Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil municipal 02 06 2014
Conseil Municipal - Conseil municipal 07 07 2014
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2016
Conseil Municipal - Conseil municipal 12 05 2014
Compte-Rendu - 2014 12 16 compte rendu du conseil municipal
Conseil Municipal - Conseil municipal 24 04 2014
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 18 octobre 2016
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 23 février 20
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 202
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 8 juin 2017
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 02 12 2014
Document publié le Mardi 2 décembre 2014 par la commune de Balma.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 02 12 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
Séance du Conseil Municipal
en date du mardi 2 décembre 2014 – 20 H 00
Date de la convocation ______ 26 novembre 2014
Lieu de la réunion _________ Hôtel de Ville
Président _______________ Vincent TERRAIL-NOVÈS, Maire Secrétaire de séance _______ Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA Conseiller Municipal
Étaient présents :
1. Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES
2. Madame Sophie LAMANT
3. Monsieur Michel BASELGA
4. Madame Véronique RODRIGUEZ
5. Monsieur Jean-Jacques CAPELLI
6. Madame Corinne RIGOLE
7. Madame Valérie FLORENT
8. Monsieur Henri VIDAL
9. Monsieur François GINESTE
10. Monsieur Fabien LEMAGNER
11. Madame Fabienne DARBIN-LANGE
12. Madame Florence DUTERNE
13. Monsieur Olivier GOURICHON
14. Monsieur Marc VERNEY
15. Madame Virginie NOWAK
16. Monsieur Stephan LA ROCCA
17. Madame Myriam ADDI-DUPUY
18. Madame Anne MASSOL
19. Monsieur Bernard GODARD
20. Madame Lydie LENOBLE
21. Monsieur Jean-Baptiste AMINE-
MOTILVA
22. Monsieur Jean AIPAR
23. Madame Corine RIBA
24. Monsieur Alain FILLOLA
25. Monsieur Laurent MERIC
26. Madame Christine BARBIER
27. Monsieur Jean-Pierre LORRE
28. Monsieur Charles NIETO
29. Madame Sylvie BAHUREL
30. Monsieur Jean-François ROBIC
Étaient excusés :
1. Monsieur Pierre-André POIRIER Procuration à Monsieur Michel BASELGA 2. Madame Marguerite BATUT Procuration à Madame Véronique VANTIN 3. Madame Mathilde PREVEL Procuration à Monsieur Laurent MERIC
Madame Sophie LAMANT s’est absentée du point 13 au point 20
(procuration à Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES durant son absence CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 2 sur 69
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Bienvenue pour ce Conseil Municipal du mardi 2 décembre. Je vais demander à Monsieur Jean- Baptiste AMINE-MOTILVA d’être notre secrétaire de séance.
Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA
Merci Monsieur le Maire.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci de procéder à l’appel nominal.
Appel effectué par Monsieur Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci Monsieur AMINE-MOTILVA. Avant de passer à l’ordre du jour et à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre, je souhaiterais vous donner quelques informations, dont deux principalement.
Tout d’abord, le service « ALLÔ MAIRIE » qui est un service dédié que nous souhaitons mettre en place, comme vous le savez, pour répondre aux demandes des balmanais concernant tout ce qui est d’ordre technique. Je parle de « technique » dans le sens de tout ce qui a trait à la voirie, au stationnement, aux tags, à la propreté, aux déchets, et ainsi de suite. Nous avons souhaité mettre en place un numéro unique qui centralisera toutes ces démarches. Il évitera ainsi à chacun d’entre vous et d’entre nous de nous perdre dans les méandres des services de Toulouse Métropole, de la SAUR, ou encore dans nos propres services municipaux. Et donc vous aurez un interlocuteur direct qui répondra et traitera la demande pour vous en prenant l’initiative de se mettre en relation avec le service compétent, puis qui vous fera un retour sur vos demandes. Ce service sera actif dès le 10 décembre. Il y aura une campagne d’information destinée à chacun et chacune d’entre nous dans les jours qui viennent mais dès le 10 décembre, ce service sera opérationnel et je proposerai à la Presse dans les jours qui viennent de faire un point sur ce service pour expliquer concrètement comment cela fonctionnera. Je remercie en tous cas les services de la ville, et notamment de la DSTU, qui ont travaillé depuis de nombreuses semaines à cadrer ce système pour qu’il soit le plus efficace possible. Oui, Monsieur MERIC ?
Laurent MERIC
Est-ce que ce numéro sera payant, gratuit, appel local ?
Vincent TERRAIL-NOVÈS
C’est un numéro vert gratuit pour les usagers.
La deuxième chose que je voulais évoquer est le fait, qu’il y a quelques mois, nous nous étions également engagés à recruter des policiers municipaux pendant le mandat. Une policière municipale en l’occurrence avait été recrutée au mois d’octobre augmentant aussi nos effectifs, et à partir du 1er janvier c’est un policier municipal supplémentaire qui viendra étoffer le service. Celui-ci émane d’une candidature et d’une promotion en interne puisque c’est un ancien agent de service de la voie publique qui passera Policier Municipal au 1er janvier ; et donc, nous avons recruté pour le remplacer un agent de la sécurité de la voie publique. Depuis le mois de mars, les effectifs de Police Municipale ont ainsi augmenté et s’élèvent aujourd’hui à un peu plus de 6 avec en plus toujours nos deux agents de service de la voie publique. Ce sont donc deux policiers municipaux qui ont été embauchés afin de renforcer nos équipes. Nous poursuivrons bien sur dans les semaines et années à venir ce phénomène puisque notre ville s’agrandit et que ce besoin se fait sentir de plus en plus auprès de la population. Voilà Mesdames et Messieurs les deux informations que je souhaitais vous apporter en propos liminaires.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2014
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Je vais maintenant aborder l’ordre du jour du Conseil Municipal et je vais vous demander de bien vouloir approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2014. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 3 sur 69
Le compte-rendu est approuvé à la majorité des voix avec 5 abstentions. (Mr Alain FILLOLA, Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE).
Je vous remercie.
1. Installation de trois conseillers municipaux
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Le premier point à l’ordre du jour est l’installation de trois nouveaux conseillers municipaux d’opposition puisque trois d’entre eux de cette équipe ont démissionné il y a quelques semaines. Madame TANIS a fait part de son souhait de ne plus siéger au sein du Conseil Municipal le 30 septembre dernier. Monsieur GUIDERDONI l’a rejoint 6 jours plus tard, le 8 octobre et Madame PICHON a fait de même 8 jours après, c’est-à-dire le 13 octobre.
Le groupe de l’opposition municipale est quasiment renouvelé de moitié et je souhaite donc la bienvenue aux trois élus qui vont remplacer les trois élus précédemment nommés. Il s’agit de Monsieur Charles NIETO qui remplace Madame TANIS. Bienvenue Monsieur NIETO ; je suis très heureux de vous retrouver ici puisque nous avons déjà siégé au sein du Conseil Municipal sous le précédent mandat, puisqu’en cours de mandat, vous aviez rejoint l’équipe d’Alain FILLOLA à l’époque, et donc pour vous, c’est une question d’habitude. Vous retrouvez le Conseil Municipal, et j’en suis très heureux. Bienvenue.
Charles NIETO
Puis-je dire quelques mots ?
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Bien sur.
Charles NIETO
Merci Monsieur le Maire. Tout d’abord, je suis fier de siéger dans cette assemblée car pour moi, être élu municipal, c’est avant tout se mettre à disposition de nos concitoyens, la ville, notre ville, est un maillon primordial pour notre démocratie. Vivre ensemble dans notre belle ville est un objectif essentiel pour moi. Alors, nourrissons-nous de la richesse de la diversité. Car dans la situation économique que nous vivons, beaucoup de personnes vivent dans des situations très précaires. Malheureusement, pour beaucoup de nos concitoyens la vie bascule rapidement, et souvent synonyme de difficultés. D’ailleurs, mes propos sont malheureusement validés par les écrits et messages des différentes associations caritatives, les Restos du Cœur, le Secours Populaire, le Secours Catholique et bien d’autres associations. Toutes tirent le signal d’alarme, de plus en plus de pauvres, des jeunes, des personnes âgées, des jeunes couples. Souvent pour eux, la vie prend un tournant que nous ne saurions imaginer. Pour ma part, au-delà de mon engagement politique au Parti Communiste et du Front de Gauche, je suis très engagé dans une association de parents qui agit pour le bien-être et la reconnaissance des personnes en situation de handicap mental, l’ADAPEI 31. Comme je le disais au début de mon propos, la vie nous réserve souvent des surprises et il est essentiel de trouver un appui, une écoute, du réconfort. C’est tout ce sens que je veux donner à mon engagement dans ce Conseil Municipal. Merci de votre écoute.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci Monsieur NIETO. On reconnait là l’homme de cœur que vous êtes et vous êtes connu et reconnu pour parler avec votre cœur et dire ce que vous pensez généralement, et une nouvelle fois, vous n’avez pas dérogé à cette réputation. Merci.
Bienvenue également à Madame BAHUREL qui remplace Monsieur GUIDERDONI. Bienvenue Madame. Nous sommes très heureux de vous accueillir.
Bienvenue enfin à Monsieur ROBIC qui remplace Madame PICHON. Je vais être un peu plus long. Je suis très heureux de vous retrouver. Je connais bien aussi vos engagements et ce que vous faîtes pour la commune. Nous avons des relations en dehors du Conseil Municipal. Vous aimez Balma ; vous vous êtes engagé à titre associatif et donc, je suis très heureux de vous retrouver ici. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 4 sur 69
Un mot pour Madame PICHON que j’ai appelée le jour où elle m’a adressé sa démission parce que Madame PICHON siégeait depuis 20 ans au Conseil Municipal de Balma. Elle a été aux côtés de Monsieur FILLOLA et a eu de nombreuses responsabilités, l’Enfance, le Budget, et enfin l’Urbanisme lors du dernier mandat. Je lui ai dit que l’on n’était pas forcément toujours d’accord sur tout mais nous reconnaissions en elle l’immense capacité de travail, la connaissance de tous les dossiers de la ville et le temps qu’elle a passé, avec le cœur, à s’investir pour la commune. Lors de sa démission, je lui ai tout de suite proposé de saisir le Préfet pour demander qu’elle porte le titre de Maire Adjoint Honoraire de la ville. Je pense que si quelqu’un le méritait, le titre devrait lui revenir en premier pour ses engagements. Et Madame PICHON, par pudeur et par discrétion, n’aimant par forcément beaucoup l’honneur, comme je l’ai compris dans le courrier qu’elle m’a adressé, a refusé cette distinction et a dit qu’elle continuerait son engagement sous d’autres formes que celles au sein du Conseil Municipal. Mesdames et Messieurs, je souhaitais préciser cela parce que chacun a travaillé avec elle et a pu apprécier ses qualités, son écoute et son travail au cours des années précédentes. Voilà mes chers collègues.
2. Composition des commissions municipales : modifications
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Qui dit modification de la composition du Conseil Municipal, dit modification de la composition des commissions municipales.
Je vous propose donc, et chers collègues de l’opposition, vous me direz si vous en êtes d’accord, de remplacer les personnes qui ont démissionné au sein du Conseil Municipal par les personnes qui les ont remplacées, c’est-à-dire que :
Monsieur NIETO remplacerait Madame TANIS à la commission « Enfance, vie scolaire, jeunesse, animation » ;
Madame BAHUREL en remplacement de Monsieur GUIDERDONI en commission « Cadre et qualité de vie, travaux, urbanisme » ;
Monsieur Jean-François ROBIC à la Commission « Action Sociale, solidarité, logement, séniors et handicap ».
Voilà. J’attends que vous me disiez ce que vous souhaitez que l’on fasse à ce sujet.
Jean-François ROBIC
Monsieur le Maire, merci pour votre petit mot tout à l’heure.
Donc, à l’occasion de ce point, nous souhaitions vous réinterroger sur la question des suppléants. Vous savez que lors d’un précédent Conseil Municipal, un combat avait eu lieu entre vous-même et l’opposition municipale sur l’opportunité d’avoir la présence de suppléants aux commissions. Nous le souhaitions dans un but de bon fonctionnement démocratique des institutions locales. Effectivement, vous nous aviez précisé que dans la réponse que vous avait faite le Préfet qu’aucune disposition ne prévoyait cela, néanmoins, cela nous semble être du ressort de la libre administration de la collectivité et donc de votre libre choix de nous permettre d’avoir des suppléants comme vous-même d’ailleurs de manière à ce que ces commissions se déroulent comme elles le devraient avec l’ensemble des représentations politiques en présence.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Monsieur ROBIC, il n’y a aucun problème à cela. Je le redis. Je le dis et cela sera dans le procès- verbal. Je demande au groupe de l’opposition de me donner une liste d’un suppléant par commission pour remplacer éventuellement la personne qui ne pourrait pas venir et qui a été désignée par vous- même lors des conseils municipaux précédents. Je n’y vois vraiment aucun inconvénient. Si vous êtes suppléant à une commission, et si votre titulaire ne peut être présent, c’est vous qui le représenterez. Simplement, nous voulons avoir la liste des suppléants qui remplaceront vos titulaires. Ainsi, vous pourrez être représenté si l’un de vous ne peut s’y rendre.
Jean-François ROBIC
Très bien. Est-ce que vous souhaitez que l’on reprenne l’ensemble des commissions maintenant ? CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 5 sur 69
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Pour l’instant nous sommes à la désignation des titulaires. Je vous propose de nous communiquer - et nous voterons sur ce point - qui souhaite siéger à la commission Enfance, Vie Scolaire, Animation en titulaire, etc. Puis ensuite Monsieur MERIC qui est le représentant de votre groupe communiquera par mail à mon Directeur de Cabinet la liste des suppléants.
Jean-François ROBIC
Très bien.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Comme vous le dites, c’est à la discrétion de l’administration. C’est donc un arrangement en dehors des délibérations du Conseil Municipal.
Jean-François ROBIC
Très bien. Du coup, nous allons pouvoir vous donner le nom des titulaires pour les commissions prévues ce soir.
Commission « Enfance, vie scolaire, jeunesse, animation »
Madame Sylvie BAHUREL remplace Madame Marie TANIS,
Commission « Cadre et qualité de vie, travaux, urbanisme »
Monsieur Charles NIETO remplace Monsieur Marcel GUIDERDONI,
Commission « Action Sociale, solidarité, logement, séniors et handicap » Monsieur Jean-François ROBIC remplace Madame Thérèse PICHON,
Commission « Marchés »
Monsieur Laurent MERIC remplace Monsieur Marcel GUIDERDONI.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Très bien. Je vous remercie.
Je mets donc aux voix la délibération. Je mets donc aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
3. Commission d’appel d’offres
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Nous abordons maintenant la constitution de la Commission d’appel d’offres puisque Monsieur GUIDERDONI démissionnant, nous avons proposé que le membre suppléant sur la liste en question le remplace. Or Monsieur FILLOLA, vous nous avez fait savoir il y a quelques jours que vous ne souhaitiez pas remplacer Monsieur GUIDERDONI. Donc, je vous proposerai lors d’un prochain Conseil Municipal de voter de nouveau la composition de la commission d’appel d’offres puisque ce point n’était pas inscrit à l’ordre du jour et aujourd’hui nous ne sommes pas en mesure de refaire élire la totalité de la commission d’appel d’offres comme nous devrions le faire, Monsieur FILLOLA démissionnant.
Laurent MERIC
En effet. Cela signifie que jusqu’au prochain Conseil Municipal, l’opposition ne sera pas représentée au sein de la commission d’appel d’offres ; ce qui nous parait handicapant, gênant pour la bonne marche de l’administration de notre commune. Nous aurions souhaité effectivement, comme je l’ai dit à votre Directeur de Cabinet, que nous puissions procéder à l’élection d’une nouvelle commission d’appel d’offres dès ce soir puisqu’il est possible de rajouter des délibérations avant le Conseil Municipal. En tous cas, nous étions prêts et nous regrettons que ce ne soit pas le cas puisque pendant quelques semaines ou plusieurs mois, nous ne serons pas représentés à cette commission d’appel d’offres qui est la commission dans laquelle sont adjugés les marchés les plus importants de la commune. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 6 sur 69
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Ceci dit Monsieur MERIC, vous savez que pour inscrire un nouveau point à l’ordre du jour, il faut une procédure d’urgence. Or, on ne peut pas juger le caractère urgent de ce vote. Nous sommes le 2 décembre. Vous pouviez, dès le 8 octobre, date à laquelle vous avez eu connaissance de la démission de Monsieur GUIDERDONI, organiser le fonctionnement de votre groupe pour que ce dernier soit représenté. Si Monsieur FILLOLA avait acté sa démission un peu plus en amont au lieu de me le signifier il y a quelques heures, nous aurions pu inscrire à l’ordre du jour le vote et la composition de la commission d’appel d’offres. Nous ne sommes pas responsables de dysfonctionnements qui interviennent au sein de votre groupe.
Laurent MERIC
Je vous en prie Monsieur le Maire. Simplement, dysfonctionnement... nous avons eu l’ordre du jour de ce Conseil Municipal vendredi dernier. Nous l’avons eu jeudi par mail et vendredi dans nos boites aux lettres. C’est à travers cet ordre du jour du Conseil Municipal que nous avons eu connaissance du fait que les textes prévoyaient que le suppléant remplace le titulaire et qu’il n’y ait pas de suppléants nouvellement nommés puisque la liste ne comportant que deux personnes au moment où nous avons fait l’élection. Donc, il eut été aussi intéressant que nous puissions en discuter auparavant puisque c’est vous qui avez les textes, qui connaissiez les règles et vous auriez pu nous en informer et ainsi nous aurions ensemble fait en sortes qu’aujourd’hui nous ne soyons pas dans cette situation. Je regrette simplement Monsieur le Maire que nous ne soyons pas représentés à la commission d’appel d’offres.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Monsieur FILLOLA, je pense, connait parfaitement les rouages de notre administration. Pour nous, lorsqu’un élu démissionne, c’est son suppléant qui monte. C’était Monsieur FILLOLA. Il n’y avait donc pas de souci et de problème pour nous puisque l’opposition était parfaitement représentée en la personne de Monsieur FILLOLA. Monsieur FILLOLA ne veut pas siéger. Il a ses raisons. Je les accepte. Cela ne nous regarde pas mais sa démission aurait du intervenir un peu plus en amont. Vous saviez que Monsieur GUIDERDONI siégeait à la commission d’appel d’offres. Je ne veux pas penser que Monsieur GUIDERDONI ne vous ait pas informé qu’il voulait démissionner ; et je ne peux pas penser que vous ne lui ayez pas demandé dans quelle commission il siégeait. Simplement, je ne suis pas responsable, comme je vous l’ai déjà dit, de votre manque d’anticipation. Je suis prêt à accepter que Monsieur FILLOLA siège encore à la commission d’appel d’offres d’ici le prochain Conseil Municipal au cours duquel nous renouvellerons la composition totale de la commission. Je vous le dis très clairement. Si vous voulez, Monsieur FILLOLA démissionnera dans quelques jours. Et ainsi, il pourra venir siéger le temps des commissions d’appel d’offres qui se tiendront jusqu’à la prochaine composition de la commission. Monsieur MERIC, il faut un peu de sérieux. Vous saviez que Monsieur GUIDERDONI était membre de la commission d’appel d’offres et il a démissionné. Voilà. Monsieur FILLOLA ?
Alain FILLOLA
Je vous remercie Monsieur le Maire de me donner la parole. J’ai pris la décision de démissionner vendredi et je n’ai pas à exposer ici les raisons pour lesquelles j’ai pris cette décision. Elle m’appartient. Premièrement.
Deuxièmement, la proposition de Monsieur MERIC est une proposition de consensus et de bon sens. Il nous serait extrêmement facile de décider ce soir de voter la composition de la Commission d’appel d’offres. Nous avons les noms à vous proposer. C’est d’une grande simplicité. Si vous préférez tenir des commissions d’appel d’offres sans l’opposition, c’est votre responsabilité. Ceci fait que vous allez écarter l’opposition de décisions importantes pour l’avenir de la commune. Avec un souci de recherche de consensus, il suffisait d’approuver la proposition qui est faite par Monsieur MERIC. Ce n’est pas la peine d’aller chercher des responsabilités. J’ai pris ma décision vendredi et je n’ai pas à vous expliquer pourquoi.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Tout à fait. Dans ce cas-là, Monsieur FILLOLA vous vous expliquez avec Monsieur MERIC. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 7 sur 69
Alain FILLOLA
Excusez-moi mais je n’ai pas terminé... un souci de consensus, de bon sens, de prudence et de transparence vous permettrait de dire que nous allons voter ce soir la commission d’appel d’offres, et de nous demander les noms ; cela serait vite réglé et ne prendrait que 5 minutes. Vous avez raison de rappeler que je connais bien les rouages de l’administration municipale puisque j’ai été Maire de cette ville pendant près de 20 ans. Je vous remercie.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
La question est de le faire en bonne et due forme en respectant la législation. La procédure d’urgence, c’est 24 heures avant. Sommes-nous dans le cadre d’une procédure d’urgence ? Je ne l’estime pas aujourd’hui.
Alain FILLOLA
Je vous ai fait parvenir ma démission. Je l’ai déposée ici hier, plus de 24 heures avant.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Je l’ai eu au courrier ce matin Monsieur FILLOLA, parce qu’hier après-midi j’étais à Toulouse Métropole et donc, je n’ai pas pu prendre la décision de mettre ce point à l’ordre du jour. Mais j’insiste une nouvelle fois. C’est un manque, peut-être, d’information entre vous. Aujourd’hui, vous nous reprochez à nous de ne pas vous faire siéger. La délibération aujourd’hui est telle que c’est vous, Monsieur FILLOLA, qui siégez à la commission. Vous ne siégez dans aucune des commissions et vous avez pris la décision de ne pas siéger dans celle-là. La décision vous appartient, mais il ne faut pas venir nous reprocher de ne pas faire les choses en bonne et due forme.
Alain FILLOLA
Monsieur le Maire, nous ne faisons aucun reproche sur quoi que ce soit. Nous vous faisons une proposition de bon sens et de consensus. Vous la refusez. C’est votre droit et j’observe, comme chacun ici, que vous préférez tenir des commissions d’appel d’offres extrêmement importantes dans les semaines qui viennent en l’absence de l’opposition. Comme cela, vous ferez passer ce que vous voudrez.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Monsieur FILLOLA, les montages et la perturbation des rouages pour faire en sorte que l’on en arrive là, et dire ensuite « regardez, la majorité ne veut pas que l’opposition siège dans les commissions d’appel d’offres, c’est scandaleux », alors qu’en réalité vous en êtes responsable, cela vous regarde. Je veux bien dire les choses. Monsieur GUIDERDONI a démissionné le 8 octobre. Vous êtes son suppléant. Nous sommes le 2 décembre. Nous avons appris hier que vous refusiez de siéger à la commission d’appel d’offres. Le débat est clos.
Il y aura donc l’élection d’une nouvelle composition de la commission d’appel d’offres au prochain Conseil Municipal qui se fera en bonne et due forme dans les règles, comme cela doit être le cas dans notre Conseil Municipal.
Je vous propose donc de passer au point 4.
4. Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – modification des membres
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Cette délibération consiste donc en l’élection des représentants au CCAS, puisque Madame TANIS était membre du Conseil d’Administration en tant qu’élue d’opposition. Nous avions fait la dernière fois une liste consensuelle, unique mais qui ne nous permet pas de faire remonter des remplaçants lors de démissions.
Nous vous proposons aujourd’hui d’élire la totalité et de faire deux listes qui comportent la totalité des 8 personnes qui doivent composer le Conseil d’Administration de telle sorte qu’à l’avenir, si l’un d’entre nous est amené à démissionner, nous n’ayons pas à refaire l’installation d’un nouveau conseil d’administration au CCAS, afin que l’on fasse simplement monter le suivant sur la liste. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 8 sur 69
Nous vous avons donc contacté pour vous demander de nous faire parvenir une liste de 8 noms. Nous ne l’avions pas jusqu’il y a quelques minutes. Nous ne savons pas quelle est votre décision, et donc nous sommes à votre écoute.
