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Déliberation - annexes aux deliberations
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - annexes aux deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Loisirs,
Convention 2024 de mise en œuvre
du service métropolitain d’accueil du demandeur de logement social
entre Grenoble-Alpes Métropole et la Ville d’Eybens (guichet d’accueil de niveau 3)
Préambule
Conformément au cahier des charges du service d’accueil et d’information établi par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d’accueil 1, 2 ou 3 auquel correspondent la réalisation de différentes missions.
La délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a arrêté ces positionnements.
Les communes s’inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont engagées à participer financièrement au service public d’accueil et d’information selon la clé de répartition définie collectivement (cf tableau des participations financières).
En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d’outils papier et numériques à destination des demandeurs de logement social, de cycles de formation de leurs agents à la connaissance des enjeux métropolitains du logement social, de formation aux évolutions du système national d’enregistrement et de l’appui des moyens métropolitains mutualisés pour offrir en proximité les prestations d’accueil relevant du niveau 3.
La présente convention d’application :
1. Permet à chaque guichet de renouveler ou de réajuster son adhésion de niveau
d’accueil
2. Précise les nouvelles modalités d’orientation et d’accueil des ménages dont ceux qui
sont en situation d’habitat précaire
Délibération 10 - Annexe
1 Article 1 : missions réalisées par la Ville d’Eybens dans le cadre du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur :
- Délivrer les informations de base relatives aux modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire souhaité.
- Expliquer le processus général d’attribution aux demandeurs : en s’appuyant sur l’outil dédié (film), expliquer le rôle des acteurs (réservataires/bailleurs).
- Renseigner le demandeur sur la possibilité d’effectuer les démarches en ligne. - Fournir la plaquette d’information du service et la liste des guichets d’accueil de l’agglomération. Les partenaires se voient fournir des outils de communication et d’explication par la Métropole. - Renseigner les indicateurs de suivi de son activité.
- Accueillir les demandeurs :
sans rendez-vous pendant les plages d’ouverture définies dans l’article 2. ou avec rendez-vous
-Etre guichet enregistreur du Système National d’Enregistrement (SNE) -Informer le demandeur sur les données le concernant qui figurent dans le SNE, et sur les principales étapes du traitement de sa demande.
-Partager des éléments de discours commun pour répondre aux sollicitations des demandeurs (FAQ, formation).
- Conseiller le demandeur dans la définition de son « projet logement » à l’échelle métropolitaine - S’engager à proposer un rendez-vous physique ou téléphonique à tout demandeur de l’agglomération qui aurait déposé une demande en ligne et qui souhaiterait soit avoir des précisions/ soit faire enregistrer des pièces nécessaires à la constitution de son dossier unique de demande de logement.
- Mettre en œuvre la convention sur le dossier unique.
- Réaliser un travail de qualification de la demande PMR (notamment via la fiche handicap Cerfa n°14069*03).
- Repérer les ménages qui relèvent d’un accueil de niveau 3 (avec instruction sociale) - Proposer aux ménages qui relèvent d’un accueil de niveau 3 une prise de rendez-vous avec un travailleur social (CMS) de la commune pour la réalisation d’un entretien d’instruction sociale visant à lever les freins à l’attribution d’un logement.
Les guichets d’accueil de niveau 3 ont l’obligation de proposer :
- un entretien « conseil » au maximum dans les quinze jours ouvrés suivant la demande exprimée par un citoyen.
- un entretien avec « instruction sociale » de niveau 3 au maximum dans les vingt jours ouvrés suivant la demande exprimée par un citoyen.
Les guichets d’accueil de niveau 3 sont en capacité de fournir des éléments de réponse aux demandeurs de logement social soit par téléphone soit de manière physique pendant au moins 2,5 jours par semaine.
Les guichets d’accueil de niveau 3 s’engagent à offrir la possibilité pour tout demandeur d’être reçu en entretien en horaires dits « décalés ».
