Conseil Municipal - Conseil municipal 07 07 2014

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Conseil Municipal - Conseil municipal 07 07 2014 Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Balma. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 07 07 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,

Séance du Conseil Municipal

en date du lundi 7 juillet 2014 – 20 h 30

Date de la convocation ______ 1er juillet 2014

Lieu de la réunion _________ Hôtel de Ville

Président _______________ Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire Secrétaire de séance _______ Monsieur Fabien LEMAGNER, Conseiller délégué

Étaient présents :

1. Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES

2. Madame Sophie LAMANT

3. Monsieur Michel BASELGA

4. Madame Véronique RODRIGUEZ

5. Madame Corinne RIGOLE

6. Madame Valérie FLORENT

7. Monsieur Pierre-André POIRIER

8. Monsieur Henri VIDAL

9. Monsieur François GINESTE

10. Monsieur Fabien LEMAGNER

11. Madame Fabienne DARBIN-LANGE

12. Madame Florence DUTERNE

13. Monsieur Olivier GOURICHON

14. Monsieur Marc VERNEY

15. Madame Virginie NOWAK

16. Monsieur Stephan LA ROCCA

17. Madame Myriam ADDI-DUPUY

18. Madame Anne MASSOL

19. Monsieur Bernard GODARD

20. Madame Lydie LENOBLE

21. Madame Marguerite BATUT

22. Monsieur Jean-Baptiste AMINE-

MOTILVA

23. Monsieur Jean AIPAR

24. Madame Thérèse PICHON

25. Monsieur Laurent MERIC

26. Monsieur Marcel GUIDERDONI

27. Madame Marie TANIS

28. Monsieur Jean-Pierre LORRE

29. Madame Mathilde PREVEL

Étaient excusés :

1. Monsieur Jean-Jacques CAPELLI Procuration à Monsieur Marc VERNEY 2. Madame Nicole TOURTEL Procuration à Madame Sophie LAMANT 3. Monsieur Alain FILLOLA Procuration à Monsieur Laurent MERIC 4. Madame Christine BARBIER Procuration à Madame Marie TANIS

Arrivée de Monsieur Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA durant la présentation du point 1

Arrivée de Madame Mathilde PREVEL durant la présentation du point 1CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Vincent TERRAIL-NOVES

Cette séance du Conseil Municipal est la dernière avant les grandes vacances. Je propose tout de suite que Monsieur LEMAGNER veuille bien, en tant que secrétaire de séance, procéder à l’appel nominal des élus.

Fabien LEMAGNER

Avec plaisir Monsieur le Maire.

 Appel effectué par Monsieur Fabien LEMAGNER

Vincent TERRAIL-NOVES

Merci. Mesdames et Messieurs, chers collègues, avant de débuter cette séance du Conseil Municipal, je voudrais rappeler deux informations. Tout d’abord, je demande au public qui assiste au Conseil Municipal de bien vouloir garder une attitude raisonnable, le silence, de ne pas manifester outre mesure de sentiments à l’égard des délibérations que nous prenons. Il y a eu une élection municipale démocratique avec un résultat démocratique reconnu comme tel par tous. On peut légitimement penser que les uns et les autres avons fait un choix différent de celui que l’on espérait. Cependant, on ne peut pas se permettre d’aller perturber de façon importante la tenue des séances du Conseil Municipal et ce, que ce soit par des réflexions ou des remarques à l’endroit de l’équipe de l’opposition ou de l’équipe de la majorité. Je voulais rappeler cela car la dernière séance du Conseil Municipal a ouvert la voie à un débat et une attitude qui n’a servi ni les uns ni les autres. Et ce n’est pas l’ambiance que nous voulons lors des conseils municipaux. Il s’agissait de la première information que je souhaitais donner.

La deuxième information concerne l’incendie d’un immeuble qui appartenait à la société ICF HABITAT qui s’est déroulé dans la nuit du 20 au 21 juin dernier, à priori d’origine accidentelle. Neuf familles logeaient dans cet immeuble et elles ont pratiquement tout perdu. Un voisin a vu le départ du feu aux alentours de 3 h du matin, a pu prévenir immédiatement les services d’incendie et de secours, la Police Municipale, qui elle- même m’a appelé pour que je me rende sur les lieux. En réalité ces 9 familles ont vu pendant de nombreuses heures leurs affaires évaporées, leurs biens personnels, annihilés. Immédiatement, pendant le sinistre nous avons décidé d’héberger en urgence au compas ces familles et à partir de midi, le jour-même, le samedi midi alors que l’incendie avait pris dans la nuit du vendredi au samedi, toutes les familles ont pu intégrer un appart hôtel, grâce à l’intervention de la ville. Ce week-end a vu également la mobilisation d’un certain nombre d’acteurs, comme le Secours Populaire notamment qui, immédiatement, dès le samedi 9 heures, s’est mis à notre disposition et à la disposition des sinistrés. Tout au long des deux semaines qui ont suivi, la mobilisation, les compétences, l’énergie, la réactivité et la disponibilité de tous ont permis de trouver un logement pour toutes les familles. Je souhaite donc, en début de Conseil Municipal remercier et associer pour cela l’ensemble du Conseil Municipal, tout d’abord, les services de secours et d’incendie, la Gendarmerie, la société ICF et sa directrice Madame DODI JOSSE en particulier, le secours populaire et sa Présidente en particulier Madame DINIS, Balma 31 et Madame Sophie CHERUY, tous les balmanais qui se sont mobilisés pour apporter des dons aux familles, les entreprises balmanaises qui ont aidé matériellement les familles, Conforama, Leroy-Merlin, Gifi, les élus de la ville qui se sont particulièrement mobilisés aux côtés des sinistrés :Olivier GOURICHON, Henri VIDAL, Sophie LAMANT, Véronique RODRIGUEZ, les services de la ville : Police Municipale, l’astreinte des services techniques, le Centre Communal d’Action Sociale et notamment les conseillères en économie sociale et familiale, les services logement de la ville, les services techniques et tout cela étant orchestré par notre Directeur Général des Services Monsieur DURAND. Nous avons vécu un drame et cela aurait pu être beaucoup plus grave que cela n’a été. Il y a eu en réalité trois blessés légers, des personnes qui ont sauté de plusieurs étages par leur balcon. C’était des familles avec de jeunes enfants, cela aurait pu être un drame. Nous avons évité le drame et cette situation de crise a été remarquablement bien gérée comme vous avez pu en attester par les résultats de relogement de l’ensemble des familles et par le soutien et l’aide que nous avons apportés à leurs côtés. C’est pour cela, au nom de tous, que je souhaitais remercier toutes celles et ceux qui s’étaient engagés de façon très très active aux côtés de ces familles. Mesdames et Messieurs, on peut les applaudir.

1. Créations de postes

Vincent TERRAIL-NOVES

Je vous propose donc, dès à présent, de débuter l’examen des délibérations du Conseil Municipal. La première délibération consiste à la création de deux postes au sein de la Police Municipale. Je vous proposeCONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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donc la création de deux postes, cadre d’emplois des agents de la Police Municipale. Cette délibération est une délibération qui va dans le droit fil des propositions que nous avions faites pendant la campagne des élections municipales. C’est une création de poste qui se justifie car notre ville évolue, s’agrandie, avec la construction d’un nouveau quartier à Vidailhan, d’un nouveau groupe scolaire et donc nécessite également que nous adaptions nos moyens à l’évolution de notre population. C’est pourquoi je vous propose donc de voter cette délibération. Y a-t-il des questions ou des observations ? Monsieur MERIC.

Laurent MERIC

Merci Monsieur le Maire. Simplement, nous souhaiterions savoir comment sont financés Ces deux postes ? À partir de quel moment seront-ils occupés ? Comment prévoyez-vous le recrutement de deux agents supplémentaires ? Nous sommes aussi, vous le savez et nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de ce Conseil Municipal, dans une période de difficultés financières, nous, Balma mais aussi toutes les collectivités. Ces deux emplois vont peser dans le budget de fonctionnement de notre collectivité. Donc, comment allez- vous équilibrer les coûts supplémentaires pour ces deux nouveaux emplois ? N’y avait-il pas lieu de « linéariser » d’en créer un aujourd’hui et un autre un peu plus tard ? Ou allez-vous l’affecter ? Allez-vous ouvrir une antenne sur Vidailhan comme vous l’aviez proposé ? Pour notre part, cette création de deux postes immédiats, aussi rapidement, nous semble tout à fait prématurée. Mais je reviendrai là-dessus pour vous dire quel est notre choix en fonction des réponses que vous nous apporterez.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il ne vous a pas échappé que dans quelques semaines, le quatrième groupe scolaire ouvrira et qu’il faudra assurer une partie de la sécurité à l’entrée et à la sortie de ce groupe scolaire, comme nous le faisons dans les autres groupes scolaires. Cela nécessite effectivement une augmentation des effectifs des personnels. Vous avez dit « toutes les collectivités sont impactées » dans le contexte économique très restreint que l’on connait, oui elles sont impactées. Ceci dit, nous avons toujours souligné le fait que les très forts investissements que vous avez réalisés au cours des années précédentes et notamment au cours des deux dernières années, c’est-à-dire 10 millions d’euros pour le groupe scolaire et le Cœur de ville, allaient engendrer des frais de fonctionnement très importants pour la commune et là, nous sommes notamment dans une partie des frais de fonctionnement qui sont induits par la mise à disposition des balmanais de ces nouveaux équipements. Effectivement, il faut adapter nos équipements aux nouveaux besoins. Comment seront-ils financés ? Grâce à un redéploiement par rapport à l’effort global que nous allons faire porter sur les finances de la ville. Nous en discuterons en fin de Conseil Municipal. Il y aura une baisse très importante de la dotation globale de la part de l’État puisque, d’ici quatre ans, cette dotation va être divisée par deux. Nous allons avoir un « trou » très important dans nos finances. Cela va s’ajouter à un moment où, effectivement, vous avez largement augmenté la capacité des investissements de la commune au cours des deux dernières années. 20 millions d’euros en deux ans quand, habituellement, nous investissions 5 millions d’euros par an, nous avons donc doublé sur ces deux dernières années la capacité d’investissement. Cela vous a obligé à augmenter fortement l’emprunt. Cela nous obligera, pour terminer le financement des travaux que vous avez engagés au Cœur de Ville de l’augmenter à nouveau et d’avoir recours à l’emprunt éventuellement sur l’année 2014. La situation, vous avez raison, est donc très préoccupante au niveau financier. Il y a, à la fois, une augmentation de l’investissement, une augmentation de l’endettement, une diminution de la dotation de fonctionnement global de l’Etat et tout cela intervient à un moment où les équipements que vous avez créés vont générer des frais de fonctionnement très importants. Donc nous sommes effectivement face à un défi que mon équipe et ma majorité est prête à relever. Pour cela, un audit financier a été demandé. L’audit est en cours de finalisation. Nous en aurons les résultats dans les mois qui viennent mais il est évident, Monsieur MERIC, que nous aurons des choix très importants à mener. Certaines actions seront peut-être à remettre en question pour redéployer ces moyens financiers vers d’autres actions que nous jugeons prioritaires. C’est le choix de ma majorité municipale, c’est un choix que nous assumerons et c’est un choix que nous expliquerons aux balmanais. Concernant le calendrier que nous avons évoqué, nous sommes en cours de recrutement. La procédure est relativement bien avancée puisque nous avons procédé à un jury d’examen des candidatures que nous avons reçues. Nous avons reçu une dizaine de candidatures. Nous en avions retenu 6. Nous avons reçu les 6 candidats, et parmi les 6, il y en a une qui se dégage fortement, que nous avons sélectionnée et qui est donc aujourd’hui en cours d’embauche. Nous n’avons pas été convaincus par les 5 autres candidatures. Aujourd’hui, nous avons une bonne candidate et nous allons l’engager. Cela signifie qu’avec les délais administratifs, elle ne sera pas en fonction avant trois ou quatre mois. Le deuxième poste est ouvert et c’est bien le sens de la présente délibération. Mais pour l’instant, la deuxième personne n’est pas encore recrutée ni choisie. Nous allons relancer un appel à candidature pour être satisfait de la meilleure des façons. Je crois qu’il vaut mieux ne pas embaucher quelqu’un plutôt que de prendre quelqu’un par défaut. Je crois aussi que cela permet à l’effectif de la PoliceCONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Municipale actuel, de bien accueillir et de bien intégrer la personne qui sera embauchée dans notre collectivité. Voilà les précisions que je voulais vous apporter en espérant avoir répondu à la totalité de vos interrogations même si je pense ne pas vous avoir convaincus car déjà, durant la campagne électorale, vous vous opposiez au fait que nous augmentions les effectifs de la Police Municipale et il n’y a là aucun secret et personne ne découvre quoi que ce soit.

Laurent MERIC

Je ne vais pas refaire la campagne Monsieur le Maire, simplement vous rappeler, puisque vous en parlez à l’instant, que nous ne sommes pas opposés sur ce point puisque nous-mêmes avions prévu un policier municipal supplémentaire. Certainement pas aussi rapidement, mais avec l’essor de Vidailhan, nous avions prévu un poste relai à Vidailhan. Pour revenir sur ce que vous venez de dire toujours en droit fil avec la campagne qui s’est achevée il y a quelques mois, vous parliez de notre capacité d’investissement des deux dernières années : 10 millions. Vous faites des arrondis un peu rapides mais autour de 10 millions, sachant qu’il ne faut pas considérer que les années précédentes c’était 5 à 6 millions, qu’il y a eu des années basses. Il faut regarder les choses dans leurs moyennes ; les chiffres ont déjà été exposés et j’invite ceux que cela intéresse ces chiffres qui ont été largement diffusés pendant la campagne. Il ne faut donc pas le réduire aux 2 dernières années. Vous savez que les projets ont des cycles de vie ce qui fait qu’il y a des moments où il y a plus de dépenses qu’à d’autres moments. Vous parliez de la sécurité de l’école. Effectivement, cela ne m’a pas échappé, cela ne nous a pas échappé. Le quatrième groupe scolaire ouvrira au mois de septembre et nous nous en réjouissons ; c’est bien ce que nous avions prévu et nous sommes heureux et fiers que cela puisse se faire à partir de ce mois de septembre. Simplement, deux emplois de Policiers Municipaux, ce n’est pas la meilleure justification, sachant qu’un emploi d’ASVP aurait largement suffit pour assurer la sécurité aux abords de l’école. Vous parliez des deux embauches que vous avez effectuées dont une est en cours et l’autre un peu plus tard. Simplement, je crois me rappeler que votre engagement était un reploiement de personnel interne. Je note que vous recrutez en externe. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette délibération.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien. Vous aviez posé une question concernant l’ilotage à Vidailhan à laquelle je n’ai pas répondu. Il est évident que, parmi les 5 policiers municipaux que nous avons et les 2 ASVP, il est très difficile de les faire travailler tous en même temps si nous voulons répartir la couverture du territoire sur toute une journée et parfois le week-end. Donc aujourd’hui les effectifs ne sont pas suffisamment importants pour créer des postes d’ilotage et des policiers municipaux qui sont dédiés dans des quartiers. Notre priorité dans la campagne municipale était d’ouvrir un poste d’ilotage à Vidailhan, mais pour cela il fallait augmenter l’effectif de notre police municipale. Vous nous proposiez d’embaucher plutôt des agents de sécurité de la voie publique plutôt que des policiers municipaux. Vous devez savoir Monsieur MERIC, de par les fonctions qui étaient les vôtres, que la différence de salaire et d’indemnité entre les deux fonctions est relativement infime...

Laurent MERIC

Certes.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Elle est infime.

Laurent MERIC

Cela vous aurait permis du redéploiement interne

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui mais vous savez, nous avons régularisé, avec la Police Municipale et les ASVP une situation qui était illogique. Jusqu’à présent, les ASVP tournaient dans le même véhicule que la Police Municipale ce qui n’était pas réglementaire car les ASVP n’ont pas à tourner en même temps dans le véhicule de la Police Municipale, nous ne sommes pas couverts pour cela. Avec le concours d’Henri VIDAL Conseiller Délégué à la sécurité qui fait un très très gros travail, nous avons donc trouvé un véhicule supplémentaire en interne qui était sous utilisé par les services pour le mettre à disposition des agents de la sécurité de la voie publique et ainsi nous avons augmenté le nombre de patrouilles sur la commune. C’est quelque chose qui n’a pas coûté un sou à la collectivité mais nous avons mis deux agents dans un véhicule de patrouille supplémentaire, qui s’est soldé dernièrement d’ailleurs, vous le savez, par la mise en fuite de cambrioleurs. Nous continuons à faire ce travail. Concernant la promotion interne, puisque nous avions dit que c’était à effectif constant, nous nousCONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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sommes posés la question de faire accéder un agent de la sécurité de la voie publique au poste de policier municipal. C’est une formation qui est coûteuse, à peu près 15 ou 20 000 euros de formation, et surtout c’est une formation qui est échelonnée sur 6 mois. Ceci veut dire que, pendant 6 mois, vous n’avez pas à disposition de la ville la personne que vous formez. Il nous a semblé, avec l’ouverture du Groupe José Cabanis au mois de septembre, qu’il était urgent d’augmenter les effectifs du personnel sécurisant la commune. C’est pour cela que nous avons choisi cette option de recrutement externe. Ceci dit, vous avez raison de le dire, nous nous posons la question dans un certain nombre de services de ne pas remplacer les départs à la retraite, de ne pas remplacer les personnes qui mutent vers d’autres collectivités pour essayer de maîtriser au mieux notre masse salariale parce qu’il est évident que c’est un objectif que nous avons de mieux maîtriser nos dépenses de fonctionnement pour mieux faire face aux besoins de la population. Nous avons pris note que vous votiez contre la délibération que je mets maintenant officiellement aux voix. Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à la majorité avec 8 voix contre. Je vous remercie.

2. Convention avec la Préfecture de la Haute-Garonne pour la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Balma

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Le rapporteur est Monsieur Henri VIDAL.

