Arrêté - Arrêté n°ARR 0384

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0384 Document publié le Mardi 8 août 2023 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0384)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Sélestat” Alsace Centrale

MEDIACO EST

2 rue des Artisans

68750 BERGHEIM

s.tuccinardi@mediaco.fr

| ARRETE N°384/2023 |

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 8 août 2023, par laquelle le permissionnaire ci-

dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec une grue, à

l'angle de la rue du docteur Alfred Oberkirch et du boulevard Maréchal

Foch, en vue de procéder à la pose d’une antenne télécom sur une

toiture ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des

arrêtés locaux ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,

notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;

VU l'état des lieux ;

VU la décision n°27/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de la

délibération du Conseil Municipal n°11 30 juillet 2020 portant délégation

de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et 2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à

assurer la sécurité des usagers ;

arrête:

ARTICLE 1 :

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec une grue, au droit de l'immeuble n°1 rue du Docteur Oberkirch côté boulevard Maréchal Foch, du 28 août au 30 août 2023.

ARTICLE 2 :

Afin de maintenir la circulation dans la rue du Docteur Oberkirch et permettre l'installation de la grue, le stationnement de tout véhicule est interdit sur sept emplacements de stationnement, au droit de l'immeuble n°1 rue du Docteur Oberkirch côté boulevard Maréchal Foch, du 28 au 30 août 2023. (cf : plan)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hotel de Ville« 9 place d'Armes | BP 40188- 67604 Sélestat Cedex Téléphone 03 88 58 85 00: Fax 03 88 8290 71 _ Sélestat‘#

Publié en ligne le 24/08/2023ARTICLE 3 :

A cette occasion, le permissionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :

. toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins du permissionnaire : celle-

ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter,

+ le stationnement est interdit au droit de la grue,

- la signalisation devra être perçue par l'usager,

- lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de

protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche

de protection ou d'une clôture de chantier,

+ _ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,

le permissionnaire installera une protection efficace au sol (plancher,

bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la grue ...),

. en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en

supportera seule les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité d'une grue,

. les droits des tiers seront préservés,

+ à l'issue des travaux, le permissionnaire devra procéder à l'enlèvement de

toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation

de la grue. Elle sera tenue de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se

trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du

chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.

ARTICLE 4 :

Le survol par la grue des zones extérieures à l'emprise des travaux sera interdit et doit se limiter au périmètre du chantier. Les signalisations avancées et de position devront être adaptées à la situation et être visibles. Les équipements de levage devront être conformes à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

ARTICLE 5 :

Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public,

fixés selon la décision n° 27/2023, aux tarifs suivants :

+ du 1° au 60èe jour : 0,40 € m2/jour

+ du 61ème au 180î7€ jour : 0,20 € m?2/jour

+ à partir du 181°7° jour : 0,10 € m2/jour

* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €

- avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €

ARTICLE 6 :

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

ARTICLE 7:

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.

ARTICLE 8 :

Les panneaux matérialisant l'interdiction de stationner, les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.ARTICLE 9 :

La présente permission est valable du 28 au 30 août 2023.

ARTICLE 10 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement des travaux.

ARTICLE 13 :

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rag/es

P] : plan

Sélestat, le 18 août 2023

Le Maire,

Marcel BAUER

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

Le permissionnaire

VILLE DE SELESTAT - arrêté n° 384/2023 du 18 août 2023VILLE DE SELESTAT

SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE CHANTIER

N° D'ARRETE : 384/2023

A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :

SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES

MAIRIE

Place d'Armes B.P.40188

67604 SELESTAT Cédex

Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à

acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des

travaux.

PERMISSIONNAIRE :

MEDIACO EST

2 rue des Artisans

68750 BERGHEIM

Ernplacement-del'échafaudage —palissade —elôture —étançons-grue; benne-nacehe-ete-

Angle rue du Docteur Alfred Oberkirch et du boulevard Maréchal Foch

date de montage :

Date de démontage

Surface occupée

(Longueur x largeur)2 © iravaux du 28 août au 30 août 2023

Sélestat Service Réglementation et Affaires Générales Alsace Centrale

Stationnement interdit

du 28 août au 30 août 2023

0 15 30 Mètres Ér-

| 1 —

Arrêté : N° 384 Jrot3 Le Maire :

Marcel Bauer

Réalisation : Ville de Sélestat,août 2023

Source : Ville de Sélestat, reproduction réservée