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Acte Administratif - D 67 26 Mise à disposition d emprises du domaine public au profit d Orange pour installation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 67 26 Mise à disposition d emprises du domaine public au profit d Orange pour installation)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
ŸBobigny VDE 3-26 GRAND PARIS
DECISION
Objet : Mise à disposition d'emprises du domaine public au profit d'Orange pour installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - établissements scolaires de Bobigny
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Sème,
Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu les articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE),
Considérant que la Ville de Bobigny est propriétaire des établissements scolaires suivants, comprenant des logements de fonction
31 Rue Victor Hugo- Groupe scolaire Victor Hugo,
44 Rue Marcel cachin- Groupe scolaire Marcel cachin,
Rue du Chemin Vert- Groupe Scolaire Chemin Vert,
61 Rue de la Paix - Groupe scolaire Auguste Delaune,
Considérant qu'Orange, sollicite l'autorisation d'installer, gérer, entretenir et remplacer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans lesdits établissements, afin de raccorder les logements de fonction,
Considérant que cette installation s'inscrit dans le cadre du déploiement du réseau fibre optique et contribue à l'amélioration du service rendu aux occupants de ces logements,
Considérant que les logements de fonction de ces établissements ne sont pas situés en bordure de la voie publique et des réseaux fibre existant,
DÉCIDE
Article 1 : La Ville de Bobigny autorise Orange à installer, gérer, entretenir et remplacer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à titre gratuit au sein des établissements scolaires suivants
31 Rue Victor Hugo - Groupe scolaire Victor Hugo,
44 Rue Marcel cachin- Groupe scolaire Marcel cachin,
Rue du Chemin Vert- Groupe Scolaire Chemin Vert,
61 Rue de la Paix - Groupe scolaire Auguste Delaune,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260519-D67-26-AR
Date de télétransmission : 19/05/2026
Date de réception préfecture : 19/05/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Article
2
: Les
installations
sont
destinées
exclusivement
au
déploiement
d'un
réseau
fibre
optique
à
très
haut
débit
au
bénéfice
des
occupants
des
logements
au
sein
de
ces
établissements.
Article
3
: La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
25
ans
à
compter
de
sa
signature.
Fait
à
Bobigny,
le
Date
de
transmission
en
Préfecture :
1
ÿ
MAI
2026
ou cenouneon: | 9 MAI 206
19
MAI
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 orange
tMB/93008/C/005Y
CONVENTION
D’INSTALLATION,
GESTION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
Entre
les
soussignés
MAIRIE
DE
BOBIGNY,
Propriétaire du 4U
(ut
orul Cach
“
93000
Bobigny
domicilié
au
31
Av
du
Pdt
Salvador
Allendé
93000
Bobigny
, et
représenté
par
düment
habilité
désigné
ci-après
sous
la
dénomination
«
le
Propriétaire
»
et Orange,
SA
au
capital
de
10.640.226.396
euros
dont
le
siège
social
est
situé
au
111,
quai
du
Président
Roosevelt
92130
Issy-les-
Moulineaux,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Nanterre
sous
le
N°
380
129
866
; prise
en
son
Département
Opérateur
Industriel
lle
de
France
et
représentée
par
sa
Directrice
en
exercice
Delphine
GIRARD
dûment
habilitée
à
cet
effet
et
y
faisant
élection
de
domicile
au
_TSA
90565_
94808
Rungis
désignée
ci-
après
sous
la dénomination
« l'Opérateur
»
H
est
convenu
ce
qui
suit:
Article
1 —
Définitions
Le
terme
‘Convention
désigne
ci-après
la
présente
convention
conclue
sur
le
fondement
des
articles
L.
33-6,
R.
9-2,
R.
9-3
et
R.
9-4
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(CPCE).
Le
terme
‘Lignes’
désigne
ci-après
le
réseau
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
permettant
de
desservir
un
ou
plusieurs
utilisateurs
finals
dans
les
parties
communes
bâties
et
non
bâties
d'un
immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
ou
dans
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
d'un
lotissement
en
vue
de
fournir
des
services
de
communications
électroniques.
Ce
réseau
est
constitué
d'un
chemin
continu
en
fibre
optique,
composé
d'une
ou
plusieurs
fibres
optiques,
partant
du
point
de
raccordement,
tiré dans
la
colonne
montante
de
l'immeuble
ou
dans
les
voies
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement,
et
aboutissant,
via
un
boîtier
d'étage
le
cas
échéant,
à
un
dispositif
de
terminaison
installé
à
l'intérieur
de
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel.
Le
terme
‘Propriétaire’
désigne
ci-après
MAIRIE
DE
BOBIGNY
Le
terme
‘Opérateur’
désigne
l'opérateur
d'immeuble
signataire
de
la
‘Convention’,
choisi
par
le
‘Propriétaire’
pour
installer,
gérer,
entretenir
et
remplacer
les
‘Lignes’
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
au
titre de
la ‘Convention’.
Le
terme
‘Opérateurs
tiers’
désigne
ci-après
les
opérateurs
ayant
signé
avec
l“Opérateur’
une
convention
d'accès
aux
Lignes
au
titre
de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE
portant
sur
cet
immeuble
ou
ce
lotissement,
afin
de
commercialiser
leurs
offres
auprès
des
habitants
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
Le
terme
‘Infrastructures
d'accueil’
désigne
ci-après
les
infrastructures
de
génie
civil
et
les
gaines
techniques
installées
en
partie
privative
par
le
Propriétaire
et
nécessaires
au
déploiement
des
‘Lignes’. Le
terme
‘Equipements’
désigne
ci-après
l'ensemble
des
matériels
instaliés
par
l“Opérateur’
et
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
sur
le
réseau.
Article
2 —
Objet
La
‘Convention’,
définit
les
conditions
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
des
“Lignes”.
Ces
conditions
ne
font
pas
obstacles
et
sont
compalibles
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'accès
aux
‘Lignes’
prévu
à
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE.
Les
‘Lignes’
et
équipements
installés
par
l"Opérateur
doivent
faciliter
cet
accès.
L''Opérateur’
prend
en
charge
et
est
responsable
vis-à-vis
du
‘Propriétaire’
des
interventions
ou
travaux
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
de
l'ensernble
des
‘Lignes’.
L''Opérateur'
peut
mandater
un
tiers
pour
réaliser
certaines
opérations.
La
‘Convention’
ne
comporte
en
revanche
aucune
disposition
fixant
des
conditions
techniques
ou
tarifaires
de
l'accès
aux
‘Lignes.
En
complément
du
présent
document,
des
conditions
spécifiques
décrivent
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
certaines
des
stipulations
prévues
par
la
‘Convention’.
Les
parties
peuvent,
le
cas
échéant,
s'accorder
dans
un
document
distinct
de
la
‘Convention’,
sur
les
conditions
techniques
et
financières
de
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
additionnels
au
bénéfice
du
‘Propriétaire’
ou
de
l'ensemble
des
occupants.
La
"Convention"
est
modifiée
en
tant
que
de
besoin
pour
tenir compte
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
entrant
en
vigueur
avant
son
terme.
Article
3 —- Réalisation
des
travaux
L’'Opérateur"
installe
une
‘Ligne’
pour
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
La
fin
des
travaux
d'installation
dans
l'immeuble
ou
le lotissement
ne
peut
excéder
6
(six)
mois
après
la
date
de
mise
à
disposition
de
l"Opérateur’
par
le
‘Propriétaire’
des
‘Infrastructures
d'accueil"
nécessaires
à
l'installation
des
‘Lignes’.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
la
‘Convention’
peut
être
résiliée
dans
les
conditions
définies
à l'alinéa
2 de
l'article
12.
Le
raccordement
reliant
le boîtier
d'étage
au
dispositif
de
terminaison
précité,
dit
raccordement
client,
peut
être
réalisé
ultérieurement
notamment
pour
répondre
à
la demande
d'un
opérateur
tiers
au
titre
de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE,
dans
un
délai
convenu,
sous
réserve
d'aléa
opérationnel.
L'Opérateur'
respecte
le
règlement
intérieur
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
ou
le
règlement
de
copropriété,
ainsi
que
les
règles
applicables,
notamment
les
règles
de
l'art
et
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
propres
à
l'immeuble
ou
au
lotissement.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
de
l'immeuble
ou
du
lotissement. Le
‘Propriétaire
met
à
la
disposition
de
l“Opérateur'
et
entretient
les
infrastructures
d'accueil
ou
l'espace
nécessaire
(s)
pour
permettre
l'installation
des
‘Lignes’.
Lorsque
de
telles
‘infrastructures
d'accueil’
ne
sont
pas
disponibles,
le
‘Propriétaire’
en
installe
dans
un
délai
maximum
de
12
mois.
Le
‘Propriétaire’
informe
l"Opérateur'
du
délai
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
et
lui
notifie
sans
délai
tout
retard
éventuel.
Une
fois
ceux-ci
achevés,
il
lui
notifie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
tout
autre
moyen
permettant
d'attester
de
leur
date
de
réception,
y
compris
par
voie
électronique,
la mise
à disposition
des
infrastructures
d'accueil
et des
emplacements
nécessaires
à
l'installation,
la
gestion,
l'entretien
ou
au
remplacement
des
‘Lignes’.
Dans
tous
les
cas,
le
‘Propriétaire’
fait
en
sorte
que
les
‘Infrastructures
d'accueil
puissent
être
utilisées
par
des
‘Opérateurs
tiers’.
Lorsque
le
point
de
mutualisation
installé
par
Opérateur’
se
situe
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement,
le
‘Propriétaire’
permet
le
raccordement
des
‘Opérateurs
tiers’,
qui
peuvent
emprunter
un
accès
existant
sous
la
responsabilité
de
l'‘Opérateur'.
Chaque
raccordement
d'un
‘Opérateur
tiers’
fait
l'objet
d'une
information
préalable
du
‘Propriétaire’.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
Orange - SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevell - 92130 Issy-las-Moulhneaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Article
4 —
Gestion,
entretien
et
remplacement
La
gestion,
l'entretien
et
le remplacement
de
l'ensemble
des
‘Lignes'
et
des
‘Equipements’
installés
en
application
de
l'article
3
sont
assurés
par
l"Opérateur’.
Le
‘Propriétaire’
autorise
l'Opérateur"
à
mettre
à
disposition
d''Opérateurs
tiers’
toutes
les
ressources
nécessaires
au
titre
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
L"Opérateur"
est
responsable
de
ces
opérations
et en
informe
le ‘Propriétaire’.
Article
5 - Modalités
d'accès
au
bâtiment
L“‘Opérateur’
respecte
les
modalités
d'accès
au
bâtiment
définies
dans
les
conditions
spécifiques
à
l'occasion
de
toute
intervention
nécessaire
aux
opérations
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement.
Le
‘Propriétaire’
garantit
cet
accès
à
l"Opérateur’,
à
tout tiers
mandaté
par
lui et,
à ce
titre,
aux
‘Opérateurs
tiers”.
Article
6 -
Raccordement
des
‘Lignes’
à
un
réseau
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
ouvert
au
public
Le
raccordement
des
‘Lignes’
à
un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
ouvert
au
public
interviendra
dans
les
3 mois
suivant
la fin
des
travaux
d'installation
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement Article
7 - Responsabilité
et assurances
L"Opérateur'
est
responsable
des
dommages
tant
matériels
que
corporels
causés
par
les
travaux
ou
par
ses
installations
et
équipements,
tant
pour
lui-même
que
pour
les
tiers
mandatés
par
lui,
et ce
à
l'égard
du
‘Propriétaire’,
de
ses
ayants
droits
et des
tiers
qui
se
trouveraient
dans
la
propriété
privée
au
moment
des
travaux.
Préalablement
au
commencement
des
travaux,
il
contracte
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
éventuels
dommages
matériels
ou
corporels,
dont
le
périmètre
et
le
montant
du
plafond
sont
précisés
dans
les
conditions
spécifiques,
et
s'engage
à
en
justifier
à
la
première
demande
du
‘Propriétaire’,
L'‘Opérateur’
et
le
‘Propriétaire’
établissent
un
état
des
lieux
contradictoire,
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
14.2
des
conditions
spécifiques
avant
les
travaux
et
après
achèvement
des
travaux
d'installation.
En
cas
de
dégradations
imputables
aux
travaux,
l“Opérateur’
assure,
à
ses
frais
exclusifs,
la
remise
en
état
des
lieux.
Article
8 — Information
du
‘Propriétaire’,
de
l‘Opérateur’
et des
‘Opérateurs
tiers’
Préalablement
à
l'exécution
des
travaux,
Opérateur
propose
au
‘Propriétaire’
un
plan
d'installation
des
‘Lignes’
et des
‘Equipements’,
A
cette
occasion,
l'Opérateur’
et le
‘Propriétaire’
dressent
un
constat
contradictoire
de
l'état
technique
des
parties
communes
de
l'immeuble
ou
des
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
afin
de
déterminer
si
les
‘Infrastructures
d'accueil"
disponibles
sont
suffisantes
pour
permettre
à
l”Opérateur’
d'installer
les
‘Lignes’
jusqu'à
chacun
des
logements
st
locaux
à
usage
professionnel
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
L"Opérateur'
transmet,
le
cas
échéant,
au
‘Propriétaire’
la
description
des
caractéristiques
que
doivent
présenter
les
‘Infrastructures
d'accueil”
pour
permettre
l'installation,
la gestion,
l'entretien
et le remplacement
des ‘Lignes’. LOpérateur’
tient
à
jour
ce
document
et
le
tient
à
disposition
du
‘Propriétaire’
ainsi
que
toutes
les
informations
utiles
sur
les
modifications
apportées
aux
installations
établies
dans
le
cadre
de
la
‘Convention’,
selon
les
modalités
définies
dans
les
conditions
spécifiques.
Dans
le
mois
suivant
la
signature
de
la
‘Convention’,
l“Opérateur’
en
informe
les
‘Opérateurs
tiers”
conformément à
l'article
R.
9- 2
Ill du
CPCE.
Le
‘Propriétaire’
informe
l“Opérateur’
de
la
situation
et
des
caractéristiques
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
notamment
celles
liées
à son
environnement,
à
sa
vétusté,
à son
accès,
à sa
fragilité
et
aux
nuisances
sonores.
En
particulier,
le
‘Propriétaire’
tient
à
disposition
de
l“Opérateur’
toutes
les
informations
disponibles
et
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
notamment
dans
le cadre
des
études
techniques
préalables
à
l'installation.