Henri VIDAL

Merci Monsieur le Maire. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, lancé en 2009, le procès-verbal électronique, le PVE, est destiné à remplacer progressivement la contravention papier. Ce processus conduit par l’ANTAI - l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions – porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle des amendes de 4ème classe qui devient plus rapide et sécurisée. Lors d’une infraction, l’agent la constate et la relève avec un outil dédié, un PDA, une tablette, un PC. Les données sont ensuite télétransmises depuis le service de verbalisation au centre national de traitement. Le titulaire est alors identifié par le Système d’Immatriculation des Véhicules, le SIV. L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Cette dématérialisation apporte en outre une gestion de temps appréciable sur les tâches administratives des agents de police municipale : la ressaisie des souches, le traitement des contestations, la régie des recettes. Elle supprime également le coût d’impression des carnets de timbres amendes. Pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique, l’ANTAI fourni le logiciel PVE et les divers procédés et documents nécessaires. La collectivité doit, de son côté, acquérir et assurer la maintenance des matériels. Ceux-ci font l’objet d’une subvention de 50 % de la dépense jusqu’à concurrence de 500 € par appareil grâce au fonds d’amorçage temporaire créé en loi de finances de 2011. Donc, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en œuvre ce procédé sur le territoire de notre commune et de solliciter la subvention correspondante.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur VIDAL. Vous avez compris que l’objectif de cette démarche était, là aussi, de diminuer le travail administratif des agents qui, jusqu’à présent, devaient saisir eux-mêmes à partir du timbre amende les données des véhicules puisque là, tout est saisi et transmis automatiquement. C’est donc un dispositif qui nous permet de bénéficier de 50 % de subvention par les services de la Préfecture. Avez-vous des questions et des remarques ?

Laurent MERIC

Comment le contrevenant est-il informé qu’il a contrevenu ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y a toujours l’apposition d’un papillon sur le pare-brise du véhicule incriminé.

Laurent MERIC

C’est un papillon de fabrication locale ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur VIDAL ? CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Laurent MERIC

J’ai toujours la désagréable impression, à Toulouse...

Henri VIDAL

C’est édité par l’appareil au moment de la verbalisation, c’est-à-dire lorsque l’agent entre l’immatriculation du véhicule, puis un petit papier est apposé sur le véhicule.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est une modernisation de notre service de Police Municipale. Chers collègues, je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

La parole est à Madame LAMANT.

3. Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : convention de partenariat pour l’accueil des enfants de Pin-Balma

Sophie LAMANT

Merci Monsieur le Maire. Cela concerne Pin-Balma qui n’a pas d’école sur sa ville, et la majorité des Pino- Balmanais sont scolarisés sur nos écoles et plus particulièrement sur « Gaston Bonheur ». Il convenait de formaliser un partenariat pour l’accueil de ces enfants au sein des ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) ou plus communément appelés centres de loisirs. Pour cela, Monsieur le Maire propose de signer une convention qui permettra d’accueillir les enfants de Pin-Balma, scolarisés à Balma au même titre que les enfants de Balma sur le temps extrascolaire des mercredis après la classe, en contrepartie d’une contribution financière de la commune de Pin-Balma basée sur la fréquentation réelle des structures. Pour exemple, pour l’année 2013/2014, si l’on se base sur la fréquentation réelle cette année, la participation demandée aurait été de 3 600 €.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je précise Madame LAMANT, si vous le permettez, que le Maire de Pin-Balma a bien sûr participé aux négociations que nous avons menées et il est tout à fait d’accord pour ce système de convention. Avez-vous des questions chers collègues ?

Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

La parole est à Monsieur VERNEY.

4. Signature du marché "Fourniture et livraison de plats préparés en liaison froide pour les groupes scolaires de la ville de Balma"

Marc VERNEY

Merci Monsieur le Maire. Je rappelle au Conseil Municipal que le marché « fourniture et livraison de plats cuisinés en liaison froide » pour les groupes scolaires Marie Laurencin et Saint-Exupéry arrive à son terme au mois de juillet 2014. Une nouvelle consultation, qui inclue le nouveau groupe scolaire José Cabanis, a été lancée sous forme d’un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum, pour une durée d’un an reconductible trois fois. L’estimation du nombre de repas à livrer est le suivant :

- Plats pour la maternelle : 50 000 par an ;

- Plats pour les écoles élémentaires : 80 000 par an.

La société « Happy restauration » ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prévus par le règlement de la consultation a été déclarée attributaire de ce marché par la commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 2 juin 2014. Entendu cet exposé et après avoir délibéré le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer le marché qui sera passé avec la société « HappyCONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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restauration » pour la fourniture et la livraison de plats préparés en liaison froide pour les groupes scolaires de la commune.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il y a donc un changement de prestataire puisque, jusqu’à présent, cette mission était assurée par l’entreprise « Sodexo ». Avez-vous des questions ? Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

La parole est à Madame DARBIN-LANGE.

5. Approbation de la convention de portage entre la commune de Balma et l’EPFL de Toulouse Métropole pour l’ensemble immobilier situé 64 rue Saint-Jean

6. Approbation de la convention de portage entre la commune de Balma et l’EPFL de Toulouse Métropole pour l’ensemble immobilier situé 66 rue Saint-Jean

Fabienne DARBIN-LANGE

Merci Monsieur le Maire. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, d’exposer les délibérations 5 et 6 dans le même temps puisqu’elles ont le même objet.

Il s’agit donc d’approuver la convention de portage puisque, par acte en date du 7 avril 2014, L’établissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse a procédé à l’acquisition de deux ensembles immobiliers situés, d’une part, 64 rue Saint Jean à Balma et d’autre part, 66 rue Saint Jean à Balma. Ces deux acquisitions ont été réalisées à la demande de la commune de Balma formulée début mars 2014. Ces acquisitions s’inscrivent dans le cadre de la constitution de réserves foncières destinées à permettre le renouvellement urbain du secteur de la commune situé à proximité de la ligne A du métro, du périphérique de l’agglomération et qui est également compris, comme vous le savez peut-être, au sein de la zone d’aménagement différé de Balma Gramont. Il est donc proposé de conclure deux conventions de portage entre l’EPFL d’une part et la commune de Balma, d’autre part, définissant les engagements respectifs de chacune des parties pour toutes les questions portant sur ces deux biens immobiliers et leur rétrocession future. Les principales conditions de portage fixées par ces conventions concernent le prix d’acquisition des biens.

 Pour ce qui concerne le bien situé 64 rue Saint Jean à Balma, le prix d’acquisition s’élève à 275 000 €, la durée du portage est de 8 ans et les frais de portage annuels s’élèvent à 9 790 € auxquels il conviendra d’ajouter les impôts et les taxes.

 Pour le bien situé 66 rue Saint Jean, le prix d’acquisition s’élève à 440 000 €, la durée du portage est toujours de 8 ans. Les frais de portage annuels s’élèveront à 15 664 € en sus des impôts et taxes. Il faut savoir que l’EPFL du Grand Toulouse a modifié ses modalités de fonctionnement et, contrairement aux conventions conclues précédemment, les éventuelles recettes de gestion locatives ne viendront plus en déduction des frais de portage. A partir du 1er janvier 2015, dorénavant, les frais de portage seront supportés par l’EPFL et non plus par la commune de Balma. A l’issue des conventions de portage, les éventuels résultats d’exploitation s’imputeront sur les prix de vente des biens immobiliers. Il est donc proposé, d’une part, d’approuver les deux projets de convention de portage à intervenir entre l’EPFL du Grand Toulouse et la commune de Balma et, d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux conventions ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces deux délibérations que j’ai exposées de la même manière.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien et de façon très synthétique. Merci Madame DARBIN-LANGE. Permettez-moi de préciser que la nouvelle convention est plus favorable à la ville de Balma qu’elle ne l’était auparavant puisque, auparavant, s’il n’y avait pas de locataires dans les bâtiments qui avaient été acquis par l’EPFL. La ville prenait à sa charge les frais de portage et les locataires n’étaient pas toujours présents dans ces locaux. A présent, cela sera imputé sur le prix de revente et je pense que c’est une avancée importante pour la commune. Avez- vous des questions ou des remarques ? CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Thérèse PICHON

Une remarque si vous le permettez Monsieur le Maire. Effectivement, c’est une action que nous avions lancée, comme l’a très justement fait remarquer Madame LANGE. C’est vrai que l’EPFL se construit au fur et à mesure et ce n’est pas un outil très ancien. Il a été créé à l’initiative d’Alain FILLOLA et je souhaite le rappeler - et c’est vrai qu’il y avait sur cette zone en particulier un enjeu fort pour la communauté urbaine - qu’il avait une volonté, déjà au moins sur ces terrains, qu’ils soient déclarés d’intérêt communautaire avec ce portage assuré par la communauté urbaine, l’EPFL. Je suis donc tout à fait satisfaite de voir que les choses ont avancé de façon très positive pour Balma et pour la Communauté Urbaine. Je pense que nous aurons l’occasion aux commissions, de reparler justement de ces terrains de manière à trouver la meilleure utilisation pour l’évolution de notre ville.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Tout à fait, vous avez raison. C’est une démarche que vous aviez engagée que nous continuons, et c’est tout à fait positif. Je tiens juste à ajouter que nous avons un certain montant de tirage possible dans le plan pluriannuel d’intervention 2012/2016 qui était à peu près de 1 300 000 € et, qu’avec l’acquisition de ces deux biens, nous arrivons sur la partie haute de l’enveloppe. Cela veut dire que dans les années et les semaines qui viennent, nous ne pourrons plus faire appel à l’EPFL pour l’acquisition de biens comme cela.

Thérèse PICHON

Si vous permettez, effectivement, il y avait le « distinguo » entre les terrains qui étaient d’intérêt communautaire et ceux qui étaient d’intérêt communal, et il y avait un vrai débat. Mais à partir du moment où ils sont d’intérêt communautaire, ils n’ont pas à impacter l’enveloppe communale.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien sûr. Mes chers collègues, je vous propose de mettre aux voix. Peut-on voter les deux en même temps ? Cela ne vous dérange pas ? Alors, je soumets les deux délibérations au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibérations 5 et 6 adoptées à l’unanimité. Je vous remercie.

La parole est à Monsieur BASELGA.

7. Z.A.C. BALMA GRAMONT construction du groupe scolaire José Cabanis 14 classes – avenant n° 3 au marché de travaux passé pour le lot n° 3 et avenant n° 1 au marché de travaux passé pour le lot n° 5

Michel BASELGA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de construction du groupe scolaire José Cabanis ont fait l’objet de consultations en appel d’offres ouvert pour certains lots et en procédure adaptée pour l’autre partie des lots qui se sont conclues par l’attribution de marchés des travaux passés notamment avec les entreprises « Scan » pour le lot N° 3 - menuiseries extérieures et serrurerie et « Génie clim » pour le lot N° 5 - chauffage, ventilation, plomberie. Le détail des avenants est mentionné dans le tableau ci-après que vous pouvez tous lire. Pour le lot n°3, qui est la société « SCAN, les travaux en plus value sont la mise en place d’un store intérieur avec enrouleur pour les salles de repos. Comme vous pouvez le voir, le montant des travaux est considéré comme « 0 »pour une raison simple car il y a des travaux en moins value notamment la suppression des stores à lames verticales dans les salles de repos des classes maternelles qui étaient prévus à l’origine. L’avenant et le retrait de l’un fait pratiquement un montant de l’avenant à « 0 ». Donc, le nouveau montant total du marché se monte à 5 624 913 €. Considérant que l’économie générale du marché n’est pas bouleversée et que son objet n’est pas modifié du fait du présent avenant, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces avenants et de l’autoriser à les signer.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci, avez-vous des questions ou des remarques ? Oui ?

Marcel GUIDERDONI

Le remplacement des stores à lamelles verticales par des stores à rouleau, c’est beaucoup plus solide et le choix est tout à fait judicieux. Pour ce qui est des stores « brise soleil » dans la salle à manger et les salles d’activités considérées comme inutiles puisqu’au moment où ils sont exposés plein sud, donc après utilisation par les enfants, c’est tout à fait logique. Par contre, le point sur l’arrosage m’interpelle un peu. Il a étéCONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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apparemment oublié pour la toiture végétalisée et en particulier sur la question sur l’arrosage des toits végétalisés. Moi j’aurais envie de signaler que ce n’est pas forcément dans l’esprit des toits végétalisés de les arroser. Aujourd’hui, il y a pas mal de gazon qu’on laisse sécher, puis qui repart. Un toit végétalisé n’a pas forcément l’obligation d’être arrosé. C’est une remarque que je fais au niveau du prix de l’eau puisqu’on est dans un état d’esprit d’économie, compte-tenu de la valeur du prix de l’eau aujourd’hui et de sa richesse et du prix tout simplement pour la collectivité, je me demande si cela vaut le coup de l’arroser. C’est la question qui n’a pas été posée la dernière fois.

Michel BASELGA

Au premier abord, vous avez entièrement raison, arroser un toit c’est peut-être une perte d’eau puisqu’aujourd’hui, nous faisons des économies au niveau de l’eau dans le monde entier. Je pense que, comme tous les arrosages de toits, c’est uniquement pour le départ de la végétalisation et que, dans les années à venir, cela va s’arrêter. Bien entendu, il ne vous a pas échappé que cet arrosage ponctuel de 2 ou 3 ans va s’arrêter dans le temps ; il n’y a pas de problème et c’est en compensation, bien entendu, de la suppression des sèche-mains électroniques, comme vous avez pu le voir, pour des questions hygiène.

Marcel GUIDERDONI

Une précision, pour les sèche-mains pour les petits, ils sont supprimés essentiellement pour des raisons d’hygiène et ils sont remplacés par quoi exactement ?

Michel BASELGA

Des distributeurs de papier.

Thérèse PICHON

Je n’y connais rien, mais je garde le chiffre de 450 000 € qui en plus fait l’objet d’une moins value. Donc, l’arrosage des toitures végétalisées pour 3 ans, c’est ce que j’ai cru comprendre, coûterait de l’ordre - je lance un chiffre de 500 000 €, non 450 000 €... ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est un lot Madame PICHON, c’est le montant total du lot du marché.

Thérèse PICHON

Pardon, autant pour moi. Non seulement je n’y connais rien mais en plus, j’ai mal lu.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ce serait très cher et très inquiétant.

Thérèse PICHON

J’ai mal lu.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

8. Cœur de Ville - Ilot Libération - Construction d’une salle des fêtes, d’une école de musique et de commerces : avenants n° 3 pour le lot n° 7 et avenant n° 2 pour le lot n° 22

Michel BASELGA

Il s’agit de 2 avenants sur le lot 7 et 22. Dans le cadre de la requalification du Cœur de Ville et notamment de l’ilot Libération, des travaux de construction d’une salle des fêtes, d’une école de musique et des commerces ont fait l’objet d’une consultation en appel d’offres ouvert pour certains lots et en procédure adaptée pour d’autres parties des lots qui s’est conclu par l’attribution de marchés de travaux passés notamment avec les entreprises P2MA pour le lot n° 7 qui est la serrurerie et Caussat pour les lots n° 22 qui est un paysagiste comme tout le monde le sait très certainement. Le détail est mentionné dans le tableau ci- après : le lot N° 7 – P2MA : les travaux en plus value. Il y a une main courante pour l’escalier d’accès aux promenades, un garde corps ouvert au dessus de la salle des fêtes qui n’était pas prévu, habillage en PVCCONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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des festivités de la place, modification des commandes du portail des copropriétés, c’est celui qui irrigue tout le couloir sur l’arrière des commerces. Bien entendu, il y a la modification du portail de la crèche à hauteur de 55 cm qui est passé à un mètre à la demande de la Direction et des enseignants de la crèche. Comme vous pouvez le voir, le montant de l’avenant s’élève à 16 918 € ce qui porte à 188 056 € l’ensemble du lot n° 7. Pour le lot n° 22 Caussat : travaux en plus value : fourniture et mise en œuvre du gazon synthétique dans la cour de la crèche. Ce sont des modifications de la prestation sur la surface initiale du projet qui été prévu en gazon naturel et à la demande des enseignants entre autre, cela a été traduit en synthétique. Modification des plantations sur une jardinière de la cour pour éviter l’accès des enfants contre la clôture séparative de la crèche et de l’école, c’est une consultation avec les enseignants qui, au vu de l’aménagement qui était fait, on demandé quelques modifications judicieuses. La jardinière supplémentaire dans l’escalier qui a été posée c’est un complément pour occulter un risque de passage, travaux donc en moins value.

Le bilan financier des quantités réalisées en proportion moindre pour certaines prestations : le montant de l’avenant est de 11 692 €, ce qui amène le nouveau montant du marché en H.T. à 134 135 €. Le total des avenants en cours s’élève à 26 610, 85 €. L’économie générale du marché n’est pas bouleversée, son objet n’est pas modifié du fait des présents avenants, donc je pense que Monsieur le Maire peut demander au Conseil Municipal d’approuver ces avenants et l’autoriser à les signer.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci avez-vous des questions ? Monsieur GUIDERDONI ?

Marcel GUIDERDONI

Cela concerne le montant des deux avenants des lots 7 et 22 qui ne font pas 26 610,85 € mais, à mon avis, font 28 610,85 €. Il y a une erreur de 2 000 €. Est-ce une coquille ?

Michel BASELGA

Exact, vous avez raison.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

L’addition n’est pas bonne mais le montant est le bon. Avez-vous d’autres remarques ? Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

9. Cœur de ville - mission de contrôle technique dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment multifonctions : avenant n° 2 au marché de prestations intellectuelles passé avec la société QUALICONSULT

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur BASELGA a toujours la parole pour le point 9.

Michel BASELGA

Toujours sur le même sujet, c’est récurrent et nous en parlerons encore longtemps. Ilot Libération, mission de contrôle technique dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment multifonctions – avenant n° 2 au marché de prestations intellectuelles passé avec la société QUALICONSULT. Dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment multifonctions au cœur de Ville, une mission de contrôle technique a été attribuée, après consultation en procédure adaptée, à la société Qualiconsult. Le présent avenant a pour objet la prise en compte :

- du suivi des travaux supplémentaires,

- de l’assistance à la reprise des traitements des bois de la salle des fêtes. Le détail de l’avenant est détaillé dans le tableau ci-après : le montant initial du marché était de 39 890 €. Le montant du marché, après l’avenant n° 1 s’élève à 44 611 €, donc c’est l’avenant n° 2 donc montant de l’avenant : 3 300 € supplémentaires ce qui fait un nouvel avenant de 47 911 €. Bien entendu, considérant que l’économie du marché n’est pas bouleversée et que son objet n’est pas modifié du fait du présent avenant, Monsieur le Maire demande du Conseil Municipal d’approuver cet avenant et de l’autoriser à le signer. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Vincent TERRAIL-NOVES

Merci Monsieur BASELGA, avez-vous des questions ? Pas de question. Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

Toujours le cœur de Ville mais il s’agit maintenant de contrats de cession de locaux commerciaux et la parole est à Madame NOWAK.