Laurent MERIC
J’ai ici les bulletins de vote que nous proposons de soumettre à l’assemblée si vous voulez bien les récupérer et les faire passer. Je voudrais simplement donner deux mots d’explication. Nous sommes 8 et comme vous le disiez, Madame TANIS a quitté l’assemblée municipale et c’est pour cela que nous revotons ici pour le CCAS. Lorsqu’une personne quitte un groupe de 8, et que la nouvelle personne qui arrive souhaite éventuellement siéger au CCAS, si nous procédons comme vous l’indiquez, cela lui est impossible, aussi nous souhaitons avoir plutôt deux représentants quitte à devoir voter à nouveau si la situation se représentait. Effectivement, vous êtes 25. La situation est moins compliquée pour ce qui vous concerne. Vous pouvez effectivement faire appel à des personnes entre la 6ème et la 8ème place de votre liste. Donc, c’est pour cela nous préférons avoir une liste composée de deux personnes.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Ceci dit, la situation est la même pour nous. Il s’agit d’une liste de 8 personnes. Si nous avons une démission dans les membres du conseil d’administration du CCAS qui est remplacé par un nouvel élu qui monte et qui intègre le Conseil Municipal, pour nous aussi, il ne pourra être membre du CCAS.
Laurent MERIC
Bien sur.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
C’était simplement pour éviter la reconduite d’un nouveau conseil d’administration qui s’installe. C’est beaucoup de travail pour les services et les agents. Mais écoutez, si c’est votre décision de nous remettre une liste de deux noms...
Laurent MERIC
Si vous voulez, nous pouvons soit fournir une liste de deux noms, soit faire comme lors du dernier Conseil Municipal qui avait élu le premier CCAS, c’est-à-dire une liste unique composée de 6 noms du groupe majoritaire et de deux noms du groupe d’opposition que je peux vous proposer. Vous nous dîtes comment vous souhaitez faire.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Si vous êtes d’accord Monsieur MERIC, je vous propose que vous présentiez la liste de deux noms. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je vous propose de faire un vote à main levée.
Laurent MERIC
Pas d’inconvénient du moment où cela respecte les règles en la matière.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
C’est pour éviter d’utiliser les bulletins.
Vous avez votre liste de deux noms, nous avons nous-mêmes notre liste de 8 noms. Si vous voulez juste me la faire passer à moins que vous ne nommiez vous-même les personnes.
Laurent MERIC
Je vais vous donner les noms :
1. Christine BARBIER
2. Sylvie BAHUREL.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
D’accord. Je vous donne la liste de majorité municipale :
1. Madame Véronique VANTIN RODRIGUEZ
2. Monsieur Olivier GOUDRICHON
3. Monsieur Bernard GODARD
4. Monsieur Henri VIDAL CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 9 sur 69
5. Madame Myriam ADDI-DUPUY
6. Madame Florence DUTERNE
7. Madame Anne MASSOL
8. Madame Corine RIBA.
Nous avons donc deux listes :
Une liste de l’opposition municipale
Une liste de la majorité municipale.
Je vous demande donc de bien vouloir passer au vote et je mets donc au vote. Y a-t-il des abstentions ? Non.
Qui vote pour la liste de l’opposition municipale ?
Nous notons donc les votes des 8 élus de l’opposition municipale.
Qui vote pour la liste de la majorité municipale ?
Nous notons que le reste du Conseil Municipal, soit 25 élus de la majorité municipale, vote pour la liste de la majorité municipale.
Les élus membre du CCAS sont donc les suivants :
1. Madame Véronique VANTIN
2. Monsieur Olivier GOURICHON
3. Monsieur Bernard GODARD
4. Monsieur Henri VIDAL
5. Madame Myriam ADDI-DUPUY
6. Madame Florence DUTERNE
7. Madame Christine BARBIER
8. Madame Sylvie BAHUREL.
Je vous remercie et donc, nous procèderons dans les jours qui viennent à l’installation du nouveau conseil d’administration du CCAS.
Je passe la parole à Madame DUTERNE pour présenter la prochaine délibération.
ENFANCE, VIE SCOLAIRE, DISPOSITIFS EDUCATIFS DE LOISIRS ET ANIMATION, JEUNESSE, COHESION SOCIALE
5. Signature d’une convention avec le Groupement d’Intérêt Public de Réussite Éducative (GIP RE)
Florence DUTERNE
Je vous remercie Monsieur le Maire. Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention ayant pour objet la délégation du pilotage, du suivi, de la réalisation et de l’évaluation du programme de réussite éducative, de la commune de Balma ainsi que de son financement par le GIP de la Réussite Éducative pour un montant de 40 000 € pour l’année 2014.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Chers collègues, y a-t-il des questions ?
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui, Madame BAHUREL ? CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 10 sur 69
Sylvie BAHUREL
Oui. Dans la convention que vous nous avez envoyée, dans l’article 2, vous parlez de 62 parcours de réussite prévus; Je voulais savoir prévus selon quel calendrier ? C’est ma première question. La deuxième question : les 62 parcours prévus concernent 62 enfants ou 62 projets qui sont déclinés dans les actions dans l’article 2 ?
Sophie LAMANT
Il s’agit de 62 enfants qui sont répartis. Vous savez que le GIP qui est un Groupement d’Intérêt Public, qui sert pour la réussite éducative, qui est une éducation personnalisée de l’enfant et de la famille. Ces 62 enfants sont répartis dans la veille éducative, la Passerelle, la Courte Échelle, la Parenthèse et l’éducation à la lecture. Ces 62 enfants partent de 3 ans, pour la Passerelle, à 16 ans. Ce sont donc 62 enfants pris en charge par le GIP.
Sylvie BAHUREL
Donc, quand vous dîtes prévus, c’est prévu pour quelle période ?
Sophie LAMANT
Sur l’année 2014.
Sylvie BAHUREL
2014-2015 ? C’est par année scolaire ?
Sophie LAMANT
Pour 2014.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Pour être plus précis, 45 enfants étaient concernés en 2013, 62 le sont pour 2014 car nous avons accueilli de la population et donc, il y a une demande que nous estimons plus importante. Je voudrais simplement rappeler que le coût total des actions était de 102 783 € en 2013. Nous sommes là sur des actions concernant la cohésion sociale, c’est-à-dire le social ; et sur l’année 2014, nous passons de 102 000 € à 128 000 €. Et je tiens à faire remarquer que nous avons fait le choix de faire porter l’essentiel de cette augmentation par la ville de Balma, c’est-à-dire que la ville s’engage fortement dans ce travail de cohésion sociale, d’action sociale puisque la participation de la ville était de 54 000 € en 2013, et de 78 665 € en 2014. Nous pensons que ces actions agissent fortement pour assurer la cohésion sociale, notamment dans les quartiers ayant un habitat social important. Je veux noter que cette augmentation se fait alors que tous les autres partenaires soit se stabilisent, soit se désengagent. La Communauté Urbaine donnait 40 000 €, elle donne 40 000 €. Le Conseil Général donnait 600 €. Il donne 500 €. L’Éducation Nationale donnait 5 200 €. Elle donne 3 200 €. Nous avions après un loyer valorisé avec la Courte Échelle de 7 200 € qui est valorisé cette année à 3 600 €. Il s’agit là d’une valorisation de loyer, pas de partenariat. Regardez que le Conseil Général se désengage de 100 €. Entre 500 et 600, ce n’est pas cela qui fait basculer les choses. L’Éducation Nationale enlève 2 000 €. Cela est un peu plus important. Et donc la ville prend en charge un peu plus de 24 000 € pour compenser cela. C’est un effort sans précédent. Je tiens à le souligner car ce sont des actions remarquables menées en partenariat avec les Éducateurs, avec les services sociaux de la ville, les psychologues, et donc il y a des résultats ; et notre volonté est d’aller encore plus loin pour assurer encore plus de cohésion et d’action sociale dans ces quartiers auprès de ces enfants et de ces familles en difficultés.
Alain FILLOLA
Juste pour les choses soient claires. Permettez-moi d’endosser ma casquette de Conseiller Général. La participation du Conseil Général sur les projets de Cohésion Sociale de la ville de Balma est totalement symbolique pour une raison simple, cela n’est en aucune façon une compétence du Conseil Général. Que les choses soient claires. Que nos concitoyens n’imaginent pas une seule seconde que le Conseil Général ne participerait pas à une hauteur que l’on pourrait espérer. Cela n’est pas un compétence du Conseil Général.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Tout à fait. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 11 sur 69
Alain FILLOLA
C’est donc à titre tout à fait exceptionnel que le Conseil Municipal apporte une participation.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Tout à fait et c’est pour cela que je l’ai cité. Ne pas le citer aurait attiré une réaction inverse et je voulais quand même le dire. Voila mes chers collègues. Si vous n’avez pas d’autres questions, je vous propose de mettre aux voix cette délibération.
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Madame Sophie LAMANT va nous présenter le prochain point.
6. Approbation des tarifs pour les séjours organisés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) élémentaire
Sophie LAMANT
Chaque année les enfants, qui vont dans les centres de loisirs, partent en séjour durant les vacances scolaires. Et donc je vous propose d’approuver cette grille tarifaire qui part de 287,99 € pour les quotients familiaux. La commune verse de 70 à 25 % pour les quotients familiaux les plus élevés.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
On peut dire qu’il n’y a pas de changement particulier par rapport aux grilles antérieures.
Sylvie BAHUREL
Sur la grille, rien à dire. Nous voulions juste savoir si le Conseil Municipal sera informé des séjours qui seront organisés au fur et à mesure, et feront l’objet de délibération ?
Sophie LAMANT
Nous le voyons toujours en commission.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Je ne pense pas que le choix des lieux de vacances passe en Conseil Municipal.
Sylvie BAHUREL
Les séjours étaient présentés en Conseil Municipal au fur et à mesure, le coût, qui partait, le lieu.
Sophie LAMANT
Oui, cela sera fait. Pour Toussaint, ils sont partis, mais il n’y avait pas de Conseil Municipal juste avant. Ils sont partis à Font Romeu et le coût du séjour a été de 357 €, pour le prix de revient par famille, et 20 enfants sont partis.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui, ils étaient à la Tour de Carol à Font Romeu.
Alain FILLOLA
C’est vrai que précédemment, mais chacun fait comme il l’entend, chaque séjour faisait l’objet d’une délibération en Conseil Municipal, d’une présentation détaillée et nous étions très attentifs à, ce qu’aucun enfant ne reste à Balma parce que la famille ne pouvait pas payer. Je suis certain que vous faites la même chose, et je n’ai pas le moindre doute là-dessus. Mais ce qui est intéressant, c’est que ces séjours nous soient présentés en commission certes, mais également validés en Conseil Municipal.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui. D’ailleurs, le prix de revient sur le séjour a été augmenté puisque c’était 347 € par enfant et en 2013, c’était 292. Mais je vous rassure, nous avons eu le même nombre d’enfants inscrits en 2013 et 2014. Nous parlons des enfants de 6 à 14 ans. Maintenant, il n’y a pas de souci à ce que cela passe en Conseil Municipal après. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 12 sur 69
Sophie LAMANT
C’est tombé comme ça.
Sylvie BAHUREL
Oui, mais du coup vous ne répondez pas à la question. Est-ce que vous nous présenterez les séjours avant en Conseil Municipal.
Sophie LAMANT
Oui, nous vous présenterons les séjours bien sur. Il n’y a aucun problème. Mais il suffit que les dates tombent bien.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Madame BAHUREL, que voulez-vous ? Que l’on vous dise où ils vont et ce qu’ils font ? Combien il y a d’inscrits ? Il s’agit plutôt là d’un travail de commission. Nous allons garder les délibérations du Conseil Municipal pour des orientations un peu plus importantes.
Sylvie BAHUREL
D’accord.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
C’est vraiment le rôle des commissions de faire ce travail et où vous pouvez discuter à bâtons rompus de sujets que vous amenez dans les commissions, et vous pourrez avoir les informations à ce moment là.
Sylvie BAHUREL
Je ne pensais pas à un débat en Conseil Municipal mais à une présentation.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui, mais parlez-en volontiers en commission de ces sujets-là. Je ne pense pas qu’il y ait d’obstacle à ce que l’on vous donne les informations sur les lieux de séjour, ce qu’ils font et le nombre d’inscrits. Monsieur FILLOLA ?
Alain FILLOLA
Une autre question. Il est indiqué dans le document que vous nous avez transmis que les familles extérieures à la commune seront acceptées en fonction des places disponibles et devront s’acquitter de la totalité du prix de revient. Pouvez-vous clarifier cela ? Faut-il comprendre que s’il y a des enfants qui sont scolarisées à Balma et dont les familles habitent hors de Balma, dans ce cas, les familles devront payer la totalité du prix de revient, quel que soit le coefficient social de la famille ?
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Notre centre de loisirs fonctionne avec Pin-Balma. Pin-Balma n’est pas concerné, mais par contre d’autres communes extérieures qui n’ont pas de convention avec nous, comme par exemple dans le cas de grands-parents qui recevraient des petits enfants qui viendraient d’autres régions sur 15 jours, et qui voudraient les inscrire, dans ces durées de séjour, effectivement s’acquitteraient de la totalité des frais. Mais pour l’instant, cela n’est pas arrivé. Nous mettons aux voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie.
Monsieur Michel BASELGA nous présente le point 7. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 13 sur 69
CADRE ET QUALITÉ DE VIE, TRAVAUX, URBANISME
7. Z.A.C. BALMA GRAMONT construction du groupe scolaire José Cabanis 14 classes - avenant n° 5 au marché de travaux passé pour le lot n° 3, avenant n° 4 au marché de travaux passé pour le lot n° 6, avenant n° 2 au marché de travaux passé pour le lot n° 7
Michel BASELGA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de construction du groupe scolaire José Cabanis ont fait l’objet d’une consultation en appel d’offres ouverts pour certains lots, et en procédure adaptée pour l’autre partie des lots, qui s’est conclue par l’attribution de marchés de travaux passés notamment avec les entreprises :
SCAN pour le lot n° 3 (Menuiseries extérieures, serrurerie),
CEDES pour le lot n° 6 (Électricité Ŕ CFO Ŕ CFA),
BONNET THIRODE pour le lot n° 7 (Équipements de cuisine).
Vous avez sur la délibération le tableau qui décrit la prestation.
Pour le lot 3, le montant de l’avenant est de 11 918 €, ce qui fait un nouveau montant de 818 530.04 €. Pour le lot 6, le montant initial est de 240 000.00 € (251 698.01 après avenant n° 3), ce qui fait un nouveau montant de 252 300.41 €. Pour le lot 7, le montant initial est de 192 500.00 € (193 375.00 après avenant n° 1), ce qui fait un nouveau montant de 198 452.00 €. Ceci fait que le montant initial de 5 582 501.93 € passe, après avenants, à un nouveau montant de 5 618 233.65 €.
Considérant que l’économie générale du marché n’est pas bouleversée et que son objet n’est pas modifié du fait des présents avenants, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces avenants et de l’autoriser à les signer.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Monsieur LORRE ?
Jean-Pierre LORRE
Merci Monsieur le Maire. J’avais une question concernant le groupe scolaire José Cabanis, un petit peu en marge de ce que vous venez d’évoquer, mais cependant qui concerne la salle polyvalente qui était prévue initialement pour être utilisée hors activité scolaire. Or, il s’avère que ladite salle ne semble pas adaptée pour des raisons de sécurité liées aux nombre d’accès. Donc, ma question porte sur le fait que puisque il y a un certain nombre d’adaptations qui sont opérées sur le groupe scolaire, ne serait-il pas le moment de prévoir d’adapter cette salle polyvalente pour qu’elle puisse effectivement être utilisée par l’ensemble des balmanais.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Vous soulevez une question tout à fait légitime et épineuse à laquelle nous avons effectivement longuement réfléchi, il y a un problème de sécurité et nous ne sommes pas autorisés à avoir plus de 30 personnes dans cette salle car il y a un problème d’évacuation, d’accessibilité. D’un autre côté, nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir en dehors des horaires d’ouverture du groupe scolaire des usagers qui se retrouveraient dans les couloirs de l’école. Donc, nous ne pouvons pas ouvrir l’issue de secours qui va à l’intérieur du groupe scolaire. Il faudrait aujourd’hui effectuer des travaux très lourds qui consisteraient à faire une sortie supplémentaire sur le devant du groupe scolaire. Ce sont des travaux très lourds car il s’agit d’une façade, que c’est vitré, et qu’une partie n’est pas facilement évacuable. Donc, dans un premier temps, nous n’avons pas prévu dans le contexte financier connu aujourd’hui d’effectuer ces travaux en urgence et en priorité. Aujourd’hui, nous traitons dans les avenants des cas qui empêchent le fonctionnement du groupe scolaire : la verrière extérieure que nous avons doublée par rapport aux rayons du soleil qui tapait directement dans la salle, le problème de la réfrigération de la cuisine que nous ne pouvions pas ne pas résoudre. Il y a eu une erreur de conception à la base et je pense que l’architecte aurait du informer les élus du fait que cette salle polyvalente, en raison des normes de sécurité, ne pourrait pas être utilisée par plus de 30 CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 14 sur 69
personnes. Les surcoûts de travaux supplémentaires sont très importants et donc effectivement, nous avons aujourd’hui décidé de les différer, en tout cas de ne pas les inscrire au budget 2015 par exemple. Oui, Monsieur FILLOLA ?
Alain FILLOLA
Merci Monsieur le Maire. Je ne crois pas que les coûts engendrés par la création d’une ouverture supplémentaire soient si importants que cela car cela ne touche pas la structure du bâtiment. Je ne sais pas si cela a été chiffré, et je n’ai pas d’information. Mais je suis totalement persuadé que ce ne sont pas des coûts exorbitants. Loin s’en faut. Je me souviens très bien les débats que nous avions eu avec la commission travaux à l’époque autour de Monsieur CABANEL, et avec le début de l’association de quartier de Vidailhan, sur l’intérêt à ce que cette salle polyvalente puisse être utilisée notamment par l’association de quartier pour permettre de développer ses activités. Je souhaiterais que vous fassiez chiffrer ce que représente réellement la création d’une deuxième ouverture car je sais que cela ne touche pas la structure. Et par conséquent, nous pourrions ensuite avoir réellement un débat sur des éléments objectifs. Car je vous assure que cela rendrait un très grand service aux associations de quartier et en particulier à celles de ce quartier-là pour leur permettre de développer leurs activités. Y a-t-il eu une erreur de conception au départ de la part du maître d’œuvre ou est-ce que les normes ont évolué depuis ? Je ne porterai pas de jugement à ce sujet.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Pourquoi disons-nous cela ? Parce que la réunion faite par Michel BASELGA et Corinne RIGOLE qui gère la vie associative avec l’architecte que vous avez interrogé, nous faisait état de frais importants. Nous ne les avons pas chiffrés. Mais l’architecte a dit que c’étaient de très gros travaux. Donc, nous avons pris la décision de différer. La salle polyvalente est occupée, notamment par le Club d’escrime qui jusqu’à présent s’entraînait dans l’enceinte des militaires et qui se sont vus du jour au lendemain refuser l’accès pour des questions de sécurité. Donc, il a fallu trouver un lieu d’accueil. Nous les avons orientés vers cette salle polyvalente en leur indiquant bien qu’ils soient moins de 30. L’association de quartier a fait une fête il y a quelques jours qui s’est tenue dans la Maison de Projet. Il y a pour l’instant des solutions de replis qui, certes, ne sont pas durables. Pour l’instant, nous avons la Maison de Projet. La convention a été prolongée avec OPPIDEA et donc l’association peut aujourd’hui occuper ce local comme elle l’a fait il y a 15 jours.
Il y a une erreur à rattraper pour rendre cette salle fonctionnelle et l’utiliser à 100 % de ses capacités. Il est vrai que c’est particulièrement râlant d’avoir une salle qui est fermée et qui n’est pas mise à la disposition du public et des administrés. Mais du fait de la Maison de Projet, ce n’est pas une priorité sur l’année 2015. Nous ferons chiffrer la totalité des travaux. C’est une éventualité que nous pouvons d’ores et déjà envisager. Pas d’autres questions ?
Je vous propose donc de mettre aux voix la délibération. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Merci.
Monsieur Michel BASELGA garde la parole.
8. Convention avec l’opérateur ORANGE pour l’effacement des réseaux de communications électroniques de l’avenue Gaston Doumergue
Michel BASELGA
Merci Monsieur le Maire. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il délibère ce jour pour valider le principe d’une convention entre la commune de BALMA et ORANGE concernant l’effacement des réseaux de communications électroniques de l’Avenue Gaston Doumergue dans le secteur de Gramont, quartier de La Fount. La commune de BALMA remboursera ORANGE pour la réalisation des études et la fourniture des câbles. La convention fixe les modalités de réalisation des travaux d’enfouissement, le montant des travaux revenant à la charge de la commune et les modalités de gestion du réseau. Le montant des prestations revenant à la charge de la commune s’élève à 876.51 € HT. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la convention à passer avec ORANGE et de l’autoriser à la signer. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 15 sur 69
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci. Y a-t-il des questions ? Non. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ? Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie.
Je passe la parole à Madame DARBIN-LANGE.
9. Déploiement de la fibre optique sur Balma - complément de surface dans le cadre de la vente d’un terrain communal à la société SFR
Fabienne DARBIN-LANGE
Merci Monsieur le Maire. A titre liminaire, il convient d’abord de rappeler que le Conseil Municipal dans sa séance du 26 septembre 2013, avait autorisé la cession au bénéfice de la société SFR d’une emprise de 70 m² sur le terrain communal sis rue Arthur Rimbaud afin d’installer le local technique NRO pour permettre le déploiement de la fibre optique sur Balma.
SFR souhaite acquérir une bande supplémentaire de terrain de 1 m de large tout autour de ce local pour des raisons techniques de maintenance. Cette emprise supplémentaire représente une surface totale de 28 m² et a été évaluée par le Service des Domaines à 180 € le m². Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’autoriser la cession complémentaire des 28 m² au bénéfice de la société SFR pour un montant total de 5 040 €, et par voie de conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la cession proposée.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci. Avez-vous des remarques ou des questions ? Monsieur MERIC ?
Laurent MERIC
Par sur la délibération en particulier. Simplement, pourriez-vous nous faire un point à cette occasion sur le déploiement de la fibre optique par SFR ?
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Le déploiement de la fibre optique est toujours en cours. Il sera achevé dans quelques semaines. Une opération de communication sera engagée envers la population Balmanaise puisqu’il y a de nombreuses interrogations sur le déploiement de la fibre. Certains Balmanais ne savent pas en fait que la fibre est en cours de déploiement. Donc, nous avons jugé utile avec SFR de donner cette information qui est imminente et que les Balmanais auront dans quelques semaines. Mais en 2018, nous espérons bien avant, toute la commune sera couverte par la fibre. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie.
Madame DARBIN-LANGE va garder la parole pour le point suivant.
10. Intégration au domaine public du lotissement « Le Bosquet »
Fabienne DARBIN-LANGE
Il s’agit de l’intégration au domaine public communal des espaces verts et d’éclairage du lotissement « Le Bosquet » qui se situe entre les rues Jean Moulin et Etienne d’Orves ainsi que le passage Marcel Langer. Il est rappelé pour une meilleure compréhension que depuis le 1er janvier 2009, date de création de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, la compétence pour l’intégration au Domaine Public des équipements d’un lotissement est répartie d’une part entre Toulouse Métropole pour les voies et les réseaux, et d’autre part, la commune pour ce qui concerne les espaces verts et l’éclairage public. La Communauté Urbaine Toulouse Métropole a d’ores et déjà délibéré dans sa séance du 16 septembre 2014 pour intégrer au sein de son domaine public les voies du lotissement Le Bosquet. Il s’agit maintenant pour la commune de Balma d’acquérir et d’intégrer au domaine public communal les espaces verts ainsi que l’éclairage public correspondant. En conséquence de quoi, il est proposé d’une CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 16 sur 69
part, d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées section AY n° 387-388-390 et 406 (superficie totale 5 691 m2), puis de procéder au classement desdites parcelles, ainsi que de l’éclairage de l’opération, au sein du domaine public communal, et bien entendu, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette intégration.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Parfait. Merci. Avez-vous des remarques, chers collègues ?
