Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 3 juillet 2023 compressed 50f39986d9

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 3 juillet 2023 compressed 50f39986d9 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Pleyben. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil du 3 juillet 2023 compressed 50f39986d9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse, PROCE VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 3 juillet 2023

Date de convocation : 27 juin 2023

Date d’affichage des délibérations : 7 juillet 2023

L’an deux mil vingt et trois, le 3 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de PLEYBEN, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal en mairie de Pleyben, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Amélie CARO, Maire.

Assistaient à cette réunion : BIZOUARN Jean-Yves, BOZEC Claire, BRET CALVEZ Brigitte, CARO

Amélie, GRASSI Géraldine, GOISNARD Gaëlle, JAOUEN Nicole, LE BOT Robert, LE Dû Marie-Paule,

LE GOFF Pierre, LE PAGE Isabelle, LE SAUX Roger, LUCAS Raphaëlle, MORVAN Tiphaine, NEUMANN

Patrick, PAVEC Brigitte, POULIQUEN Nathalie, URIEN Gildas, VAILLANT Jean-Claude, VERBECQ

Rosine

Absents représentés : CERCLERON Christophe absent excusé ayant donné procuration à GOISNARD

Gaëlle, JAN Eric absent excusé ayant donné procuration à Amélie CARO, JANOT Anne absente

excusée ayant donné procuration à Brigitte PAVEC, PERSON Patrice absent excusé ayant donné

procuration à Nathalie POULIQUEN, PORHEL Alain absent excusé ayant donné procuration à Pierre

LE GOFF

Absents excusés : HEURTIER GUEGUEN Jean-Claude, SPRIET Benoît

Nombre de conseillers : - En exercice : 27

- Présents : 20

- Votants : 25

===========================================================================

Rappel de l’ordre du jour :

1° - Approbation du procès-verbal de séance du conseil du 13 avril et du 12 juin 2023 2° - Construction de la voie douce Bourg Pleyben – Pont Coblant

3° - Vote des tarifs des spectacles de l’Arvest

4° - Vote des tarifs des locations de salles de l’Arvest pour 2024

5° - Modification du tableau des effectifs : création/suppression de poste 6° - Régularisation comptable

7° - Décision modificative

8° - Convention de gestion Région Bretagne/Commune pour l’espace issu du domaine public fluvial de PONT COBLANT

9° - Mise en œuvre d’une Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur les centres-villes de Pleyben et de Châteaulin

*********************************************************

N° 2023 / 04 / 001 : Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Monsieur Roger LE SAUX pour remplir cette fonction.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

=================================================================================N° 2023 / 04 / 002 : Approbation du procès-verbal des séances du 13 avril 2023 et du 12 juin 2023

Madame le Maire informe les membres que le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 et celui du 12 juin 2023, ont été adressés aux conseillers municipaux par mail du 16 juin 2023. Il convient aujourd’hui d’approuver ces procès-verbaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE ces procès-verbaux de séance des 13 avril et 12 juin 2023.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 04 / 003 : Construction de la voie douce Bourg Pleyben – Pont Coblant, attribution du marché

Mme le maire rappelle que par délibération du 8 décembre 2022, le projet de la voie douce a été acté et nous a permis de conventionner avec le Département pour l’occupation partielle du cheminement sur le domaine public départemental et pour le financement.

Après les dernières mises au point, et une présentation en commission de travail, une consultation a été lancée fin avril pour retenir l’entreprise chargée des travaux de création de cette voie douce.

Après analyse des dernières offres suite aux demandes de précisions et négociations, la commission de la commande publique s’est réunie le vendredi 30/06/2023, et a proposé de retenir l’entreprise ci-après :

LOTS

Entreprise Montant HT

Lot unique - viabilisation, signalisation et

aménagements paysagers Ets COLAS 428 703,44 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Attribue le marché de travaux à l’entreprise COLAS tel que présenté dans le tableau ci-dessus - Autorise Mme Le Maire à signer le marché

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

=============================================================================

N° 2023 / 04 / 004 - Tarifs des spectacles de l’Arvest

Mme Géraldine GRASSI, adjointe à la culture, indique que dans le cadre de la préparation du programme culturel de l’ARVEST pour le second trimestre 2023 et le premier semestre 2024, il convient de fixer des tarifs des futurs spectacles.