10. Cœur de ville : cessions de locaux commerciaux

Virginie NOWAK

Merci Monsieur le Maire. Je traiterai les 2 points, 10 a et 10 b, si vous le permettez.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien sûr.

Virginie NOWAK

Les deux points concernent les contrats de cession des locaux commerciaux situés place de la Libération au Cœur de Ville :

A. le n° 1 réservé par Monsieur et Madame CAZALENS ;

B. le n° 4 réservé par Madame GABRIAC.

Les réservataires ont obtenu la réalisation de la condition suspensive.

A. Le Conseil Municipal propose de conclure les contrats de cession découlant des deux réservations. pour Monsieur CAZALENS, le prix est de 217 805 € à la société SCI Loumax B. et pour Madame GABRIAC, le prix est de 196 735 €.

Je propose de délibérer.

Vincent TERRAIL-NOVES

Merci Madame NOWAK. Avez-vous des questions ? Des remarques ? Non. Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

C’est toujours Madame NOWAK qui a la parole.

11. Présentation de l’ordre du jour de la 1ère assemblée générale des copropriétaires – ilot Libération avec modification du règlement de copropriété

Virginie NOWAK

Merci Monsieur le Maire. L’ilot Libération fait l’objet d’une copropriété dont la ville fait partie. Un règlement avait été adopté par délibération du Conseil Municipal le 28 novembre 2013. Suite à la cession de deux lots et à l’achèvement des travaux, la première assemblée générale des copropriétaires aura lieu le 9 juillet prochain et aura pour but de nommer le syndic, de désigner le Conseil Syndical, de choisir l’assureur de la copropriété, d’acter la règlement concernant les modalités de stockage immobilier extérieur et l’éclairage des enseignes des commerces, puis valider le budget prévisionnel 2014/2015. Un représentant sera désigné par Monsieur le Maire, par arrêté, et siègera aux assemblées générales de cette copropriété. Il prendra toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation de la quote part dont dispose la ville. Concernant les crédits nécessaires au règlement des charges de copropriété ainsi que les différents points relatifs à la modification du règlement, je propose de délibérer.

Vincent TERRAIL-NOVES

Très bien. Avez-vous des remarques ? Oui Monsieur MERIC ? CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Laurent MERIC

Pour rappeler que la ville est effectivement propriétaire d’un petit local de cette copropriété situé au fond du couloir à l’arrière des commerces et que cette acquisition avait été faite, en tout, le fait que nous gardions ce petit local pour que nous fassions partie de cette copropriété et que la ville ait son mot à dire dans cette gestion. Juste sur ces 3 points, vous dire que l’opposition, nous nous félicitons collectivement de l’avancé et de l’affectation de ces locaux commerciaux et de la réalisation de ces contrats. Juste une précision sur le dernier point : l’un des locaux commerciaux n’a pas été encore officiellement contractualisé ; il s’agit du restaurant qui représentera le temps que les choses soient faites contractuellement et la vente effective, ce local au sein du conseil syndical et de la copropriété.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pour le moment, la ville est toujours propriétaire de ce local. Donc, la ville a une quote part supplémentaire et des voix supplémentaires. Ce local allait être acquis par Monsieur GINESTE pour la création d’un restaurant et Monsieur GINESTE a fait savoir qu’il se désistait de la future acquisition. Aujourd’hui, il n’est plus acquéreur, mais il était en affaire avec une deuxième personne qui est Madame AZAM.

Laurent MERIC

Sa femme.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ils étaient en association. Elle souhaite toujours se porter acquéreur. Simplement, nous allons être obligés de repartir dans une nouvelle procédure puisque les deux étaient inscrits dans le contrat de réservation et Monsieur GINESTE ne souhaite plus du tout en faire partie. Il y a donc pour eux des contraintes supplémentaires qui se présentent puisque Madame AZAM va devoir porter seule l’emprunt bancaire. Et il y a une incertitude par rapport à ce local et une réflexion qui doit s’engager. Monsieur GINESTE était un professionnel de la restauration. C’était lui qui officiait dans son restaurant, ce qui n’est pas forcément le cas de son épouse. Aujourd’hui, le dossier est dans les mains du Notaire de l’intéressé et nous menons une réflexion sur ce que pourra devenir ce local commercial, soit continuer et l’attribuer de manière préférentielle à son ancienne compagne, soit proposer l’activité à un autre professionnel, ou encore proposer une autre activité.

Laurent MERIC

Donc, vous voulez dire que Madame AZAM se porte candidate au portage de cette acquisition aujourd’hui mais vous ne lui avez pas dit oui.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Aujourd’hui, nous avons demandé à Madame AZAM de se rapprocher de son Notaire pour voir dans quelles conditions elle pouvait se dépêtrer de cette affaire. C’était lui qui était le pilote du contrat de réservation mais ce n’est pas lui qui a fait le chèque de réservation. Il y a donc une difficulté dans la procédure. Nous avons dit à Madame AZAM que nous étions à priori d’accord et nous ne voyons pas d’obstacle pour qu’elle reprenne l’affaire, du moins juridiquement. Ceci dit, la question peut se poser sur l’opportunité de proposer à une personne la création d’un restaurant alors qu’elle n’est pas à la base restauratrice. Il peut s’agir d’une qualité... non elle n’est pas restauratrice.

Laurent MERIC

Elle n’est pas cuisinière ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, elle n’est pas restauratrice.

Laurent MERIC

Puisqu’aujourd’hui elle tient avec Monsieur GINESTE « Le pic saint Loup » à Toulouse...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non, elle ne le tient plus depuis 3 ans et quand elle le tenait avec lui, elle n’était pas restauratrice. Elle s’occupait de la comptabilité et des réservations. Donc elle n’est pas restauratrice, ce n’était pas elle qui organisait le travail des équipes, elle nous l’a dit elle-même. Je n’ai pas de problème particulier à le dire puisque c’est elle qui nous l’a indiqué. La question se pose. Je crois que la restauration est vraiment unCONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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métier à part entière et que s’improviser restaurateur, c’est difficile. Et je crois qu’il faudra qu’on la reçoive de nouveau et qu’elle nous apporte des garanties pour que son activité puisse réussir. C’est le seul objectif.

Laurent MERIC

Bien sûr.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il ne faut pas que dans un an et demi, son activité n’est pas pris parce qu’elle n’avait pas l’expérience requise et qu’on se retrouve à zéro avec un commerce qui, au final, n’ait pas l’attrait que nous souhaitions et que vous souhaitiez apporter sur cette place de la Libération. Je crois que l’enjeu du devenir de ce commerce et de ce local est là. J’ai demandé qu’on me redonne la liste des personnes qui avaient postulé pour voir s’il n’y avait pas de restaurateur connu sur la place toulousaine qui serait intéressé pour cette affaire et éventuellement relancer un appel à candidature. Entre temps, vous savez la situation a beaucoup évolué puisque deux des commerces qui prennent également les locaux vont proposer de faire de la restauration entre midi et deux, ce que peut-être vous n’envisagiez pas qu’ils fassent au moment où vous aviez proposé l’acquisition des lots. Je pense qu’il faut mener une réflexion globale. Le dossier est entre les mains de Madame NOWAK, nous y travaillons en collaboration puisque c’est elle qui est en charge et qui est conseillère déléguée au commerce et à l’artisanat dans la commune. C’est un dossier qui n’est pas tranché et nous reverrons Madame AZAM pour faire un point plus important avec elle. Je dirais que le premier point que nous avons fait était un point plutôt d’ordre juridique avec les services de la ville qui l’ont conseillé par rapport à l’imbroglio juridique auquel elle était confrontée avec son ancien conjoint. Je ne sais pas si j’ai été clair.

Laurent MERIC

Si très clair.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je voulais vous faire état de la façon la plus précise de l’avancé de ce dossier. Concernant l’assemblée générale des copropriétaires, nous avons fait rajouter sur le règlement de copropriété, un point qui est très important et qui concerne l’éclairage des enseignes. Je crois qu’esthétiquement, nous cadrons du mieux possible les possibilités offertes aux commerçants pour créer leur propre éclairage et pour qu’il y ait une véritable harmonie à la fois de couleur et de présentation ; c’est aussi le sens que nous avons rajouté à ce règlement de copropriété. Avez-vous d’autres remarques ?

Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

Monsieur VERNEY présente la prochaine délibération.

12. Autorisation de Programme/Crédits de paiement (AP/CP) : Aménagement de l’ilot Libération

Marc VERNEY

Merci Monsieur le Maire. Je vous rappelle que, s’agissant de l’inscription d’investissements importants qu’on appelle des programmes, nous avons deux manières de procéder :

- La première méthode est d’insérer, lors du premier budget, la totalité du programme dans notre budget, sachant qu’on ne va pas pouvoir terminer le programme au bout de la première année ; on procède par des restes à réaliser et l’on reporte notre projet d’années en années, le temps de son exécution ce qui nécessite des écritures comptables complexes, une absence de visibilité suffisamment précise sur la dépense du programme au cours de ces années.

- La deuxième méthode est celle que nous suivons à la Mairie de BALMA, et qui s’appelle des AP/CP, Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement. L’autorisation de paiement vise à déterminer l’enveloppe globale du programme et les crédits de paiement sont des tranches de paiement que l’on va inscrire au budget sur chacune des années. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Il y a lieu de faire une modification aussi bien sur l’autorisation de programme que sur le crédit de paiement de l’ilot Libération. Je rappelle que, à ce jour, l’autorisation de programme qui avait été votée dans cette assemblée s’élevait à 7 900 000 € TTC. Nous proposons aujourd’hui, au cours de cette délibération, de faire évoluer cette autorisation de programme à 8 800 000 €. Nous parlions tout à l’heure de mauvais coup du sort dans notre budget. En voilà un de plus. Je vais vous détailler l’explication de ces augmentations. On pourra dire que le montant de l’Ilot Libération ne s’élève pas à 7 900 000 € mais à 8 800 000 € puisque nous allons passer son autorisation de paiement à ce montant. De la même manière, nous allons passer le crédit de paiement, donc les 900 000 €, qui vont être répartis selon deux tranches : une tranche de 300 000 € sur le budget 2014 et une tranche de 600 000 € sur le budget 2015. Les avenants concernent des avenants liés au chantier, des avenants liés à la maîtrise d’ouvrage et des avenants liés aux commerces. Les avenants liés au chantier s’élèvent à 150 000 € ; il s’agit de modifier des rampes côté Lasbordes, de modifier les éclairages. Concernant l’avenant lié à la maîtrise d’ouvrage, des modifications concernant l’étanchéité, des gardes corps, des sorties de secours, des robinets d’eau, des kits VMC mais je pense que Michel pourra donner quelque précision...

Michel BASELGA

C’est bon, éclairage.

Marc VERNEY

Des avenants liés aux commerces. C’est la sortie sur les commerces, la reprise du réseau et la modification de cloisons à l’intérieur des commerces.

Michel BASELGA

Notamment pour le restaurant.

Marc VERNEY

Notamment pour le restaurant. Cela s’élève à 326 000 €. Nous allons donc intégrer une tranche de 300 000 € en extension pour 2014, et les 600 000 € eux concernent le sinistre dont vous avez parlé. Donc nous espérons que ce ne sera qu’une provision car il s’agit de prévoir la remise aux normes du parement bois de la scène de la salle des fêtes ; l’estimation est de 600 000 €. Michel souhaites-tu rajouter un point sur le sinistre ? Notre budget n’avait pas besoin de cela mais il va falloir faire face. En conséquence, je vous propose de réviser l’autorisation de paiement n° 1 / 2011 « aménagement Ilot Libération » à 8 800 000 € et d’inscrire le crédit de paiement complémentaire pour l’année 2014 à hauteur de 300 000 € dans le cadre de la décision modificative N° 1 que nous allons voir juste après.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien. Monsieur MERIC ?

Laurent MERIC

Monsieur VERNEY, les coups du sort sont assez limités car en général, c’est une entreprise qui est mise en cause dans ce problème, dans cette maîtrise d’œuvre. Il y a pour cela des assurances de responsabilité de l’entreprise. Nous prévoyons des dépenses supplémentaires pour faire face à ces dépenses qui devront arriver. J’aimerais que vous nous disiez comment vous avez estimé 600 000 € alors que cela a coûté 250 000 € à faire ? Pourquoi serait-ce 600 000 € demain ? Et d’autre part, quelles sont les recettes que vous mettez en face puisque, s’il y a des dépenses et qu’il y a une assurance, il y a forcément des recettes qui viendront en fonctionnement mais que vous pourrez renvoyer ensuite en investissement et donc il faut équilibrer et ne pas forcément s’acharner sur le sort sur une telle dépense supplémentaire. Je voudrais rappeler, puisque vous le rappelez vous-même , que l’autorisation de programme global de ce programme « Cœur de Ville », c’est noté dans cette délibération était, jusqu’à présent, de 7 900 000 € auxquels on peut enlever 1 100 000 € de ventes de commerces que nous avons vu précédemment ce qui ramène à 6 800 000 € qui est donc le montant porté hors subvention par la collectivité commune de Balma pour le cœur de ville, nous ne sommes pas donc aux 10 000 000 que vous évoquiez Monsieur le Maire au début de ce Conseil Municipal.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur VERNEY ? CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Marc VERNEY

Attendez, je ne veux même pas rentrer dans ces débats. Le projet cœur de ville coûte 7 900 000 €. Ensuite, nous avons vendu ceci, nous avons des subventions - nous pouvons faire de la charcuterie fine si vous voulez mais dans les faits - nous avons une autorisation de programme qui fait 7 900 000 €. Après, nous nous débrouillons pour financer ces 7 900 000 €.

Laurent MERIC

Ce n’est pas ma question Monsieur VERNEY.

Marc VERNEY

Ne comptez pas sur moi pour aller faire du petit découpage à la tronçonneuse pour savoir quelle partie était portée par la vente des commerces ou telle autre qui était prise par une subvention ; c’est du calcul d’apothicaire.

Laurent MERIC

Enfin 600 000 €, je vous en prie. Je voudrais répéter ma question, j’ai du mal à l’exprimer, pardonnez-moi. Je voudrais que vous nous expliquiez pourquoi 600 000 € alors que le parement bois a coûté 250 000 € dans les précédents marchés. Pourquoi un tel écart, comment vous estimez un surcoût à l’éventualité de devoir le refaire dans les mois qui arrivent ? Vous portez donc 600 000 € supplémentaires, les 300 000 €, je les comprends puisque nous avons voté auparavant une délibération d’avenant au marché de 250 000 € ou 260 000 €, donc c’est légitime de rajouter 300 000 € sur le crédit de paiement de l’année 2014. Vous rajoutez 600 000 €, je voudrais que vous nous expliquiez pourquoi et je voudrais simplement rajouter aussi que, lorsqu’il y a un litige tel que celui-là, il y a des recettes, ce n’est pas accessoire de le rappeler puisque ces recettes, lorsqu’elles arriveront, pourront compenser cette dépense et elles seront du niveau de la dépense ; il ne s’agit pas de charcuterie fine Monsieur VERNEY, il s’agit de nous expliquer précisément qu’elle est cette dépense envisagée de 600 000 € supplémentaires.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ceci dit, il faut prévoir ces 600 000 € dans l’opération car, comme vous l’avez indiqué, c’est une avance de frais que nous aurons à faire. Et c’est pour cela que nous l’intégrons. Pourquoi 600 000 € ? Parce que le marché du bois était de 250 000 €. Il y a aujourd’hui une dépose des panneaux de bois qui est à accomplir et, je ne sais pas si vous l’avez vu mais c’est lame par lame. C’est tout le parement bois intérieur de la salle des fêtes et c’est le parement bois intérieur d’une partie des locaux du rez-de-chaussée de l’école de musique. Il y a donc plusieurs jours de dépose. Il y aura ensuite le tissu qui est dessous sur lequel sont fixés ces panneaux de bois et qui est à remplacer dans l’intégralité. Donc, doit se rajouter au marché de 250 000 € pour le bois, le montant des tissus et après la repose de tout le matériel avec le bois qui, celui-ci aura été traité – nous pensons - le plus efficacement possible ; mais le montant qui nous est avancé est de 550 000 €. Nous avons arrondi à 600 000 € pour ne pas avoir à voter une rallonge dans les jours et semaines qui viennent, mais c’est 573 000 €. Le travail qui est à reprendre est considérable. Nous aurions préféré nous passer de ce sinistre. Les panneaux de bois qui ont été posés ne sont pas résistants au feu et on ne sait pas pourquoi ils ont été posés. Qui est défaillant ? L’architecte ? Le bureau de contrôle ? Le bureau d’études ? Y a-t-il un problème avec le RICT, le CCTP ? Tout cela est d’une difficulté très importante. L’entreprise n’a pas les reins solides pour reprendre l’opération à zéro. Elle n’est pas solvable. Nous nous lançons dans une expertise judiciaire qui est demandée par l’entreprise qui a demandé, via ses avocats, à ce que l’architecte, le bureau de contrôle, le bureau d’études, la ville, rentrent dans la danse de la procédure judiciaire. Et c’est pour cela que vous avez vu, dans les compétences déléguées, que nous avions une action judiciaire qui était engagée à la demande de l’atelier du bois et qui sont les conséquences de la démarche de l’Atelier du bois pour essayer de démêler ce sinistre. Mais effectivement, cela va prendre beaucoup de temps. Nous réfléchissons avec l’avocat pour savoir s’il faut dénoncer le marché pour essayer d’activer et d’accélérer la procédure pour bien montrer également aux assurances et aux experts que nous sommes pressés d’ouvrir cette salle des fêtes et que nous pouvons très bien décompter des frais pour le décalage de la mise en activité de la salle des fêtes et de l’école de musique. Donc, nous sommes en train de nous dépêtrer de ce litige très très lourd et compliqué financièrement. Voilà aujourd’hui quelles sont les informations à cette étape de la situation. Je veux quand même rappeler que le Cœur de Ville est un projet qui est très onéreux et vous le savez, certains l’ont dit et rappelé, c’est un projet qui est très onéreux. Pour preuve, la précédente majorité attendait pour l’aménagement du Cœur de Ville - nous l’avons vu lorsque nous avons regardé l’équilibre budgétaire et les projets de ce qu’allait être le budget prévisionnel de ce financement - de la part du Conseil Général une subvention de 2 000 000 €. Celui-ci a donné 300 000 €.CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Il a donc fallu que la ville prenne à sa charge les 1 700 000 € qui étaient prévus et qui n’ont pas été honorés par le Conseil Général du fait de son désengagement. Tout cela a pesé sur les finances globales et l’enveloppe globale de ce Cœur de Ville. Aujourd’hui, cela est répercuté naturellement sur l’état financier de notre collectivité parce ces 1 700 000 € que nous n’avions pas en recettes, il a bien fallu les trouver ailleurs. Si ce n’est pas le Conseil Général qui les a trouvés, il a fallu les trouver par l’emprunt ou par la fiscalité des balmanais. Donc, effectivement, nous estimons que ce projet Cœur de Ville qui est presque achevé, nous l’avons, nous allons faire avec, il faut le dire. Mais peut-être aurait-il fallu, au vu de la situation économique très très tendue que nous connaissons actuellement, simplement le différer dans le temps. Peut-être aurions-nous eu une meilleure visibilité ? Mais cela est quelque chose de très hypothétique et très utopique puisqu’aujourd’hui il faut faire malheureusement avec ce que nous rencontrons, et nous allons essayer de faire de la meilleure façon possible. Voilà ce que je peux dire à ce sujet.

