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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16059&path=Les annexes aux
Déliberation - annexes aux deliberations
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - annexes aux deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
LAID PS
LS
DU 13 NOVEMBRE 2024
KES A NS
Æ
1 - Protocole d œuvre de | e a R -P 1
1 - Chartre d « Ici de A » - :9
nvention de pa dispositif T r 22 - P 10
nnexe 1 - Le budget prévisionnel Les Jardins Familiaux Eybinois - Pag 9
- Annexe 1 - Contrat type ALCOME - Pag 20
ESSOURCES
modificative mouvements d -P 51
2 - Détail ants d d p - P 52
- Convention d a g Jyance du CDG38 2 - P 53
SP E
1-leb d multisports d :mbre 2024 —P 58
ntion domaniale In C lille 2024 —P 59
1-leb p :E P — P 6
m d '3n 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
SOMMAIRE DES ANNEXES AUX DELIBERATIONS
CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE
20241113_1- Annexe 1 - Protocole de la mise en œuvre de la procédure et documents annexes RAO - Page 1
20241113_2- Annexe 1 - Chartre d’Engagement Dispositif « Ici demandez Angela » - Page 9
20241113_3- Annexe 1 - Convention de partenariat dispositif Tranquillité résidentielle 2 2024 - Page 10
20241113_4- Annexe 1 - Le budget prévisionnel Les Jardins Familiaux Eybinois - Page 19
20241113_5- Annexe 1 - Contrat type ALCOME - Page 20
FINANCES – RESSOURCES
20241113_7- Annexe 1 - Décision modificative mouvements de crédit - Page 51
20241113_7- Annexe 2 - Détail des virements de crédits d’investissement prévus - Page 52
20241113_10- Annexe 1 - Convention d’adhésion au contrat groupe Prévoyance du CDG38 2025-2030 - Page 53
ÉDUCATION, SPORT ET CULTURE
20241113_12- Annexe 1 - Le budget Raid multisports du 22 septembre 2024 – Page 58
20241113_14- Annexe 1 - La convention domaniale Inter CE et Ville 2024-2025 – Page 59
20241113_17- Annexe 1 - Le budget prévisionnel Harmonie Eybens Poisat – Page 64
Conseil municipal du 13 novembre 2024 EN MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE
RAPPEL A L’ORDRE
Vu l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de la loi n°2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en son article 11 et qui dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conforter à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d'une personne FREIN une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
Entre :
- la commune de XX)0000OXXX, représentée par XXXXXXXXXXX, Maire, cn aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
- le Parquet du Tribunal de Judiciaire de GRENOBLE, représenté par Eric VAILLANT, procureur de la République
Est convenu ce qui suit :
Article 1 : Domaine d’application
Le rappel à l’ordre s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique et dégradations, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.
1
Délibération 1- Annexe 1 Article 2 : Domaine d’exclusion
Le rappel à l'ordre est en toute hypothèse exclu :
- s'agissant des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits, - lorsqu'une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de
gendarmerie,
- lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.
Article 3 : Relations avec l’autorité judiciaire
Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le Parquet de GRENOBLE, il est convenu que la mise en place du rappel à l'ordre sera précédée d’une consultation du Parquet de GRENOBLE quant à son opportunité.
La consultation du Parquet par la commune de XXXXXXXXXXX se fera au travers d’un mail adressé au Parquet à rappelordre.pr.tj-grenoble@justice.fr à l’aide de l’imprimé en annexe. Doit être indiqué en objet « R.A.O — Nom de la commune — Nom de la personne objet du rappel à l’ordre ».
L'avis du Parquet sera retransmis par mail à la commune de XXXXXXXXXXX à dans un délai maximum d’une semaine. L'absence de réponse du Parquet
dans le délai convenu vaudra acceptation.
Article 4 : Conduite du rappel à l’ordre
Le rappel à l’ordre est verbal. L'auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après consultation du Parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur est destinataire d’une copie de la convocation. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, où, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
Nos services communaux, du Centre Communal d'Action Social (CCAS), les services intercommunaux de médiation, et les éducateurs de rue en relation avec la population, seront amenés à apporter un appui sur la saisine et l'identification de situations susceptibles d'entrer dans le cadre de la procédure de rappel à l’ordre.
Article 5 : Suivi et bilan du dispositif
Le Maire de XXXXXXXXXXX et le procureur de la République de GRENOBLE conviennent d'assurer le suivi de la mesure dans le cadre des réunions du CLSPD.
En outre, un bilan statistique annuel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu'une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la ville de et transmis au Parquet de GRENOBLE dans le mois suivant la date échéance. Ce bilan pourrait être relayé à l'échelle du CISPD.
Au-delà d'un suivi statistique, chaque situation fera l'objet d’un retour écrit transmis aux
services du Parquet.
2 Ce rappel à l’ordre pourra donner lieu à la mise en œuvre de mesures diversifiées
d'accompagnement et d’aides aux jeunes et aux familles dans le cadre des politiques municipales et intercommunales.
Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an au terme de laquelle il fera l'objet d’une évaluation et pourra être dénoncé. Il se renouvellera par tacite reconduction.
Fait en deux exemplaires à XXXXXXXXXXX, le XXXXXXXXXXX
Pour le Parquet du tribunal judiciaire de Grenoble Pour la Mairie de XXXXXXXXXXX
M. le Procureur de la République Mme/M. le Maire
Eric VAILLANT XX0000OXXX
3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Annexes
Documents types pour la mise
en œuvre du rappel à l’ordre
Les deux premiers documents sont des trames types pour la convocation en vue d’un rappel à l’ordre
(trames distinctes pour les mineurs et les majeurs). Ils peuvent offrir un cadre de référence pour les
communes qui souhaitent mettre en œuvre la mesure de rappel à l’ordre. Leurs dispositions sont
indicatives et facultatives.
Les deux derniers documents sont des trames types pour les échanges entre le maire et le procureur
de la République. De tels échanges sont facultatifs mais recommandés.
La fiche de transmission au parquet permet d'obtenir les observations du procureur de la République
sur le rappel à l’ordre envisagé par le maire. La fiche bilan d’information au parquet correspond à une
trame de bilan annuel, qui peut servir pour un usage interne à la commune, ou pour une transmission
bilan aux services du parquet.
4 Convocation en mairie en vue d’un rappel à l’ordre - mineur
Madame, Monsieur,
Nous, en notre qualité de Maire (ou son représentant désigné) de la commune de avons été
informé de ce qu’un rapport d'information a été établi par à l'encontre de
votre enfant :
Nom et Prénom
Né le
A
Demeurant
Pour avoir le à
Sur le territoire de la commune de
Commis les faits suivants :
Vu le rapport d’information n° établi le par
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre
de la loi du 5 mars 2007,
Nous vous demandons de vous présenter en mairie,
sis
le à heures pour qu’il soit procédé à l'encontre de votre enfant, à un rappel à l’ordre
solennel. La présence des représentants légaux du mineur est exigée par la loi.
Fait le , à
Le Maire de
5 Convocation en mairie en vue d’un rappel à l’ordre - majeur
Madame, Monsieur,
Nous, en notre qualité de Maire (ou son représentant désigné) de la commune de
avons été informé de ce qu’un rapport d’information a été établi par
rss rise nie rides seen eee met ae aa ten enr sante restée ne à votre encontre :
Nom et Prénom
Né le
A
Demeurant
Pour avoir le à
Sur le territoire de la commune de
Commis les faits suivants :
Vu le rapport d’information n° établi le par
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre
de la loi du 5 mars 2007,
Nous vous demandons de vous présenter en mairie,
sis
le à heures pour qu’il soit procédé à votre encontre à un rappel à l’ordre solennel
Fait le , à
Le Maire de
6 Fiche de transmission au parquet
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Grenoble
rappelordre.pr.tj-grenoble@justice.fr
Notre attention a été attirée par... sur les agissements de :
Nom et Prénom
Né le
A
Demeurant
Exposé des faits :
Conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, issu de l’article
11 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, j'ai l'intention de lui adresser un rappel
à l’ordre.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma parfaite considération.
Maire de
XXX(@XXXX.XXX
Appréciation du Parquet :
7 Fiche-bilan d’information au parquet
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Grenoble
Bilan statistique trimestriel annuel du rappel à l’ordre
Nombre de rappels à l’ordre prononcés :
- Mineurs:
- Majeurs :
- Total:
Nombre de carences à convocation :
Répartition par types de faits :
- conflits de voisinage :
- absentéisme scolaire :
- présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à
des heures tardives :
- atteintes légères à la propriété publique :
- incivilités commises par des mineurs :
- incidents aux abords des établissements scolaires :
- bruits ou tapages injurieux ou nocturnes :
- divagation d'animaux dangereux :
- abandon d’ordures :
- autres:
Nombre de réitérations constatées :
Analyse quantitative :
Analyse qualitative :
Fait le , à
Le Maire de
8 LOGO COMMUNE
CHARTE D'ENGAGEMENT
Dispositif « Ici demandez Angela »
Le dispositif « Ici demandez Angela » vise à créer un réseau d’établissements (commerces,
bars, restaurants, hôtels, équipements publics.) sûrs et solidaires ayant la capacité
d'assister et soutenir des personnes se sentant en insécurité ou harcelées dans la rue,
indépendamment de son sexe, orientation sexuelle, identité de genre, origine sociale,
origine géographique, handicap, convictions religieuses, apparence physique et âge.