La commission Culture s’est réunie le jeudi 29 juin et a proposé l’adoption des tarifs ci-dessous, à savoir des tarifs par catégorie de spectacles qui seront applicables pour tous les futurs spectacles à compter de ce jour

Spectacle Tarif Billetterie

Normal

Tarif spécial

Ciné documentaire 5 €

Théâtre par troupe amateur 8 €

Autre spectacle 10 €

Mme le maire et Mme Grassi précisent qu’il est prévu une douzaine de dates de spectacles sur la prochaine période, dont 2 dates pour scolaires. Le lancement de la saison sera fait le 29 septembre prochain à l’ARVEST.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de fixer les tarifs ci-dessus pour les prochains spectacles organisés par l’ARVEST - Autorise Mme Le Maire à appliquer ces tarifs

Ainsi fait les jours, mois et an que dessusN° 2023 / 04 / 005 - Tarifs des locations de salles de l’Arvest pour 2024

Mme Le maire rappelle que jusqu’à présent, tous les tarifs pour l’année suivante étaient votés lors de la dernière séance du conseil municipal de l’année.

Nous étions alors confrontés à un « manque à gagner » concernant la salle de l’ARVEST pour laquelle bien souvent les réservations sont prises 6 mois à l’avance. Ainsi, une réservation faite en septembre pour le mois de février, était facturé sur le prix de l’année N-1.

Lors de la dernière séance de décembre 2022, il avait été proposé de voter les tarifs de l’ARVEST pour 2024 avant l’été 2023.

Aussi, la commission des finances propose la grille des tarifs ci-dessous :

TARIFS location de salles ARVEST 2024

Utilisateurs ASSOCIATIONS

Salles Pleybennoises EX-CCRP (2)

Grande salle*

1 ére utilisation*** Gratuit (1) 100 €

2ème utilisation*** 100 € 350 €

3ème utilisation et au-delà*** 350 € 350 €

Office 50 € 50 €

1/2 salle*

1 ére utilisation*** Gratuit 60 €

2ème utilisation*** 60 € 200 €

3ème utilisation et au-delà*** 200 € 200 €

Petite salle Gratuit 50 €

Hall seul 1 ére utilisation*** Gratuit 50 € 2ème utilisation*** 50 € 150 €

Forfait nettoyage salle et dépendances (cuisine, toilette...). Toute heure commencée est due.** 50€/h

Forfait régie son

/lumière/vidéo par un

régisseur Arvest

en journée (9H00 à 19H00): 100 €

en soirée ou si dépassement après 19H00: 150 €

Arrhes de réservation 50 % de la somme due

Caution dommages matériel : 700 €

*matériel sonorisation, éclairage scénique et vidéo non inclus

** Forfait appliqué en cas de non-respect du règlement intérieur sur les obligations de nettoyage après utilisation

*** par année civile

(1) gratuité uniquement pour association à but non lucratif, sinon c'est le même tarif Ex-CCRP (2) Lothey, Gouézec, Lennon, Le Cloitre-Pleyben, Lannédern

Salles Entreprises/Administrations/ Associations hors CCRP

Grande salle* Journée 950 € 1/2 Journée (maximum 5 H) 500 €

Office 110 €

1/2 salle* Journée 550 € 1/2 Journée (maximum 5 H) 280 €

Petite salle 150 €

Hall seul ou en sus de la salle 150 €

Forfait nettoyage salle et dépendances (cuisine, toilette...). Toute heure commencée est due.** 50 €/h

Forfait régie son

/lumière/vidéo par un

régisseur Arvest

en journée (9H00 à 19H00): 100 €

en soirée ou si dépassement après 19H00: 150 €

Arrhes de réservation 50 % de la somme due

Caution dommages matériel : 700 €

*matériel sonorisation, éclairage scénique et vidéo non inclus (voir tarif Forfait régie)

** Forfait appliqué en cas de non-respect du règlement intérieur sur les obligations de nettoyage après utilisationSalles

Particuliers de Pleyben

(mariage/funérailles civiles

uniquement)