Laurent MERIC

Merci pour les précisions techniques quant au montant de 573 000 € donc arrondi à 600 000 € pour le remplacer de ce parement bois, des tissus ...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui.

Laurent MERIC

Je comprends mieux la nécessité d’augmenter l’autorisation du programme à ce montant-là. Vous venez de faire un point ...on a tendance à revenir aux sujets de la campagne électorale mais cela nécessite un point d’explication notamment par rapport à la subvention du Conseil Général. Vous avez raison, nous comptions sur le Conseil Général, nous escomptions, puisqu’il finançait à hauteur de 30 % voire 50 % de la partie investissement pure. On pensait avoir 2 000 000 € et c’était le cas lorsque nous avons lancé le projet. Lorsque nous avons lancé le projet, les règles du Conseil Général étaient celles-ci. Les règles ont évolué pour Balma comme pour toutes les collectivités...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

...Bien sûr...

Laurent MERIC

... qui bénéficient de subventions du Conseil Général dans notre département, elles ont évolué pour tout le monde et effectivement le Conseil Général a limité sa subvention à chaque commune à 300 000 €, plus précisément, à 30 % d’un seul projet limité à 1 000 000 par an. Donc, au mieux 300 000 € c’est ce à quoi nous avons droit effectivement.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est de la littérature. La réalité est qu’il manque 1 700 000 €.

Laurent MERIC

Si vous permettez Monsieur le Maire que je finisse mon propos. Je veux dire que lorsque le Cœur de Ville a été lancé, la situation économique n’était pas aussi défavorable. On ne pouvait pas non plus anticiper les changements de règle du jeu que le Conseil Général a été contraint, je dis bien, de mettre en œuvre au cours du mandat qui vient de s’écouler. Cela s’est imposé à nous comme cela s’est imposé à un certain nombre de collectivités qui ont du faire face à ce même genre de difficulté.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci. Tout cela, si vous voulez, c’est de la littérature. 1 700 000 € étaient prévus en plus du Conseil Général et il a fallu les trouver ailleurs. Et peut-être que si nous avions eu 1 700 000 € de financement du Conseil Général, la situation financière de la commune ne serait pas là où elle en est aujourd’hui. C’est simplement ce que nous voulons dire. Maintenant, a-t-il eu raison, a-t-il eu tort ? C’est une règle qui est générale mais la réalité c’est qu’à Balma, Monsieur VERNEY a raison de le souligner, cela ne fait que rendre plus difficile le bouclage des années à venir parce que, les conséquences de ces investissements qui sont très lourds vont se faire ressentir dans les années futures. Vous êtes un homme politique, vous êtes responsable et cela vous le savez, et vous ne pouvez pas le nier, la conséquence des investissements que l’on fait à un moment « M » ont des conséquences sur les années suivantes. La situation est réelle et nous verrons dans les années, les mois qui viennent. Vous saurez dans quelques semaines, lorsque nous rendrons public l’audit, quel est vraiment l’impact de la réalisation de ce Cœur de Ville pour l’avenir des finances de la commune, conjugué àCONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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cela, la diminution de la dotation globale de fonctionnement, l’augmentation de l’emprunt etc. etc. Chers collègues, je vous propose de mettre aux voix cette délibération modificative n° 1 au vote du Conseil Municipal.

Laurent MERIC

Simplement, nous votons pour cette délibération bien entendu puisque nous souhaitons que ce projet aille au bout et que le financement soit adapté.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pas de vote contre ? Qui vote pour ? Qui s’abstient ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

La parole est à Monsieur VERNEY.

13. Décision modificative n°1 – budget ville 2014

Marc VERNEY

Il y a lieu maintenant d’intégrer la délibération que nous venons de prendre dans notre budget. Le budget 2014 avait été voté au cours du premier trimestre, nous avons la possibilité de le faire évoluer et c’est donc la première décision modificative que nous allons mettre au vote ce soir. Cette décision modificative se doit d’être équilibrée puisque, s’intégrant dans le budget primitif, cela donnera un budget qui est toujours équilibré. Je vous propose, fidèles à nos habitudes, de regarder Les recettes du chapitre de fonctionnement. Au titre de la section de fonctionnement, nous allons pouvoir bénéficier d’une dotation et participation de la CAF de 274 540 € qui va faire beaucoup de bien et qui est versée par la CAF pour la mise en place de l’ALAE global. Nous allons avoir un produit exceptionnel à hauteur de 20 000 € puisque nous tablons sur le remboursement du sinistre du club house du Rugby et nous allons avoir une opération d’ordre entre sections, vous vous souvenez ces fameuse écritures d’ordre, qui est liée à l’amortissement de la subvention d’investissement parce que, tout comme nous amortissons les équipements, nous avons aussi des amortissements de subventions. C’est un complément d’amortissement de subventions à hauteur de 43 660 €, ce qui fait donc une recette de fonctionnement globale de 338 200 €. Côté dépenses, nous aurons une charge à caractère général à hauteur de 70 000 € constitué par, d’une part, 20 000 € liés aux frais du club house de rugby qui s’équilibre avec les remboursements des assurances, plus 50 000 € complémentaires liés à l’achat de fournitures pour des travaux en régies. Nous profiterons du fait de n’avoir que cette partie-là comme charge à caractère général pour transférer à la section « investissement » afin de réaliser un virement vers la section d’investissement pour un montant de 268 200 € qui vont venir entre autres, cela répond à la question de Monsieur MERIC, en partie équilibré pour prendre en charge le surcoût du Cœur de Ville de 300 000 €, en tout cas, du crédit de paiement que nous mettons sur l’année 2014. 338 000 € d’un côté, 338 200 € de l’autre.

S’agissant de la section investissement, en terme de recettes, nous bénéficions du virement de la section dont je viens de parler toute à l’heure les 268 200 €. Cela va venir financer la partie « crédit de paiement ». Nous allons devoir faire appel à un emprunt complémentaire et augmenter la ligne emprunt de 75 460 €. Et nous avons une opération patrimoniale qui va s’équilibrer totalement sur la section de fonctionnement qui est une écriture consistant à transférer des crédits qui étaient portés par le SDEHG pour le compte de la commune et pour des raisons d’écriture, ces crédits se transforment en participation. On va trouver aussi bien cette opération patrimoniale de 260 000 € en recettes d’investissement et on trouvera le même montant en dépenses d’investissement, mais c’est un jeu d’écriture. Côté dépenses d’investissement : on aura donc une immobilisation incorporelle à hauteur de 18 500 € qui concerne le portail famille V 5, des logiciels scolaire et petite enfance mais en contre partie, nous allons réduire le poste budgétaire prévu pour le ruisseau Noncesse à hauteur de ce même montant. Nous avons donc le fameux Ilot Libération qui rentre là, le crédit de paiement de 300 000 €. Nous avons l’opération d’ordre entre sections dont j’ai parlé toute à l’heure : l’amortissement des subventions d’investissement à hauteur de 43 600 € et l’écriture dont j’ai parlé pour le SDEHG de 240 828 €, soit côté dépenses et côté recettes, la somme de 584 488 €. Je propose donc que notre Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

Vincent TERRAILNOVÈS

Merci Monsieur VERNEY. Y a-t-il des questions ? Monsieur MERIC. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Laurent MERIC

Je voudrais quelques précisions Monsieur VERNEY ou Monsieur le Maire sur la ligne 74 et les dotations et participations, donc de la CAF, de 274 540 €. Pouvez-vous nous préciser pourquoi cette recette supplémentaire arrive aujourd’hui et ce qu’elle représente ?

Marc VERNEY

A ma connaissance, comme je l’ai dit, elle correspond à la mise en place de l’ALAE global.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’était une recette qui était attendue pour le début d’année et qui arrive maintenant concernant la mise en place et le financement de l’ALAE.

Laurent MERIC

De mémoire ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

En lien avec la réforme des rythmes scolaires, Monsieur MERIC. Écoutez, une recette de 275 000 € on ne va pas faire la fine bouche, on va la prendre !

Laurent MERIC

Je voulais juste mettre en exergue une chose : la recette de l’Etat pour les rythmes scolaires c’est 60 000 € sur deux années. Nous bénéficions d’un coup de pouce exceptionnel « one shot » pour l’année 2014 de 274 000 € de la part de la CAF, ce qui n’est pas négligeable et dont ne bénéficient pas toutes les communes. Celles qui ont mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires de manière anticipée et cohérente bénéficient de ce coup de pouce, ce que nous pouvons saluer en terme de recettes exceptionnelles.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je remercie le Directeur Général des Services qui s’est déplacé et qui a beaucoup poussé initialement auprès de la CAF pour que l’on obtienne cette subvention. Et naturellement, nous nous félicitons totalement de celle-ci.

Laurent MERIC

Il s’agit bien d’une recette exceptionnelle en plus de celle qui était prévue et qui est un travail effectivement du Directeur Général des Services depuis de longs mois.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui.

Laurent MERIC

Je tenais à le signaler. J’ai une autre question. Vous avez cité Monsieur VERNEY sur les investissements en « immo corporelles » : – 18 500 € pour financer les « immo incorporelles » de logiciel et vous dites que c’est Noncesse ? Noncesse, ce sont des « immobilisations corporelles » ? Et qu’en est-il de Noncesse ? Pourquoi prenez-vous 18 500 € sur les travaux à venir sur Noncesse ? Que cela signifie t-il ?

Marc VERNEY

On a réduit le chapitre 21 qui concerne des immobilisations corporelles pour la partie qui concerne le ruisseau Noncesse. On réduit ce chapitre de 18 500 €. En contrepartie, et cela n’a rien à voir, nous augmentons le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » au titre de ce que je vous ai expliqué pour la dépense du portail famille V5, le logiciel sur la partie scolaire ou la petite enfance.

Laurent MERIC

Cela signifie que les travaux sur Noncesse - puisque les immobilisations corporelles concernant Noncesse sont réduites - ne se feront pas à la hauteur de ce qui était prévu ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Tout à fait. Vous savez le projet aujourd’hui est au point mort, en instance avec la DDT, qui est en train de le réexaminer dans sa quasi intégralité. Michel BASELGA va peut-être dire un mot sur le transfert à la Métropole des compétences ? CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Michel BASELGA

Vous savez, cela fait la énième année que nous différons le projet Noncesse. Il y aurait ici Monsieur INSA, il le dirait lui-même. Comme il va y avoir au 1er janvier 2015 le transfert de l’eau, tout va être revu et globalisé. Donc, en définitive sur les 6 mois restants, nous pouvons nous permettre d’absorber une partie de ce qui était prévu pour Noncesse. Les travaux ne seront pas réalisés en 2014.

Laurent MERIC

Vous voulez dire que c’est le cycle de l’eau qui reprend cette activité. Donc cela sera transféré à Toulouse Métropole. Les 1 500 000 € que nous avions programmés pourront être affectés à autre chose ou venir en moins value d’autre chose. Donc, c’est une bouffée d’oxygène ...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Peut-être demanderont-ils de les leur transférer ?

Laurent MERIC

Sachant que l’on n’a rien engagé dans le budget, je pense qu’il y a peu de chance ; c’est plutôt une bonne nouvelle pour les finances de la ville.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non je ne dirais pas comme cela. Si la ville avait prévu d’engager des travaux, il est possible qu’au transfert de la compétence, la Métropole et vous savez très bien comment cela se passe, nous demande en même temps que l’on transfère une partie des compétences, de transférer une partie des moyens pour l’entretien, pour les travaux éventuels etc. Je ne suis pas aussi optimiste que vous, nous verrons bien mais nous sommes plutôt prudents de ce côté-là.

Laurent MERIC

Ce sera la personne que vous nommerez à la « CLECT », puisqu’une délibération est prévue concernant la commission sur les charges transférées, de travailler ardemment pour défendre ce sujet.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

14. Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Vincent TERRAIL-NOVÈS

A la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal, il convient d’adopter en conseil, une liste de contribuables qui sera proposée aux services fiscaux afin que ces derniers puissent constituer la commission communale des impôts directs qui se réunie généralement une fois par an. Il s’agit d’une liste composée de 16 titulaires et 16 suppléants dans laquelle le Directeur des services fiscaux, choisira 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, afin de créer la commission communale des impôts directs de la commune de Balma. Je proposerai les noms suivants :

- Monsieur Pierre CASTAGNET

- Monsieur René CHARPENTIER

- Monsieur Jean-Paul CLARACQ

- Monsieur Jean DETERNE

- Monsieur Jean-Pierre ELLISALDE

- Monsieur Claude GRIGUIER

- Monsieur Jean-Pierre LABOURDETTE

- Monsieur Michel MARETEUX

- Monsieur Alain MARSAN

- Monsieur Michel MONTAZEL

- Madame Andrée NOWAK

- Madame Nicole PETIT

- Madame Corinne RIBACONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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- Madame Michèle ROBERT

- Monsieur Eric SERVOUZE

- Monsieur Jean THEAU

- Monsieur Georges ABRIAL

- Monsieur Pierre BERGES

- Madame Isabelle DE LAFAURIE

- Monsieur Jean FAGGION

- Monsieur Stéphane GERPHAGNON

- Monsieur Christian HOLMIERE

- Madame Véronique JOSSE

- Monsieur Bernard LIVERNAIS

- Monsieur James NEWTON

- Monsieur Louis RIBE

- Monsieur Antoine RIGOLE

- Monsieur Franck ROMERSA

- Madame Catherine SACAZE

- Monsieur Gilles SENTENAC

- Monsieur Jérôme SERVIERE

- Monsieur Jean-Paul VIDAL

Voilà mes chers collègues, c’est une liste que je prendrai en arrêté. Avez-vous des questions ?

Laurent MERIC

Oui. Nous aimerions avoir la liste et est-il possible, dans ce genre de délibération, d’en disposer avant le Conseil Municipal, dans la mesure du possible ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui Monsieur MERIC.

Laurent MERIC

Pour pouvoir réagir car vous nous livrez des noms comme cela et c’est difficile de réagir en « live ». Nous aurions eu la liste avant, nous aurions pu vous faire quelques remarques. J’étais vice-président de cette commission jusqu’à il y a quelques mois ; je n’ai pas entendu de noms figurant dans la précédente commission, ou j’ai mal entendu.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MERIC, pour ne pas vous cacher les choses, j’ai essayé de joindre, et c’est la raison pour laquelle vous n’avez pas eu la liste, Monsieur GIMENEZ, qui un ancien élu, pour y participer. Je voulais proposer à Monsieur CHANTELOSE d’y participer également et sur les deux numéros de téléphone...

Laurent MERIC

...Ils sont en vacances.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ils sont en vacances, voilà.

Laurent MERIC

Je peux les appeler si vous voulez ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je voulais que nous décalions la délibération à une session ultérieure mais je me suis dit que nous nous serions fait taper sur les doigts par la Préfecture.

Laurent MERIC

Pas du tout puisque la dernière a eu lieu juste avant les élections, donc on a largement le temps de la constituer. C’est une fois par an. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je me suis renseigné et effectivement nous allions avoir une commission qui allait être nommée d’office ; donc j’ai préféré prendre la liste des personnes qui la compose, c’est la raison pour laquelle vous ne l’avez pas eue. Il y a eu un peu de difficultés à joindre les uns et les autres, je m’en excuse. Je prendrai l’arrêté demain pour nommer les gens que j’ai cités.

Laurent MERIC

Le Directeur Général des Services et le Directeur de Cabinet ont les numéros de téléphone des 8 élus de l’opposition qu’ils auraient tout à fait pu joindre.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous avez raison Monsieur MERIC. Vous avez cette force extraordinaire de vouloir nous faire des leçons en nous expliquant comment il faut faire alors que, lorsque vous étiez dans la majorité, vous n’avez jamais eu ces démarches. Vous êtes extraordinaire dans ce sens.

Laurent MERIC

Monsieur le Maire, il me semble que Monsieur DUCAP...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MERIC, vous n’avez pas la parole. Je reçois en permanence des lettres de votre groupe me demandant, m’expliquant comment il faut que je fasse sur un certain nombre de choses. Quel matériel je dois mettre à disposition pour les locaux d’opposition, me reprochant de ne pas avoir donné des locaux à l’opposition alors que je dispose de deux mois à partir du moment où vous en faites la demande pour vous attribuer ces locaux. Je fais preuve de patience avec des personnes qui demandent du matériel alors que nous, dans le local où nous siégions dans l’opposition, nous avions un local pour deux groupes et nous avions le strict minimum : un téléphone qui ne fonctionnait pas, pas de photocopieur, quelques chaises et quelques tables. Et pendant des mois nous n’avons même pas eu de locaux de l’opposition puisque les locaux étaient détruits. Il n’y avait pas de chauffage, pas de climatisation ... donc si vous voulez, par moment Monsieur MERIC, permettez moi de vous dire qu’avant de nous donner des leçons, il faut que vous regardiez de façon rétrospective la manière dont vous procédiez quand vous étiez dans la majorité. Je pense que cela vous éclairerait sur un certain nombre de demandes que vous nous faites aujourd’hui et peut-être cela vous porterez à un peu plus de modération dans un certain nombre de choses que vous dites ou d’exigences que vous avez à l’égard de la majorité. Je crois que la composition de la commission communale des impôts directs en est un exemple puisque, par le passé, jamais nous n’avons été informés ni appelés, ni convoqués pour nommer un de nos membre à cette commission communale des impôts directs, Monsieur MERIC !

