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Acte Administratif - D 68 26 Mise à disposition d un terrain communal situé rue du Chemin Vert à Bobigny auprès GTM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 68 26 Mise à disposition d un terrain communal situé rue du Chemin Vert à Bobigny auprès GTM)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
GRAND PARIS y l No D68-U
DËCISION
Objet : Mise à disposition d'un terrain communal situé rue du Chemin Vert à Bobigny auprès GTM
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Sèment, et l'article L.2221-1,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L 2125-1,
Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil Municipal du 28 Mars 2026, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu la délibération du 14/12/2016 relative à la Revalorisation des redevances d'occupation du domaine public applicables au 1er janvier 2017,
Considérant que dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du Chemin Vert à Bobigny, l'école maternelle La Fontaine a été démolie,
Considérant que la société Vinci Construction est titulaire du marché de travaux de Seine Saint Denis Habitat relatif au projet de rénovation en cours sur te quartier,
Considérant que Vinci Construction a confié à son sous-traitant, la société GTM Bâtiment, la réalisation d'une partie des travaux,
Considérant que pour les besoins du chantier, la société GTM Bâtiment souhaite occuper une partie du terrain communal d'environ 300m2 issu de la démolition de l'école maternelle La Fontaine, afin d'y stocker des matériaux de chantier,
DÉCIDE
Article 1 : La Ville autorise la société GTM Bâtiment à occuper temporairement une emprise d'environ 300 m2 sur le terrain communal de l'ancienne école maternelle La Fontaine démolie, situé rue du Chemin Vert à Bobigny, afin d'y stocker des matériaux de chantier.
Article 2: Cette occupation temporaire du domaine public est consentie à partir du 23/07/2025 jusqu'au 31/12/2027, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation fixée à 9 600 € par mois.
Article 3 : Lesdites sommes seront inscrites en recette au budget communal.
Date de transmission en Pr�fe�ur���2 2 M Al
Date d'affichage : Î J � 1 !-Y(�
Date de notification : 2 2 • • • ! , n 6 • ,-, 1-V
• à Bobigny, le 2 2 MAI 2026
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260522-D68-26-AR
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D68-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 Bobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Entre
les
soussignés
La
Commune
de
Bobigny,
représentée
par
Monsieur
Abdel
SADI,
le maire,
dûment
habilité,
sise
Hôtel
de
Ville,
31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
Bobigny,
en
vertu
de
la
délibération
n°
06
280326
du
Conseil
Municipal
du
28
Mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Ci-après
désignée
«
La
Commune
»,
d'une
part,
Et GTM
BÂTIMENT,
dont
le
siège
est
situé
au
83-85
rue
Henri
Barbusse,
92000
Nanterre,
société
par
actions
simplifiée
(SAS),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Christel
Le
HELLO
Ci-après
désigné
« l'occupant
»,
d'autre
part,
Ensemble,
«
les
Parties
».
PREAMBULE Le
bailleur
social
Seine-Saint-Denis
Habitat
a
missionné
l'entreprise
GTM
pour
réhabiliter
un
patrimoine
de
542
logements
sur
le
quartier
Chemin
Vert
à
Bobigny,
en
cours
de
projet
de
renouvellement
urbain
retenu
par
l'ANRU.
Par
convention
du
28/03/2025,
Seine-Saint
Denis
Habitat
a
reçu
autorisation
de
la
Ville
pour
occuper
une
partie
des
parcelles
cadastrées
AF387-438-439-444
et
une
emprise
non
cadastrée
relevant
du
domaine
public
communal
pour
une
surface
totale
d'environ
780
m?,
telle
que
représentée
en
rose
(voirie)
sur
le
plan
d'installation
de
chantier
ci-annexé
(annexe
n°1).
L'occupation
a
été
autorisée
exclusivement
aux
fins
que
Seine-Saint
Denis
Habitat
réalise
des
travaux
de
voirie
provisoire,
nécessaire
à
plusieurs
chantiers
sur
le
quartier.
Or,
l'entreprise
GTM
doit
installer
une
zone
de
stockage
supplémentaire
pour
mener
à bien
son
chantier.
La
ville
de
Bobigny
dispose
d'un
terrain
a proximité
qu'elle
consent
à mettre
à
disposiiton
de
GTM.
