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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 66 MAI 2017
Document publié le Mercredi 17 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 66 MAI 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Budget, Institutions publiques,
eh à
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 66 N° 66
Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017
DATE DE PARUTION : 17 MAI 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) |
SOMMAIRE Édition SPECIALE du 17 MAI 2017
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2017 – 468/SG Portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général
24/04/2017 3 7!
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
LÉ
=
VU
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VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 468/SG/2017 du Ÿ 5 MAI 2017
portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE MERITE
le code des marchés publics ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions 3
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la nouvelle-Calédonie ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAEÈRE, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n° 64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT,
sous préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l’État dans le département de Mayotte à l'exclusion : - de la réquisition de la force armée,
- des déclinatoires de compétence,
- des arrêtés de conflits,
- des ordres de réquisition de comptable public et de la saisine de la chambre régionale des comptes de la
Réunion-Mayotte, sauf en cas d’absence ou d’empêchement du préfet prévu à l’article 3 ci dessous.
Article 2. - Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l’effet de signer :
- tous actes et pièces se rapportant à l’élaboration et à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés
de l’État, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué du préfet de Mayotte, - de prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets déconcentrés de l’État,
- de prescrire tous engagements juridiques et d’attester le service fait afférents aux dépenses de
l’ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevants du 307 sur l’Unité Opérationnelle de la
préfecture de Mayotte.
Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte, délégation de
signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte à l’effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 4, - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte et
M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation de signature est donnée
à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une
situation d'urgence.
Article 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte et
M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et de M. Dominique FOSSAT,
secrétaire général adjoint, délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD,
directrice de cabinet, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence notamment
toute décision relative à l’entrée et du séjour des étrangers et de la police des étrangers à Mayotte. Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, délégation est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint, à leffet
de signer tout acte de gestion courante, notamment :
- en matière de budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte ;
- de gestion du personnel ;
et de la police des étrangers.
Article 7, - L'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, secrétaire général et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral est abrogé.
Article 9, - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général adjoint et la directrice de
cabinet du préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Frédéric VEAU