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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 juin 2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 13 Juin 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 13 Juin 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
N°2022-00631 11.06.2022 Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. 3 3
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00631
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du
préfet de police ;
VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l’État
hors classe, est nommée sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe
fonctionnelle II) ;
VU le décret du 17 août 2021 par lequel M. Charles-François BARBIER, administrateur civil
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Orne, est
nommé chef de cabinet du préfet de police,
ARRETE 4
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à
l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de
police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination
du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal,
de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, Mme Élise LAVIELLE,
directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions
dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités
territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de Mme Élise LAVIELLE,
M. Charles-François BARBIER, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au
nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans
la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux
nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi
qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 11 JUIN 2022
Didier LALLEMENT 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Cu rie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/