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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 63 MAI 2017
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 63 MAI 2017)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Outre-mer,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 63 N° 63
Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017
DATE DE PARUTION : 12 Mai 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 12 Mai 2017
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE PAGES
ARRETE N° 440/SGA/2017 Portant délégation de signature à
Madame Noera MOHAMED, chargée de mission du service
des droits des femmes et de l’égalité de Mayotte, pour
l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur
le budget opérationnel de programme 137 et sur l’unité
opérationnelle 0137-CDGC-DPA6
12/05/2017 2
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 15/DAAF/2017 Fixant la période de réalisation
des opérations de prophylaxie collective obligatoire
réalisées sur les ruminants dans le département de Mayotte
en application de l’article L.2014-4 du code rural et de la
pêche maritime
12/05/2017 2 EX .
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 440 /SGA/ 2017 du | 3 MAI 2017
Portant délégation de signature à Madame Noera MOHAMED, chargée de mission du
service des droits des femmes et de l’égalité de Mayotte, pour l’ordonnancement et
l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137 et sur
l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant monsieur Frédérie VEAU, préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République nommant monsieur Éric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 du Président de la République nommant monsieur Dominique FOSSAT,
sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne budgétaire de PEtat pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le contrat d’engagement en date du 28 janvier 2010 et son avenant n°5 en date du 14 novembre 2016
portant nomination à compter du 31 mars 2017 de Mme Moinaecha Noera MOHAMED en tant que
chargée de mission du service du droit des femmes et de légalité ;
l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ; VU Parrêté préfectoral n° 64/SGA/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Moinaecha Noera MOHAMED, chargée de mission du service des droits des femmes et de l’égalité, à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire concernant le budget opérationnel de programme 137 et l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 dans le cadre de la gestion du programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Article 2: En fonction de ses habilitations, délégation de signature est donnée à madame Noera
MOHAMED, chargée de mission du service des droits des femmes et de l'égalité, à l’effet d’exprimer les
besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO concernant les dépenses imputées sur le budget
opérationnel de programme et sur l’unité opérationnelle précités.
Article 3 : le secrétaire général et le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet, A
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la
Forêt de Mayotte
Service de l'Alimentation
ARRETE PREFECTORAL N°2017- 015/DAAF
Fixant la période de réalisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire réalisées sur les ruminants dans le département de Mayotte en application de l’article L.201-4 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre Il, et notamment ses articles L.201-4, R.203-1 et R.203-2 ;
Vu le décret N° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2016 nommant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministère de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt et de la ministre des outre-mer en
date du 8 février 2016, nommant monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur de l'alimentation et de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 14 623/DAAF du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à Jean- Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, telle que prévue à l'article 2 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ; Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Considérant que les conditions climatiques, zootechniques et environnementales permettent sur le département de Mayotte la réalisation des opérations de prophylaxie des maladies des ruminants en toute période de l’année, mais qu'il convient cependant de consacrer un mois en début de chaque campagne à l’organisation des opérations et à l'enregistrement des désignations par les éleveurs de leur vétérinaire sanitaire,
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte ;
ARRETE
Atticle 1”. — Les opérations de prophylaxie collective des maladies des ruminants classées comme dangers sanitaire de première ou seconde catégorie, mises en œuvre en application de l’article L.201-4 du code rural et de la pêche maritime, se déroulent entre le premier février et le trente et un décembre de chaque année civile.
Article 2. — Conformément au paragraphe III. de l'article R.203-2 du code rural et de la pêche maritime, les demandes de changement de vétérinaire sanitaire ne peuvent être présentées par les éleveurs qu'au cours du mois de janvier de chaque année.
Article 3. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 4. Le Trésorier Payeur Général, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, les vétérinaires sanitaires du département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 12 mai 2017
Le directeur de l’alimen de l’agriculture et de
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