Grande salle à la journée* 350 €

1/2 salle à la journée* 200 €

Si la salle est disponible la veille de l'évènement, elle pourra

être mise à disposition à partir de 17H. La salle sera mise à

disposition au plus tard jusqu'à 12H le lendemain de l'évènement

Office 100 €

Petite salle 100 €

Hall seul 100 €

Forfait nettoyage salle et dépendances (cuisine, toilette...). Toute heure commencée est due.** 50 €/h

Forfait régie son

/lumière/vidéo par un

régisseur Arvest

en journée (9H00 à 19H00): 100 €

en soirée ou si dépassement après 19H00: 150 €

Arrhes de réservation 50 % de la somme due

Caution dommages matériel : 700 €

*matériel sonorisation, éclairage scénique et vidéo non inclus

** Forfait appliqué en cas de non respect du règlement intérieur sur les obligations de nettoyage après utilisation

Mise à disposition de l'ARVEST*

FORFAIT Mise à dispo organismes publics ou para-publics partenaires de la commune

Grande salle*

1 ére utilisation*** 200 €

2ème utilisation*** 350 €

3ème utilisation et au-delà*** 500 €

1/2 salle*

1 ére utilisation*** 180 €

2ème utilisation*** 230 €

3ème utilisation et au-delà*** 280 €

en soirée ou si dépassement après 19H00 150 €

Office 110 €

Forfait régie son

/lumière/vidéo par un

régisseur Arvest

en journée (9H00 à 19H00): 100 €

en soirée ou si dépassement après 19H00: 150 €

Arrhes de réservation 50 % de la somme due

Caution : dommages matériel : 700 €

*Demande écrite à faire parvenir pour validation *** par année civile

NOTA : ces tarifs s'appliquent pour les futurs contrats de location. Les contrats de location

déjà signés en 2022 pour des dates en 2023, restent valables au tarif de 2022.

Gaëlle GOISNARD demande s’il est toujours prévu de poser une cloison mobile dans la nouvelle salle (suite à l’arasement du mur séparant les 2 petites salles), ceci pour continuer à disposer de petites salles pour des petites réunions. Roger LE SAUX indique que connaissant le coût assez onéreux d’une telle cloison mobile, il est proposé de fonctionner dans un premier temps sans cette cloison ; et s’il y avait un besoin en ce sens, la question pourra être étudiée. Mme Le Maire indique par ailleurs, que théoriquement nous devons avoir suffisamment de petites salles sur la commune pour pouvoir répondre aux demandes de nos associations et autres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de fixer les tarifs de location de salles de l’ARVEST ci-dessus indiqués à compter du 1er janvier 2024

- Autorise Mme Le Maire à appliquer ces tarifs

Ainsi fait les jours, mois et an que dessusN° 2023 / 04 / 006 - Modification du tableau des effectifs : création/suppression de poste

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer et de créer des postes sur la filière administrative, à compter du 1er septembre 2023,

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité : - Approuve la modification du tableau des emplois tel que présentée ci-dessous

Création

Libellé de

l'emploi

Filière(s) Cat. Libellé du ou des grades

pour ce poste

Durée hebdomadaire

du poste en centième

Agent en

communication

Administrative C Cadre d'emploi des adjoints

administratifs

17,5

Suppression

Libellé de

l'emploi

Filière(s) Cat. Libellé du ou des grades

pour ce poste

Durée hebdomadaire

du poste en centième

Agent en

communication

Administrative C Contrat PEC (Parcours

Emploi Compétence)

35

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 04 / 007 - Régularisation comptable

Mme Le maire indique que la balance réglementaire du compte de gestion 2022 de la commune fait apparaître les soldes suivants :

Compte 45611 « Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis à la région » Débit : 46.213,62 €

Compte 45621 « Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis au département » Débit : 74.090,16 €

Compte 45622 « Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis au département » Crédit : 78.397,96 €

Ces écritures sont très anciennes, et après recherche, nous n’avons pas pu identifier à quoi correspondait ces investissements en lien avec les établissements scolaires. Nous savons en revanche que le Lycée professionnel et le Collège Louis Hémon avaient effectivement été construits sur des terrains communaux comme cela se pratiquait jadis via des mises à disposition. On peut penser que ces dépenses ont eu lieu au moment de ces mises à disposition. Quoi qu’il en soit il convient aujourd’hui d’apurer ces comptes.