Je propose de mettre aux voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Pour le point suivant, la parole est de nouveau à Madame DARBIN-LANGE.
11. Cession « CARRIE » - régularisation de l’emprise de la propriété de Madame CARRIE
Fabienne DARBIN-LANGE
Il s’agit d’une régularisation d’emprise foncière. Madame CARRIE a sollicité la commune pour acquérir une parcelle de terrain communal de 48 m² située à La Fount et qui jouxte sa limite de propriété afin de régulariser les limites physiques de son terrain avec les limites cadastrales. La valeur vénale du terrain a été fixée par le service des Domaines à 90 € le m². De plus, Madame CARRIE s’est engagée à prendre à sa charge l’ensemble des frais de géomètre qui seront exposés dans le cadre de la procédure administrative de déclassement du terrain au domaine public communal avant cession. Afin de régulariser cette emprise foncière, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la cession des 48 m² de terrain au bénéfice de Madame CARRIE pour un montant total de 4 320 € et par voie de conséquence d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la cession proposée.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Madame BARBIER ?
Christine BARBIER
Monsieur le Maire, si vous permettez deux questions. Tout d’abord, quel est l’intérêt pour la collectivité de céder cette parcelle et ensuite la collectivité a-t-elle un projet ?
Fabienne DARBIN-LANGE
Le premier intérêt est une régularisation de l’emprise foncière. Si vous regardez la limite de propriété de Madame CARRIE, la limite physique avec la limite cadastrale ne correspond pas. Donc, il s’agit vraiment d’une régularisation. C’est la première chose. La seconde chose, est tout simplement que les limites cadastrales correspondent aux limites physiques. C’est la même chose. La limite de propriété aujourd’hui a une emprise sur le domaine public et afin d’éviter cette emprise, il est proposé qu’elle acquiert tout simplement ce petit bout de terrain qui consiste en deux triangles d’environ 24 m chacun et qui ne présente pas pour la commune un intérêt majeur. Cela évitera à Madame CARRIE d’avoir si elle devait se remettre à ses limites cadastrales une sorte de Z extrêmement compliqué pour elle à gérer.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui, et cette partie n’était en outre pas fortement entretenue par la commune.
Alain FILLOLA
Juste, pour que nous comprenions bien, la limite physique ne correspond pas à la limite cadastrale, c’est-à-dire que sur le cadastre la propriété de Madame CARRIE englobe ces deux parcelles. Nous sommes bien d’accord. Alors pourquoi faisons-nous une vente puisqu’elle en est propriétaire.
Fabienne DARBIN-LANGE
Non, Monsieur FILLOLA, c’est le contraire. La limite physique du terrain empiète sur le domaine public. Nous lui vendons cet espace qui est sur le domaine public pour régulariser. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 17 sur 69
Christine BARBIER
En fait, elle s’était attribué une partie de terrain qui ne lui appartenait pas ?
Fabienne DARBIN-LANGE
Nous allons éviter des termes aussi peu sympathiques tel « qu’attribué ». Il y a beaucoup d’erreur de ce type sur la commune et nous allons les régulariser au fur et à mesure comme vous le savez. Ce n’est pas un empiètement de mauvaise foi. Cela arrive.
Alain FILLOLA
Comprenez-nous bien. Nous connaissons bien l’indivision CARRIE et il ne s’agit pas de porter un jugement. Il faut effectivement régulariser. La question que je me pose est de savoir s’il faut régulariser à l’euro symbolique ou faut-il faire payer la famille CARRIE. Il est évident que céder ces parcelles qui sont aujourd’hui dans le domaine public alors que cadastralement elles sont dans la propriété CARRIE, cela permet demain à Madame CARRIE ou à l’indivision de détacher une parcelle de leur terrain, de la commercialiser en terrain à bâtir, et d’accéder sur la rue justement par la cession que nous leur faisons. Il faut donc être très clair là-dessus. Ou bien nous cédons à l’euro symbolique ou bien nous cédons au prix du terrain.
Fabienne DARBIN-LANGE
Monsieur FILLOLA, nous cédons au prix évalué par le Service des Domaines.
Alain FILLOLA
L’évaluation du service des Domaines est une base. Après, il y a une négociation derrière chère Madame.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Monsieur FILLOLA, nous n’allons pas négocier à la baisse si Madame CARRIE est d’accord pour vendre au prix des Domaines.
Alain FILLOLA
Non, dans mon esprit, c’était évalué à la hausse.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Mais vous parliez d’euro symbolique.
Fabienne DARBIN-LANGE
Excusez-moi, je crois qu’il y a une incompréhension. Madame CARRIE est d’accord pour acheter au prix évalué par le service des Domaines.
Alain FILLOLA
Nous n’allons pas y passer la soirée. Il y a manifestement une incompréhension. Chacun peut observer que cette cession permet très facilement à l’indivision CARRIE qui est à côté de scinder une partie de leur terrain, de le vendre pour construire et d’avoir un accès direct sur la voie publique, c’est-à-dire que l’on vend un terrain à 90 €/m² alors que demain il sera vendu à 350 €/m². Dans le contexte actuel, nous sommes très attaché au moindre euro de la commune, donc nous voulons dire que soit Madame CARRIE est dans son droit sur ce terrain et dans ce cas, je ne vois pas pourquoi on lui vend, soit Madame CARRIE demande à la collectivité de lui vendre ce terrain parce que cela va lui permettre de régulariser certes le plan cadastral, mais cela lui permet au de valoriser fortement une partie de sa propriété par l’accès direct sur la voie publique. Voici ma question. Nous citons le nom. Je suis désolé. Je ne poserai plus de questions, chère Madame.
Fabienne DARBIN-LANGE
Cet accès, jouxtant le terrain de La Fount, ne donne pas directement de la rue. Donc, on ne lui donne pas accès à la rue. C’est la première chose.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Monsieur BASELGA ? CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 18 sur 69
Michel BASELGA
Si vous le permettez, je voudrais revenir sur l’historique de la situation. Madame CARRIE a acheté le terrain qui était au droit du CD 64, et à l’angle de la descente qui va à la Fontaine La Fount. Il y avait une maison qui depuis a été démolie. Il se trouve que l’accès de cette maison à l’époque était déjà sur le côté. Mais quand elle a acheté la propriété, elle n’a pas vu et nous n’avons pas vu, toutes tendances confondues qu’il y avait deux fois un délaissé si on peut dire, de 28 m² qui font à peu près 45 m². Pour régulariser cette situation et faire un linéaire droit, elle a demandé à acquérir ces deux parcelles, ce qui a été fait en règle et chiffré par les Domaines.
Deuxièmement, il faut savoir que cette parcelle, Monsieur FILLOLA, a déjà un accès sur l’autre côté.
Monsieur FILLOLA fait une intervention sans micro - inaudible
Michel BASELGA
Ils ont déjà un accès parce qu’actuellement, il y a une acquisition pour le franc symbolique de la part de Madame CARRIE, la Mairie de Balma et le Conseil Général, pour une future acquisition afin d’élargir la voie car cela est trop petit. Et cela, vous devriez le savoir. Et là, ce serait pour le franc symbolique. Mais Madame CARRIE ou les consorts CARRIE ont accès par le haut comme je vous disais. Je m’y suis rendu encore récemment. Je ne pense pas que c’est pour diviser ou construire. C’est simplement pour régulariser un linéaire qui ne l’était pas. Tout le monde peut s’apercevoir qu’il n’est pas très droit et très correct. Et il avait été oublié par tout le monde.
Christine BARBIER
Juste une petite remarque, je n’ai sans doute pas très bien compris mais dans le point 6, la cession SFR se fait à 180 €/m² et là nous sommes à 90 €/m² estimé aussi par les Domaines pour le même type de terrain.
Fabienne DARBIN-LANGE
En effet Madame BARBIER. Ce ne sont pas les mêmes terrains. Nous n’avons pas la main sur les Services des Domaines. Les services leur expliquent où se situent les terrains et en fonction de la situation géographique et d’un certain nombre d’éléments, les Domaines, de leur seule et unique responsabilité, évaluent les terrains. Tout à l’heure, il nous a été reproché de ne pas le vendre à l’euro symbolique, après de ne pas le vendre pas assez cher... nous pouvons effectivement passer la nuit à discuter de points qui ne sont pas très intéressants.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Mes chers collègues, donc régularisation d’une emprise d’un particulier qui débordait sur l’emprise du domaine public qui en plus n’était quasiment pas entretenu par nos services. Cela ne faisait pas propre, cela posait des problèmes esthétiques. Donc, effectivement, démarche tout à fait logique et légale avec sollicitation des Domaines pour connaître le prix de vente. Il n’y a pas d’histoire d’euro symbolique ou pas. La propriétaire est d’accord pour acquérir au prix proposé par les Domaines. Ce sujet sera classé pour de bon. Cela dit, je vous rassure, concernant l’urbanisation, Madame DARBIN- LANGE veille attentivement à ce que nous ne fassions plus n’importe quoi dans les secteurs de la ville, et que dans les secteurs où justement il y a de l’habitat aéré, nous veillons bien à ne pas faire trop de divisions parcellaires. Ainsi, je vous apprends que du côté des Coteaux, du Cyprié sur la partie jouxtant le terrain de la Linasse, nous avons vu des promoteurs y compris vers La Fount venir avec des projets très denses, des maisons collées dans un secteur aéré et très souvent la plupart du temps les promoteurs comprennent bien ce que nous voulons et reviennent avec des parcelles beaucoup plus aérées et de l’habitat individuel comme ici en l’occurrence. Donc, de ce côté-là, je n’ai aucune crainte, aucune inquiétude. Pour le tarif évalué par le Service des Domaines, comme il l’était pour le cas de SFR, je n’ai pas très bien compris si vous trouvez que c’était trop ou pas assez cher. Nous vous proposons cette délibération. Vous la votez ou pas. Mais maintenant, je vous propose de la mettre au voix.
Alain FILLOLA
Monsieur le Maire ?
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Non, Monsieur FILLOLA, nous votons. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 19 sur 69
Alain FILLOLA
Je veux justifier un vote.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui, dîtes-nous.
Alain FILLOLA
Vu la confusion des explications fournies par vos adjoints et par vous-même, nous allons nous abstenir sur ce sujet.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Très bien. Nous sommes heureux de l’apprendre.
Michel BASELGA
« La confusion de vos adjoints », Monsieur FILLOLA... il faudrait comprendre. C’est surtout cela.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Monsieur FILLOLA, il faut comprendre, se rendre sur place, il faut voir. Il ne faut pas parler d’entrée sur des terrains que l’on ne connait pas alors qu’il y en a qui existent. Il faudrait aller sur place et rencontrer les gens. Je vous encourage à aller voir et vous vous rendrez compte de l’intérêt de cette délibération.
Alain FILLOLA
Mais nous y sommes allés, Monsieur.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Nous notons donc les abstentions du groupe de l’opposition ? Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Adoption à la majorité des voix avec 8 abstentions
(Mr Alain FILLOLA, Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL,
Mr Jean-François ROBIC)
La parole est à Monsieur VERNEY.
GESTION ET ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES, FINANCES, VIE ÉCONOMIQUE
12. Subvention exceptionnelle à l’Association pour la Vie Scolaire Balmanaise (AVSB)
Marc VERNEY
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à plusieurs modifications effectuées tout au long de l’année 2014, l’AVSB doit faire face à des dépenses supplémentaires par rapport au prévisionnel établi lors du vote du budget de 2014. L’AVSB sollicite la commune pour une subvention complémentaire de 104 800 €. Pour mémoire, la subvention accordée était de 416 000 €. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande par l’octroi d’une subvention de 104 800 € à l’AVSB et précise que la somme correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la ville.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Avez-vous des remarques, des questions ? Oui Monsieur MERIC.
Laurent MERIC
Oui, simplement pouvez-vous nous préciser le détail de ces 104 800 € ? CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 20 sur 69
Marc VERNEY
Lors de l’établissement du budget en 2014, la ville avait budgétisé une subvention pour l’accueil en ALAE de 800 enfants, soit 416 025 €. De janvier à juillet 2014, le nombre d’enfants accueillis en ALAE s’est en fait établi à 918 enfants, soit 118 de plus que la prévision budgétaire. Non pris en compte également, l’ouverture de l’école José Cabanis avec 130 enfants supplémentaires, soit au total un nombre de 1 058 enfants accueillis en 2014 au lieu de 800 budgétisés. A cela, s’ajoute du remplacement de personnel qui a été absent pour un volume de 937 heures soit 287 jours, et c’est le montant qui a été estimé et présenté par l’AVSB pour apporter un complément à son budget.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
C’est une opération qui consiste à remettre un peu d’ordre dans le budget puisqu’effectivement un groupe scolaire a été ouvert mais il n’avait pas été prévu l’augmentation de la capacité d’accueil. J’ai ici un document qui émane des services qui vous indiquait qu’il fallait budgétiser pour l’année 2014 en subvention pour l’AVSB la somme de 523 955 €. Et lorsque l’on additionne ce que vous-même vous aviez mis au budget pour 416 025 € mais vous aviez oublié de prendre en compte l’augmentation des enfants et la proposition des services, nous arrivons à peu près à la somme qui vous était proposée en inscription au budget par le service de la vie scolaire. C’est donc une régularisation. Nous remettons à jour le budget qui n’avait pas pris en compte un certain nombre d’éléments factuels.
Laurent MERIC
Vous avez raison Monsieur le Maire. A ceci près que cela n’était pas un oubli. Nous avions prévu d’intégrer le montant relatif au nombre d’enfants supplémentaires notamment ceux de José Cabanis dans le budget supplémentaire. Vous avez fait le choix de ne pas faire de budget supplémentaire ; donc il faut le traduire dans une décision modificative.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Tout à fait.
Laurent MERIC
C’était bien prévu, et non oublié, par rapport à ce que vous dîtes.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Cette demande de subvention ne vous étonne pas et elle est conforme à ce que vous a dit l’AVSB que vous avez d’ailleurs contacté.
Laurent MERIC
Mais bien sur. Ce qui est intéressant, c’est de pouvoir avoir au sein de notre assemblée des détails lors que nous donnons une somme aussi importante lors du Conseil Municipal.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Nous parlons d’un budget qui n’était pas prévu par vous-même au budget que vous aviez proposé et voté pour l’année 2014. Et donc, il s’agit en effet d’une régularisation de cet oubli.
Alain FILLOLA
Je suis désolé Monsieur le Maire. Nous pouvons passer toute la soirée sur ce ton et sur ces procédés. Monsieur MERIC vient de vous expliquer que durant toutes les années passées, nous votions un budget primitif et nous votions un budget supplémentaire quand nous intégrions les résultats du compte administratif ; et que nous mettions dans le budget supplémentaire un certain nombre de dépenses qui n’étaient pas prévisibles lorsque nous votions le budget primitif. Je dis cela pour l’assistance. En 2014, nous avons voté un budget primitif et nous avons dit que nous intègrerions dans ce budget les frais générés par le groupe scolaire lorsque nous connaîtrons réellement le nombre d’enfants scolarisés dans le groupe scolaire et nous le ferons à l’occasion du budget supplémentaire. Vous avez choisi une procédure différente de ne pas faire voter de budget supplémentaire et de passer par décision modificative, mais je ne vous autorise pas à dire que nous avons oublié, négligé ou quoi que ce soit. Nous allons nous jeter la pierre toute la soirée et c’est dommage car nous sommes dans le même sens. Il n’y avait pas d’oubli, mais simplement une procédure budgétaire. Et je m’étonne que votre directeur général des services ne vous l’ai pas signalé, il y avait une procédure CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 21 sur 69
budgétaire qui était celle-là et que nous suivions depuis 20 ans, et que mon prédécesseur suivait avant moi.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Mais Monsieur FILLOLA, je n’ai pas besoin du Directeur Général des Services ; j’ai été membre de l’opposition et je savais très bien ce que l’on faisait et ce que l’on votait ou ne votait pas. Simplement, vous aviez présenté un budget en 2013, prévisionnel pour 2014, qui ne prenait pas en compte dans le budget primitif Ŕ vous venez de le dire vous-même puisque vous envisagiez de le mettre dans un budget supplémentaire Ŕ et qui n’anticipait pas et ne prenait pas en compte l’augmentation du nombre d’enfants à prendre en charge.
Alain FILLOLA
Parce que nous n’en connaissions pas le nombre, notamment pour le quartier Vidailhan dont les populations arrivaient petit à petit.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui, tout à fait. Vous avez fait un budget qui n’anticipait pas effectivement, parce que vous attendiez de voir de façon factuelle l’ouverture de ce groupe scolaire. C’est bien ce que nous avions proposé et reproché à cette époque.
Alain FILLOLA
Non, vous ne l’avez pas reproché à cette époque.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Monsieur FILLOLA, nous allons mettre un terme à ce débat. Ces 104 800 € n’étaient pas prévus au budget chers collègues et il s’agit donc d’augmenter le montant de la subvention pour prendre en charge le surplus d’enfants qui aujourd’hui sont au groupe scolaire José Cabanis, somme qui n’avait pas été prévue, en tout cas présentée au budget primitif élaboré par vous-même. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Laurent MERIC
Pardon Monsieur le Maire. Juste une question...
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Non. Le point suivant est la décision modificative. Le débat a été clos, le vote a eu lieu. Ce point est présenté par Monsieur VERNEY.
13. Décision Modificative n°3 - Budget de la Ville 2014
Marc VERNEY
Comme vous le savez, le Code Général des Collectivités territoriales nous autorise à passer des décisions modificatives pour faire évoluer ou apporter des amendements au budget. Nous allons donc proposer la décision modificative n°3 qui est relativement simple mais qui doit être passée pour permettre à nos services de réaliser des opérations auprès de la Trésorerie Générale. Donc, dans la section Fonctionnement, nous allons rajouter une charge à caractère général de 30 000 € dont l’objet est de prendre en charge les surcoûts liés aux fluides (électricité) notamment sur l’école Cabanis. Nous y voyons aujourd’hui de manière plus précise sur les dépenses. Donc, nous rajoutons la somme de 30 000 € au chapitre 11, charges à caractère général.
Nous allons intégrer sur les autres charges de gestion, la subvention que nous venons d’octroyer à l’AVSB de 104 000 € ; nous allons rajouter à cette subvention une subvention de 190 000 € toujours à l’AVSB qui correspond aux charges de personnel que nous leur mettons à disposition. Nous allons voir que nous allons passer dans le même temps en recettes cette somme de 190 000 € qui arrivera au chapitre « atténuations de produits ». Pour équilibrer cette section de fonctionnement, nous allons donc réduire le chapitre 22 des dépenses imprévues du montant correspondant de 134 800 € ; ce qui nous amène un total des dépenses de fonctionnement à 190 000 € et des recettes de fonctionnement à 190 000 €. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 22 sur 69
S’agissant de la section investissement, nous allons passer une écriture purement comptable qui nous permet d’isoler la vente des locaux commerciaux du cœur de ville dans un chapitre particulier puisque selon les recommandations de la Trésorerie Générale, il convenait d’écrire cette opération dans le chapitre 4581 en dépenses et 4582 en recettes de manière à faire ressortir la vente de ces locaux commerciaux non pas comme la vente des travaux du cœur de ville mais comme une cession d’une part du patrimoine communal.
Nous inscrivons donc en dépenses et en recettes la somme de 1 344 470 €.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Voila. Maintenant, vous avez la parole Monsieur MERIC si vous souhaitez.
Laurent MERIC
Intervention inaudible sans micro.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Non, ce n’est pas gentil Monsieur MERIC.
Laurent MERIC
C’est gentil. Je ne l’ai pas demandé.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Je vous rappelle un peu la procédure. Nous avons un débat concernant des délibérations. Nous débattons, vous avez la parole, je conclus. Je mets au vote. Après, on n’y revient pas si non, vous allez parler sans arrêt après moi. Lorsque je fais la conclusion et que j’ai mis au vote, nous passons au sujet suivant. Vous avez l’opportunité de vous exprimer. Vous n’allez pas sans arrêt revenir sur les votes et la conclusion que je fais sur les délibérations. C’est comme ça. Cela vous va, cela ne vous va pas. C’est pareil. Maintenant, vous avez la parole sur la présente délibération. Si vous souhaitez vous exprimer faites-le si non, que voulez-vous que j’y fasse...
Laurent MERIC
Formidable.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Et oui, ce sont les règles.
Laurent MERIC
Sur cette décision modificative n°3, nous aurions simplement souhaité avoir quelques explications. Nous avions une version en commission qui faisait état de 2 688 000 € en dépenses d’investissements ; j’aurais aimé pourquoi cela a été changé. Nous avons reçu un mail aujourd’hui nous faisant état du fait qu’il y avait une modification. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ? Et simplement, je voudrais noter, ce qui d’ailleurs a été noté lors de la commission, que ces 1 400 000 € sont des recettes d’investissements de vente des commerces du cœur de ville qui viennent en moins dans le montant total du coût de ce cœur de ville. C’est ce qui avait été noté. Je trouvais intéressant de pouvoir le redire au sein de notre assemblée mais ma question porte sur la modification qui a eu lieu entre la commission et le Conseil Municipal.
Marc VERNEY
Nous sommes vraiment dans une réponse de comptabilité pure, car entre nous cela ne change rien mais ce sont des écritures sur des chapitres comptables. Elles sont de toutes façons en équilibre systématique ; et c’est vrai, vous aviez raison en commission, les opérations étaient écrites de manière assez différentes. Honnêtement, je ne suis pas comptable donc je n’ai pas parfaitement compris les mécanismes. Mais selon les recommandations de la Trésorerie Générale, ces derniers ont conseillé à nos services financiers de procéder à l’écriture sous la forme de deux chapitres et non pas de quatre comme cela vous avait été présenté en commission. Je fais confiance aux professionnels et aux experts sachant que de toute façon en terme d’équilibre budget, cela ne sert strictement à rien ; nous sommes dans de la technicité comptable pure.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
D’autres interventions ? Je propose de mettre aux voix. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 23 sur 69
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Monsieur CAPELLI a la parole.
14. Remboursement des travaux de dévoiement des branchements eaux pluviales et eaux usées pour l’opération du cœur de ville : avenant à la convention entre Toulouse Métropole et la commune de Balma
Jean-Jacques CAPELLI
Il s’agit de l’avenant 1 à la convention entre Toulouse Métropole et la Mairie de Balma au titre des travaux du cœur de ville, salle des fêtes, école de musique et commerces. Les travaux de raccordement aux eaux usées, pluviaux ont été réalisés par Toulouse Métropole. Les travaux de construction des bâtiments ont en outre nécessité le dévoiement de deux branchements d’eaux usées existants. La convention initiale conclue fin 2012 a défini les modalités de remboursement par la commune de Balma des dépenses réalisées par Toulouse Métropole. Le remboursement était estimé à 42 350 € HT. C’était une estimation. Sur le chantier, des frais supplémentaires ont été engendrés par la présence de terrain dur nécessitant l’emploi d’un brise roche hydraulique dans la partie la plus profonde de la tranchée d’eaux pluviales.