La
présente
convention
a
donc
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'occupation
de
ces
emprises
par
GTM.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D68-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 Article
1 - DESIGNATION
DES
TERRAINS
DU
DOMAINE
PUBLIC
OCCUPÉ
La
Commune
met
à
la
disposition
de
GTM
les
terrains
situés
rue
du
Chemin
Vert,
à
Bobigny
correspondant
à
une
partie
des
parcelles
cadastrées
AF438,
AF
444,
et
une
partie
de
parcelle
non
cadastrée
pour
une
surface
totale
d'environ
300m?,
représentées
en
bleu
clair
sur
le
plan
d'installation
de
chantier
(cf
annexe
1),
dont
extrait
ci-dessous :
ENTRÉE
CAMION
piot
|
Ecole
désaffectée
GTM
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
des
terrains
pour
les
avoir
visité
et
les
accepte
en
l'état
conformément
à
l'article
3
de
la
présente
convention.
Article
2
: AFFECTATION
DES
TERRAINS
Les
terrains
sont
mis
à
disposition
de
GTM,
pour
un
usage
de
stockage
de
chantier
provisoire,
lié
uniquement
aux
travaux
de
rénovation
des
logements
de
Seine-Saint-Denis
Habitat
du
quartier
Chemin
Vert. Les
interventions
autorisées
sont
les
suivantes
:
-
Le
stockage
de
matériel
et
matériaux
nécessaires
au
chantier,
-
La
circulation
d'engins
à
des
fins
de
desserte
de
la zone
de
stockage,
-
La
mise
en
place
d'un
revêtement
léger
de
protection,
notamment
vis-à-vis
des
pollutions,
-
La
mise
en
place
d'installations
de
chantier
destinées
à
protéger
la zone
de
stockage,
-
Le
passage
de
réseaux
provisoires
et le raccordement
aux
réseaux
nécessaires
au
chantier.
La
desserte
de
la
zone
devra
s'effectuer
depuis
la
voie
provisoire
de
chantier
déjà
mise
en
place
par
GTM.
L'accès
à
cette
voie
doit
être
strictement
limité
aux
besoins
du
chantier,
des
services
de
secours
et
des
services
de
collecte
des
déchets.
A
ce
titre,
l'utilisation
des
terrains
objet
de
la
présente
ne
doit
pas
contrevenir
au
bon
usage
de
la
voie.
De
ce
fait,
l'ensemble
des
travaux
devra
être
exécuté
sous
réserve
du
strict
respect
des
préconisations
émises
par
la
SPL
Ensemble,
en
sa
qualité
d'aménageur,
ainsi
que
par
les
services
techniques
de
la
Commune
et
d'Est
Ensemble,
notamment
en
matière
de
collecte
des
ordures
ménagères
et
des
encombrants,
ces
derniers
étant
appelés
à
utiliser
la
voie
provisoire
à
différentes
phases
du
projet.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D68-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 La
voie
provisoire
devra
également
demeurer
accessible
aux
véhicules
de
secours,
notamment
ceux
des
services
d'incendie
et
de
secours
ainsi
que
des
forces
de
police.
À
ce
titre,
les
prescriptions
émises
par
ces
services
devront
être
rigoureusement
respectées.
GTM
s'engage
à
ne
jamais
conférer
aux
terrains
mis
à
disposition
un
caractère
autre,
notamment
de
nature
commerciale
et
publicitaire,
et
déclare
avoir
les
qualités
professionnelles
et
autorisations
administratives
nécessaires
pour
ses
interventions
ou
celles
des
entreprises
désignées
par
lui.
La
Commune
pourra
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
des
terrains.
La
présente
convention
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
d'autres
travaux,
Article
3
: ETAT
DES
LIEUX
ET
PRISE
DE
POSSESSION
DES
TERRAINS
Un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
entre
les
Parties
avant
la
mise
à
disposition
des
terrains. L'Occupant
prendra
les
terrains
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
sans
limite,
ni
réserve,
sans
pouvoir
exiger
éventuellement
aucune
réfection,
remise
en
état,
adjonction
d'équipement
supplémentaire
ou
travaux
quelconques,
même
s'ils
avaient
été
rendus
nécessaires
par
l'inadaptation
de
la surface
à l'activité
envisagée
par
la vétusté
ou
les
vices
cachés.
