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Déliberation - 2026 02 12 acquisition de la parcelle ao 374p situee promenade philippe perron
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 12 acquisition de la parcelle ao 374p situee promenade philippe perron)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260305-2026-02-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2026
Publication : 11/03/2026
S k
Ÿ Extrait du registre des Département AT 4 . ‘ , de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 5 mars à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026
Présents: M. DULAC - Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET - M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — M COLLOMB — Mme STABLEAUX VILLERET- MM. DEPLANTE — PERRUISSET — ABRY - MENELOT -Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ - Mmes TERRIER — GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT- Mme VUILLARD — M. FONTAINE — MM. MONTEIRO-BRAZ -TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.
Absents excusés : M CLEVY qui donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à M TRUFFET - M PEIGNON qui a donné son pouvoir à M FONTAINE - M TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET - Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ
Absents : M GERBIER
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-02-12
Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.1 Acquisition
Objet: Acquisition de la parcelle AO 374p située Promenade Philippe Perron appartenant à l'Association Sainte Agathe
Modification de la délibération n° 2025-07-15 du 6 novembre 2025
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Délibération du 6 novembre 2025 - projet plan de division et plan en annexe
Par délibération n° 2025-07-15 en date du 6 novembre 2025, le Conseil municipal a validé l'acquisition auprès de l'Association Sainte Agathe, d'une bande de terrain d'une superficie approximative de 148m?°, issue de la division de la parcelle cadastrée AO 374, située Promenade Philippe PERRON, dans le cadre des travaux d'aménagement de la Promenade Philippe Perron (anciennement rue des Ecoles), compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz, identifié dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville.
Un accord amiable est intervenu entre la Commune et le propriétaire, pour un montant de 17 418,80 €, et la procédure de bornage a été engagée afin de finaliser la division parcellaire préalable à la vente. Toutefois, lors des opérations de bornage réalisées par le géomètre-expert, il est apparu que les murs de délimitation situés en limite de propriété, jouxtant l'école primaire Albert André, appartenaient juridiquement à l'Association Sainte Agathe, bien qu'ils soutiennent les terres de l'établissement scolaire, ainsi que son accès.
Compte-tenu :
_ de l'intérêt pour la Commune de maîtriser pleinement l'assiette foncière supportant les ouvrages attenants à l'école ;
_ des considérations de sécurité, d'entretien et de responsabilité afférentes à ces murs ;
_ et de l'accord intervenu avec le propriétaire pour inclure ces murs dans la cession,
Il est proposé au Conseil municipal de modifier la délibération n° 2025-07-15 en date du 6 novembre 2025, afin d'intégrer les murs concernés dans le périmètre de la vente.
En contrepartie de cette extension de l'objet de la cession, le prix de vente initial serait majoré de la somme de 2.000,00 €, portant ainsi le montant total de l'acquisition à 19.418,80 €.
Les autres conditions prévues dans la délibération initiale demeurent inchangées.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 février 2026.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2025-07-15 en date du 6 novembre 2025, relative à l'acquisition d'une bande de terrain appartenant à l'Association Sainte Agathe,
Vu le projet de plan de division établi par le géomètre,
Considérant l'intérêt communal attaché à l'acquisition des murs jouxtant l’école primaire Albert André,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
— Approuve la modification de la délibération n° 2025-07-15 en date du 6 novembre 2025, afin d'inclure dans la cession les murs de délimitation appartenant à l'Association Sainte Agathe, situés en limite de la parcelle cadastrée AO 374,
— Fixe le prix total de l’acquisition à la somme de 19 418,80 €, incluant une majoration de 2 000,00 € correspondant à l'intégration desdits murs,
_ Précise que les autres dispositions de la délibération n° 2025-07-15 demeurent inchangées,
_ Autorise M. LE MAIRE ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
K Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251106-2025-07-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2025
Publication : 12/11/2025
Ÿ Extrait du registre des Département ZI. . . ‘ _# de ls Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILLY
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2025
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — MM. CLÉVY — VIOLLET — COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY-— MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — TERRIER — GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA - MM. MONTEIRO-
BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à Mme MARTINA — M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M. LE MAIRE -— M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER — M. TAMRI qui a donné son pouvoir à M. ABRY — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER -— M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance
N Délibération n° 2025-07-15
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet: Acquisition de la parcelle AO 374p sise Promenade Philippe Perron appartenant à l’association Sainte-Agathe
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Les travaux d'aménagement de la Promenade Philippe Perron, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement du secteur Ecoles / Tours / Montpelaz, identifié dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville, sont aujourd'hui achevés.
