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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 006A 2)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises,
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Réception au contrôle de légalité le 23/02/2022 à 19h56 & É Réference de l'AR : 054-200051134-20220216-Annexe5_2202-DE
Convention définissant le cadre, les objectifs et les moyens
dans la réalisation des missions du PETR du Pays du Lunévillois relatives au tourisme
Entre
D'une part :
La Communauté de Communes du territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) représentée par son Président,
Bruno MINUTIELLO, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil Communautaire en date du
24 février 2022,
Désignée CCTLB ci-après,
Et d'autre part :
Le Pôle d’Equilibre et Rural du Pays du Lunévillois (PETR), représenté par son Président Philippe DANIEL,
autorisé à signer la présente par délibération du Comité de Pôle en date du 16/02/2022,
Désigné PETR ci-après
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en œuvre des missions confiés par les communautés de communes au PETR par le
biais de la régie dotée de la seule autonomie financière la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois, la
présente convention précise les termes de leur partenariat et de leur collaboration, et d’en définir le
cadre, les objectifs et les moyens pour les années 2022-2023 et 2024.
1. Le cadre
La CCTLB, dépositaire de la compétence tourisme sur son territoire, confie au PETR les missions suivantes :
e Accueil et information des touristes
e Promotion de l'offre touristique de son territoire,
+ Élaboration des données statistiques de fréquentation,
e Coordination des acteurs locaux du tourisme, publics, privés et associatifs,
e Conception, commercialisation et communication des produits touristiques,
° Développement touristique (conseil et accompagnement des porteurs de projets; études
d'opportunité et de faisabilité, formation au tourisme),
e Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique touristique locale avec les différents
partenaires (Comités régional et départemental du tourisme, Fédération Régionale des Offices de
Tourisme et Syndicats d'initiatives...)
° Promotion et communication de manifestations et animations locales ayant pour finalité le
développement touristique du territoire.
Dans cette optique, il est précisé que la CCTLB ne transfère au PETR aucun élément de sa compétence
tourisme. Les missions confiées seront mises en œuvre par le PETR dans le cadre d’une régie autonome
« Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois ».
1/6
Annexe au projet de délibération du ../.. /....- Convention partenariale PETR / CCTLB 2. Les objectifs
2.1 Immatriculation
Afin de satisfaire à sa mission de commercialisation des produits touristiques, la « Maison du
Tourisme du Pays du Lunévillois » est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de
séjours auprès d’Atout France.
2.2 Affiliation Offices de tourisme
Au vu des missions confiées à la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois et des moyens afférents,
la structure devra respecter à minima les critères du classement en tant qu’office de tourisme de
catégorie 2.
2.3 Mise en œuvre des missions
e Accueil et information
La Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois gére les activités d'accueil touristique et d’information
pour l’ensemble du Pays du Lunévillois dans ses bureaux d’information touristique.
l'est entendu que dans chaque bureau d’information qui fait l’objet d’une convention spécifique, les
informations relatives au territoire de la CCTLB ou de la CCPV, seront délivrés plus précisément
conformément à leurs souhaits.
Les missions d'accueil touristique et d’information devront être exercées dans les conditions suivantes :
a. Accueillis par du personnel trilingue, les visiteurs reçoivent toutes les informations et
documentations qu’ils souhaitent. Ils trouvent également à leur disposition sur des présentoirs
en libre-service, des fiches concernant les sites, monuments, atouts à découvrir sur le territoire
de la CCTLB.
Aux touristes et aux visiteurs, en groupes ou individuels, sont proposées des visites guidées et
commentées des sites emblématiques du territoire.
En fonction de leurs souhaits et de la durée de leur séjour, les visiteurs sont conseillés et des
recherches personnalisées en fonction de leurs besoins et attentes leurs sont proposées. Des
prestations identiques sont fournies aux demandes reçues par courrier, téléphone, e-mail.
La Maison du Tourisme assure une politique permanente de marketing et communication
touristique avec service de presse et de relations publiques auprès des médias.