La table de transposition des comptes de l’instruction comptable M14 vers le référentiel M57 indique que les soldes sont désormais les suivants :

Compte 4551 « Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement » Débit : 120.303,78 €

Compte 4552 « Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement » Crédit : 78.397,96 €

L’instruction comptable M57 précise par ailleurs que « la clôture définitive de l’opération se traduit par le solde réciproque du compte de dépenses 4551 et du compte de recettes 4552, par opération d’ordre non budgétaire » conformément à la fiche d’écritures 27 de l’annexe du tome 1.Il n’est toutefois pas possible de parvenir à l’équilibre des opérations des comptes 4551 et 4552 dans la mesure où l’opération est trop ancienne pour reconstituer la balance générale de ces comptes. Ces soldes apparaissaient déjà au compte de gestion de l’exercice 2006.

Par conséquent il est proposé de régulariser la situation par l’opération exceptionnelle suivante : - Mandat au compte 65888 « Autres charges diverses de gestion courante » pour la somme de 41.905,02 €.

- titre de recette au compte 4552 « Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement », pour la somme de 41.905,02 €.

Ainsi, les comptes de recette et de dépense seront parfaitement équilibrés et le comptable public sera en mesure de procéder à l’apurement de ces soldes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de la régularisation des écritures figurant aux soldes des comptes 4551 et 4552 - autorise le Maire à émettre le mandat et le titre de recette susvisés.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 04 / 008 - Décision modificative au budget principal

Mme Le Maire indique que la précédente délibération nous amène à proposer une décision modificative sur le budget principal de la commune.

En effet, ces écritures n’ayant pas été prévues, nous n’avons pas suffisamment de crédit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».

Il vous est proposé la décision modificative suivante :

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Libellé Montant Compte Libellé Compte

023 Virement à la section

d’investissement

- 41 905,02

65888 Autres charges de gestion

courante

41 905,02

Total fonctionnement 0,00 Total fonctionnement 0,00

Section Investissement :

Dépenses Recettes

Compte Libellé Montant Compte Libellé Compte

021 Virement de la section de

fonctionnement

- 41 905,02

4552 Opérations d'investissement sur

établissements d'enseignement

41 905,02

Total Investissement 0,00 Total Investissement 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide d’adopter la décision modificative indiquée ci-dessus

- autorise le Maire à émettre le mandat et le titre de recette susvisés.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus N° 2023 / 04 / 009 - Convention de gestion Région Bretagne/Commune pour l’espace issu du domaine public fluvial de PONT COBLANT

Mme Brigitte PAVEC, adjointe aux travaux, explique que dans le cadre de la valorisation touristique des

bords du canal de Nantes à Brest en Finistère, la commune de Pleyben et la Région Bretagne travaillent

conjointement à améliorer l’accueil des usagers de la voie d’eau nombreux sur cette commune.

Le site de Pont Coblant est très fréquenté, et la cohabitation entre les usagers d’une partie du chemin de

halage (notamment pour la desserte du Centre nautique et pour les clients du restaurant Auberge du Poisson

Blanc) et les utilisateurs du site est à améliorer. Pour ce faire il est important de redéfinir les espaces de

chacun et le champ d’action des différents interlocuteurs en matière d’entretien, de réparations et

d’aménagement du site afin de garantir l’homogénéité, le confort, la sécurité et l’intégration

paysagère. Il a été convenu de réglementer le stationnement et d’instaurer un sens unique de circulation

allant de l’aval à l’amont le long des quais. Dorénavant les véhicules rentreront par l’accès près du restaurant

et repartiront par l’accès près du camping. Le pouvoir de police de la circulation et du stationnement étant

une compétence du maire, une superposition d’affectations est donc nécessaire pour permettre à la

commune de réaliser les travaux et réglementer le stationnement et la circulation des véhicules. La

Région a quant à elle la charge de créer une voie sécurisée pour les cyclistes et piétons ainsi que des

aménagements au niveau des 2 cales de mise à l’eau.