Conformément aux dispositions contractuelles, la conclusion d'un avenant est nécessaire pour arrêter le coût global réel définitif des travaux dès lors que celui-ci est supérieur à l'estimation initiale. Le coût global réel définitif des travaux réalisés par Toulouse Métropole s'élève à 44 107,66 € HT répartis comme suit :
- travaux d'assainissement pluvial : 25 520 € HT ;
- travaux d'assainissement des eaux usées : 18 587,66 € HT.
La participation financière de la commune de Balma est donc arrêtée à 44 107,66 € HT, soit 52 752.76 € TTC.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci. Des remarques et des questions ? Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie.
Monsieur GODARD présente le point 15.
15. Admissions en non-valeur
Bernard GODARD
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal les admissions en non valeur des produits irrécouvrables sur le budget de la Ville par suite d’impossibilité de recouvrement. Il propose de régulariser le montant de la somme impayée de 1 692.16 € correspondant tant à plusieurs dossiers, qu’à plusieurs prestations (restauration scolaire, garderie, centre de loisirs, mise en fourrière, loyers).
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci Monsieur GODARD. Des remarques ou des questions ? Monsieur MERIC ?
Laurent MERIC
Pouvez-vous nous préciser dans cette somme s’il y a des impayés relatifs à des particuliers ou des entreprises.
Marc VERNEY
Je crois qu’il y a une entreprise mais vous le savez parce que nous l’avons vu en commission. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 24 sur 69
Laurent MERIC
Il est bon d’informer tout le Conseil Municipal Monsieur VERNEY.
Marc VERNEY
Il y a une opération qui s’élève à 1 200 € qui concerne une entreprise.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui, tout à fait.
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie.
Monsieur CAPELLI présente le point 16.
16. Signature d'une convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture d'électricité entre Toulouse Métropole et plusieurs communes de l'agglomération toulousaine
Jean-Jacques CAPELLI
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) et des évolutions législatives nationales, en réponse aux exigences européennes, les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros consommateurs, nécessitant une puissance supérieure à 36 KVA, seront supprimés au 31 décembre 2015. Les collectivités doivent donc impérativement souscrire à une offre de marché avant cette date. Dans ce contexte, Toulouse Métropole, la Ville de Toulouse, le CCAS de Toulouse, l’établissement Public TISSEO, le Marché d’Intérêt National de Toulouse et les communes d’Aucamville, Tournefeuille, Castelginest, de Villeneuve-Tolosane, Bruguières, Blagnac, Balma, Aigrefeuille, Aussonne, Beaupuy, Cornebarrieu, Dremil-Lafage, l’Union, Saint-Jean, Saint-Orens de Gameville, Mondouzil, Beauzelle, Gagnac sur Garonne, Fenouillet, Brax, Seilh, Launaguet, Flourens, Fonbeauzard et Cugnaux ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à la fourniture d’électricité dans divers équipements, dont l’éclairage public.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations (des appels d’offres plus importants donnant des prix plus intéressants) et de faciliter l'exécution des marchés par les services mutualisés de Toulouse Métropole et de la Ville de Toulouse, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article 8 du Code des Marchés Publics en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivités et établissements publics.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci Monsieur CAPELLI. Pour information toutes les communes de Toulouse Métropole ont adhéré à ce groupement de commande et TISSEO également. L’économie escomptée est de 2 %. Sur un montant pour Balma qui s’élève à 550 000 € par an, il s’agit donc une économie de 11 000 € grâce à ce groupement de commande.
Avez-vous des questions chers collègues ? Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Merci. Monsieur CAPELLI garde la parole pour le point 17. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 25 sur 69
17. Signature des marchés "Fourniture et livraison de denrées alimentaires" - lots n° 1 à 14
Jean-Jacques CAPELLI
Le marché « fourniture et livraison de denrées alimentaires» permettant l'élaboration de repas destinés aux restaurants scolaires, centres de loisirs et l'organisation de diverses manifestations, années 2011/2014, prendra fin le 31.12.2014. Une nouvelle consultation a été lancée sous forme d’appel d’offres ouvert (articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics) pour la passation d’un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum, d’une durée d’un an reconductible 3 fois. Cette consultation comprend 14 lots dont le détail est noté dans la délibération pour un total prévisionnel de 207 600 €.
Les sociétés présentées dans le tableau ayant présenté des offres économiquement plus avantageuses au regard des critères prévus au règlement de la consultation ont été attributaires de ces marchés par la commissions d’appel d’offres réunie le 17 novembre récemment.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Avez-vous des remarques ? Monsieur MERIC ?
Laurent MERIC
Simplement, nous voyons deux commerçants balmanais et nous nous en félicitons. C’est bien que les commerçants balmanais répondent aux appels d’offres et en plus être attributaires des lots.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui, je pense que ce sont les lots 6 et 13. Il y a ensuite deux lots qui ont été jugés infructueux, les 10 et 14. Soit nous passerons en dehors du marché car nous pouvons le faire jusqu’à 10 % du montant total ou alors nous grouperons les 10 et 11 et le 14 avec le 7. C’est ainsi que l’ont proposé les services. Je pense que c’est une bonne solution.
Jean-Jacques CAPELLI
On peut également souligner que cette évaluation sur la base de 207 600 €, les offres classées et qui ont été retenues permettent de déboucher sur une proposition de 187 000 € et quelques, ce qui fait une opération qui dégage un moindre coût de 20 000 €.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Très bien. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie.
Monsieur LA ROCCA rapporte la prochaine délibération.
VIE LOCALE, ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
18. Versement de subventions exceptionnelles en faveur d’associations
Stephan LA ROCCA
J’ai 16 propositions de subventions exceptionnelles. Donc, je vais essayer de les résumer un peu.
« Club Nautique de Balma » pour un montant de 2 200 € ;
« Foyer Socio-éducatif du Collège Jean Rostand » pour un montant 800 € ; « Entente TUC Handball » pour un montant de 2 000 € ;
« Balma Saint Exupéry 31 » pour le Tournoi de la Coupe de Balma pour un montant de 500 € ; « Club Athlétique Balmanais » pour les 10 km de Balma pour un montant de 2 000 € ; « Tennis Club de Balma » pour le tournoi des jeunes « Le Magic circuit » pour un montant de 1 300 € ;
« Vivr’à Vidailhan » pour la fête annuelle pour un montant de 150 € ; CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 26 sur 69
« Scouts et Guides de France » section de Balma pour le projet qui a eu lieu au Vietnam pour un montant de 600 € ;
« Au cœur du Cyprié Village » pour la fête annuelle pour un montant total de 750 € (500 € + 250 € au titre du fonctionnement de l’association ;
« Club de Go » pour le championnat d’Europe ayant eu lieu pour un montant de 500 €, « Comité Départemental de Tennis » pour le Tournoi des Pitchouns pour un montant de 300 €, « Art en Mouvement » pour l’exposition pour un montant de 300 €, « L’association Chéloniophile Balmanaise » pour le dixième anniversaire pour un montant de 150 €, « Ligue de Tennis » pour l’Handisport pour un montant de 500 €,
« Radio Musicos » pour un montant de 200 €,
« Bridge Club de Balma » pour un montant de 1 500 €, qui est demandé en subvention exceptionnelle mais en fait c’est leur subvention annuelle qui doit leur être versée.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Avez-vous des remarques ou des questions ?
Jean-Pierre LORRE
Je voulais intervenir ici, non pas sur le montant des subventions qui viennent de nous être présentées sur lesquelles je ne voterai pas puisque je ne voudrais pas être en même temps juge et partie. Mais je voudrais me prononcer sur le dossier de demande de subvention qui a été très récemment soumis aux associations, et notamment sur la complexité de ce dossier sur lequel je voudrais attirer votre attention. Ce dossier compte une dizaine de page à remplir, environ 16 pièces annexes à fournir plus un dossier par demande de subvention exceptionnelle. Ces éléments sont relativement complexes. Autant, nous comprenons bien que cela soit justifié pour les grosses associations, notamment celles qui emploient du personnel. Pour tout un ensemble de plus petites associations de Balma, cela est tout à fait surdimensionné et cela a eu un effet décourageant, puisque certaines ont été découragées pour déposer un dossier.
Ceci m’amène à demander s’il est possible d’accorder un délai supplémentaire pour les associations qui n’auraient pas encore déposé leur dossier. Il s’agit de mon premier point. Mon deuxième point concerne la pièce 15 qui est demandée dans ce fameux dossier. Dans cette pièce 15, il est demandé le fichier des adhérents. Comme je l’avais signalé en commission, la CNIL nous indique que cette demande est contraire aux principes constitutionnels de la liberté d’associations. Ma demande est de retirer cette demande même si elle est indiquée comme facultative.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui, elle est facultative.
Jean-Pierre LORRE
Mais nous ne demandons pas quelque chose d’illégal, même de manière facultative. Donc, ma demande est le retrait de cette annexe.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Tout d’abord, je rappelle aux élus que je propose de ne pas prendre part au vote pour les associations qui les concernent. Donc, plutôt que de vous abstenir ou de ne pas prendre vote sur toutes, je vous demande de nous indiquer celles pour lesquelles vous décidez de ne pas prendre au vote. Monsieur ROBIC ?
Jean-François ROBIC
En ma qualité de Président de l’association « Au cœur du Cyprié Village », je ne prendrai pas part au vote sur cette délibération.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Très bien. Madame BAHUREL, Monsieur NIETO, Monsieur LORRE ?
Jean-Pierre LORRE
Moi, je ne prendrai pas part au vote pour l’association Vivr’à Vidailhan.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Très bien. Madame RIGOLE ? Oui, pour l’Entente TUC BALMA. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 27 sur 69
Ce sont surtout les membres du bureau.
Très bien.
Il y a deux éléments aujourd’hui qui sont compliqués pour les associations. Le premier élément est le dossier que nous avons mis en place et que nous avons demandé qui, il est vrai, demande du travail. Maintenant, les éléments qui sont demandés par les services ne sont pas des éléments dont les associations ne disposent pas. Ce sont des procès-verbaux d’assemblée générale, des statuts, des bilans financiers, des comptes administratifs, de la trésorerie, pour certains le nombre de salariés. C’est vrai que cela demande du temps dans un contexte où la plupart des membres d’associations sont des bénévoles. Ceci dit certains se sont particulièrement prêtés au jeu. Les services sont là aussi pour épauler les présidents d’associations qui auraient des difficultés. Nous avons conscience de ce travail mais ce travail a donné du temps et du mal une fois, c’est-à-dire que la majorité des documents demandés ne seront pas redemandés l’année prochaine. L’année prochaine, vous devrez fournir le compte administratif, le budget prévisionnel. Il était logique lorsque l’on demande une subvention à une collectivité que cette dernière ait connaissance des statuts des associations. Il s’agit d’une chose dont nous ne disposions pas et dont les services ne disposaient pas. Il est normal que les services, lorsqu’il s’agit d’argent public, connaissent le compte administratif de l’année écoulée pour voir la trésorerie de l’association, le budget prévisionnel de cette association pour voir si l’aide est nécessaire à des équilibres financiers, le nombre d’adhérents, la répartition, ainsi que le rapport moral c’est-à-dire des actions engagées par l’association. Cela parait logique. Le dossier a été un peu lourd et nous en convenons. C’est la raison pour laquelle nous avons donné un délai supplémentaire pour les associations qui l’ont demandé jusqu’au 15 décembre. Un certain nombre d’entre elles sont venues voir directement le service association et ont été renseignées et orientées vers le Directeur Général des Services qui les a reçus pour les aider à remplir les dossiers. Donc, je dirais que les choses avancent, mais que nous avons conscience de ce travail important. Je remercie les présidents d’association qui se sont donné le mal de le faire. Je crois que c’était une nécessité de transparence. Le but est qu’après, nous puissions vous dire en Conseil Municipal combien il y a d’adhérents si vous vous posez des questions sur le montant des subventions, ce qu’a fait l’association, quel est son budget. Et enfin quels sont les évènements exceptionnels que l’association souhaite que l’on finance. Il s’agit d’argent public et il est vrai que nous avons été exigeants pour attribuer les subventions à ces associations. Je remercie une nouvelle fois les présidents d’associations qui se sont prêtés au jeu, je m’excuse auprès d’eux si cela leur a posé des difficultés, mais je crois que le travail qu’ils ont fourni n’est pas un travail qui l’a été pour rien. Sur la liste des adhérents, vous avez raison, c’est marqué « facultatif », c’est-à-dire que nous n’avons pas le souhait de l’exiger. Quelques une l’ont fait, d’autres non. Et quand elles refusent, il n’y a pas de souci. Je vous explique pourquoi cela a été demandé. Parce que le deuxième aspect qui gène un peu les associations et notre démarche est simple ; c’est de mettre un peu d’ordre dans le montant des subventions allouées, de voir un petit peu ce que font nos associations. Je rappelle que nous n’avons pas prévu de diminuer l’enveloppe globale de subventions aux associations, ce que d’autres commune de se sont pas privées de faire, mais nous voulons être les plus objectifs possible, et pour cela nous avons besoin de connaître un certain nombre d’éléments et de paramètres. Le deuxième point est l’ordre que l’on a mis en nous conformant à la législation. Jusqu’à présent, lorsque nous prêtions des salles à des associations ; la loi nous imposait de demander aux associations dans ces salles, lorsque les manifestations étaient ouvertes à du public extérieur, à leurs membres et aux membres du bureau de mettre à disposition un agent de sécurité. Cela n’a jamais été demandé aux associations, et cela mettait en danger Monsieur FILLOLA, mon prédécesseur, qui en cas de problème, aurait pu porter une responsabilité. Et donc, notre rôle est que tout soit conforme à la législation. Donc, nous avons demandé aux associations de mettre en place des agents de sécurité lorsqu’ils louaient des salles. Cela a été source de problèmes, nous l’avons entendu, et donc nous allons proposer aux associations dans les semaines qui viennent de prendre en charge la formation d’un certain nombre de bénévoles pour elles de telle sorte qu’elles auront au sein de leur bureau ou de leur membre un bénévole qui sera formé pour assurer la sécurité, de telle sorte que si un jour elles demandent une salle à la ville, elles puissent attester qu’elles ont un de leurs bénévoles capable d’assurer la sécurité. La ville prendra en charge financièrement cette formation pour un ou deux bénévoles de l’association en fonction bien sur des demandes des associations. Il est évident que les associations qui ne demandent pas de salles municipales pour des manifestations ouvertes au public ne se verront pas proposer cette formation. Mais les autres se verront proposer cette formation. C’est donc un geste très important envers le monde associatif qui leur permettra de se sortir une épine du pied et d’être en règle avec ce que propose aujourd’hui la législation en termes de sécurité. Voilà ce que j’avais à vous dire et je tiens à CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 28 sur 69
rassurer les présidents et membres de ces associations car en 2015, nous reviendrons vers elles pour faire ces formations qui, je crois, s’imposent. Si non les associations étaient obligées de faire appel à un prestataire extérieur qu’il fallait qu’elles rémunèrent et qui parfois mettait en péril l’équilibre même de la manifestation qu’elle programmait et qu’elle souhaitait mener. Voilà donc les actions que nous allons mener dans ce domaine. Monsieur FILLOLA ?
Alain FILLOLA
Je vous remercie Monsieur le Maire. Juste une précision, les municipalités que j’ai eu l’honneur de présider avaient adopté une position par rapport à ces questions de sécurité. Une position simple. Autre temps, autres moyens. Pour les grosses manifestations, la ville prenait en charge les services de sécurité. Nous ne les faisions pas payer par les associations, et nous n’avions pas de demande particulière pour les petites manifestations qui regroupaient au maximum une centaine de personnes. Mais sur les grosses manifestations organisées par les associations, c’est-à-dire les bénévoles, la ville le prenait en charge. C’était un effort financier significatif au moins autant que la prise en charge des bénévoles. J’approuve votre décision d’apporter une aide aux associations, et que ce soit clair, je n’ouvre pas de débat Monsieur le Maire, puisque vous ne financez plus les services de sécurité. Financer la formation des bénévoles, j’émets simplement une crainte, c’est que nous ayons du mal dans les associations à trouver des bénévoles qui vont accepter le rythme de ces formations et de prendre le risque en tant que bénévole formé d’assurer la sécurité de ces manifestations. Nous verrons comment cela sera interprété et vécu, et surtout comment cela pourra être contrôlé. Vous ouvrez un champ incertain ; puis nous verrons bien. Je veux juste rectifier. Dans le passé, c’était la commune qui prenait en charge pour les grosses manifestations les services de sécurité afin que les associations n’aient pas à les porter financièrement.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Vous parlez des grosses manifestations.
Alain FILLOLA
Oui.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Je ne me souviens pas par exemple que sur des manifestations telles que des lotos, la ville mettait à disposition des agents de sécurité. Pourtant même pour un loto, nous sommes tenus de mettre des agents de sécurité à partir du moment où la manifestation est ouverte au public. Il y a deux solutions. Soit nous ne le faisons pas et nous ne le disons pas aux associations. Et si demain un drame intervient, nous nous retournons naturellement vers le Maire. Soit nous disons aux associations, il vous faut un agent de sécurité. Nous nous couvrons en leur demandant de mettre un agent de sécurité ; nous ne sommes pas tenus de vérifier qu’elles le mettent en place. Par contre, si elles ne le mettent pas en place et qu’un drame intervient, c’est le président de l’association que l’on ira chercher. Par contre, si le président de l’association a un membre de son bureau, peut-être lui-même, c’est aussi pour se protéger lui-même, et c’est pour cela que je pense que cette formation aura un intérêt pour lui. Ce ne sont pas « des formations » mais « une formation ». C’est assez court et d’autre part, c’est nécessaire pour lui car il se protège. S’il est prévenu et qu’il ne met pas cette personne en place, c’est lui que l’on viendra chercher. S’il est prévenu qu’il a une personne qui atteste qu’elle était présente, même s’il y a un drame et il peut y en avoir même avec un agent formé à la sécurité, on ne viendra pas le chercher car il aura fait le nécessaire pour avoir cet agent de sécurité. Nous croyons que ce principe fonctionnera parce que simplement, c’est dans l’intérêt des présidents de ces associations en terme de responsabilité. Nous verrons, nous le proposerons, nous en débattrons avec eux. Ils pourront proposer soit le secrétaire, le trésorier, soit deux personnes. Nous verrons avec eux comment le mettre en place mais en tous cas, il fallait régulariser les choses de ce côté afin d’éviter que les uns ou les autres soyons mis en difficulté en cas de drame, car parfois il en arrive.
Alain FILLOLA
Juste, vous savez bien que les associations à Balma sont des associations fonctionnant sur la base du bénévolat. Toutes. Quelques unes ont des salariés et ils pourront demander à leurs salariés de se former, mais ce sont les très grosses associations et en particulier sportives, ou pas d’ailleurs. Mais la plupart des associations fonctionne avec des bénévoles et il faudra vraiment être incitatif et convaincant pour que des bénévoles en plus des taches qu’ils assument à la direction de leur CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 29 sur 69
association acceptent d’aller suivre ce type de formation et de prendre la responsabilité de les assumer. C’est effectivement un vrai challenge.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Voilà. Mais d’un autre côté, je pense que les présidents ont tout intérêt à rentrer dans cette démarche qui concerne leur propre sécurité ainsi que celles des membres qui viennent dans ces manifestations. En tout cas, nous ne pouvions pas continuer par exemple à faire prendre un risque à des personnes qui organisaient des lotos comme le week-end dernier avec l’AGAPEI ou celui d’avant avec le Lions Club. Et nous ne pouvions pas laisser porter la responsabilité à ces présidents d’associations de prendre un tel risque. Et donc, nous n’avons pas la possibilité de payer pour chaque manifestation des agents, d’ailleurs vous ne le faisiez pas vous-même et nous ne le faisons pas non plus car nous n’en n’avons pas la capacité ; par contre nous n’avons pas le droit de les laisser devant ce degré de responsabilité important ; c’est pour cela que nous faisons ce geste et nous verrons à l’avenir si cela est couronné de succès ; si non nous nous adapterons. Mais les quelques avancées que nous avons eues sont plutôt positives. Chers collègues, je vous propose de passer au vote. Oui ?
Jean-Pierre LORRE
Je voudrais juste revenir sur la réponse que vous m’avez apportée concernant le point 15, car il est quand même spécifié dans...
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Mais pour le point 15, si les associations ne veulent pas donner la liste, ils ne la donnent pas, et on ne les ennuie pas pour qu’elles la donnent.
Jean-Pierre LORRE
Vous mettez les présidents dans une situation extrêmement délicate.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Absolument pas.
Jean-Pierre LORRE
Vous leur demandez de faire un geste qui n’est pas conforme à ce que la CNIL recommande.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Écoutez Monsieur, nous n’allons pas polémiquer inutilement. Il est noté « facultatif ». Je pense que les associations qui ne les donnent pas, d’abord ne sont pas contactées pour qu’elles donnent la liste, et d’autre part continueront à percevoir leur subvention. Elles le font si elles le veulent. Il n’y a pas de mesure coercitive ou de sanction. Certaines le font en transparence, d’autres ne le font pas.
Jean-Pierre LORRE
Elles se sentent un peu obligées de le faire.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Vous-même ne vous obligez pas à le faire. Franchement.
Jean-Pierre LORRE
Je ne me suis pas du tout senti obligé.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Voilà. Je vous rassure de ce côté-là.
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix,
hormis les personnes faisant partie du bureau des associations précitées ne prenant pas part au vote (N’ont pas participé au vote Mr Jean-Pierre LORRE, membre du bureau de l’association « Vivr’à Vidailhan, Mr Jean-François ROBIC, membre du bureau de l’association « Au cœur du Cyprié Village », Mme Corinne RIGOLE, membre du bureau de l’Entente TUC Handball)
La parole est à Monsieur BASELGA. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 30 sur 69
ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSPORTS
19. Travaux sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) – effacement des réseaux basse tension, téléphonie et travaux d’éclairage public rue des Iris
Michel BASELGA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux d’effacement du réseau basse tension et l’éclairage public à la rue des Iris sont nécessaires. Suite à la demande de la commune du 26 février 2013, le SDEHG a réalisé l’avant projet sommaire de l’opération. Les travaux consistent en : Basse tension : dépose de deux cents mètres de réseau aérien, construction d'un réseau souterrain deux cents mètres de longueur en tranchée commune avec les réseaux de télécommunication et d'éclairage, reprise de vingt branchements existants.
Éclairage public : création d'une commande d'éclairage, construction d'un réseau d'éclairage d'environ deux cents mètres de longueur (tranchée commune avec la BT), fourniture et pose de onze ensembles de quatre mètres de hauteur équipés de lanternes décoratives avec réflecteur et de source en 70 W SHP.
Le coût de ce projet est estimé à 129 250 €. Monsieur le Maire précise que le S.D.E.H.G. sera attributaire du F.C.T.V.A. et sollicitera du Conseil Général la subvention la plus élevée possible. Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant initial pour la partie électricité et éclairage, après déduction de la subvention, la contribution de la commune sera égale à 31 609 €.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Parfait. Avez-vous des remarques ou des questions à ce sujet. Je vous propose de mettre au voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Michel BASELGA
Je voudrais rajouter, Monsieur le Maire, que 3 rues étaient prévues normalement, les rues des Iris, des Œillets, des Lilas. Il se trouve que maintenant le SDEHG ne donne plus qu’une seule opération par an, importante d’ailleurs, compte tenu de la conjoncture économique. Donc, nous allons commencer par la rue des Iris, puis la rue des Œillets, et enfin la rue des Lilas, avec une chaque année. Cela ira donc jusqu’en 2017.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Tout à fait.
Alain FILLOLA
Monsieur BASELGA, vous avez raison, et c’est le SDEHG subit les mêmes contraintes que les autres collectivités.