En étant partenaire du dispositif, les communes volontaires s'engagent à respecter les 3
principes suivants :
© Porter assistance et soutenir toute personne faisant appel à ce dispositif :
+ En direction des usager.ères de l’équipement ou simple administré.e.s,
+ En gardant la personne en sécurité aussi longtemps que nécessaire,
+ En fournissant un soutien matériel adéquat (chaise, verre d’eau, prise électrique pour
brancher un téléphone portable, téléphone...)
+ En appelant le 17 (police) ou le 112 (secours) si nécessaire
Le tout de façon bienveillante, sans jugement ni remarque discriminatoire et en ne
questionnant pas la situation dans laquelle la personne se trouve.
© Informer et impliquer les agents et agentes, principalement positionné.e.s sur des
fonctions d'accueil des publics, dans la mise en œuvre du dispositif et ce, de manière
régulière, pour assurer le respect de ces principes et garantir la qualité de l'assistance.
® Communiquer sur sa participation au dispositif, de manière visible et durable dans les
équipements publics, auprès du grand public via les supports de communication transmis.
De manière générale, s'inscrire dans le réseau de partenaires du dispositif implique de ne pas
tolérer au sein des équipements publics communaux des comportements discriminatoires,
sous quelques formes que ce soit, ce dernier étant fondé sur les principes de bienveillance,
d’inclusion et de solidarité.
La COMMUNES serrer annees s'engage à être partenaire du
dispositif « Demandez Angela » et à mettre en œuvre la présente charte d'engagement.
Signature :
9
Délibération 2 - Annexe 1 »
= y
‘à cedex
ENTRE
ACTIS, Office public de l’Habitat de la métropole grenobloise, dont le siège social est situé 25
avenue de Constantine à Grenoble, représentée par son Directeur Général, Monsieur
Stéphane DUPORT-ROSAND, dûment habilité aux fins des présentes par le Conseil
d’Administration d’ACTIS en date du 3 février 2015.
Ci-après désigné sous le terme « ACTIS »,
D’une part,
ET
L’ETAT, situé, Préfecture de l’Isère, 12 place de Verdun, CS 71046, 38021 Grenoble cedex
1, représenté par le Préfet de l’Isère, Louis LAUGIER.
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, sise « Le Forum », 3 rue Malakoff, 38 801 GRENOBLE
Cedex 01, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet
par une délibération en date du 20 mai 2022,
Ci-après dénommée « la Métropole »,
LA VILLE DE GRENOBLE, située 11 Boulevard Jean Pain, 38000 Grenoble, représentée par
son Maire, Eric PIOLLE, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du XXXXXXX.
LA VILLE DE SAINT MARTIN D’HERES, située 111 avenue Ambroise Croizat, CS 50 007 –
38401 Saint-Martin-d’Hères Cedex, représentée par son Maire, David QUEIROS, dûment
habilité à cet effet par une délibération en date du XXXXXXX.
LA VILLE D’ECHIROLLES, située 1, place des Cinq Fontaines - BP 248, 38433 Échirolles
Cedex, représentée par son Maire, Amandine DEMORE, dûment habilité à cet effet par une
délibération en date du XXXXXXX.
LA VILLE DE FONTAINE, située 89 Mail Marcel Cachin, 38600 Fontaine, représentée par
son Maire, Franck LONGO, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du
XXXXXXX.
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« TRANQUILLITE RESIDENTIELLE 2 »
4 ème année de fonctionnement
10
Délibération 3 - Annexe 1 LA VILLE DE PONT DE CLAIX, située Place du 8 mai 1945, 38 801 Le Pont de Claix Cedex,
représentée par son Maire, Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une
délibération en date du XXXXXXX.
LA VILLE D’EYBENS, située 2, avenue de Bresson, 38320 Eybens, représentée par son
Maire Nicolas RICHARD, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du
XXXXXXX.
LA VILLE DE DOMENE, située, Place Stalingrad, 38420 Domène, représentée par son Maire
Chrystel BAYON, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du XXXXXXX.
LA VILLE DE SAINT MARTIN LE VINOUX, située, 40 avenue Général Leclerc, 38950 Saint-
Martin-le-Vinoux, représentée par son Maire, Sylvain LAVAL, dûment habilité à cet effet par
une délibération en date du XXXXXXX.
ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, représenté par la SDH sa filiale en Isère, située, 34
avenue de Grugliasco, 38130 Echirolles, et par sa Directrice Générale, Patricia DUDONNE.
ABSISE, Association des Bailleurs Sociaux de l’Isère, située, 25 avenue de Constantine,
38100 Grenoble, représentée par son Président, Stéphane DUPORT-ROSAND.
D’autre part,
11 Préambule
Des actions de médiation, notamment de nuit, sont mises en œuvre depuis de nombreuses
années sur le territoire de la Métropole grenobloise dans le cadre d’une réflexion partenariale
associant notamment l’Etat, la Métropole, les communes et les bailleurs sociaux, dans le
respect de leurs compétences et responsabilités respectives.
Force est de constater aujourd’hui que, malgré les actions métropolitaines ou locales déjà
entreprises, subsistent et/ou se développent des troubles importants qui perturbent les
conditions de vie, voire mettent en cause la sécurité des locataires sur certaines résidences
du parc social et, plus généralement, la qualité de vie au sein de plusieurs quartiers.
Actis porte, pour le compte de 6 bailleurs membres d’Absise (ACTIS, Grenoble Habitat, LPV,
Alpes Isère Habitat, Pluralis et la SDH) intervenant dans la métropole, un groupement de
commandes pour un dispositif partenarial de tranquillité résidentielle.
Le dispositif est piloté et financé par les bailleurs, et soutenu :
• par l’État, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) tel
que défini dans la circulaire du 11 février 2022 ;
• par la Métropole au titre de sa compétence d’animation de dispositifs de prévention
de la délinquance ;
• par les communes dont les adresses bénéficient des interventions des ZEUS, à
savoir : Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Échirolles, Fontaine, Le Pont de Claix,
Eybens, Domène et Saint-Martin-le-Vinoux, au titre de la loi du 5 mars 2007 qui fait du
maire le pivot de la politique de prévention dans la commune.
Enfin, s’associe également, la SDH au titre d’Action Logement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à contractualiser l’accord entre les partenaires, pour une durée
d’un an, autour des objectifs partagés et des moyens apportés par chacun au profit de la 4ème
année de fonctionnement du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » sur le territoire
métropolitain sur la période janvier-décembre 2024, son suivi et son évaluation.
ACTICLE 2 : LES OBJECTIFS PARTAGES
Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » consiste en la mise en place d’une équipe mobile d’intervention sur des sites ciblés par les bailleurs, en concertation avec les communes concernées et les forces de l’ordre (Police Nationale et Gendarmerie de l’Isère), afin de recouvrer, sur ces espaces, une amélioration sensible du cadre de vie des locataires concernés.
12 présence maintenue
-rendu détaillés
L Lou eo ee °° 777 et de l’interbailleur
ABSISE
ailleurs, et
L’objectif des interventions est de limiter les rassemblements abusifs et les nuisances qui en découlent en s’appuyant sur des rappels aux règlements intérieurs et, le cas échéant, sur les forces de l’ordre dans le cadre prévu par la loi.
De manière plus précise en 2024, ces interventions se dérouleront les jours ouvrables du lundi au samedi de 17h à 23h, avec la possibilité de moduler les interventions sur des horaires décalés après négociation avec le prestataire.
Les interventions seront au nombre des suivantes :
- contrôle des parties communes, garages, parkings, espaces extérieurs de propriétés des bailleurs
- en cas de rassemblement, rappel au règlement intérieur et présence maintenue jusqu’à dispersion
- appel aux forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer
- transmission de rapports quotidiens et de compte-rendu détaillés
d’interventions
- possibilité d’intervenir sur appels des locataires des résidences et montées concernées
Comme en 2023, le périmètre du dispositif reste souple en fonction du terrain, des situations constatées et des besoins identifiés sur les huit communes précitées.
Il se déploiera sur une cinquantaine d’adresses déterminées par les bailleurs en concertation avec les autres partenaires (échanges informels ou échanges dans les instances CLSPD ou GLTD).
