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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 007A)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
Convention définissant le cadre, les objectifs et les moyens
dans la réalisation des missions du PETR du Pays du Lunévillois
relatives au tourisme
Entre
D'une part :
La Communauté de Communes de Vezouze en Piémont représentée par son Président, Philippe ARNOULD ,
autorisé à signer la présente par délibération du...
Désignée CCVP ci-après,
Et d'autre part :
Le Pôle d’Équilibre et Rural du Pays du Lunévillois (PETR), représenté par son Président Philippe DANIEL,
autorisé à signer la présente par délibération n° 2020-033 du Comité de Pôle en date du 24/09/2020,
Désigné PETR ci-après
Ila été convenu ce qui suit :
Préambule :
La CCVP et le PETR ont établi la présente convention pour préciser les termes de leur partenariat et de leur
collaboration, et d’en définir le cadre, les objectifs et les moyens.
Cette convention annule et remplace la convention annexée à la délibération 2019-048 du 17 septembre
2019 du PETR.
1. Le cadre
La CCVP, dépositaire de la compétence tourisme sur son territoire, confie au PETR les missions suivantes :
e Accueil et information des touristes
e Promotion de l'offre touristique de son territoire,
e Élaboration des données statistiques de fréquentation,
e Coordination des acteurs locaux du tourisme, publics, privés et associatifs,
e Promotion et communication des manifestations et animations locales qu'elle aura décidé ayant
pour finalité le développement touristique du territoire,
e Conception, commercialisation et communication des produits touristiques,
e Développement touristique (conseil et accompagnement des porteurs de projets; études
d'opportunité et de faisabilité, formation au tourisme),
e Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique touristique locale avec les différents
partenaires (Comités régional et départemental du tourisme, Fédération Régionale des Offices de
Tourisme et Syndicats d’Initiatives...),
Dans cette optique, il est précisé que la CCVP ne transfère au PETR aucun élément de sa compétence
tourisme. Les missions confiées seront mises en œuvre par le PETR dans le cadre d’une régie autonome
« Maison du Tourisme en Pays du Lunévillois ».
1/5
Annexe de la délibération 2022-XXX du ../../2022 - Convention partenariale PETR / CCVP Au sein du bureau d’information de la Maison de La Forêt sise à Saint Sauveur, les missions d'accueil et
d'information concernant spécifiquement le territoire de la CCVP continueront à être exécutées selon les
instructions de la CCVP.
Par ailleurs, il est à noter que les missions d’accueil et d’information des touristes pour l’ensemble du Pays
du Lunévillois seront mises en œuvre, dans le cadre d’un protocole commun, dans les bureaux d'informations
touristiques de la régie autonome sous la responsabilité de son directeur/trice.
Afin de mettre en œuvre ces missions de manière concertée entre la CCVP et la Maison du Tourisme du Pays
du Lunévillois, un comité de pilotage se réunira autant de fois que besoin afin d'organiser le bon déroulement
des missions. Ce comité de pilotage réunira à minima le directeur/trice de la Maison du Tourisme du
Lunébvillois, le Président de la CCVP ou son représentant et le/la responsable de la Maison de la Forêt.
2. Les objectifs
2.1 Immatriculation
Afin de satisfaire à sa mission de commercialisation des produits touristiques, la « Maison du
Tourisme du Pays du Lunévillois » est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de
séjours auprès d’Atout France.
2.2 Affiliation Offices de tourisme
Au vu des missions confiées à la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois et des moyens afférents,
la structure devra respecter à minima les critères du classement en tant qu'office de tourisme de
catégorie 2.
2.3 Mise en œuvre des missions
e Accueil et information
La Maison de la Forêt, sise à Saint Sauveur, sur le territoire de la CCVP, hébergera les activités
d'accueil touristique et d’information de la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois pour
l’ensemble du Pays du Lunévillois, et délivrera les informations relatives au territoire de la CCVP,
conformément à ses souhaits.
Le Bureau d’information touristique sera ouvert de façon saisonnière en haute saison. La définition
de la haute saison, les jours d'ouvertures et les horaires seront définis entre la CCVP et la Maison du
Tourisme afin de répondre aux besoins des visiteurs et touristes.
Les missions d'accueil touristique et d’information devront être exercées dans les conditions
suivantes :
a. Accueillis par du personnel trilingue, les visiteurs reçoivent toutes les informations et
documentations qu’ils souhaitent. Ils trouvent également à leur disposition sur des présentoirs
en libre-service, des fiches concernant les sites, monuments, atouts à découvrir en particulier sur
le territoire de la CCVP.
b. Aux touristes et aux visiteurs, en groupes ou individuels, pourront être proposés des randonnées
accompagnées ou tout produits spécifiques aux activités de la Maison de la Forêt.
c. En fonction de leurs souhaits et de la durée de leur séjour, les visiteurs sont conseillés et des
recherches personnalisées en fonction de leurs besoins et attentes leur sont offertes sur le
territoire prioritaire de la CCVP. Des prestations identiques sont fournies aux demandes reçues
par courrier, téléphone, e-mail.
d. La Maison du Tourisme assure une politique permanente de marketing et communication
touristique avec service de presse et de relations publiques auprès des médias.
2/5
Annexe de la délibération 2022-XXX du ../../2022 - Convention partenariale PETR / CCVP e. Le site Internet Tourisme en Lunévillois est constamment mis à jour. Par ailleurs, la base de
données régionale « SITLOR », qui regroupe toutes les informations touristiques concernant la
région, est également mise à jour périodiquement. Enfin, les manifestations significatives ayant
lieu sur le territoire de la CCVP seront saisies à l’agenda des manifestations.
f. La Maison du Tourisme offre son appui aux opérateurs du Lunévillois organisant des voyages
touristiques sur le territoire de la CCVP.
