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Arrêté - 20230427 Ddtm Seafen pe APn2023 085 Relatif a la situation de secheresse dans les Alpes Maritimes
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Arrêté - 20230427 Ddtm Seafen pe APn2023 085 Relatif a la situation de secheresse dans les Alpes Maritimes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
pr forêt et espaces naturels galite
Fraternité
2 5 AVR 2023 Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2023-085 Nice, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF A LA SITUATION DE SÉCHERESSE
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 II-1 et R 211-66 à R 211-
70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants j
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les
Départements ;
Vu le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard GONZALEZ préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté-cadre régional du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant révision du plan d’action sécheresse des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « SDAGE » 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21
mars 2022; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition et solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations
techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction du ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 précisant les
orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion
de la sécheresse dans le secteur agricole ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre
mer) du ministre de la transition écologique de juin 2021 ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée le 19 avril 2023 ;
Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice des usages
prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau
potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant une période de recharge de septembre 2022 à mars 2023 déficitaire de 47 %, soit 349
mm manquants;
Considérant des anomalies de température excédentaires de 1 à 3 degrés de septembre 2022 à
mars 2023, sur l’ensemble du département;
Considérant le manteau neigeux est déficitaire d'environ 60 % par rapport à la moyenne sur le
département des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'apparition d’assecs précoces observés avec un indice onde de 7,25, sans que les
prévisions météorologiques ne soient susceptibles d’inverser cette tendance ;
Considérant l'observation d’assecs visibles sur les stations du réseau ONDE du Paillon « Paillon de
Contes », « Paillon à Nice », de la Brague « au pont saint-jean à Biot » ;
Considérant de façon globale une précocité d'apparition des assecs de 3 mois sur les stations de
référence du département des Alpes-maritimes: Vallon de Maupas, Embut de Caussols, Riou
d'Auribeau, Vallon de Sainte-Blaise, Paillon de Nice, Paillon de Contes, Ruisseau de Ciambairo,
Vallon de Caïros, le vallon des Imberts à Roquebilière, la Brague à Biot, le Riou au pont de la
RD509 ;
Considérant que le débit de l’Artuby, mesuré à la station Bastide, d’une valeur de 174 |/s au 17
avril 2023 est inférieur au seuil d’alerte fixé à 200 |/s ;
Considérant que le débit de la Cagne, mesuré à la station Campou, d’une valeur de 63 1/s au 12
avril 2023 est inférieur au seuil de crise fixé à 70 1/s ; Considérant que le débit de l’Esteron, mesuré à la station le Broc, d’une valeur de 1160 l/s au 17
avril 2023 est inférieur au seuil d’alerte renforcée fixé à 1200 1/5 ;
Considérant que le débit de la Vésubie est anormalement bas pour cette période de l’année ;
Considérant le principe de solidarité entre bassins versants ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d’inverser ces
tendances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 — Définition des zones concernées
Zones placées au stade d'alerte
Les bassins versants de l’Artuby (zone 1), du Loup (zone 2) de la Brague (zone 4), du Var amont
(zone 6), du Var central (zone 7), du Var aval (zone 8), de la Roya (zone 10) et de la Siagne (zone
11) tels que définis dans le plan d’action sécheresse sont placés au stade d'alerte.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :
°__ Pour la zone 1 (bassin versant de l’Artuby) : Andon, Caille, Séranon, Valderoure
*__ Pour la zone 2 (bassin versant du Loup) : Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières, Courmes,
Gourdon, Gréolières, la-Colle-sur-loup, le Bar-sur-Loup, le Rouret, Opio, Roquefort-les-Pins,
Valbonne, Villeneuve-Loubet
*__ Pour la zone 4 (bassin versant de la Brague) : Antibes, Biot
* _ Pour la zone 6 (bassin versant du Var amont) : Auvare, Bairols, Belvédère, Beuil,
Chateauneuf-d’Entraunes, Clans, Daluis, Duranus Entraunes, Guillaumes, llonse, Isola, la
Bollène-Vésubie, la Croix sur Roudoule, la Tour-sur Tinée, Lantosque, Lieuche, Malaussène ;
Marie, Massoins, Péone, Pierlas, Puget-Rostang, Puget-Théniers, Rigaud, Rimplas, Roubion,
Roquebillière , Roure-sur-Tinée, Saint-Dalmas-de-Selvage, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-
Léger, Saint-Martin d’'Entraunes, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Sauze,
Thiéry, Touët-sur-Var, Tournefort, Utelle, Valdeblore, Venanson, Villars-sur-Var, Villeneuve
d’Entraunes
*_ Pour la zone 7 (bassin versant du Var central) : Aspremont, Castagniers, Colomars, La
Roquette sur Var, Levens, Saint-Blaise, Saint-Martin-du-Var, Tourrette-Levens
*__ Pour la zone 8 (bassin versant du Var aval) : Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Cap d’Ail, Éze,
Falicon, la Trinité, la Turbie, Nice, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-
Laurent-du-Var et Villefranche-sur-Mer
*__ Pour la zone 10 (bassin versant de la Roya, Bévéra et côtiers mentonnais) : Breil-sur-Roya,
Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, La Brigue, Menton, Moulinet, Roquebrune-Cap-Martin,
Sainte-Agnès, Saorge, Sospel, Tende *_ Pour la zone 11(bassin versant de la Siagne): Auribeau-sur-Siagne, Cannes, Cabris,
Escragnolles, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Le Cannet, Le Tignet, Mandelieu-la-Napoule,
Mougins, Mouans-Sartoux, Pegomas, Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-Cézaire-sur-
Siagne, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Vallauris.
