Conseil Municipal - cm 27 11 2015

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Conseil Municipal - cm 27 11 2015 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 27 11 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, Compte rendu de la séance du vendredi 27 novembre 2015

Secrétaire(s) de la séance:

Pierre HIPPERT

Ordre du jour:

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

Communications du Maire

1 - Démarche centre-bourg EPFL

2 - Avis sur projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale 3 - Tarifs concessions et droits funéraires : révision

4 - Tarif complexe culturel : révision

5 - Subvention exceptionnelle au Billard Club

6 - Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF 7 - Réhabilitation Grandes Orgues Eglise Saint-Michel

8 - Vente maison 3 avenue Pierre de Coubertin

9 - Rapport du délégataire DSP Base de Plein Air et Camping

10 - Autorisation d'ester en justice

Dépôt de voeux

Questions orales diverses

Délibérations du conseil:

TARIFS CONCESSIONS ET DROITS FUNERAIRES ( DE_2015_075) Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les différents tarifs funéraires 2015 résultent actuellement d'un arrêté municipal n° 3/14 - PSM - LM du 28 Janvier 2014 et d'un arrêté municipal n° 6/12 - PSM - LM du 8 Février 2012 pour la taxe funéraire d'inhumation.

Aussi, pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et de l'augmentation des frais fixes d'entretien des cimetières, après en avoir délibéré et avec l'avis favorable de la commission "Economie, Administration Générale et Communication", le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 4 voix contre et 1 refus de participer aux débats et au vote,

- FIXE ainsi que mentionnés ci-dessous, à compter du 1er Décembre 2015, les différents droits et tarifs funéraires :

1er décembre

2015

Pour mémoire

Tarif précédenta) Concessions funéraires

- concession temporaire (15 ans) 150,00 € 122,00 € - renouvellement concession (15 ans) 300,00 € 122,00 € - concession trentenaire 450,00 € 338,00 € - renouvellement concession (30 ans) 450,00 € 338,00 € - concession cinquantenaire 750,00 € 511,00 € - renouvellement concession (50 ans) 750,00 € 511,00 € - concession perpétuelle (HT) 2 250,00 € 1 532,00 €

b) Cases du columbarium (1er achat ou

renouvellement)

- concession pour 15 ans 600,00 € 597,00 € - concession pour 30 ans 1 200,00 € 992,00 € - concession pour 50 ans 1 800,00 € 1 391,00 €

c) Caveau provisoire

- droit d’ouverture du caveau et forfait 32,00 € 32,00 € pour les dix premiers jours

- au delà du 10ème jour (par jour) 3,20 € 1,13 €

d) Tombes cinéraires - Caves urnes (1er

achat ou renouvellement)

- concession de 15 années 300,00 € 336,00 € - concession de 30 années 600,00 € 504,00 € - concession de 50 années 900,00 € 727,00 €

e) Taxe funéraire d'inhumation 75,00 € 35,00 €

- DECIDE un abattement de 20 % sur le tarif de tout renouvellement ou conversion de concession, case de columbarium ou cave urne, effectué avant le 31 Décembre 2016.

- DECIDE que lors de la conversion, un montant minimum de 150,00 € sera retenu, quelle que soit la durée initiale.

- DIT que le coût des renouvellements, habituellement usités pour un renouvellement de même durée, s'entend pour un renouvellement ou une conversion pour une durée supérieure

- DECIDE que toute année entamée est considérée comme entière pour les conversions.

- PRECISE que la durée minimale de concession en cas d'installation d'un caveau doit être de 30 ans minimum. La concession de 15 ans n'est accessible que pour une inhumation en pleine terre.

- DIT que les tarifs des concessions s'entendent pour une surface de 2 m2 environ et que ces tarifs seront multipliés par 2 pour l'utilisation de 2 concessions contiguës réunies.- DIT que la taxe funéraire d'inhumation, fixée à 50 % du tarif d'une concession de 15 ans, est applicable en cas d'inhumation, de dépôt d'une urne cinéraire dans une sépulture, un caveau ou une case de columbarium et de dispersion des cendres à l'intérieur des cimetières communaux, pour chaque opération.

- DIT que sont exonérées en totalité de la taxe d'inhumation les opérations énumérées ci-dessus lorsqu'elles sont concomitantes à l'acquisition d'une concession sépulcrale ou d'une case de columbarium. Dans le cas où plusieurs opérations sont simultanées, l'exonération ne s'applique qu'à l'une d'elles.

- RAPPELLE que ces tarifs s'entendent indifféremment pour toute concession ou toute case de columbarium délivrée soit dans l'ancien cimetière rue des Abasseaux, soit dans le nouveau cimetière de la Vaux Racine.DEMARCHE CENTRE BOURG EPFL ( DE_2015_076)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Monsieur Dailly, chargé de mission à l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) est venu présenter, lors de la dernière séance du conseil municipal du 28 septembre dernier, les opportunités d'études sur le Centre Bourg.

