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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 195 NOVEMBRE 2017
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 195 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
à
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 195 ÉDITION SPÉCIALE N° 195
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 23 NOVEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 195 NOVEMBRE 2017
SECRETARIAT GENERAL SIGNÉ LE PAGES
ARRÊTÉ N° 1138/SG/DRCI/2017 portant délégation de signature à
monsieur Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la
coordination interministérielle, responsable de budget
opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
23/11/2017 6 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 1138 /SG/DRCY/ 2017 du 2 3 NOV, 20V
portant délégation de signature à monsieur Thierry PERILLO, directeur des
ressources et de la coordination interministérielle, responsable de budget
opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code des marchés publics ;
la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet,
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel n° 1228 du 24 avril 2013 portant nomination et affectation de monsieur
Maxime BRUN, technicien des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de
l'outre-mer, de classe normale stagiaire à la préfecture de Mayotte, à compter du 31 décembre
2012 ;
l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de
monsieur Thierry PERILLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en
qualité de directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de
Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
l'arrêté ministériel modificatif n° B/15/744 du 19 juin 2015, portant affectation de monsieur
Ibrahim MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à la
préfecture de Mayotte ; VU
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larrêté ministériel n° 3192-2015 du 24 septembre 2015 portant affectation de monsieur Marcel
THOURET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de
communication de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte à compter du
1% octobre 2015 ;
Parrêté ministériel S3/2016/07/25/n° 4781 du 25 juillet 2016, portant mutation de monsieur
Yannis ORER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication du ministère
l'intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte ,en qualité de chef de service des
systèmes d’information et de communication ;
l'arrêté ministériel n° 16/2157-A du 4 août 2016, portant affectation de madame Véronique
RUMEAU, attachée d'administration de l’État, en qualité de chef du service des ressources humaines de la formation et de l’action sociale à la préfecture de Mayotte à compter du 1 septembre 2016 ;
Parrêté ministériel n° 16/3010/B du 18 novembre 2016, portant nomination de madame Fatima
ZAMBARDJOUDI, chef du bureau du budget et des marchés publics, au grade de secrétaire
administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2017 ;
Parrêté ministériel n°16/3031/B du 18 novembre 2016 portant nomination de monsieur Robert
ABEKORTY, chef du bureau de la coordination interministérielle, au grade de secrétaire
administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, au titre de l’année 2017 ;
l'arrêté ministériel n° SG/DRH/SDP/BPA/N°17/257 du 14 février 2017 portant nomination de
madame Corinne ROYER, au service des systèmes d’information et de communication, au
grade d’adjoint administratif principal 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
l'arrêté ministériel n° SG/DRH/BPA/N° 17/257 du 14 février 2017, portant nomination de
madame Zahara ABDOU, au service des ressources humaines de la formation et de l’action
sociale, au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
l'arrêté ministériel n° SG/DRH/BPA/N°17/1772 du 27 juin 2017, portant affectation de
monsieur Oudeacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif pal 2ème classe de l’intérieur et de
outre-mer à la préfecture de Mayotte à compter da 1° septembre 2017 ;
Parrêté préfectoral n° 2016-13041 du ler août 2016, portant titularisation de monsieur
Sidi Abdou RIFFAY, au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de
loutre-mer ;
Parrêté préfectoral n° 2016-13047 du ler août 2016, portant titularisation de monsieur Artaoui
OUSSENI, au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-13519 du 08 août 2016, portant nomination, affectation et classement
de madame Achata HAMADA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de
lPoutre-mer stagiaire ;
l'arrêté n° 15963/SG/DRCI/2016 du 7 octobre 2016, portant délégation de signature à monsieur
Thierry PERILLO), directeur des ressources et de la coordination interministérielle ;
Parrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à
monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la décision n°138/SG/SRHAS/2017 du 29 août 2017 portant affectation de madame Frédérique
MONNIN, attachée d'administration de l’État, à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du service des moyens et de la coordination interministérielle, à compter du 15 septembre 2017 ;
les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte : ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Thierry PERILLO), directeur des ressources
et de la coordination interministérielle à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
+ Les engagements, la liquidation et le paiement des dépenses de personnel.