Article
9 — Dispositions
financières
L'autorisation
accordée
par
le ‘Propriétaire’
à
l"Opérateur
d'installer
les
‘Lignes’
et
les
‘Equipements’
et
d'utiliser
les
‘Infrastructures
d'accueil’
n'est
assortie
d'aucune
contrepartie
financière.
L'installation,
l'entretien,
le
remplacement
et
la
gestion
des
“Lignes”
se font aux
frais
de
l"Opérateur’.
IMB/93008/C/005Y
Article
10 — Propriété
L'Opérateur’
est
propriétaire
des
‘Lignes’
et
‘Equipements’
qu'il
a
installés
dans
l'immeuble
ou
dans
le
lotissement
et
le
demeure
au
terme
de
la
‘Convention’.
Article
11
—
Durée
et
renouvellement
de
la ‘Convention’
Sauf
dispositions
contraires
définies
dans
les
conditions
spécifiques,
la
‘Convention’
est
conclue
pour
une
durée
de
25
(vingt-cinq)
ans
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
Lorsque
la ‘Convention’
n'est
pas
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
conditions
définies
à
l'article
12,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
une
durée
indéterminée, Article
12 - Résiliation
de
la ‘Convention
À
l'initiative
du
‘Propriétaire’
: Le
‘Propriétaire’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
Dans
ce
cas,
l”’Opérateur’
l'informe
de
l'identité
des
"Opérateurs
tiers’
au
plus
tard
dans
les
90
(quatre-vingt-dix)
jours
suivant
la date
de
réception
de
la notification
de
la dénonciation
de
la
‘Convention’.
Lorsque
la ‘Convention’
est
renouvelée,
le ‘Propriétaire’
peut
la résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le
terme
envisagé.
En
cas
d'inexécution
des
travaux
d'installation
des
‘Lignes”
dans
l'immeubte
ou
le
lotissement
dans
le
délai
de
6
(six}
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
de
l"Opérateur’
par
le
‘Propriétaire’
des
‘Infrastructures
d'accueil"
nécessaires
à l'installation
des
‘Lignes’,
le ‘Propriétaire’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
ordonner
cette
résiliation
en
justice.
À l'initiative de lOpérateur
:
L'Opérateur’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
À
ce
titre,
l’Opérateur'
informe
le
‘Propriétaire’
de
l'identité
des
‘Opérateurs
tiers’
dans
son
courrier
de
résiliation.
Lorsque
la
‘Convention’
est
renouvelée,
l”
Opérateur’
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le terme
envisagé.
Article
13
- Continuité
du
service
En
cas
de
changement
d'opérateur
d'immeuble,
l'Opérateur',
signataire
de
la ‘Convention’,
assure
la
continuité
du
service
jusqu'à
ce
que
les
opérations
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
des
équipements
installés
soient
transférées
à
un
nouvel
opérateur
d'immeuble,
et ce
pendant
un
délai
maximum
de
6
mois,
à
compter
du
terme
de
la ‘Convention’.
Article
14
— Protection
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
Orange
peut
être
amenée
à
collecter,
enregistrer,
stocker,
consulter
et
traiter
des
données
à
caractère
personnel
concernant
le
Propriétaire.
Ces
données
sont
traitées
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6 janvier
1978
modifiée,
et au
Règlement
européen
sur
la protection
des
données
à
caractère
personnel.
Les
catégories
de
données
traitées
sont
les
Données
d'identification
(Nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe,
nationalité,
civilité),
les
Données
de
contact
{adresse
postale,
numéro
de
téléphone).
La
durée
de
conservation
des
données
traitées
est
celle
de
la
Convention,
celles
qui
sont
en
vigueur
à
la
date
d'expiration
de
la
Convention
sont
conservées
12
mois
après
la fin
de
cette
dernière.
Les
données
obsolètes
sont
purgées
annuellement.
Les
données
concernées
peuvent
être
conservées
pour
une
durée
plus
longue
afin
de
permettre
à Orange,
le cas
échéant,
de
respecter
ses
obligations
légales. Ces
informations
sont
exclusivement
destinées
aux
équipes
d'
Orange
et ses
éventuels
partenaires
et
sous-traitants,
en
charge
des
opérations
strictement
nécessaires
au
déploiement
de
son
réseau,
à
sa
gestion
et
à
son
entretien.
Si
les
données
nécessitent
d'être
transférées
hors
de
l'Espace
Economique
Européen
pour
les
besoins
des
finalités
présentées,
ou
dans
un
pays
dont
la
législation
n'a
pas
été
reconnue
par
la
Commission
européenne
comme
apportant
un
niveau
de
protection
adéquat
au
sens
de
la
réglementation
en
vigueur
sur
la
protection
des
données
personnelles,
Orange
prend
les dispositions
Orange - SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevelt - 92130 issy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 (eE Tate TS CONDITIONS
SPECIFIQUES
Article
15
.1 -
Documents
contractuels
- Hiérarchie
Les
présentes
conditions
spécifiques
relèvent
at font
partie
intégrante
des
conditions
générales
de
la
‘Convention’,
conclue
sur
le
fondement
de
l'article
L.
33-6
du
Code
des
Postes
et
Communications
Électroniques,
entre
lOpérateur’
et
le
‘Propriétaire’
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
sis
à
56
Rue
Auguste
Delaune
93000
Bobigny
relatives
aux
conditions
d'installation,
et/ou
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique.
Les
documents
composant
la
présente
‘Convention’
sont,
par
ordre
de
priorité
décroissante
:
- les
conditions
générales,
- tes
conditions
spécifiques
et leurs
annexes
- annexe
1
: synthèse
des
informations
sur
l'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement.
Article
15.2
- Modalités
d'exécution
et
de
suivi
des
travaux
d'installation L'état
des
lieux
contradictoire
prévu
à
l'article
7
est
effectué
sur
demande
du
‘Propriétaire’.
Pour
la réalisation
des
travaux
d'installation
de
la fibre
à l'intérieur de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
l"Opérateur’
s'engage
à :
- mettre
à
disposition
un
interlocuteur
unique
pendant
toute
ta phase
du
chantier,
- remettre
un
modèle
de
travaux
à
effectuer
dans
les
parties
communes, -
procéder
à
une
ou
plusieurs
visites
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
après
information
préalable
du
syndic
ou
de
l'association
syndicale
libre,
pour
effectuer
l'étude
décrivant
les
travaux
de
câblage
vertical
ou
horizontal
en
utilisant
les
infrastructures
existantes. Orange
ou
l’Opérateur"
bénéficiaire
de
la
mutualisation
utilisent
exclusivement
les
gaines
et passages
existants,
mais
en
l'absence
de
gaine
où
en
cas
de
gaine
saturée,
le
‘Propriétaire’
autorise: - la pose
du
câblage
dans
une
goulotte
en
apparent
si
le cahier
des
clauses
techniques
particulières
du
site
l'exige,
- ou
la
pose
dans
les
règles
de
l'art
du
câblage
en
apparent
sans
goulotte. Le
‘Propriétaire’
autorise
l"Opérateur’
à
installer
des
équipements
spécifiques
au
raccordement
de
locaux
entreprises.
Pour
respecter
le droit
d'accès
au
point
d'adduction,
s'il venait
à être
positionné
en
partie
privative,
le
‘Propriétaire’
s'engage
à
faciliter
l'accord
des
occupants
pour
la mise
en
oeuvre
par
l“Opérateur'
d'une
solution
technico-économique
adaptée
pour
garantir
la
continuité
du
parcours
de
la fibre,
entre
la partie
publique
et les
parties
communes.
L“Opérateur’
assure
pendant
les
travaux
:
- un
affichage
dans
les
parties
communes
ou
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
d'une
information
sur
la durée
et la nature
des
travaux,
- le maintien
de
la propreté
at de
l'esthétique
des
parties
communes
ou
des
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement,
- le respect
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité.
A
la
fin
des
travaux
l“Opérateur
pose
une
plaque
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
ou
les
espaces
communs
du
lotissement
afin d'informer
les
résidents
que
l'immeuble
ou
le lotissement
est
équipé
par
Orange
d'un
réseau
fibre
optique
très
haut
débit.
Date Signature
du
‘Propriétaire’
:
IMB/93008/C/005Y
Article
15.3
- Modalités
d'informations
du
‘Propriétaire’
et
de
l"“Opérateur’
- Amiante
Le
‘Propriétaire’
et
l"Opérateur’
conviennent
que
la
communication
relative
aux
conditions
d'exécution
des
travaux
ou
d'exécution
de
la
présente
convention
notamment
sur
les
conditions
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
pour
la
maintenance
ou
la
mise
en
place
d'un
câblage
d'étage,
s'effectueront
par
courrier
ou
par
échange
de
mails.
L'“'Opérateur’
informera
le ‘Propriétaire’
avec
un
préavis
raisonnable
des
interventions
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
pour
effectuer
les
études
ou
procéder
aux
travaux
d'installation
des
lignes
de
communications
électroniques,
exception
faite
des
câblages
d'étage
destinés
au
raccordement
des
‘Clients
finals’.
A
titre
indicatif
les
délais
d'information
préalables
sont
de
3 jours
ouvrables
pour
l'étude
et
de
5 jours
ouvrables
pour
les
travaux.
Le
‘Propriétaire’
s'engage
à
:
- adresser
à
l“Opérateur’
les
informations
figurant
en
annexe
1 selon
la périodicité
mentionnés
dans
cette
annexe
- informer
l"Opérateur
de
tout changement
de
syndic
Dans
l'hypothèse
où
l'immeuble
ou
le
totissement
est
soumis
à
la
réglementation
sur
la
protection
contre
les
risques
liés
à
une
exposition
à
l'amiante,
le
‘Propriétaire’
fournit
à
l"Opérateur’,
avant
tous
travaux,
le dossier
technique
sur
ce
sujet.
Article
15.4
— Plafonnement
de
responsabilité
et
d'assurance Le
plafonnement
de
responsabilité
prévu
à
l'article
7
des
conditions
générales
est
fixé
à
1
500
000
€
pour
les
dommages
matériels
directs.
Cette
garantie
est
couverte
par
la
police
d'assurance
souscrite
par
Orange.
L'attestation
d'assurance
peut
être
fournie
sur
demande.
Article
15.5
- Durée
- Résiliation
— Annulation
La
durée
de
la ‘Convention’,
conformément
aux
conditions
générales
est
de
25
ans
à
compter
de
sa
signature,
Elle
pourra
être
résiliée
avec
un
préavis
de
18
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
l'issue
de
cette
durée.
Elle
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
anticipation
par
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties
en
cas
de
faute,
à l'issue
d'un
délai
de
3 mois
après
envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
visant
te
manquement
constaté,
non
réparé
dans
le délai
imparti
dans
ce
courrier.
La
‘Convention’
sera
résiliée
en
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
rendant
impossible
la
poursuite
de
l'exploitation
des
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique.
La
‘Convention’
sera
annulée
de
plein
droit
en
cas
d'impossibilité
technique
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
notamment
en
adduction
ou
lorsque
des
travaux
à
la
charge
du
‘Propriétaire"
n'auront
pas
été
effectués
dans
un
délai
raisonnable.
La
partie
qui
souhaite
effectuer
la formalité
de
l'enregistrement
de
la
‘Convention’
en
supportera
les frais
y afférents
Article
15.6
— Cession
Le
‘Propriétaire’
autorise,
pendant
toute
la durée
de
la
‘Convention’
prévue
à l'article
11
la cession
de
tout
ou
partie
des
droits
issus
de
la
présente
‘Convention
à
toute
entité
du
groupe
Orange
ou
à
un
opérateur
construisant
des
réseaux
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
(FttH},
sous
réserve
que
cet
opérateur
offre
les
mêmes
fonctionnalités
techniques
que
le
réseau
de
fibre
optique
d'Orange.
Annexe
1
: Synthèse
des
informations
sur
l'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement. Date Signature
de
“Opérateur”
:
Orange - SA au capmal de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Annexe
1
FICHE
ACCES
IMMEUBLE
Référence
dossier
: IMB/93008/C/005Y
interlocuteur
: SUPERSONIC
VINCI
UIPP
Adresse
de
l'immeuble
:4
Y
fau
HMaruL
Caihin
à
Box
Gobi
à
Nombre
de
Logements
(y compris
loges,
chambres
de
bonne)
:
Syndic
/ Bailleur
Conseil
Syndical
/ représentant
de
l'immeuble
Raison
Sociale
: MAIRIE
DE
BOBIGNY
Nom
du
responsable :
Adresse
: 31
Av
du
Pdt
Salvador
Allendé
93000
Bobigny
Tel.
du
responsable
Nom
du
gestionnaire
ou
assistante :
Autres
membres
(préciser
tel)
Tel
Fax
Email :
Dossier
Technique
Amiante
Le
permis
de
construire
a-t-il
été
delivré
avant
le
1er
Juillet
1997?
0
oui
O
non
Si oui,
merci
de
nous
retourner
le DTA
{Dossier
Technique
Amiante)
Ce
document
est
obligatoire
conformément
au
code
du
travail
relatif à la protection
des
travailleurs
contre
les
risques
liés
à l'inhalation
des
poussières
d'amiante.
Nous
attirons
votre
attention
que
sans
la fourniture
de
ce
document,
les travaux
de
câblage
ne pourront
être
réalisés par nos
équipes.
Accès
Immeuble
:
Q
Gardien
Q
Digicode
ou
interphone
Q
Habitani
O
Clé
_
Nom
du
gardien
Code
1ère
porte :
Nom
de
l'habitant
:
Tel
du
gardien :
Code
2ème
porte :
Tel.
de
l'habitant :
Horaire
du
gardien
:
Interphone :
Appel
préalable
demandé
avant
intervention
: OUHNON
PVO
ER
Te
ET e |
L'accès
au
sous-sol
ou
locaux
techniques
nécessite-t-il
une
clé?
[I
oui
|
Si
oui,
où
récupérer
la clé?
[]
Gardien
[1]
Syndic
[1 Boiteà
clé
C]
Habitant
|
Autres
informations
utiles
pour
l'accès
à
l'immeuble
Si
connu,
merci
d'indiquer
si immeuble
de
type
<<
haussmanien
>>
el/ou
si immeuble
comporte
des
appartements
de
type
duplex/triplex,
ou
autre
spécificités
:
Bon
pour
accord
Date,
cachet
et
signature
Autorise
Orange
et les sociétés
qu'elle
mandatera
à pénétrer
dans
l'ensemble
des
parties
communes
de
l'immeuble
afin
de
réaliser
une
étude
technique
pour
un
câblage
de
l'immeuble
en
Fibre
Optique.
