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Déliberation - AR 2022 006 MNCA Statuts Transfert Competence Formations par Apprentissage Continue Adhesion Chateauneuf Villevieille Drap
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 006 MNCA Statuts Transfert Competence Formations par Apprentissage Continue Adhesion Chateauneuf Villevieille Drap)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
N° 2022-006 _..._.... _ - .. _ISTRE DES DELIBERATIONS DU
CO NICIPAL
Séance du 24/01/2022
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier à dix-huit heures trente,
se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 12 | Date de convocation du conseil municipal : le 19/01/2022
Pouvoirs 1 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO - BERNARD — BUCARO -— DALIBARD - Suffrages exprimés 13 | HEURA - KARROUCHI — LAMY — PALAGONIA — PIROUD — ROUX — SION — YACOUB
Vote pour 13 | REPRÉSENTÉE : Mme AUDIBERT C par M. HEURA Vote contre 0
Abstention 0 | ABSENTS : Mme SNITSELAAR et M. AUDIBERT R Ne participe pas au vote 0
Secrétaire de séance : M. BUCARO
LA METROPOLE NICE COTE D'AZUR
MISE A JOUR DES STATUTS
TRANSFERT DE LA COMPETENCE FORMATION PAR APPRENTISSAGE ET
FORMATION
CONTINUE ET ADHESION DES COMMUNES DE CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE ET
DRAP A LA METROPOLE NCA
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6-1,L.5211-6-2, L.5217-1 et
L.5217-2,
Vu le code du travail, et notamment l'article L.6231-5,
Vu la loi n° 2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, dite « loi MAPTAM »,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée
« Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte
d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la Métropole Nice
Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d'Azur,
Vu les délibérations n° 0.2 et n° 0.3 du Conseil métropolitain du 29juillet 2021, relatives à l'adhésion des
communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice Côte d'Azur,
AR Prefecture
006-210600250-20220124-2022_006-DE
Reçu le 27/01/2022
Publié le 27/01/2022 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Vu la délibération n°3.1 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021 approuvant le transfert à la
Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence formation par apprentissage et formation continue et les
modifications statutaires découlant de ce transfert et de l'adhésion des commîmes de Châteauneuf-
Villevieille et Drap à la Métropole,
Vu la notification faite au Maire par le Président de la Métropole de la délibération n°3.1 du Conseil
métropolitain en date du 16 décembre 2021,
Considérant que les communes membres de la Métropole doivent se prononcer sur ce transfert de
compétences et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de la Métropole Nice Côte d'Azur aux Maires
des communes membres, les Conseils municipaux disposent d'un délai maximal de trois mois pour se
prononcer sur le transfert de compétence susvisé, d'une part, et sur la modification statutaire envisagée,
d'autre part,
Considérant que Madame, Monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le
10 janvier 2021 et qu'il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de
compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 16 décembre 2021,
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,
Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par
arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s'agit,
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu :
APPROUVE le transfert à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence « formation par apprentissage
et formation continue », lequel sera effectif après arrêté préfectoral,
APPROUVE les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d'Azur annexés à la présente, lesquels seront
effectifs après arrêté préfectoral,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de le présente
délibération.
# #7
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA TA
NIR};
AR Prefecture
006-210600250-20220124-2022_006-DE
Reçu le 27/01/2022
Publié le 27/01/2022