Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 septembre 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 septembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 13 septembre 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 13 septembre 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2023-01060 13.09.2023

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des

usagers et des polices administratives et des

services qui lui sont rattachés

33

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

arrêté n° 2023-01060

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des

polices administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

VU le code la consommation ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;4

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00819 10 juillet 2023, relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur

national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police

(hors classe) ;

VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 10 juillet 2023 susvisé.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l’Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’état du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, et M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l’Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des5

missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Hélène POLOMACK, attachée d’administration de l’Etat, adjointes à la secrétaire générale, et Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat hors classe, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public et de Mme Emmanuelle FRESNAY, son adjointe, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Karima HATHROUBI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, cheffe du bureau des taxis et transports publics et de Mme Karima HATHROUBI, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Mélanie MILHIT, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous6

l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;

- M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;

- Mme Mélanie DUGAL et, à compter du 18 septembre 2023, M. Paul LAUBLY, attachés d’administration de l’Etat, et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Karima HATHROUBI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée

par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS,

administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS,

M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements

recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de

l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal

d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent

délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à

l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

en matière d’établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles

L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.

en matière d’ateliers et entrepôts :

- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et

de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite

de leurs attributions respectives, par :7

- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE et Mme Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Maria DA SILVA, et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;

- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Laurence GIREL, Mme Isabelle KAELBEL, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu BROCHET, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :

- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;

- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.

Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :8

- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;

- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;

- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécurité :

- des autorisations de port d’armes ;

- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KAELBEL, de M. Mathieu BROCHET, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Stéphane VELIN, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL ;

- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Mathieu BROCHET ;

- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;

- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État, et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation à compter du 1er octobre 2023, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu BROCHET et de M. François MIETTE, la

délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par

M. Olivier VINCENT, attaché principal d’administration de l’Etat et Mme Lugdivine

BONNOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Liria

AUROUSSEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Christine

RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liria AUROUSSEAU, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Caroline AMPOLINI,

secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui lui

est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE

SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nabila BENNOUNA,

secrétaire administrative de classe normale.9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la

délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;

- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des

installations classées.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD,

la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme

Velina GHEDDOUCHE, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations

funéraires, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs

au décès.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et, à

compter du 1er octobre 2023, de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Rébecca TULLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ;

- M. Gaël HAMICHE, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle vidéo-protection, sécurité privée gardiennage, associations, interdiction de stade et sûreté Gare du Nord.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent

MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Elodie LAFOND,

secrétaire administrative, adjoints à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaël HAMICHE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives :

- par Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;

- par Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 14

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers.10

Article 15

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAREYRON et de Mme Virginie

PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de

procédure pénale, par :

- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité, à l’exception des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire ;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;

- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;

- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers, à l’exception des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, de Mme Fabienne

PEILLON et de M. Sylvain POLLIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la

limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration hors classe de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;

- M. Chung Meng CHAO, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON ;

- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de M. Sylvain POLLIER.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne

MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par :

- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;

- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude.11

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain POLLIER et de Mme Messaouda

BENAMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par :

- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;

- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;

- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;

- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales.

TITRE II

Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU,

commissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit

délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions

et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives

à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK,

commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent SKARNIAK, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane

ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et

M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien

opérationnel.

TITRE III

Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique

près la préfecture de police

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand

LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de

signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.12

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui

est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yvan TATIEU-BILHERE,

agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal,

directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices

administratives avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent

MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie

psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la

limite de ses attributions :

- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur

Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé,

infirmière en chef, et M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique

près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices

administratives avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection des populations de Paris13

Article 22

Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la

limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de

Paris et au nom du préfet de police :

- tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation U chiens dangereux V ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation U chiens dangereux V ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.

- les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Sabine ROUSSELY,

sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et, en son absence,

Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires,

environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et

décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à

caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 23

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :

- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;

- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;

- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection14

des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;

- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;

- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Article 25

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.

Article 26

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Hélène POLOMACK et Mme Véronique BOUTY, attachées d’administration de l’État et M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V

Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-

Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications

administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 13 septembre 2023

Laurent NUÑEZ

Le Préfet de Police

Signé15

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE16

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/