Annexe
1
SA av capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevel - 92130 Issy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre Orange
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 IMB/93008/C/005Y
CONVENTION
D'INSTALLATION,
GESTION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
Entre
les
soussignés
MAIRIE
DE
BOBIGNY,
Propriétaire
du
(Que du
ch
Vert
93000
Bobigny
domicilié
au
31
Av
du
Pat
Salvador
Allendé
93000
Bobigny
, et
représenté
par
dûment
habilité
désigné
ci-après
sous
la
dénomination
«
le
Propriétaire
»
et Orange,
SA
au
capital!
de
10.640.226.396
euros
dont
le
siège
social
est
situé
au
111,
quai
du
Président
Roosevelt
92130
Issy-les-
Moulineaux,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Nanterre
sous
le
N°
380
129
866
; prise
en
son
Département
Opérateur
Industriel
Île de
France
et représentée
par
sa
Directrice
en
exercice
Delphine
GIRARD
dûment
habilitée
à
cet
effet
et
y
faisant
élection
de
domicile
au
_TSA
90565
94808
Rungis
désignée
ci-
après
sous
la
dénomination
«
l'Opérateur
»
Il est convenu
ce
qui
suit:
Article
1 —
Définitions
Le
terme
‘Convention’
désigne
ci-après
la
présente
convention
conclue
sur
le fondement
des
arlicles
L. 33-6,
R.
9-2,
R.
9-3
et R.
9-4
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(CPCE).
Le
terme
‘Lignes’
désigne
ci-après
le
réseau
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
permettant
de
desservir
un
ou
plusieurs
utilisateurs
finats
dans
les
parties
communes
bâties
et
non
bâties
d'un
immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
ou
dans
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
d'un
lotissement
en
vue
de
fournir
des
services
de
communications
électroniques.
Ce
réseau
est
constitué
d'un
chemin
continu
en
fibre
optique,
composé
d'une
ou
plusieurs
fibres
optiques,
partant
du
point
de
raccordement,
tiré
dans
la
colonne
montante
de
l'immeuble
ou
dans
les
voies
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement,
et
aboutissant,
via
un
boîtier
d'étage
le cas
échéant,
à
un
dispositif
de
terminaison
installé
à
l'intérieur
de
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel.
Le
terme
‘Propriétaire’
désigne
ci-après
MAIRIE
DE
BOBIGNY
Le
terme
‘Opérateur’
désigne
l'opérateur
d'immeuble
signataire
de
la
‘Convention’,
choisi
par
le
‘Propriétaire’
pour
installer,
gérer,
entretenir
et
remplacer
les
‘Lignes’
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
au
titre de
la ‘Convention’.
Le
terme
‘Opérateurs
tiers’
désigne
ci-après
les
opérateurs
ayant
signé
avec
l'Opérateur
une
convention
d'accès
aux
Lignes
au
titre
de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE
portant
sur
cet
immeuble
ou
ce
lotissement,
afin
de
commercialiser
leurs
offres
auprès
des
habitants
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
Le
terme
‘infrastructures
d'accueil’
désigne
ci-après
les
infrastructures
de
génie
civii
et
les
gaines
techniques
installées
en
partie
privative
par
le
Propriétaire
et
nécessaires
au
déploiement
des
‘Lignes’. Le
terme
‘Equipements’
désigne
ci-après
l'ensemble
des
matériels
installés
par
Opérateur’
et
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
sur
le réseau.
Article
2 — Objet
La
‘Convention,
définit
les
conditions
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
‘Lignes’.
Ces
conditions
ne
font
pas
obstacles
et
sont
compatibles
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'accès
aux
‘Lignes’
prévu
à
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE.
Les
‘Lignes’
et
équipements
installés
par
“Opérateur
doivent
faciliter
cet accès.
L'Opérateur’
prend
en
charge
et
est
responsable
vis-à-vis
du
‘Propriétaire’
des
interventions
ou
travaux
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
de
l'ensemble
des
‘Lignes’.
L'‘Opérateur’
peut
mandater
un
tiers
pour
réaliser
certaines
opérations.
La
‘Convention’
ne
comporte
en
revanche
aucune
disposition
fixant
des
conditions
techniques
ou
tarifaires
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
En
complément
du
présent
document,
des
conditions
spécifiques
décrivent
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
certaines
des
stipulations
prévues
par
la
‘Convention’.
Les
parties
peuvent,
le
cas
échéant,
s'accorder
dans
un
document
distinct
de
la
‘Convention’,
sur
les
conditions
techniques
et
financières
de
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
additionnels
au
bénéfice
du
‘Propriétaire’
ou
de
l'ensemble
des
occupants.
La
‘Convention’
est
modifiée
en
tant
que
de
besoin
pour
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
entrant
en
vigueur
avant
son
terme.
Article
3 —
Réalisation
des
travaux
L"Opérateur’
installe
une
‘Ligne’
pour
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
La
fin
des
travaux
d'installation
dans
l'immeuble
ou
le lotissement
ne
peut
excéder
6
(six)
mois
après
la
date
de
mise
à
disposition
de
l‘Opérateur’
par
le
‘Propriétaire’
des
‘Infrastructures
d'accueil’
nécessaires
à
l'installation
des
‘Lignes’.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
la
‘Convention’
peut
être
résiliée
dans
les
conditions
définies
à
l'alinéa
2
de
l'article
12.
Le
raccordement
reliant
le
boîtier
d'étage
au
dispositif
de
terminaison
précité,
dit
raccordement
client,
peut
être
réalisé
ultérieurement
notamment
pour
répondre
à
la demande
d'un
opérateur
tiers
au
titre
de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE,
dans
un
délai
convenu,
sous
réserve
d'aléa
opérationnel.
L'Opérateur’
respecte
le
règlement
intérieur
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
ou
le
règlement
de
copropriété,
ainsi
que
les
règles
applicables,
notamment
les
règles
de
l'art
et
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
propres
à
l'immeuble
ou
au
lotissement.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
de
l'immeuble
ou
du
lotissement. Le
‘Propriétaire’
met
à
la disposition
de
l"Opérateur'
et
entretient
les
infrastructures
d'accueil
ou
l'espace
nécessaire
{s)
pour
permettre
l'installation
des
‘Lignes’.
Lorsque
de
telles
‘Infrastructures
d'accueil"
ne
sont
pas
disponibles,
le
‘Propriétaire’
en
installe
dans
un
délai
maximum
de
12
mois.
Le
‘Propriétaire’
informe
l’Opérateur'
du
délai
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
et
lui
notifie
sans
délai
tout
retard
éventuel.
Une
fois
ceux-ci
achevés,
il
lui
notifie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
tout
autre
moyen
permettant
d'attester
de
leur
date
de
réception,
y
compris
par
voie
électronique,
la mise
à disposition
des
infrastructures
d'accueil
et des
emplacements
nécessaires
à
l'installation,
la
gestion,
l'entretien
ou
au
remplacement
des
‘Lignes’.
Dans
tous
les
cas,
le
‘Propriétaire’
fait
en
sorte
que
les
‘Infrastructures
d'accueil"
puissent
être
utilisées
par
des
‘Opérateurs
tiers’.
Lorsque
le
point
de
mutualisation
installé
par
“Opérateur
se
situe
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement,
le
‘Propriétaire’
permet
le
raccordement
des
‘Opérateurs
tiers’,
qui
peuvent
emprunter
un
accès
existant
sous
la
responsabilité
de
l''Opérateur'.
Chaque
raccordement
d'un
‘Opérateur
tiers’
fait
l'objet
d'une
information
préalable
du
‘Propriétaire’.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
Orange - SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 qua du Président Roosevelt - 92130 [ssy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanierre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Article
4 — Gestion,
entretien
et
remplacement
La
gestion,
l'entretien
et
le remplacement
de
l'ensemble
des
‘Lignes’
et
des
‘Equipements’
installés
en
application
de
l'article
3
sont
assurés
par
l"Opérateur’.
Le
‘Propriétaire’
autorise
l"Opérateur
à
mettre
à
disposition
d''Opérateurs
tiers’
toutes
les
ressources
nécessaires
au
titre
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
L"Opérateur’
est
responsable
de
ces
opérations
et en
informe
le ‘Propriétaire’.
Article
5 —- Modalités
d'accès
au
bâtiment
L''Opérateur’
respecte
les
modalités
d'accès
au
bâtiment
définies
dans
les
conditions
spécifiques
à
l'occasion
de
toute
intervention
nécessaire
aux
opérations
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement.
Le
‘Propriétaire’
garantit
cet
accès
à
!"Opérateur’,
à
tout tiers
mandaté
par
lui et,
à ce
titre,
aux
‘Opérateurs
tiers”.
Article
6 - Raccordement
des
‘Lignes’
à un
réseau
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
ouvert
au
public
Le
raccordement
des
‘Lignes’
à
un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
ouvert
au
public
interviendra
dans
les
3 mois
suivant
la fin
des
travaux
d'installation
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement. Article
7 -
Responsabilité
et
assurances
L'‘Opérateur’
est
responsable
des
dommages
tant
matériels
que
corporels
causés
par
les
travaux
ou
par
ses
installations
et
équipements,
tant
pour
lui-même
que
pour
les tiers
mandatés
par
lui,
et ce
à
l'égard
du
‘Propriétaire’,
de
ses
ayants
droits
et des
tiers
qui
se
trouveraient
dans
la
propriété
privée
au
moment
des
travaux
Préalablement
au
commencement
des
travaux,
il
contracte
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
éventuels
dommages
matériels
ou
corporels,
dont
le
périmètre
et
le
montant
du
plafond
sont
précisés
dans
les
conditions
spécifiques,
et
s'engage
à
en
justifier à
la première
demande
du
‘Propriétaire’.
L'Opérateur’
et
le
‘Propriétaire’
établissent
un
état
des
lieux
contradictoire,
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
14.2
des
conditions
spécifiques
avant
les
travaux
et
après
achèvement
des
travaux
d'installation.
En
cas
de
dégradations
imputables
aux
travaux,
l'Opérateur’
assure,
à
ses
frais
exclusifs,
la
remise
en
état
des
lieux.
Article
8 — Information
du
‘Propriétaire’,
de
|“Opérateur’
et des
‘Opérateurs
tiers’
Préalablement
à
l'exécution
des
travaux,
l“Opérateur'
propose
au
‘Propriétaire’
un
plan
d'installation
des
‘Lignes’
et des
‘Equipements’.
A
cette
occasion,
lOpérateur’
et
le ‘Propriétaire’
dressent
un
constat
contradictoire
de
l'état
technique
des
parties
communes
de
l'immeuble
ou
des
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
afin
de
déterminer
si
les
‘Infrastructures
d'accueil"
disponibles
sont
suffisantes
pour
permettre
à
l'Opérateur’
d'installer
les
‘Lignes’
jusqu'à
chacun
des
logements
et
locaux
à
usage
professionnel
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
L"Opérateur’
transmet,
le
cas
échéant,
au
‘Propriétaire’
la
description
des
caractéristiques
que
doivent
présenter
les
‘Infrastructures
d'accueil’
pour
permettre
l'installation,
la gestion,
l'entretien
et
le remplacement
des
‘Lignes'.L"Opérateur’
tient
à
jour
ce
document
et
le
tient
à
disposition
du
‘Propriétaire’
ainsi
que
toutes
les
informations
utiles
sur
les
modifications
apportées
aux
installations
établies
dans
le
cadre
de
la
‘Convention’,
selon
les
modalités
définies
dans
les
conditions
spécifiques.
Dans
te
mois
suivant
la
signature
de
la
‘Convention’,
lOpérateur’
en
informe
les
‘Opérateurs
tiers”
conformément
à
l'article
R.
9- 2
II] du
CPCE.
Le
‘Propriétaire’
informe
l“Opérateur’
de
la
situation
et
des
caractéristiques
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
notamment
celles
liées
à
son
environnement,
à sa
vétusté,
à son
accès,
à sa
fragilité
et
aux
nuisances
sonores.
En
particulier,
le
‘Propriétaire’
tient
à
disposition
de
1“Opérateur'
toutes
les
informations
disponibles
et
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
notamment
dans
le cadre
des
études
techniques
préalables
à l'installation.
Article
9 —
Dispositions
financières
L'autorisation
accordée
par
le
‘Propriétaire’
à
1"Opérateur'
d'installer
les
‘Lignes’
et
les
‘Equipements’
et
d'utiliser
les
‘Infrastructures
d'accueil’
n'est
assortie
d'aucune
contrepartie
financière.
L'installation,
l'entretien,
le
remplacement
et
la
gestion
des
‘Lignes’
se font
aux
frais
de
l"Opérateur.
IMB/93008/C/005Y
Article
10 — Propriété
L''Opérateur’
est
propriétaire
des
‘Lignes’
et
‘Equipements
qu'il
a
installés
dans
l'immeuble
ou
dans
le
lotissement
et
le
demeure
au
terme
de
la ‘Convention.
Article
11
—- Durée
et renouvellement
de
la ‘Convention’
Sauf
dispositions
contraires
définies
dans
les
conditions
spécifiques,
la
‘Convention’
est
conclue
pour
une
durée
de
25
(vingt-cinq)
ans
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
Lorsque
la ‘Convention
n'est
pas
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
conditions
définies
à
l'article
12,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
une
durée
indéterminée. Article
12
— Résiliation
de
la ‘Convention’
À
l'initiative
du
‘Propriétaire’
: Le
‘Propriétaire’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
letire
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
Dans
ce
cas,
lOpérateur’
l'informe
de
l'identité
des
‘Opérateurs
tiers’
au
plus
tard
dans
les
90
(quatre-vingt-dix}
jours
suivant
la date
de
réception
de
la notification
de
la dénonciation
de
la
‘Convention’.
Lorsque
la ‘Convention’
est
renouvelée,
le "Propriétaire
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le terme
envisagé.
En
cas
d'inexécution
des
travaux
d'installation
des
‘Lignes’
dans
l'immeuble
ou
le
iotissement
dans
le
délai
de
6
(six)
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
de
"Opérateur"
par
le
‘Propriétaire’
des
‘infrastructures
d'accueil”
nécessaires à
l'installation
des
‘Lignes’,
le
‘Propriétaire’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
ordonner
cette
résiliation
en justice.
À l'initiative de l'Opérateur
:
L'Opérateur’
paut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit}
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
À
ce
titre,
l'Opérateur’
informe
le
‘Propriétaire’
de
l'identité
des
"Opérateurs
tiers’
dans
son
courrier
de
résiliation.