Laurent MERIC

Monsieur le Maire, ne mélangeons pas tous les sujets s’il vous plait.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Si je les mélange car c’est une question de principe.

Laurent MERIC

Non, je peux finir, vous m’avez donné la parole.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui je vous la donne.

Laurent MERIC

Vous mélangez les locaux avec une commission communale des impôts. Nous sommes sur deux sujets strictement distincts : un sur le fonctionnement de notre groupe d’opposition et un sur la vie de notre commune et de notre collectivité. Concernant la commission communale des impôts directs, je vous rappellerai que Monsieur DUCAP, dont je crois me souvenir qu’il est un peu plus proche de vous que de nous, siégeait à cette commission. Reprenez la liste précise ; je n’ai pas l’exhaustivité mais vous nous faites des leçons et je voudrais vous rappeler et reprendre un certain nombre de choses. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ici c’est moi qui rappelle les choses. Monsieur MERIC, Monsieur DUCAP siégeait dans la commission communale des impôts directs mais vous ne nous avez pas demandé notre avis. C’était vous qui l’aviez nommé comme moi j’ai voulu nommer Monsieur CHANTELOSE. Je ne suis pas parvenu à le joindre mais jamais vous nous avez demandé notre avis et il y a un lien particulier avec les locaux parce que c’est quand même le témoin d’un état d’esprit où vous nous demandez de faire des choses que vous-mêmes ne faisiez pas à notre égard. Et à partir de là Monsieur MERIC, il ne faut pas se plaindre d’un certain nombre de choses. La commission communale des impôts directs en est aujourd’hui un exemple. Je voulais le rappeler car, avant d’exiger des autres qu’ils agissent dans un sens, il faut savoir comment soi-même on était à la même place il y a quelques temps, on réagissait et on agissait. Je voulais simplement le rappeler et je vous propose donc maintenant de passer à l’ordre du jour suivant. Je vous demande donc d’accepter la liste que j’ai proposée et que je vous ai énumérée pour le point 14. Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Y a-t-il des oppositions.

Laurent MERIC

Nous avions l’intention de nous abstenir et étant donné l’état d’esprit dans lequel nous sommes, nous sommes contre cette délibération.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Bien sûr ! Très bien.

Laurent MERIC

Franchement, nous le regrettons et vraiment ce n’est pas de chance que vous n’ayez pas pu nous joindre, nous sommes désolés.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Et oui, y-a-t-il des abstentions ? ...Je n’ai pas cherché à vous joindre Monsieur MERIC, j’ai cherché à joindre...

Laurent MERIC

...Pardonnez-moi, je mets Monsieur GINEMEZ et Monsieur CHANTELOSE dans le « nous ».

Vincent TERRAIL-NOVÈS

J’ai leurs coordonnées et naturellement, je ne suis pas passé par vous et ne vous ai pas demandé l’autorisation de les joindre mais je les ai joints directement et cela m’aurait fait vraiment plaisir qu’ils siègent dans cette commission. Monsieur GIMENEZ a refusé car il m’a dit « les finances, ce n’est pas du tout mon truc, je suis fâché avec les chiffres. Quant à Monsieur CHANTELOSE, je ne suis pas parvenu à le joindre. C’est dommage parce qu’on regrette vraiment qu’ils ne soient pas parmi nous à cette commission. Monsieur CHANTELOSE est quelqu’un pour qui j’ai beaucoup d’admiration. D’ailleurs, je vous donne l’information : il a été nommé au grade de Maire-Adjoint Honoraire.

Maintenant mon cher Jo, vous êtes deux car Francis aussi a acquis ce grade, et a postulé et acquis ce grade. J’aurai vraiment été très honoré que deux de nos anciens Maires Honoraires, Adjoints de l’ancienne majorité, fassent partie de cette commission des impôts directs. Je vous propose donc de mettre aux voix : y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Il y a les votes contre de l’opposition.

Délibération adoptée à la majorité avec 6 voix contre. Je vous remercie.

15. Acquisition d’un tableau au Salon des Arts 2014

François GINESTE

Merci Monsieur le Maire. Nous allons parler du Salon des Arts qui a eu lieu du 14 au 22 juin. A l’occasion de ce salon des Arts, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’acquérir une œuvre de Madame HAAS, qui va enrichir le patrimoine communal. Je rappelle qu’Isabelle HAAS a été l’invitée d’honneur du salon ; c’est une artiste balmanaise talentueuse dont vous pouvez admirer les œuvres qui sont exposées ici, qui ont été exposées au salon des arts et qui sont aujourd’hui dans la salle du Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acheter à Isabelle HAAS une toile intitulée « Panoramique de Balma ». C’est uneCONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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très belle aquarelle avec dessin, plume et collage pour la somme de 490 €. Je vais vous la montrer. Je me lève non pas pour partir mais pour vous montrer la toile.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est une œuvre qui présente la perspective de l’église de Balma, qui est typique de notre commune. Je voudrais...Monsieur GINESTE, avez-vous terminé ? Peut-être pas ...

François GINESTE

Juste préciser que l’acquisition de cette œuvre s’élève à 490 €. Cette somme sera inscrite au budget 2014 – section investissement. Juste préciser que l’année dernière, au budget 2013, il s’agissait de 1500 €, donc cette année 490 €. En ce qui concerne aussi les dépenses de fonctionnement, cette année, nous serons en dessous de ce qui était prévu l’an dernier, ce qui fait globalement, que les dépenses pour la ville seront inférieures à 4 000 € alors que l’an dernier, elles étaient de 7 900 €, un peu plus du double. Le budget a été maîtrisé.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur GINESTE, vous avez permis la réalisation de cette manifestation tout en réduisant de la moitié son budget et donc vous avez les félicitations du groupe majoritaire.

François GINESTE

Ceci a été permis aussi par l’apport de partenaires privés, c’est le mécénat culturel qui sera sans doute à développer dans les manifestations prochaines. Merci.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Voilà une belle initiative. Je voulais remercier Isabelle HAAS qui est dans la salle. Elle peut se lever et on peut l’applaudir, d’abord, pour la remercier de nous avoir permis d’afficher de merveilleuses réalisations pendant quelques semaines et d’avoir contribué aussi grandement à la réussite du salon des Arts. Je mets donc aux voix à l’acquisition de ce tableau. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

Je passe la parole à Monsieur LEMAGNER.

16. Signature d’un avenant à la convention de partenariat d’exploitation cinématographique avec CINEFOL 31 – la ligue de l’enseignement – et la MJC (Maison des Jeunes et de la Culture)

Monsieur Fabien LEMAGNER

Merci Monsieur le Maire. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer un avenant à la convention de partenariat qui avait été signée le 17 juin 2013 avec Cinefol 31 et la Ligue de l’enseignement d’une part et avec la MJC d’autre part, qui organisent à l’auditorium, une diffusion de films cinématographiques ouverts à tous les publics pour une période de 10 mois soit de septembre à juin et renouvelable pour la même durée et la même période scolaire par tacite reconduction. Cet avenant, que vous avez en annexe, a pour objet de mettre en œuvre une répartition différente des tâches entre les partenaires, possibilité qui avait initialement été prévue pour entrer en vigueur dès que la MJC aurait acquis une certaine maîtrise de l’utilisation du matériel de projection. Désormais, forte d’une année de projection aux côtés de Cinéfol 31 et donc à compter de septembre 2014, la MJC consent à assurer et à assumer seule la projection. Parallèlement, ceci a pour effet de limiter l’intervention de Cinéfol 31 à la programmation, à la fourniture du matériel de projection et à la fourniture des films et donc de mettre un terme à l’aspect financier du partenariat soit 500 € par mois que la ville ne sera plus redevable. Il y a donc une économie de 500 € par mois pour un service qui est identique, c’est-à-dire des films le vendredi soir. Je propose la délibération.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur LEMAGNER pour les précisions que vous avez apportées. Malgré cela, y a-t-il des questions ? Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à l’unanimité. Je vous remercie. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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La parole est à Monsieur Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA.

17. Manifestation « Semaine Thématique » édition 2014 : demandes de subventions auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne, du Conseil Régional Midi-Pyrénées et de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Merci Monsieur le Maire. Me permettez-vous de présenter en une seule fois les trois points de la délibération 17 puisqu’elle concerne la même semaine thématique ou une par une. Comment souhaitez-vous ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Pour nous, il n’y a pas de problème. Les élus de l’opposition ? C’est bon, donc allez-y.

Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA

Merci. Je rappelle que la ville de Balma organise la manifestation culturelle « la semaine thématique » du 6 au 11 octobre 2014. Cette édition 2014 sera consacrée à la Norvège. Dans le but de favoriser le développement de cette activité culturelle, Monsieur le Maire propose de demander des subventions : A. au Conseil Général de Haute-Garonne,

B. au Conseil Régional Midi-Pyrénées,

C. à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Y a-t-il des remarques. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibérations adoptées à l’unanimité. Je vous remercie.

La parole est à Monsieur VERNEY.

18. Abrogation des délibérations adoptant et modifiant le guide interne des procédures

Marc VERNEY

Le Conseil Municipal en date du 28 octobre 2004 avait instauré le guide interne des procédures de la commande publique de la ville de Balma. Puis s’en est suivi, en décembre 2004, en mars 2007, mars 2009 et mars 2013 une délibération pour faire évoluer les différentes composantes de ce guide des procédures. Considérant que le code des marchés publics n’impose pas les modalités d’un tel guide interne, dont la vocation est de constituer un simple outil de travail pour l’ensemble des services de la ville, Considérant que l’adoption de ce guide interne par l’assemblée délibérante alourdie inutilement la procédure administrative et présente l’inconvénient majeur d’annuler toute réactivité de la ville lors de modifications législatives de portée immédiate compte-tenu des règles de convocation du Conseil et des commissions municipales, Je propose donc, au Conseil Municipal d’abroger les quatre délibérations dont je vous ai parlé étant entendu que cette décision ne remet pas en cause les effets produits antérieurement mais met une fin simplement à ces délibérations pour l’avenir.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Avez-vous des questions ? Monsieur MERIC.

Laurent MERIC

Oui, j’ai compris ce que vous avez dit mais je m’étonne de ce choix d’abroger ce guide qui avait l’avantage d’être un garde-fou et c’était cela l’objet de ce guide. Je vous rappelle que, pour toutes les commandes entre ...

Vincent TERRAIL-NOVÈS

... Monsieur MERIC, je vous coupe mais ce guide n’est pas abrogé, ce sont les délibérations qui ont été prises qui sont abrogées. Si vous voulez ... CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Laurent MERIC

Quelle est la différence ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Jusqu’à présent, on travaillait avec un guide. Ce guide subissait régulièrement des modifications de la législation qui faisaient modifier les seuils etc. Jusqu’à présent, nous devions voter des délibérations en Conseil Municipal pour mettre à jour et en accord ce guide interne avec les modifications de la loi. C’était lourd, si lourd qu’en réalité, la plupart du temps ce n’était pas fait et nous nous retrouvions avec un guide qui n’était pas forcément corroboré avec des délibérations qui elles étaient en accord avec la législation en place. Je m’explique bien. Ce que nous proposons à présent, c’est que, plutôt qu’alourdir par des prises de décision en Conseil Municipal, cette actualisation du guide interne soit faite non plus par des délibérations du Conseil Municipal mais par des notes de fonctionnement interne qui seront prises à l’avenir et qui mettront à jour ce guide. Je prends un exemple : les seuils avaient été modifiés en 2012 ; il y avait un seuil à 4 000 € c’est passé à 20 000 €. Lorsque c’est passé de 4 000 € à 20 000 €. Il fallait prendre une délibération pour le mettre en accord avec notre guide interne. Peu de temps après, le Conseil Constitutionnel, si mes souvenirs sont bons, avait cassé cette décision et avait descendu le seuil à 15 000 €. Il fallait donc prendre une nouvelle délibération pour redescendre ce seuil à 15 000 €. C’est un exemple concret. Cela n’était pas fait et c’était un handicap pour les services « marchés publics » de la ville. Donc, en réalité, ce que nous avons fait : c’est simplifier la procédure et le travail de nos équipes et notamment de la commission « marchés » pour permettre une mise à jour plus régulière et de faire en sorte que, justement, ce guide interne soit toujours « raccord » avec la loi imposée. Cela n’a rien à voir avec le guide interne et les seuils.

Laurent MERIC

Je comprends mais cette délibération a-t-elle été présentée dans une commission ? Préalablement, si oui laquelle ?

Marc VERNEY

La commission « marchés ».

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est vraiment Monsieur MERIC.

Laurent MERIC

Ca a été présenté en commission ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est vraiment une délibération, il n’y a pas de souci de transparence mais je veux vous rassurer, je comprends vos interrogations légitimes. C’est vraiment une demande qui était faite sous l’ancienne majorité et mon prédécesseur n’avait pas souhaité faire cela, mais c’est vraiment un handicap pour les services. C’est une lourdeur administrative que de faire prendre les décisions par le Conseil Municipal.

Laurent MERIC

J’ai bien compris. Simplement j’ai lu la délibération qui dit qu’on abroge la délibération adoptant le guide. Lorsqu’on abroge une délibération qui adopte le guide, il n’y a plus de guide, je comprends cela. Vous me dites qu’il y a toujours le guide mais la délibération dit que, à partir du moment où nous la votons, il n’y a plus de guide. Il aurait été intéressant qu’il y ait, à la fois, dans cette délibération ou une autre qui dise que vous mettez une note de service, un nouveau guide etc... qu’il n’y ait pas, entre aujourd’hui et le prochain Conseil Municipal ou le Conseil Municipal auquel vous le présenterez ou nous informerez, des périodes durant lesquelles les services peuvent commander sans qu’il y ait un garde-fou qui soit en fonction au sein de notre collectivité.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non.

Laurent MERIC

Effectivement, je lis : « abrogation de la délibération adoptant le guide interne des procédures ».

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Madame DARBIN-LANGE ?CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Fabienne DARBIN-LANGE

Oui Monsieur MERIC, je pense qu’il y a un petit problème de compréhension du juridique. Lorsqu’on vous dit « adoptant et modifiant le guide » cela veut dire qu’on adopte les modifications au guide, ce n’est pas abroger le guide. C’est simplement pour alléger les procédures de mises à jour qui sont de toute façon obligatoires puisqu’elles suivent la législation en vigueur.

Laurent MERIC

Madame LANGE, excusez mon esprit simpliste.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Monsieur MERIC, vous avez la parole.

Laurent MERIC

Merci Monsieur le Maire. Excusez mon esprit simpliste ! Chère Madame LANGE, je suis désolé, je suis un peu cartésien, adoptant le guide cela veut dire adoptant le guide. Voilà on ne va pas en faire un fromage ni de la charcuterie fine ...mais excusez moi, je ne comprends pas le juridique, première langue.

Marc VERNEY

Il n’y a pas que cela que vous ne comprenez pas

Fabienne DARBIN-LANGE

Nous l’avons bien noté Monsieur MERIC.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Il s’agit bien de modifier le guide interne et notamment de modifier, d’abroger les délibérations ; c’est bien cela le sens de la délibération que nous vous proposons qui sont les délibérations que vous avez référencées ci-dessus. Monsieur le Directeur Général des Services ...

Pascal DURAND, Directeur Général des Services

Non, le guide est maintenu et il sera modifié en tant que besoin par note de service.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est un guide qui sera modifié, je vous l’ai expliqué précédemment par une note interne des services. Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à la majorité avec 8 abstentions. Je vous remercie.

19. Communauté Urbaine Toulouse Métropole - Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) : approbation de la composition et désignation du représentant de la commune

Vincent TERRAIL-NOVES

Ce n’est pas Monsieur VERNEY, c’est moi qui la présente. Je suis très heureux, c’est sans doute parce que c’est lui que je désigne à la commission ! Pour faire suite au renouvellement des Conseils Municipaux et à l’adoption par le Conseil de Communauté de Toulouse Métropole du 24 avril 2014 de la composition de cette commission, il s’agit d’approuver la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées et de désigner le représentant de la commune de Balma et je propose que le représentant de la commune soit le Conseiller Délégué au budget, c’est-à-dire Monsieur VERNEY.

Avez-vous des questions ?

Je soumets la délibération au vote du Conseil Municipal. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ?

Délibération adoptée à la majorité avec 8 abstentions. Je vous remercie.

Laurent MERIC

Comment se fait-il que nous avons à la CLECT un représentant alors que Colomiers en a deux, ce que je comprends mais l’Union en a deux également ?CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Parce que la pratique antérieure était de nommer au sein de cette instance autant de représentants qu’il y en avait dans le bureau de Toulouse Métropole. C’est cette règle qui a été reconduite. La ville de Balma a un représentant au sein du bureau de la Métropole. Il y a un certain nombre de communes qui ont d’autres représentants qui ont été nommés par le Président de la Communauté Urbaine, Monsieur MOUDENC. Vous avez raison, L’Union en a deux, la commune de Colomiers en a deux, la commune de Tournefeuille en a deux. Balma en a un.

Laurent MERIC

Je comprends que Tournefeuille et Colomiers en aient 2 mais...

Michel BASELGA

C’est au nombre d’habitants.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Non ce n’est pas au nombre d’habitants.

Laurent MERIC

Pourquoi L’Union a 2 membres à Toulouse Métropole ?