Lorsque nous avons initié ce projet, et vous avez raison de rappeler que c’est sous ma mandature que ce dossier a été initié, avec une suite normale de toutes les opérations d’éclairage public que nous avons fait au cours de ces dernières années sur la commune, nous avions initié un projet global et nous avons appris ensuite que le SDEHG ne financerait qu’une opération par an. Vous avez raison de le rappeler. Cela vient en son temps mais cela va venir.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Chacun a compris que Monsieur FILLOLA avait lancé ces opérations avec les études, et nous avons décidé effectivement de les effectuer car elles nous semblent nécessaires sur ce secteur qui aujourd’hui est bien connu de tous. Plutôt que de les différer ou de les reporter sur d’autres quartiers, nous avons préféré aller dans le sens décidé car nous sommes convaincus qu’il y a une réelle nécessité sur ces rues particulièrement étroites, et parfois, les pilonnes bloquent les entrées et sorties de certains riverains, ce qui est important.
Nous restons sur le SDEHG et la parole est à Monsieur LEMAGNER qui va nous résumer les très nombreuses pages que vous avez reçues. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 31 sur 69
20. Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (SDEHG) : rapport annuel d’activité pour l’année 2013
Fabien LEMAGNER
En vertu des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) pour l’année 2013. Le SDEHG a réalisé 55 000 000 € de travaux sur les réseaux d’électricité et d’éclairage en 2013 dont renforcement, effacement des réseaux, raccordement aux réseau, éclairage public, éclairage divers, travaux communaux et tranchées communes avec réseau de télécommunication. En 2013, cela représente 70 % de réseau aérien et 30 % de réseau souterrain. L’électricité distribuée est de 4 497 giga watt / heure sur l’ensemble du territoire en 2013. Il y en avait un petit peu moins en 2012. Il y en avait 4 465.
L’éclairage public, le réseau public de distribution électrique du SDHEG couvre environ 22 000 km. 60 % du réseau est constitué de lignes basse tension, 40 % avec des lignes de moyenne tension. Le parc d »éclairage public est de 234 762 points lumineux, 12 643 coffrets de commande et 325 feux tricolores.
Le SEDHG assure également la maintenance préventive du parc d’éclairage public. Il faut savoir que le SDEHG investit également dans les installations photovoltaïques en 2013. Il y en a 6 734 installations concernant le fonctionnement, 49 agents permanents, il y en avait 51 en 2012. Concernant le budget, il y a 63 000 € de budget avec :
sur les dépenses, 63 000 000 € de budget : 87 % sont des travaux sur les réseaux d’électricité d’éclairage public, 7 % entretient de l’éclairage public, 4% charges de personnel, 2% charges de gestion courante
sur les recettes, 63 000 000 €, dont 30% taxe sur consommation finale d’électricité, 23% subventions pour les travaux (FACE, CG), 22% participations communales, 12 % récupération de la TVA, 8 % ERDF, 5 % participation des usagers au raccordement.
Je vous rends la parole Monsieur le Maire.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci. Ce n’est pas un vote.
Je vous demande donc de prendre acte de ce rapport d’activités 2013 du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne.
Merci Monsieur LEMAGNER.
Je passe la parole à Madame FLORENT qui nous présente le rapport annuel d’activités.
21. Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Hers (S.M.B.V.H.) : rapport annuel d’activité pour l’année 2013
Valérie FLORENT
Merci Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activités du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Hers pour l’année 2013.
En deux mots, ce rapport fait état de la nouvelle dénomination du Syndicat sui s’appelle désormais « SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU ».
Ce rapport présente également l’ensemble des animations et travaux de restauration de l’Hers, comme ceux qui ont eu lieu récemment à l’aérodrome de Lasbordes. Il s’agit essentiellement de travaux de plantations rivulaires, de recalibrage et de curage du lit pour éclaircir l’eau et améliorer la filtration. Ces travaux permettent aussi de diversifier les habitants, les écoulements, et d’améliorer les paysages.
Je tiens ce rapport à votre disposition.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel d’activités. Je vous remercie. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 32 sur 69
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Parfait.
Nous prenons acte de ce rapport 2013 du Syndicat du Bassin Versant Hers Girou.
Je vous propose de passer au point 22 et Monsieur BASELGA présente la délibération.
22. Demande d’adhésion au Syndicat du Bassin Hers Girou de la Communauté de Communes Cœur Lauragais pour l’intégralité de son territoire - modification des statuts
Michel BASELGA
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Cœur Lauragais (c’est le secteur de Caraman) est actuellement adhérente au Syndicat du Bassin Hers Girou pour deux de ses communes membres en représentation substitution, Sainte-Foy d’Aigrefeuille et Tarabel, pour le linéaire de la Marcaissonne. La Communauté de Communes vient de formuler sa décision, par délibération du 25 septembre 2014, d’adhérer au Syndicat Mixte pour l’intégralité de son territoire de cours d’eau géré. Au cours de sa séance du 2 octobre 2014, le Comité Syndical du Syndicat du Bassin Hers Girou a accepté la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Cœur Lauragais et s’est prononcé favorablement sur la nouvelle rédaction des statuts. Il s’agit donc d’approuver la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Cœur Lauragais pour l’intégralité de son territoire ainsi que la nouvelle rédaction des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Très bien. J’ajoute que notre participation actuelle est de 12 000 € pour 2014, et qu’elle va diminuer suite à l’adhésion de ces deux communes et qu’elle se montera à 11 800 € pour l’année 2015, c’est-à- dire une baisse de 2 %.
Avez-vous des remarques ? Non. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie.
La parole est à Monsieur François GINESTE.
CULTURE
23. Ciné-Concert « Folie Bowers »
François GINESTE
Il s’agit de la programmation d’un spectacle avec la cinémathèque de Toulouse. Dans le cadre de la programmation culturelle de la commune, Monsieur le Maire propose l’organisation d’un ciné-concert en partenariat avec la Cinémathèque de Toulouse. Pour l’occasion, le ciné-concert « Folie Bowers » sera diffusé et comprendra la projection de courts-métrages réalisés par Charley Bowers, maître du cinéma burlesque américain des années 20-30. La projection de ces courts-métrages sera accompagnée musicalement par la Compagnie « Arniphone » (violoncelle, piano et accordéon). Cet événement est prévu le vendredi 21 novembre 2014 à l’Auditorium de Balma, avec la programmation d’une séance scolaire pour les enfants des écoles de Balma (à partir de 6 ans) la matinée, et une représentation tout public à 20h45.
Je veux juste insister sur deux points Monsieur le Maire et notamment le coût de cette manifestation pour la ville. Nous avons organisé cette manifestation en dépenses nette de 1 688 €. Nous avons dépensé 2 456 € pour acheter le ciné-concert, et nous avons eu en recettes 768 €. En février, le précédent ciné-concert a coûté pour la ville 3 339 €, c’est-à-dire que nous avons dépensé à l’époque 3 756 € pour l’achat du ciné-concert, et en recettes, nous avions eu 350 €. C’est juste pour dire que nous avons économisé 1 600 € sur ce ciné-concert, et ainsi montrer notre effort de gestion et de maîtrise du budget. Mais c’est sur le deuxième point que je dois insister davantage. Il y a eu une CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 33 sur 69
séance scolaire le matin de la représentation, à 10 H. Madame LAMANT, adjointe à la vie scolaire, et moi-même avons demandé à la cinémathèque de donner une séance supplémentaire en matinée pour les enfants scolarisés à Balma. Cela a été un très gros succès avec un auditorium archi plein, d’autant plus qu’il s’agissait d’un spectacle interactif où on a donné aux enfants des instruments de musiques, des petites percussions. Et ils ont pu participer au spectacle. Donc c’est pour montrer que nous avons non seulement une volonté et une envie de maîtriser le budget mais aussi de favoriser l’accès à la culture et notamment pour les enfants scolarisés à Balma. Afin de formaliser cet évènement, Monsieur le Maire propose la signature d’un contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle avec la cinémathèque de Toulouse. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent contrat.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Parfait Monsieur GINESTE. C’était très complet. Avec moins, nous avons fait plus. C’est une façon de résumer les choses. Spectacle d’excellente qualité auxquels nombreux d’entre nous ont participé. Des remarques ? Je vous propose de mettre aux voix cette délibération. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie.
Monsieur AMINE-MOTILVA est le rapporteur de la prochaine délibération.
24. Signature d’un contrat de partenariat avec l’association « Génération Culture »
Jean-Baptiste AMINE-MOTILVA
Merci Monsieur le Maire.
Dans le cadre de sa saison culturelle 2014, et dans une démarche de programmation d’événements tous publics, la Ville de Balma a souhaité donner place à la musique baroque. Pour ce faire, elle a fait appel à l’Association Génération Culture, afin d’organiser la programmation de concerts donnés par l’Orchestre de Chambre de Toulouse. Ces deux concerts seront précédés d’une séance scolaire à destination des enfants des écoles de Balma. Le premier concert et la séance scolaire associée ont eu lieu le 16 octobre 2014 à l’Auditorium de Balma, et le deuxième concert et la séance scolaire associée auront lieu le 12 décembre 2014 à l’Église Saint-Martin-de-Boville. Afin de formaliser ces événements, Monsieur le Maire propose la signature d’un contrat de partenariat avec l’Association Génération Culture.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Voilà. Comme précédemment, la volonté d’allier la culture et l’éducation puisque pour la première fois également, sous l’initiative de Madame LAMANT, première adjointe en charge de la petite enfance et de l’éducation, ces concerts ont été ouverts à destination des enfants des écoles et cela a été en tout cas pour celui qui a eu lieu au mois d’octobre, un très grand succès et qui sera renouvelé le 12 décembre.
Chers collègues, y a-t-il des questions ou des remarques ?
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Le point 25, toujours en ce qui concerne la culture, concerne un évènement important, la signature d’un contrat de partenariat avec la société de production STELASUD. Et Monsieur GINESTE nous en parle.
25. Signature d’un contrat de partenariat avec la société de production STELASUD
François GINESTE CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 34 sur 69
Il s’agit de la signature d’un contrat de partenariat avec la société de production STELASUD pour programmer 5 spectacles au cours de l’année 2015. Dans le cadre de sa programmation culturelle 2015, la Ville de Balma souhaite proposer à ses habitants une série de spectacles tous publics dans son Auditorium. Pour ce faire, la Ville a sollicité la société STELASUD, spécialisée dans la production de spectacles, pour la réalisation de cinq spectacles donnés par des artistes définis et selon des dates déterminées :
- Vendredi 9 janvier 2015 : Frédéric GERSAL fait des histoires. C’est un chroniqueur passionné par l’histoire et intervient notamment sur France Info. Il est également présent dans l’émission télévisée « Télé matin » sur France 2, et présentera à Balma son « one man show » où il raconte des petites et grandes histoires, des évènements, des mots et des expressions, tout ce que l’histoire nous offre en héritage.
- Samedi 21 février 2015 : programmation de l’artiste toulonnais YVES PUJOL, chanteur et humoriste qui présentera à Balma son nouveau spectacle intitulé le Toulonnais écrit avec Éric CARRIERE, membre des Chevaliers du Fiel.
- Vendredi 20 mars 2015 : programmation de l’artiste ANTHONY JOUBERT, un humoriste passé dans l’émission Incroyable Talent sur M6 en 2008. Il était à l’époque en tant que candidat et ensuite il a coprésenté cette émission les 3 saisons suivantes, et jusqu’à récemment humoriste chez Laurent RUQUIER, il présentera à Balma son nouveau spectacle qui sera présenté dans le cadre du Printemps du Rire et nous y reviendrons.
- Samedi 4 avril 2015: programmation de l’artiste SERGE LLADO, humoriste parolier, compositeur et chanteur ; il est chroniqueur musical sur Europe 1 dans l’émission « on va se gêner de Laurent RUQUIER. Il se produira à Balma pour proposer au public ses chansons, sans oublier sa touche d’humour.
- Samedi 11 avril 2015 : cette programmation se terminera avec l’artiste Fabienne THIBEAULT, la voix mythique de Starmania. C’est une artiste que l’on ne présente pas. Elle est auteur, interprète, compositeur, québécoise et française. Elle est donc surtout connue pour son rôle dans Starmania ; elle a été faite chevalier de la Légion d’honneur en 2010 ; elle se produira à Balma, peut-être en présence d’autres artistes, c’est encore à négocier pour entraîner le public dans des grands classiques de Starmania.
C’est juste pour montrer cette nouvelle dynamique que va porter la ville de Balma à la culture, et donc de nouveaux partenaires qui participent à cette dynamique.
Afin de formaliser cette programmation, Monsieur le Maire propose la signature d’un contrat de partenariat avec la société STELASUD.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci Monsieur GINESTE. Voici la volonté de la nouvelle équipe municipale, conformément à nos engagements, d’augmenter le champ de la politique culturelle et donc de proposer de nouveaux spectacles de divertissement qui commenceront le 9 janvier et s’achèveront le 11 avril, et recommenceront à la rentrée suivante. Je vous propose de mettre aux voix cette délibération à moins qu’il n’y ait des questions. Monsieur MERIC ?
Laurent MERIC
Oui, une seule nous n’avons pas eu le contrat dont il est question en cette délibération. Il nous parait sage aujourd’hui de ne pas la soumettre au vote.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Vous n’avez pas eu la convention ? Je regrette qu’elle ne vous ait pas été envoyée. Ceci dit vous savez très bien que vous avez accès ici, à l’hôtel de ville, si vous le souhaitez à tous les documents. Bien sur Monsieur FILLOLA. Tous les conseillers municipaux ont accès à tous les documents avant le Conseil Municipal, en ce qui concerne les conventions, les documents parallèles et inhérents à toutes les délibérations. C’était le cas précédemment, et ça l’est toujours. Si parfois, des conventions manquaient, n’hésitez pas à nous le dire, et si vous ne le voulez pas, venez les consulter sur place. Mais il n’y a aucun souci là-dessus.
Alain FILLOLA
Je veux juste vous rappeler que par deux fois, je vous ai demandé des documents, et j’ai dû vous envoyer des recommandés avec accusé de réception pour pouvoir les obtenir. Premier point. Deuxièmement, lorsque l’on convoque le Conseil Municipal, et que l’on communique les pièces nécessaires à l’étude des délibérations, il faut que ces pièces soient complètes. Nous n’avons pas reçu CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 35 sur 69
cette convention de partenariat. Nous ne savons pas qui est la société STELASUD, nous ne connaissons pas les conditions.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Par prudence, je vous engage à ne pas la voter d’ailleurs.
Alain FILLOLA
Non, je vous engage moi à la retirer de l’ordre du jour car si vous le faîtes voter, nous allons saisir le tribunal administratif.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Non, nous ne retirons pas la délibération.
Alain FILLOLA
Renseignez-vous.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Nous ne la retirons pas car les spectacles commencent le 9 janvier. Nous sommes aujourd’hui en décembre. Si c’est votre volonté de ne pas la voter, vous ne la votez pas. Maintenant tous les documents sont accessibles à tous les conseillers qui en font la demande avant tous les conseillers municipaux. C’est ainsi dans toutes les collectivités.
Laurent MERIC
Je voudrais juste rajouter Monsieur le Maire que j’ai pu constater sur internet sur le site FNAC Spectacle, qu’avant même que cette convention ne soit signée puisqu’elle est soumise à l’approbation du Conseil Municipal que ce soir, que les spectacles dont il est question sont déjà en réservation auprès de l’ensemble des réseaux.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Monsieur MERIC, c’est le 9 janvier. Si nous ne signons pas la convention, je pense qu’il retirera les places de la vente.
Alain FILLOLA
C’est du droit.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Mais aujourd’hui, si vous voulez avoir accès à ces documents, tous les documents, toutes les conventions sont accessibles et consultables en Mairie si vous le souhaitez, même si ces documents ne vous sont pas transmis lors de la convocation du Conseil Municipal. Ce ne sont pas comme des points que nous aurions rajouté à l’ordre du jour au dernier moment et dont vous n’auriez pas eu information.
François GINESTE
Je peux apporter quelques précisions ?
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Bien sur Monsieur GINESTE.
François GINESTE
Juste une précision. D’abord, le projet a été présenté à la commission culture et le conseiller municipal d’opposition ne m’a pas demandé le contrat de partenariat avec la société STELASUD. D’autre part, nous avons déjà signé des contrats de partenariat après que la représentation ait eu lieu. Nous le signons avant, donc cela me parait tout à fait correct.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
L’élu qui était à la commission n’a pas demandé à consulter la convention Monsieur GINESTE ? CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 36 sur 69
Laurent MERIC
En ce qui concerne l’élue qui était à la commission, pour être précis Madame PREVEL qui n’est pas là ce soir, il ne lui a pas été présenté la convention plus précisément.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Non mais attendez, vous voulez être dans les commissions. Vous y êtes. Faîtes votre travail.
Laurent MERIC
Voilà. Écoutez, nous le faisons. Et aujourd’hui, nous précisons que ni en commission ni au sein de ce Conseil Municipal nous n’avons eu accès à cette convention dont il est question.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Monsieur GINESTE, est-ce que cette délibération a été présentée lors de la commission ?
François GINESTE
Bien sur, elle a été présentée en commission et nous avons également présenté la signature d’un contrat de partenariat avec la Cinémathèque et on ne m’a pas demandé d’apporter le contrat avec la Cinémathèque.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Voilà. Si la délibération a été présentée en commission, c’est un excellent point.
François GINESTE
Je lis la convocation : signature d’un contrat de partenariat avec la société de production STELASUD. C’était clairement défini lors de la commission culture.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Voilà.
Laurent MERIC
De la même manière que c’est présenté ce soir dans une délibération. Très bien.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Tout à fait. Une nouvelle fois, si les élus d’opposition qui siègent dans les commissions veulent avoir des informations et demandent des explications sur un certain nombre d’éléments, l’élu est naturellement disposé à les lui fournir. Donc, votre élu était à la commission, il a été convoqué. Il a eu en commission le projet de délibération pour le Conseil Municipal. Il n’a pas demandé la communication.
Alain FILLOLA
La convention n’a pas été présentée en commission. Le spectacle a été présenté...
Vincent TERRAIL-NOVÈS
... Non attendez. Est-ce que vous m’écoutez, s’il vous plait ? Vous m’écoutez et vous ne faîtes pas d’intervention intempestive comme celle-ci.
Alain FILLOLA
Mais je vous en prie Monsieur le Maire.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Non, ne m’en priez pas. Vous n’avez plus la parole. Je reprends donc mes propos. Le projet de délibération a été présenté en commission. Oui, Monsieur FILLOLA, vous levez le doigt mais vous ne m’avez pas écouté.
Alain FILLOLA
Pas la convention.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Mais est-ce que j’ai dit que la convention avait été présentée ? Non, vous ne m’écoutez pas. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 37 sur 69
Le projet de délibération a été présenté en commission. A aucun moment, l’élu qui représente votre groupe n’a demandé à avoir communication de la convention ou des informations sur la convention. C’est un fait. C’est tout. Je ne vous dis pas qu’elle a été présentée. Simplement, chacun est en mesure ici de regarder cela.
Je prends le règlement intérieur et l’article 4 du règlement intérieur « si la délibération concerne un projet de contrat de service public, d’un marché ou tout acte à caractère réglementaire ou contractuel, l’ensemble des pièces pourra être consulté par tout Conseiller Municipal auprès du Directeur Général des Services après en avoir avisé le Maire par écrit dès réception de la convocation ». Il faut, lorsque l’on parle des choses, savoir ce que l’on dit et d’autre part, je vous rappelle que l’élu qui siège à la commission culture n’a pas demandé communication de cette convention. Il vous appartient à vous de voir avec l’élue ce qui s’est dit et décidé lors de cette commission. Maintenant, vous prenez votre responsabilité. Vous ne voulez pas voter, vous ne votez pas. La décision vous appartient. Je mets maintenant aux voix cette délibération. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Vous ne participez pas. C’est une abstention.
Alain FILLOLA
Nous ne participons pas au vote. Soit on s’abstient, soit on vote pour, soit on vote contre. Quand nous disons que nous ne participons pas au vote, cela veut dire que l’on se retire du vote. Elle est approuvée à l’unanimité des participants au vote.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Très bien, vous refusez le vote. D’accord.
Délibération adoptée à la majorité des voix avec 8 abstentions Le groupe de l’opposition (Mr Alain FILLOLA, Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean- François ROBIC) refuse de prendre part au vote, ce qui équivaut juridiquement à une abstention.
Le prochain point est présenté par Monsieur GINESTE.
26. Signature d’un contrat de partenariat avec l’Association « le Printemps du Rire »
François GINESTE
Je rappelle que lors de la commission culture du 13 novembre, nous avons présenté plusieurs contrats de cession, celui avec la Cinémathèque, avec Génération Culture, avec STELASUD et celui avec le Printemps du Rire. Personne n’a demandé de donner ces contrats, mais je suis entièrement à la disposition de l’opposition lors des commissions pour tout renseignement complémentaire. Je suis à votre disposition.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Ces élus qui insistent tant pour être dans les commissions, et quand ils y sont, ne demandent rien. C’est sérieux.
François GINESTE
Il s’agit d’un partenariat avec l’Association « Le Printemps du Rire » pour la communication de deux spectacles programmés à Balma dans le cadre du Festival du Printemps du Rire ». Dans le cadre de sa programmation culturelle 2015 et dans un objectif de proposer à ses habitants une série de spectacles tout public, la ville de Balma souhaite accueillir dans son auditorium deux spectacles dans le cadre du Festival du Printemps du Rire.
Le premier, le vendredi 20 mars 2015, l’artiste Anthony JOUBERT dont je vous ai parlé pour la réalisation d’un spectacle avec la de production STELASUD par un contrat de partenariat spécifique. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 38 sur 69
le Samedi 28 mars 2015 : nous programmons « les Amants du Capitole », de Carlo Boso et Pierrot Corpel, par la Compagnie A, dont les conditions de réalisation seront convenues avec l’Association « Art-en-Ciel » dans le cadre d’un contrat de partenariat spécifique. Cette pièce a déjà été jouée à Balma et a connu un grand succès. Elle a été élue Trophée du Printemps du Rire l’an dernier.
Dans le cadre de ces événements, l’Association « le Printemps du Rire » valorisera la présence du Festival « le Printemps du Rire » sur le territoire de la commune, par tous les moyens dont elle dispose. Pour la première fois, la ville de Balma entre dans le Printemps du Rire. L’intérêt est que cela va permettre une couverture médiatique importante. C’est également un partenariat avec la Dépêche qui donne des Trophées La Dépêche à ces spectacles.
Je voudrais juste rajouter que cette convention a été présentée à la commission culture bien évidemment.
Afin de formaliser cette valorisation, Monsieur le Maire propose la signature d’un contrat de partenariat avec l’Association « le Printemps du Rire ».
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Parfait. Tout est dit. Merci Monsieur GINESTE. Y a-t-il des remarques ou des questions ?
Laurent MERIC
Là, Monsieur le Maire, nous avons un projet de contrat de partenariat dans lequel il est dit dans l’article 1 :
« le présent contrat a pour objet la valorisation de communication des deux spectacles : vendredi 20 mars, l’artiste Anthony JOUBERT, conditions de réalisation entre la ville de Balma et la société de Production STELASUD dans le cadre d’un contrat de partenariat signé pour la programmation 2015. », contrat que nous n’avons pas.
« Samedi 28 mars, programmation du spectacle des amants du Capitole avec l’association Art-en- ciel » dans le cadre d’un contrat de partenariat spécifique que nous n’avons pas non plus ». Nous faisons exactement la même remarque que pour la précédente délibération.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Bien. Parfait. C’est le même sujet. C’est donc le même vote. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ?
Délibération adoptée à la majorité des voix avec 8 abstentions Le groupe de l’opposition (Mr Alain FILLOLA, Mr Laurent MERIC, Mme Christine BARBIER, Mme Mathilde PREVEL, Mr Jean-Pierre LORRE, Mr Charles NIETO, Mme Sylvie BAHUREL, Mr Jean- François ROBIC) refuse de prendre part au vote, ce qui équivaut juridiquement à une abstention.