Lorsque
la
‘Convention’
est
renouvelée,
l"
Opérateur’
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le terme
envisagé.
Article
43
- Continuité
du
service
En
cas
de
changement
d'opérateur
d'immeuble,
lOpérateur,
signataire
de
la ‘Convention’,
assure
la
continuité
du
service
jusqu'à
ce
que
les
opérations
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
des
équipements
installés
soient
transférées
à
un
nouvel
opérateur
d'immeuble,
et ce
pendant
un
délai
maximum
de
6
mois,
à
compter
du
terme
de
la ‘Convention’.
Article
14 — Protection
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
Orange
peut
être
amenée
à
collecter,
enregistrer,
stocker,
consulter
et
traiter
des
données
à
caractère
personnel
concernant
le
Propriétaire,
Ces
données
sont
traitées
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6 janvier
1978
modifiée,
et au
Règlement
européen
sur
la protection
des
données
à
caractère
personnel,
Les
catégories
de
données
traitées
sont
les
Données
d'identification
(Nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe,
nationalité,
civilité),
les
Données
de
contact
(adresse
postale,
numéro
de
téléphone)
La
durée
de
conservation
des
données
traitées
est
celle
de
la
Convention,
celles
qui
sont
en
vigueur
à
la
date
d'expiration
de
la
Convention
sont
conservées
12
mois
après
la fin
de
cette
dernière.
Les
données
obsolètes
sont
purgées
annuellement.
Les
données
concernées
peuvent
être
conservées
pour
une
durée
plus
longue
afin
de
permettre
à Orange,
le cas
échéant,
de
respecter
ses
obligations
légaies. Ces
informations
sont
exclusivement
destinées
aux
équipes
d'
Orange
et ses
éventuels
partenaires
et
sous-traitants,
en
charge
des
opérations
strictement
nécessaires
au
déploiement
de
son
réseau,
à
sa
gestion
et à son
entretien.
Si
les
données
nécessitent
d'être
transférées
hors
de
l'Espace
Economique
Européen
pour
les
besoins
des
finalités
présentées,
ou
dans
un
pays
dont
la
législation
n’a
pas
été
reconnue
par
la
Commission
européenne
comme
apportant
un
niveau
de
protection
adéquat
au
sens
de
la
réglementation
en
vigueur
sur
la
protection
des
données
personnelles,
Orange
prend
les
dispositions
SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux - 380 129 886 RCS Nanterre Orange
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 orange nécessaires
afin
de
garantir
un
niveau
de
protection
adéquat,
en
toute
conformité
avec
la réglementation
applicable
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
des
données
qui
vous
concernent.
Vous
pouvez
demander
la
portabilité
de
ces
dernières.
Vous
avez
également
le
droit
de
vous
opposer
aux
traitements
réalisés,
d'en
demander
la
limitation,
ou
d'émettre
des
directives
sur
la conservation,
la suppression
ou
la communication
de
vos
données
personnelles
après
votre
décès.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
en
écrivant
au
délégué
à
la
protection
des
données
personnelles
d'Orange
en
écrivant
à
group-dpo.donnees-
personnelles@orange.com
en
indiquant
vos
nom,
prénom,
adresse,
numéro
de
téléphone
et en
joignant
un justificatif d'identité.
Article
15
— Conditions
spécifiques
Les
conditions
spécifiques
précisent
obligatoirement
:
- le
suivi
et
la
réception
des
travaux
;
- les
modalités
d'accès
aux
parties
communes
de
l'immeuble
ou
aux
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement ;
la
police
d'assurance
et
le
montant
du
plafond
prévus
à
l'article
15.4. - les
modalités
d'information
du
‘Propriétaire’
et de
lOpérateur’
quant
au
respect
de
la législation
sur
la présence
d'amiante
Les
conditions
spécifiques
peuvent
préciser
:
- les
engagements
de
qualité
complémentaires
éventuellement
pris
par
l'Opérateur'
;
- les standards
techniques
mis
en
oeuvre
par
l"Opérateur',
- les
modalités
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
‘
Lignes’
et
équipements,
en
complément
des
dispositions
de
l'article
4
- la
durée
de
la
‘Convention’
et
les
conditions
de
son
renouvellement
si elles
diffèrent
de
celles
prévues
à l'article
11;
- les
procédures
et les
cas
de
résiliations
:
- les
modalités
d'évolution
de
la
‘Convention’.
IMB/93008/C/005Y
Orange - SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 CONDITIONS
SPECIFIQUES
Article
15
.1
-
Documents
contractuels
- Hiérarchie
Les
présentes
conditions
spécifiques
relèvent
et font
partie
intégrante
des
conditions
générales
de
la
‘Convention’,
conclue
sur
le
fondement
de
l'article
L.
33-6
du
Code
des
Postes
et
Communications
Électroniques,
entre
l"Opérateur’
et
le ‘Propriétaire’
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
sis
à
56
Rue
Auguste
Delaune
93000
Bobigny
relatives
aux
conditions
d'installation,
et/ou
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre optique.
Les
documents
composant
la
présente
‘Convention’
sont,
par
ordre
de
priorité
décroissante :
- les
conditions
générales,
- les
conditions
spécifiques
et leurs
annexes
- annexe
1
: synthèse
des
informations
sur
l'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement.
Article
15.2
—
Modalités
d'exécution
et de
suivi
des
travaux
d'installation L'état
des
lieux
contradictoire
prévu
à
l'article
7
est
effectué
sur
demande
du
‘Propriétaire’.
Pour
la réalisation
des
travaux
d'installation
de
la fibre
à l'intérieur de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
l’Opérateur’
s'engage
à :
- mettre
à
disposition
un
interlocuteur
unique
pendant
toute
la
phase
du
chantier,
-
remettre
un
modèle
de
travaux
à
effectuer
dans
les
parties
communes, -
procéder
à
une
ou
plusieurs
visites
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
après
information
préalable
du
syndic
ou
de
l'association
syndicale
libre,
pour
effectuer
l'étude
décrivant
les
travaux
de
câblage
vertical
ou
horizontal
en
utilisant
les
infrastructures
existantes. Orange
ou
l"Opérateur’
bénéficiaire
de
la
mutualisation
utilisent
exclusivement
les
gaines
et passages
existants,
mais
en
l'absence
de
gaine
ou
en
cas
de
gaine
saturée,
le
‘Propriétaire
autorise: - la
pose
du
câblage
dans
une
goulotte
en
apparent
si
le cahier
des
clauses
techniques
particulières
du
site
l'exige,
- ou
la
pose
dans
les
règles
de
l'art
du
câblage
en
apparent
sans
goulotte. Le
‘Propriétaire’
autorise
l‘Opérateur'
à
installer
des
équipements
spécifiques
au
raccordement
de
locaux
entreprises
Pour
respecter
le droit
d'accès
au
point
d'adduction,
s'il venait
à
être
positionné
en
partie
privative,
le
‘Propriétaire’
s'engage
à
faciliter
l'accord
des
occupants
pour
la mise
en
oeuvre
par
l"Opérateur
d'une
solution
technico-économique
adaptée
pour
garantir
la continuité
du
parcours
de
la fibre,
entre
la partie
publique
et les
parties
communes.
L'Opérateur’
assure
pendant
les travaux :
- un
affichage
dans
les
parties
communes
ou
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
d'une
information
sur
la durée
et la nature
des
travaux,
- le maintien
de
la propreté
et de
l'esthétique
des
parties
communes
ou
des
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement,
- le respect
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité.
A
la fin
des
travaux
l"Opérateur’
pose
une
plaque
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
ou
les
espaces
communs
du
lotissement
afin
d'informer
les
résidents
que
l'immeuble
ou
le lotissement
est
équipé
par
Orange
d'un
réseau
fibre
optique
très
IMB/93008/C/005Y
Article
15.3
- Modalités
d'informations
du
‘Propriétaire’
et
de
l"‘Opérateur’
- Amiante
Le
‘Propriétaire’
et
l“Opérateur’
conviennent
que
la
communication
relative
aux
conditions
d'exécution
des
travaux
ou
d'exécution
de
la
présente
convention
notamment
sur
les
conditions
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
pour
la
maintenance
ou
la
mise
en
place
d'un
câblage
d'étage,
s'effectueront
par
courrier
ou
par
échange
de
mails
L"Opérateur’
informera
le ‘Propriétaire’
avec
un
préavis
raisonnable
des
interventions
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
pour
effectuer
les
études
ou
procéder
aux
travaux
d'installation
des
lignes
de
communications
électroniques,
exception
faite
des
câäblages
d'étage
destinés
au
raccordement
des
‘Clients
finals’.
A
titre
indicatif
les
délais
d'information
préalables
sont
de
3
jours
ouvrables
pour
l'étude
et
de
5
jours
ouvrables
pour
les
travaux.
Le
‘Propriétaire’
s'engage
à:
adresser
à
l“Opérateur’
les
informations
figurant
en
annexe
1 selon
la périodicité
mentionnée
dans
cette
annexe
- informer
l“Opérateur’
de
tout changement
de
syndic.
Dans
l'hypothèse
où
l'immeuble
ou
le
lotissement
est
soumis
à
la
réglementation
sur
la
protection
contre
les
risques
liés
à
une
exposition
à
l'amiante,
le
‘Propriétaire’
fournit
à
Opérateur’,
avant
tous
travaux,
le dossier
technique
sur
ce
sujet.
Article
15.4
- Plafonnement
de
responsabilité
et
d'assurance Le
plafonnement
de
responsabilité
prévu
à
l'article
7 des
conditions
générales
est
fixé
à
1
500
000
€
pour
les
dommages
matériels
directs.
Cette
garantie
est
couverte
par
la
police
d'assurance
souscrite
par
Orange.
L'attestation
d'assurance
peut
être
fournie
sur
demande.
Article
15.5
— Durée
-— Résiliation
- Annulation
La
durée
de
la ‘Convention’,
conformément
aux
conditions
générales
est
de
25
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
résiliée
avec
un
préavis
de
18
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
l'issue
de
cette
durée.
Elie
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
anticipation
par
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties
en
cas
de
faute,
à
l'issue
d'un
délai
de
3 mois
après
envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
visant
le manquement
constaté,
non
réparé
dans
le
délai
imparti
dans
ce
courrier.
La
‘Convention’
sera
résiliée
en
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
rendant
impossible
la
poursuite
de
l'exploitation
des
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique.
La
‘Convention’
sera
annulée
de
plein
droit
en
cas
d'impossibilité
technique
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
notamment
en
adduction
ou
lorsque
des
travaux
à
la
charge
du
‘Propriétaire"
n'auront
pas
été effectués
dans
un
délai
raisonnable.
La
partie
qui
souhaite
effectuer
la formalité
de
l'enregistrement
de
la
‘Convention’
en
supportera
les frais
y afférents.
Articie
15.6
— Cession
Le
‘Propriétaire’
autorise,
pendant
toute
la durée
de
la
‘Convention’
prévue
à
l'article
11
la cession
de
tout ou
partie
des
droits
issus
de
la
présente
‘Convention’
à
toute
entité
du
groupe
Orange
ou
à
un
opérateur
construisant
des
réseaux
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
(FttH),
sous
réserve
que
cet
opérateur
offre
les
mêmes
fonctionnalités
techniques
que
le
réseau
de
fibre
optique
d'Orange.
Annexe
1
: Synthèse
des
informations
sur
l'accès
à l'immeuble
ou
au
lotissement. Date Signature
de
"Opérateur :
Orange - SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moutneaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Annexe
1
orange
FICHE
ACCES
IMMEUBLE
Référence
dossier
: IMB/93008/C/005Y
interlocuteur
: SUPERSONIC
VINCI
UIPP
Adresse de l'immeuble : !
Lou
Qu
Chemin
Vert
Dho00
6obi
nt]
Nombre
de
Logements
(y
compris
loges,
chambres
de
bonne)
:
Syndic
/ Bailleur
Conseil
Syndical
/ représentant
de
l'immeuble
Raison
Sociale
: MAIRIE
DE
BOBIGNY
Nom
du
responsable
:
Adresse
: 31
Av
du
Pdt
Salvador
Allendé
93000
Bobigny
Tel.
du
responsable
:
Nom
du
gestionnaire
ou
assistante :
Autres
membres
(préciser
tel.)
Tel. :
Fax :
Email
:
Dossier
Technique
Amiante
Le
permis
de
construire
a-t-il
été
delivré
avant
le 4er
Juillet
1997?
[
oui
[]
non
Si oui,
merci
de
nous
retourner
le DTA
{Dossier
Technique
Amiante)
Ce
document
est obligatoire
conformément
au
code
du
travail relatif à la protection
des
travailleurs
contre
les risques
liés à l'inhalation
des
poussières
d'amiante.
Nous
attirons
votre
attention
que
sans
la
fourniture
de
ce
document,
les
travaux
de
câblage
ne
pourront
être
réalisés
par nos
équipes.
Accés
Immeuble
Q
Gardien
0
Digicode
ou
interphone
1
Habitant
O0
Cté
Nom
du
gardien
:
Code
1ère
porte
:
Nom
de
l'habitant
Tel.
du
gardien :
Code
2ème
porte :
Tel.
de
l'habitant
:
Horaire
du
gardien
:
Interphone
:
Appel
préalable
demandé
avant
intervention
: OUI/NON
L'accès au sous-sol ou locaux techniques nécessite-t-il une clé?
[]
oui
Si oui, où
récupérer
la clé?
C1
Gardien
[]
Syndic
[]
Boiteäclé
[]
Habitant
Ï
Autres
informations
utiles
pour
l'accès
à
l'immeuble
Si
connu,
merci
d'indiquer
si
immeuble
de
type
<<
haussmanien
>>
et/ou
si
immeuble
comporte
des
appartements
de
type
duplex/triplex,
ou
autre
spécificités
:
Bon
pour
accord
Date,
cachet
et
signature
Autorise
Orange
et les
sociétés
qu'elle
mandatera
à pénétrer
dans
l'ensemble
des
parties
communes
de
l'immeuble
afin
de
réaliser
une
étude
technique
pour
un
câblage
de
l'immeuble
en
Fibre
Optique.