Article 4 : DURÉE La
mise
à
disposition
est
consentie
à
compter
du
23/07/2025
et jusqu'au
31/12/2027.
Elle
est
renouvelable
expressément
par
la
Commune,
sur
demande
de
l'Occupant
formulée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
pour
une
période
d'un
an
dans
la
limite
de
deux
renouvellements. A
l'expiration
de
cette
convention,
les
Parties
pourront
se
rapprocher
en
vue
d'envisager
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
convention.
Toutefois,
il est
rappelé
à
l'Occupant
que
la
présente
convention
revêt,
conformément
à
l'article
L.
2122-
3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
caractère
précaire
et
révocable,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
12
de
la
présente
convention.
Cela
signifie
que
la Commune
pourra
la résilier de
façon
unilatérale
pour
un
motif
d'intérêt
général,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
12
ci-dessous.
En
conséquence,
l’'Occupant
ne
pourra,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
des
dispositions
portant
sur
la
propriété
commerciale
ou
de
toute
autre
réglementation
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
Article
5
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
L'occupation
des
terrains
visés
à
l’article
1°’
de
la
présente
convention
est
consentie
moyennant
une
redevance
d'occupation
de
32€/m’/mois
conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
décembre
2016,
relative
à
la
Revalorisation
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
applicables
au
1er janvier
2017,
soit 9600€/mois.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D68-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 Article
6 : DISPOSITIONS
TECHNIQUES
ET
D'ACCES
6.1
Fonctionnement
interchantier
La
SPL
Ensemble,
en
sa
qualité
d'aménageur,
ainsi
que
les
services
techniques
de
la
Commune
et
d'Est
Ensemble
(collecte
des
ordures
ménagères
et
des
encombrants),
seront
également
utilisateurs
de
la
voie
provisoire
et
de
certaines
parties
des
parcelles
AF
444,
AF
438
et
de
la
parcelle
non
cadastrée,
distinctes
des
emprises
occupées
par
la société
GTM,
à différentes
phases
du
projet.
Ces
zones
pourront
notamment
être
utilisées
pour
le
stockage
de
matériaux,
dont
la
terre
végétale,
dans
les
espaces
non
occupés
par
la société
GTM,
sous
réserve
d’une
coordination
préalable
entre
les
intervenants
et du
respect
des
contraintes
de
circulation
et de
sécurité.
Les
services
techniques
de
la
ville
de
Bobigny
sont
par
ailleurs
susceptibles
de
récupérer
temporairement
l'usage
de
la zone
à des
fin d'entretien
de
son
patrimoine,
bâti
ou
non.
En
aucun
cas
le stockage
autorisé
sur les emprises
visées
à l’article
1 ne devra
gêner
le fonctionnement
de
la voie
provisoire
ni l'activité
des
autres
entreprises
intervenant
sur
le secteur.
La
voie
devra
en
permanence
rester accessible
aux
véhicules
de
secours,
notamment
ceux
des
services
d'incendie
et de
secours
et des
forces
de
police ;
les
prescriptions
émises
par ces
services
devront
être
strictement
respectées.
L'ensemble
des
utilisateurs
de
la
voie
provisoire
de
chantier
s'engage
à
respecter
le
règlement
d'organisation
inter-chantier
annexé
à
la
présente
convention
(annexe
n°2),
et
notamment
ses
dispositions
relatives
à la validation
des
plans
d'installation
de
chantier
(PIC)
et à la mise
en
œuvre
des
travaux,
en
particulier
celles
figurant
à l'article
3
«
Emprise
et état
des
terrains.
L'ensemble
des
réseaux
existants
(assainissement,
eau
potable,
gaz,
électricité,
télécommunication)
devront
rester
en
fonctionnement.
6.2
Protection
des
arbres
Afin
de
garantir
la
protection
du
patrimoine
arboré,
l'occupant
se
doit
de
respecter
les
dispositions
suivantes
pour
les
arbres
identifiés
dans
le
Plan
d'installation
de
Chantier
(Annexe
1)
comme
étant
à
préserver
:
-
Toute
coupe
ou
élagage
drastique
est
proscrite.
-
La
taille
préventive
doit
être
réalisée
par
des
spécialistes
-
La
coupe
des
racines
est
proscrite
et
le forage
dirigé
plutôt
que
les
fouilles
et tranchées
pour
les
réseaux
à
proximité
doit
être
privilégié
-
interdiction
de
toute
circulation
au
pied
des
arbres.
