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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 094 recueil des actes administratifs special du 24 mars 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 094 recueil des actes administratifs special du 24 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-094
PUBLIÉ LE 24 MARS 2022 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2022-03-24-00006 - Arrêté du 24 mars 2022 portant démission d'office
de M. Albert SALE, conseiller municipal de la commune de PEYPIN (1 page) Page 3
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-24-00006
Arrêté du 24 mars 2022 portant démission
d'office de M. Albert SALE, conseiller municipal
de la commune de PEYPIN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-24-00006 - Arrêté du 24 mars 2022 portant démission d'office de M. Albert SALE, conseiller municipal de la commune de PEYPIN 3 Es PREFET DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 24 mars 2022 portant démission d’office de Monsieur Albert SALE, conseiller municipal de la commune de PEYPIN
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code électoral, notamment ses articles L. 230, L. 236 et L. 273-4 ;
VU le jugement de la 6ᵉ chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Marseille, dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, en date du 5 janvier 2022 condamnant M. Albert SALE, conseiller municipal de PEYPIN, à des condamnations incluant une inéligibilité de 5 ans ;
CONSIDÉRANT que M. Albert SALE entre dans l’un des cas d’inéligibilité prévus à l’article L. 230 du code électoral ;
CONSIDÉRANT que le certificat de non appel en date du 22 mars 2022 n’indique pas d’appel de M. SALE ou du parquet et que par conséquent le caractère définitif de cette décision appelle une application immédiate ;
CONSIDÉRANT que, en conséquence, M. SALE doit être déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la commune de PEYPIN ;
ARRÊTE
Article premier : M. Albert SALE est déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la commune de Peypin.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 24 mars 2022
Le Préfet
Signé Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-24-00006 - Arrêté du 24 mars 2022 portant démission d'office de M. Albert SALE, conseiller municipal de la commune de PEYPIN 4