Les acteurs de niveau 3 participent au service métropolitain d’accueil et d’information avec leurs propres moyens humains. Dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord, les chargés de mission sociale réaliseront si besoin la prescription des ménages sans logement personnel ou en habitat précaire auprès du SI SIAO.
Les missions d’accueil niveau 2 sont assurées par des agents du service logement ou CCAS au profil administratif de la Ville d’Eybens. Les missions d’accueil de niveau 3 sont obligatoirement assurées par des agents de la filière sanitaire et sociale (CESF, AS, éducateurs) du service logement ou CCAS de la Ville d’Eybens. A ce titre, ces agents sont amenés à suivre les formations et à participer aux temps partenariaux relatifs aux enjeux métropolitains de l’accueil des demandeurs de logement social proposés par Grenoble-Alpes Métropole.
Article 2 : Les plages horaires d’ouverture au public sont les suivantes : 2 lundi mardi mercredi jeudi vendredi
9h-12h
14h-17h
9h-12h
14h-17h
9h-12h
14h-17h
17h-18h
Sur RDV
9h-12h
14h-17h
Article 3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à piloter, animer et mettre en œuvre le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur de logement social dans les conditions fixées dans le cahier des charges de ce dernier.
Article 4 : Participation financière annuelle
La participation financière annuelle de la commune, en sa qualité de réservataire de
logement et guichet de niveau 3, s’élève à 0 euros.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
Signature de Monsieur le Maire Signature de Monsieur le Président de
Grenoble-Alpes Métropole
3 Projet : concert de l’orchestre régional à plectre – subvention 600€
La subvention demandée représente 25% du budget total
Charges Produits
Achats matière et fournitures 800 €
Ventes de produits finis, marchandises,
prestations de service 1 800 € Locations 330 €
Rémunération intermédiaires 150 €
Déplacements, mission,
réception 400 € Subvention ville d'Eybens 600 €
Charges de personnel 720 €
TOTAL charges 2 400 € TOTAL produits 2 400 €
Délibération 11 - Annexe
4 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PROJET VOIX EN LYCEE
MENÉ PAR L’ASSOCIATION INUEE AU LYCEE MARIE CURIE
Entre les soussignés :
Raison sociale : Ville d'Eybens
Numéro de S I R E T : 213 801 582 000 15
Code APE : 8411 Z
Licence entrepreneur de spectacle : 1- R-2020-010074/ 1- R-2020-010075 / 1- R-2020-010076 Adresse : 2 avenue de Bresson, 38320 Eybens Téléphone/ fax : 04 76 62 67 48
Représentée par : Nicolas Richard
En qualité de : Maire d’Eybens
Se déclarant dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « La Ville d’Eybens »
Et
Raison sociale : Lycée Marie Curie
Adresse : Avenue du 8 mai 1945 38145 Echirolles BP348 Téléphone : 0476337000
Représentée par : Fabrizio Cristante
En qualité de : Chef d’établissement
Se déclarant dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « le Lycée Marie Curie »
Et
Raison Sociale : Association Ïnuée
Adresse : 28 Rue Alfred de Musset 69100 Villeurbanne Numéro de SIRET : 844 335 513 000 25
Code APE : 9001 Z
Licence entrepreneur de spectacle : n° 2-1122116 / 112117
Téléphone: 09 81 39 45 52
Représentée par : Sandrine Beaume
En qualité de : Présidente
Se déclarant dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « Inuée »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2022, chaque année solaire, le Collectif Inuée propose le projet VOIX EN LYCEE, une série d’ateliers ayant pour but de permettre aux élèves d'être plus à l'aise à l'oral, de développer leur créativité et leur réactivité par le biais d’exercices d’initiation au théâtre, dans la perspective de l’épreuve orale du bac de français et du grand oral. La commune d’Eybens accompagne ce projet dans
Délibération 12 - Annexe
5 le cadre d’un partenariat avec le Lycée Marie Curie et le collectif Ïnuée.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir l’organisation du projet VOIX EN LYCEE mis en place au sein du Lycée Marie Curie, avec proposition d’actions d’éducation artistique et culturelle en direction des élèves de deux classes de seconde, avec 25 h d’atelier et restitution dans la salle de L’autre rive (Ville d’Eybens) le lundi 13 janvier 2025.