Dans
les
cas
extrêmes,
placer
un
dispositif
permettant
de
répartir
les
charges
(après
accord
de
la
maîtrise
d'œuvre
de
l'aménageur)
-
Les
coups
sur
le tronc
et
l'arrachage
des
branches
que
pourraient
provoquer
les
bras
et pelles
d'engins
mécaniques
sont
à éviter
-
Toute
pollution
du
sol
par
des
matériaux
ou
produits
nocifs
et
dépôt
de
matériaux,
même
provisoire,
sur
le
périmètre
des
racines
est
interdit
Afin
de
faciliter
la
circulation
des
engins
de
chantier,
certains
arbres
préalablement
repérés
avec
la
Commune,
l'EPT
et l’'aménageur
dans
le Plan
d'installation
Chantier
(Annexe
1)
pourront
être
taillés
si
cela
est
rendu
nécessaire
au
regard
de
l'ensemble
des
contraintes
du
site.
Cette
taille
d'adaptation
a
pour
objectif d'adapter
la forme
de
l'arbre aux
contraintes
environnantes.
Ainsi
on
travaillera
uniquement
sur
un
réglage
de
la
hauteur
sous
couronne
pour
permettre
la circulation
des
engins
par
réduction
des
branches
retombantes
sur
petite
section.
Aucune
suppression
de
charpentière
de
section
supérieure
à
10
cm
ne
sera
autorisée
sans
accord
préalable
de
la maîtrise
d'œuvre
de
l'aménageur
et avec
justification
étayé
du
besoin.
Toutes
les
interventions
devront
être
particulièrement
soignées
et réalisées
dans
les
règles
de
l'art,
afin
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D68-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 d'éviter
toute
propagation
des
pathologies
d'arbre
en
arbre.
Elles
devront
être
exécutées
par
des
outils
parfaitement
désinfectés.
Les
poussières
de
bois
restées
dans
les
outils
de
coupe
ou
même
sur
les
vêtements
des
praticiens,
sont
en
effet
d'importants
vecteurs
de
transmission
en
abritant
les
formes
microscopiques
des
pathologies
des
arbres.
Pour
le
respect
de
ces
recommandations
techniques,
l'occupant
devra
justifier
que
le
personnel
élagueur
dispose
du
Certificat
de
Spécialisation
«
Taille
et
soins
aux
arbres
»
délivré
par
le
Ministère
de
l'Agriculture.
Article
7
: OBLIGATIONS
SPECIFIQUES
DE
L'OCCUPANT
L'occupation
aura
lieu
sous
les
clauses
et
conditions
suivantes :
-
l'Occupant
devra
informer
sans
délai
la
Commune
de
tout
fait
imprévu
même
s'il
n’en
résulte
aucun
dégât
apparent,
dommage,
détérioration
de
nature
à
porter
un
préjudice
aux
terrains
mise
à disposition
;
- _
l'Occupant
accepte
le
règlement
d'organisation
interchantier,
annexé
à
la
présente
convention,
et
s'engage
à
le
respecter
durant
toute
l'occupation,
sauf
concernant
les
dispositions
inscrites
dans
la
présente
convention
qui
seraient
contraires
avec
le
règlement
d'organisation
interchantier
;
- __
l'Occupant
s'engage
à
sécuriser
en
tout
temps
les
terrains
mis
à
sa
disposition,
afin
de
les
protéger
contre
toute
intrusion,
occupation
illégale
ou
dépôt
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Il est
précisé
que
l'emprise
de
la zone
de
stockage
rendra
inaccessible
une
partie du
foncier
appartenant
à
la Ville.
En
conséquence,
l'Occupant
assurera
la charge
de
l'entretien
de
cette
partie
pendant
toute
la
durée
de
son
indisponibilité.
L'Occupant
s'engage
à
respecter
la
législation
en
vigueur
notamment
celle
relative
à
la
sécurité,
l'hygiène
et
l'environnement,
notamment
quant
à
la
gestion
de
ses
déchets.
L'entretien
des
terrains
visés
à l’article
1°" de
la présente
convention
est
à la charge
de
l'occupant.