La gouvernance prévue au projet sera concrétisée, notamment, par la tenue régulière de comités de pilotage réunissant les bailleurs sociaux, les financeurs et les forces de l’ordre.
ARTICLE 3 : MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE PARTIE
3.1 : Engagements du bailleur social ACTIS et de l’interbailleur ABSISE
Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 », s’inscrit dans le cadre de la stricte mission d’intervention du bailleur.
A ce titre, le bailleur ACTIS porte ce dispositif pour le compte du collectif de bailleurs, et contracte un marché de prestation de service nécessaire aux interventions.
ACTIS s’engage à utiliser les subventions aux fins exclusives du financement de ses dépenses de fonctionnement pour les activités organisées dans le cadre du projet mené.
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif, son suivi et son évaluation, est confiée à ABSISE.
3.2 : Engagements de l’Etat
L’Etat s’engage à collaborer à la mise en œuvre du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 »
sur le territoire métropolitain durant l’année 2024 et sur la participation active au partenariat.
La circulaire du 11 février 2022 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) dont le cadre est désormais triennal, fixe les orientations du Gouvernement en matière
de politiques publiques de prévention. Il permet notamment le financement d’actions de
13 la Gendarmerie de
-, sont
prévention de la délinquance et d’actions de prévention de la radicalisation en association
avec les collectivités locales et le milieu associatif.
L’Etat s’inscrit donc dans ce dispositif au titre des nécessaires interactions entre les politiques
de prévention aux échelons départemental, métropolitain et local, et la recherche des
continuum d’actions en matière de prévention de la délinquance.
Au travers de l’État, les forces de l’ordre, que sont la Police nationale et la Gendarmerie de
l’Isère, toutes deux concernées par le dispositif sur leurs ressorts respectifs, sont
représentées.
3.3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à collaborer à la mise en œuvre de la troisième année de
fonctionnement du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » sur le territoire métropolitain, et sur
la participation active au partenariat.
Elle s’inscrit dans ce dispositif prioritairement au titre de ses compétences en matière de
politique de la Ville et d’animation de dispositifs de prévention de la délinquance, qui l’amène
pour la seconde, à conduire et animer une politique publique au sein du Conseil Intercommunal
de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). La question de la tranquillité publique
et par extension résidentielle, fait partie intégrante des objectifs de la Stratégie territoriale
2021-2024 adoptée par les élus métropolitains le 21 octobre 2021.
3.4 : Engagements des communes
Les communes de Grenoble, Saint Martin d’Hères, Echirolles, Fontaine, Le Pont de Claix,
Eybens, Domène, Saint Martin le Vinoux s’engagent, aux côtés des acteurs précédents, à
collaborer à la mise en œuvre du dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » sur le territoire
métropolitain durant l’année 2023, et sur leur participation active au partenariat.
Ces communes sont déjà fortement mobilisées sur les terrains de la prévention de la
délinquance au travers de leurs Conseils locaux de prévention de la délinquance (CLSPD) et
des actions qu’elles mettent en place en faveur de leurs populations en lien avec leurs
partenaires locaux. Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 » viendra en complémentarité et
en respect des actions locales existantes.
3.4 : Engagements d’Action Logement Immobilier par la SDH, sa filiale en Isère
Action Logement Immobilier s’engage à financer le dispositif « Tranquillité Résidentielle 2 »
sur la durée du marché porté par ACTIS, dans le cadre du soutien qu’ALI souhaite apporter
localement aux organismes HLM, et notamment ses filiales, qui initient des démarches
innovantes visant à améliorer les conditions de sécurité et de jouissance de leurs résidences
des locataires de logements sociaux.
La SDH, filiale d’ALI en Isère, versera à ACTIS cette participation, au nom d’Action Logement
Immobilier.
14 , les bailleurs sociaux
Tous les ans, la SDH rédigera une évaluation du dispositif Tranquillité Résidentielle : sur la
base de ce rapport factuel, Action Logement Immobilier gardera la possibilité de revoir son
engagement pour l’année suivante. Action Logement Immobilier sera aussi sensible aux
relations globales de sa filiale avec la Métropole.
ARTICLE 4 : ANIMATION DU PARTENARIAT ET DE LA GOUVERNANCE DU PROJET
Considérant que ce dispositif doit être suivi et évalué tout au long de sa mise en œuvre sur les
territoires, il est convenu des modalités opérationnelles suivantes :
4.1 : Suivi de mission entre le prestataire, les bailleurs sociaux et ABSISE
Conformément au marché notifié par ACTIS, le prestataire est tenu de rédiger et transmettre
aux bailleurs des rapports quotidiens complets et détaillés pour chaque intervention réalisée.
Ces comptes rendus seront compilés par commune et adressés aux bailleurs immédiatement
après la mission.
Ces rapports feront état des constats réalisés sur les sites objets des interventions et devront
comprendre obligatoirement :
- les sites visités avec les horaires précis des visites de parties communes ;
- les constats d’occupations abusives dans les parties communes ;
- un relevé de la situation à l’arrivée dans les lieux
- les actions réalisées
- les résultats obtenus
- les appels au coordonnateur
- l’intervention éventuelle des forces de l’ordre.
Ces rapports, se verront par ailleurs complétés de rapports mensuels, adressés à l’ensemble
des bailleurs, comprenant les informations suivantes :
- le nombre de constats d’occupations des parties communes intérieures/extérieures,
d’individus, de rappels de règlements intérieurs effectués, par adresse, par commune
et par bailleur ;
- le nombre d’appels et localisation des demandes d’interventions des forces de l’ordre ;
- le nombre d’annulation des demandes d’interventions des forces de l’ordre ou non
constats d’interventions ;
- le nombre d’agressions physiques et verbales des agents par adresse, par commune
et par bailleur ;
- le nombre de plaintes déposées et suivies des plaintes
- la liste des 10 adresses où le prestataire a constaté le plus d’occupations abusives des
parties communes
- des propositions pour améliorer le dispositif.
L’ensemble de ces éléments et le traitement synthétique qui en sera fait par ABSISE, pour le
compte des partenaires, permettra l’analyse quantitative et qualitative du dispositif.
15 Dé
notification
4.2 : Espaces de restitutions partenariaux : Comités de pilotage
Les restitutions sur la mise en œuvre du dispositif se feront à l’initiative et par ABSISE, en tant
que chargé de projet et animateur, dans le cadre des comités de pilotage partenariaux prévus
a minima au nombre de 2 sur l’année 2024.
Ces instances partenariales d’échanges permettront :
- de communiquer aux partenaires tous documents nécessaires ;
- de pouvoir suivre, ajuster et évaluer en continu la réalité, la pertinence et l’efficience
du dispositif ;
- d’analyser collectivement l’opportunité de sa potentielle reconduction, au terme de sa
première année de fonctionnement.
Les Comités pilotage partenariaux mobiliseront les acteurs suivants :
- Le Préfet de l’Isère ou son représentant
- Le Procureur de la République
- Le Président de Grenoble-Alpes Métropole ou son représentant
- Les Maires des huit communes ou leurs représentants
- Les Directeurs Généraux des Bailleurs ou leurs représentants
- Le Directrice Générale de la SDH au titre d’Action Logement ou son représentant
- Les Directeurs des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants
Ces comités de pilotage seront les lieux privilégiés pour pouvoir envisager et débattre des
projections nécessaires, et notamment financières, à la reconduction éventuelle du dispositif.
ARTICLE 5 : RESSOURCES FINANCIERES
En 2024, les partenaires s’engagent à abonder au financement du dispositif à hauteur des
montants suivants :
− Bailleurs sociaux (Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, LPV, Pluralis, SDH) :
490932 €
− L’Etat via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2024 : 45 000 €
− Grenoble-Alpes Métropole : 50 000€
− La SDH au titre d’Action Logement : 50 000€
− Les communes : 88000€
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire à compter de sa notification et produira ses effets
jusqu’au 31 janvier 2025.
Celle-ci ne pourra être conclue que par reconduction expresse, suite à la présentation
notamment en Comités de pilotage partenariaux réunissant l’ensemble des co-financeurs :
16 13
r Général
- des éléments quantitatifs et qualitatifs portant sur la mise en œuvre du dispositif sur le
territoire métropolitain
- de la mise en exergue des bénéfices directs perçus en termes d’amélioration sensible
du cadre et de la qualité de vie des locataires concernés
- de la complémentarité du dispositif avec les autres actions existantes en matière de
médiation, prévention et sécurité
ARTICLE 7 : AVENANT
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre tous les
partenaires pour la durée résiduelle d’application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 er. Etant attaché à la
présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les
conséquences qu’elle emporte. L’autre partie dispose d’un délai de deux mois pour y faire
droit.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de
résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de
Grenoble.