ADMINISTRATION
27. Recrutement de personnel non titulaire
Vincent TERRAIL-NOVÈS
C’est donc une délibération que nous prenons chaque année pour prévoir un certain nombre d’absences et notamment le personnel qui pourrait s’avérer absent. Nous avons reconduit à l’identique les postes tels qu’ils étaient proposés les années antérieures, et donc, vous avez le détail de toutes les créations ouvertes dans la présente délibération.
Avez-vous chers collègues des questions ou des remarques ?
Je soumets donc aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 39 sur 69
28. Indemnité forfaitaire : frais de déplacement
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Là aussi, il s’agit d’une question de régularisation avec la législation. Décidément, ce soir nous régularisons des budgets et des choses qui se faisaient en dehors du cadre légal tel qu’il est imposé au niveau législatif. En réalité jusqu’à présent les frais kilométriques des agents exerçant des fonctions itinérantes à l’intérieur de la collectivité étaient liquidés sur des bases juridiques illégales puisque normalement les frais kilométriques sont uniquement réservés pour les déplacements hors de la résidence administrative. Et donc, nous proposons ici une délibération qui répond aux dispositions réglementaire. Les décrets sont cités en préambule de la délibération. Et donc, nous avons fixé le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire mentionnée justement à l’article 14 du décret du 19 juillet 2001 à 210 € qui est le montant maximum prévu par cet article réglementaire. Ainsi nos agents qui se déplacent avec leur véhicule personnel à l’intérieur de la collectivité se verront bonifiés de ce montant annuellement pour participer à leur indemnisation. Voilà chers collègues. C’est donc le forfait maximal de 210 € qui est permis par la Loi. Et j’ajoute que ces fonctions itinérantes sont principalement occupées dans notre collectivité par le chef du service cantine, le personnel des ALSH et parfois par notre responsable de la vie scolaire qui se rend avec son propre véhicule dans les différents groupes scolaires. Donc, somme toute, un domaine assez restreint mais qu’il fallait là aussi régulariser et conformer notamment avec le décret indiqué ici. Des remarques ? Des questions ? Je propose de mettre aux voix la délibération. Oui ?
Alain FILLOLA
Excusez-moi. Vous avez utilisé le terme d’illégal. Très honnêtement, je ne comprends pas ce qu’il y avait d’illégal dans la façon d’indemniser les frais kilométriques des agents qui utilisaient leur véhicule personnel pour se déplacer dans le cadre du service.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Les bases juridiques sur lesquelles étaient calculées ces indemnités n’étaient pas encadrées par les textes législatifs. Le seul texte législatif qui correspond à cet encadrement des frais et indemnités kilométriques est celui qui est là, et donc la délibération se met en conformité avec ces articles.
Laurent MERIC
Le personnel était indemnisé auparavant.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Oui, mais pas sur les bases de ce décret et pas avec le montant maximum ; et sur des données qui n’étaient pas celles conformes à la réglementation légale.
Alain FILLOLA
C’est l’expression « illégal » que vous avez utilisé.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Non. Ce n’était pas légal, ce n’était pas encadré.
Alain FILLOLA
C’est un terme qui peut laisser penser qu’il y avait une volonté d’infraction.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Pas du tout.
Alain FILLOLA
Lorsque l’on dit « illégal », c’est un terme fort, vous comprenez.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
D’accord. Effacez, c’est hors du dispositif réglementaire imposé par la Loi. C’est illégal, mais enfin... nous pouvons longtemps discuter à ce sujet. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 40 sur 69
Alain FILLOLA
Très bien. Je dis cela eu égard au personnel, à nos collaborateurs qui géraient ces dossiers, et que je sache, aucun d’entre eux ne seraient autorisés de commettre des actes illégaux. C’est ce que je veux dire.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Nous les indemnisions sur des bases qui n’étaient pas réglementaires imposées par la loi, hors de la loi.
Alain FILLOLA
Je ne l’ai plus en tête car ce n’est pas moi qui gérais cela, mais je pense qu’ils étaient indemnisés sur des barèmes extrêmement clairs qui figurent dans les textes. Après qu’ils n’étaient pas encadrés par je ne sais quoi, je n’ai pas très bien compris mais je vais le regarder. Mais ce n’était pas à la tête du client ni sur des considérations fantaisistes. Il y avait des textes qui disaient sur quelles bases il fallait rembourser les frais kilométriques des agents qui utilisent leur véhicule personnel.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Il y a deux décrets. Ils ont été modifiés en 6 ans d’intervalle. Cela évolue souvent ; cela bouge souvent. Il faut se remettre au goût du jour ; cela prend malheureusement du temps, tellement les décrets ne sont pas publiés. Bref, voilà. Il s’agit de se conformer à ce décret. Ni vous ni moi ne sommes experts dans ces domaines du droit du travail mais des agents dans notre collectivité le sont et on attiré notre attention à ce sujet, et qu’il fallait le régulariser. C’est ce que nous vous proposons par cette délibération.
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Madame VANTIN présente la délibération.
29. Recensement de la population
Véronique VANTIN
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2015. A cet effet, il précise qu’il convient de nommer 3 agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 5 Janvier 2015 au 27 Février 2015, et de nommer un coordonnateur d’enquête pour effectuer le suivi du recensement. Chaque agent recenseur percevra 5 € par logement pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2015. Plusieurs ½ journées de formation seront prévues pendant toute la durée du recensement de la population.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci Madame VANTIN. Avez-vous des questions ou des remarques ? Je vous propose de mettre aux voix la délibération. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie.
30. Création d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) commun à la Ville et au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) et fixation du nombre de représentants
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Ce point concerne la création du CHCT, qui est le Comité d’Hygiène et de Sécurité, et des Conditions de Travail qui sera commun à la ville et au CCAS avec la fixation du nombre de représentants. En réalité avec la disparition du CTP (comité Technique Paritaire) et la création du CT (Comité Technique), il faut créer cette instance. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 41 sur 69
Je vous propose donc dans la présente délibération de faire siéger au sein du CHSCT les membres qui siègent déjà au Comité Technique, en tous cas en ce qui concerne les élus et quant aux personnes qui sont désignées par les représentants syndicaux, j’attendrai le résultat des élections professionnelles du 3 décembre pour que ces derniers me fassent des propositions. Les nominations seront le 4 décembre, sachant qu’elles seront faites par moi-même et par arrêté. Il y aura donc 5 représentants au CHSCT. Avez-vous des questions à ce sujet mes chers collègues ? Je vous propose de mettre aux voix la délibération.
Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des votes contre ?
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Je vous remercie.
Le dernier point est présenté par Madame VANTIN.
31. MANEO – Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du VOYAGE 31 : rapport annuel d’activité pour l’année 2013
Véronique VANTIN
Le Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage a été créé le 27/04/1984 à l’initiative des élus des communes du département.
Plusieurs actions ont été mises en œuvre pour les collectivités adhérentes : Accompagnement technique et juridique (dossier de création et de réhabilitation d’équipements d’accueil des gens du voyage),
Médiation et prévention des conflits,
Gestion mutualisée des équipements d’accueil et d’habitat.
Le territoire concerné :
138 collectivités adhèrent en 2013 à MANEO dont 27 communes à titre individuel (page 9). En 2013, 32 aires d’accueil existent en Haute-Garonne soit 741 places sur les 792 programmées en 2003.
Le fonctionnement :
L’organe délibérant est composé de 88 membres titulaires et organismes associés. En 2013, le conseil syndical s’est réuni trois fois. Le compte administratif 2013 s’établit en dépenses à 533 904.22 € et en recettes à 644 404 €. La participation des communes au budget du syndicat est de 184 998 €.
Pour le bilan des créations d’aires d’accueil en 2013 :
Six dossiers sont restés inactifs : Quint-Fonsegrives, Auterive, Toulouse, La Salvetat Saint Gilles, Léguevin, Fenouillet.
Pour le bilan des réhabilitations en 2013 :
Deux dossiers sont restés inactifs : Cugnaux, Fonsorbes.
L’État et le Conseil Général ont signé le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage le 8 février 2013 du nouveau Schéma qui met l’accent sur la nécessité de prendre en compte l’évolution des besoins des gens du voyage, en distinguant ceux des populations nomades et ceux des personnes en voie de sédentarisation. Le schéma approuvé en 2013 préconise la création de 5 aires de grand passage dans le département de la Haute-Garonne :
une sur l’arrondissement de Saint-Gaudens (ouverture en juin 2013 avec 21 places), trois sur l’arrondissement de Toulouse,
une sur l’arrondissement de Muret.
Voilà Monsieur le Maire. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 42 sur 69
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci Madame VANTIN.
Donc, je vous propose de prendre acte de ce rapport 2013 de MANEO – Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du VOYAGE 31.
Pour information, au 1er janvier 2015, c’est une compétence qui sera transférée à Toulouse Métropole, au niveau de notre aire urbaine.
32. Audit financier de la Ville
Vincent TERRAIL-NOVÈS
J’ai souhaité que l’audit financier soit présenté en Conseil Municipal, et c’est donc Monsieur VERNEY qui va nous le présenter après que deux réunions publiques se soient déroulées il y a quelques semaines. Monsieur VERNEY va vous faire la présentation telle qu’elle a été évoquée lors de ces deux réunions publiques.
Marc VERNEY
A cette heure tardive, je vais essayer de me focaliser sur l’essentiel. Cet audit, dont la synthèse est constituée d’une quarantaine de pages est articulé autour de 5 chapitres : La situation financière fin 2013, les prévisions et la prospective, le scénario d’évolution des équilibres financiers tels qu’ils apparaissent à ce jour, des scénarii alternatifs.
En premier lieu, nous allons regarder l’évolution de ce que l’on appelle la chaîne de l’épargne. La première ligne est constituée des produits réels de fonctionnement, c’est-à-dire les recettes de notre budget de fonctionnement. Lorsque l’on regarde l’évolution de ces recettes de 2009 à 2013, on constate que ces recettes évoluent de manière très régulière puisque entre 2009 et 2013, la progression s’élève à 1 800 000 € et ce, en ayant transféré des compétences à la Communauté Urbaine et un certain nombre d’éléments de recettes.
En même temps, les charges réelles de fonctionnement ont également progressé de 1 700 000 € sur la même période et là aussi, bien que nous ayons transféré des compétences à la Communauté Urbaine et bientôt Métropole. On voit donc à ce stade, et c’est très important, que le premier élément, l’excédent brut courant, s’établit « bondant malant » à 2 200 000 € en étant passé par des pics à 3 000 000 € mais s’établit à 2 300 000 €. Cet excédent brut courant est extrêmement important car il va servir dans un premier temps à payer l’annuité de la dette. On va enlever les intérêts de la dette, ce qui va nous donner l’épargne brute ou la capacité d’autofinancement. C’est une épargne brute. Ensuite, nous allons enlever l’annuité de la dette, c’est-à-dire le capital payé par la dette, ce qui va nous donner l’épargne nette. Nous avons l’obligation qu’elle soit positive. Si elle était négative, cela sous-entendrait que nous devrions, dans la section investissement, procéder à des emprunts, ce qui est formellement interdit pour financer le fonctionnement.
Cette épargne nette est extrêmement importante car elle va constituer la part d’autofinancement de nos investissements. Nous pourrions solliciter des emprunts si nous sommes en capacité de les rembourser. Mais il faut que nous soyons en mesure nous-mêmes avec notre propre budget d’autofinancer une part de nos investissements. Et nous voyons que sur les 5 années écoulées, l’épargne nette était relativement confortable à Balma même si elle s’est étiolée l’année 2013 pour arriver à 1 150 000 €. Elle reste nettement positive et favorable jusqu’en 2013. Cela dit que se passe-t-il depuis 2013 ? C’est ce que nous fait ressortir l’audit mais nous savions bien sur, deux gros investissements ont été réalisés :
Le cœur de ville qui n’est plus à 7 900 000 € mais à 8 400 000 € suite à l’évolution de l’autorisation de paiement que nous avons voté dans cette instance il y a quelques mois et le 4ème groupe scolaire à hauteur de 9 400 000 €. Bien évidemment, ce sont deux gros investissements qui se sont répartis sur les années 2012, 2013, 2014 et en partie 2015 et qui font l’objet de financement qui vont donc mécaniquement augmenter nos emprunts. Et nous avons augmenté nos emprunts pour les financer. Mais qui dit augmenter nos emprunts dit augmenter l’annuité de la dette et donc vous voyez ce qui peut se passer. L’annuité de la dette va venir ponctionner l’épargne nette dont nous avons fortement besoin. C’est ce que pointe l’audit.
On voit que l’évolution de la dette est très significative puisque si on regarde les encours au 31 décembre, somme que l’on doit à la banque, fin 2013, notre encours est de 9 324 000 € mais fin 2014, il sera à 15 200 000 € et en 2015 autour de 16 300 000 €. Donc, nous voyons une croissance considérable de l’encours de dette. Il y a un ratio qui s’appelle la capacité de désendettement qui est CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 43 sur 69
un ratio qui nous permet d’estimer le nombre d’années, si toutes choses égales par ailleurs se maintiennent, le nombre d’années qu’il faudrait pour pouvoir se désendetter totalement. Jusqu’à présent nous avions des ratios excellents puisque l’on était sur 4,1 ans en 2013, sur 8,9 années en 2014. Et là c’est la catastrophe, en 2015, nous passons à 21 années. C’est à la fois la conjugaison de l’encours de dette et à la fois de la diminution de la capacité à la rembourser. Et vous voyez les courbes, l’audit pointe un point d’infléchissement qui apparait. Nous voyons si l’année 2014 est véritablement l’année de retournement de nos indicateurs financiers. Quelle est la trajectoire ?
Déjà, nous constatons et nous savons que nos ressources (recettes) vont être en berne avec une croissance des ressources en panne. Certes le produit fiscal va progresser car, certes nous avons de plus en plus de population et une augmentation des bases, c’est clair. Mais nous allons avoir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l’Etat qui va être en réduction de manière significative. Donc, il va y avoir un point très important sur la réduction de nos ressources. Cela s’est conjugué avec une dotation d’attribution de compensation de Toulouse Métropole qui va également être réduite chaque année de 85 000 €.
Si nous regardons justement cette fameuse DGF, nous avons ici l’augmentation de la dotation globale de financement brute qui augmente de manière très régulière pour arriver à 1 900 000 € en 2020. Mais dès 2014, elle arrive à 1 600 000 €. Mais comme l’Etat va procéder à une réduction globale de cette dotation ; et au final, nous voyons que la vraie DGF nette pour la commune de Balma va passer de 1 500 000 € en 2014 à 820 000 € en 2020, c’est-à-dire une perte de 1 000 000 € par an à partir de 2017. Donc, nos ressources vont baisser de manière très significative. En parallèle, nous allons avoir une progression des charges de fonctionnement extrêmement importante puisqu’il y a une évolution naturelle des charges, année sur année. Nos charges progressaient de 400 000 €. Lorsque l’on regarde dans le passé, nos charges naturellement en part, les différents phénomènes d’augmentation, tel que le glissement-vieillesse-technicité de notre personnel, progressent. Par ailleurs, les équipements dont nous nous sommes doté, cœur de ville et surtout 4ème groupe scolaire, eux-mêmes vont générer des charges supplémentaires qui sont évaluées à 120 000 €. Donc, nous avons vu que nos recettes vont prendre un coup assez important lié à la baisse de la DGF alors que dans le même temps nos charges vont augmenter de 400 000 € habituellement + 800 000 € tirés par les nouveaux investissements. Donc, la première conséquence est la stabilité voir la baisse de nos recettes. Deuxième conséquence, les dépenses vont augmenter de manière très sensible. La troisième conséquence est que l’on va avoir une hausse de la dette puisqu’il faudra bien rembourser les dettes que nous avons été obligés d’engranger et d’accumuler pour financer ces installations.
Le cabinet d’Audit nous a demandé quels seraient les investissements que nous prévoyons de faire dans les années à venir. Nous nous sommes proposés de faire un scénario minimaliste dans lequel nous sommes sur une capacité d’investissement. Nous sommes dans une situation d’investissement d’uniquement 1 000 000 € par an. Il faut savoir que la commune empruntait entre 4 et 5 millions tous les ans. Les deux dernières années, c’était plutôt entre 9 et 10 millions d’investissements. Là les investissements seraient plafonnés à 1 000 000 €. Il faut savoir que nos chiffres courants sont au minimum 1 300 000 € d’investissement ne serait-ce que pour procéder au remplacement des équipements existants ou leur maintien en état. Le minimum incompressible est de 300 000 €, c’est-à- dire pas grand-chose pour procéder à des investissements significatifs. C’est important d’avoir quand même figé cette hypothèse d’investissement limitée à 1 000 000 € pour que l’on puisse voir en terme de projection ce que tout cela va donner dans les perspectives d’évolution future.
Scénario d’évolution des grands équilibres : l’audit nous a fait un premier scenario et il est extrêmement important de le garder à l’esprit. Imaginons que l’Etat n’ait pas baissé sa dotation globale. Quelle aurait été la situation de la commune de Balma si l’Etat n’était pas en situation de désendettement et ne demandait pas une contribution et une collaboration de l’ensemble des collectivités. Dans ce cas, nous avions une progression des produits de fonctionnement. Nous restions dans une progression puisque les bases balmanaises augmentent naturellement et nous avons plus de population. Donc, nous passions de 17 millions en 2014 à 19 millions en 2020. Cela dit, dans le même temps, nous avions quand même une très forte augmentation des dépenses de fonctionnement pour l’année 2015 afin de couvrir les nouveaux équipements puis ensuite un train d’augmentation naturel. Et vous voyez que déjà l’excédent brut courant, dans cette situation, soit de 2 000 000 € en 2014, ce qui serait très sympathique mais par contre, nous voyons un effondrement de cet excédent brut puisqu’en 2020 il s’est écrasé à 600 000 €. Si on regarde par rapport à cela le remboursement de la CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 44 sur 69
dette. Il y a donc lieu de rembourser les intérêts de la dette plus le capital de la dette et nous nous retrouvons ici avec une épargne nette de 700 000 € là où elle était de 1 300 000 € les années précédentes et elle passe en situation négative dès 2015, puisque nous sommes à Ŕ 900 000 € en 2015 à 1 300 000 € en 2016, et jusqu’à 1 700 000 € en 2020. Je vous rappelle, et j’insiste, que c’est le scénario dans lequel la DGF n’a pas baissé. Ce n’est même pas la réalité, et un scénario optimiste. On se retrouverait dans la situation où le seul moyen de ne pas être en situation de déficit est d’utiliser une source de financement que constitue le FCTVA, le retour de TVA que nous rembourse l’Etat sur la section d’investissement au titre des investissements réalisés l’année N-2. Et comme nous avons fait de forts investissements, de fait nous allons avoir des retours TVA, mais ces retours qui sont significatifs dans les années 2015 et 2016 qui nous permettent d’équilibrer un budget de manière globale mais de faire aucun investissement. En revanche, nous sommes toujours en situation où nous sommes incapables de couvrir la dette dès l’année 2017, puisque là, malgré le FCTVA, nous nous trouvons en situation négative et on n’a pas pu rembourser la dette. Donc, globalement, sans la baisse de la DGF, la situation des finances compte tenu des investissements réalisés, est extrêmement critique. Si on regarde la planche suivante, le courbe représentant l’excédent brut de la section de fonctionnement, nous avons ici la montée progressive autour de 2014-2015, le remboursement de l’annuité de la dette et donc, de fait, une épargne nette qui s’effondre pour passer en territoire négatif dès 2015.
Le scénario catastrophe qui correspond à la réalité est avec la baisse de la DGF. On constate que les produits de fonctionnement n’augmentent plus. Bien sur, nous avons plus de population sur Balma. Nous allons bénéficier de l’augmentation naturelle des bases mais pour autant la baisse de la DGF qui va battre son plein à compter de 2016, 2017 avec une baisse de 1 000 000 € fait que nos recettes plafonnent aux alentours de 17 000 000 €. En revanche, nous voyons que nos charges progressent toujours aussi fortement notamment l’année 2015 portées par le fonctionnement des équipements. Donc, nous nous retrouvons en situation d’épargne nette négative très forte avec 1 300 000 € dès 2015 autant dire demain et même aujourd’hui, et en outre, en situation où le FCTVA ne vient même pas compenser la baisse de cette épargne nette. Sans une action corrective vraiment majeure, les finances de la commune de Balma dès 2015 vont être en situation plus que tendues. C’est ce qui vous explique avec l’ensemble des élus avec lesquels nous travaillons, que nous mettions tant d’emphase sur la nécessaire économie que nous devons tous réaliser. Nous sommes tous dans le même bateau et nous devons collectivement participer, contribuer à nos moyens, nos services, nos domaines de compétence respectifs et continuer à trouver des solutions.
Avec la baisse de la DGF, nous allons donc avoir une baisse de l’épargne brute. Nous allons donc devoir emprunter davantage et nous voyons donc que l’épargne nette s’effondre de manière beaucoup plus claire et beaucoup plus forte. Tout à l’heure les courbes pleines correspondaient à une situation sans baisse de DGF et les pointillés correspondent à la véritable baisse de la DGF qui nous attend.
Je ne vais pas vous détailler les scenarii alternatifs de manière précise. Le cabinet d’audit a présenté différents scenarii :
Le scenario 1 dans lequel nous maintenons le niveau de charges maison et réduisons le niveau d’investissement de manière drastique jusqu’à 750 000 €, au lieu de 1 000 000 €, mais on peut voir que cela n’a pas d’impact.
Je vous propose d’avancer au scenario 3 qui est très significatif car nous avons regardé même avec une augmentation d’impôts drastique (37 % d’augmentation) ce qui est inenvisageable, mais malgré cela nous nous rendons compte que l’épargne nette de la commune reste en territoire négatif sur la fin de l’exercice.
Nous avons fait un scenario dans lequel nous faisons des économies significatives à hauteur de 1 200 000 € d’économies sur les dépenses de fonctionnement. C’est une économie considérable sur les dépenses de fonctionnement. C’est extrêmement compliqué et que l’on ne peut réaliser qu’en se mettant autour de la table, en se creusant la cervelle et en étant extrêmement coopératifs les uns les autres. Je vous propose de regarder les conclusions.
La commune est contrainte de réaliser des économies substantielles sur son fonctionnement : les nouveaux équipements génèreraient 800k€ de dépenses supplémentaires. La commune n’aura pas les moyens d’assurer cette hausse. Elle devra les gagner en réalisant des économies sur son budget. Il serait nécessaire de parvenir à ce que les frais induits par les nouveaux équipements soient financés par des économies. Le budget ne pourra pas les assumer.
Le niveau d’investissement minimum de la commune est estimé à 300k€ (renouvellement de biens et enfouissement réseau). Pour un programme d’investissement de 750k€ par an en moyenne tel que simulé, l’enveloppe pour de nouveaux investissements municipaux sur le prochain mandat serait de CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 45 sur 69
2,3M€ hors subventions. Nous n’avons pas simulé de subventions en prospective, les montants d’investissements simulés correspondent donc au reste à charge de la collectivité. Ce mandat devra être un mandat de gestion.