Monsieur le Maire explique en effet que la commune de Saint-Mihiel est confrontée à une évolution de son attractivité. Celle-ci est marquée, depuis près de 30 ans, par des tendances négatives.

-D’un point de vue démographique, on constate ainsi une baisse régulière de sa population qui est passée de 5572 habitants en 1975 à 4339 habitants en 2012. Le solde naturel ne cesse de baisser depuis 1975 pour atteindre aujourd’hui une valeur négative. Quant au solde migratoire, il demeure constamment négatif. La faiblesse des apports démographiques n’a pas permis un renouvellement de la population qui aujourd’hui présente une structure vieillissante.

-Quant au parc de logement, il semble lui aussi s’inscrire dans cette spirale négative. En effet, le nombre de résidences principales baisse depuis 1990. 160 résidences principales ont ainsi disparu. A l’inverse, le parc de logements vacants ne cesse de croître. Il est passé de 153 logements en 1968 à 524 logements en 2012.

-Par ailleurs à ces tendances s’ajoutent une vacance commerciale, des façades de bâtiment pas toujours entretenues, des espaces en friches dans la ville et sa périphérie.

Aujourd’hui au début de ce XXI siècle, la faible attractivité de la commune s’est installée. Elle n’est pas phénomène ponctuel et conjoncturel mais une tendance pérenne et structurelle. Cette situation est aujourd’hui constatée dans le Plan Départemental de l’Habitat où l’agglomération de Saint-Mihiel est identifiée comme un pôle secondaire mais en perte de vitesse.

C’est pourquoi la commune de Saint-Mihiel, avec l’appui de la communauté de communes du Sammiellois, souhaite s’engager dans un programme de revitalisation du centre bourg de Saint-Mihiel. Cet engagement peut trouver dès à présent un premier écho opérationnel dans le cadre du dispositif centre bourg proposé par l’EPFL.

Ce programme d’échelle régionale permettra à la commune dans un premier temps de se doter d’un cadre de référence partagé et reconnu par les partenaires de la commune et dans un second temps de dispositifs d’intervention au bénéfice de la commune, de la communauté de communes du Sammiellois et de leurs partenaires publics et privés. Ce partenariat avec l’EPFL se traduira par une première convention qui vous sera présentée au printemps prochain.Afin d’engager la première phase de la démarche qui permettra de recenser les études en cours et de définir le cahier des charges de l’étude, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE DE CONFIER à l'EPFL un mandat de principe pour mener cette première phase en lien avec la communauté de communes du Sammiellois

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, pour signer tout document relatif à ce dossier.PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE ( DE_2015_077)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui prévoit qu'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) doit être arrêté avant le 31 Mars 2016 dans tous les départements, à l'exception de certains départements parisiens.

Monsieur le Maire explique que M. le Préfet a présenté un projet de SDCI du Département de la Meuse à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Meuse le 12 Octobre dernier. Ce document est consultable sur le site internet de la Préfecture.

Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'organe délibérant de la collectivité doit rendre un avis sur les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale qui concerneraient notre collectivité, telles qu'elles figurent dans la 3ème partie du projet de schéma.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- EMET un avis favorable concernant la fusion de la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse et celle de Triaucourt-Vaubécourt, y compris pour un élargissement du périmètre du PETR Coeur de Lorraine, compte tenu des décisions favorables concommitantes des deux communautés concernées.

- EMET un avis favorable concernant la FUCLEM pour l'intégration de l'ensemble des communes.

- EMET un avis défavorable concernant l'ensemble des autres regroupements envisagés, ainsi que les suppressions ou regroupements d'autres EPCI ou Syndicats, compte tenu de l'absence, à notre connaissance, de délibérations favorables de l'ensemble des collectivités concernées.

- DIT que l'avis de la commune de Saint-Mihiel puisse néanmoins être considéré comme favorable si un accord unanime des collectivités concernées devait intervenir avant le 15 Décembre 2015, traduisant ainsi leurs volontés concertées de construire leur avenir ensemble sur la base de projets et non de coercition administrative.

- APPELLE les membres de la CDCI à soutenir les amendements qui résulteront des votes et avis rendus par chaque territoireATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU BILLARD CLUB SAINT-MIHIEL ( DE_2015_078)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il a été saisi par courrier, reçu le 4 novembre dernier, d'une demande de subvention exceptionnelle du Club de Billard pour l'acquisition de deux draps de leurs billards.

Monsieur le Maire indique que le club a dû solliciter également la Communauté de Communes du Sammiellois.

