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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 19 Precision modification sur la tarification de lassainissement non collectif de bon fonctionnement et dentretien
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 19 Precision modification sur la tarification de lassainissement non collectif de bon fonctionnement et dentretien)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
4e
le
1002/2085
40/02/2025
ID
: 062-200062482-20250206-D19_2025-DE
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de Artois
Séance
du
6 février
2025
L'an
2025
et
le
6
février
à
17h15,
le
Conseil
Communautaire
sous
la
présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
30
janvier
2025.
Date
de
la convocation
: 30 janvier
2025
Date
d’affichage
: 30 janvier
2025
Délibération
N°
06-02-2025
/ N°19
Etaient
présents
les membres
en
exercice
: 84
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Pascal
Coin,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Jean-Michel
Desailly,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Michel
Petit,
Julien
Bellengier,
Jean-Marc
Cuvillier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Pierre
Cuvillier,
Raymond
Wacheux,
Vincent
Lacroix,
Patrick
Dekeyser,
Hugues
Legoux,
Eric
Poulain,
Armaud
Ricq,
Jean-Michel
Delannoy,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Philippe
Lefebvre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Benoït
François,
Nicolas
Capron,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hemery,
Michel
Accart,
Ludovic
Degouve,
Jean-Michel
Schulz,
Yannick
Barlet,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caïllierez,
Stéphane
Gomès,
Freddy
Balavoine,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
François
Coquart,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Alexandre
Decry,
Roland
Descamps,
Joël
Toursel,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Emmanuel
Ioos,
Guillaume
Lefebvre,
Damien
Bricout.
Mesdames,
Anne-Marie
Dupuis,
Marie-Angèle
Lefetz,
Béatrice
Dausse,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sylviane
Evain,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne-Sophie
Larivière,
Magalie
Jonard,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 4
Membres
ayant
donné
procuration
: 9
Membres
votants
: 97
Absents
: Patrick
Roblot,
Yves
Petit,
Christian
Delambre,
Jean
Bridel,
Romuald
Delattre,
Jean-
Louis
Cauvet,
Dominique
Verdel,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Jean-François
Hauitcoeur,
Magali
Urbanac,
Eric
Caron,
Henri
Cuvillier.
Absents
suppléés:
Lionel
Cayet
suppléé
par
Philippe
Verret,
Hubert
Morreel
suppléé
par
Martine
Théry,
Sébastien
Henquenet
suppléé
par
Arnaud
Delame,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle.
Absents
excusés:
Christian
Boucly,
Alain
Traisnel,
Serge
Leu,
Xavier
Normand,
Philippe
Vanderbeken le
10/02/2025
40/02/2025
ID
: 062-200062482-20250206-D19_2025-DE
Absents
ayant
donné
procuration:
Fabienne
Kwiatkowski
ayant
donné
procuration
à
Léon
Bernard,
Sylvie
Gabez
ayant
donné
procuration
à
Sébastien
Bertout,
Florence
Dambreville
ayant
donné
procuration
à
Alexandre
Hulot,
Thomas
Bonnelle
ayant
donné
procuration
à
Michel
Seroux,
Luc
Delaporte
ayant
donné
procuration
à Jean-Louis
Lebas,
Olivier
Gallet
ayant
donné
procuration
à Nicolas
Capron,
Jean-Pierre
Marocchini
ayant
donné
procuration
à Harold
Tétu,
Jean-François
Varoqui
ayant
donné
procuration
à Joël
Toursel,
Chantal
Dufresne
ayant
donné
procuration
à Alain
Debureaux
Secrétaire
de
séance
: Benoït
François
‘Fitre de la délibération
: Précision/modification
sur la tarification
de
Passainissementnon
collectif pour
vérification
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
Monsieur
le Vice-Président
rappelle
que
le Service
public
d’assainissement
non
collectif est un
service
public
local
chargé
de :
-
conseiller
et
accompagner
les
particuliers
dans
la
mise
en
place
de
leur
installation
d’assainissement
non
collectif (suivi
conception
et exécution)
- contrôler
les
installations
d’assainissement
non
collectif notamment
dans
le
cadre
des
ventes
immobilières
et des
vérifications
de
bon
fonctionnement
et d’entretien.
H
doit
s’équilibrer
en
dépenses
et
en
recettes.
Les
usagers
sont
soumis
à
une
redevance
et
participent
aux
recettes
du
service.
Monsieur
le Vice-Président
précise
que
la tarification
a été révisée
par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023
et
à
établit
la
forfaitisation
annuelle
sur
une
période
de
10
ans
de
la
redevance
pour
vérification
de
bon
fonctionnement
et d’entretien.
Monsieur
le Vice
Président
propose
de
maintenir
le tarif en
vigueur
mais
de préciser
que
tout
usager
qui
ne
souhaite
pas
la
forfaitisation
annuelle
peut
opter
et donc
solliciter,
auprès
du
SPANC,
le paiement
unique
après
service
rendu.
