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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Règlements - Règlement graphique
Conseil Municipal - CM 11 JUIELLT
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Saint-Mihiel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 JUIELLT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Compte rendu de la séance du jeudi 11 juillet 2019
Secrétaire(s) de la séance:
Francis GROULT
Ordre du jour:
- Révision du PLU : arrêt du projet
- Subvention à la rénovation de façade : demande de participation à la Région Grand
Est
Délibérations du conseil:
SUBVENTIONS A LA RENOVATION DE FACADE : DEMANDE DE PARTICIPATION A LA REGION GRAND EST ( DE_2019_067)
La réhabilitation du Cœur de ville de Saint-Mihiel est une priorité essentielle. La démarche Centre Bourg menée par l’EPFL, la mise en place future d’un
SPR, la candidature « Petites cités de caractère », la reconnaissance par la
Région Grand Est de notre qualité de BSMR (Bourg Structurant en Milieu
Rural) se conjuguent et se complètent.
Depuis 1993, le ravalement décennal des façades a été décidé sans jamais être
mis en œuvre de manière coercitive, ni vraiment incitative (seule la Codecom
apporte une aide limitée à 1000 € par immeuble)
L’engagement de la ville est reconnu par la Région ; la mise en œuvre d’une
démarche conjointe et partenariale Codecom-Ville-Région en vue d’engager
une dynamique de rénovations très significatives des façades du Cœur de ville
ancien, défini comme le périmètre prioritaire étudié par l’EPFL, est à ce jour
essentielle. Sur ce périmètre, les négociations et réflexions menées pourraient aboutir à un
cofinancement régional à hauteur de la part Ville + Codecom, compte-tenu de
notre démarche exemplaire Centre bourg.
L’enjeu global peut se traduire en chiffres par les objectifs suivants :
100 façades – 10 000 m2 – 500 000 € d’aides au total.
La part Ville + Codecom est ciblée à 250 000 € sur 3 ans (4 exercices
budgétaires).
La part Région est sollicitée au même niveau de 250 000 €.
Les dossiers de projets pourraient débuter dès réception de l’accusé de réception
de notre demande courant juillet.
Compte-tenu de l’intérêt éminent de cette démarche
Au vu des crédits inscrits au budget 2019
Il est proposé de :
- Décider le principe d’appui à la réhabilitation des façades, et en
particulier pour le cœur de ville
- Solliciter auprès de la Région un cofinancement sur cette action à
hauteur de 250 000 €,
à parité avec la Codecom et la Ville,
- Engager toutes les démarches et en particulier finaliser le règlement
d’attribution des aides
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué en vue
de signer les conventions, avenants, règlements utiles à l’aboutissement
de cet engagement
- Dire que les crédits 2020 et suivants seront abondés à proportion de
l'engagement de la Région REVISION DU PLU : ARRET DU PROJET ( DE_2019_069)
Les documents relatifs à la présente délibération n'ayant pas été annexés lors de
la séance du conseil municipal du 3 juillet dernier, l'arrêt du projet de révision
du PLU est à nouveau soumis au conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles
le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme a été élaboré, à quelle étape de
la procédure il se situe et présente le projet
Le conseil municipal,
VU la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 ;
VU la Loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 ;
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets
d’application
VU la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 et son décret d’application du 9 juin 2004 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le PLU approuvé le 8 mars 2007 et modifié le 29 juin 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2016 prescrivant la révision du Plan
Local d’Urbanisme ;
VU la délibération de prescription du conseil municipal du 28 septembre 2018 fixant les
modalités de concertation et diverses dispositions relatives à la poursuite de la procédure
engagée ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables qui s’est déroulé en séance du conseil municipal du 02 mai 2019.
VU la délibération du conseil municipal tirant le bilan de la concertation du 03 juillet 2019.
ENTENDU l’exposé de M. le Maire sur :
- les conditions dans lesquelles le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été établi
et à quelle étape il se situe ;
- le bilan de la concertation qui s’est déroulée tout au long de la procédure ;
CONSIDERANT que le projet de Plan Local d’Urbanisme qui sera arrêté sera transmis pour
avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration.
par 15 voix pour et 3 abstentions (Mme Fiquémont, M Collinet, M Caré) - ARRETE, tel qu’il est annexé à la présente délibération, le projet de Plan Local d’Urbanisme
qui comprend le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables, les documents graphiques, le règlement et les annexes.
- PRECISE que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis à l’ensemble
des personnes publiques associées à la révision du Plan Local d’Urbanisme conformément à
l'article L 153-52 du Code de l'Urbanisme.