Annexe
1
Orange - SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux - 380 129 886 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 CIE
TE
IMB/93008/C/005Y
CONVENTION
D'INSTALLATION,
GESTION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
Entre
les
soussignés
MAIRIE
DE
BOBIGNY,
Propriétaire
du
34
us
vi
ctor
Hugo
93000
Bobigny
domicilié
au
31
Av
du
Pdt
Salvador
Allendé
93000
Bobigny
, et
représenté
par
dûment
habilité
désigné
ci-après
sous
la
dénomination
«le
Propriétaire
»
et Orange,
SA
au
capital
de
10.640.226.396
euros
dont
le
siège
social
est
situé
au
111,
quai
du
Président
Roosevelt
92130
Issy-les-
Moulineaux,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Nanterre
sous
le
N°
380
129
866
; prise
en
son
Département
Opérateur
Industriel
lle de
France
et
représentée
par
sa
Directrice
en
exercice
Delphine
GIRARD
dûment
habilitée
à
cet
effet
et
y
faisant
élection
de
domicile
au
_TSA
90565 _
94808
Rungis
désignée
ci-
après
sous
la dénomination
«
l'Opérateur
»
Il est
convenu
ce
qui
suit:
Article
1 — Définitions
Le
terme
‘Convention’
désigne
ci-après
la
présente
convention
conclue
sur
le
fondement
des
articles
L.
33-6,
R.
9-2,
R.
9-3
et
R.
9-4
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(CPCE).
Le
terme
‘Lignes’
désigne
ci-après
le
réseau
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
permettant
de
desservir
un
ou
plusieurs
utilisateurs
finais
dans
les
parties
communes
bâties
et
non
bâties
d'un
immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
ou
dans
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
d'un
lotissement
en
vue
de
fournir
des
services
de
communications
électroniques.
Ce
réseau
est
constitué
d'un
chemin
continu
en
fibre
optique,
composé
d'une
ou
plusieurs
fibres
optiques,
partant
du
point
de
raccordement,
tiré
dans
la
colonne
montante
de
l'immeuble
ou
dans
les
voies
équipements
ou
espaces
communs
du
fotissement,
et
aboutissant,
via
un
boîtier
d'étage
le
cas
échéant,
à
un
dispositif
de
terminaison
installé
à
l'intérieur
de
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel.
Le
terme
‘Propriétaire’
désigne
ci-après
MAIRIE
DE
BOBIGNY
Le
terme
‘Opérateur’
désigne
l'opérateur
d'immeuble
signataire
de
la
‘Convention’,
choisi
par
le
‘Propriétaire’
pour
installer,
gérer,
entretenir
et
remplacer
les
‘Lignes’
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
au
titre
de
la
‘Convention’.
Le
terme
‘Opérateurs
tiers’
désigne
ci-après
les
opérateurs
ayant
signé
avec
l"Opérateur'
une
convention
d'accès
aux
Lignes
au
titre
de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE
portant
sur
cet
immeuble
ou
ce
lotissement,
afin
de
commercialiser
leurs
offres
auprès
des
habitants
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
Le
terme
‘Infrastructures
d'accueil’
désigne
ci-après
les
infrastructures
de
génie
civil
et
les
gaines
techniques
installées
en
partie
privative
par
le
Propriétaire
et
nécessaires
au
déploiement
des
‘Lignes’. Le
terme
‘Equipements’
désigne
ci-après
l'ensemble
des
matériels
installés
par
l"Opérateur’
et
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
sur
le
réseau.
Article
2 — Objet
La
‘Convention’,
définit
les
conditions
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
‘Lignes’.
Ces
conditions
ne
font
pas
obstacles
et
sont
compatibles
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'accès
aux
‘Lignes’
prévu
à
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE.
Les
‘Lignes’
et
équipements
installés
par
l“Opérateur’
doivent
faciliter
cet
accès.
L'‘Opérateur’
prend
en
charge
et
est
responsable
vis-à-vis
du
‘Propriétaire'
des
interventions
ou
travaux
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
de
l'ensemble
des
‘Lignes’.
L'‘Opérateur’
peut
mandater
un
tiers
pour
réaliser
certaines
opérations.
La
‘Convention’
ne
comporte
en
revanche
aucune
disposition
fixant
des
conditions
techniques
ou
tarifaires
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
En
complément
du
présent
document,
des
conditions
spécifiques
décrivent
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
certaines
des
stipulations
prévues
par
la
‘Convention’.
Les
parties
peuvent,
le
cas
échéant,
s'accorder
dans
un
document
distinct
de
la
‘Convention’,
sur
les
conditions
techniques
et
financières
de
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
additionnels
au
bénéfice
du
‘Propriétaire’
ou
de
l'ensemble
des
occupants.
La
‘Convention’
est
modifiée
en
tant
que
de
besoin
pour
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
entrant
en
vigueur
avant
son
terme.
Article
3 —- Réalisation
des
travaux
L"Opérateur’
installe
une
‘Ligne’
pour
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
La
fin
des
travaux
d'installation
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
ne
peut
excéder
6
{six)
mois
après
la
date
de
mise
à
disposition
de
l"Opérateur’
par
le
‘Propriétaire’
des
‘Infrastructures
d'accueil"
nécessaires
à
l'instaltation
des
‘Lignes’.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
la
‘Convention’
peut
être
résiliée
dans
les
conditions
définies
à
l'alinéa
2
de
l'article
12.
Le
raccordement
reliant
le boîtier
d'étage
au
dispositif
de
terminaison
précité,
dit
raccordement
client,
peut
être
réalisé
ultérieurement
notamment
pour
répondre
à
la
demande
d'un
opérateur
tiers
au
titre
de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE,
dans
un
délai
convenu,
sous
réserve
d'aléa
opérationnel.
L'"'Opérateur’
respecte
le
règlement
intérieur
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
ou
le
règlement
de
copropriété,
ainsi
que
les
règles
applicables,
notamment
les
règles
de
l'art
et
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
propres
à
l'immeuble
ou
au
lotissement.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
de
l'immeuble
ou
du
lotissement. Le
‘Propriétaire’
met
à
la disposition
de
l"Opérateur’'
et
entretient
les
infrastructures
d'accueil
ou
l'espace
nécessaire
(s)
pour
permettre
l'installation
des
‘Lignes’.
Lorsque
de
telles
‘infrastructures
d'accueil’
ne
sont
pas
disponibles,
le
‘Propriétaire’
en
installe
dans
un
délai
maximum
de
12
mois.
Le
‘Propriétaire’
informe
l"Opérateur’
du
délai
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
et
lui
notifie
sans
délai
tout
retard
éventuel.
Une
fois
ceux-ci
achevés,
il
lui
notifie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
tout
autre
moyen
permettant
d'attester
de
leur
date
de
réception,
y
compris
par
voie
électronique,
la
mise
à
disposition
des
infrastructures
d'accueil
et des
emplacements
nécessaires
à
l'installation,
la
gestion,
l'entretien
ou
au
remplacement
des
‘Lignes’.
Dans
tous
les
cas,
le
‘Propriétaire’
fait
en
sorte
que
les
‘Infrastructures
d'accueil’
puissent
être
utilisées
par
des
‘Opérateurs
tiers’.
Lorsque
le
point
de
mutualisation
installé
par
l“Opérateur’
se
situe
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement,
le
‘Propriétaire’
permet
le
raccordement
des
‘Opérateurs
tiers’,
qui
peuvent
emprunter
un
accès
existant
sous
là
responsabilité
de
l''Opérateur'.
Chaque
raccordement
d'un
‘Opérateur
tiers’
fait
l'objet
d'une
information
préalable
du
‘Propriétaire’.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 orange Article
4 — Gestion,
entretien
et
remplacement
La
gestion,
l'entretien
et
le
remplacement
de
l'ensemble
des
“Lignes”
et
des
‘Equipements’
installés
en
application
de
l'article
3
sont
assurés
par
l“Opérateur’.
Le
‘Propriétaire’
autorise
l"Opérateur’
à
mettre
à
disposition
d''Opérateurs
tiers’
toutes
les
ressources
nécessaires
au
titre
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
L''Opérateur’
est
responsable
de
ces
opérations
et en
informe
le ‘Propriétaire’.
Article
5 —- Modalités
d'accès
au
bâtiment
L''Opérateur’
respecte
les
modalités
d'accès
au
bâtiment
définies
dans
les
conditions
spécifiques
à
l'occasion
de
toute
intervention
nécessaire
aux
opérations
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement.
Le
‘Propriétaire’
garantit
cet
accès
à
l'Opérateur”,
à
tout
tiers
mandaté
par
lui et,
à ce
titre,
aux
‘Opérateurs
tiers’,
Article
6 - Raccordement
des
‘Lignes’
à un
réseau
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
ouvert
au
public
Le
raccordement
des
‘Lignes’
à
un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
ouvert
au
public
interviendra
dans
les
3
mois
suivant
la fin
des
travaux
d'installation
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement. Article
7 —- Responsabilité
et assurances
L'“‘Opérateur'
est
responsable
des
dommages
tant
matériels
que
corporels
causés
par
les
travaux
ou
par
ses
installations
et
équipements,
tant
pour
lui-même
que
pour
les
tiers
mandatés
par
lui,
et ce
à
l'égard
du
‘Propriétaire’,
de
ses
ayants
droits
et
des
tiers
qui
se
trouveraient
dans
la
propriété
privée
au
moment
des
travaux.
Préalablement
au
commencement
des
travaux,
il
contracte
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
éventuels
dommages
matériels
ou
corporels,
dont
le
périmètre
et
le
montant
du
plafond
sont
précisés
dans
les
conditions
spécifiques,
et
s'engage
à
en
justifier
à
la première
demande
du
‘Propriétaire’.
L“Opérateur'
et
le
‘Propriétaire’
établissent
un
état
des
lieux
contradictoire,
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
14.2
des
conditions
spécifiques
avant
les
travaux
et
après
achèvement
des
travaux
d'installation.
En
cas
de
dégradations
imputables
aux
travaux,
l"Opérateur’
assure,
à
ses
frais
exclusifs,
la
remise
en
état
des
lieux.
Article
8 —
Information
du
‘Propriétaire’,
de
l‘Opérateur’
et des
‘Opérateurs
tiers’
Préalablement
à
l'exécution
des
travaux,
l“Opérateur'
propose
au
‘Propriétaire’
un
plan
d'installation
des
‘Lignes’
et
des
‘Equipements’.
A
cette
occasion,
l"Opérateur’
et
le
‘Propriétaire’
dressent
un
constat
contradictoire
de
l'état
technique
des
parties
communes
de
l'immeuble
ou
des
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
afin
de
déterminer
si
les
‘Infrastructures
d'accueil"
disponibles
sont
suffisantes
pour
permettre
à
l"Opérateur'
d'installer
les
‘Lignes’
jusqu'à
chacun
des
logements
et
locaux
à
usage
professionnel
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
L"Opérateur’
transmet,
le
cas
échéant,
au
‘Propriétaire’
la
description
des
caractéristiques
que
doivent
présenter
les
‘Infrastructures
d'accueil’
pour
permettre
l'installation,
la gestion,
l'entretien
et le remplacement
des
‘Lignes'.L“Opérateur'
tient
à
jour
ce
document
et
le
tient
à
disposition
du
‘Propriétaire’
ainsi
que
toutes
les
informations
utiles
sur
les
modifications
apportées
aux
installations
établies
dans
le
cadre
de
la
‘Convention’,
selon
les
modalités
définies
dans
les
conditions
spécifiques.
Dans
le
mois
suivant
la
signature
de
la
‘Convention’,
l'Opérateur’
en
informe
les
‘Opérateurs
tiers”
conformément
à l'article
R.
9-
2
Ill du
CPCE.
Le
‘Propriétaire’
informe
l'‘Opérateur’
de
la
situation
et
des
caractéristiques
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
notamment
celles
liées
à
son
environnement,
à
sa
vétusté,
à
son
accès,
à sa
fragilité
et
aux
nuisances
sonores.
En
particulier,
le
‘Propriétaire’
tient
à
disposition
de
l"Opérateur’
toutes
les
informations
disponibles
et
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
notamment
dans
le cadre
des
études
techniques
préalables
à
l'installation.
Article
9 —
Dispositions
financières
L'autorisation
accordée
par
le
‘Propriétaire’
à
“Opérateur
d'installer
les
‘Lignes’
et
les
‘Equipements’
et
d'utiliser
les
‘Infrastructures
d'accueil’
n'est
assortie
d'aucune
contrepartie
financière.
L'installation,
l'entretien,
le
remplacement
et
la
gestion
des
“Lignes”
se
font
aux
frais
de
l"Opérateur.
IMB/93008/C/005Y
Article
10
— Propriété
L''Opérateur’
est
propriétaire
des
‘Lignes’
et
‘Equipements’
qu'il
a
installés
dans
l'immeuble
ou
dans
le
lotissement
et
le
demeure
au
terme
de
la ‘Convention’.
Article
11
- Durée
et renouveliement
de
la ‘Convention’
Sauf
dispositions
contraires
définies
dans
les
conditions
spécifiques,
la
‘Convention’
est
conclue
pour
une
durée
de
25
(vingt-cinq)
ans
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
Lorsque
la ‘Convention’
n'est
pas
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
conditions
définies
à
l'article
12,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
une
durée
indéterminée. Article
12
— Résiliation
de
la
‘Convention’
À
l'initiative
du
‘Propriétaire’
: Le
‘Propriétaire’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
Dans
ce
cas,
l“Opérateur’
l'informe
de
l'identité
des
‘Opérateurs
tiers’
au
plus
tard
dans
les
90
(quatre-vingt-dix)
jours
suivant
la date
de
réception
de
la notification
de
la dénonciation
de
la
‘Convention’.
Lorsque
la
‘Convention’
est
renouvelée,
le
‘Propriétaire’
peut
la résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le
terme
envisagé.
En
cas
d'inexécution
des
travaux
d'installation
des
“Lignes”
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
dans
le
délai
de
6
(six)
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
de
"Opérateur
par
le
‘Propriétaire’
des
‘infrastructures
d'accueil’
nécessaires
à
l'installation
des
‘Lignes’,
le
‘Propriétaire’
peut
résilier
la ‘Convention’
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
ordonner
cette
résiliation
en
justice.
À l'initiative de
l"Opérateur’ :
L'’Opérateur’
peut
résilier
la
‘Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
À
ce
titre,
l'Opérateur’
informe
le ‘Propriétaire’
de
l'identité
des
‘Opérateurs
tiers’
dans
son
courrier
de
résiliation.
Lorsque
la
‘Convention’
est
renouvelée,
|”
Opérateur’
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le terme
envisagé.
Article
13
—- Continuité
du
service
En
cas
de
changement
d'opérateur
d'immeuble,
l"Opérateur',
signataire
de
la
‘Convention’,
assure
la
continuité
du
service
jusqu'à
ce
que
les
opérations
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
des
équipements
instaliés
soient
transférées
à
un
nouvel
opérateur
d'immeuble,
et ce
pendant
un
délai
maximum
de
6
mois,
à
compter
du
terme
de
la ‘Convention’.