Si l’usager
souhaite
opter pour
le paiement
unique,
il devra
en
faire
explicitement
la demande
par
courrier
adressé
au Président
de la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’artois.
Monsieur
le Vice-Président
rappelle
donc
la tarification
en vigueur
:
- Verification
de
bon
fonctionnement
et
d’entretien
: la
redevance
s’établit
à
180
€
ht
(198
€
tte)
forfaitisée
sur
la
période
retenue
qui
s'établit
à
10
années,
soit
une
redevance
forfaitaire
annuelle
de
18€
ht
/ soit
19,80
€
ttc.
Dans
le cas
où un usager
sollicite
le paiement
unique
au
service
fait, le montant
de la redevance
tiendra
compte
des
montants
déjà
versés.
La
déduction
des
versements
de
la
redevance
forfaitaire
annuelle
déjà
réalisés
sera
appliquée
au montant
initial
des
180€
ht
(198
€ttc).
- En
cas
de
contre
visite liée à une
non-conformité,
une
prestation
de 55 € ht /
soit 60,50
€
tte
sera
adressée
au pétitionnaire.
-Une
pénalité
sera
appliquée
à
tout
pétitionnaire
qui
n’aura
pas
effectué
Les
travaux
nécessaires
à la réhabilitation
de
son
installation
d’assainissement
dans
le délai
de
1 an
(en
cas
de
cession
immobilière)
ou
dans
le
délai
fixé
dans
le
rapport
de
vérification
de
bon
fonctionnement
et d’entretien.
Cette
pénalité
équivaut
à la majoration
des
redevances
de
conception
et de
vérification
de
:
100
%
annéel
: 300
€
tte Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2025
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20250206-D19_2025-DE
200
%
année
2
: 450
€ tte
300
%
année
3
: 600
€ tte
400
%
année
4
: 750
€
ttc
et
suivantes
tant
que
l’installation
d’assainissement
ne
sera
pas
réhabilitée. Monsieur
le Vice-Président
propose
également
de
modifier
l’article
20
du
règlement
Article
24
: redevances
d’assainissement
non
collectif et paiements
Les
prestations
de
contrôle
citées
aux
chapitres
IV,
V
et
VI
et assurées
par
le
SPANC
de
la
collectivité
donnent
lieu
au paiement par
le propriétaire
d'une
redevance
d'assainissement
non
collectif dans
les conditions prévues par
ce chapitre.
Cette participation forfaitaire
est destinée
à financer
les
charges
du
service.
Le
montant
de
la redevance
d'assainissement
non
collectif est déterminé,
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'assainissement
non
collectif pour
la partie
du
service
qu'elle
assure.
Ce
montant
tient compte
du principe
d'égalité
entre
les
usagers.
Le
montant
des
redevances
sera fixé par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Le
recouvrement
de
la redevance
est assuré par
la collectivité
via
les services
de
la trésorerie.
Les
demandes
d'avance
sont
interdites.
et de
le rédiger
ainsi.
Article
24
: redevances
d’assainissement
non
collectif et paiements
Les prestations
de
contrôle
citées
aux
chapitres
IV,
V et
VI et assurées
par
le SPANC
de
la collectivité
donnent
lieu
au
paiement
par
le propriétaire
d’une
redevance
d'assainissement
non
collectif
dans
les
conditions
prévues
par
ce
chapitre.
Cette
participation
forfaitaire
est
destinée
à
financer
les
charges
du
service.
Le
montant
de
la redevance
d'assainissement
non
collectif est
déterminé,
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'assainissement
non
collectif pour
la partie
du
service
qu'elle
assure.
Ce
montant
tient
compte
du principe
d'égalité
entre
les
usagers.
Le
montant
des
redevances
sera fixé par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Le
recouvrement
de
la redevance
est assuré par
la collectivité
via
les services
de
la trésorerie.
Dans
le
cadre
de
la
redevance
pour
vérification
du fonctionnement
et
d'entretien,
lors
des
contrôles
périodiques,
si
l'usager
souhaite
opter
pour
le paiement
unique,
il
devra
en faire
explicitement
la demande
par
courrier
adressé
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l'Artois.
Après
avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
29 janvier
2025,
le conseil
communautaire
décide
à
la majorité
(2 contres)
:
- d’adopter
les tarifications
et des
dispositions
proposées
ci-dessus
- d’autoriser
leur recouvrement
par
le SPANC
- d'autoriser
la modification
du
règlement
- d’autoriser
le
Président
à prendre
toute
décision
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération
NES
- d’autoriser
le Président
à signer
tout
document
iñhérent
à
cette
délibération
S7
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en préfecture
du
Pas-de-Calais
le AC
/67/2025
et publication
ou
notification
du
AÔ
102/2025
es