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Arrêté - Ddtm Seafen pe ap 2023 156 Siagne
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Arrêté - Ddtm Seafen pe ap 2023 156 Siagne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
Liberté forêt et espaces naturels Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2023-156 Nice, le 1 | AQUT 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF A LA SITUATION DE SÉCHERESSE
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA SIAGNE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.2111, L.211-3 11-1 et R 211-66 à R
2711-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard GONZALEZ préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté-cadre régional du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne en date
du 22 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre départemental portant révision du plan d'action sécheresse des Alpes- Maritimes en date du 10 mars 2023; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « SDAGE » 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21 mars 2022;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse du département des Alpes- Maritimes ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition et solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 précisant les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre mer) du ministre de la transition écologique de juin 2021;
Vu la consultation du comité ressource en eau interdépartemental Durance Verdon Siagne effectuée du 28 juillet au 1“ août 2023 par voie dématérialisée ;
Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques;
Considérant une période de recharge de septembre 2022 à mars 2023 déficitaire de 47 %, soit 349 mm manquants;
Considérant un nouveau déficit pluviométrique significatif de -95% de pluie par rapport à la moyenne au mois de juillet 2023;
Considérant des anomalies de température excédentaires de 1 à 3 degrés de septembre 2022 à juillet 2023;
Considérant le manteau neigeux est déficitaire d'environ 60 % par rapport à la moyenne sur le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant les débits moyens mensuels sur l'année hydrologique de septembre 2022 à mars 2023, démontrant une tendance d'évolution similaire à l’année hydrologique 2021 - 2022;
Considérant de façon globale une précocité d'apparition des assecs de 4 mois sur les stations de référence dans le bassin versant de la Siagne : Embut de Caussols, le Riou au pont de la RD 509;
Considérant le débit instantané de la Siagne amont au 23 juillet 2023 de 450 |/s, inférieur au seuil d'alerte renforcée (550 |/s); Considérant le débit instantané de la Siagne aval au 23 juillet 2023 de 914 Ijs, proche du
seuil d'alerte (800 1/5);
Considérant le principe de solidarité entre bassins versants ;
Considérant que les prévisions météorologiques des prochaines semaines ne sont pas susceptibles d'inverser ces tendances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 - Définition des zones concernées
Zone placée au stade de vigilance
La zone du lac de St-Cassien, telle que définie à l'arrêté cadre interdépartemental relatif à
la gestion et à la préservation de la ressource en eau en période d'étiage sur les axes de la
Durance, du Verdon et de la Siagne en date du 22 juin 2023 susvisé (ci-après « ACI »), est placée au stade de vigilance.
Zone placée au stade d'alerte
Le bassin versant de la Siagne aval, tel que défini dans l'ACI, est placé au stade de l'alerte sécheresse.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes : Auribeau-
sur-Siagne, Cannes, La Roquette-sur-Siagne, Le Cannet , Mandelieu-la-Napoule, Mougins,
Mouans-Sartoux, Pegomas, Théoule-sur-Mer, Vallauris.
Zone placée au stade d'alerte renforcée sécheresse
Le bassin versant de la Siagne amont, tel que défini dans l'ACI, est placé au stade de
l'alerte renforcée sécheresse.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :
Escragnolles, Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Cabris, Grasse, Peymeinade,
Le Tignet, Spéracèdes.
Article 2 - Mise en œuvre des mesures de restriction
Mesures à destination des préleveurs
À compter du stade d'alerte, chaque préleveur d'eau doit, à une fréquence bimensuelle, relever les compteurs ou systèmes de comptage de ses captages dans le milieu naturel et les transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr
Mesures à destination des consommateurs
Les tableaux en annexe définissent les mesures de restriction applicables aux
consommateurs d'eau pour les stades d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
Ces mesures s'appliquent en fonction de l'origine de l'eau, selon les modalités définies dans l'ACI.
Il est précisé que les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés : il s'agit des usages liés à la santé (dont l'abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de nettoyage non reportables par exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies), l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.
A partir du stade alerte, tout consommateur d'eau soumis à des limitations de volumes doit transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr, le registre de ses consommations à fréquence bimensuelle.
Article 3 - Durée
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu'au 31 octobre 2023.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 4 - Sanctions
Indépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées fait encourir au contrevenant une contravention de 5"° classe.
Article 5 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;
-__ transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au public pendant toute la durée de la période d'alerte ;
Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et PROPLUVIA http ://propluvia. developpement-durable. gouv.fr.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préfète Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le préfet, ecrétaire Général
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