Fait à Grenoble en 13 exemplaires originaux, le :
ACTIS, Office public de l’Habitat de la métropole grenobloise
Monsieur Stéphane DUPORT-ROSAND, Directeur Général
17 Annexe 1 – Répartition communale 2024
Commune Part fixe Part variable Total 2024
%
Grenoble 5 000 € 18 000 € 23 000 € 26%
Echirolles 5 000 € 9 500 € 14 500 € 16%
Saint-Martin-d'Hères 5 000 € 8 500 € 13 500 € 15%
Le Pont-de-Claix 5 000 € 4 000 € 9 000 € 10%
Fontaine 5 000 € 4 000 € 9 000 € 10%
Eybens 5 000 € 4 000 € 9 000 € 10%
Domène 5 000 € - € 5 000 € 6%
Saint-Martin-le-Vinoux 5 000 € - € 5 000 € 6%
TOTAL 40 000 € 37 000 € 88 000 € 100%
18 6A2 - JARDINS FAMILIAUX EYBINOIS
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 – Achats 5000 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Prestations de services 0
Achats matières et fournitures 5000 74- Subventions d’exploitation (1) 5000
Autres fournitures Etat : précisez le(s) ministère(s) sollicité(s) : 0
61 - Services extérieurs 0 ville eybens
Locations 0
Entretien et réparation 0
Assurance 0 Département(s) : 0
Autres 0 - CD 38 0
62 - Autres services extérieurs 0 Autres départements : 0
Rémunérations intermédiaires et honoraires 0
Frais postaux, téléphone, internet 0 Commune(s) : 5000
Déplacements, missions, réception 0 Ville d'Eybens 2500
Autres 0 Autres villes : Grenobles Alpes Métropole 2500
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération 0 Autres établissements publics 0
Autres 0
64- Charges de personnel 0 Autres privés 0
Rémunération des personnels, 0
Charges sociales 0
Autres charges de personnel 0
65- Autres charges de gestion courante – charges liées
à la vie associative 0 75 - Autres produits de gestion courante
66- Charges financières 0 Dont cotisations, dons manuels ou legs 0
67- Charges exceptionnelles 0 76 - Produits financiers 0
68- Dotations 0 78 - Reprises sur amortissements et provisions
TOTAL DES CHARGES 5000 TOTAL DES PRODUITS 5000
Le total des charges doit être égal au total des produits.
Budget prévisionnel Projet 1
Reaménagement des jardins
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Précsiez lesquels :
Précsiez lesquels :
19
Délibération Dd
D
DD
Délibération 4 - Annexe 1 ENT
CONTRAT-TYPE ENTRE L'ECO-ORGANISME ALCOME®:
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D'ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES
FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L'ARTICLE
L541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONDITIONS GENERALES
CONTRAT TYPE – COMMUNES OU GROUPEMENT
Sommaire :
Contrat Type – Communes ou groupement 1
PREAMBULE 3
CHAPITRE I – Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force majeure, cession
5
Article 1 : Définitions 5 Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité 5 Article 2.bis : Règlement des Conflits 6 Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles 7 Article 4 : Documents contractuels et modifications 8 Article 5 : Prise d’effet et terme 9 Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution 9 6.1.- Caducité de plein droit 9 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales 10 6.3.- Résiliation pour faute 10 6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement 10 6.5.- Clause résolutoire 10 6.6.- Fin du contrat 10 6.7.- Suspension 11 Article 7 : Règlement des différends 11
Article 8 : Force majeure 12
Article 9 : Cession du contrat 12 Article 10 : Loyauté contractuelle 12 Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 13 Article 12 : Conservation des données 13 12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel 13 12.2.- Conservation des données à caractère personnel 13 Article 13 : Notification 14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites 14 14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté 14 14.2.- Clauses réputées non écrites 14 CHAPITRE II - Mégots abandonnés illégalement 15 Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement 15 15.1.- Champ d’application 15 Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. 15
.
.
PROJET
20
Délibération 5 - Annexe 1 1 ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME
.
.
PROJET
21 Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT 15 15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique 15 15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts 15 15.4.- Prévention par la sensibilisation 15 15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics 16 15.6.- Bilan annuel de la prévention 16 Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement 16 CHAPITRE III - Mégots collectés séparément 17 Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement 17
Article 18 : Cendriers de poche 18
CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles 18 Article 19 : Soutiens financiers 18 Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes .....................................................................................................................................................19 Article 21 : Contrôles 20 CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021 20 Article 22 : Dispositions transitoires 20 Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT 22 Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat 22 Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du GROUPEMENT 22 Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets 23 Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l’abandon des Mégots et de leurs coûts 24 Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation 24 Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation 24
.
.
PROJET
22 PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du
code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à
ALCOME des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées
d’assurer la salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes
publiques » de l’article 4.3.2 de l’annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de
l’annexe à l’Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté, les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.
L’Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l’annexe de l’Arrêté, ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté.
(3) L’agrément d’ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent
la cause et le but du présent contrat-type.
(4) L’article 4.3 de l’annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l’article 4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique
qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements
visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d’assurer la
salubrité publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d’autres « intercommunalités » chargées d’assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.
Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens
proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la
salubrité publique sur l’intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d’égalité devant la loi, et nonobstant l’imbrication territoriale et administrative des
« intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens
financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et
des groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties
de territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont
illégaux, et il convient de respecter le principe d’exclusivité de l’exercice d’une compétence transférée
à un établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également
l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par
certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant
pas les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer
sur la propre base de données d’ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et . .
PROJET
23 & 4
exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l’Etat. Il résulte de
l’obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de
prendre en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de
la France en 35.000 communes, qu’ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres
de recettes par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été
l’objet d’aucune étude d’impact par l’Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de
la transmission des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.
(9) L’Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l’exception, il convient
de prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en
cas d’annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
(10) L’article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs
autorités infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l’abandon
des déchets avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des
Producteurs des produits de tabac en matière de prévention de l’abandon des Mégots et les
obligations contractuelles des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est
conclu avec des communes, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de
l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets
de l’article L.541-3 du code de l’environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront
donc s’appuyer sur les communes de leur territoire, afin que le nettoiement de la voirie des Mégots
abandonnés soit accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police
municipale de la salubrité publique.
(11) L’article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux
affectés à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de
loisirs, lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d’enseignement, gares
etc…). Cette interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet
de mesures prioritaires de prévention.
(12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d’abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne peut qu’inciter à une incivilité générale en matière d’abandon de mégots dans les
espaces publics.
(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de
l’environnement, des appels d’offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas
applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d’organiser un cadre
stable pour ces appels d’offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle
ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont
les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément
en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre
supplémentaires. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche
uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l’année 2021.
.
.
PROJET
24 (16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de
nombreuses communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à
déterminer la personne publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par
ALCOME par ce contrat. Aussi, il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du
contrat de préciser que les soutiens financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES
ou au GROUPEMENT assurant la charge effective et opérationnelle du nettoiement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire, qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.
1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci-après le « Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu’une autre structure de coopération locale (« intercommunalité ») assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit Territoire.
1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes communes et :
a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
b) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.
1.4.- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement. Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente convention.
1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
1.6.- « Arrêté » désigne l’arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 II du code de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même code.
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu (par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d’affaire, une zone commerciale etc…) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée d’immeuble de bureau).
1.8.- « Portail » désigne l’interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1er des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent contrat a pour objet :
.
.
PROJET
25 a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l’éco- organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques désignées à l’article 2.2, en conséquence de l’agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet l’exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le territoire national où s’applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d’y avoir un Conflit, afin de prévenir la survenance d’un tel Conflit.
A la demande d’ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s’engage à lui communiquer les résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est insusceptible d’y avoir un Conflit.
Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s’engage à en informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d’appréciation nécessaire.
Il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu’il satisfait à la définition de l’article 1.2.
2.3.- ALCOME a l’obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d’un contrat, les preuves mentionnées à l’article 2.2 et l’existence éventuelle d’un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou potentiel est porté à l’attention exprès d’ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur à un contrat.
2.4.- Le nettoiement de la voirie relève de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions régaliennes, et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l’impôt.
Il s’en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés séparément, à l’exclusion de toute activité de police administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2. bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d’ALCOME de réclamer réparation pour le
préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s’appliquent les règles suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance de l’existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.
b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour :
.
.
PROJET
26 - se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec ALCOME ;
- communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;
- décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit, elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires, renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu’une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l’article 2.bis.1. ALCOME en informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME et sont d’accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu’aucun accord amiable n’aura été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l’article 2.bis.4.
2. bis.4.- Dans l’hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l’issue
de la procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe A du présent contrat.