* La liquidation des autres dépenses dans la limite de 5 000 € sur le programme n° 307
« Administration territoriale » et également de signer dans le cadre de ses fonctions et dans la
limite de 5000€, toutes les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses imputées sur les programmes suivants :
°__ programme n° 216- «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur»
*__ programme n° 224- «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture»
*__ programme n° 333-« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
*__ programme n° 164-« Cour des comptes et autres juridictions financières »
° programme n° 165- «Conseil d’État et autres juridictions administratives»
*__ programme n° 152- «Gendarmerie»
*__ programme n° 724 « Entretien du propriétaire -opérations déconcentrées »
*__ programme n° 176 « Police nationale »
*__ programme n° 216 « SIC Mayotte »
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry PERILLO, délégation de
signature est donnée à madame Véronique RUMEAU, chef du service des ressources humaines de la
formation et de l’action sociale, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du service des
ressources humaines et de l’action sociale :
+ Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et
décisions.
+ Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses dans la limite de 2500€ imputées sur les programmes suivants :
°__ programme n° 307- «Administration territoriale»
* programme n° 216- «Sécurité et circulation routière»
°__ programme n° 224- «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture»
*__ programme n° 333-« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
°__ programme n° 164-« Cour des comptes et autres juridictions financières »
° programme n° 165- «Conseil d’État et autres juridictions administratives» *__ programme n° 152- «Gendarmerie»
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Thierry PERILLO, délégation de
signature est donnée à madame Frédérique MONNIN, chef du service des moyens et de la coordination
interministérielle, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du service des moyens et de la
coordination interministérielle :
*__ Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et
décisions.
° Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses dans la limite de 2500€ imputées sur le programme suivant :
° programme n° 307 «Administration territoriale» Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Thierry PERILLO, délégation de
signature est donnée à monsieur Yannis ORER, chef du service des systèmes d’information et de
communication, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du service des systèmes d’information
et de communication :
*__ Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et
décisions.
+ Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses dans la limite de 2500€ imputées sur le programme suivant :
*__ programme n° 307 «Administration territoriale» et également de signer, dans le cadre des
attributions du service des systèmes d’information et de communication :
°__ Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et
décisions.
+ Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses dans la limite de 2.500€ imputées sur les programmes suivants :
° programme n° 176 « Police nationale »
°__ programme n° 216 « SIC Mayotte »
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Yannis ORER, délégation de signature
prévue à l’article 4 est donnée dans les mêmes termes à monsieur Marcel THOURET et monsieur
Maxim BRUN, adjoints au chef du service des systèmes d’information et de communication.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Robert ABEKORTY, chef du bureau de la
coordination interministérielle, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du bureau de la
coordination interministérielle :
*__ Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et
décisions.
* Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses imputées sur le programme n° 724 « Entretien du propriétaire-
opérations déconcentrées ».
1) Ordonnancement des dépenses du service des ressources humaines de la formation et de
Paction sociale
Article 7: Délégation de signature est donnée à madame Véronique RUMEAU, chef du service des
ressources humaines de la formation et de l’action sociale, à l’effet de transcrire dans les systèmes
d'information financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire concernant les programmes suivants et le centre de coût suivants :
°__ programme n° 307- « Administration territoriales»
°__ programme n° 216- «Sécurité et circulation routière»
°__ programme n° 224- «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture»
°__ programme n° 333-« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
°__ programme n° 164-« Cour des comptes et autres juridictions financières »
° programme n° 165- «Conseil d’État et autres juridictions administratives» °__ programme n° 152- «Gendarmerie»
- centre financier : 0216- CPRH-CDAS - « Action sociale » et centre de coût : PRFMLO02976. Article 8: En fonction de ses habilitations et au titre des programmes précités, délégation de signature
est également donnée à monsieur Ibrahim MOUSSA, adjoint au chef du service des ressources
humaines de la formation et de l’action sociale, chef de pôle gestion financière des ressources
humaines de la formation et de l’action sociale, à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le
service fait (SF) dans NEMO concernant les dépenses imputées sur les programmes cités à l’art 7.