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Ce n’est pas au nombre d’habitants. Les instances de Toulouse Métropole sont constituées avec un bureau et ce bureau est composé d’un certain nombre d’élus qui sont fonction du nombre d’habitants dont les sièges sont répartis en fonction du nombre d’habitants, et le Président a la faculté de nommer un certain nombre d’élus supplémentaires dans le bureau, ce qu’il a fait. Il a nommé une personne supplémentaire pour Colomiers, une personne supplémentaire pour Tournefeuille et une pour l’Union.

Laurent MERIC

Alors, quelles sont les personnes, juste pour information, que le Président de Toulouse Métropole a nommées pour Colomiers, Tournefeuille et L’Union pour siéger au bureau de Toulouse Métropole ? Sont- elles prises dans la majorité ou dans l’opposition pour chacune de ces communes, à votre connaissance ?

Vincent TERRAIL-NOVES

Pour Colomiers, c’est un élu de l’opposition, l’élu de l’Union est un élu de l’opposition et l’élu de Tournefeuille ? je ne sais pas.

Laurent MERIC

Très bien merci.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Donc, nous avons un siège à cette commission d’études de transfert des charges. Nous avons déjà procédé au vote.

20. Motion de soutien à l’action de l’AMF (Association des Maires de France) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’état

Vincent TERRAIL-NOVÈS

En réalité et comme je vous l’expliquais précédemment, il va y avoir une diminution de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017. Il y a quelques jours, le Président du comité des finances locales a indiqué en réalité que la diminution cumulée des dotations atteindrait 28 milliards d’euros et non pas 11 milliards entre 2014 et 2017. Je veux simplement rappeler que la diminution de la dotation globale de fonctionnement est une diminution des recettes bien sûr pour les collectivités. C’est une diminution de l’épargne nette pour ces collectivités qui est évaluée entre 12 et 16 % chaque année à peu près par l’association des Maires de France. La répercussion de cette diminution de cette dotation globale de fonctionnement aux communes va se traduire par une diminution de l’épargne nette pour les collectivités, c’est-à-dire de ce que nous pourrons ensuite transférer en investissement de 12 à 16 %. Je voudrais rappeler que les collectivités locales financent 70 % de l’investissement public. Et 50 %CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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de l’action du bâtiment et des travaux publics. Cela signifie qu’une baisse dans cette proportion de la dotation globale de fonctionnement va diminuer de 38 % les capacités d’investissement des communes. C’est une perte de 0.7 point de croissance. La réalité concrète de la diminution de ces dotations globales de fonctionnement aux collectivités, c’est moins d’investissement, c’est moins de commandes publiques, c’est moins de travail pour les entreprises, c’est moins d’emplois et au final c’est moins de croissance évaluée à une perte de 0.7 %. Je crois qu’à un moment où le Gouvernement parle de la volonté d’inverser la courbe du chômage, de relancer notre économie, cette diminution globale de fonctionnement dans ces proportions va à l’encontre de ce qui est proposée par le Politique du gouvernement. C’est bien pour cela que les élus qui appartiennent à l’AMF, qui sont de tous bords politiques, je dois dire que cette motion a été signée par le premier vice-président délégué qui est Monsieur LAIGNEL, qui est un membre du parti socialiste mais aussi par le président PELISSARD qui lui est un membre de l’UMP, c’est donc une motion qui a été retenue à l’unanimité des votes des membres du bureau de l’AMF. C’est vous dire que la situation est importante. Pour Balma, la projection que nous avons, c’est qu’entre 2013 et 2017, nous allons perdre un million de dotation globale de fonctionnement. Un million de recettes en moins. Cela veut dire qu’en 4 ans, cette dotation sera divisée par 2 et c’est pour cela que je disais tout à l’heure que nous allons être face à une situation très compliquée parce que cette conjoncture de diminution de la dotation globale de fonctionnement qui sera divisée en 4 ans, intervient à un moment où nous avons accéléré les investissements et où nous avons augmenté l’endettement, et que ce que nous avons investi va générer des frais de fonctionnement très importants supplémentaires : un groupe scolaire, en terme de fonctionnement, ce n’est pas rien ; c’est du personnel, chauffage des locaux. Ce que nous dénonçons, c’est que cette diminution de la dotation globale de fonctionnement intervient pour la ville de Balma à un moment qui est un moment le plus critique. C’est pourquoi, je vous propose de signer la motion que je vais vous lire qui a été votée dans un très grand nombre de collectivité et qui est la suivante :

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics Sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Balma rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au coeur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Balma estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Balma soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Vincent TERRAIL-NOVES

Voici, chers collègues, la motion que je vous propose de voter et de transmettre à l’AMF (Association des Maires de France) qui la remettra ensuite au Gouvernement dans notre Conseil Municipal. Qui vote contre ? Monsieur MERIC ?

Laurent MERIC

Avant de voter, nous souhaitons peut-être vous donner notre position. Vous le rappelez, l’équation est difficile à résoudre et ce qui s’impose à nous, collectivités, au regard de ce plan de responsabilité et de solidarité va, dans les années à venir, vraiment imposer des choix que vous aurez à faire, vous qui êtes en responsabilité au regard de ce que l’Etat nous demande comme effort qui, je le rappelle, est consécutif à une situation économique qui n’est pas une situation instantanée, qui est le résultat d’années et je reste très clair, on est dans un document pluraliste

Vincent TERRAIL-NOVÈS

S’il vous plait.

Laurent MERIC

Nous sommes sur un résultat d’une dizaine d’années aujourd’hui d’endettement de tous les côtés et donc il fallait prendre le taureau par les cornes et ce plan de responsabilité est une façon de le mener. Vous rappeliez qu’il y avait 11 milliards d’euros progressivement d’ici 2017 cumulés, cela fait 28 milliards d’euros. Il faut rappeler aussi que ce plan de responsabilité, je pense qu’il est très important de le rappeler, c’est aussi 38 milliards sur ces économies qui sont réinjectés dans l’économie, auprès des entreprises, en baisse de charges, en facilité pour les entreprises pour retrouver des marchés qu’elles n’auront plus dans le public et qu’elles devront trouver dans le secteur privé. Il faut aussi penser à cela car, l’impact sur les collectivités est important. La commande publique va diminuer, il faut qu’en regard de cela, les entreprises soient en capacité de trouver des marchés privés et de relancer l’activité de ce côté et de créer les emplois qui vont avec et c’est là que se trouve le challenge de ce plan de responsabilité et de solidarité. Alors vous l’avez rappelé, c’est un document qui est proposé par l’AMF – association pluraliste – qui est cosigné par Jacques PELISSARD, Président de l’AMF – UMP et par le premier de ses vice-présidents André LAYNEL qui est un député PS. Donc, au regard de ces enjeux, au regard de ces difficultés que nous comprenons bien et que nous avions anticipé, puisque ce plan de responsabilité de 50 milliards, il précède largement l’élection municipale, nous savions tous les uns et les autres que ces contraintes allaient arriver sur nos collectivités. A ce titre, nous voterons cette motion.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci Monsieur MERIC. Ne voyez pas de côté politicien dans ce que nous proposons. Nous disons juste que cette diminution effective de dotations nécessite des choix et je veux que notre secteur économique balmanais mais également associatif soit bien conscient de cela car cela va générer des difficultés supplémentaires auxquelles nous devons faire face. C’est un enjeu qui est très important, cette baisse est drastique et elle est très rapide. Je vous dirais que j’attends avec impatience le congrès des Maires car je ne sais pas comment mes collègues appréhendent la chose mais il y a, dans ces conditions, un certain nombre de communes qui ne vont pas pouvoir tenir, c’est certain. C’est le scénario le plus noir qui a été retenu enCONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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terme de réduction et de rapidité de la diminution avec quand même un côté très rigide et spécifique à nos collectivités. Nous avons une masse salariale que nous ne pouvons pas réduire. Nous avons moins de facilité à nous adapter. Il y a des parties, vous l’avez vu dans cette motion qui sont très rigides et donc il est normal que les élus dans leur ensemble tirent la sonnette d’alarme du Gouvernement parce qu’en réalité, ce qui est proposé va à l’encontre des objectifs que ce même Gouvernement s’est fixé en terme de croissance, en terme d’emplois etc. Naturellement, ce que nous voulons tous, c’est le retour de la croissance et le retour de l’emploi. Je suis très heureux que nous votions ensemble cette motion comme cela s’est fait d’ailleurs dans la quasi unanimité dans les communes.

Laurent MERIC

90 %, c’est là que vous disiez de ne pas y voir d’objet politique et pourtant vous venez de faire de la politique en parlant justement de contre-productivité par rapport aux attendus du Gouvernement. Je redis ce que je vous disais : il y a dans ce plan effectivement des économies réalisées, il y a la réinjection de ces économies dans l’activité économique réelle, c’est de cela que l’on parle et cet effort qu’il faut continuer et qui portera les fruits et c’est ce qui relancera la vie des entreprises et les emplois qui vont avec. Je demande à la salle de ne pas s’exprimer Monsieur le Maire.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

La salle ne s’exprimera pas. Ne vous inquiétez pas. Ceci dit, je ne crois pas que les plans que vous avez cités fassent leur preuve mais c’est un autre débat. Ce qui est certain, les économistes le disent et l’AMF le dit. La conséquence de tout cela c’est 0.7 point de croissance en moins. On peut parler de plan, de réunion, de grenelle, de conférence, la réalité est la conséquence chiffrée réelle, les conséquences de la diminution de cette dotation c’est une baisse à terme de la croissance et 0.7 %. Il faut que nos élus et nos responsables en tiennent compte, c’est tout le sens de cette motion que je vous remercie de voter à l’unanimité. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

Motion approuvée à l’unanimité. Je vous remercie.

En effet, c’est très responsable eu égard au challenge que nous allons devoir relever dans les semaines et les mois qui viennent. Mes chers collègues, nous avons épuisé les délibérations et l’ordre du jour.

21. Point sur les compétences déléguées

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Vous avez eu également un rapport sur les compétences déléguées. Les compétences déléguées n’appellent pas de remarque particulière étant donné que j’ai déjà traité la partie juridique concernant le cœur de ville et l’atelier du bois.

E En nf fa an nc ce e, , v vi ie e s sc co ol la ai ir re e, , j je eu un ne es ss se e, , a an ni im ma at ti io on n

Signature d’un contrat de prestation de service avec l’association Ciné Plein Sud Le 11 juin 2014

Pour trois séances de cinéma en plein air sur la commune de Balma les 18 juillet 2014, 8 août 2014 et 29 août 2014

Le montant versé par la commune est de 4 242.70 €

Signature de contrats de prestations de services

Le 20 juin 2014

Avec :

 Musée Cap Al Campestre pour un montant de 300 €

 La Ferme Nomade pour un montant de 819,71 €

 Célialice et La Cie pour un montant de 200 €

 Les Ecuries de Lavalette pour un montant de 300 €

 Association Ludi’Monde pour un montant de 300 €

 Sarah Branger-Luquet pour un montant de 300 €

 Association Liber Tree pour un montant de 221 €

 Association Abeillement Votre pour un montant de 300 €

 Association Décade pour un montant de 480 €CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Pour des activités proposées dans le cadre de après-midi récréatif et culturel« Le F’Estival des Enfants » au mail de la Marqueille à Balma, le samedi 21 juin 2014

Signature de deux contrats de prestations de services avec l’association « Le chat somnambule » Le 20 juin 2014

Pour deux représentations du spectacle « Raconte-moi des histoires » les lundi 23 juin 2014 et le mercredi

25 juin 2014 en direction des enfants au titre du programme de Réussite Éducative, et plus précisément dans le cadre du projet lecture

Le montant versé par la commune est de 440 €

M Ma ar rc ch hé és s

Signature d’un marché avec la société SP CARRELAGE

Le 12 juin 2014

Pour la réfection de joints et le remplacement de carreaux défectueux du bassin de la piscine municipale

Le montant versé par la commune est de 39 897.50 € HT

Culture

Signature d’une convention de prestation de service avec Isabelle HAAS Le 13 juin 2014

Pour l’animation d’un atelier créatif à destination des enfants le mercredi 18 juin 2014 dans le cadre du Salon des Arts 2014

Le montant versé par la commune est de 50 €

Administration

Signature d’une décision annulant celle du 26 mai 2014, ayant pour objet la cession de matériel informatique à Monsieur Alain FILLOLA

Le 14 juin 2014

Suite à la restitution du matériel

Signature d’une convention avec la société CELAD

Le 17 juin 2014

Pour la mise à disposition à titre gratuit d’un terrain de football et du vestiaire du vestiaire municipal du Caousou situé sur le site du Parc de Lagarde jusqu’au 30 juin 2014, les jeudis de 12 h à 14 h

Actions en justice - Délégation de l’article L. 2122-22 du CGCT

Compte rendu de l’article L. 2122-23 du CGCT

Période concernée : 16 mai 2013 au 30 juin 2014

Affaire Objet & date de l’action en justice Défenseurs de la Ville observations

CARCY

c/ Commune de BALMA

(refus de Certificat d’urbanisme

chemin du moulin lieu dit

Caferou)

Fin mai 2013 - communication

par le TA de Toulouse d’une

requête introductive d’instance

par Mr CARCY au motif qu’un CU

portant sur la construction d’un

bâtiment à usage d’habitation lui

a été refusé.

SCP

COURRECH

la parcelle n’est pas

constructible au PLU sauf

pour besoin d’exploitation

agricole ou si bâtiment

existant, en l’espèce or il

s’agit d’une ruine

constituée de mur dont le

sommet s’est effondré. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

Page 32 sur 45

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Je voulais, avant de terminer, faire deux remarques et vous donner deux informations. En accord avec Véronique RODRIGUEZ, nous avons recentré la Maison de l’emploi, qui était initialement située à Noncesse dans des locaux, au pôle social de l’extension de l’Hôtel de Ville situé à proximité où nous tenons le Conseil Municipal. Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Tout d’abord, dans un souci de logique. Lors de l’implantation de la Maison de l’emploi il y a 20 ans, il y avait un quartier qui était ciblé et c’était logique parce qu’il y avait une partie importante de logements sociaux et donc de personnes susceptibles d’avoir des difficultés sociales d’insertion à l’emploi. C’était Noncesse et donc, il était logique, à ce moment là d’implanter la Maison de l’emploi à Noncesse. Aujourd’hui, la situation a largement évolué. D’abord, nous voyons que 30 à 40 % des personnes qui consultent la Maison de l’emploi sont des personnes qui viennent de communes voisines. La deuxième raison, sans doute la plus valable, est que nous avons créé le quartier Vidailhan et que dans ce quartier, il y aura à terme plus de logements sociaux et donc plus de personnes susceptibles, je dis bien susceptibles, d’avoir recours à un soutien pour l’insertion pour le retour à l’emploi qu’à Noncesse. Donc, l’Hôtel de Ville se situe au « barri centre » de ces quartiers que sont Vidailhan et Noncesse. La logique n’était pas de faire parcourir toute la ville de long en large et en travers pour les habitants de Vidailhan en les envoyant à Noncesse, mais de concentrer ce service au cœur et au milieu de la commune. J’ajoute également qu’il y avait une cohérence politique car, dans l’extension de l’Hôtel de ville a été réuni tout le pôle social et notamment le CCAS. Je pense qu’il est utile et intéressant qu’il y ait un lien entre le travail social parfois fait par nos conseillères en économie sociale et familiale et par le travail de la Maison de l’emploi. Enfin, c’est aussi un souci d’économie budgétaire qui n’est pas ni premier ni le dernier à négliger. Nous étions locataires jusqu’à présent d’un local à Noncesse que nous allons pouvoir libérer, amortissant ainsi l’investissement de l’extension de l’Hôtel de Ville puisque l’extension jouissait de locaux qui n’étaient pas occupés et il nous paraissait logique de le rentabiliser à sa juste valeur en y mettant un service public au service de la population Balmanaise. Je veux ajouter à cela, par rapport à ce que je lis ici ou là ou par les mensonges que j’entends et qui sont répandus, qu’il ne s’agit pas d’une fermeture de la maison de l’emploi. Et j’interdis quiconque de dire que la Maison de l’emploi est fermée. La maison de l’emploi est délocalisée de Noncesse jusqu’aux locaux de l’extension de l’Hôtel de ville. Mais, les employées restent en postes, elles accomplissent le même travail, nous accueillons les mêmes partenaires qui vont continuer à venir et à avoir à disposition des salles pour recevoir les demandeurs d’emploi. Rien ne change dans le fonctionnement. Simplement, nous avons remis à disposition de Patrimoine le local que nous louions et nous occupons des locaux que nous avons construits et qui étaient vides. Je voulais vous donner cette information qui me semblait importante.

Dernier point, il concerne notre Directeur Général des Services puisque Monsieur DURAND, assiste, ce soir, à son dernier Conseil Municipal puisque dans quelques jours, il ira rejoindre la ville de l’Union et la ville de l’Union nous enverra son propre Directeur Général des Services. Il s’agit donc d’un échange entre nos deux collectivités. Je voudrais, au nom de tout le Conseil Municipal et des anciens élus, j’aurai proposé, s’il avait été là à Monsieur FILLOLA, mon prédécesseur qui avait travaillé durant un certain temps avec Monsieur DURAND, mais je crois pouvoir dire, au nom de tous les élus dans leur ensemble, de l’ancienne majorité, de l’actuelle, de tous ceux qui se sont succédés, que nous vous adressons tous nos remerciements et que vous avez accompli votre mission avec la plus grande loyauté, y compris à mon égard. Je dois préciser que le départ de Monsieur DURAND ne s’inscrit pas du tout dans un conflit qu’il aurait eu avec moi. Nous avons

ATELIER DU BOIS

c/ Ville de BALMA

(société attributaire du LOT 16

«habillage bois-mobilier» «Ilot

Libération» notamment Salle des

fêtes et Maison de la musique)

Fin Juin 2014, la SARL l’Atelier

du bois, assigne la ville, son

sous traitant, l’assureur de son

sous traitant, l’architecte du

projet, le bureau de contrôle et

le bureau d’étude dans le

cadre du litige qui les oppose

portant sur le traitement des

lames de bois avec un

classement ignifugation M2 en

vue d’obtenir la désignation

d’un expert et l’établissement

des responsabilités

SCP

SALESSE

Audience de référé du

Tribunal de Grande

Instance de Toulouse le 3

juillet 2013.CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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travaillé main dans la main dès le début, en relation de confiance parce qu’il a le sens du service public, il a le sens de l’intérêt général et que rien d’autre ne le préoccupait que de servir l’intérêt des Balmanais, au- delà du Maire que les Balmanais avaient choisi d’élire à la tête de leur commune. Monsieur DURAND a accompli un travail important et difficile notamment au cours de ces dernières semaines. Il m’a « bizuté » sur un certain nombre d’actions puisque nous avons débuté avec un week-end de tempête, puis nous avons eu l’incendie du Club House de rugby et nous avons terminé, il y a quelques jours par cet incendie très important dans lequel il s’est fortement impliqué et a largement contribué au relogement de ces familles. Monsieur DURAND merci pour la loyauté avec laquelle vous avez servi les intérêts de la commune et le sens de l’intérêt général. Monsieur DURAND a aussi été avec moi, mis rapidement sur le grill avec l’accueil des gens du voyage, cela a été aussi une bonne entrée en la matière. Monsieur DURAND va donc occuper ses fonctions dans la commune de l’Union ; c’est un concours de circonstance qui a fait que cet échange ait été rendu possible et sera effectif à partir du 15 juillet ; mais, au nom de tout le Conseil Municipal, au nom, tout simplement peut-être parce que ma fonction me le permet, de tous les Balmanais, nous vous adressons nos remerciements et nos vœux de réussite dans la nouvelle collectivité que vous allez rejoindre dans quelques jours.

