Nettoiement des murs X
DEPLACEMENTS-CIRCULATION
Etudes de circulation, déplacements X
et stationnement
Gestion de la circulation X
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Gestion et réglementation du
stationnement sur voirie
AL A
Vélos en libre service- auto-partage
GESTION
Permis de stationnement en
agglomération : Droits de terrasse,
autorisation d'installation de
kiosques et autres points de vente,
palissades non ancrées,
échafaudages...
Permis de stationnement hors
agglomération et sur routes
métropolitaines
Gestion des marchés de plein air
Permissions de voirie
Coordination des travaux impactant
la voirie
Autorisation de travaux
Autorisation de manifestations
Caméras de vidéo-protection (9) X
Bornes d'accès télécommandées
Autres mobiliers urbains (dont les
barrières, potelets, arceaux vélos et
motos)
Gestion des émergences des tiers 19
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DIVERS
Télédistribution par câble X
Horloges publiques X
Installation et entretien de bouches X
d'arrosage et des bornes de puisage
Installation et entretien de bouches, X
poteaux et cuves incendie
Mobilier publicitaire X
Signalisation lumineuse et panneaux à X
messages variables
Signalisation de police et directionnelle X
des équipements publics et d'intérêt
général
Jalonnement touristique X (4) voie ouverte à la circulation publique, recouverte intégralement d’un revêtement routier, circulable par un véhicule de tourisme, à l'exclusion des pistes. N'est pas ouverte à la circulation publique une voie sur laquelle est implantée un obstacle physique à la circulation des véhicules (chaine, barrière, borne,
etc.) ou un panneau mentionnant le non consentement des propriétaires au
passage du public.
(4bis) Sont exclus ceux rattachés à l’établissement ou l'équipement public pour
lequel ils ont été construits (exemples : écoles, centres culturels, gymnases,
etc..).
(5) : parcs entièrement fermés avec une entrée équipée d’une barrière et
ouverts au public. Sont exclus ceux rattachés à l'établissement ou
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l'équipement public pour lequel ils ont été constrhits-texemples-écotes;
centres culturels, gymnases, etc..). |
(6) : Emplacement hors voirie publique, dont la destination principale est le
stationnement public, revêtu et équipé, constituant un bien communal de 50
places minimum ou 1250 m2, à l'exception des aires rattachées à
l'établissement ou l'équipement public pour lequel il à été construit
(exemples : écoles, centres culturels, gymnases, etc.).
(7) : A l'exception des chemins ruraux et voies privées.
(8) : L’élagage de sécurité des arbres d’alignement sur le domaine public routier
relève de NCA.
(9) A l'exception des caméras dédiées à la gestion du trafic routier. Si des
caméras existantes sont utiles à la gestion du trafic routier, la Métropole
pourra avoir accès à ces images.
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