L'objet de la présente convention de superposition d’affectations est de permettre et d'organiser les conditions de gestion de la voie, appartenant au domaine public fluvial (DPF), et servant à la fois d’accès au bord du canal de Nantes à Brest pour les services des Canaux de Bretagne mais aussi aux usagers de la voie d’eau et du site de Pont Coblant.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées afin que la commune assure la gestion de l’entretien courant de la voie et la réglementation de son occupation (sens de circulation, stationnement, tonnage et vitesse).

La présente convention concerne uniquement la voie en enrobée et la partie enherbée côté habitation ainsi que le contre fossé. La partie enherbée côté canal, les quais et les cales restent sous la gestion de la Région.

Les parties du DPF faisant l’objet d’une superposition d’affectations sont situées sur ou le long du chemin de halage du canal de Nantes à Brest :

- Sur une longueur de 450 ml à partir du pont de la D785 jusqu’au camping ; - Sur la largeur du DPF, depuis la limite des parcelles privées jusqu’à la limite de la bordure granite et/ou le mur en pierre ;

Le chemin de halage et son accotement, objet de la présente convention de superposition d’affectations sont délimités sur les plans annexés à la présente.

Le site de Pont Coblant comprend des aménagements installés et entretenus par la Région Bretagne situés hors du périmètre de la convention, côté voie d’eau : tables et bancs qui pourront être renforcés dans l’avenir. La commune maintien des points d’eau situés le long des quais en dehors du périmètre de la présente convention. La gestion et l’entretien de ces points d’eau restera à la charge de la commune. L’éclairage étant une compétence de la commune, son entretien reste donc à la charge de la commune.

Le reste du détail des obligations de la commune et de la Région figurent dans le projet de convention annexé à la présente et jointe à la convocation de la présente réunion.

Cette convention serait conclue pour une durée de 15 ans, sans contrepartie financière. Ce dossier fera l’objet d’un examen lors de la prochaine Commission Permanente de la Région en septembre prochain.

Nicole JAOUEN indique que les passages sont difficiles au niveau des haricots qui ont été récemment installés. Brigitte PAVEC indique effectivement celui côté camping est problématique, il sera réduit. Gaëlle GOISNARD précise qu’il faudrait que la Région veille à bien entretenir ces espaces verts, et notamment avec un soin plus appuyer que d’autres sites qui sont réellement moins fréquentés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve la convention de superposition d’affectations jointe à la présente - Autorise Le Maire à signer la convention

Ainsi fait les jours, mois et an que dessusN° 2023 / 04 / 010 - Mise en œuvre d’une Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur les centres-villes de Pleyben et de Châteaulin

Mme Le Maire rappelle le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024 de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP) qui a pour objectif de réhabiliter le bâti ancien et conformément à ses objectifs, une étude pré-opérationnelle d’OPAH a été initiée en 2021 sur le territoire communautaire. Elle a abouti à la mise en œuvre d’une OPAH généraliste de novembre 2022 à octobre 2025 sur le territoire communautaire, axée sur la « rénovation énergétique » et « l’autonomie », pas sur les « bailleurs » nit la « sortie de vacance ». L’étude pré-opérationnelle avait suggéré une nécessaire OPAH-RU sur le centre de Châteaulin, voire de Pleyben.

Parallèlement, les communes de Châteaulin et de Pleyben ont été retenues au titre de la démarche « Petites

Villes de Demain » qui prévoit un engagement en faveur de la lutte contre la vacance et une nécessaire

expertise sur les enjeux de traitement de l’habitat dégradé.

Ce contexte global a motivé la CCPCP à lancer une étude de faisabilité d’OPAH-RU sur les centres

historiques de Châteaulin et de Pleyben, démarche lancée en septembre 2022 et dont les conclusions

confirment les besoins spécifiques ressentis auxquels seule l’OPAH « généraliste » ne peut répondre.

Aussi, la future OPAH-RU « sur les centres-villes de Châteaulin et de Pleyben » interviendra pendant cinq

ans sur la période 2024-2028 et sera complémentaire à l’OPAH « généraliste » en cours : le périmètre

d’intervention de l’OPAH « généraliste » s’arrêtera là où le périmètre de l’OPAH-RU démarrera.