Les
chaussées
avoisinantes
et à
proximité
desdits
terrains
devront
rester
propres
et
ne
pas
subir
de
dommages
qui
résulteraient
de
l'activité
de
l'Occupant
;
Tous
travaux
autres
que
les
travaux
relevant
de
l'obligation
générale
d'entretien
des
terrains
visés
à
l’article
1°’ devront
être
soumis
à la Commune
(par
courrier
adressé
à
Monsieur
le Maire,
Hôtel
de
Ville,
avenue
Salvador
Allende,
93000
Bobigny)
et validés
par
lui avant
réalisation.
La
demande
de
nouveaux
travaux
ainsi
soumise
devra
comporter
des
devis
descriptifs
accompagnés
de
plans
détaillés.
Aucun
début
d'exécution
de
ces
nouveaux
travaux
ne
pourra
avoir
lieu
sans
l'accord
express
de
la
Commune.
Article
8
: INCESSIBILITÉ
DES
DROITS
- CESSION
- SOUS
LOCATION
L’'Occupant
s'engage
à
occuper
et
gérer
les
emprises
occupées
ou
sa
période
d'usage
de
manière
continue
et
responsable.
L'Occupant
ne
pourra
céder,
sous-louer,
ou
transférer
ses
droits
d'occupation
à
un
tiers,
même
provisoirement,
sans
l'accord
préalable
et écrit
de
la Commune,
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
la
convention.
Article
9
: ASSURANCES
L'Occupant
s'engage
à
souscrire
à
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
et
les
risques
de
dommages
matériels
et corporels
pouvant
résulter
de
son
activité,
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
de
son
choix.
L'Occupant
s'engage
à
se
faire
assurer
pour
les
conséquences
des
dommages
de
toute
nature,
causés
aux
terrains,
occasionnés
aux
tiers,
du
fait
de
son
activité,
de
son
matériel
et
de
son
personnel.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D68-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 L'Occupant
renonce
ainsi
à tout
recours
contre
la Commune
et ses
assureurs,
pour
tous
les
dommages
matériels
et immatériels
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
biens
lui appartenant.
Article
10
: RESPONSABILITÉ
- RECOURS
ET
RÉCLAMATION
L'Occupant
est
responsable
des
accidents
et
dommages
pouvant
être
causés
aux
personnes
ou
aux
choses
lors
de
ses
interventions,
et
commis
tant
par
lui
que
par
ses
membres,
ses
préposés
ou
tout
tiers
intervenant
pour
son
compte.
Sans
préjudice
de
ses
droits
envers
quiconque,
L'Occupant
habitat
renonce
à tout
recours
ou
demande
d'indemnité
contre
la Commune
et ses
assureurs
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
et notamment
pour :
-
des
troubles
de
jouissance
et
dommages
causés
par
des
voisins
ou
des
tiers ;
-
des
vols
ou
dégâts
mobiliers
qui
en
seraient
la
conséquence.
Ceci
étant
précisé,
L'Occupant
ne
peut
être tenu
responsable
des
dommages
et accidents
pouvant
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
des
travaux
de
la
SPL
Ensemble
ou
de
la
Commune
qui
partageront
l'usage
de
la voie
provisoire.
La
responsabilité
des
accidents
ou
dommages
causés
aux
personnes
ou
aux
biens
dans
le
cadre
de
l’utilisation
partagée
de
la voie
provisoire
sera
répartie
entre
les
différentes
Parties
conformément
aux
phases
d'utilisations
qui
seront
décrites
dans
la convention
de
coordination.
Article
11
: DROIT
DE
VISITE
La
Commune
pourra
mandater
toute
personne
compétente
pour
contrôler
notamment
le
respect
par
L'Occupant
de
ses
obligations.
La
Commune
disposera
à
tout
moment
d'un
droit
de
visite
des
terrains
mis
à disposition
sans
que
L'Occupant
ne
puisse,
pour
quelque
motif que
ce
soit,
lui en
interdire
l'accès,
moyennant
le respect
d'un
délai
de
prévenance
d'au
moins
48
heures,
sauf
cas
d'urgence.
Article
12
: RESILIATION
Hors
application
de
l'article
4
de
la
présente
convention,
la
convention
prend
fin
selon
les
cas
et
modalités
suivants :
12.1.
La
présente
convention
se
trouverait
annulée,
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
12.2.