Afin de mener à bien ces missions d’accueil et d’information, la Maison du Tourisme aura
connaissance du planning des agents mis à sa disposition par la CCVP pour la réalisation des missions.
e Promotion et communication de l'offre touristique
La Maison du Tourisme offrira aux visiteurs des offres personnalisées et distribuera des documents
à vocation touristique concernant les sites touristiques, les lieux d'hébergement et de restauration,
les lieux d'animation, les commerces et entreprises à vocation touristique de la CCVP, ainsi que le
calendrier mis à jour en permanence des manifestations organisées sur le territoire de la CCVP.
Les documents relatifs à la CCVP seront élaborés et réalisés par la Maison du Tourisme et avec le
soutien technique des services de la CCVP. Les documents doivent être validés par la CCVP avant
impression.
Chaque année, la CCVP définira ses besoins relatifs à l’impression de documents touristiques, et en
prévoira le programme, y compris des traductions en langues étrangères nécessaires, en accord avec
le PETR.
Dans le cadre de la réalisation de document touristique, la CCVP s'engage à respecter la charte
graphique commune et validée par les membres de la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois.
La Maison du Tourisme s'engage à communiquer via tous les moyens à sa disposition sur les sites
touristiques et évènements présents sur le territoire de la CCVP.
La Maison du Tourisme exercera également sa mission de promotion par le biais de participations
aux salons dont le programme sera défini par les élus du PETR courant du second semestre pour
l’année suivante.
e Élaboration des données statistiques de fréquentation
Un tableau de bord commun aux bureaux d’information touristique permettant de connaître les
statistiques de la fréquentation touristique est tenu à jour quotidiennement : nombre de visiteurs
reçus à l’accueil, provenance, centres d'intérêt, nombre de participants aux animations locales
(diverses visites organisées). Il doit permettre de rendre compte fidèlement de la fréquentation
touristique au sein de l'accueil.
e Organisation des manifestations et animations locales décidés par la CCVP
Un programme annuel de manifestations et animations locales et ses modalités sera mis en place en
concertation entre la Maison du Tourisme et la CCVP, et une communication adaptée devra en être
faite.
e Conception et commercialisation des produits touristiques
La Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois organisera la conception et la commercialisation de
produits touristiques par le biais de son immatriculation Atout France. Ces produits, en particulier les
formules de base à mettre en avant auprès des publics groupes et individuels concernant le territoire
de la CCVP, devront être validés par la CCVP.
3/5
Annexe de la délibération 2022-XXX du ../../2022 - Convention partenariale PETR / CCVP Les recettes des visites organisées, des produits vendus, des prestations proposées seront encaissées
par la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois. Les tarifs appliqués peuvent l’être par l’une ou
l’autre des parties toujours en coordination.
La Maison du Tourisme reversera à la CCVP le prix d’entrée des sites gérés par la CCVP et les
animations locales encaissées par la sous-régie de recettes. Il est précisé que les recettes peuvent
être reversées hors taxe.
3. Les moyens
Pour permettre à la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois de réaliser au mieux ses missions, et,
pour le compte de la CCVP les actions déterminées dans cette convention, il est convenu les
dispositions suivantes :
e La CCVP, dans le cadre des liens qui l’unissent au PETR, cotisera, au même titre que les autres
intercommunalités du Pays, sur la base de la cotisation décidée par le comité de pole chaque
année pour financer la régie autonome « Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois ».
e La CCVP, propriétaire de la Maison de la Forêt de Saint Sauveur, hébergera le bureau
d'information touristique de la régie autonome « Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois » et
refacturera annuellement les dépenses inhérentes à l’utilisation de la structure (téléphonie,
internet, chauffage...).
Un forfait de 2 500,00 € annuel sera ainsi facturé à la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois. Il
est entendu que si cette somme devait évoluer en fonction des dépenses réelles, un avenant à la
présente convention serait élaboré.
e La CCVP conservant les personnels mis à disposition des activités de la Maison du Tourisme
au sein de sa structure, la gestion des ressources humaines reste à la charge de la CCVP (élaboration
des fiches de paie, entretiens annuels d'évaluation...)
Si la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois souhaite charger les personnels de la CCVP d’autres
missions dans le cadre de ses activités comme la participation aux salons, ce coût sera pris en charge
par le Pays, et la CCVP participera à son financement au même titre que les autres
intercommunalités.
e Du matériel informatique (tablettes, amplificateurs de voix...) est également mis à disposition
de l’équipe du bureau d'information touristique de Saint-Sauveur, ainsi qu'un présentoir
brochure. Il est précisé que l’ensemble de ses équipements sont assurés par la Maison du
Tourisme.
4. Modalités
La présente convention est établie pour les années 2022, 2023 et 2024. Elle fera l’objet d’une
évaluation à la fin de chaque année et des avenants pourront être ainsi proposés.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
4/5
Annexe de la délibération 2022-XXX du ../../2022 - Convention partenariale PETR / CCVP réception valant mise en demeure. Toute modification des termes de ladite convention fera l’objet
d’un avenant signé par les deux parties.
Le Président de la CCVP Le Président du PETR
du Pays du Lunévillois
Philippe ARNOULD Philippe DANIEL
5/5
Annexe de la délibération 2022-XXX du ./../2022 - Convention partenariale PETR / CCVP