Le site Internet Tourisme en Lunévillois est constamment mis à jour. Par ailleurs, la base de
données régionales « SITLOR », qui regroupe toutes les informations touristiques concernant la
région, est également mise à jour périodiquement. Enfin, les manifestations significatives ayant
lieu sur le territoire de la CCTLB seront saisies à l’agenda des manifestations.
La Maison du Tourisme offre son appui aux opérateurs du Lunévillois organisant des voyages
touristiques.
La Maison du Tourisme élabore, en accord avec la CCTLB, le planning des agents dédiés à
l'ouverture des sites du Musée des Sources d’Hercule et de l’espace muséal Chaubet et
l’organisation de visites commentées.
Afin de mener à bien ces missions d'accueil et d’information, la Maison du Tourisme organisera le
planning des agents mis à sa disposition par la CCTLB pour la réalisation des missions.
° Promotion et communication de l’offre touristique
2/6
Annexe au projet de délibération du ./.. /...- Convention partenariale PETR / CCTLB La Maison du Tourisme offrira aux visiteurs des offres personnalisées et distribuera des documents
à vocation touristique.
Les documents relatifs à la CCTLB seront élaborés et réalisés par la Maison du Tourisme et avec le
soutien technique du service communication de la CCTLB. Les documents doivent être validés par la
CCTLB avant impression.
Chaque année, la CCTLB définit ses besoins relatifs à l'impression de documents touristiques, et en
prévoira le programme, y compris des traductions en langues étrangères nécessaires, en accord avec
le PETR.
Dans le cadre de la réalisation de document ou d'équipement touristique, la CCTLB s'engage à
respecter la charte graphique commune et validée par les membres de la Maison du Tourisme du
Pays du Lunévillois.
La Maison du Tourisme s'engage à communiquer via tous les moyens à sa disposition sur les sites
touristiques et évènements présents sur le territoire de la CCTLB.
La Maison du Tourisme exercera également sa mission de promotion par le biais de participations
aux salons dont le programme sera défini par les élus du PETR courant du second semestre pour
l’année suivante.
e Elaboration des données statistiques de fréquentation
Un tableau de bord commun aux bureaux d’information touristique permettant de connaître les
statistiques de la fréquentation touristique est tenu à jour quotidiennement : nombre de visiteurs
reçus à l’accueil, provenance, centres d'intérêt, nombre de participants aux animations locales
(diverses visites organisées). Il doit permettre de rendre compte fidèlement de la fréquentation
touristique au sein de l'accueil.
e Organisation des manifestations et animations locales décidés par la CCTLB
Un programme annuel de manifestations et animations locales et ses modalités sera mis en place en
concertation avec la Maison du Tourisme et une communication adaptée devra en être faite.
° Conception et commercialisation des produits touristiques
La Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois organisera la conception et la commercialisation de
produits touristiques par le biais de son immatriculation Atout France. Ces produits, en particulier les
formules de base à mettre en avant auprès des publics groupes et individuels concernant le territoire
de la CCTLB, devront être validés par la CCTLB.
Les recettes des visites organisées seront encaissées par la Maison du Tourisme du Pays du
Lunévillois. La Maison du Tourisme fixera les tarifs des visites guidées en accord avec les
gestionnaires des sites. La Maison du Tourisme reversera à la Communauté de Communes
compétente le prix d'entrée des sites gérés par cette dernière et remboursera le coût des guides
vacataires qui font l’objet d’une facturation client.
3. Les moyens
Pour permettre à la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois de réaliser au mieux ses missions et
les actions déterminées dans cette convention, il est convenu les dispositions suivantes :
° La CCTLB, dans le cadre des liens qui l’unissent au PETR, cotisera, au même titre que les autres
intercommunalités du Pays, sur la base de la cotisation décidée par le comité de pôle chaque
année pour financer la régie autonome « Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois ».
3/6
Annexe au projet de délibération du ../.. /...- Convention partenariale PETR / CCTLB e La CCTLB mettra gracieusement à disposition de la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois
ses personnels actuellement affectés à l’accueil des touristes sur le territoire conformément
au tableau de l’annexe 1 de la présente convention.