Article
14
— Protection
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
Orange
peut
être
amenée
à
collecter,
enregistrer,
stocker,
consulter
et
traiter
des
données
à
caractère
personnel
concernant
le
Propriétaire.
Ces
données
sont
traitées
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée,
et au
Règlement
européen
sur
la protection
des
données
à
caractère
personnel.
Les
catégories
de
données
traitées
sont
les
Données
d'identification
(Nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe,
nationalité,
civilité),
les
Données
de
contact
(adresse
postale,
numéro
de
téléphone).
La
durée
de
conservation
des
données
traitées
est
celle
de
la
Convention,
celles
qui
sont
en
vigueur
à
la
date
d'expiration
de
la
Convention
sont
conservées
12
mois
après
la
fin
de
cette
dernière.
Les
données
obsolètes
sont
purgées
annuellement.
Les
données
concernées
peuvent
être
conservées
pour
une
durée
plus
longue
afin
de
permettre
à
Orange,
le
cas
échéant,
de
respecter
ses
obligations
légales. Ces
informations
sont
exclusivement
destinées
aux
équipes
d’
Orange
et ses
éventuels
partenaires
et
sous-traitants,
en
charge
des
opérations
strictement
nécessaires
au
déploiement
de
son
réseau,
à
sa
gestion
et à son
entretien.
Si
les
données
nécessitent
d'être
transférées
hors
de
l'Espace
Economique
Européen
pour
les
besoins
des
finalités
présentées,
ou
dans
un
pays
dont
la
législation
n'a
pas
été
reconnue
par
la
Commission
européenne
comme
apportant
un
niveau
de
protection
adéquat
au
sens
de
la
réglementation
en
vigueur
sur
la
protection
des
données
personnelles,
Orange
prend
les
dispositions
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 orange nécessaires
afin
de
garantir
un
niveau
de
protection
adéquat,
en
toute
conformité
avec
la réglementation
applicable
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
des
données
qui
vous
concernent.
Vous
pouvez
demander
la
portabilité
de
ces
dernières.
Vous
avez
également
le
droit
de
vous
opposer
aux
traitements
réalisés,
d'en
demander
la
limitation,
ou
d'émettre
des
directives
sur
la conservation,
la suppression
ou
la
communication
de
vos
données
personnelles
après
votre
décès.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
en
écrivant
au
délégué
à
la
protection
des
données
personnelles
d'Orange
en
écrivant
à
group-dpo.donnees-
personnelles@orange.com
en
indiquant
vos
nom,
prénom,
adresse,
numéro
de
téléphone
et en
joignant
un
justificatif d'identité.
Article
15
—- Conditions
spécifiques
Les
conditions
spécifiques
précisent
obligatoirement
:
- le suivi
et la réception
des
travaux ;
- les
modalités
d'accès
aux
parties
communes
de
l'immeuble
ou
aux
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
:
- ta
police
d'assurance
et
le
montant
du
plafond
prévus
à
l'article
15.4. - les
modalités
d'information
du
‘Propriétaire’
et de
l"Opérateur
quant
au
respect
de
la législation
sur
la présence
d'amiante
Les
conditions
spécifiques
peuvent
préciser
:
- les
engagements
de
qualité
complémentaires
éventuellement
pris
par
l"Opérateur’
;
- les
standards
techniques
mis
en
oeuvre
par
l"Opérateur",
- les
modalités
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
‘
Lignes’
et équipements,
en
complément
des
dispositions
de
l'article
4
- la
durée
de
la
‘Convention’
et
les
conditions
de
son
renouvellement
si elles
diffèrent
de
celles
prévues
à
l'article
11;
- les
procédures
et les
cas
de
résiliations ;
- les
modalités
d'évolution
de
la ‘Convention’.
IMB/93008/C/005Y
OU xe
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 orange CONDITIONS
SPECIFIQUES
Article
15
.1
—- Documents
contractuels
- Hiérarchie
Les
présentes
conditions
spécifiques
relèvent
et font
partie
intégrante
des
conditions
générales
de
la
‘Convention’,
conclue
sur
le
fondement
de
l'article
EL.
33-6
du
Code
des
Postes
et
Communications
Électroniques,
entre
l"Opérateur’
et le
‘Propriétaire’
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
sis
à
56
Rue
Auguste
Delaune
93000
Bobigny
relatives
aux
conditions
d'installation,
et/ou
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique.
Les
documents
composant
la
présente
‘Convention’
sont,
par
ordre
de
priorité
décroissante :
- les
conditions
générales,
- les
conditions
spécifiques
et leurs
annexes
- annexe
1
: synthèse
des
informations
sur
l'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement.
Article
15.2
-
Modalités
d'exécution
et de
suivi
des
travaux
d'installation L'état
des
lieux
contradictoire
prévu
à
l'article
7
est
effectué
sur
demande
du
‘Propriétaire’.
Pour
la réalisation
des
travaux
d'installation
de
la
fibre
à
l'intérieur
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
l"Opérateur
s'engage
à :
- mettre
à
disposition
un
interlocuteur
unique
pendant
toute
la
phase
du
chantier,
-
remettre
un
modèle
de
travaux
à
effectuer
dans
les
parties
communes, -
procéder
à
une
ou
plusieurs
visites
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
après
information
préalable
du
syndic
ou
de
l'association
syndicale
libre,
pour
effectuer
l'étude
décrivant
les
travaux
de
câblage
vertical
ou
horizontal
en
utilisant
les
infrastructures
existantes. Orange
ou
l''Opérateur’
bénéficiaire
de
la
mutualisation
utilisent
exclusivement
les gaines
et passages
existants,
mais
en
l'absence
de
gaine
ou
en
cas
de
gaine
saturée,
le
Propriétaire’
autorise: - la
pose
du
câblage
dans
une
goulotte
en
apparent
si
le
cahier
des
clauses
techniques
particulières
du
site
l'exige,
- ou
la
pose
dans
les
règles
de
l'art
du
câblage
en
apparent
sans
goulotte. Le
‘Propriétaire’
autorise
l'Opérateur’
à
installer
des
équipements
spécifiques
au
raccordement
de
locaux
entreprises.
Pour
respecter
le droit
d'accès
au
point
d'adduction,
s'il venait
à être
positionné
en
partie
privative,
le
‘Propriétaire’
s'engage
à
faciliter
l'accord
des
occupants
pour
la
mise
en
oeuvre
par
[“Opérateur’
d'une
solution
technico-économique
adaptée
pour
garantir
la
continuité
du
parcours
de
la fibre,
entre
la
partie
publique
et les
parties
communes.
L'Opérateur’
assure
pendant
les travaux :
- un
affichage
dans
les
parties
communes
ou
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
d'une
information
sur
la durée
et la nature
des
travaux,
- le
maintien
de
la
propreté
et de
l'esthétique
des
parties
communes
ou
des
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement,
- le respect
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité.
A
la
fin
des
travaux
l'Opérateur’
pose
une
plaque
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
ou
tes
espaces
communs
du
lotissement
afin
d'informer
les
résidents
que
l'immeuble
ou
le lotissement
est
équipé
par
Orange
d'un
réseau
fibre
optique
très
haut
débit.
IMB/93008/C/005Y
Article
15.3
—- Modalités
d'informations
du
‘Propriétaire’
et
de
l’'Opérateur’
- Amiante
Le
‘Propriétaire’
et
l“Opérateur’
conviennent
que
la
communication
relative
aux
conditions
d'exécution
des
travaux
ou
d'exécution
de
la
présente
convention
notamment
sur
les
conditions
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
pour
la
maintenance
ou
la
mise
en
place
d'un
câblage
d'étage,
s'effectueront
par
courrier
ou
par
échange
de
mails.
L''Opérateur’
informera
le
‘Propriétaire’
avec
un
préavis
raisonnable
des
interventions
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
pour
effectuer
les
études
ou
procéder
aux
travaux
d'installation
des
lignes
de
communications
électroniques,
exception
faite
des
câblages
d'étage
destinés
au
raccordement
des
‘Clients
finals’.
A
titre
indicatif
les
délais
d'information
préalables
sont
de
3
jours
ouvrables
pour
l'étude
et
de
5
jours
ouvrables
pour
les
travaux.
Le
‘Propriétaire’
s'engage
à
:
- adresser
à
l“Opérateur’
les
informations
figurant
en
annexe
1
selon
la périodicité
mentionnée
dans
cette
annexe
- informer
l“Opérateur
de
tout
changement
de
syndic.
Dans
l'hypothèse
où
l'immeuble
ou
le
lotissement
est
soumis
à
la
réglementation
sur
la
protection
contre
les
risques
liés
à
une
exposition
à
l'amiante,
le
‘Propriétaire’
fournit
à
[“Opérateur’,
avant
tous
travaux,
le dossier
technique
sur
ce
sujet.
Article
15.4
—
Plafonnement
de
responsabilité
et
d'assurance Le
plafonnement
de
responsabilité
prévu
à
l’article
7
des
conditions
générales
est
fixé
à
1
500
000
€
pour
les
dommages
matériels
directs.
Cette
garantie
est
couverte
par
la
police
d'assurance
souscrite
par
Orange.
L'attestation
d'assurance
peut
être
fournie
sur
demande.
Article
15.5
—
Durée
-
Résiliation
— Annulation
La
durée
de
la ‘Convention’,
conformément
aux
conditions
générales
est
de
25
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
résiliée
avec
un
préavis
de
18
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
l'issue
de
cette
durée.
Elle
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
anticipation
par
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties
en
cas
de
faute,
à
l'issue
d'un
délai
de
3
mois
après
envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
visant
le
manquement
constaté,
non
réparé
dans
le
délai
imparti
dans
ce
courrier.
La
‘Convention’
sera
résiliée
en
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
rendant
impossible
la
poursuite
de
l'exploitation
des
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique.
La
‘Convention’
sera
annulée
de
plein
droit
en
cas
d'impossibilité
technique
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
notamment
en
adduction
ou
lorsque
des
travaux
à
la
charge
du
‘Propriétaire
n'auront
pas
été
effectués
dans
un
délai
raisonnable.
La
partie
qui
souhaite
effectuer
la formalité
de
l'enregistrement
de
la
‘Convention’
en
supportera
les
frais
y afférents.
Article
15.6
— Cession
Le
‘Propriétaire’
autorise,
pendant
toute
la
durée
de
la
‘Convention’
prévue
à
l'article
11
la cession
de
tout
ou
partie
des
droits
issus
de
la
présente
‘Convention’
à
toute
entité
du
groupe
Orange
ou
à
un
opérateur
construisant
des
réseaux
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
(FttH),
sous
réserve
que
cet
opérateur
offre
les
mêmes
fonctionnalités
techniques
que
le
réseau
de
fibre
optique
d'Orange.
Annexe
1
: Synthèse
des
informations
sur
l'accès
à l'immeuble
ou
au
lotissement. Date Signature
de
l“Opérateur’ :
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Annexe
1
FICHE
ACCES
IMMEUBLE
Référence
dossier
: IMB/93008/C/005Y
interlocuteur
: SUPERSONIC
VINCI
UIPP
Adresse
de
l'immeuble
: 3/4
(ae
Vi
Cher
f
ui
2300
Pob)
3
Nombre
de
Logements
(y compris
loges,
chambres
de
bonne) :
Syndic
/{ Bailleur
Conseil
Syndical
/ représentant
de
l'immeuble
Raison
Sociale
: MAIRIE
DE
BOBIGNY
Nom
du
responsable :
Adresse
: 31
Av
du
Pdt
Salvador
Allendé
93000
Bobigny
Tel.
du
responsable :
Nom
du
gestionnaire
ou
assistante
:
Autres
membres
(préciser
tel.)
Tel.
:
Fax
:
Email : Le
permis
de construire
at-il
été
delivré
avant
le 1er Juillet
1997?
[1
oui
[]
non
Si
oui,
merci
de
nous
retourner
le
DTA
(Dossier
Technique
Amiante)
Ce
document
est
obligatoire
conformément
au
code
du
travail relatif à la protection
des
travailleurs
contre
les
risques
liés
à l'inhalation
des
poussières
d'amiante.
Nous
attirons
votre
attention
que
Sans
la fourniture
de
ce
document,
les
travaux
de
câblage
ne
pourront
être
réalisés
par
nos
équipes.
Accès
Immeuble
:
C1
Gardien
[1
Digicode ou interphone
[]
Habitant
[]
cé
Nom
du
gardien :
Code
1ère
porte :
Nom
de
l'habitant
:
Tel.
du
gardien
:
Code
2ème
porte :
Tel.
de
l'habitant
:
Horaire
du
gardien :
Interphone
:
Appel
préalable
demandé
avant
intervention
: OUI/NON
Accès
au
Sous-sol
L'accès au sous-sol ou locaux techniques nécessite-t-il une clé?
[]
oui
C1
non
|
Si oui,
où
récupérer
la clé?
CO
Gardien
CO
Syndic
O
Boite
à
clé
CO
Habitant
|
Autres
informations
utiles
pour
l'acces
à
l'immeuble
Si
connu,
merci
d'indiquer
si immeuble
de
type
<<
haussmanien
>>
et/ou
si immeuble
comporte
des
appartements
de
type
duplextriplex,
ou
autre
spécificités
:
Bon
pour
accord
Date,
cachet
et
signature
Autorise
Orange
et les
sociétés
qu'elle
mandatera
à pénétrer
dans
l'ensemble
des
parties
communes
de
l'immeuble
afin
de
réaliser
une
étude
technique
pour
un
câblage
de
l'immeuble
en
Fibre
Optique.
Annexe
1
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 orange
IMB/93008/C/005Y
CONVENTION
D'’INSTALLATION,
GESTION,
ENTRETIEN
ET
REMPLACEMENT
DE
LIGNES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
A
TRES
HAUT
DEBIT
EN
FIBRE
OPTIQUE
Entre
les
soussignés
MAIRIE
DE
BOBIGNY,
Propriétaire
du
A
lux du
Ék
feu
93000
Bobigny
domicilié
au
31
Av
du
Pdt
Saivador
Anende
53560
Bobigny
, et
représenté
par
dûment
habilité
désigné
ci-après
sous
la
dénomination
«
le
Propriétaire
»
et Orange,
SA
au
capital
de
10.640.226.396
euros
dont
le
siège
social
est
situé
au
111,
quai
du
Président
Roosevelt
92130
Issy-les-
Moulineaux,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Nanterre
sous
le
N°
380
129
866
; prise
en
son
Département
Opérateur
Industriel
lle de
France
et
représentée
par
sa
Directrice
en
exercice
Delphine
GIRARD
dûment
habilitée
à
cet
effet
et
y faisant
élection
de
domicile
au
_TSA
90565
_
94808
Rungis
désignée
ci-
après
sous
la dénomination
« l'Opérateur
»
il est
convenu
ce
qui
suit:
Article
1 — Définitions
Le
terme
‘Convention’
désigne
ci-après
la
présente
convention
conclue
sur
le fondement
des
articles
L.