Laurent MERIC

Je voulais juste, au nom d’Alain FILLOLA, qui n ‘est pas là ce soir, au nom des élus de l’ancienne majorité, m’associer aux propos que vous avez tenus à l’égard de Monsieur DURAND. Le remercier également, au nom de l’ancienne équipe pour la qualité du travail qu’il a effectué, pour son implication, pour sa patience, et je sais qu’il en a beaucoup, et tout simplement pour son professionnalisme qu’il a mis à disposition de la ville, des élus et tous les balmanais. Merci Pascal. Je ne voulais pas en faire trop derrière vous mais simplement au nom d’Alain FILLOLA.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci.

Pascal DURAND

Je vais me limiter à quelques remerciements : toutes les personnes avec lesquelles j’ai eu plaisir à travailler depuis plus de 5 ans : chronologiquement Monsieur Alain FILLOLA et l’équipe municipale, Monsieur Vincent TERRAIL-NOVÈS et son équipe également, l’ensemble des agents municipaux avec une pensée particulière pour les chefs de service, pour les assistantes avec lesquelles j’ai travaillé au quotidien et avec mon adjointe Josette RAYNAL qui est à mes côtés ce soir, les agents de la Communauté Urbaine, en particulier ceux du pôle territorial est que j’ai bien embêtés pendant quelques années, les associations et les entreprises de notre commune et pour conclure, je voudrais m’associer à vos remerciements Monsieur le Maire, à toutes les personnes qui se sont investies sans compter dans la gestion d’un sinistre très particulier dont celui du 21 juin : élus, services, associations, partenaires, les agents du CCAS, pour la compétences et l’énergie en faveur de ces 9 familles qui ont, en partie, tout perdu comme vous l’avez dit. C’était la première fois que je vivais un moment comme cela dans ma carrière. Merci à tous. Bonne soirée.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Avant de clore, Thérèse PICHON.

Thérèse PICHON

J’aimerais que nous terminions sur ces remerciements à adresser à Monsieur DURAND. Vous ne nous avez pas laissé réagir par rapport à cette nouvelle dont vous nous faites part, sur cette décision de délocaliser la Maison de l’emploi.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

A pardon.

Thérèse PICHON

J’en suis un peu désolée parce que je souhaitais que nous finissions sur cela.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

C’est une information. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Thérèse PICHON

C’est une information mais qui, dans la vie de la commune, est très loin d’être neutre. La question de l’emploi est une question importante, qui sera de plus en plus importante et je crains que le travail de ces équipes soit bien loin de baisser en terme de quantité. Et, si vous voulez, sur quelque chose qui est extrêmement sensible, vous nous avez expliqué vos raisons, vous en avez et on peut les entendre et je ne vais surtout pas en discuter maintenant parce que c’est vraiment un sujet trop sérieux pour qu’on le traite de notre côté, je dirais à la volée. Je me contenterais de dire notre regret que la commission, qui a vocation à traiter ce sujet, ne l’ait pas abordé. Pourquoi ne l’a-t-elle pas abordé ? Parce qu’elle ne s’est jamais réunie ? C’est pourtant une commission qui, aujourd’hui, pourrait avoir un rôle important puisque c’est la commission qui doit s’occuper de l’action sociale, des ainés, de l’emploi, du logement, autant de questions tout à fait fondamentales. Je dis simplement, notre profond regret que cette question n’ait pas été abordée dans ce cadre.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Madame PICHON, Madame RODRIGUEZ m’a demandé si elle devait réunir une commission à ce sujet. Je lui ai dit que ce n’était pas nécessaire : c’est une volonté politique non pas de réorganisation de la maison de l’emploi, non pas de la délimitation du périmètre que nous allons donner à la maison de l’emploi ; c’est une opération de déménagement et je ne pensais pas qu’il était urgent de traiter le problème de déménagement de service en commission. Mais je vous assure que Madame RODRIGUEZ me l’a proposé. S’il s’était agit de fermer la maison de l’emploi, effectivement nous aurions suscité un débat : pourquoi la fermer ? Qu’est ce qui le justifie ? Quelles en sont les raisons ? Pourquoi il faudrait la garder ouverte. Mais, franchement, sur un déménagement de locaux alors que vous avez construit des locaux à proximité, dont un certain nombre de bureaux sont vides, je pense que nous avions mieux à faire de ces locaux que de les laisser aujourd’hui vacants. Comme je vous le dis, il est important de se rapprocher d’un quartier dans lequel il y aura le plus grand nombre de logements sociaux. Concernant la commission sociale, le gros travail de l’activité sociale qui a été accompli jusqu’à présent a été accompli par le biais du CCAS qui s’est réuni deux ou trois fois, en Conseil d’Administration et dans lequel les membres représentant de l’opposition ont naturellement siégé. Mais je ne pensais pas opportun de faire un débat sur le déménagement des locaux de la maison de l’emploi. Une fois de plus elle persiste dans ses missions. Nous avons informé le comité technique, ancien comité technique paritaire, nous avons informé les agents bien en amont. Cela fait environ deux mois que les agents sont prévenus, informés, qu’ils sont consultés, qu’ils savent à quelle date ils vont déménager. Je crois que nous avons fait les choses comme il le fallait. Je ne pensais pas que cela aurait nécessité la tenue d’une commission. Maintenant, j’entends que, pour vous, cela eut été important. Madame RODRIGUEZ.

Véronique RODRIGUEZ

Vous avez dit Monsieur le Maire ce que je pensais.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Merci.

Thérèse PICHON

Je voudrais juste préciser qu’il ne s’agit pas du tout d’une mise en cause de Madame RODRIGUEZ.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Oui, j’ai bien compris.

Thérèse PICHON

Mais d’une différence d’appréciation entre vous et nous.

Vincent TERRAIL-NOVÈS

Très bien.

Véronique RODRIGUEZ

Mais, rassurez-vous, nous aurons l’occasion de nous réunir en commission et nous allons travailler ensemble. N’ayez crainte. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Vincent TERRAIL-NOVÈS

Chers collègues, je propose de donner la parole à nos administrés. S’il y avait des questions, je vous demande de respecter un ton courtois, que ce soit envers les uns ou les autres s’il vous plait.

Fin de la séance à 22 h 50 CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Annexe au procès-verbal

Projets de délibérations soumis au vote du Conseil Municipal

POINT 1

Objet : Création de postes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer au sein du service de la Police municipale : - 2 postes « cadre d’emplois des Agents de Police Municipale ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

approuve la proposition de Monsieur le Maire,

précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2014.

POINT 2

Objet : Convention avec la Préfecture de la Haute-Garonne pour la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Balma

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, lancé en 2009, le procès-verbal électronique (PVe) est destiné à remplacer progressivement la contravention papier. Ce processus conduit par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) porte sur la dématérialisation complète de la chaine contraventionnelle des amendes des 4 premières classes qui devient plus rapide et sécurisée. Lors d’une infraction, l’agent la constate et la relève avec un outil dédié (PDA, tablette, PC,...) les données sont ensuite télétransmises depuis le service verbalisation au centre national de traitement. Le titulaire est alors identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Cette dématérialisation apporte en outre une gestion de temps appréciable sur les tâches administratives des agents de police municipale (ressaisie des souches, traitement des contestations, régie de recettes,...) et supprime également le coût d’impression des carnets de timbres amende.

Pour la mise en œuvre de cette verbalisation électronique, l’ANTAI fournit le logiciel PVe et les divers procédés et documents nécessaires. La collectivité doit de son côté acquérir et assurer la maintenance des matériels. Ceux-ci font l’objet d’une subvention de 50 % de la dépense jusqu’à concurrence de 500 € par appareil grâce au fonds d’amorçage temporaire créé en loi de finances pour 2011.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en œuvre ce procédé sur le territoire de notre commune et de solliciter la subvention correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

approuve la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la ville, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne agissant pour le compte de l’ANTAI relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Balma,

sollicite des services de l’Etat la subvention correspondante, comme ci-dessus exposé.

POINT 3

Objet : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) – convention de partenariat pour l’accueil des enfants de PIN-BALMA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les enfants domiciliés à Pin Balma sont majoritairement scolarisés au sein des écoles de Balma. Il convient donc de formaliser un partenariat pour l’accueil de ces enfants au sein des ALSH pendant la période scolaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accueillir les enfants de Pin Balma scolarisés à Balma au même titre que les enfants de Balma sur le temps extrascolaire des mercredis après la classe, en contrepartie d’une contribution financière de la commune de Pin Balma basée sur la fréquentation réelle des structures. Les modalités de ce partenariat sont détaillées dans une convention portée à la connaissance de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

approuve la convention de partenariat ci-dessus exposée,

autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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POINT 4

Objet : Signature du marché « fourniture et livraison de plats cuisinés en liaison froide pour les groupes scolaires de la ville de Balma »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le marché « Fourniture et livraison de plats cuisinés en liaison froide» pour les restaurants scolaires Marie Laurencin et Saint-Exupéry, années 2011/2014 arrive à son terme à la fin du mois de juillet 2014.

Une nouvelle consultation, incluant le groupe scolaire José Cabanis, a été lancée sous forme d’appel d’offres ouvert (articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics) pour la passation d’un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum, d’une durée d’un an reconductible 3 fois un an. L'estimation du nombre de repas à livrer est la suivante :

Nature des prestations Estimation annuelle

Plat maternelle 50 000

Plat élémentaire 80 000

La société API RESTAURATION ayant présenté l'offre économiquement les plus avantageuse, au regard des critères prévus au règlement de la consultation, a été déclarée attributaire de ce marché par la commission d’appel d’offres réunie le 02 juin 2014.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : autorise Monsieur le Maire à signer le marché qui sera passé avec la société API RESTAURATION, pour la fourniture et la livraison de plats préparés en liaison froide pour les groupes scolaires de la commune.

POINT 5

Objet : Approbation de la convention de portage entre la commune de Balma et l’EPFL du Grand Toulouse pour l’ensemble immobilier situé 64 rue Saint-Jean

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par acte en date du 7 avril 2014 l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse a procédé à l’acquisition d’un ensemble immobilier situé 64 rue Saint-Jean à Balma (bien cadastré section CI n°47p).

Cette acquisition a été réalisée à la demande de la commune de Balma. Elle s’inscrit dans le cadre de la constitution de réserves foncières destinées à permettre le renouvellement urbain d’un secteur de la commune particulièrement attractif en raison notamment de la proximité du terminus de la ligne A du Métro, du périphérique de l’agglomération et qui est également compris au sein de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) de Balma-Gramont. Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de conclure une convention entre l’EPFL et la commune qui définira les engagements respectifs de chacune des parties pour toutes les questions touchant au portage de ce bien et à sa rétrocession future.

A cet égard, les principales conditions de portage fixées par la convention sont les suivantes :  Prix d’acquisition du bien 275 000 €

 Durée du portage : 8 ans

 Frais de portage annuels : 9 790 € + impôts et taxes

L’EPFL du Grand Toulouse ayant modifié ses modalités de fonctionnement, contrairement aux conventions conclues précédemment avec cet établissement les éventuelles recettes de gestion locative ne viendront plus annuellement en déduction des frais de portage. Désormais, au terme de la convention le résultat d’exploitation s’impute sur le prix de vente du bien (art 7-3 de la convention).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

d’approuver le projet de convention de portage à intervenir entre l’EPFL du Grand Toulouse et la commune de Balma annexée à la présente délibération ; de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

POINT 6

Objet : Approbation de la convention de portage entre la commune de Balma et l’EPFL du Grand Toulouse pour l’ensemble immobilier situé 66 rue Saint-Jean

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par acte en date du 7 avril 2014 l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse a procédé à l’acquisition d’un ensemble immobilier situé 66 rue Saint-Jean à Balma (bien cadastré section CI n°46-47-48).

Cette acquisition a été réalisée à la demande de la commune de Balma. Elle s’inscrit dans le cadre de la constitution de réserves foncières destinées à permettre le renouvellement urbain d’un secteur de la commune particulièrement attractif en raison notamment de la proximité du terminus de la ligne A du Métro, du périphérique de l’agglomération et qui est également compris au sein de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) de Balma-Gramont. Monsieur le Maire propose donc de conclure une convention entre l’EPFL et la commune qui définira les engagements respectifs de chacune des parties pour toutes les questions touchant au portage de ce bien et à sa rétrocession future.CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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A cet égard, les principales conditions de portage fixées par la convention sont les suivantes :  Prix d’acquisition du bien 440 000 €

 Durée du portage : 8 ans

 Frais de portage annuels : 15 664 € + impôts et taxes

L’EPFL du Grand Toulouse ayant modifié ses modalités de fonctionnement, contrairement aux conventions conclues précédemment avec cet établissement les éventuelles recettes de gestion locative ne viendront plus annuellement en déduction des frais de portage. Désormais, au terme de la convention le résultat d’exploitation s’impute sur le prix de vente du bien (art 7-3 de la convention).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

d’approuver le projet de convention de portage à intervenir entre l’EPFL du Grand Toulouse et la commune de Balma annexée à la présente délibération,

de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

POINT 7

Objet : Z.A.C. Balma Gramont - Construction du groupe scolaire José Cabanis - 14 classes : avenant n° 3 au marché de travaux passé pour le lot n° 3 et avenant n° 1 au marché de travaux passé pour le lot n° 5

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de construction du groupe scolaire José Cabanis ont fait l’objet d’une consultation en appel d’offres ouverts pour certains lots, et en procédure adaptée pour l’autre partie des lots, qui s’est conclue par l’attribution de marchés de travaux passés notamment avec les entreprises :  SCAN pour le lot n° 3 (Menuiseries extérieures, serrurerie)

 GENICLIM pour le lot 5 (Chauffage, ventilation, plomberie)

Le détail des avenants est mentionné dans le tableau ci-après :

N° LOT Société Détails des prestations

M Mo on nt ta an nt t i in ni it ti ia al l d du u

m ma ar rc ch hé é

e en n € € H H. .T T. .

N N° °

d d’ ’a av ve en na an nt t

M Mo on nt ta an nt t d de e

l l’ ’a av ve en na an nt t

e en n € € H H. .T T. .

N No ou uv ve ea au u

m mo on nt ta an nt t d du u

m ma ar rc ch hé é

e en n € € H H. .T T. .

3 SCAN

Travaux en plus value :

 Mise en place de stores intérieurs à

enrouleur dans les salles de repos

(zone 3/RDC),

 Mise en place de stores intérieurs à

enrouleur dans les classes

maternelles (zone 3/RDC),

Travaux en moins value :

 Suppression des stores à lames

verticales dans les salles de repos et

les classes maternelles (remplacée

par stores à enrouleur),

 Suppression des stores dans les

salles de restaurant et dans la salle

d’activités.

812 665.98

(820 534.04 après

avenant n° 2)

3 0.00 820 534.04

5 GENICLIM

Travaux en plus value :

 Arrosage des toitures végétalisées au

niveau R+1

Travaux en moins value :

 Suppression des sèches mains

électriques

448 362.00 1 0.00 448 362.00

Total avenants en cours 0.00

Montant total (13 lots confondus)

M Mo on nt ta an nt t i in ni it ti ia al l d de es s

m ma ar rc ch hé és s e en n € € H H. .T T. .

M Mo on nt ta an nt t d de es s a av ve en na an nt ts s

e en n € € H H. .T T. .

N No ou uv ve ea au u m mo on nt ta an nt t d de es s

m ma ar rc ch hé és s e en n € € H H. .T T. .

5 582 501.93 42 411.17 5 624 913.10CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Considérant que l’économie générale du marché n’est pas bouleversée et que son objet n’est pas modifié du fait des présents avenants, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces avenants et de l’autoriser à les signer.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : approuve :

 l’avenant n° 3 au marché de travaux passé pour le lot n° 3 avec l’entreprise SCAN,  l’avenant n° 1 au marché de travaux passé pour le lot n° 5 avec l’entreprise GENICLIM ; autorise Monsieur le Maire à signer ces avenants.

POINT 8

Objet : Cœur de Ville - Ilot Libération - Construction d’une salle des fêtes, d’une école de musique et de commerces : avenant n° 3 pour le lot n° 7, et avenant n° 2 pour le lot n° 22

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de la requalification du Cœur de Ville, et notamment de l’Ilot Libération, les travaux de construction d’une salle des fêtes, d’une école de musique et de commerces ont fait l’objet d’une consultation en appel d’offres ouverts pour certains lots, et en procédure adaptée pour l’autre partie des lots, qui s’est conclue par l’attribution de marchés de travaux passés notamment avec les entreprises :  P.M.M.A. pour le lot n° 7 (serrurerie)

 CAUSSAT pour le lot n° 22 (paysage)

Le détail des avenants est mentionné dans le tableau ci-après :

N°

LOT

Société Détails des prestations

M Mo on nt ta an nt t i in ni it ti ia al l

d du u m ma ar rc ch hé é

e en n € € H H. .T T. .

N N° °

d d’ ’a av ve en na an nt t

M Mo on nt ta an nt t

d de e

l l’ ’a av ve en na an nt t

e en n € € H H. .T T. .