Cet aménagement a nécessité la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains compris dans le périmètre, dont notamment une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 148 m° située devant le bâtiment du Secours Catholique cadastré AO 374.
Des négociations ont été engagées avec l'association Sainte-Agathe propriétaire, préalablement au
démarrage des travaux.
Aux termes de ces négociations, une proposition d'acquisition a été faite au propriétaire, au prix de 17 418,80 €, ce qu'il a accepté aux termes d'une promesse de vente signée le 6 octobre 2025.
Un document d'arpentage sera établi par un géomètre ; celui-ci permettra d'établir la superficie exacte
à acquérir.
Les frais de Notaire, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la Collectivité. La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 octobre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
— ACQUIERT le terrain cadastré AO 374p d’une superficie approximative de 148 m°, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement du secteur Ecoles/ Tours / Montpelaz, moyennant le prix de 17 418,80 €, aux conditions susvisées.
—- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER DAVIET
BISSON Géomètres-Experts
SELARL DAVIET-BISSON
16 avenue des Alpes
ZAE Rumilly Est
74150 RUMILLY
Tél. : 04 50 02 89 60
contact@daviet-bisson.fr
www.daviet-bisson.fr
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
D fl
Cédric Daviet
Agathe Bisson
Département de la Haute - Savoie
Commune de RUMILLY
PROPRIETE ASSOCIATION SAINTE-AGATHE
Section AO - Lieudit "Chef-Lieu"
Plan de Division
N° Dossier
25561
Suivi par
AB-GL
Sauf étude particulière, les servitudes
de toutes natures apparentes ou
occultes, les conditions de
raccordement aux réseaux, les limites
non reconnues par un procès-verbal
sont indiquées sous toutes réserves
Les superficies annoncées en m²
correspondent aux surfaces réelles
mesurées et bornées.
Les contenances cadastrales
indiquées en ares correspondent à
des surfaces graphiques du plan
cadastral. ( non garanties )
Echelle
1 / 200
SELARL inscrite à l'Ordre
sous le N° 2006C200010
Réf. info 19426.dwg
Dernière màj: 10/12/2025
Signature du Géomètre-Expert :
Tout exemplaire non signé par le Géomètre-Expert doit être considéré
comme un document provisoire de travail.
Etat des lieux : divers
Plan : 09/ 12/ 2025 \
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AO n° 568
Commune de RUMILLY
AO n° 374
Association Sainte-Agathe
de RUMILLY
AO n° 353
Commune
de
RUMILLY
AO
n°
684
AO n° 683
AO n° 654
AO n° 374p2
AO n° 374p1
28.03
4.84
16.81
Limite issue du plan de division dressé le 21/06/1969 par M. Yves COLLINET (Réf. 1675)
PROJET PROVISOIRE Les superficies et cotes annoncées sont susceptibles
d'être modifiées lors du bornage et lors de l'établissement
du document de modification du parcellaire cadastral.
Echelle: 1/200 0 5 10m
Conservé par l'Association Sainte - Agathe :
AO n° 374p1 sup. 466 m² env.
Acquis par la Commune de RUMILLY :
AO n° 374p2 sup. 146 m² env.
Division nouvelle
Application cadastrale donnée à titre
d'habillage et susceptible d'être modifiée
lors du bornage contradictoire.
Limite définie
Légende :
Bâti existant
Bords enrobé
Bordure
Haie
Feuillus - Résineux
Rattachements :
Méthode GNSS
Planimétrie :
Système Lambert 93 - CC46 à
1
__—
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Source des données : - Cadastre 2024 : RGD 73-74
Acquisition de la parcelle AO 374p et des murs en limite de propriété - modification de la délibération n° 2025-07-15 du 6 novembre 2025 -
Rue Charles de Gaulle