+ Afin d’épauler la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois sur le volet communication, la
CCTLB met gracieusement à disposition de celle-ci un agent de son service dédié, à hauteur de
0,4 ETP.
Si la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois souhaite charger les personnels de la CCTLB d’autres
missions dans le cadre de ses activités comme la participation aux salons, ce coût sera pris en charge
par le Pays, et la CCTLB participera à son financement au même titre que les autres
intercommunalités.
Locaux :
e La CCTLB, qui est locataire des bureaux d’information touristique :
o sis 2, rue de la Tour Blanche à Lunéville
o sis 5 rue des Cristalleries à Baccarat
La CCTLB a équipé les locaux en mobilier et les met à disposition de la régie dotée de la seule
autonomie financière « Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois », moyennant une participation
de 40% du montant du loyer et des charges.
Elle refacture également les coûts relatifs aux équipements, à l'entretien, au matériel d'impression
et aux vérifications obligatoires liées à la sécurité.
Dans chaque local, le directeur /trice de la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois dispose d’un
espace de travail.
+ _ La Maison du Tourisme prend directement à sa charge :
o Les contrats des lignes téléphoniques et internet
© Les contrats relatifs à l'offre du WIFI accessible au grand public
o Les contrats de prestation de ménages
La Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois a équipé chaque bureau d'informations touristiques
d’un écran numérique permettant de diffuser l'offre touristique du territoire et prends à sa charge
les coûts du contrat. Du matériel informatique (ordinateurs, tablettes, amplificateurs de voix...) est
également mis à disposition des équipes des bureaux.
Une assurance spécifique pour chaque local est souscrite par la Maison du Tourisme du Pays du
Lunévillois.
Jours et horaires d'ouverture
Pour les besoins de la CCTLB et dans le respect des conditions liées à la labellisation Office de
tourisme en catégorie minimale de 2, les bureaux seront ouverts au minimum 6 jours sur 7 d'octobre
à mai et 7 jours sur 7 de mai à septembre, avec, pendant la haute saison un renfort en personnel sur
chaque bureau permettant la présence de 2 agents d'accueil sur les week-ends et tous les jours de la
semaine en juillet et août.
4/6
Annexe au projet de délibération du ../.. /...- Convention partenariale PETR / CCTLB Les horaires d'ouverture, qui pourront être définis en fonction des besoins de la fréquentation
touristique, seront déterminés par la Maison du Tourisme en accord avec la CCTLB.
Personnels :
e Les personnels sont mis à disposition de la Maison du Tourisme par voie de conventions
spécifiques. Il est précisé que la gestion des ressources humaines reste à la charge de la CCTLB
(élaboration des fiches de paie, entretiens annuels d'évaluation...)
e Chaque décision concernant la gestion des Ressources Humaines fera l’objet d’une concertation
et décision commune entre la direction du PETR et de la CCTLB.
4. Gouvernance
Afin de mettre en œuvre ces missions de manière concertée entre la CCTLB et la Maison du Tourisme
du Pays du Lunévillois, un comité de pilotage se réunira autant que de besoin pour organiser le bon
déroulement des missions.
Ce comité de pilotage réunira le Vice-président délégué au Tourisme du PETR du Pays du Lunévillois,
le Vice-président délégué au Tourisme de la CCTLB et les conseillers délégués désignés, le
directeur/trice de la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois et les membres de direction de la
communauté de communes en charge du tourisme.
5. Modalités
La présente convention est établie pour 2022, 2023 et 2024.
Elle fera l’objet d’une évaluation chaque année en vue de son adaptation par avenant si besoin.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de
trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Toute modification des termes de ladite convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Lunéville le .. janvier 2022
Le Président de la CCTLB Le Président du PETR
du Pays du Lunévillois
Bruno MINUTIELLO
5/6
Annexe au projet de délibération du ./.. /...- Convention partenariale PETR / CCTLB