Il est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du présent contrat, en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3.- Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine d’irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger le contrat-type en vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l’annexe A et fournir les informations et documents supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME peut demander à tout moment l’original du contrat signé pour en vérifier la signature manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue exécutoire de l’organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat- type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit
.
.
PROJET
27 explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l’heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles 3.2 et 3.3.
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la réception du contrat sur le Portail.
c) Si le contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu’il a remédié au manquement constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d’organismes ou de systèmes individuels agréés en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat est soumise à l’accord expresse et préalable d’ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable public, tous les échanges de documents lors de l’exécution du présent contrat, et notamment les déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Nonobstant l’émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Portail, et notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de manière à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s’engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d’emploi ou un « tutoriel ».
ALCOME s’engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu’une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s’engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de l’empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à publier dans sa lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l’information de la signature du contrat avec ALCOME dont l’objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire (respectivement Territoire) et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de l’annexe A dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation . .
PROJET
28 de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application, ALCOME peut modifier les conditions générales du présent contrat :
a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la communication via le Portail de l’avenant aux conditions générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le présent contrat selon les modalités de l’article 6.
Article 5 : Prise d’effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
5.2.- Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’ALCOME, il est expressément précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d’autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT est précaire.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d’ALCOME pour les produits visés à l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements n’interviennent qu’à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l’application d’un barème sont calculées prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent contrat a été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution
6.1.- Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d’annulation de l’agrément, quelle que soit la cause du retrait ou de l’annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait de l’agrément ou à la date de la décision de justice annulant l’agrément d’ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de l’agrément d’ALCOME ou à l’expiration du délai accordé pour la régularisation de l’agrément, sans donner droit pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d’ALCOME autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure plus ou sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au présent contrat.
La COMMUNE s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle sait qu’elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
Le GROUPEMENT s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’il sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
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PROJET
29 WW 4
6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l’avenant aux conditions générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante), et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein droit le présent contrat à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.
6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l’hypothèse d’un demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes individuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6.5.- Clause résolutoire
Lorsqu’à l’issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n’aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.
Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être communiqués si le présent contrat s’était poursuivi.
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PROJET
30 ALCOME s’engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 du code civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément d’ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties, selon les modalités de l’article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la suspension et la durée prévisionnelle.
A l’expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s’ils en sont tous deux d’accord, de se rapprocher informellement.
En cas d’échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d’émettre un titre de recette pour un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l’initiative d’organiser la médiation avec un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d’échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l’introduction d’un référé, ou lorsque la durée de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l’action contentieuse de l’une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l’initiative, ou doit en prendre l’initiative selon l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.
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PROJET
31 7.3.- Les différends qui n’auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligence, afin d’examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui l’invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l’exécution du présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en réduire les effets négatifs pour l’autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des parties, sauf transmission à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution du présent contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s’oppose pas à sa caducité dès lors que la personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés
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32 séparément, ALCOME
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PROJET
33 en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article 13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge d’obtenir l’accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat-type en application de son agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d’ALCOME en tant que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.
11.2.- Aux fins exclusives de l’exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L’accès et l’utilisation de la COMMUNE ou du GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :
a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d’ALCOME, relatifs à la COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d’ALCOME et à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.
11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d’usage ou d’exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans l’hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d’ALCOME est mis à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à l’usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ce qu’il s’agisse exclusivement d’adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de . .
PROJET
34 données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans le cadre de l’exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement, et de la modalité d’exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent contrat, sont exclusivement exercés par l’intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. Lorsqu’un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à informer les agents concernés des modalités d’exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque partie s’engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté
Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l’annulation ou une déclaration d’illégalité de tout ou partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.
En cas de décision définitive d’annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l’autorité administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d’annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles
4.4 et 6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée.
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PROJET
35 CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d’application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE, respectivement le GROUPEMENT s’oblige à prévenir l’apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s’engage à faire édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512- 2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
b) Le GROUPEMENT s’engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d’application de l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives (sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et proportionnées pour empêcher la formation de ces Hotspots.
Ces mesures préventives s’appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541- 3 du code de l’environnement, s’assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s’engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et
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36 L'
visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s’engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l’abandon des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l’abandon de Mégots dans les espaces publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d’ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les campagnes et supports de communication d’ALCOME.
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l’année 2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.
Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la méthodologie d’évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l’article 2 de l’annexe à l’Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l’échéance de l’article 20.1, la COMMUNE s’engage à communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer un bilan pour chaque commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de police municipale édictés en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif de l’application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès-verbaux dressés pour lutter contre l’abandon illégal de mégots ;
b) liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l’alinéa précédent, détermine librement les moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à
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PROJET
37 l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n’organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations de nettoiement.
CHAPITRE III - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1.- ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à installer des dispositifs de rue pour la collecte des Mégots dans les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l’article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.2.- ALCOME propose soit la mise à disposition sans frais soit un soutien financier à l’acquisition de dispositifs de rue. Sont qualifiés de « dispositifs de rue » les équipements suivants :
1. Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue : dispositifs conçus pour éteindre et/ou recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et installés directement sur les corbeilles de rue. Ils sont classés en deux catégories distinctes :
a. Les éteignoirs sur corbeilles ou écrases-mégots, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
b. Les cendriers sur corbeille, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
2. Les cendriers de rue : des dispositifs installés dans les espaces publics, spécifiquement conçus pour recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs. Ils sont classés en quatre catégories distinctes :
a. Cendrier mural
b. Cendrier sur mobilier urbain, à l'exclusion des cendriers associés aux corbeilles de rue
c. Cendrier de sondage
d. Cendrier sur pied de capacité inférieure à 10 litres
e. Cendrier sur pied de capacité supérieure à 10 litres
ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l’acquisition de dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l’acquisition de dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l’acquisition de cendriers de rue dans la limite d’1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
Pour le calcul à l’échelle de la COMMUNE/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d’ALCOME, si le résultat n’est pas un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier.
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PROJET
38 Si la COMMUNE/GROUPEMENT est touristique au sens de l’article 4.3.1 de l’Arrêté du 23 novembre 2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou soutenus est respectivement modulé par l’application d’un coefficient de fréquentation touristique, le résultat étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur 4 paramètres :
- La population INSEE sans double compte.
- A : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées.
- B : le nombre d’emplacements en terrain de camping.
- C : le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
Ce coefficient est calculé comme suit, directement à partir des données publiées par l’INSEE à la date de la première demande :
Indication d’Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 lits) + (C x 5 lits)] / population INSEE sans double compte
Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé à l’article 17.1 selon le type de dispositifs x (1 + IAT) »
Pour le cas d’un GROUPEMENT, le nombre maximal de dispositifs est calculé en prenant en compte le nombre maximal applicable à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
17.3.- Les dispositifs de rue de l’article 17.1 constituent l’un trois dispositifs de collecte des Mégots, avec le dispositif de l’article 15. (2ème dispositif) et les cendriers individuels que doit distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3ème dispositif).
17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le recensement des Hotspots exigé à l’article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres dispositifs de collecte mentionnés à l’article 17.3. La localisation des dispositifs de rue ne peut être convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de l’article 15.2 et de l’article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d’optimisation de l’implantation de ce dispositif de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter.
Lorsqu’un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé, les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de dispositifs de rue serait disproportionnée au regard de la densité de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L’entretien (tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de
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PROJET
39 dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les dispositifs de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les dispositifs de rue est alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s’engage à enlever les Mégots collectés dans les dispositifs de rue par quantité minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu’ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dans un délai d’au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie.
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-a pour une durée inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d’expiration de l’agrément d’ALCOME.
17.7.- Lorsqu’ALCOME pourvoit à l’enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :
- Taux d’impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu’aucune des impuretés ou contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non contaminés.
- Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d’humidité maximal de 10 %.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
- refuser le contenant au moment de l’enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ;
- renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu’il est déjà dans un centre de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT qui s’engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement, transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d’expédition, d’accès au lieu d’enlèvement, de chargement sont celles prévalant habituellement pour l’enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités.
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PROJET
40 17.9 Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la COMMUNE/CT/GROUPEMENT un soutien à l’acquisition de dispositifs de rue par la COMMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien financier n’est pas cumulable avec la mise à disposition sans frais de dispositifs de rue.
Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l’acquisition d’un dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) maximum
ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l’intérêt de différencier les soutiens pour l’acquisition d’éteignoirs sur corbeilles d’une part et de cendriers sur corbeille d’autre part.
Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l’acquisition d’un cendrier est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) maximum.