Le coût s'élève à 880,00 €. Compte tenu des activités du Billard Club, Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 250,00 €.

Après en avoir délibéré et avec l'avis favorable de la commission "Economie, Administration Générale et Communication", le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 contre

- DECIDE D'OCTROYER une subvention exceptionnelle de 250,00 € au Billard Club de Saint-Mihiel

- DIT que cette subvention sera imputée à l'article 6574 du budget général, sur les crédits ouverts au budget primitif

- DONNE POUVOIR à Monsieur. le Maire, ou à un adjoint, pour signer toute pièce relative à ce dossier.BASE DE PLEIN AIR ET CAMPING : RAPPORT DU DELEGATAIRE ( DE_2015_079)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales relatif à l'exécution des contrats de délégation de service public. Ainsi il est prévu que le délégataire produise chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Ce rapport est assorti d'annexes permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Monsieur le Maire rappelle que la ville a conclu une convention d'affermage de la base de plein air avec Monsieur PIQUARD Jean-Louis le 26 janvier 2009 avec effet du 1er novembre 2008 au

31 octobre 2015 et qu'une prolongation de cette délégation de service public a été validée par l'assemblée lors de la séance du 28 Septembre dernier, pour une durée d'un an.

Après avoir indiqué que le bilan 2014/2015 lui a été remis le 5 octobre dernier, Monsieur le Maire expose celui-ci au conseil municipal qui :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire pour la base de plein air.CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - PRISE ET REJET D'EAU OUVRAGES HYD ( DE_2015_080)

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que l'évacuation des eaux épurées de la station d'épuration de Saint-Mihiel sont évacuées par une conduite située sur le domaine public fluvial et une tête de déversement dans la Meuse canalisée à son extrémité.

Il explique ainsi qu'une convention avait été signée avec Voies Navigables de France pour régulariser cette occupation avec effet au 1er Janvier 2011, pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire précise qu'une taxe sur les ouvrages hydrauliques est versée annuellement.

A titre indicatif, celle-ci serait de 2 831,21 € pour 2016.

Après en avoir délibéré et avec l'avis favorable de la commission "Economie, Aministration Générale et Communication", le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France joint en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser la taxe annuelle sur les ouvrages hydrauliques correspondante

- LUI DONNE POUVOIR ou à un adjoint, pour engager toute démarche et signer toute pièce relative à ce dossierVENTE MAISON 3 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN ( DE_2015_081) Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'un logement avait été construit pour le gardien des infrastructures sportives des Avrils en 1976. Celui-ci est constitué de 4 pièces principales à l'étage + 1 débarras + salle de bains et WC, ainsi qu'une pièce, un bureau et WC au sous-sol. A l'arrière, une véranda qui serait à détruire.

Occupée jusqu'en juillet 2014, cette maison est vacante depuis cette date.

Monsieur le Maire précise que France Domaine a estimé la valeur locative annuelle de cette maison cadastrée AE57, zone NIc, à 5 760 €/an et la valeur vénale à 96 000 €.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre ce logement en bon état seraient élevées, que la commune a besoin de ressources extraordinaires pour faire face à certaines charges nécessaires, notamment pour la réhabilitation du complexe sportif,

Après en avoir délibéré et avec l'avis favorable de la Commission "Economie - Administration Générale - Communication", le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 contre :

- DECIDE LA VENTE de l'immeuble cité ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à étudier une offre minorée, selon le marché de l'immobilier

- L'AUTORISE A PROCEDER à toutes les démarches pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble

- LUI DONNE POUVOIR, ou à un adjoint, pour signer toute pièce relative à cette affaire.TARIFS COMPLEXE CULTUREL : REVISION ( DE_2015_083)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les différents tarifs de droit d'entrée du Centre Culturel - Musée d'art sacré actuellement en vigueur résultent d'un arrêté municipal n°10/13 - PSM -LM du 4 Juin 2013.

Aussi, afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques et après avis favorable de la commission "Economie, Administration Générale et Communication", le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE DE FIXER les nouvelles valeurs de ces tarifs ainsi qu'il suit, à compter du 1er avril 2016 :

1er Avril 2016 Pour mémoire Tarif

précédent

MUSEE D’ART SACRE ET BIBLIOTHEQUE BENEDICTINE

- Adultes

- Groupes de plus de 15 personnes

- Etudiants, détenteurs d'un pass Lorraine

(Comité régional Tourisme)

6,00 €

forfait de 90 €

+ 3 €/personne de 16 à 30

personnes

4,50 €

5,00 €

4 €

MUSEE D’ART SACRE seul (visite non guidée)

Toutes catégories de visiteurs en dehors des

enfants de moins de 12 ans

1er Dimanche du mois en saison (01.04. au

31.10)

3,00 €

Gratuit

3,00 €

(plus de 18 ans)

3,00 €

BIBLIOTHEQUE BENEDICTINE seule

Toutes catégories de visiteurs en dehors des

enfants de moins de 12 ans

4,50 € 3,00 €

(plus de 18 ans)

VISITE GUIDEE PALAIS ABBATIAL

Groupe d'au moins 10 personnes

Couplée avec Musée d'Art Sacré et

Bibliothèque Bénédictine

6 €

10 €

-

-REHABILITATION DES GRANDES ORGUES ( DE_2015_084)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 26 Novembre dernier acceptant la signature d'une convention en faveur d'une souscription publique pour la réfection des orgues, par l'intermédiaire de la Fondation du Patrimoine.

