Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 21 09 05 Nogent le Rotrou

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 21 09 05 Nogent le Rotrou Document publié le Mardi 7 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 21 09 05 Nogent le Rotrou)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'EURE-

ET-LOIR SERVICE DES SÉCURITÉS

Liberté

Égakté

Fraternité

Arrêté préfectoral n° Pref-Cabinet-SDS-SIDPC n° 21-09/05

désignant la Salle Pierre Mendès France de Nogent-le-Rotrou

en tant que centre de vaccination contre la Covid-19

La Préfète d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-9, L. 3131-

15 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° .2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l’avis du Directeur Général de l’agence régionale de santé Ventre-Val de Loire du 2 septembre 2021 ;

Vu l’urgence :

Considérant que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccinätion, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;

Considérant que le dossier d’ouverture du centre de vaccination de Nogent-le-Rotrou est complet ;

Sur proposition du délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre — Val-de-LoireARRETE :

Article 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 8 septembre 2021 Salle Pierre Mendès France — 5, Avenue Camille Gâté — 28400 Nogent-le-Rotrou.

Article 2: La communauté de communes du Perche est titulaire de l’autorisation du centre de

vaccination.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir, le délégué départemental d’Eure-et-Loir de l'agence régionale de santé Centre — Val-de-Loire, la Sous-préfète de arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental d’Eure-et-Loir, le Président de la communauté de commune du Perche, le maire de Nogent-le-Rotrou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Fait à Chartres le 0 6 SEP. 2021

Le Préfet,

çoise SOULIMAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de Ces recours. ‘

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr" |