17.10 Afin de bénéficier du soutien à l’acquisition du dispositif de rue, la COMMUNE/CT/GROUPEMENT doit présenter un dossier de demande et utiliser le portail internet sécurisé d’ALCOME. Les critères de recevabilité d’un dossier de demande sont détaillés à l’Annexe D.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s’engage également à intégrer dans le bilan mentionné à l’article 15.6, pour l’année concernée par la demande de soutien, les documents suivants :
- Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d’achat effectif du dispositif et la preuve de son paiement, ainsi qu’une fiche de présentation (avec photographie) du dispositif.
- Une preuve de l’installation dudit dispositif (photographie, attestation…).
- Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d’installation et d’utilisation des dispositifs.
- La liste de l’ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur capacité annuelle de collecte avec la date d’installation de chaque dispositif.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s’engage à respecter ses obligations d’information envers ALCOME, et notamment la fourniture des pièces mentionnées au paragraphe précédent. A défaut, le soutien n’est pas versé.
17.11 ALCOME verse annuellement le soutien, lors de l’Année N+1, sur la base des informations relatives à l’Année N, conformément à l’article 20.
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.
ALCOME s’engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, ALCOME s’engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement des soutiens financiers résultant de l’application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté, rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
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PROJET
41 Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l’intégralité du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.
19.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.
19.3.- Pour l’application de l’article 20, le terme « soutiens » fait référence à la rémunération visée à l’article 19.1 ainsi qu’aux sommes versées au titre de l’article 17.9
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes 20.1.- Les soutiens sont payés à l’issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d’adhésion à ALCOME, de manière aléatoire etc…).
20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l’échéance annuelle, ALCOME établit un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l’article 22 et des pénalités dues en application de l’article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l’article 7.
20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n’ayant pas confié le nettoiement des voiries ou par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries sur son territoire ou aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les communes de son territoire.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à dématérialiser trente jours au moins avant l’échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :
a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes : ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et de titre, date d’émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant, référence pour le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » (« PDF »)2.
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne de traitement des titres de recettes.
b) En l’absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai . .
PROJET
42 imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
2 PDF est un standard ouvert et normalisé.
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PROJET
43 c) En l’absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
d) En l’absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par expédition de Mégots collectés séparément vers l’installation de traitement final.
L’ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L’article 20.4 s’applique sans préjudice de l’article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d’ALCOME est payé à la date de l’échéance annuelle unique.
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l’exécution de tout ou partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.
21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d’exécution du contrat et l’année en cours.
ALCOME informe trois mois à l’avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l’identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part conviennent conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en communiquer copie à ALCOME.
Avant d’adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.
21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d’y mettre fin et d’examiner les conséquences financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.
Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME, majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu et sa restitution.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s’assure que les communes de son Territoire édictent les arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la conclusion du présent contrat, et s’assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s’assure que les communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)
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PROJET
44 Nom et Prénom :
Qualité du signataire -
Date de signature :
Signature (en cas de ation ») :
Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022 aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
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PROJET
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ANNEXE A - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat ● COMMUNE ou GROUPEMENT
● Code INSEE
● Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
● Contact
● Nom, prénom
● Qualité du signataire de la convention
● Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation
de signature au signataire.
● Information sur le risque de Conflit avec les éléments d’appréciation nécessaire lorsque cette information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :
● Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.,
quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT
● Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT
● Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
● Preuves, selon l’article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l’article 1.2
Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ; - Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;
- Autre (préciser) :
b) D’autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l’assainissement et des déchets)
: oui / non
Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur
votre territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
- Nettoiement ou propreté
- Gestion des déchets
- Gestion de la voirie
- Service des espaces verts . .
PROJET
46 Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
……
d) Voirie d’intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries d’intérêt communautaire : OUI/NON
- En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries d’intérêt communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets
3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public :
i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public ii. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le
GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots
c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc…) :
3.2.- Répression
a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser
pour chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON
En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT :
- Nombre d’agents de police municipale ou de garde champêtre :
- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON (Préciser lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).
b) En l’absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l’abandon de Mégots dans l’espace public :
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PROJET
47 Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d’achat d’espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée.
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PROJET
48 Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents Ê
Urbain dense} : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus d'1,5 lits touristique par habitant 158 - Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % au ° - Au moins 10
Les barèmi année 2021 et de 0,75 pour l’année
Annexe C - Barème aval (à titre informatif – article 4.3.1 de l’Arrêté)
Il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu’une étude d’évaluation des coûts des
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l’ADEME et les
collectivités locales au plus tard d’ici la fin de l’année 2022, et qu’ALCOME pourra proposer au
ministre en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte
des résultats de cette étude.
Annexe D :
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PROJET
49 ALCOME s’assurera que la COMMUNE/CT/GROUPEMENT a bien signé le présent contrat-type avec ALCOME. En complément, les éléments à transmettre à l’appui d’une demande de la COMMUNE/CT/GROUPEMENT sont les suivants :
1. Indication du nombre de dispositifs demandés
2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcome et les dispositifs demandés
3. Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition par Alcome sur le portail. Exemples :
o Possibilité de fixation du dispositif
o Sécurisation du dispositif
4. Transmission du plan d’action de sensibilisation associé
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PROJET
50 ANNEXE n°1 – DECISION MODIFICATIVE MOUVEMENTS DE CREDIT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre, article, désignation Dépenses Dépenses Recettes Recettes
Diminution de crédits Augmentations de crédits Diminution de crédits Augmentations de crédits
Sans objet 0 0 0 0
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre, article, désignation Dépenses Dépenses Recettes Recettes
Diminution de crédits Augmentations de crédits Diminution de crédits Augmentations de crédits
Chapitre 20 4 068,00 25 473,00 0,00 0,00
Article budgétaire 2031 0,00 22 373,00 0,00 0,00
Article budgétaire 2033 0,00 3 100,00 0,00 0,00
Article budgétaire 2051 4 068,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 204 0,00 1 200,00 0,00 0,00
Article budgétaire 20422 0,00 1 200,00 0,00 0,00
Chapitre 21 61 587,00 1 575 068,00 0,00 0,00
Article budgétaire 2128 1 347,00 0,00 0,00 0,00
Article budgétaire 21312 39 000,00 0,00 0,00 0,00
Article budgétaire 21318 17 740,00 1 431 000,00 0,00 0,00
Article budgétaire 21828 0,00 140 000,00 0,00 0,00
Article budgétaire 21848 3 500,00 0,00 0,00 0,00
Article budgétaire 2188 0,00 4 068,00 0,00 0,00
Chapitre 23 1 575 086,00 39 000,00 0,00 0,00
Article budgétaire 2313 1 432 686,00 39 000,00 0,00 0,00
Article budgétaire 2315 140 000,00 0,00 0,00 0,00
Article budgétaire 238 2 400,00 0,00 0,00 0,00
Total 1 640 741,00 1 640 741,00 0,00 0,00
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Délibération 7 - Annexe 1 ANNEXE n°2 – DETAIL DES VIREMENTS DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PREVUS
Libellé Débit Crédit
VIREMENT DU 2313 CAUS 10101 VERS 2031 PAT 10101 1 686,00 1 686,00 VIREMENT DU 21848 10006 PAT D206 VERS 2031 10003 PAT D121 3 500,00 3 500,00 VIREMENT DU 21318 FIN D907 VERS 20422 TE D450 400,00 400,00 VIREMENT DU 21318 FIN D907 VERS 20422 TE D450 200,00 200,00 VIREMENT DU 21318 DIN D907 VERS 20422 TE D450 200,00 200,00 VIREMENT DU 2128 CAUS D401 VERS 2031 CAUS D401 1 347,00 1 347,00 VIREMENT DU 21318 FIN D907 VERS 20422 TE D450 200,00 200,00 VIREMENT DU 2313 - 10001 - PAT D201 VERS 21318 D206+D121 731 000,00 731 000,00 VIREMENT DU 21318 FIN D907 VERS 2033 JURI D901 3 100,00 3 100,00 VIREMENT 2051 DAC D904 VERS 2188 INF D904 800,00 800,00
VIREMENT DU 21318 FIN D907 VERS 20422 TE D450 200,00 200,00 VIREMENT DU 2315 11801 VERS 21828 11801 PAT 140 000,00 140 000,00 VIREMENT DU 2051 DAC D904 VERS 2188 IN D904 3 268,00 3 268,00 VIREMENT DU 238 CSCE VERS 2031 SGLA 2 400,00 2 400,00
VIREMENT 21318 FIN VERS 2031 CSCE D901 13 440,00 13 440,00 VIREMENT DU 21312 PAT D210 VERS 2313 PAT D210 39 000,00 39 000,00 VIREMENT DU 2313 PAT 10001 VERS 21318 PAT 10001 700 000,00 700 000,00 TOTAL 1 640 741,00 1 640 741,00
52
Délibération 7 - Annexe 2 Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de l’Isère,
Dont le siège est situé 493 rue des Universités – CS 50097 - 38401 SAINT MARTIN-D’HERES cedex, Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 11 juillet 2024,
Ci-après dénommé « le Cdg38 »
D’une part,
Et la Ville d’Eybens………………………………………………………………………………… , Représentée par Monsieur RICHARD Nicolas ................................................................................... , En qualité de Maire ............................................................................................................................ , Habilité aux présentes par la délibération .......................................................................................... , Du conseil municipal .......................................................................................................................... , En date du 13 novembre 2024 ........................................................................................................... , Ci-après désigné « la Collectivité »,
D’autre part,
Préambule
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Ces conventions de participation permettent de à ces employeurs publics de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire. Dans ce cadre, le Cdg38 souhaite aider les collectivités afin d’assurer une couverture sociale complémentaire, et lutter contre la précarisation et l’exclusion de leurs agents lors des accidents de la vie.
