Déliberation - 2018 72 acquisition bien appartenant a nadine piatti

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Déliberation - 2018 72 acquisition bien appartenant a nadine piatti Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2018 72 acquisition bien appartenant a nadine piatti)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département

de la Haute-Savoie

Arrondissement d’Annecy

Rumilly, le 3 avril 2018

 Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil

Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités

territoriales)

Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.1. Acquisitions

Objet : Décision d’acquisition des biens appartenant à Madame Nadine PIATTI en vertu des dispositions de l’article L.211-5 du code de l’urbanisme. Décision n° : 2018-72

Nos réf. : PB/NP/PM/FC/MV

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2013 instituant d’une part un Droit de Préemption Urbain, et d’autre part un Droit de Préemption Urbain Renforcé, sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rumilly, et déléguant au Maire leur exercice dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le transfert de la compétence du PLU à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly depuis le 1er janvier 2015, emportant transfert de plein droit du Droit de Préemption Urbain,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en date du 9 février 2015 proposant de subdéléguer le Droit de Préemption aux communes membres, hors zone de l’Ecoparc de Madrid située sur la Commune de Rumilly,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2015 acceptant la subdélégation du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé, et déléguant au Maire leur exercice dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande d’acquisition d’un bien n° 18 AC 0001 émanant de Maître Annie COURAULT, Notaire à Rumilly, concernant les lots numéros 1 et 7 de la copropriété située au 5 rue des Tours cadastrée AO n° 377, consistant en une cave et un appartement, le lot numéro 1 de la copropriété située 5 rue des Tours cadastrée AO 59 consistant en un garage, et les 4/36ème indivis du chemin d’accès cadastrée AO 55, appartenant à Madame Nadine PIATTI,

VU la visite des lieux effectuée le 16 mars 2018 en présence du vendeur, du service urbanisme- foncier de la Commune et de l’inspecteur du service France Domaine,

VU l’avis du service des Domaines en date du 29 mars 2018,

VU les articles L.211-5, L.213-14, R.211-7 et R.213-5 et suivants du code de l’urbanisme,

VU l’enjeu pour la commune de revitaliser l’activité commerciale de la rue Montpelaz, voie d’articulation entre le centre-ville bas et le centre-ville haut (Place d’Armes),

VU le projet de réaménagement du secteur Montpelaz / Ecoles / Hôpital englobant l’ilot de la rue des Tours,Page 2 sur 2

CONSIDERANT que l’ilot rue des Tours constitue un espace stratégique à l’interface de la rue Montpelaz et du secteur Place d’Armes, et permettra par son réaménagement de conforter l’attractivité commerciale et donc plus généralement les activités économiques du centre-ville,

CONSIDERANT que cet ilot, composé principalement d’annexes et de jardins, est porteur d’enjeux urbanistiques en termes de densité, d’espaces-relais de l’espace commercial rue Montpelaz (parking) compte tenu de sa centralité,

CONSIDERANT ainsi que ce bien est situé dans un périmètre de restructuration urbaine (secteur Hôpital – Annexion – Montpelaz – rue des Tours) nécessitant une maîtrise foncière de la Commune pour permettre une opération de renouvellement urbain,

CONSIDERANT que ce bien est concerné par une servitude de gel au titre de l’article L123-2a du code de l’Urbanisme du fait de l’existence d’un périmètre spécifique au Plan Local d’Urbanisme de Rumilly approuvé le 31/10/2013, englobant cette parcelle,

CONSIDERANT accessoirement, d’une part que ce bâtiment est contigu avec la parcelle AO 568 constituant l’assiette de l’école primaire communale Albert André, et d’autre part, que la Commune est déjà propriétaire du logement situé à l’étage inférieur et du garage mitoyen,

CONSIDERANT que cette acquisition est motivée par l’objectif de constituer une réserve foncière sur l’ilot des Tours, afin de permettre une opération d’aménagement dit de renouvellement urbain au terme de la maitrise foncière conforme aux éléments susmentionnés.

DECIDE

Article 1er : D’ACQUERIR, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.211-5 du code de l’Urbanisme, les lots numéros 1 et 7 de la copropriété située au 5 rue des Tours, cadastrée AO n° 377, consistant en une cave et un appartement, le lot numéro 1 de la copropriété située 5 rue des Tours, cadastrée AO 59 consistant en un garage, et les 4/36ème indivis du chemin d’accès cadastrée AO 55, appartenant à Madame Nadine PIATTI, moyennant le prix de 160.000,00 euros,

Article 2 : La dépense sera imputée au chapitre 21 « immobilisations corporelles » - Nature 2115 « terrains bâtis » du budget 2018.

Article 3 : La présente décision sera déposée en Préfecture et, conformément aux dispositions prévues par l’article R 213-25 du Code de l’Urbanisme, sera notifiée au mandataire du propriétaire ainsi qu’à l’acquéreur évincé, aux adresses indiquées dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou par dépôt contre décharge.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

Article 5 : Toute personne ayant intérêt à agir a la possibilité de former un recours gracieux contre la présente décision et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente.

Le Maire,

Pierre BECHET