A
défaut
d'exécution
par
L'Occupant
de
l'une
des
clauses
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Commune,
un
mois
après
la
réception
par
Seine-Saint-Denis
habitat
d'une
mise
en
demeure,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
infructueuse. 12.3.
En
cas
de
cessation
des
activités
de
L'Occupant,
la
présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit
par
la Commune,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
d’un
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
12.4.
En
cas
de
motif
d'intérêt
général
de
la Commune,
la
présente
convention
sera
résiliée,
un
mois
après
la
réception
par
L'Occupant
d’une
mise
en
demeure,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
d’un
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
de
l'une
partie
à
l'autre
partie. Quel
que
soit
le
motif
de
résiliation,
elle
ne
pourra
donner
lieu
à
quelconque
indemnité
ni
dédommagement
de
quelque
nature
au
profit
de
L’Occupant.
Elle
ne
pourra
être
effective
qu'après
qu'un
accord
eût
été formellement
signé
entre
les deux
Parties
quant
aux
dispositions
de
restitution
des
terrains,
selon
les
modalités
décrites
dans
l'article
13.
Article
13
: FIN
DE
LA
CONVENTION
ET
RESTITUTION
DES
TERRAINS
Le
terrain
devra
être
remis
en
l'état
initial.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D68-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 A
l'issue
de
l'occupation
des
terrains,
un
nouvel
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
entre
les
Parties
ou,
à
défaut,
par
acte
d'huissier
de
justice,
dans
les
10
jours
suivant
la
fin
de
la
présente
convention
conformément
aux
stipulations
de
l'article
3
de
la
présente
convention.
Sauf
renouvellement
de
la convention
ou
conclusion
d'une
nouvelle
convention
conformément
à
l'article
4
de
la
présente
convention,
L'Occupant
devra
quitter
les
lieux
à
la fin
du
délai
d'occupation
temporaire
prévu
à
l’article
4
de
la présente
convention,
ou
dès
la décision
de
résiliation
de
la convention.
Dans
le
cas
contraire,
une
expulsion
de
L'Occupant
pourra
être
ordonnée
par
arrêté
du
maire
sans
préjudice
de
dommages
et
intérêts.
Article
14
: MODIFICATIONS
- TOLERANCE
- INDIVISIBILITÉ
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
un
document
écrit
sous
forme
d'avenant.
Aucune
modification
ne
pourra
être
déduite,
soit
de
la
passivité
de
la
Commune,
soit
de
simples
tolérances,
quelle
qu'en
soit
la
fréquence
ou
la
durée,
la
Commune
restant
toujours
libre
d'exiger
la
stricte
application
de
la
présente
convention
et de
ses
éventuels
avenants.
Article
15
: INFORMATIONS
DE
LA
COMMUNE
L'Occupant
aura
obligation
de
notifier
à
la
Commune,
dans
le
délai
de
1
mois,
toutes
les
modifications
substantielles
de
son
Kbis
(changement
de
dénomination,
transfert
de
siège
social,
etc...).
Îl en
sera
de
même
en
cas
d'administration
provisoire,
de
mise
en
redressement
judiciaire,
de
liquidation
judiciaire
ou
de
dissolution
anticipée.
L'Occupant
à
porter
immédiatement
à
la
connaissance
de
la
Commune
tout
fait
quel
qu'il
soit,
notamment
tout
dommage
ou
usurpation
susceptible
de
préjudicier
au
domaine
public
et/ou
aux
droits
de
la Commune.
Article
16
: ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
La
présente
convention
est
un
contrat
administratif
soumis
au
régime
de
la
domanialité
publique.
En
cas
de
litige
tendant
à
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
faire
l'objet
d'un
accord
amiable,
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
est
seul
compétent.
Article
17
: ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
Parties
font
élection
de
domicile
:
-
la Commune,
en
son
Hôtel
de
Ville,
L'Occupant,
en
son
siège.
Fait
à Bobigny,
le
.../.../2026
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
dont
un
est
remis
à chaque
Partie
Pour
L'Occupant,
|
Pour
la
Commune
de/Bobigny
Christel
Le
HELLO
Abdel
SADI
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D68-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 Annexes
:
N°1)
Plan
d'installation
de
chantier
N°2}
Règlement
d'Organisation
Interchantier
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D68-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026