Arrêté - 20220728 Seafen pe ap n°133 Relatif a la situation secheresse

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Arrêté - 20220728 Seafen pe ap n°133 Relatif a la situation secheresse Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Gorbio. Lien du pdf (Arrêté - 20220728 Seafen pe ap n°133 Relatif a la situation secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale

DES ALPES- des territoires et de la mer

MARITIMES Service eau, agriculture,

per forêt et espaces naturels Fraternité

Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2022-133 Nice, le À 8 JUIL 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RELATIF A LA SITUATION DE SÉCHERESSE

DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 II-1 et R 211-66 à R 211-

70;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les

Départements ;

Vu le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard GONZALEZ préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et

à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-155 portant autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l’eau ;

Vu l’arrêté-cadre régional du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de la

ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant révision du plan d’action sécheresse des Alpes-

Maritimes ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-046 du 9 mars 2022 déclenchant le stade de vigilance de la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-056 du 31 mars 2022 relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-070 du 29 avril 2022 relatif à la prolongation du stade d’alerte sécheresse dans les bassins versants de la Brague, du Paillon de la Roya, du Var amont et du Var aval ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-081 du 23 mai 2022 relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-109 du 17 juin 2022 relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-119 du 30 juin 2022 relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « SDAGE » 2022-2027 du bassin

Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21

mars 2022;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l’eau en période de sécheresse du département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'instruction de la ministre de la transition et solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations

techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des

situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l'instruction du ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 précisant les

orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion

de la sécheresse dans le secteur agricole ;

Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de

sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-

mer) du ministre de la transition écologique de juin 2021 ;

Vu la consultation du comité ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée du 21 au 26 juillet 2022;

Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice des usages

prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau

potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant une période de recharge d'octobre 2021 à mars 2022 déficitaire de plus de 50 % par

rapport à la normale ;

Considérant les anomalies de précipitations significativement déficitaires pendant les mois d'avril,

mai et le début du mois de juin 2022 ;Considérant que le maintien de Siagne aval en vigilance ne fait pas défaut à la sécurisation de

l’'approvisionnement en eau des communes de Siagne amont, compte tenu de l’état de la réserve

de Saint Cassien à ce stade ;

Considérant l'apparition d’assecs précoces sur le bassin versant du Paillon, observés depuis la

station du réseau ONDE « Paillons de Contes » à Contes et proche d’un écoulement non visible

observé depuis la station « Paillons de l’Ariane » à Nice depuis le 23 mars 2022, et sans que les

prévisions météorologiques ne soient susceptibles d’inverser cette tendance ;

Considérant l'observation entre écoulement non visible et assecs précoces sur le bassin versant de

la Brague, observés depuis la station du réseau ONDE « La Brague à Biot » à Biot depuis le 23 mars

2022, et sans que les prévisions météorologiques ne soient susceptibles d’inverser cette

tendance ;

Considérant de façon globale la décroissance de l'indice ONDE sur les stations de référence du

département des Alpes-maritimes ;

Considérant que les débits des bassins versants du département des Alpes-Maritimes sont

anormalement bas à cette période de l’année par rapport à la moyenne des années précédentes :

Considérant que le débit de l’Esteron au niveau de la station hydrométrique située dans la

commune du Broc est inférieur au seuil de crise fixé à 1100 l/s depuis le 5 juin 2022, que le débit

de l’Artuby au niveau de la station hydrométrique située à la Bastide est inférieur au seuil de crise

fixé à 159 1/s depuis le 21 juin 2022, que le débit du Loup au niveau de la station hydrométrique

des Ferrayones est inférieur au seuil de crise fixé à 200 1/s depuis le 20 juin 2022 et que le débit de

la Roya est inférieur au seuil de crise depuis le 21 juillet 2022 ;

Considérant qu'en application de l'arrêté préfectoral n°2015-155 susvisé, la commune de

Villeneuve-Loubet a la possibilité de dériver des eaux du forage profond des Ferrayonnes en

substitution des prélèvements en nappe alluviale du Loup, permettant ainsi de relever les débits

du Loup ;

Considérant que le débit du Var aval au niveau de la station hydrométrique située dans la

commune de Nice est inférieur au seuil d'alerte renforcée fixé à 12000 1/s depuis le 17 juin 2022,

Considérant les nombreuses tensions sur les ressources situées dans le bassin versant du Var

amont, dans le bassin versant de la Siagne amont, et dans le bassin versant de la Roya, Bévéra et

côtiers mentonnais ;

Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d’inverser cette

tendance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE

Article 1 — Abrogation

L'arrêté n°2022-119 du 30 juin 2022 est abrogé.