Article 9: En fonction de ses habilitations et au titre des programmes précités, délégation de signature
est également donnée à madame Achata HAMADA, adjointe au chef de service des ressources
humaines de la formation et de l’action sociale, chef de pôle gestion administrative des ressources
humaines de la formation et de l’action sociale, à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le
service fait (SF) dans NEMO concernant les dépenses imputées sur les programmes cités à l’art 7.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à madame Zahara ABDOU, à l'effet d’exprimer les
besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO concernant les dépenses imputées sur les
programmes cités à l’art 7.
2) Ordonnancement des dépenses effectuées sur le BOP 724 par le bureau de la coordination
interministérielle
Article 11 : Délégation de signature est donnée à monsieur Robert ABEKORTY, chef du bureau de la
coordination interministérielle, à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de
l'État (Némo et Chorus) les décisions prises en matière budgétaire sur le programme 724 - DPMY- DRMY ( Entretien du propriétaire -opérations déconcentrées ) et notamment d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO.
A ce titre et en fonctions de ses habilitations, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de
responsable d’unité opérationnelle, notamment :
- la saisie de la programmation budgétaire,
- la saisie des rétablissements de crédits,
- la saisie et la validation de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- la création, l’affectation et la clôture des tranches fonctionnelles,
- la gestion du parc des immobilisations.
Article 12 : La délégation de signature prévue à l’article 11 est donnée dans les mêmes termes à
monsieur Sidi-Abdou RIFFAY, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle.
3) Ordonnancement des dépenses du bureau du budget et des marchés publics :
Article 13 : Délégation de signature est donnée à madame Fatima ZAMBARDJOUDI, chef du bureau
du budget, des marchés publics et référente contrôle interne financier, à l’effet de transcrire dans les
systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire sur le programme 307 et notamment d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO.
A ce titre et en fonction de ses habilitations, elle est autorisée à passer tous les actes relevant du rôle de
responsable d’unité opérationnelle, notamment :
- la saisie de la programmation budgétaire et la saisie des rétablissements de crédits,
- la saisie et la validation de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- la création, l’affectation et la clôture des tranches fonctionnelles,
- la gestion du pare des immobilisations ,
- la gestion des cartes achats.
- la gestion et le pilotage des marchés publics mutualisés.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à :
monsieur Oudeacoumar VIRASSAMY, gestionnaire budgétaire,
monsieur Artaoui OUSSENI, gestionnaire budgétaire, à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO.
4) Ordonnancement des dépenses du service des systèmes d’information et de communication
Article 15 : Délégation de signature est donnée à monsieur Yannis ORER, chef de service des
systèmes d’information et de communication à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information
financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire et notamment exprimer les besoins (EB) et constater le service fait (SF) dans NEMO concernant le centre financier et le centre de coût suivants :
- centre financier : 0176- CCSC-DSIC
- centre financier : 0176- CCSC-CSTI
- centre financier : 0216- CCIC
- centre financier : 0216- DMAY
- centre de coût : PRFML03976
Article 16 : En fonction de ses habilitations et au titre des programmes précités, délégation de
signature est également donnée à monsieur Marcel THOURET, adjoint au chef de service des systèmes
d’information et de communication, chef de pôle systèmes, applications et support utilisateurs, à l'effet
d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, concernant les dépenses
imputées sur les programmes cités à l’art 15.
Article 17 : En fonction de ses habilitations et au titre des programmes précités, délégation de
signature est également donnée à monsieur Maxim BRUN, adjoint au chef de service des systèmes
d’information et de communication, chef de pôle infrastructures et moyens opérationnels, à l'effet
d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, concernant les dépenses
imputées sur les programmes cités à l’art 15.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à madame Corinne ROYER, gestionnaire budgétaire,
à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, en ce qui
concerne les dépenses imputées sur les programmes cités à l’art 15.
Article 19 : - L'arrêté n° 15963/SG/DRCI/2016 du 7 octobre 2016, portant délégation de signature à
monsieur Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle,
responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnel est abrogé.
Article 20 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des ressources et de la
coordination interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.