Le périmètre multi sites retenu pour l’étude concentre un parc constitué majoritairement de logements locatifs

(57% sur Pleyben), une forte dégradation (environ le tiers du parc du centre-bourg, potentiellement 6% du

parc privé occupé) et une vacance du bâti du parc privé (13% sur le centre de Pleyben), le tout corrélé à une

problématique de copropriétés non structurées situées quasi-exclusivement sur Châteaulin. A cela s’ajoutent

des prix de l’immobilier en augmentation au cours des dernières années (de l’ordre de1 300 € - 1 400 €/m²),

qui peuvent complexifier la mise en place de travaux de réhabilitation lourds, ainsi qu’un âge moyen des

primo-accédants à la propriété qui est passé de 25-30 ans à 35-40 ans dans un contexte de renforcement

des conditions d’accès aux financements des établissements financeurs, ce qui accentue d’autant plus la

pression sur le parc locatif.

L’OPAH RU propose une majoration des subventions par les communes pour augmenter la capacité des

propriétaires à réhabiliter. Elle permet également, lorsque le cadre incitatif montre ses limites, de recourir à

des outils coercitifs (traitement de l’insalubrité, démolitions, actions foncières, déclarations d’utilité publique...).

La réussite de l’OPAH RU est conditionnée par un engagement financier de la commune de Pleyben et de

Chateaulin aux côtés de l’ANAH, du Conseil Départemental, de la Communauté de communes notamment

au regard des axes d’intervention élaborés :

Aides proposées Aides CCPCP (pour mémoire,

modalités d’intervention)

Aides commune de Pleyben

Modalités d’intervention

Montants

prévisionnels

Aide à la lutte contre

l’habitat indigne et aux

travaux lourds

PO : 30 à 40% du RAC plafonné

à 4 000€ à 6.000€ d’aide

PB : 40% du RAC plafonné à

6 000€ d’aide

PO : 30% du RAC plafonné à

4 000€

PB : 40% du RAC plafonné à

6 000€

42 000€

(8 400€/an)

Aide à la réhabilitation

énergétique des logements

PO : 15% du RAC plafonné à

500€ d’aide

PB : 40% du RAC plafonné à

6 000€ d’aide

PO : 30% du RAC plafonné à

1 000€

PB : 30% du RAC plafonné à

1 750€

8 500€

(1 700€/an)

Adaptation des logements

à la perte d’autonomie

PO : 30% du RAC plafonné à

1 000€ d’aide

PO : 30% du RAC plafonné à

1 000€

4 000€

(800€/an)Aide à la création d’accès

indépendant aux logements

situés au-dessus des

commerces et locaux d’activité

PB : 40% du RAC plafonné à

6 000€ d’aide

-

Aide au ravalement de

façades -

35% du coût des travaux dans la

limite de 2 500 à 5 000€ (selon

travaux)

20 000€

(4 000€/an)

Prime à la remise sur le

marché des logements

vacants

Prime de 3 000€

Prime à l’accession à la

propriété

& prime intermédiation

locative

Prime de 1 000€ Prime de 1 000 € 3 000€ (600€/an)

Total aides travaux 77 500€ soit 15 500€/an

* PO : propriétaires occupants – PB : propriétaires bailleurs – RAC : Reste A Charge

** règlement d’intervention à élaborer

Vu l’avis favorable de la Commission « Urbanisme » de la CCPCP du 22 juin 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances, Administration Générale » de la commune de Pleyben du

26 juin 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- d’engager une OPAH RU sur le périmètre identifié sur la commune par l’étude de faisabilité pour une durée de 5 ans ;

- de donner pouvoir au maire pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure OPAH-RU, notamment la convention d'opération annexée à cette présente délibération (le cas échéant ajustée, sans que l’économie générale du projet ne puisse en être affectée) réservant les financements et définissant les engagements réciproques de l'Etat, de l'ANAH, et de l’ensemble des partenaires ; - d’inscrire aux budgets des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 77 500 € pour la durée de l’opération selon les modalités décrites dans la convention ; - de mettre à la disposition du public en mairie pendant un mois le projet de convention en application de l’article L.303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

=================================================================================

Les sujets à l’ordre du jour étant épuisés, Mme Le maire clos la séance à 21H25.