Article 2 — Définition des stades de sécheresse

+ __ Zones placées au stade de vigilance sécheresse :

Le bassin versant aval de la Siagne (zone 3) est soumis au stade de vigilance sécheresse.

Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :

Pegomas, La Roquette-sur-Siagne, Mougins, Mouans-Sartoux, Auribeau-sur-Siagne, Le Cannet,

Cannes, Vallauris, Mandelieu-la-Napoule, Théoule-sur-Mer.

Ce stade a pour objectif d'informer et de sensibiliser les usagers sur la situation hydrologique du

département et des problèmes qui en découlent. Il est demandé aux maires de relayer ces

informations auprès des administrés. Les maires peuvent également décider de mesures

complémentaires (annexe 2 et 3 du plan d'action sécheresse en vigueur.)

Les maires préleveurs, usagers et l’ensemble des gestionnaires de l’eau participent activement à la

lutte contre le gaspillage de l’eau dans le cadre de leur activité, afin d'éviter d'atteindre les niveaux

d'alerte, d'alerte renforcée puis de crise qui nécessiteraient la mise en place de mesures de restriction des usages de l’eau.

Les débits prélevables et les débits réservés prévus dans les autorisations de prélèvement d’eau

doivent faire l’objet d’un suivi attentif par les gestionnaires. Le non-respect de ces débits peut faire

l’objet de sanctions pénales indépendamment des sanctions administratives (suspension ou retrait

d'autorisation) prévues par les textes.

Les maires et les présidents des structures chargés de l’alimentation ene au potable sont invités à

porter un intérêt particulier au suivi de l’évolution des ressources en eau dont ils dépendent.

*__ Zones placées en alerte renforcée sécheresse :

Les zones 2, 4, 7,8, telles que définies dans le plan d'action sécheresse, à savoir les bassins versant

de la Siagne amont, du Loup et de la Cagne, du Var amont et du Var aval sont placées au stade

d'alerte renforcée.

Sur l’ensemble des zones placées en alerte renforcée, l’utilisation de l’eau est réglementée

conformément aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté.

Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :

- Pour la zone 2 (bassin versant de la Siagne amont) : Escragnolles, Cabris, Saint-Vallier-de-Thiey,

Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Le Tignet, Peymeinade, Grasse.- Pour la zone 4 (bassin versant du Loup et de la Cagne) : Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières,

Courmes, Gourdon, Gréolières, la-Colle-sur-loup, le Bar-sur-Loup, le Rouret, Opio, Roquefort-les-

Pins, Tourettes-sur-Loup, Valbonne, Villeneuve-Loubet, Cagnes-sur-Mer, Saint-Jeannet, Saint-Paul

de Vence, Vence.

- Pour la zone 7 (bassin versant du Var amont) : Auvare, Bairols, Beuil, Chateauneuf-d’Entraunes,

Clans, Daluis, Entraunes, Guillaumes, llonse, Isola, la Croix sur Roudoule, la Tour-sur Tinée,

Lieuche, Marie, Péone, Valberg, Pierlas, Puget-Rostang, Puget Théniers, Rigaud, Rimplas, Roubion,

Roure-sur-Tinée, Saint-Dalmas de-Selvage, Saint-Étienne de Tinée, Saint-Léger, Saint-Martin

d’Entraunes, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Sauze, Thiéry, Touët-sur-Var, Valdeblore, Villars-sur-Var,

Villeneuve d’Entraunes.

- Pour la zone 8 (bassin versant du Var aval) : Aspremont, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Belvédère,

Bonson, Cap d'Ail, Carros, Castagniers, Colomars, Duranus, Éze, Falicon, Gattières, la Bollène-

Vésubie, la Gaude, la Roquette-sur-Var, la Trinité, la Turbie, Lantosque, le Broc, Levens,

Malaussène, Massoins, Nice, Roquebillière , Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-

Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Tournefort, Tourrete-

Levens, Utelle, Venanson et Villefranche-sur-Mer.

+ __ Zones placées en crise sécheresse :

Les zones 1, 5, 6 ,9, 10 telles que définies dans le plan d’action sécheresse, à savoir le bassin

versant de l’Artuby, le bassin versant de la Brague, le bassin versant de l’Esteron le bassin versant

des Paillons, et le bassin de la Roya, de la Bévéra et des côtiers mentonnais sont placées en

situation de crise sécheresse.

Sur l'ensemble de cette zone, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions

de l’article 3 du présent arrêté.

Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :

- Pour la zone 1 (bassin versant de l’Artuby) : Andon, Caille, Séranon, Valderoure

- Pour la zone 5 (bassin versant de la Brague) : Antibes, Biot.

- Pour la zone 6 (bassin versant de l’Esteron) : Aiglun, Amirat, Ascros, Bézaudun-les-Alpes, Bouyon,

Brianconnet, Collongues, Conségudes, Coursegoules, Cuébris, Gars, Gilette, la Penne, le Mas, les

Ferres, les Mujouls, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquesteron, la Roque-en-Provence, Saint-

Antonin, Saint-Auban, Sallagriffon, Sigale, Toudon, Tourette-du-Château.

- Pour la zone 9 (bassin versant des Paillons) : Lucéram, Touët-de-l’Escarène, l’Escarène, Peille,

Peillon, Drap, Cantaron, Châteauneuf-Villevieille, Bendejun, Coaraze, Berre-les-Alpes, Blausasc,

Contes.

- Pour la zone 10 (bassin versant de la Roya, Bévéra et côtiers mentonnais) : Breil-sur-Roya,

Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, La Brigue, Menton, Moulinet, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-

Agnès, Saorge, Sospel, Tende.Article 3 - Mise en œuvre du plan et des mesures en alerte, alerte renforcée et crise

Les mesures qui suivent s'appliquent :

*__ à tous les usagers (collectivités territoriales, industriels, particuliers),

*__ quelle que soit l'origine de l’eau : prélèvements en cours d’eau, sources, forages en

nappe profonde ou en nappe d'accompagnement des cours d’eau, réseaux publics

d’eau brute ou d’eau potable,

+ __ quelle que soit l'ancienneté des ouvrages et des prélèvements.

Les mesures ne concernent pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations

d'épuration et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Cependant, pour des raisons de

bonne gestion, ces arrosages seront également interdits pendant les heures de forte évaporation

(soit la période allant de 9h à 19h).

À compter du stade d'alerte, le relevé des compteurs des captages ou systèmes de comptage des

prélèvements dans le milieu naturel doit être effectué à une fréquence bimensuelle.

Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par ces mesures. Ils comprennent les usages

liés à la santé (abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de nettoyage non reportables par

exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies et maintien de la stabilité du système

électrique en période de crise), l’approvisionnement en eau potable et la préservation des

écosystèmes aquatiques.

Au stade de crise, des mesures spécifiques sont établies en fonction de la gravité de la situation,

sur les zones concernées. Ainsi, pour tous les usages et prélèvements décrits dans les tableaux ci -

dessous, les mesures incluent les restrictions déterminées de façon générale pour le stade de

crise, auxquelles pourront s'ajouter toutes autres mesures jugées opportunes au regard de la

situation.

3-1 Mesures relatives aux usages agricoles

Les mesures détaillées ci-dessous ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion,

goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants

(reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de

semences.

Alerte Alerte renforcée Crise

Origine |Prélèvements'| Interdiction d'arrosage | Interdiction d'arrosage de | Interdiction d'arrosage,

de l'eau de 9h à 19h? 9h à 19h°

Réseau d'eau à l’exception des cultures

potable (si et et maraîchères et

accord spécialisées autorisées de

collectivité) | 20 % de réduction des 40 % de réduction des 19h à 9h, avec au moins

prélèvements prélèvements 40 % de réduction des

prélèvements

1 exemptions en cas de plans de gestion ou mesures de réduction mises en œuvre et agréés par la police de l’eau

2 tolérance sur l'horaire de début d’interdiction administrative pour l’irrigation par enrouleur : jusqu’à 11h du matin

3 tolérance sur l’horaire de début d’interdiction administrative pour l’irrigation par enrouleur : jusqu’à 11h du matin

Réserves

constituées

hors

sécheresse

non situées

sur cours

d’eau

Interdiction de remplissage ou de mise à niveau

Abstention d'arrosage de 9h à 19h recommandée

Réutilisation des eaux Interdiction d'arrosage de 9h à 19h usées traitées

3-2 Mesures relatives aux usages industriels, artisanaux et commerciaux

Les mesures suivantes constituent le régime général applicable aux usagers industriels (y compris

les installations classées pour la protection de l’environnement), artisanaux et commerciaux.

Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d’eau sont

reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la

salubrité ou à la sécurité publique.

Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu’un nouveau stade de sécheresse est

franchi par voie d'affichage sur le site.