Balma – Audit financier – 06/10/2014 E14-0910 42
CONCLUSION
800k€ d’économies en 2015
pour inverser la tendance
Je vous laisse regarder les différents schémas. Nous allons avoir une annuité de dette qui va augmenter de 750 000 € dès 2015, donc un niveau d’endettement par habitant qui va progresser mais c’est de base. Nous avons une perte des dotations globales de fonctionnement de l’état qui dès 2015 s’élève à 400 000 € pour atteindre 1 000 000 € tous les ans à partir de 2016 et donc une nécessité impérieuse de trouver entre 800 000 € et 1 200 000 € d’économies pour pouvoir équilibrer un budget si nous n’augmentons pas les impôts. Voici les données et les hypothèses qui nous ont été présentées par le Cabinet d’Audit. C’est sur cette base que nous allons travailler les budgets 2015 et établir la stratégie de nos opérations.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Merci Monsieur VERNEY. Situation que chacun a pu découvrir lors de l’audit. J’ajoute que la vidéo de présentation de l’audit figure sur le site internet de la ville avec l’intégralité des interventions des uns et des autres et le document détaillé est déjà sur le site internet et accessible à tous les balmanais, et un résumé en sera fait dans le prochain journal municipal. Vous voyez donc la situation. Marc VERNEY vous a indiqué assez rapidement sur les scenarii car nous avons déjà choisi le scénario ; c’est celui conformément à nos engagements de ne pas augmenter les taux de la fiscalité, et de faire le million d’économies nécessaires d’entrée entre 2014 et 2015. En réalité, les autres scenarii autres que celui d’augmenter brutalement les taux de la fiscalité de 37 % étaient un étalement des économies à faire. Une année, nous économisions 800 000 €, l’année d’après 400 000 €, là nous devons économiser entre 1 et 1,2 millions d’entrée en 2015, et ensuite, nous devons maintenir le budget et nos dépenses de telle sorte qu’elles augmentent moins vite que l’inflation, c’est-à-dire à partir de 2015, nous ne serons pas sortis de l’auberge quand bien même nous ferions ce million d’économie. Nous nous engageons dans un cycle où il faudra effectivement être attentifs à la dépense pendant au moins 3 à 4 années. Pour conclure, j’ajoute qu’en réalité plusieurs phénomènes nous ont amenés à cette situation, et je dirais que c’est une conjoncture de phénomènes. Il n’y en n’a pas un seul, mais tous ces phénomènes mis les uns bout à bout.
Les forts investissements réalisés précédemment, et comme j’ai indiqué le débat n’est pas de le faire ou pas mais ils sont là, et il faut trouver des financements. Mais pour vous donner un ordre d’idée, nous avons 10 millions à financer pour terminer les travaux engagés par la précédente équipe entre 2014 et 2015. Et pour financer ces 10 millions, nous n’avons pas de marge de manœuvre importante. Nous sommes contraints de faire un emprunt à hauteur de 7 millions. Il n’y a pas d’autres solutions. Et donc, c’est le premier phénomène, investissement massif, et donc endettement massif de nos anuités et qui grèvent nos capacités à dégager de l’autofinancement. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 46 sur 69
Deuxième point, les dépenses de fonctionnement induites par la mise en activité de ces équipements. Vous en avez eu lors de ce Conseil Municipal deux exemples concrets : l’ALAE, avec un peu plus de 100 000 € de plus. Et Monsieur FILLOLA a bien précisé que c’était prévu par rapport à la mise en activité du 4ème groupe scolaire. 30 000 € de frais d’électricité sont également liés au groupe scolaire José Cabanis, et il y en aura d’autres. La salle des fêtes aujourd’hui n’est pas en fonctionnement, tout comme l’école de musique et de danse. Mais il est évident que lorsqu’ils vont être en fonctionnement, ce sont des dépenses d’électricité, de chauffage supplémentaire, et qu’il faut prendre en compte. Il s’agit donc d’investissements importants, générateurs d’un endettement qui double. Nous allons être prudents. Il passe de 687 à 1 115 €. Il s’agit d’une augmentation de l’endettement de 47 %. Ajoutées à cela, les dépenses de fonctionnement induites à la mise en fonction de ces équipements qui sont évalués à environ 800 000 €. Ajouté à cela, le désengagement de l’Etat. Ce sont tous ces éléments qui sont mis bout à bout qui montrent que la situation est délicate et que nous devons faire des efforts comme jamais les collectivités ont été amenées et appelées à en faire précédemment. Vous avez deux scenarii qui sont présentés : un où il y a une simulation sans la baisse de la DGF, et nous pouvons voir que même si l’Etat n’avait pas touché à sa participation, la commune, pour les raisons que je vous ai indiquées, était en difficulté à partir de 2017, mais avec la baisse de la DGF, c’est à partir de 2015 que nous sommes frappés et nous n’avons donc pas le temps de réfléchir beaucoup aux différents scenarii. Il faut agir vite, il faut agir fort, et c’est la ligne que j’ai fixée à mon équipe pour la préparation du budget 2015, et depuis 6 mois, l’intégralité de l’équipe avec les services sont concentrés sur cette action afin d’essayer de trouver des marges de manœuvres et des économies. Aujourd’hui, je ne suis pas en mesure de vous détailler point par point les mesures de ces économies qui vont permettre de respecter ces équilibres. J’ai fixé le cap à l’équipe et au Directeur Général des Services qui l’a répercuté dans les services. Nous y travaillons. Mais les économies engendrées et que nous avons choisies seront développées au moment du vote des budgets primitifs au début de l’année 2015, et donc le débat n’est pas là de savoir ce que nous allons faire comme économie en sachant qu’en préalable, j’ai demandé à ce que l’on ne touche pas au service public qui était rendu à la population, c’est-à-dire que je n’ai pas demandé que l’on ferme des services ou que l’on diminue le service proposé, mais simplement de travailler différemment. François GINESTE l’a illustré sur le thème de la culture même si ce sont des sommes minimes. Avec moins, nous sommes arrivés à faire mieux. L’avantage de ces situations qui sont très compliquées, c’est que chacun a conscience de la difficulté et que parfois, avec moins nous faisons plus. Et c’est cela qui guide la totalité de l’équipe. Le cap est donc fixé. Nous travaillons au quotidien. Nous avons de bonnes raisons d’être optimistes sur l’objectif fixé mais aujourd’hui, je ne vais pas détailler le montant et les lignes qui seront impactées par ces économies. J’ai eu l’occasion de le faire précédemment sur certains points. Il s’agit d’un travail de tous les jours qui comprend aussi une réorganisation de notre fonctionnement et de nos services à laquelle nous sommes en train de travailler et qui sera présentée prochainement. Cela ne nous a pas empêché de mettre en place le nouveau service « ALLÔ MAIRIE », de recruter deux policiers municipaux, de continuer à faire des actions, d’augmenter notre participation en termes de cohésion sociale et d’action sociale. Simplement, nous faisons des efforts pour que l’argent soit moins dilué dans des intermédiaires et qu’à la limite, les balmanais profitent plus des retombées de ces dépenses. C’est le cap que nous nous sommes fixé et que j’ai proposé à l’équipe qui l’a accepté en sachant bien sur, vous l’imaginez bien que ce n’est pas chose facile. Pour vous donner un ordre d’idée, jusqu’à présent, nous n’avons pas été capables dans les collectivités en général de faire des économies aussi importantes, et là, nous sommes au pied du mur. D’autre part, nous n’allons pas répercuter sur les Balmanais ce que demande l’Etat en diminuant sa dotation globale. L’Etat ne diminue pas sa dotation globale pour que nous répercutions ce qu’ils ne nous donnent pas sur les foyers balmanais par de la hausse de la fiscalité. L’Etat réduit les dotations aux collectivités pour les collectivités fassent des efforts d’économies et donc, nous jouons le jeu. Et j’estime qu’aujourd’hui, il s’agit de la première priorité qui doit être la ligne que nous avons choisie. Voilà chers collègues. Y a-t-il des interventions à ce sujet ? Monsieur FILLOLA ?
Alain FILLOLA
Bien évidemment Monsieur le Maire. Deux niveaux d’interventions si vous m’y autorisez. Le premier est sur la forme. Je tiens à dire ici publiquement que je vous ai écrit, et j’ai ici le courrier, dès que nous avons su que vous faisiez faire un audit et que cet audit vous avait été rendu. Je me suis permis de vous solliciter par deux fois, et la deuxième fois par un courrier recommandé car vous n’aviez pas répondu au premier, pour vous demander de nous communiquer le contenu de cet audit. C’était le 30 septembre. Vous avez présenté cet audit au personnel communal, vous l’avez présenté au cours de deux réunions publiques. Vous l’avez mis sur le site de la ville de Balma et vous consentez CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 47 sur 69
aujourd’hui de nous le présenter en Conseil Municipal. Je pense que le respect de notre assemblée eut voulu que vous le présentiez d’abord devant le Conseil Municipal, même en huis clos et qu’ensuite, vous le présentiez publiquement à qui il le faut.
Deuxièmement, vous avez bien fait de faire un audit. Toutes les équipes municipales commencent par faire un état des lieux lorsqu’ils prennent la responsabilité de la gestion de la collectivité, et nul ne vous critiquera sur le fait d’avoir pris cette initiative. J’avais fait la même chose il y a 20 ans. Troisièmement, nous pouvons ne pas être d’accord sur un certain nombre d’analyses, et sur le contenu de cet audit. Pas sur tout. Lorsque je regarde l’audit, et je ne vais pas rentrer dans un débat technique, pour le premier élément concerne l’analyse des soldes intermédiaires de gestion tels que nous les a présentés notre collègue Monsieur VERNEY, c’est-à-dire le passé jusqu’en 2013. Les soldes intermédiaires de gestion, c’est-à-dire le compte de résultat de la commune, ces derniers sont plutôt bons pour ne pas dire très bons.
Nous avons la chance au cours de ces vingt dernières années d’avoir géré cette commune d’excellente façon et d’avoir des équilibres budgétaires dont tous les analystes nous disaient, les banquiers en particulier, et je peux vous citer la Caisse d’Epargne qui est la dernière banque que j’ai vue avant la fin de mon mandat pour négocier un emprunt, et qui nous a présenté une analyse financière de la ville qui est excellente. Donc, la situation de la ville de Balma fin 2013/début 2014 était excellente. Il s’est produit un certain nombre de phénomènes. Le premier est que nous avons lancé des investissements importants. Nous avons construit un groupe scolaire et nous avons entièrement rénové le cœur de ville. Nous pouvons nous interroger sur l’opportunité de faire ces investissements, mais je voudrais juste rappeler que lorsque nous avons lancé l’investissement du groupe scolaire lequel était prévu dans le projet de la ZAC de Balma Gramont, nous étions loin d’imaginer que nous serions confrontés à la crise financière à laquelle le pays a été confronté et aux conséquences qui s’exercent sur nos collectivités aujourd’hui, sur toutes les collectivités et vous avez bien fait de le rappeler, par la baisse des dotations de l’Etat. Et ce n’est pas pour martyriser les collectivités que l’Etat baisse ses dotations. L’Etat a appelé les collectivités à participer à l’effort de redressement des comptes de la Nation dont chacun sait qu’ils sont en mauvais état. Il y a deux ans, un premier Ministre, qui était François FILLON, avait dit en prenant ses fonctions que la France était un pays en faillite, c’est-à-dire que les finances de notre pays sont en situation catastrophiques et que nous voyons bien qu’il est extrêmement difficile de les redresser compte tenu de la faiblesse de la croissance. Nous avons donc été confrontés à une annonce de baisse de dotations de l’Etat bien après que nous ayons lancé nos investissements. Fallait-il ne pas construire le groupe scolaire José Cabanis alors que nous urbanisons. Je sais ce qu’il en coûte de prendre des décisions de cette nature. Vous avez assez critiqué l’urbanisation de la ville mais néanmoins nous accueillons de nouveaux habitants et vous allez les recevoir samedi matin. Je suis sûr que vous allez leur dire combien vous êtes ravi de les voir s’installer sur la ville de Balma. Oui, nous accueillons de nouveaux habitants comme toutes les villes de la première couronne qui ont du territoire pour se développer. Nos écoles étaient arrivées à niveau de saturation et il fallait construire un nouveau groupe scolaire. Fallait-il ne pas réaménager le cœur de ville ? C’est effectivement une question et il est probable que la réflexion eut été beaucoup plus affinée si nous nous étions trouvés dans ce contexte. Les études du cœur de ville ont démarré voilà 10 ans, et ont coûté des centaines de milliers d’euros, et ont fait suite à des réunions de quartier avec la population, des débats en Conseil Municipal, et nous avons lancé, car nous étions en capacité à le faire, les travaux de reconstruction du cœur de ville. Quand nous avons lancé les travaux du cœur de ville, en aucun cas, nous n’étions sous la menace d’une baisse des dotations de l’Etat. Deuxièmement, baisse des dotations de l’Etat dit baisse des dotations à toutes les collectivités territoriales, y compris à un partenaire éminent, et nous savons à Balma à quel point il est éminent, c’est le Conseil Général. Il n’y a pas une réalisation à Balma qui ait été faite sans une intervention forte, un accompagnement fort du Conseil Général entre 40 et 50 % de subvention. Et je suis bien placé pour le savoir puisque voilà maintenant plus de 12 ans que je suis le Conseiller Général du secteur. Mais sauf que le Conseil Général subissant lui aussi des baisses de dotations, a du réduire son intervention sur les communes et là où nous attendions 2, 3, voir 4 millions de subvention, nous n’avons eu quasiment rien. Nous maintenons les subventions sur les écoles mais par tranche et projetées dans le temps. Ceci veut dire que depuis 2013, et vous étiez présent en tant que leader de l’opposition à cette époque, j’ai alerté les élus et j’ai donné des instructions aux services en leur disant que nous allions entrer dans une période de récession et une nécessité de faire des économies extrêmement importantes. J’ai demandé au Directeur Général des Services de l’époque d’engager ce plan d’économie ce qui a été commencé à partir du mois de septembre 2013. Mais néanmoins, nous partions sur une base, et nous sommes sur une très bonne base à savoir un excédent brut courant entre 2 000 000 et 2 400 000 € année par année. C’est rare. Je vous invite à aller vous renseigner par CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 48 sur 69
rapport aux communes de même taille que la nôtre et avec un coefficient de développement comme le nôtre. Ce sont des chiffres exceptionnels et une épargne nette entre 1 million et 1.2 million selon les années et selon la nature des investissements et un niveau d’investissement entre 3 et 6 millions par an avec un investissement plus important en 2013 de 9 millions. Il faut rajouter à ces investissements, l’enveloppe voirie de l’ordre de 1.8 millions que nous finançons à la Métropole et dont les travaux sont réalisés par cette dernière. C’est une situation plutôt saine. La dette est analysée sur le total mais le critère d’analyse est de tant d’euros par habitant. Je n’ai plus les chiffres en têtes mais nous étions à un niveau de dette qui était de 687 € par habitant, c’est-à-dire un niveau bas. Nous avons volontairement baissé la dette de la ville pour pouvoir réemprunter ensuite et je me rappelle très bien, et cela doit figurer dans un compte-rendu du Conseil Municipal, une remarque que l’opposition nous avait faite à l’époque, qui nous reprochait de ne pas faire suffisamment d’investissements. Comme quoi les faits qui s’imposent à nous font évoluer la vision que nous avons. Je ne rentrerai pas sur les projections qui sont faites sur les analyses prospectives car j’ai trop d’expérience pour savoir avec quelle prudence il convient de prendre ces analyses. Je veux simplement vous dire Monsieur le Maire que j’approuve votre volonté de lancer un plan d’économie drastique car il est nécessaire, avec les équilibres qu’il faut respecter ; et manifestement, vous avez l’intention de le faire et nous nous en réjouissons. Je répondrai à cette analyse, mais donnez-nous le temps. Bien sur que nous allons répondre. Je veux que chacun sache, et je le dis de façon très ferme, que je ne partage pas les analyses prospectives de cet audit. Nous savons ce que veut dire la prospective. On lui fait dire ce que l’on veut. Je pourrais citer un exemple, page 11, le Cabinet Exfilo écrit « la commune a décidé la même année de réduire ses taux d’imposition de 33 % ». Ou avez- vous vu que les impôts à Balma ont baissé de 33 % ? Quel est le stagiaire ou sous-stagiaire qui a écrit une telle chose et comment ceci a-t-il pu être validé ? C’est invraisemblable et cela montre le sérieux de cette étude et la légèreté avec laquelle cette étude a été faite. Deuxièmement, une ville est une dynamique. Soit, nous sommes en dynamique positive soit nous ne le sommes pas. Certes, il y a des dépenses qui arrivent et qu’il va falloir affronter avec les contraintes qui s’imposent à nous ; mais il faut se maintenir dans une dynamique positive. C’est la raison pour laquelle, notamment sur le secteur de notre ville autour du métro, nous avions voilà maintenant plus de 15 ans décidé de développer ce secteur dans une mixité logement et activité économique. Je rappelle que le produit fiscal émanant du secteur entreprise nouveau, sans compter la Banque Populaire, dans les 45 000 m² de bureaux qui se sont faits sous mon mandat rapportent environ 1 500 000 € de recettes à la commune. Il ne faut pas arrêter le développement économique de la ville. Il faut au contrairement extrêmement mobiliser pour faire venir des entreprises sur la commune. Elles coûtent peu et rapportent des recettes sur la commune. Enfin, et je conclurai là-dessus - car je ne veux pas rentrer dans un débat contradictoire et je ne prendrai plus la parole Ŕ qu’il faut aussi continuer à accueillir de nouveaux habitants sur la commune et ne pas réduire les programmes de logements d’abord parce qu’il y a une demande extrêmement forte et parce que ces habitants paient des impôts. Ces habitants payant des impôts, le groupe scolaire que l’on construit à Cabanis, pour une très grosse part, sont aussi les habitants de Vidailhan qui le paient. Les équipements que l’on a fait au Cyprié, tels que la Maison de Quartier, la crèche « La Planète Bleue », ce sont les habitants du Cyprié qui le payent. Et par conséquent, il ne faut pas arrêter ce mouvement, il ne faut pas se recroqueviller car si on se recroqueville, nous allons dans le mur. Pour conclure, nous allons laisser une situation financière en très bon état sur la ville de Balma. La ville de Balma, comme toutes les communes et les collectivités, s’est trouvée confrontée à une contrainte qui est la baisse des dotations, et comme chacun comprend facilement que l’on ne peut pas compenser la baisse des dotations en augmentant les impôts, il faut faire des économies. Alors j’approuve votre décision de faire des économies mais je ne partage pas le côté catastrophique de ce rapport présenté par un Cabinet qui se permet d’écrire un certain nombre de choses incohérentes. Pensez-vous que je me serai présenté aux élections municipales à la fonction de Maire si j’avais imaginé un seul instant que la situation que vous nous présentez soit une situation aussi catastrophique. Je n’ai pas la même vision de l’évolution de la situation financière de la ville. Mais je partage l’idée que nous sommes appelés à faire des efforts extrêmement importants. Mais nous partons d’une bonne base mais non d’une base malsaine. Je vous remercie.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Je vous remercie. Tout d’abord, sur la forme, le document d’audit de synthèse a été présenté aux agents et aux habitants. Le document global nous a été envoyé et vous a été immédiatement basculé le jour d’après Monsieur FILLOLA. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 49 sur 69
Alain FILLOLA
Je ne le crois pas.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
On ne va pas y arriver.
Alain FILLOLA
Excusez-moi Monsieur le Maire, ne prenez pas la peine d’argumenter là-dessus. Ce n’est pas vrai. Vous le présentez aux agents, puis en réunion publique et vous nous le remettez après.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Non. Ce n’est pas le sujet.
Le document était en cours de finalisation. Il a été travaillé en cours pendant que l’auditeur était encore en train de finaliser le produit final aux agents et aux habitants de la commune. Pour le produit total sur lequel vous avez d’ailleurs cité la baisse des taux de 33 %, je vous expliquerai pourquoi cela est écrit. Nous ne pouvons pas laisser dire des choses comme vous les avez dites. Mais sur la forme, le document vous a été adressé dès que nous en avons été en possession. Vous le croyez ou pas, en tous cas nous, nous vous l’avons transmis dès que nous l’avons eu. Deuxièmement, je suis heureux que vous disiez que nous avons bien fait de faire un audit et vous vous inscrivez là en désaccord avec ce que j’ai pu lire du groupe auquel vous appartenez et qui a été écrit il y a quelques semaines dans un journal distribué en disant « Comment ? Faire un audit ? C’est un coup monté. Il ne faut pas le faire. Cela coûte cher, etc ». Je prends acte de votre position aujourd’hui qui n’est pas la même que celle du groupe auquel vous appartenez.
Alain FILLOLA
Vous l’avez cet écrit dont vous parlez ?
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Mais bien sur. Je ne l’ai pas sur moi. Je ne garde pas ce genre de choses.
Alain FILLOLA
Vous pouvez le produire là.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Est-ce que quelqu’un peut avoir ce document ?
Si quelqu’un le possède, allez vraiment le chercher.
Alain FILLOLA
Allez-y.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Vous voyez, ces documents nous intéressent beaucoup. Nous les lisons et les jetons. Peut-être, l’avez- vous puisque c’est vous qui l’avez produit ? Je pense que Monsieur MERIC sait très bien de ce à quoi je fais allusion.
Donc, je suis heureux que vous vous inscriviez dans cette ligne et donc pas tout à fait d’accord avec ce qui a été écrit par des membres de votre groupe.
Troisièmement, je crois que dans les simulations, il vous a échappé une diapositive qui était les deux scenarii présentés où les perspectives financières de la ville étaient mises en parallèle avec diminution et sans diminution de la dotation globale de fonctionnement.
Le document montre que sans mesure corrective importante, à partir de 2017 si nous n’avions pas touché aux dotations globales de fonctionnement, la commune était en difficulté. Elle l’est à partir de 2015 du fait de la diminution de la dotation globale de fonctionnement. Donc, lorsque vous avez lancé le cœur de ville même si vous n’ignoriez pas le fait que la dotation allait baisser, vous n’ignoriez tout de même pas qu’à partir de 2017, la situation allait devenir compliquée. Et d’ailleurs c’est ce que nous avons observé dans les notes de services que m’avait adressé le prédécesseur de Monsieur MEZINE lorsque je suis arrivé en fonctions, et où il m’a tout de suite alerté sur les difficultés budgétaires auxquelles nous allions être confrontés. Le dernier point concerne l’excellente santé de gestion. Vous vous arrêtez au compte administratif 2013. J’ai dit tout à l’heure que ce qui nous mettait en difficultés CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 50 sur 69
étaient les investissements massifs que vous aviez fait pour le cœur de ville et le groupe scolaire sans participer au débat, à savoir si c’était nécessaire ou pas. Le groupe scolaire en l’occurrence était très certainement nécessaire. Nous l’avions demandé en 2009 et donc, il ne fait pas débat. Mais la situation est que si les comptes administratifs et l’épargne nette est bonne en 2013, en raison de ces investissements majeurs nous avons 10 millions d’euros à financer en 2014 et 2015 sur les investissements que vous avez engagés et donc, nous ne pouvons pas dire que tout s’arrête en 2013. La situation est excellente, je suis content de moi. C’est bon. L’épargne nette est positive et c’est parfait. Parce qu’en réalité, ce que vous avez engagé en 2013, nous le payons en 2014 et en 2015. Et c’est cela qui nous met en difficulté. Si la situation était restée sur la lignée de ce qu’elle était en 2013, il n’y aurait pas de difficulté aujourd’hui. La difficulté vient des 10 millions d’euros que nous avons à financer pour ces deux projets en 2014 et 2015. Ce sont 10 millions qui sont financés essentiellement à partir de 7 millions d’emprunt et c’est ce qui nous met en difficulté. Vous avez raison et je suis d’accord avec vous de dire que la situation en 2013 était bonne. Ce n’est pas une contre-vérité. Nous le partageons et c’est écrit. Le Cabinet qui a fait l’audit a même dit en réunion publique en 2013, la situation était bonne avec une épargne nette en réduction mais positive à hauteur de 1 000 000 € soit 6.8 % de recettes de fonctionnement, c’est très correct et confortable pour des communes comme la nôtre a-t-il dit. Mais ces 10 millions d’euros qui restent à financer en 2014 et 2015 nous posent souci. Et nous n’avons qu’un seul levier, ce sont les 7 millions d’endettement. C’est ce qui nous met en difficulté. Les 10 millions d’euros correspondent exactement à un des deux projets engagés précédemment, soit le groupe scolaire, soit le cœur de ville. Et donc, effectivement, je pense personnellement que si on avait eu connaissance de ces éléments, c’est facile de le dire maintenant, peut-être auriez-vous eu la même attitude ? Nous aurions pu décaler le cœur de ville et en l’occurrence nous n’aurions pas été dans la situation difficile que nous connaissons aujourd’hui. Mais je veux vraiment dire que ce qui nous met en difficultés en 2014 et 2015, ce sont les 10 millions d’euros d’investissement qui sont issus des choix que vous avez fait. Ce ne sont pas nos réalisations. Nous n’avons pas encore eu le temps d’en faire et nous nous posons la question de savoir comment nous allons financer les investissements.