En effet, les grandes orgues ont réellement besoin d'un grand relevage d'urgence avec dépose des tuyaux pour les nettoyer, le dernier relevage datant de 1953. Cette opération permettrait de retrouver un instrument avec une bonne qualité sonore pour les concerts et les offices.

Suite à l'étude préalable effectuée par M. Christian LUTZ, il est confirmé que toute l'alimentation électrique doit être déposée afin de ne pas mettre en danger cet instrument qui est un des plus beaux d'Europe.

L'estimation prévisionnelle de l'opération s'élève à 178 104 € HT soit 213 725 TTC.

Le dossier ainsi constitué est déposé auprès de la Drac, mais également auprès du Conseil départemental.

Après en avoir délibéré et avec les avis favorables des commissions "Economie, Administration Générale et Communication" et "Culture, Tourisme et Echanges Internationaux", le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le principe du projet présenté dans son ensemble (joint en annexe)

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour solliciter les subventions les plus élevées possibles, en particulier auprès de l'Etat (DRAC) et du Département de la Meuse et tout autre financeur potentiel

- L'AUTORISE, ou un adjoint, à signer tout document relatif à ce dossier.AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE ( DE_2015_085)

Monsieur le Maire explique qu'une procédure en date du 27 Septembre 2015 a été engagée par la collectivité, auprès de la Gendarmerie Nationale, pour dégradation d'un bien. En effet, une clôture a été endommagée Promenade des Dragons. Deux barres en bois ont été arrachées et ont apparemment servi à un individu à dégrader des voitures stationnées dans la Ville.

L'audience concernant cette affaire est fixée le mardi 15 Décembre 2015 devant le Tribunal Correctionnel de Bar-Le-Duc.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire, selon l'article L2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, et autorisant notamment Monsieur le Maire à défendre la commune dans les cas définis par le Conseil Municipal,

Considérant la non régularisation amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice devant tous tribunaux ou cours d'appel compétents afin de défendre les intérêts de la ville

- L'AUTORISE à cet effet à requérir les bons soins de tout avocat pour défendre la commune dans cette affaire

- LUI DONNE POUVOIR, ou à un adjoint, pour signer en cas de besoin, toute pièce relative à cette procédure.VERSEMENT D'INDEMNITE AUX AGENTS DES DISPOSITIFS CUI-CAE ET EAV ( DE_2015_086)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 15 Juillet 2015 portant création de postes dans le cadre des dispositifs CUI-CAE et EAV à compter de l'année 2015 et celle du 28 Septembre 2015 déterminant le nombre de postes, soit 3 postes dans le cadre du dispositif CUI-CAE et 2 postes dans le cadre du dispositif EAV.

Il précise que ces agents sont rémunérés sur la base du SMIC.

Monsieur le Maire explique ensuite que le personnel municipal perçoit en fin d'année, conformément aux dispositions de la délibération du 18 Décembre 2013, une indemnité selon le grade détenu, au prorata du temps de travail effectivement réalisé. Monsieur le Maire précise que cette délibération ne prévoit aucune mesure pour les agents en contrat CUI-CAE et EAV.

Aussi, compte tenu de la précarité de ces emplois, Monsieur le Maire propose d'attribuer également une indemnité aux agents en CUI-CAE ou EAV, selon les fonctions exercées prévues au contrat. L'indemnité serait calculée selon les dispositions appliquées au personnel non titulaire.

Monsieur le Maire précise qu'actuellement la Ville compte 4 contrats de ce type.

Après en avoir délibéré et avec l'avis favorable de la commission "Enonomie, Administration générale et Communication", le conseil municipal, à l'unanimité :

- ATTRIBUE une indemnité aux agents bénéficiaires d'un CUI- CAE ou EAV, exerçant leurs fonctions au sein de la ville de Saint-Mihiel

- PRECISE que cette indemnité sera attribuée selon les dispositions appliquées au personnel non titulaire de la ville de Saint-Mihiel

- DIT que l'indemnité versée ne sera pas exonérée du paiement des cotisations patronales tel que prévu dans le dispositif d'exonération.