En tant qu’établissement mutualisateur, le Cdg38 propose un nouveau contrat groupe relatif au risque Prévoyance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics du ressort du Centre de Gestion peuvent adhérer à cette convention de participation, et au contrat collectif d’assurance associé, sur délibération, après consultation de leur comité social territorial le cas échéant.
Convention d’adhésion au contrat groupe Prévoyance
du Centre de gestion de l’Isère 2025-2030
53
Délibération 10 - Annexe 1 _ est
pour le risque Prévoyance
e son
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : adhésion à la convention de participation pour le risque Prévoyance du Cdg38
Par la présente convention, la collectivité adhère à la convention de participation et au contrat collectif associé, souscrits par le Cdg38, qui lui permettent ainsi de faire bénéficier ses agents d’une couverture sur le risque Prévoyance.
La convention de participation conclue entre le Centre de Gestion et Collecteam / ALLIANZ Vie fixe le cadre du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d’adhésion individuelle des agents.
La présente convention d’adhésion a pour objet de permettre aux agents de l’employeur d’adhérer au contrat collectif garantissant le risque « Prévoyance » auprès de l’assureur précité, et de bénéficier de la participation financière de l’employeur à ce contrat dans les conditions votées par l’organe délibérant.
Article 2 : durée
La présente convention prend effet à la date mentionnée à l’Annexe 1 « Certificat d’affiliation de la Collectivité » et s’achève le 31 décembre 2030 sauf en cas de résiliation anticipée du contrat cadre. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
Article 3 : obligations de la Collectivité
L’adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 emporte acceptation des conditions générales de fonctionnement fixées dans la convention de participation souscrite par le Cdg38.
La collectivité doit fournir les informations nécessaires à la constitution de son dossier.
La collectivité remet la notice d’information établie par l’assureur, et validée par le Centre de Gestion, aux agents adhérents.
Les cotisations dues à l’assureur sont payées par l’employeur adhérent par mandat administratif. La cotisation est précomptée sur le salaire de l’agent assuré. En aucun cas, l’agent ne verse une cotisation à l’assureur.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par l’employeur adhérent et versées à l’assureur.
La collectivité règle les participations financières telles que définies à l’article 5 de la présente convention.
Article 4 : missions dévolues au centre de gestion
Le Cdg38 est tenu :
• D’assurer l’information sur la convention cadre et de veiller à sa bonne application ; • D’assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire de la convention cadre, en cas de litige.
En aucun cas le Cdg38 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non-attribution d’une prestation ou d’un défaut de prestation. Il appartient à la collectivité adhérant à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 d’informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
54 avec 2 mois
En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l’initiative et l’exercice effectif de tout recours juridique lui appartient et est nécessairement dirigé contre l’opérateur défaillant. L’agent est également informé par sa collectivité qu’en cas de défaillance du titulaire de la convention de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le Cdg38 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le titulaire.
Article 5 : dispositions financières
La protection sociale complémentaire du personnel territorial est une mission prise en charge dans le cadre de la cotisation versée au Cdg38.
Participation financière au fonctionnement de la convention de participation de protection sociale du Cdg38 pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion :
- Forfait pour l’année de lancement de 1 128 €
- Forfait par année de fonctionnement de 767 €
La participation financière est versée annuellement avant le 31 mai de chaque année.
Article 6 : retrait de la Collectivité de la convention de participation de protection sociale du CDG38
La collectivité peut se retirer de la convention de participation. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée de la collectivité. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Cdg38.
La collectivité doit notifier (par lettre recommandée avec avis de réception) son intention avec 2 mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation cadre souscrit par le Centre de gestion de l'Isère.
Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et accepté par le Centre de gestion.
Annexe à la présente convention
Fait également partie intégrante de la présente convention :
• Annexe 1 : Certificat d’affiliation de la Collectivité.
Fait en deux exemplaires,
À ………………, le À Eybens, le
Pour le Centre de Gestion,
Le Président
M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire (Le Président)
55 _ DRH
Courriel T7
OLLECTEAM
ANNEXE 1 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU CONTRAT GROUPE PREVOYANCE DU CDG38
NOM DE LA COLLECTIVITÉ : VILLE D’EYBENS_____________________________________ Adresse : 2 Avenue de Bresson_______________________________________________________ CP : 38320_______________ VILLE EYBENS__________________________________________
INTERLOCUTEUR
Nom et Prénom : TOURAILLE Cécile_______________ Fonction : DRH______________________ Téléphone : 06.26.97.32.22_______________Courriel : cecile.touraille@eybens.fr____________
Après avoir pris connaissance du contrat proposé par le Centre de Gestion de l’Isère, nous avons décidé par délibération du 13/11/2024, d’adhérer à la convention de participation à effet du : 01/01/2025.
Prévoyance avec COLLECTEAM
Les cotisations sont précomptées directement sur le bulletin de salaire de l’agent. Les prestations versées sont calculées à partir du traitement net.
L’assiette de cotisations est composée ainsi : Traitement Indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + régime Indemnitaire RI (primes).
Le régime indemnitaire est composé du / des éléments suivants (à compléter) : IFSE
IAT
Indemnité spéciale de fonctions (PM)
….
La garantie de base minimum retenue est la garantie « Incapacité de travail et invalidité». Chaque agent a la possibilité de souscrire des garanties supplémentaires s’il le souhaite :
GARANTIES TAUX
Incapacité et invalidité (garanties de base) 2.05 %
OPTION 1 AU CHOIX DE L'AGENT : Maintien du RI en incapacité
temporaire de travail 0.20 %
OPTION 2 AU CHOIX DE L'AGENT : Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente 0.50 %
OPTION 3 AU CHOIX DE L'AGENT : Décès/Perte totale et irréversible d’autonomie TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE 0,30 %
À Eybens, le ………….
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire
Nicolas RICHARD
56 Le budget
Dépenses Recettes
Prestataires 1 800 € Inscriptions 800 €
Lots
bénévoles/participants 0 € Part commune 4 300 €
communication 300 €
restauration 750 €
Matériel et divers 450 €
Subventions 1 800 €
Total 5 100 € 5 100 €
58
Délibération 12 - Annexe 1 déno
déno
par
représentée par son Maire, Nicolas Richard en exercice agissant en vertu d’une lunicipal | _1 mercredi 13 novembre 2024.
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VILLE D’EYBENS
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
La Commune d’Eybens, représentée par son Maire, Nicolas Richard en exercice agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du mercredi 13 novembre 2024.
Ci-après dénommée la Ville,
d’une part,
ET
L’Inter CSE, représenté par Bruno Cornec en exercice dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 14/05/2024 ayant son siège social 5 avenue Raymond Chanas à Eybens.
Ci-après dénommé L’inter CSE,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément au décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi du 31 juillet 2014 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la ville d'Eybens souhaite formaliser les relations et les échanges fixant les droits et obligations de chacun à travers une convention.
Cette convention a pour objet de définir les conditions d’occupation mutuelle des équipements sportifs à la fois de la ville d’Eybens et de l’Inter CSE, conformément aux principes édictés dans la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La commune d’Eybens est propriétaire d’équipements recevant du public et utilisés pour les activités physiques et sportives pratiquées tant à l’occasion des activités scolaires que pour les activités associatives.
Sans aucunement confier la gestion dudit bâtiment à l’Inter CSE signataire de la présente convention, la commune d’Eybens autorise l’occupation des locaux à l’inter CSE au titre d’une occupation du domaine public communal. Par ailleurs, les besoins associatifs de la ville nécessitent chaque année d’autres créneaux ne pouvant être comblés dans ses équipements propres.
59
Délibération 14 - Annexe 1 locaux
L’Inter CSE, quant à lui, souhaite faciliter à son personnel l’utilisation des installations sportives de la ville d’Eybens. Également propriétaire de certains équipements sportifs, il souhaite, à son tour, les rendre accessible aux usagers de la ville et des associations eybinoises.