Les établissements « gros consommateurs » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou

autorisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées, plus de 50 000 m°

d'eau par an. Ils réalisent chaque mois un bilan des mesures mises en place et des économies

d’eau réalisées. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Usages de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise

60 % de réduction de la

20 % de réduction de la 40 % de réduction de la consommation Usages industriels,

: consommation hebdomadaire! consommation hebdomadaire lhebdomadaire moyenne de artisanaux et

Sheet moyenne de l’année en cours | moyenne de l’année en cours l’année en cours (hors épisode de sécheresse) | (hors épisode de sécheresse) {hors épisode de sécheresse) Installations classées pour la protection de

l'environnement

(ICPE) consommant

plus de 50 000 m°

par an

Document à tenir à disposition de l'inspection des installations classées justifiant la mise

œuvre de techniques économes, ainsi qu’un bilan mensuel des économies d’eau réalisées

Les ICPE devront respecter les mesures de restriction d’eau en période de sécheresse

contenues

dans les arrêtés préfectoraux

4 Sauf cas des prélèvements déjà réduits au minimum pouvant être démontrés3-3 Mesures relatives aux autres usages

Elles concernent les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les

usages ne relevant pas des mesures 2-1 et 2-2. Les forages particuliers sont également visés.

Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (exemple : piscine

d’un hôtel).

Alerte à : Usages de l'eau Alerte renforcée Crise

Espaces verts do j ü p Interdiction d'arrosage à toute heure

et pelouses

Stades de Interdiction d'arrosage à

sport Le ; toute heure p Interdiction d'arrosage de —— =

| Interdiction d'arrosage 9h à 19h on : ï /

er Interdiction d'arrosage de 9h à| (excepté pour green et

7 ; 19h i È 20 % de réduction des Free s honneur des

prélèvements et collectivités, arrosage

Arrosage Golfs 40 % de réduction des réduit au strict nécessaire

prélèvements entre 19h00 et 9h00 sans

excéder 30 % des volumes

habituels)

Jardins Interdiction d'arrosage de ne s nn à : Interdiction d'arrosage à toute heure

d'agrément 9h à 19h

Jardins = ’ ï Interdiction d'arrosage à Interdiction d'arrosage de 9h à 19h SaB

potagers toute heure

Véhicules Lavage des véhicules et engins interdit, à l'exception des stations professionnelles

automobiles économes en eau et des véhicules automobiles et engins nautiques ayant une

etengins | obligation réglementaire ou technique, ainsi que ceux des organismes liés à la sécurité

nautiques

Lavage |motorisés ou

non

Voiries, | . ÿ ÿ ï ; à Lavage interdit sauf

terrasses, | Lavage à grande eau interdit, lavage sous pression autorisé Lo res
Piscines, spas

Remplissage des piscines et spas privés interdits

Remplissage des piscines et spas publics soumis à

autorisation du Maire.

Mise à niveau autorisée pour raison sanitaire

Remplissage et mise à

niveau des piscines et spas

privés interdits, seule mise

à niveau autorisée pour

piscines et spas publics

pour raison sanitaire

Jeux d’eau Interdiction des jeux sauf jeux liés à la santé publique et jeux à eau recyclée Jeux d’eau interdits

Plans d'eau, bassins Remplissage et mise à niveau interdits. Mise à niveau pour l'aquaculture et l’algoculture professionnelles autorisée

Remplissage et mise à niveau interdits. Fontaines Fermeture sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Mesure aménageable pour des raisons de santé publiqueArticle 4 - Autres mesures

Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature de l’arrêté notifiant le

stade d’alerte ou de crise pourront être modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux

en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer l’alimentation des prises d’eau sont

interdits en période de sécheresse.

Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet

sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du préfet (service chargé de la police de

l’eau).

Article 5 - Durée

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu’au 31

août 2022.

Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-

dessus, se feront par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 6 - Sanctions

Indépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées fait encourir au

contrevenant une contravention de 5" classe.

Article 7 - Mesures de publicité

Le présent arrêté sera :

-__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, mention en

sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département ;

- transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus

large diffusion au public pendant toute la durée de la période d'alerte ;

Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du public sur les

sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et PROPLUVIA http ://propluvia.

developpement-durable. gouv.fr.

Article 8 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-

Maritimes, ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement,

dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal

administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux

ou hiérarchique.Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à

partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de

téléprocédures http://www.telerecours.fr/.

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-

préfète Nice-Montagne, les maires de toutes les communes du département, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, la

directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice

départementale de la protection des populations, le délégué territorial de l’agence régionale de

santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de

l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

s Alpes-Maritimes

B 4352

; Bern d GONZALFZ