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Déliberation - 2025 07 15 acquisition de la parcelle ao 374p sise promenade philippe perron appartenant a lassociation sainte agathe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 15 acquisition de la parcelle ao 374p sise promenade philippe perron appartenant a lassociation sainte agathe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251106-2025-07-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2025
Publication : 12/11/2025
Ÿ Extrait du registre des Département ZI. . . ‘ _# de ls Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILLY
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2025
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — MM. CLÉVY — VIOLLET — COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY-— MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — TERRIER — GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA - MM. MONTEIRO-
BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à Mme MARTINA — M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M. LE MAIRE -— M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER — M. TAMRI qui a donné son pouvoir à M. ABRY — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER -— M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance
N Délibération n° 2025-07-15
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet: Acquisition de la parcelle AO 374p sise Promenade Philippe Perron appartenant à l’association Sainte-Agathe
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Les travaux d'aménagement de la Promenade Philippe Perron, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz, identifié dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville, sont aujourd'hui achevés.
Cet aménagement a nécessité la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains compris dans le périmètre, dont notamment une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 148 m° située devant le bâtiment du Secours Catholique cadastré AO 374.
Des négociations ont été engagées avec l'association Sainte-Agathe propriétaire, préalablement au
démarrage des travaux.
Aux termes de ces négociations, une proposition d'acquisition a été faite au propriétaire, au prix de 17 418,80 €, ce qu'il a accepté aux termes d'une promesse de vente signée le 6 octobre 2025.
Un document d'arpentage sera établi par un géomètre ; celui-ci permettra d'établir la superficie exacte
à acquérir.
Les frais de Notaire, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la Collectivité. La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 octobre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
— ACQUIERT le terrain cadastré AO 374p d’une superficie approximative de 148 m°, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement du secteur Ecoles/ Tours / Montpelaz, moyennant le prix de 17 418,80 €, aux conditions susvisées.
—- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER ————
|
EE——"
|
7
Source des données : - Cadastre 2024 : RGD 73-74
Acquisition de la parcelle AO 374p d’une superficie approximative de 148m²
Rue Charles de Gaulle PROMESSE DE VENTE
JE SOUSSIGNE :
Monsieur Jacques CHEVALLIER, Président,
Agissant au nom et pour le compte de l'ASSOCIATION SAINTE-AGATHE, dont le siège est à RUMILLY (74150), Place du Révérend Simon,
Propriétaire de la parcelle cadastrée section AO numéro 374 sise 3 rue des Ecoles,
M'ENGAGE à VENDRE à la Commune de RUMILLY, le bien suivant :
Sur la Commune de RUMILLY :
Une parcelle de terrain d'une contenance approximative de 148 m? à prendre dans la parcelle cadastrée AO 374,
Telle qu'elle figure sous liserés de teinte rouge au plan ci-joint,
Etant précisé que la surface exacte sera déterminée par un géomètre.
AUX CHARGES ET CONDITIONS CI-APRES :
Les charges et conditions mentionnées ci-après résultent d'un courrier adressé à l'Association Sainte- Agathe par la Commune de RUMILLY, le 4 décembre 2023, dont un extrait est ci-dessous littéralement repris :
« Lors de notre entretien, vous avez évoqué les diverses contreparties que vous souhaïtiez, pour accepter la vente de ce terrain au profit de la Commune, à savoir :
- La couverture, par le prix de vente du terrain, du « reste à charge » du montant des travaux de ravalement des quatre façades du bâtiment du Secours Catholique après octroi de la subvention relative au Plan de rénovation de façades ;
- la réalisation d’un enduit sur le mur de soutènement délimitant le terrain de ladite parcelle ; - la fourniture et la pose d'un garde-corps sur ce même mur de soutènement côté portail de l'école Albert André, si la réglementation l'impose ;
- la fourniture et la pose de deux portails sur la limite séparative avec le domaine public, de chaque côté du bâtiment.
Après avoir examiné votre demande, et compte-tenu du contexte et de l'intérêt général que représente cette opération, la Collectivité accepte votre demande. »
Il'est précisé que le montant total des travaux de ravalement des quatre façades s'élève à 42 418,80 Euros, et le montant de la subvention est de 25 000,00 Euros, ce qui fait ressortir un reste à charge de 17 418,80 Euros.
Prix :
Conformément aux termes du courrier susvisé et au chiffrage des travaux indiqué ci-dessus, cette vente aura lieu moyennant le prix de 17 418,80 Euros, payable comptant.
Etant précisé que les autres contreparties indiquées dans ledit courrier, sont aujourd’hui réalisées.
. Frais liés à la vente :
Les frais d’acte, ainsi que les frais de géomètre, seront pris en charge par la Commune de RUMILLY.
Etant entendu que mon Notaire dans ce dossier sera : a del -Ch eva ver
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Signature du vendeur
(précédée de la mention « Bon pour Accord »)
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