Article 2 – Programme des ateliers
Les ateliers animés par l’équipe artistique de INUEE s’étaleront du 16 décembre 2024 au 13 janvier 2025. Les ateliers de pratique seront adressés à deux classes de seconde (Enseignantes : Mme Noémie Auzas et M. Ely Tan-Gnun).
A partir de textes choisis autour du thème “Voix individuelles, récits collectifs” (pièces de Jean-Yves Picq, Guillaume Poix, Ronan Mancec), les intervenants proposeront des exercices de diction et de lecture, d'expression corporelle et orale, d'improvisation, et de gestion du stress. Le projet se clôturera par une restitution dans la salle de spectacle de L’autre rive – Ville d’Eybens. Les élèves liront à voix haute les textes choisis pour ce projet.
Article 3 – Obligations de l’Association Inuée
L’association Inuée en sa qualité d’employeur assurera les rémunérations de son personnel, charges sociales et fiscales comprises.
L’association Inuée s’engage à mettre en œuvre le programme d’ateliers et de rencontres avec les élèves, soit :
● 25 heures d’ateliers avec deux classes de seconde
Article 4 : Obligations du Lycée Marie Curie
Le Lycée Marie Curie fournit les locaux adaptés aux conditions techniques soumises par Inuée. Le Lycée Marie Curie assure les mises en lien entre Inuée et l’équipe pédagogiques/les élèves susceptibles d’être associés au projet et assure la communication sur le projet auprès des élèves et parents d’élèves.
Article 5 – Obligations de la Ville d'Eybens
La Ville d'Eybens en sa qualité d’employeur, assurera les rémunérations de son personnel, charges sociales et fiscales comprises.
La Ville d’Eybens accueillera la restitution des ateliers VOIX EN LYCEE dans la salle de L’autre rive le lundi 13 janvier, et ce titre gracieux.
Article 6 : Responsabilités
Le lycée Marie Curie assure la responsabilité de toute personne présente dans son établissement. La Ville d’Eybens assure la responsabilité de toute personne présente dans ses locaux.
Article 7 : Conditions financières
6 Le lycée Marie Curie s’engage à verser la somme de 1625€ (mille six cent vingt-cinq euros) pour les ateliers, auquel s'ajoute les frais de déplacement à hauteur de 288€, soit un total de 1913€ (mille neuf cent treize euros) nets de taxes, l'association ïnuée n'étant pas assujettie à la TVA.
Cette somme sera réglée en deux parties :
- Par mandat administratif à l'association ïnuée, sur présentation de facture à l'issue des prestations décrites dans l'article 2 de la présente convention, pour la somme de 975€ (neuf cent soixante quine euros)
- Par le Pass Culture de l’établissement pour la somme de 938€ (neuf cent trente huit euros) directement réglés à l’association Ïnuée sur la plateforme Pass Culture.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 - Litiges
Toute contestation née de l'interprétation de l'exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement à l'amiable entre les parties.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble, compétent.
Fait à Eybens, le 19/11/2024 en trois exemplaires.
Ville d'Eybens
Le Maire
Nicolas Richard
Lycée Marie Curie
Le Proviseur
Fabrizio Cristante
Association Inuée
La Présidente
Sandrine Beaume
7 Budget prévisionnel du projet
Projet : concert-spectacle Mon bistrot préféré – subvention 200€
La subvention demandée représente 30% du budget total
Charges Produits
Achats (prestations de services,
fournitures) 200 €
Ventes de produits finis, marchandises,
prestations de service 457 €
Locations 237 €
Subvention ville d'Eybens 200 €
Déplacements, mission,
réception 100 €
Autres charges de gestion
courante 120 €
TOTAL charges 657 € TOTAL produits 657 €
Délibération 13 - Annexe
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