N No ou uv ve ea au u

m mo on nt ta an nt t

d du u m ma ar rc ch hé é

e en n € € H H. .T T. .

7 P.M.M.A.

Travaux en plus value :

 Main courante escalier accès

promenade

 Garde corps auvent salle des fêtes

 Habillage PC festivités sur la place

 Modification de commande portail

copropriété (SE 35)

 Modification portail de la crèche

(hauteur : 55 cm à passer à un

mètre à la demande de la crèche)

165 138.34

(171 138.23

après avenant

n° 2)

3 16 918.00 188 056.23

22 CAUSSAT

Travaux en plus value :

 Fourniture et mise en œuvre de

gazon synthétique dans la cour de

la crèche (modification de la

prestation sur la surface initiale

du projet),

 Modification des plantations sur

une jardinière de la cour pour

éviter l’accès des enfants contre la

clôture séparative de la crèche et

de l’école,

 Jardinière supplémentaire

(escalier).

Travaux en moins value :

 Bilan financier des quantités

réalisées en proportion moindre

pour certaines prestations.

113 520.52

(122 442.42

après avenant

n° 1)

2 11 692.85 134 135.27

Total avenants en cours 28 610.85

Montant total (22 lots confondus)

M Mo on nt ta an nt t i in ni it ti ia al l d de es s

m ma ar rc ch hé és s e en n € € H H. .T T. .

M Mo on nt ta an nt t d de es s

a av ve en na an nt ts s e en n € € H H. .T T. .

N No ou uv ve ea au u m mo on nt ta an nt t d de es s

m ma ar rc ch hé és s e en n € € H H. .T T. .

5 237 071.95 249 486.07 5 486 558.02CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Considérant que l’économie générale du marché n’est pas bouleversée et que son objet n’est pas modifié du fait des présents avenants, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces avenants et de l’autoriser à les signer.

Les avenants :

n° 3 au marché de travaux passé pour le lot n° 7 avec l’entreprise P.M.M.A. n° 2 au marché de travaux passé pour le lot n° 22 avec l’entreprise CAUSSAT ont obtenu un avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 30 juin 2014.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

approuve :

 l’avenant n° 3 au marché de travaux passé pour le lot n° 7 avec l’entreprise P.M.M.A., portant celui-ci de la somme de 171 138.23 € H.T. à la somme de 188 056.23 € H.T. ;  l’avenant n° 2 au marché de travaux passé pour le lot n° 22 avec l’entreprise CAUSSAT, portant celui-ci de la somme de 122 442.42 € H.T. à la somme de 134 135.27 € H.T. ; autorise Monsieur le Maire à signer ces avenants.

POINT 9

Objet : Cœur de Ville - Ilot Libération - mission de contrôle technique dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment multifonctions : avenant n° 2 au marché de prestations intellectuelles passé avec la société QUALICONSULT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment multifonctions au Cœur de Ville, une mission de contrôle technique a été attribuée, après consultation en procédure adaptée, à la société QUALICONSULT.

Le présent avenant a pour objet la prise en compte :

 du suivi des travaux supplémentaires,

 de l’assistance à la reprise du traitement du bois de la salle des fêtes. Le détail de l’avenant est mentionné dans le tableau ci-après :

Société

Montant initial

du marché

€ HT

Montant du marché

après avenant n° 1

€ HT

N° Avenant

Montant de

l’avenant

€ HT

Nouveau montant du

marché

€ HT

QUALICONSULT 39 880.00 44 611.00 2 3 300.00 47 911.00

Considérant que l’économie générale du marché n’est pas bouleversée et que son objet n’est pas modifié du fait du présent avenant, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cet avenant et de l’autoriser à le signer.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : approuve l’avenant n° 2 au marché de prestations intellectuelles passé avec la société QUALICONSULT, portant celui-ci de la somme de 44 611.00 € H.T. à la somme de 47 911.00 € H.T. ; autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

POINT 10.A.

Objet : Contrat de cession du local commercial n° 1 au cœur de Ville

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le local commercial n° 1, situé 2 place de la Libération à Balma, composé d’une superficie de 88,9 m² et de 192/1.000èmes des parties communes générales, a été réservé par Monsieur et Madame Benoît CAZALENS sous condition suspensive d’obtention des prêts nécessaires au financement de leur projet, par avenant signé le 25 avril 2014 au contrat de réservation initial.

Les réservataires ayant obtenu la réalisation de la condition suspensive, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conclure le contrat de cession ci annexé découlant de la réservation, au prix de vente hors taxe de 217.805 € (deux cent dix sept mille huit cent cinq euros) à la société qu’ils ont constitué à savoir la SCI LOUMAX (identifiée au SIREN sous le numéro 802294512) dont le siège est 1 chemin de Boudou à LAUNAGUET (31140).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de Contrat de cession ci-joint et de procéder à toutes les démarches y afférant.

POINT 10.B.CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Objet : Contrat de cession du local commercial n° 4 au cœur de Ville

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le local commercial n° 4, situé 8 place de la Libération à Balma, composé d’une superficie de 80,3 m² et de 174/1.000èmes des parties communes générales, a été réservé par Madame Vanessa GABRIAC sous condition suspensive d’obtention des prêts nécessaires au financement de son projet, par contrat de réservation signé le 13 mars 2014.

Le réservataire ayant obtenu la réalisation de la condition suspensive, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conclure le contrat de cession ci annexé découlant de la réservation, au prix de vente hors taxe de 196.735 € (cent quatre vingt seize mille sept cent trente cinq euros) (TVA à 20%) à la société qui est en cours de constitution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de Contrat de cession ci-joint et de procéder à toutes les démarches y afférant.

POINT 11

Objet : Présentation de l’ordre du jour de la 1ère assemblée générale des copropriétaires ilot libération avec modification du règlement de copropriété

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le volume n°1 de l’ilot Libération fait l’objet d’une copropriété dont la ville est partie.

Un règlement a été adopté par le conseil municipal préalablement à la première cession par délibération en date du 28 novembre 2013

A ce jour suite à l’achèvement de l’ensemble des locaux, et à la cession de 2 lots, il convient de réunir la 1ère assemblée générale des copropriétaire afin notamment de : nommer le syndic, désigner le conseil syndical, choisir l’assureur de la copropriété acter la modification du règlement de copropriété sur les modalités de stockage du mobilier extérieur et d’apposition et d’éclairage des enseignes des commerces en vue de sa publication au bureau des hypothèques, et valider le budget prévisionnel de 2014 et de l’année 2015. Monsieur le Maire informe le Conseil qu’en application de l’article L. 2122-21 du CGCT, il désignera par arrêté un représentant qui siégera pour la Commune aux assemblées générales de cette copropriété pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et la conservation de la quote-part de parties communes dont dispose la ville Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, d’approuver :

- le budget prévisionnel pour les 2 derniers trimestres 2014 et pour l’année 2015, - les modifications relatives au règlement de copropriété (stockage de mobilier extérieur et apposition et éclairage des enseignes).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide :

Article 1- Au vu des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet prochain cf document ci joint, les crédits nécessaires au règlement des charges de copropriété seront inscrits au budget de la ville. Article 2 – Les points relatifs à la modification du règlement de copropriété ci-dessus visés sont approuvés et Monsieur le maire est autorisé à signer les documents y afférant.

POINT 12

Objet : Aménagement de l’îlot Libération Révision de l’autorisation de programme/ crédit de paiement n°001/2011

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en matière de pluri-annualité des investissements, deux techniques comptables peuvent être utilisées par les ordonnateurs :

- soit inscrire en année N, la totalité de la dépense et reporter d’année en année la part non liquidée (restes à réaliser)

- soit établir dès le départ un échéancier de réalisation et inscrire chaque année la part qui sera mandatée ; cette technique est dite autorisation de programme/crédit de paiement ou AP/CP. Par délibération en date du 16 décembre 2010, le conseil municipal approuvait la création d’une autorisation de programme/crédit de paiement relative à l’aménagement de l’îlot Libération, première phase du projet d’aménagement du cœur de ville.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les éléments du programme d’aménagement du cœur de Ville. Par cette opération, il s’agit en effet d’assurer l’aménagement de la place de la Libération (voirie et création de commerces), la construction d’une salle des fêtes et de locaux associatifs dédiés à la musique.

La présente délibération vise à réviser tant l’autorisation de programme que les crédits de paiement. 1- Bilan des crédits de paiement :

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant un exercice.

Sur la période 2011-2013, 5 686 000€ ont été mandatés.

2- Révision de l’AP/CP :CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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L’autorisation de programme (limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au titre de l’opération) est révisée et passe de 7 900 000€ à 8 800 000€.

Le crédit de paiement pour 2014 sera de 2 514 000€, réparti comme suit : o 53 000€ pour le mobilier

o 2 461 000€ pour les travaux, soit plus 300 000€.

Les crédits de paiement se décomposeront ainsi :

2014 : 2 514 000€

2015 : 600 000€

L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de réviser l’autorisation de programme n°001/2011 « Aménagement îlot Libération à 8 800 000€ d’arrêter le montant des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme n°001/2012 de l’année 2014 conformément aux montants figurant dans la présentation ci-dessus. d’inscrire le crédit de paiement complémentaire de l’année 2014 de 300 000€ à la décision modificative n°1

POINT 13

Objet : Décision budgétaire modificative N° 1 – BUDGET de la Ville

Monsieur le Maire présente la DM N° 1 – Budget de la Ville :

DEPENSES RECETTES

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Montant Chapitre Montant

011 Charges à caractère général 70 000.00 € 74 Dotations et participations 274 540.00 €

77 Produits exceptionnels 20 000.00 €

023

Virement à la section

d'investissement 268 200.00 € 042 Opérations d'ordre entre sections 43 660.00 €

Total dépenses réelles de

fonctionnement 338 200.00 € Total recettes de fonctionnement 338 200.00 €

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

Chapitre Montant

Chapitre Montant

20 Immobilisations incorporelles 18 500.00 €

21 Virement de la section de fonctionnement 268 200.00 €

21 Immobilisations corporelles -18 500.00 €

23 Ilot Libération 300 000.00 €

16 Emprunt 75 460.00 €

040

Opérations d'ordre entre

sections 43 660.00 €

041 Opérations patrimoniales 240 828.00 €

041 Opérations patrimoniales 240 828.00 €

Total dépenses réelles

d'investissement 584 488.00 €

Total recettes d'investissement

584 488.00 €

Le conseil municipal approuve la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

POINT 14

Objet : Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

A la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire d’approuver une liste de contribuables qui sera proposée aux Services Fiscaux afin que ces derniers puissent constituer la commission communale des impôts directs.

Ainsi, il propose une liste composée de 16 titulaires et 16 suppléants dans laquelle, le Directeur des services fiscaux choisira 8 membres titulaires et 8 membres suppléants afin de créer la commission communale des impôts directs de la commune de Balma.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la liste proposée par Monsieur le Maire.CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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POINT 15

Objet : MANIFESTATION «SALON DES ARTS» : Acquisition d’un tableau au Salon des Arts 2014

A l’occasion du Salon des Arts, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une œuvre, qui viendra enrichir le patrimoine communal.

Ainsi, il propose à l’assemblée d’acheter à Isabelle Haas une toile intitulée Panoramique de Balma (couleur – aquarelle, dessin plume et collage) pour la somme de 490 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

accepte l’acquisition de cette œuvre pour un montant de 490 €,

précise que la somme est inscrite au budget 2014, section investissement, article 2161.

POINT 16

Objet : Signature d’un avenant à la convention de partenariat d’exploitation cinématographique avec CINEFOL 31 – LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT et la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer un avenant à la convention de partenariat, signée le 17 juin 2013, avec CINEFOL 31 et la Ligue de l’enseignement d’un part et avec la MJC d’autre part qui organise à l’auditorium une programmation et une diffusion de films cinématographiques ouverts à tous les publics, pour une période de 10 mois soit de septembre à juin, renouvelable pour la même durée et la même période scolaire, par tacite reconduction . Cet avenant, ci-annexé, a pour objet de mettre en œuvre une répartition des tâches différentes entre les partenaires, possibilité qui initialement avait été prévue pour entrer en vigueur dès que la MJC aurait acquis une certaine maitrise de l’utilisation du matériel de projection.

Désormais forte de l’expérience d’une année de projection aux côtés de CINEFOL31, à compter de septembre 2014, la MJC consent à assumer seule la mise en œuvre de la projection.

Parallèlement, ceci a pour effet de limiter l’intervention de CINEFOL31 à la programmation, et à la fourniture du matériel de projection et des films, et de mettre un terme à l’aspect financier du partenariat, soit 500 € / mois dont la ville ne sera plus redevable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant à la convention et à prendre toutes les décisions y afférant.

POINT 17.A.

Objet : Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Balma organise la manifestation culturelle «Semaine thématique» du 6 au 11 octobre 2014.

Cette manifestation nécessite un soutien financier pour son organisation. Dans le but de favoriser le développement de cette activité culturelle, Monsieur le Maire propose de demander une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

accepte la proposition de Monsieur le Maire,

sollicite du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

POINT 17.B.

Objet : Demande de subvention au Conseil Régional Midi-Pyrénées

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Balma organise la manifestation culturelle «Semaine thématique» du 6 au 11 octobre 2014.

Cette manifestation nécessite un soutien financier pour son organisation. Dans le but de favoriser le développement de cette activité culturelle, Monsieur le Maire propose de demander une subvention auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

accepte la proposition de Monsieur le Maire,

sollicite du Conseil Régional Midi-Pyrénées la subvention la plus élevée possible. CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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POINT 17.C.

Objet : Demande de subvention à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Balma organise la manifestation culturelle «Semaine thématique» du 6 au 11 octobre 2014.

Cette manifestation nécessite un soutien financier pour son organisation. Dans le but de favoriser le développement de cette activité culturelle, Monsieur le Maire propose de demander une subvention auprès de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

accepte la proposition de Monsieur le Maire,

sollicite de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole la subvention la plus élevée possible.

POINT 18

Objet : Abrogation des délibérations adoptant et modifiant le guide interne des procédures de la commande publique de la ville de Balma

Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération n° 2004-216 du conseil municipal en date du 28 octobre 2004 instaurant le guide interne des procédures de la commande publique de la ville de Balma,

Vu la délibération n°2004-249 du conseil municipal en date du 14 décembre 2004 portant modification du guide interne des procédures de la commande publique de la ville de Balma,

Vu la délibération n°2007-037 du conseil municipal en date du 29 mars 2007 portant actualisation du guide interne des procédures de la commande publique de la ville de Balma, en vue d’y intégrer notamment les modifications de seuils de marchés du Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007, Vu la délibération n°2009-040 du conseil municipal en date du 19 mars 2009 portant modification du guide interne des procédures de la commande publique de la ville de Balma, en vue d’y intégrer les éléments découlant de la réforme du Code des marchés publics,

Vu la délibération n° 2013-041 du conseil municipal en date du 28 mars 2013 portant modification du guide interne des procédures de la commande publique de la ville de Balma, en vue d’y intégrer les différentes modifications apportées au Code des marchés publics,

Considérant que le code des marchés publics n’impose pas les modalités d’adoption d’un tel guide interne, dont la vocation est de constituer un outil de travail pour l’ensemble des services de la ville, Considérant que l’adoption de ce guide interne par l’assemblée délibérante alourdit inutilement la procédure administrative et présente l’inconvénient majeur d’annihiler toute réactivité de la ville lors de modifications législatives de portée immédiate, compte tenu des règles de convocation du conseil et des commissions municipales,

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’abroger les quatre délibérations susvisées, étant entendu que cette décision ne remet pas en cause les effets produits antérieurement et met simplement fin à l’application de ces délibérations pour l’avenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

D’abroger les délibérations du conseil municipal adoptant et modifiant le guide interne des procédures de la commande publique de la ville de Balma, ainsi référencées :

 n° 2004-216 en date du 28 octobre 2004

 n° 2004-249 en date du 14 décembre 2004

 n° 2007-037 en date du 29 mars 2007

 n° 2009-040 en date du 19 mars 2009

 n° 2013-041 en date du 28 mars 2013.

POINT 19

Objet : Communauté Urbaine Toulouse Métropole - Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) : approbation de la composition et désignation du Représentant de la commune

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a pour mission d’adopter un rapport d’évaluation des charges transférées, transmis ensuite aux communes membres pour adoption par délibérations concordantes (sauf si le rapport est adopté à l’unanimité). Suite au renouvellement des conseils municipaux et à l’adoption, par le Conseil de Communauté de Toulouse métropole du 24 avril 2014, de la composition de cette Commission, il convient d’approuver la composition de la CLETC. Chaque commune dispose d’au moins un représentant, désigné au sein du conseil municipal.CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 7 JUILLET 2014 – 20 H 30

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Il a été proposé lors du Conseil de Communauté du 24 avril 2014 de maintenir le principe de la composition antérieure de la CLETC, soit la même que celle du Bureau. La commune de Balma doit donc procéder à la désignation de son représentant.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide

Article 1

D’approuver la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) telle que décrite ci- dessus.

Article 2

De désigner M. en tant que représentant de la commune de BALMA à la CLETC.

Annexe : nombre de représentants de chaque commune au Bureau Toulouse métropole

COMMUNE Nombre représentant(s)

AIGREFEUILLE 1

AUCAMVILLE 1

AUSSONNE 1

BALMA 1

BEAUPUY 1

BEAUZELLE 1

BLAGNAC 2

BRAX 1

BRUGUIERES 1

CASTELGINEST 1

COLOMIERS 2

CORNEBARRIEU 1

CUGNAUX 1

DREMIL-LAFAGE 1

FENOUILLET 1

FLOURENS 1

FONBEAUZARD 1

GAGNAC-SUR -GARONNE 1

GRATENTOUR 1

LAUNAGUET 1

LESPINASSE 1

MONDONVILLE 1

MONDOUZIL 1

MONS 1

MONTRABE 1

PIBRAC 1

PIN-BALMA 1

QUINT-FONSEGRIVES 1

SAINT-ALBAN 1

SAINT-JEAN 1

SAINT-JORY 1

SAINT-ORENS 1

SEILH 1

TOURNEFEUILLE 2

UNION (L’) 2

VILLENEUVE-TOLOSANE 1

TOULOUSE 28