Par ailleurs, la destination des lieux sera respectée par l’occupation, le bâtiment utilisé étant affecté à un usage déterminé ci-avant défini (activité physique et sportive) et tout éventuel changement d’affectation sera subordonné à l’accord préalable du propriétaire.
IL EST, AU REGARD DU PREAMBULE CI-AVANT DEFINI, CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Cette convention définit les conditions d'occupation réciproques des équipements sportifs de la ville et de l’Inter CSE.
Cette mise à disposition s’entend tant du bâtiment que des matériels meublants ledit bâtiment et des locaux annexes tels que vestiaire, bureau, toilettes.
ARTICLE 2 : Conditions d’utilisation et désignation des équipements
La ville d’Eybens, après analyse des besoins, met à disposition de l’Inter CSE les équipements suivants : - la salle Polyvalente du gymnase Roger Journet
- le stade synthétique Roger Journet aux Ruires
- la piscine municipale
L’Inter CSE après analyse des besoins, met à disposition de la commune d’Eybens les équipements suivants : - le gymnase parquet
Le planning d’occupation des bâtiments est précisé dans le planning ci-après :
60 2-1 Planning d’utilisation réciproque des équipements
Planning d’utilisation réciproque des équipements 2024/2025
CE HP lieu jours horaires heures/hebdo semaines heures annuelles
football stade synthétique Roger Journet lundi, mercredi et vendredi 11h45 à 13h30 5,25 36 189 Karaté salle polyvalente Roger Journet lundi, vendredi 12h à 13h30 3 36 108 plongée piscine Eybens jeudi 19h30 à 21h30 2 11 22
TOTAL 319
Ville d’Eybens lieu jours horaires heures/hebdo semaines heures annuelles
Gymnase HP
lundi 19h à 22h 3 36 108
mercredi 17h30 à 19h 1,5 36 54
jeudi 18h à 20h30 2,5 36 90
mardi 17h30 à 19h30 2 36 72
TOTAL 324
Basket Ball Club Eybens
Poisat
Handball Club Echirolles
Eybens
2-2 Plage d’utilisation pendant les périodes scolaires
Le planning est valable durant les périodes scolaires.
2-3 Cas Particuliers et périodes de vacances scolaires
Fermeture des équipements de la ville :
du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus.
du samedi 12 juillet 2025 au dimanche 17 août 2025.
Fermeture l’ Inter CSE HPE :
du lundi 28 octobre 2024 au dimanche 3 novembre 2024 ;
le lundi 11 novembre 2024 (jour férié)
le jeudi 12 décembre 2024 (fêtes noël site)
du lundi 23 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 ;
du lundi 3 mars 2025 au dimanche 9 mars 2025 (Hiver) ;
le lundi 21 Avril (Pâques)
du lundi 28 avril 2025 au dimanche 4 mai 2025 (Printemps) ;
le jeudi 8 mai 2025 (jour férié)
du jeudi 29 mai 2025 au dimanche 1 juin 2025 (Ascension) ;
du lundi 14 juillet au dimanche 24 août 2025 (Été).
Pour les périodes de vacances scolaires dans les équipements de la ville il convient de prévenir le service des sports des souhaits d'occupation au plus tard 2 semaines avant les vacances scolaires concernées.
2-4 Accès aux équipements
Pour le gymnase l’Inter CSE : Être muni d’un badge fourni par l’Inter CSE pour toute sortie après 20h00. Pour le stade synthétique et la salle polyvalente Roger Journet : accès par clé et/ou badge. Pour la piscine : l’accès sera autorisé à la fermeture au public de l’équipement avec la présence d’un MNS diplômé d’état rémunéré par l’inter CSE.
La ville d’Eybens et l’Inter CSE s’engagent à utiliser les équipements concernés conformément au règlement intérieur adopté pour chaque équipement. Les deux parties veillent à ce que chaque règlement soit affiché dans un lieu visible de l’équipement.
L’utilisation des lieux se limitera aux seules activités prévues dans le règlement de chaque équipement.
Chaque partie se réserve un droit d’accès permanent à ses propres installations et locaux. Elle dispose également du pouvoir de modifier unilatéralement les plannings, dans le but d’utiliser les équipements dans un cadre privé.
61 Chaque partie s’engage à prévenir l’autre de toute modification du planning dans un délai suffisant pour leur permettre de prendre les dispositions nécessaires.
L’accès aux équipements pourra être suspendu en cas de fermeture imposée par les autorités pour des raisons de sécurité ou sanitaires.
ARTICLE 3 : Respect des réglementations et responsabilités
Les deux parties s’engagent à :
Souscrire une assurance en responsabilité civile (Macif sous le numéro de police 2266033 pour l’Inter CE / PNAS sous le numéro de police 0R204875 pour la Ville) pour les équipements concernés par la convention. L'assurance doit couvrir notamment le risque incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de dégâts des eaux, tous les risques locatifs et les recours des tiers (adhérents, accompagnateurs, spectateurs, voisins...) résultant de l'activité.
Se conformer aux garanties d'hygiène et de sécurité et aux normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives enseignées.
Respecter les protocoles sanitaires définis dans les locaux utilisés.
Les attestations d'assurance en cours de validité sont jointes à cette annexe.
Chaque partie est seule responsable de toute personne présente dans l’équipement pour y pratiquer une activité sportive durant les horaires qui lui seront impartis.
Les associations eybinoises utilisant les équipements de l’Inter CSE souscrivent les assurances nécessaires.
En vertu de l’obligation de conformité aux règles de sécurité des équipements (voir le règlement intérieur des équipements) et avec l'objectif de proposer un encadrement pédagogique satisfaisant de ses activités, chaque partie devra être attentive au nombre maximum de ses adhérents présents dans l'équipement.
Les 2 parties s’engagent à appliquer les normes de sécurité nécessaires à une bonne exploitation des équipements et reconnaissent :
Avoir constaté l’existence des dispositifs de lutte contre les incendies ; Avoir pris connaissance du matériel et des issues de secours.
ARTICLE 4 : Responsabilité des biens et matériels
L'utilisation de l'équipement et des matériels mis à disposition est sous la responsabilité de chaque partie durant les périodes et créneaux horaires affectés. Chaque partie devra répondre des pertes, vols et dégradations causées par malveillance ou négligence de ses utilisateurs, préposés. Toutes dégradations, pertes, vols commis par malveillance ou négligence pendant lesdits créneaux horaires feront l'objet d'une prise en charge des frais de remise en état ou de remplacement à l'identique.
Chaque partie est dégagée de toute responsabilité pour tous les objets perdus ou volés dans les installations ou les locaux mis à la disposition de l’autre.
ARTICLE 5 : Aspects financiers
La présente convention est conclue sans échange financier entre les 2 parties.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an du 1er septembre 2024 au 31 Août 2025.
ARTICLE 7 : Résiliation
62 rouvé :
En cas de non-respect par l'une des parties d'une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle- ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée, avec accusé de réception, contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention pourra aussi être résiliée de plein droit pour un motif d'intérêt général.
ARTICLE 8 : Litiges
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Grenoble compétents.
A Eybens, le
Lu et approuvé :
Pour la Ville d'Eybens
Le Maire,
Nicolas Richard
Pour l’Inter CSE
Le Président,
63 6B2 - HARMONIE EYBENS-POISAT
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 – Achats 2510 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 3500
Prestations de services 0
Achats matières et fournitures 2400 74- Subventions d’exploitation (1) 1500
Autres fournitures 110 Etat : précisez le(s) ministère(s) sollicité(s) : 0
61 - Services extérieurs 4199
Locations 4199
Entretien et réparation 0
Assurance 0 Département(s) : 0
Autres 0 - CD 38 0
62 - Autres services extérieurs 0 Autres départements : 0
Rémunérations intermédiaires et honoraires 0
Frais postaux, téléphone, internet 0 Commune(s) : 1500
Déplacements, missions, réception 0 Ville d'Eybens 1500
Autres 0 Autres villes : 0
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération 0 Autres établissements publics 0
Autres 0
64- Charges de personnel 0 Autres privés 0
Rémunération des personnels, 0
Charges sociales 0
Autres charges de personnel 0
65- Autres charges de gestion courante – charges liées
à la vie associative 0 75 - Autres produits de gestion courante 0
66- Charges financières 0 Dont cotisations, dons manuels ou legs 0
67- Charges exceptionnelles 0 76 - Produits financiers 0
68- Dotations 0 78 - Reprises sur amortissements et provisions 1709
TOTAL DES CHARGES 6709 TOTAL DES PRODUITS 6709
Le total des charges doit être égal au total des produits.
Budget prévisionnel - Projet 2
Stage musical Harmonie 2024
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Précisez lesquels :
Précisez lesquels :
64
Délibération 17 - Annexe 1