33-6,
R.
9-2,
R.
9-3
et R.
9-4
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
(CPCE).
Le
terme
‘Lignes’
désigne
ci-après
le
réseau
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
permettant
de
desservir
un
où
plusieurs
utilisateurs
finals
dans
les
parties
communes
bâties
et
non
bâties
d'un
immeuble
de
logements
ou
à
usage
mixte
ou
dans
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
d'un
lotissement
en
vue
de
fournir
des
services
de
communications
électroniques.
Ce
réseau
est
constitué
d'un
chemin
continu
en
fibre
optique,
composé
d'une
ou
plusieurs
fibres
optiques,
partant
du
point
de
raccordement,
tiré
dans
la
colonne
montante
de
l'immeuble
ou
dans
les
voies
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement,
et
aboutissant,
via
un
boîtier
d'étage
le
cas
échéant,
à
un
dispositif
de
terminaison
installé
à
l'intérieur
de
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel.
Le
terme
‘Propriétaire’
désigne
ci-après
MAIRIE
DE
BOBIGNY
Le
terme
‘Opérateur’
désigne
l'opérateur
d'immeuble
signataire
de
la
‘Convention’,
choisi
par
le
‘Propriétaire’
pour
installer,
gérer,
entretenir
et
remplacer
les
‘Lignes’
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
au
titre de
la ‘Convention’.
Le
terme
‘Opérateurs
tiers’
désigne
ci-après
les
opérateurs
ayant
signé
avec
l“Opérateur’
une
convention
d'accès
aux
Lignes
au
titre
de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE
portant
sur
cet
immeuble
ou
ce
lotissement,
afin
de
commercialiser
leurs
offres
auprès
des
habitants
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
Le
terme
‘infrastructures
d'accueil’
désigne
ci-après
les
infrastructures
de
génie
civil
et
les
gaines
techniques
installées
en
partie
privative
par
le
Propriétaire
et
nécessaires
au
déploiement
des
‘Lignes’. Le
terme
‘Equipements’
désigne
ci-après
l'ensemble
des
matériels
installés
par
l"Opérateur’
et
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
sur
le
réseau.
Article
2 — Objet
La
‘Convention',
définit
les
conditions
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
‘Lignes’.
Ces
conditions
ne
font
pas
obstacles
et
sont
compatibles
avec
la mise
en
œuvre
de
l'accès
aux
‘Lignes’
prévu
à
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE.
Les
‘Lignes’
et
équipements
installés
par
l“Opérateur'
doivent
faciliter
cet
accès.
L''Opérateur’
prend
en
charge
et
est
responsable
vis-à-vis
du
‘Propriétaire’
des
interventions
ou
travaux
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
de
l'ensemble
des
‘Lignes’.
L''Opérateur’
peut
mandater
un
tiers
pour
réaliser
certaines
opérations.
La
‘Convention
ne
comporte
en
revanche
aucune
disposition
fixant
des
conditions
techniques
ou
tarifaires
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
En
complément
du
présent
document,
des
conditions
spécifiques
décrivent
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
certaines
des
stipulations
prévues
par
la ‘Convention’.
Les
parties
peuvent,
le
cas
échéant,
s'accorder
dans
un
document
distinct
de
la
‘Convention’,
sur
les
conditions
techniques
et
financières
de
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
additionnels
au
bénéfice
du
‘Propriétaire’
ou
de
ensemble
des
occupants.
La
‘Convention’
est
modifiée
en
tant
que
de
besoin
pour
tenir
compte
des
évolutions
législatives
et réglementaires
entrant
en
vigueur
avant
son
terme.
Article
3 - Réalisation
des
travaux
L''Opérateur’
installe
une
‘Ligne’
pour
chaque
logement
ou
local
à
usage
professionnel
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
La
fin
des
travaux
d'installation
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
ne
peut
excéder
6
(six)
mois
après
la
date
de
mise
à
disposition
de
l"Opérateur"
par
le
‘Propriétaire’
des
‘Infrastructures
d'accueil'
nécessaires
à
l'installation
des
‘Lignes’.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
la
‘Convention’
peut
être
résiliée
dans
les
conditions
définies
à
l'alinéa
2
de
l'article
12.
Le
raccordement
reliant
le
boîtier
d'étage
au
dispositif
de
terminaison
précité,
dit
raccordement
client,
peut
être
réalisé
ultérieurement
notamment
pour
répondre
à
la
demande
d'un
opérateur
tiers
au
titre
de
l'article
L.
34-8-3
du
CPCE,
dans
un
délai
convenu,
sous
réserve
d'aléa
opérationnel.
L'Opérateur’
respecte
le
règlement
intérieur
de
l'immeuble
ou
du
iotissement
ou
le
règlement
de
copropriété,
ainsi
que
les
règles
applicables,
notamment
les
règles
de
l'art
et
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
propres
à
l'immeuble
ou
au
lotissement.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
de
l'immeuble
ou
du
lotissement. Le
‘Propriétaire’
met
à
la disposition
de
l“Opérateur’
et
entretient
les
infrastructures
d'accueil
ou
l'espace
nécessaire
(s)
pour
permettre
l'installation
des
‘Lignes’.
Lorsque
de
telles
‘Infrastructures
d'accueil’
ne
sont
pas
disponibles,
le
‘Propriétaire’
en
installe
dans
un
délai
maximum
de
12
mois.
Le
‘Propriétaire’
informe
l"Opérateur'
du
délai
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
et
lui
notifie
sans
délai
tout
retard
éventuel.
Une
fois
ceux-ci
achevés,
il
lui
notifie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
tout
autre
moyen
permettant
d'attester
de
leur
date
de
réception,
y
compris
par
voie
électronique,
la mise
à disposition
des
infrastructures
d'accueil
et des
emplacements
nécessaires
à
l'installation,
la
gestion,
l'entretien
ou
au
remplacement
des
‘Lignes’.
Dans
tous
les
cas,
le
‘Propriétaire’
fait
en
sorte
que
les
‘infrastructures
d'accueil’
puissent
être
utilisées
par
des
‘Opérateurs
tiers’.
Lorsque
le
point
de
mutualisation
installé
par
lOpérateur'
se
situe
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement,
le
‘Propriétaire’
permet
le
raccordement
des
‘Opérateurs
tiers’,
qui
peuvent
emprunter
un
accès
existant
sous
la
responsabilité
de
l''Opérateur'.
Chaque
raccordement
d'un
‘Opérateur
tiers’
fait
l'objet
d'une
information
préalable
du
‘Propriétaire’.
Les
installations
et
chemins
de
câbles
respectent
l'esthétique
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
Orange - SA au capilal de 10 640 226 396 € - 4111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 orange Article
4
—
Gestion,
entretien
et
remplacement
La
gestion,
l'entretien
et le remplacement
de
l'ensemble
des
“Lignes”
et
des
‘Equipements’
installés
en
application
de
l'article
3
sont
assurés
par
l'Opérateur’.
Le
‘Propriétaire’
autorise
l"Opérateur’
à
mettre
à
disposition
d'Opérateurs
tiers’
toutes
les
ressources
nécessaires
au
titre
de
l'accès
aux
‘Lignes’.
L"Opérateur’
est
responsable
de
ces
opérations
et en
informe
le ‘Propriétaire’.
Article
5 - Modalités
d'accès
au
bâtiment
L'Opérateur’
respecte
les
modalités
d'accès
au
bâtiment
définies
dans
les
conditions
spécifiques
à
l'occasion
de
toute
intervention
nécessaire
aux
opérations
d'installation,
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement.
Le
‘Propriétaire’
garantit
cet
accès
à
l"Opérateur’,
à
tout tiers
mandaté
par
lui et, à ce
titre, aux
‘Opérateurs
tiers”.
Article
6 —- Raccordement
des
‘Lignes’
à un
réseau
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
ouvert
au
public
Le
raccordement
des
‘Lignes’
à
un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
ouvert
au
public
interviendra
dans
les
3
mois
suivant
la fin
des
travaux
d'installation
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement. Article
7 —- Responsabilité
et assurances
L'“Opérateur’
est
responsable
des
dommages
tant
matériels
que
corporels
causés
par
les
travaux
ou
par
ses
installations
et
équipements,
tant
pour
lui-même
que
pour
les
tiers
mandatés
par
lui,
et ce
à
l'égard
du
‘Propriétaire’,
de
ses
ayants
droits
et des
tiers
qui
se
trouveraient
dans
la
propriété
privée
au
moment
des
travaux.
Préalablement
au
commencement
des
travaux,
il
contracte
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
éventuels
dommages
matériels
ou
corporels,
dont
le
périmètre
et
le
montant
du
plafond
sont
précisés
dans
les
conditions
spécifiques,
et
s'engage
à
en
justifier à la première
demande
du
‘Propriétaire
L'‘Opérateur’
et
le
‘Propriétaire’
établissent
un
état
des
lieux
contradictoire,
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
14.2
des
conditions
spécifiques
avant
les
travaux
et
après
achèvement
des
travaux
d'installation.
En
cas
de
dégradations
imputables
aux
travaux,
‘Opérateur’
assure,
à
ses
frais
exclusifs,
la
remise
en
état
des
lieux.
Article
8 — Information
du
‘Propriétaire’,
de
lOpérateur’
et
des
‘Opérateurs
tiers’
Préalablement
à
l'exécution
des
travaux,
l“Opérateur'
propose
au
‘Propriétaire’
un
plan
d'installation
des
‘Lignes’
et des
‘Equipements’.
A
cette
occasion,
l"Opérateur’
et le ‘Propriétaire’
dressent
un
constat
contradictoire
de
l'état
technique
des
parties
communes
de
l'immeuble
ou
des
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
afin
de
déterminer
si
les
‘Infrastructures
d'accueil"
disponibles
sont
suffisantes
pour
permettre
à
l"Opérateur
d'installer
les
‘Lignes’
jusqu'à
chacun
des
logements
et
locaux
à
usage
professionnel
de
l'immeuble
ou
du
lotissement.
L''Opérateur’
transmet,
le
cas
échéant,
au
‘Propriétaire’
la
description
des
caractéristiques
que
doivent
présenter
les
‘Infrastructures
d'accueil’
pour
permettre
l'installation,
la gestion,
l'entretien
et le
remplacement
des
‘Lignes'.L"Opérateur'
tient
à
jour
ce
document
et
le
tient
à
disposition
du
‘Propriétaire’
ainsi
que
toutes
les
informations
utiles
sur
les
modifications
apportées
aux
installations
établies
dans
le
cadre
de
la
‘Convention’,
selon
les
modalités
définies
dans
les
conditions
spécifiques.
Dans
le
mois
suivant
la
signature
de
la
‘Convention’,
l''Opérateur’
en
informe
les
‘Opérateurs
tiers’
conformément
à l'article
R.
9- 2
ll! du
CPCE.
Le
‘Propriétaire’
informe
l“Opérateur’
de
la
situation
et
des
caractéristiques
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
notamment
celles
liées
à son
environnement,
à sa
vétusté,
à son
accès,
à
sa
fragilité
et
aux
nuisances
sonores.
En
particulier,
le
‘Propriétaire’
tient
à
disposition
de
l"Opérateur’
toutes
les
informations
disponibles
et
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
notamment
dans
le cadre
des
études
techniques
préalables
à l'installation.
Article
9 —
Dispositions
financières
L'autorisation
accordée
par
le
‘Propriétaire’
à
l“Opérateur’
d'installer
les
‘Lignes’
et
les
‘Equipements’
et
d'utiliser
les
‘Infrastructures
d'accueil’
n'est
assortie
d'aucune
contrepartie
financière.
L'installation,
l'entretien,
le
remplacement
et la
gestion
des
‘Lignes
se
font aux
frais de
l"Opérateur’.
IMB/93008/C/005Y
Article
10 — Propriété
L'“Opérateur’
est
propriétaire
des
‘Lignes’
et
‘Equipements’
qu'il
a
installés
dans
l'immeuble
ou
dans
le
lotissement
et
le
demeure
au
terme
de
la
‘Convention’.
Article
11
—- Durée
et
renouvellement
de
la ‘Convention’
Sauf
dispositions
contraires
définies
dans
les
conditions
spécifiques,
la
‘Convention’
est
conclue
pour
une
durée
de
25
(vingt-cinq)
ans
à
compter
de
la date
de
sa
signature.
Lorsque
la ‘Convention
n'est
pas
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
conditions
définies
à
l'article
12,
elle
est
renouvelée
tacitement
pour
une
durée
indéterminée, Article
12 — Résiliation
de
la ‘Convention’
À
l'initiative
du
‘Propriétaire’
: Le
‘Propriétaire’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
Dans
ce
cas,
lOpérateur’
l'informe
de
l'identité
des
‘Opérateurs
tiers’
au
plus
tard
dans
les
90
(quatre-vingt-dix)
jours
suivant
la date
de
réception
de
la notification
de
la dénonciation
de
la
‘Convention’.
Lorsque
la ‘Convention’
est
renouvelée,
le ‘Propriétaire’
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réceplion,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le terme
envisagé.
En
cas
d'inexécution
des
travaux
d'installation
des
‘Lignes’
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
dans
le
délai
de
6
(six)
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
de
[Opérateur
par
le
‘Propriétaire’
des
‘Infrastructures
d'accueil"
nécessaires
à l'installation
des
Lignes’,
le ‘Propriétaire’
peut
résilier
la ‘Convention
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
ordonner
cette
résiliation
en
justice.
À l'initiative de l'Opérateur : L''Opérateur’
peut
résilier
la
‘Convention’
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
avant
le
terme
de
la
‘Convention’.
À
ce
titre,
l’Opérateur’
informe
le
‘Propriétaire’
de
l'identité
des
"Opérateurs
tiers’
dans
son
courrier
de
résiliation.