Zones placées au stade d'alerte renforcée sécheresse
Les bassins versants de la Cagne (zone 3), de l’Estéron (zone 5) et du Paillon (zone 9) tels que
définis dans le plan d’action sécheresse sont placés au stade d’alerte renforcée.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :
°_ Pour la zone 3 (bassin versant de la Cagne): Cagnes-sur-Mer, la Gaude, Saint-Jeannet,
Saint-Paul de Vence, Vence.
° Pour la zone 5 (bassin versant de l’Estéron) : Aiglun, Amirat, Ascros, Bézaudun-les-Alpes,
Bonson, Bouyon, Brianconnet, Collongues, Conségudes, Coursegoules, Cuébris, Gars,
Gilette, la Penne, le Mas, le Broc, les Ferres, les Mujouls, Pierrefeu, Revest-les-Roches,
Roquesteron, la Roque-en-Provence, Saint-Antonin, Saint-Auban, Sallagriffon, Sigale,
Toudon, Tourette-du-Château.
Sont également concernées, au titre du dispositif du double zonage, les communes de
Carros, Gattières, Tourettes-sur-Loup.
° Pour la zone 9 (bassin versant du Paillon) : Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc, Cantaron,
Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, Drap, l’Escarène, Lucéram, Peille, Peillon, Touët-
de-l’Escarène.
Article 2 - Mise en œuvre des mesures de restriction
Mesures à destination des préleveurs
À compter du stade d’alerte, chaque préleveur d’eau doit, à une fréquence bimensuelle, relever
les compteurs ou systèmes de comptage de ses captages dans le milieu naturel et les transmettre
à l'adresse ddtm-secheresse(@alpes-maritimes.gouv.fr
Mesures à destination des consommateurs
Les tableaux en annexe définissent les mesures de restriction applicables aux consommateurs
d’eau pour les stades d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
Ces mesures s'appliquent pour toute origine de l’eau, à l'exception des retenues de stockage
déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage et des eaux usées traitées qui ne sont
pas concernées.
Il'est précisé que les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés : il s’agit des usages liés à la
santé (dont l’abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de nettoyage non reportables par
exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies), l’approvisionnement en eau potable
et la préservation des écosystèmes aquatiques.
A partir du stade alerte, tout consommateur d’eau soumis à des limitations de volumes doit
transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouvfr, le registre de ses
consommations à fréquence bimensuelle.* Article 3 - Durée
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu’au 31
octobre 2023.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 4 - Sanctions
indépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées fait encourir au
contrevenant une contravention de 5" classe.
Article 5 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera :
-__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, mention en
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département ;
-_ transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus
large diffusion au public pendant toute la durée de la période d'alerte ;
Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du public sur les
sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et PROPLUVIA http ://propluvia.
developpement-durable. gouv.fr.
Article 6 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement,
dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal
administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 7 — Abrogation
L'arrêté n°2023-061 du 10 mars 2023 est abrogé.
Article 8— Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-
préfète Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection
des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'éffice français pour la
biodiversité, les maires de toutes les communes du département sont ch és, chagun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet SAIDES-UGEERRES
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