Lorsque
la
‘Convention’
est
renouvelée,
l”
Opérateur’
peut
la
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
18
(dix-huit)
mois
minimum
avant
le terme
envisagé,
Article
13
- Continuité
du
service
En
cas
de
changement
d'opérateur
d'immeuble,
l"Opérateur’,
signataire
de
la
‘Convention’,
assure
la
continuité
du
service
jusqu'à
ce
que
les
opérations
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
des
équipements
installés
soient
transférées
à
un
nouvel
opérateur
d'immeuble,
et ce
pendant
un
délai
maximum
de
6
mois,
à
compter
du
terme
de
la ‘Convention’.
Article
14
— Protection
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
Orange
peut
être
amenée
à
collecter,
enregistrer,
stocker,
consulter
et
traiter
des
données
à
caractère
personnel
concernant
le
Propriétaire,
Ces
données
sont
traitées
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
6 janvier
1978
modifiée,
et
au
Règlement
européen
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel.
Les
catégories
de
données
traitées
sont
les
Données
d'identification
(Nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe,
nationalité,
civilité},
les
Données
de
contact
(adresse
postale,
numéro
de
téléphone).
La
durée
de
conservation
des
données
traitées
est
celle
de
la
Convention,
celles
qui
sont
en
vigueur
à
la
date
d'expiration
de
la
Convention
sont
conservées
12
mois
après
la
fin
de
cette
dernière.
Les
données
obsolètes
sont
purgées
annuellement.
Les
données
concernées
peuvent
être
conservées
pour
une
durée
plus
longue
afin
de
permettre
à
Orange,
le
cas
échéant,
de
respecter
ses
obligations
légales. Ces
informations
sont
exclusivement
destinées
aux
équipes
d'
Orange
et ses
éveniuels
partenaires
et sous-traitants,
en
charge
des
opérations
strictement
nécessaires
au
déploiement
de
son
réseau,
à
sa
gestion
et à son
entretien.
Si
les
données
nécessitent
d'être
transférées
hors
de
l'Espace
Economique
Européen
pour
les
besoins
des
finalités
présentées,
ou
dans
un
pays
dont
la
législation
n'a
pas
été
reconnue
par
la
Commission
européenne
comme
apportant
un
niveau
de
protection
adéquat
au
sens
de
la
réglementation
en
vigueur
sur
la
protection
des
données
personnelles,
Orange
prend
les dispositions
Orange - SA au caputal de 10 640 226 396 € - 114 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 nécessaires
afin
de
garantir
un
niveau
de
protection
adéquat,
en
toute
conformité
avec
la réglementation
applicable
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
des
données
qui
vous
concernent.
Vous
pouvez
demander
la
portabilité
de
ces
dernières.
Vous
avez
également
le
droit
de
vous
opposer
aux
traitements
réalisés,
d'en
demander
la
timitation,
ou
d'émettre
des
directives
sur
la
conservation,
la
suppression
ou
ta
communication
de
vos
données
personnelles
après
votre
décès.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
en
écrivant
au
délégué
à
la
protection
des
données
personnelles
d'Orange
en
écrivant
à
group-dpo.donnees-
personnelles@orange.com
en
indiquant
vos
nom,
prénom,
adresse,
numéro
de
téléphone
et
en
joignant
un
justificatif
d'identité.
Article
15 — Conditions
spécifiques
Les
conditions
spécifiques
précisent
obligatoirement
:
- le
suivi
et
la
réception
des
travaux
;
- les
modalités
d'accès
aux
parties
communes
de
l'immeuble
ou
aux
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement ;
- la
police
d'assurance
et
le
montant
du
plafond
prévus
à
l'article
15.4. - les
modalités
d'information
du
‘Propriétaire’
et de
lOpérateur’
quant
au
respect
de
la législation
sur
la présence
d'amiante
Les
conditions
spécifiques
peuvent
préciser
:
- les
engagements
de
qualité
complémentaires
éventuellement
pris
par
l"Opérateur’
;
- les
standards
techniques
mis
en
oeuvre
par
l"'Opérateur",
-
les
modalités
de
gestion,
d'entretien
et
de
remplacement
des
‘
Lignes’
et équipements,
en
complément
des
dispositions
de
l'article 4
- la
durée
de
la
‘Convention’
et
les
conditions
de
son
renouvellement
si elles
diffèrent
de
celles
prévues
à
l'article
11;
- les
procédures
et
les
cas
de
résiliations
;
- les
modalités
d'évolution
de
la
‘Convention’.
IMB/93008/C/005Y
Orange - SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevelt - 92130 [ssy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 CONDITIONS
SPECIFIQUES
Article
15
.1
—- Documents
contractuels
- Hiérarchie
Les
présentes
conditions
spécifiques
relèvent
et font
partie
intégrante
des
conditions
générales
de
la
‘Convention’,
conclue
sur
le
fondement
de
l'article
L.
33-6
du
Code
des
Postes
et
Communications
Électroniques,
entre
l'Opérateur’
et
le Propriétaire
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
sis
à
56
Rue
Auguste
Delaune
93000
Bobigny
relatives
aux
conditions
d'installation,
et/ou
de
gestion,
d'entretien
et de
remplacement
de
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique.
Les
documents
composant
la
présente
‘Convention’
sont,
par
ordre
de
priorité
décroissante :
- les
conditions
générales,
- les
conditions
spécifiques
et leurs
annexes
- annexe
1
: synthèse
des
informations
sur
l'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement.
Article
15.2
- Modalités
d'exécution
et de
suivi
des
travaux
d'installation L'état
des
lieux
contradictoire
prévu
à
l'article
7
est
effectué
sur
demande
du
‘Propriétaire’.
Pour
la réalisation
des
travaux
d'installation
de
la fibre
à l'intérieur
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
l'Opérateur’
s'engage
à :
- mettre
à disposition
un
interlocuteur
unique
pendant
toute
la phase
du
chantier,
-
remettre
un
modèle
de
travaux
à
effectuer
dans
les
parties
communes, -
procéder
à
une
ou
plusieurs
visites
de
l'immeuble
ou
du
lotissement,
après
information
préalable
du
syndic
ou
de
l'association
syndicale
libre,
pour
effectuer
l'étude
décrivant
les
travaux
de
câblage
vertical
ou
horizontal
en
utilisant
les
infrastructures
existantes. Orange
ou
l'Opérateur'
bénéficiaire
de
la
mutualisation
utilisent
exclusivement
les
gaines
et passages
existants,
mais
en
l'absence
de
gaine
ou
en
cas
de
gaine
saturée,
le
‘Propriétaire
autorise: la
pose
du
câblage
dans
une
goulotte
en
apparent
si
le cahier
des
clauses
techniques
particulières
du
site
l'exige,
- ou
la
pose
dans
les
règles
de
l'art
du
câblage
en
apparent
sans
goulotts. Le
‘Propriétaire’
autorise
l’Opérateur’
à
installer
des
équipements
spécifiques
au
raccordement
de
locaux
entreprises
Pour
respecter
le droit
d'accès
au
point
d'adduction,
s'il venait
à être
positionné
en
partie
privative,
le
‘Propriétaire’
s'engage
à
faciliter
l'accord
des
occupants
pour
la mise
en
oeuvre
par
l“Opérateur'
d'une
solution
technico-économique
adaptée
pour
garantir
la
continuité
du
parcours
de
la fibre,
entre
la partie
publique
et les
parties
communes
L'"Opérateur’
assure
pendant
les travaux
:
un
affichage
dans
les
parties
communes
ou
les
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement
d'une
information
sur
la durée
et la nature
des
travaux,
- le maintien
de
la
propreté
et de
l'esthétique
des
parties
communes
ou
des
voies,
équipements
ou
espaces
communs
du
lotissement,
- le respect
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité.
A
la
fin
des
travaux
l“Opérateur’
pose
une
plaque
dans
tes
parties
communes
de
l'immeuble
ou
les
espaces
communs
du
lotissement
afin
d'informer
les
résidents
que
l'immeuble
ou
le lotissement
est
équipé
par
Orange
d'un
réseau
fibre
optique
très
haut
débit.
(MB/93008/C/005Y
Article
15.3
- Modalités
d'informations
du
‘Propriétaire’
et
de
l“Opérateur’
- Amiante
Le
‘Propriétaire’
et
Opérateur’
conviennent
que
la communication
relative
aux
conditions
d'exécution
des
travaux
ou
d'exécution
de
la
présente
convention
notamment
sur
les
conditions
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
pour
la
maintenance
ou
la
mise
en
place
d'un
câblage
d'étage,
s'effectueront
par
courrier
ou
par
échange
de
mails.
L"Opérateur'
informera
le ‘Propriétaire’
avec
un
préavis
raisonnable
des
interventions
dans
l'immeuble
ou
le
lotissement
pour
effectuer
les
études
ou
procéder
aux
travaux
d'installation
des
lignes
de
communications
électroniques,
exception
faite
des
câäblages
d'étage
destinés
au
raccordement
des
‘Clients
finals’.
A
titre
indicatif
les
délais
d'information
préalables
sont
de
3
jours
ouvrables
pour
l'étude
et
de
5 jours
ouvrables
pour
les
travaux.
Le
‘Propriétaire’
s'engage
à:
- adresser
à
!"Opérateur’
les
informations
figurant
en
annexe
1
selon
la périodicité
mentionnée
dans
cette
annexe
- informer
l"Opérateur
de
tout
changement
de
syndic.
Dans
l'hypothèse
où
l'immeuble
ou
le
lotissement
est
soumis
à
la
réglementation
sur
la
protection
contre
les
risques
fiés
à
une
exposition
à
l'amiante,
le
‘Propriétaire’
fournit
à
l"Opérateur’,
avant
tous
travaux,
le dossier
technique
sur
ce
sujet.
Article
15.4
— Plafonnement
de
responsabilité
et
d'assurance Le
plafonnement
de
responsabilité
prévu
à
l'articie
7
des
conditions
générales
est
fixé
à
1
500
000
€
pour
les
dommages
matériels
directs.
Cette
garantie
est
couverte
par
la
police
d'assurance
souscrite
par
Orange.
L'attestation
d'assurance
peut
être
fournie
sur
demande.
Article
15.5 — Durée
—
Résiliation
— Annulation
La
durée
de
la ‘Convention’,
conformément
aux
conditions
générales
est
de
25
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
résiliée
avec
un
préavis
de
18
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
l'issue
de
cette
durée.
Elle
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
anticipation
par
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties
en
cas
de
faute,
à
l'issue
d'un
délai
de
3 mois
après
envoi
d'un
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
visant
le manquement
constaté,
non
réparé
dans
le délai
imparti
dans
ce
courrier.
La
‘Convention’
sera
résiliée
en
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
ou
du
lotissement
rendant
impossible
la
poursuite
de
l'exploitation
des
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique.
La
‘Convention’
sera
annulée
de
plein
droit
en
cas
d'impossibilité
technique
d'accès
à
l'immeuble
ou
au
lotissement
notamment
en
adduction
ou
lorsque
des
travaux
à
la
charge
du
‘Propriétaire’
n'auront
pas
été
effectués
dans
un
délai
raisonnable.
La
partie
qui
souhaite
effectuer
la formalité
de
l'enregistrement
de
la
‘Convention’
en
supportera
les
frais y afférents.
Article
15.6 —- Cession
Le
‘Propriétaire’
autorise,
pendant
toute
la durée
de
la
‘Convention’
prévue
à
l'article
11
la cession
de
tout
ou
partie
des
droits
issus
de
la
présente
‘Convention’
à
toute
entité
du
groupe
Orange
ou
à
un
opérateur
construisant
des
réseaux
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
(FttH),
sous
réserve
que
cet
opérateur
offre
les
mêmes
fonctionnalités
techniques
que
le
réseau
de
fibre
optique
d'Orange.
Annexe
1
: Synthèse
des
informations
sur
l'accès
à l'immeuble
ou
au
lotissement. Date Signature
de
l“Opérateur
:
Orange - SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-es-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Annexe
1
TE Tale le
FICHE
ACCES
IMMEUBLE
Référence
dossier:
IMB/93008/C/005Y
interlocuteur
: SUPERSONIC
VINCI
UIPP
Adresse
de
l'immeuble
:
#,/
Ce
A
Éx
ua
co
Bobigny
Nombre
de
Logements
(y
compris
loges,
chambres
de
bonne) :
Syndic
/ Bailleur
Conseil
Syndical
/ représentant
de
l'immeuble
Raison
Sociale
: MAIRIE
DE
BOBIGNY
Nom
du
responsable
Adresse
: 31
Av
du
Pdit
Salvador
Allendé
93000
Bobigny
Tel.
du
responsable
:
Nom
du
gestionnaire
ou
assistante
:
Autres
membres
(préciser
tel.)
Tel.
Fax
Email Le
permis
de
construire
a-t-il été
delivré
avant
le 1er
Juillet
19977?
0
oui
O2
non
Si
oui,
merci
de
nous
retourner
le
DTA
(Dossier
Technique
Amiante)
Ce
document
est obligatoire
conformément
au
code
du
travail relatif à l8 protection
des
travailleurs
contre
les risques
liés
à l'inhalation
des
poussières
d'amiante.
Nous
attirons
votre
attention
que
sans
la fourniture
de
ce
document,
les
travaux
de
câblage
ne
pourront
être
réalisés
par nos
équipes.
Accès
Immeuble
C1
Gardien
0
Digicode
ou
interphone
QI
Habitant
0]
Clé
>
Norn
du
gardien
:
Code
1ère
porte :
Nom
de
l'habitant
:
Tel.
du
gardien :
Code
2ème
porte
Tel.
de
l'habitant
:
Horaire
du
gardien
interphone :
Appel
préalable
demandé
avant
intervention
: OUI/NON
L'accès
au
sous-sol
ou
locaux
techniques
nécessite-t-il
une
clé?
O
oui
O
non
|
Si oui,
où
récupérer
la clé?
C1
Gardien
[]
Syndic
O]
Boite
äclé
[1
Habitant
Autres
informations
utiles
pour
l'accès
à
l'immeuble
Si
connu,
merci
d'indiquer
si immeuble
de
type
<<
haussmanien
>>
et/ou
si
immeuble
comporte
des
appartements
de
type
duplex/triplex,
ou
autre
spécificités
:
fe
ae
ele
Date,
cachet
et
signature
Autorise
Orange
et
les
sociétés
qu'elle
mandatera
à pénétrer
dans
l'ensemble
des
parties
communes
de
l'immeuble
afin
de
réaliser
une
étude
technique
pour
un
câblage
de
l'immeuble
en
Fibre
Optique.
Annexe
1
Orange - SA au capital de 10 640 226 396 € - 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260519-D67-26-AR Date de télétransmission : 19/05/2026 Date de réception préfecture : 19/05/2026