Donc, nous y travaillons de façon très drastique. Cela ne peut pas passer autrement que par une réduction de 1 000 000 € de nos dépenses de fonctionnement. D’ailleurs, ce ne sont pas nos investissements qui posent problème. Nous avons vu que même si nous diminuions les investissements de 1 000 000 € à 750 000 €, nous gagnons 30 000 € sur les dépenses de fonctionnement car ce qui pose problème est le remboursement de l’annuité de la dette, charges de fonctionnement très lourdes qui grèvent aujourd’hui le budget. Je veux le dire sans détour mais ces investissements générateurs d’un endettement important, générateur lui-même de remboursements d’annuités de la dette très élevés, à peu près plus de 700 000 € je crois, c’est ce qui nous met aujourd’hui dans le rouge et qui nous amène à faire des économies sans précédent. Ce n’est pas polémique, mais nous ne pouvons pas s’arrêter en disant Monsieur FILLOLA, « en 2013, mon dernier compte administratif était parfait », parce que ce que nous payons en 2014 et 2015 est ce que vous avez engagé en 2013 et 2012. Après, cela se défend. Nous entendons bien. Vous avez raison, il fallait faire le groupe scolaire. Il fallait faire le cœur de ville. Il peut y avoir débat là-dessus. Est-ce que cela embellit ? Fallait-il le faire ou pas ? Ce n’est pas le sujet. En tous cas aujourd’hui il faut trouver le moyen de redresser nos finances. Je suis persuadé que le travail a été fait de façon tout à fait sincère, simplement lorsqu’en 2009, le Cabinet d’Audit impose une réduction des taux d’impositions, je vous rappelle qu’à ce moment, les taux ont diminué car nous avons transféré une part importante...
Alain FILLOLA
... Pas une baisse des taux d’imposition.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Les taux communaux avaient baissé Monsieur FILLOLA.
Alain FILLOLA
Non.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Les taux communaux avaient baissé car nous avons transféré une part...
Alain FILLOLA
... Je vais vous expliquer... CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 51 sur 69
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Et bien voila. Ce qui est écrit est juste.
Alain FILLOLA
Les Balmanais ont continué à payer le même niveau d’impôts.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
D’accord.
Alain FILLOLA
Mais nous avons transféré...
Vincent TERRAIL-NOVÈS
... Mais le taux communal, Monsieur FILLOLA, a baissé.
Alain FILLOLA
Non. Le taux communal a baissé mais les charges communales aussi puisque nous avons transféré des charges qui sont financées par les transferts d’impôts. C’était la décision prise à la Communauté Urbaine, par le transfert d’une partie des taux d’imposition communaux vers la communauté urbaine mais en veillant à ce que la somme des deux soit à l’identique avec le taux précédent mais nous avons fait cela car en même temps, nous avons transféré un certain nombre de services et de charges à la communauté urbaine. Mais lorsque le Cabinet écrit que « la commune a décidé de baisser les taux de 33 % », ce n’est même pas une contre-vérité, c’est une manipulation de l’opinion. Nous n’avons pas baissé les taux d’imposition de 33 % des Balmanais. Ce n’est pas vrai.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
A votre place, je serais plutôt content que l’on ait dit que nous avions baissé les taux d’imposition de 33 %.
Alain FILLOLA
Mais non. Je ne suis pas comme cela.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Ceci dit, cela est lié au fait qu’il y avait eu effectivement un transfert de charge et qu’à cette période, je m’en souviens très bien, les taux communaux Monsieur FILLOLA avaient diminué. Après, vous nous l’expliquez en nous disant « oui, c’est vrai, mais... ». Oui, c’est vrai, les taux communaux avaient baissé et c’est bien ce qui est écrit dans l’analyse du Cabinet d’Audit.
Alain FILLOLA
C’est faux. Je m’arrête.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Je préfère que l’on envisage les perspectives telles qu’elles nous sont proposées.
Alain FILLOLA
Ou bien nous en parlons en sincérité, ou si vous voulez faire de la politique politicienne, vous la faites tout seul Monsieur le Maire. Je vous ai exprimé mon point de vue. Il n’a aucune agressivité par rapport aux politiques que vous mettez en place mais ce n’est pas la peine que vous jouiez sur les mots et d’essayer de manipuler l’opinion. Tranquillisez-vous. Je vais répondre. Je m’arrête.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Les taux communaux avaient baissé. Ne vous arrêtez pas, répondez-nous : les taux communaux avaient-ils baissé au moment du transfert de charges d’un certain nombre de compétences à la communauté urbaine ? C’était en 2009 si mes souvenirs sont bons. Oui ou non ?
Alain FILLOLA
Je ne réponds pas comme cela. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 52 sur 69
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Bien sur.
Alain FILLOLA
Ne me donnez pas d’instructions Monsieur le Maire.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Les taux avaient baissé. C’est ce qui est écrit.
Alain FILLOLA
Les impôts locaux payés par les Balmanais n’ont pas baissé.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Il n’est pas écrit « les impôts ont baissé » mais « les taux ont baissé ».
Alain FILLOLA
Si nous avons transféré une partie des taux sur la collectivité, c’est que nous avons également transféré une partie des charges sur la collectivité, le tout s’équilibrant. Donc, il n’y a pas eu une baisse de recettes de la collectivité dès lors que nous avons transféré une partie des charges.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Il est écrit, les taux d’imposition ont diminué la même année. C’est une réalité.
Laurent MERIC
En général, nous parlons du bloc communal.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
De toute façon, Monsieur MERIC, il ne faut pas détourner pour des détails, l’intérêt de cet audit. Vous nous avez laissé à financer 10 millions d’euros en 2013, en 2014 et 2015. Ils sont financés avec un emprunt de 7 millions d’euros. Chacun a compris que c’était ce qui nous mettait en difficulté aujourd’hui. Il y a une explosion de l’annuité de la dette à hauteur de 700 000 € ou 800 000 €, et c’est ce qui grève lourdement notre budget. Les choses sont ainsi. Jean-Jacques CAPELLI ?
Jean-Jacques CAPELLI
Sans polémiquer car ce n’est l’intérêt de personne et surtout pas des Balmanais qui sont là pour s’informer, je voudrais dire que, contrairement à ce que vous avez avancé, tout de même il faut être clair. L’audit est très bien fait et très sérieux, Monsieur FILLOLA. Ils ne se sont pas trompés dans l’audit, vous savez. Remettez-moi au tableau la page 25.
Vous pouvez y voir que dès l’année 2015, la dette passe en négatif. Ils ne se sont pas trompés car c’est ce que vous écrivaient les services financier de la Mairie le 9 janvier 2014, Monsieur FILLOLA. J’ai le document ici, avec les recettes et les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissement... ces derniers vous disaient, le 9 janvier 2014, c’est-à-dire juste après le 31 décembre dont vous dîtes que c’est une excellente situation. Vous avez envie de le dire mais ce n’est pas la réalité. Vos services financiers vous disent « il s’avère que la situation financière de la commune se dégrade avec un passage à l’épargne nette négatif en 2015 ».
C’est bien ce que dit aussi quelques mois après le Cabinet d’Audit. Le Cabinet d’Audit est bon et les services sont bons aussi et ils vous disent pourquoi : « Les causes de cette dégradation sont une évolution de charges de fonctionnement - ce que vient de vous dire Monsieur le Maire suite aux investissements faits, etc Ŕ et une augmentation de la dette avec recours à l’emprunt massif suite aux investissements ». C’est signé des services financiers et adressé à l’attention de Monsieur le Maire. C’est le 9 janvier 2014.
Vous aviez également dit dans votre exposé que vous ne faites pas de prospective. Vous avez dit que vous n’aimiez pas, que vous vous méfiiez avec votre expérience des chiffres prévisionnels.
Alain FILLOLA
Je me suis mal exprimé Monsieur.
Jean-Jacques CAPELLI
Si si. Nous n’avons pas mal compris. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 53 sur 69
De la prospective Monsieur FILLOLA, il faut en faire, car cette difficulté financière aujourd’hui vient du fait qu’en 2008, il fallait se poser la question s’il fallait faire effectivement ces investissements. Parce qu’en 2008, tous les gens avaient bien compris que le monde était en train de changer. Tous les analystes financiers - et vous en avez autour de vous depuis longtemps à la finance et ailleurs - savaient qu’il fallait commencer à regarder la dépenses de très près, et commencer à ne pas faire des investissements non productifs et surtout coûteux. Le cœur de ville est un investissement couteux à rembourser et entretenir. La prospective sert à cela et se dire aujourd’hui ce qui va arriver demain. C’est bien gentil. Vous vous méfiez des chiffres. Ceci étant lorsque nous faisons de la prospective, que l’on se met à réfléchir, cela permet d’éviter de faire des erreurs. Faire ce centre ville a été une erreur, en tous cas aussi couteux. Nous aurions pu le faire à moindre frais. C’est ce qu’aurait fait tout gestionnaire avisé. Manifestement, vous n’avez pas été suffisamment conseillé à ce niveau. La dernière chose est que je voudrais dire que cet audit de qualité nous permet justement de rebondir pour l’avenir et de calculer sereinement ce qu’il faut faire pour éviter de se mettre dans une impasse. Il n’y a qu’une solution, c’est de faire des économies. Vous avez dit que vous aviez entrepris des économies. Mais elles étaient si faibles qu’elles ne sont pas apparues dans les résultats. La preuve, dès 2015, si nous ne faisons rien, nous sommes au tapis, comme nous disons dans les affaires. Alors, je pense que nous ne sommes pas là pour chipoter, pour parler des questions de formes mais plutôt les questions de fond et la problématique, c’est le fond et l’avenir.
Voilà ce que je voulais dire sur ces trois points. Monsieur FILLOLA, si vous ou votre équipe avait regardé de plus près, c’était écrit dès 2008, et fin 2013, nous ne pouvons pas dire que la situation est bonne mais plutôt très mauvaise, la preuve en est que tous vos services qui sont compétents vous l’ont écrit. Et ce ne sont pas les seuls puisqu’un autre rapport en septembre 2013 l’atteste également. Il y a longtemps que l’attention était attirée alors il ne faut pas faire croire à la population aujourd’hui que c’est parce que l’État s’est réveillé d’un coup et qu’il faut économiser, qu’il faut faire des économies et que c’est à cause de cela que l’on est en difficultés.
Oui, cela vient ajouter une dose de plus, mais le vrai problème n’est pas là, et si vous voulez que l’on en reparle, vous venez me voir dans mon bureau et je vous expliquerai beaucoup plus dans le détail.
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Chers collègues, en tous cas, nous pouvons penser ce que l’on veut de la prospective, le cap est fixé à 1 000 000 €. Si nous faisions ce 1 000 000 € et qu’il s’avère qu’il n’était pas nécessaire d’en faire autant, je serais très heureux quand même car cela nous permettrait de basculer une partie de nos économies sur des investissements, et cela ne serait que d’autant plus d’argent à investir mais en tous cas, nous sommes prudents tout en essayant de ne pas toucher à la fiscalité. Donc, après s’il y a des bonus, tant mieux. Mais je prends très au sérieux les prospectives et la perspective qui a été affichée par le cabinet d’audit car le travail fait me parait tout à fait sérieux, parce qu’il a travaillé en étroite collaboration avec les services de la ville, qui sont les mêmes personnes je le précise et je le rappelle, qui travaillaient sous la direction de Monsieur FILLOLA et en collaboration avec Monsieur MERIC. Les agents n’ont pas changé et c’est avec eux que le cabinet Exfilo, sur les données que leur ont fourni le service des finances, que cet audit a été effectué.
En tous cas, je vous remercie d’avoir fait vivre ce bilan.
POINT SUR LES COMPETENCES DELEGUEES
Vincent TERRAIL-NOVÈS
Je termine par le dernier point de l’ordre du jour, les compétences déléguées :
ENFANCE, VIE SCOLAIRE, DISPOSITIFS EDUCATIFS DE LOISIRS ET ANIMATION, JEUNESSE, COHESION SOCIALE
Signature de sept conventions tripartites de mise à disposition de locaux communaux avec l’Association pour la Vie Scolaire Balmanaise (AVSB) et les écoles balmanaises suivantes :
1. l’école maternelle Marie Laurencin
2. l’école élémentaire Marie Laurencin
3. l’école maternelle Gaston Bonheur CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 54 sur 69
4. l’école élémentaire Gaston Bonheur
5. l’école maternelle Saint-Exupéry
6. l’école élémentaire Saint-Exupéry
7. le groupe scolaire José Cabanis
Le 3 octobre 2014
afin de permettre l’accueil périscolaire sous la forme d’un ALAE par l’AVSB, et notamment de disposer de salles de repli en cas de mauvais temps dans les écoles de Balma durant l’année scolaire 2014-2015, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de deux fois Sans incidence financière
Signature d’un contrat de prestation de service avec Monsieur Bernard GARAUT, accompagnateur des pratiques de travail social
Le 9 octobre 2014
Pour l’animation par un facilitateur « extérieur » légitime d’un groupe de travail ayant pour objet de proposer une aide et un accompagnement personnalisé aux enfants en difficulté dans le cadre du programme de Réussite Éducative pour l’année scolaire 2014-2015 Le montant forfaitaire versé par la commune est de 200 €
Signature d’un contrat de prestation de service avec l’association « Ressources Pédagogiques pour une culture de non-violence »
Le 14 octobre 2014
Pour la réalisation, dans le cadre du « projet passerelle », d’un stage autour d’ateliers « questions d’Ados » organisé par les partenaires du « Groupe d’action » (professionnels de la commune travaillant autour des 3-18 ans) qui ont souhaité cette année s’orienter autour des axes Civilité/Médiation et Parentalité
Le montant versé par la commune est de 345 €
Signature d’une convention de partenariat avec l’association « Le Boxing Club Balmanais »
Le 18 novembre 2014
dans le cadre du dispositif « Sport et Culture pour tous » afin que tous les enfants et les jeunes de la commune puissent pratiquer une activité sportive ou culturelle La Ville s’engage à prendre en charge 25 %, 60 %, 80 % ou 90 % du montant des frais d’inscription comprenant l’adhésion annuelle et le coût d’une activité sportive ou culturelle. L’aide est plafonnée à 200 € par enfant et par an, le complément de cette inscription restant à la charge de la famille
CADRE ET QUALITÉ DE VIE, TRAVAUX, URBANISME
Signature de marchés avec les sociétés suivantes : STARBAT, STC, SCAN, DARAM, ALLEZ et CIE, ERITEC et OVALIE DECO (lots 1 à 7)
Le 24 septembre 2014
Pour les travaux de réhabilitation du Club House de Rugby suite à un sinistre Le montant versé par la commune pour les 7 lots est de 113 381,34 €
Signature d’un marché avec le groupement « CC ARCHITECTES SARL/SAS CD2I » Le 7 octobre 2014
Pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la création d’un club-house pour le gymnase Jean Rostand
Le montant versé par la commune est de 12 000 €
Signature d’un marché avec la société OCCIREP
Le 28 octobre 2014
Pour l’acquisition d’illuminations festives pour le cœur de ville
Le montant versé par la commune est de 13 429,37 € CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 55 sur 69
GESTION ET ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES, FINANCES, VIE ÉCONOMIQUE
Signature d’un marché avec la société EXFILO
Le 26 mai 2014
Pour la réalisation d’un audit financier
Le montant versé par la commune est de 7 776 €
VIE LOCALE, ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
Signature d’un contrat de location avec l’entreprise COUGNAUD LOCATION Le 9 septembre 2014
Pour la mise à disposition de locaux modulaires de location pour palier à la perte du club house de rugby, durant les travaux de reconstruction de ce dernier pour une durée de un mois, reconductible par période de un mois à compter du 4 août 2014,
moyennant un loyer mensuel de 446 € et le règlement des prestations dites « aller-retour » s’élevant à 3 110 € pour la mise en place et la mise à disposition des aménagements spécifiques, ainsi que 1 395 € pour les prestations de retour
Signature d’une convention de partenariat avec le NEGRIL BOUTIK Le 10 septembre 2014
pour l’organisation d’un petit-déjeuner d’accueil qui s’est déroulé le 13 septembre 2014 de 9 h à 10 h dans le cadre du carrefour des associations de Balma
Sans contrepartie financière
Signature d’une convention de mise à disposition de locaux avec l’association TOULOUSE ATHLÉTIQUE CLUB ESCRIME
Le 3 novembre 2014
Afin qu’ils puissent pratiquer leur activité du 15 septembre 2014 au 10 juillet 2015 A titre gratuit
Signature d’une convention relative aux installations sportives appartenant au Comité d’Entreprise de la Société LATECOERE
Le 20 novembre 2014
Pour la mise à disposition de la commune de Balma des installations du complexe sportif Latécoère sis chemin de la Plaine à Balma pour une durée de 1 an à compter du 30 juin 2014 A titre gratuit
ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSPORTS
Signature d’un avenant à la convention initiale en date du 3 mai 2012 avec l’association ABEILLEMENT VOTRE !
Le 19 septembre 2014
Installation et suivi de ruches implantées en bordure de l’Hers dans un souci de préservation des abeilles, dans le cadre de la démarche Agenda 21
La commune versera une somme forfaitaire de 4 000 € à l’association en contrepartie de diverses prestations de cette dernière (suivi des ruches, récolte du miel,....). En outre, la ville s’engage à régler à l’association le coût afférant à la mise en pot au-delà de 300 pots produits soit 0.45 € par pot (conditionnement de 250 g) ainsi qu’une somme de 230 € pour la réalisation de 5 ateliers thématiques par an.
80 % de la production réalisée ou 100 kg de miel minimum ira au bénéfice de la commune de Balma. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 56 sur 69
ADMINISTRATION
Signature d’un marché avec la société BERGER LEVRAULT
Le 7 août 2014
Pour l’acquisition d’un progiciel de gestion des finances proposant une interface compatible avec le logiciel de gestion de ressources humaines
Le montant versé par la commune est de 49 059.60 €
Signature d’un arrêté pris au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’acceptation d’une évaluation sur dommages et une indemnité de sinistre
Le 10 septembre 2014
il s’agit de signer une lettre d’acceptation avec le cabinet CET mandaté par la SMACL, concernant le sinistre du 7 mai 2014 relatif au choc de véhicule sur le pilier du cimetière actant une évaluation du dommage à 5 520 € et en conséquence une acceptation d’indemnité à hauteur de 5 520 € dont la somme de 1 500 €, correspondant à la franchise, fera l’objet d’un recours par l’assureur à l’encontre du tiers responsable
Signature d’un marché avec la société SCRIBA
Le 27 octobre 2014
pour l’acquisition de matériel informatique sur le fondement de l’accord-cadre signé le 28 janvier 2014
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est de 3 428.80 €
Signature d’un marché avec la société GFI PROGICIELS-GEOSPHERE Le 5 novembre 2014
pour le renouvellement du contrat de maintenance pour le SIG (Système d’Information Géographique) logiciel utilisé pour la consultation des données cadastrales et des dossiers d’urbanisme pour la période 2015-2019
pour un montant annuel de 4 569 €, des mises à jour supplémentaires pouvant être réalisées ponctuellement et facturées en supplément au coup par coup
Signature d’un marché avec la société MEDIACOM SYSTEME Le 13 novembre 2014
pour l’acquisition de matériel informatique sur le fondement de l’accord-cadre signé le 28 janvier 2014
Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est de 4 388.35 €
Avez-vous des questions ou des remarques à ce sujet ? Rien de particulier ? Non.
Mesdames et Messieurs, avant de clore la séance du Conseil Municipal, je voudrais juste vous donner une information.
La ville de Balma a été honorée de la Marianne du Civisme et a reçu la Médaille d’argent qui lui a été remise il y a quelques jours à Paris à l’occasion du congrès des Maires de France parce que la Ville a fait part d’une participation très importante lors des élections municipales en mars dernier. Le taux de participation de la commune s’est élevé à 74,42 % quand le taux national était à 63,55 %. Il s’agit de la plus forte participation des communes de cette catégorie en France Métropolitaine. Et nous sommes les premiers en France Métropolitaine en terme de taux de participation pour les élections municipales. Le prix a été remis à Paris le 26 novembre dernier à Jean AIPAR qui me représentait car il était en déplacement professionnel à Paris, et qui est donc allé au Salon des Maire pour se faire remettre par Jacques GODFRAIN qui est président de la Fédération Nationale des associations d’anciens Maires et Adjoints de France et par Jacques PELISSARD, le président sortant de l’association des Maires de France encore à cette date, qui s’est fait remettre ce prix. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 57 sur 69
Donc, merci à toutes les balmanaises et balmanais car ce prix en réalité revient aux citoyens et électeurs balmanais.
Je clos la séance du Conseil Municipal et je donne la parole à la salle.
Fin de la séance à 23 H 40.
Vincent TERRAIL-NOVES Myriam ADDI-DUPUY
Sophie LAMANT Anne MASSOL
Michel BASELGA Bernard GODARD
Véronique RODRIGUEZ Lydie LENOBLE
Jean-Jacques CAPELLI Marguerite BATUT
Corinne RIGOLE Jean-Baptiste AMINE- MOTILVA
Valérie FLORENT Jean AIPAR
Pierre-André POIRIER Corine RIBA
Henri VIDAL Alain FILLOLA
François GINESTE Laurent MERIC CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 58 sur 69
Fabien LEMAGNER Christine BARBIER
Fabienne DARBIN-LANGE Jean-Pierre LORRE
Florence DUTERNE Mathilde PREVEL
Olivier GOURICHON Sylvie BAHUREL
Marc VERNEY Charles NIETO
Virginie NOWAK Jean-François ROBIC
Stephan LA ROCCA CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 59 sur 69
Annexe au procès-verbal
Projets de délibérations soumis au vote du Conseil Municipal
POINT 2
Objet : Composition des commissions municipales : modification
Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la constitution des commissions municipales par délibération en date du 12 mai 2014. Suite aux démissions de Madame Marie TANIS, Monsieur Marcel GUIDERDONI et Madame Thérèse PICHON, il propose les modifications suivantes :
Commission « Enfance, vie scolaire, jeunesse, animation »
M....................................................... remplace Madame Marie TANIS, Commission « Cadre et qualité de vie, travaux, urbanisme »
M....................................................... remplace Monsieur Marcel GUIDERDONI, Commission « Action Sociale, solidarité, logement, séniors et handicap » M........................................................ remplace Madame Thérèse PICHON, Commission « Marchés »
M......................................................... remplace Monsieur Marcel GUIDERDONI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la modification de la composition des commissions comme ci-dessus exposé, telle qu’elle résulte du scrutin organisé à cet effet.
POINT 4
Objet : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de Madame Marie TANIS, le siège resté vacant doit être pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège. Cependant, il précise que, conformément à l’article R123-9 du Code de l’Action sociale et familiale, s’il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus. Ainsi, le Conseil Municipal doit élire 8 membres maximum au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage, les 8 autres membres étant désignés par arrêté du Maire parmi les associations familiales, les associations de personnes âgées, les associations de personnes handicapées ou toute autre personne de la commune portant de l’intérêt à l’action sociale.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire 8 membres.
Il propose les membres suivants :
1. *
2. *
3. *
4. *
5. *
6. *
7. *
8. *
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
accepte la liste composée de 8 membres proposée ci-dessus,
procède au vote à bulletins secrets, dont les résultats sont les suivants : Pour : ...
Contre : ...
Abstentions : ...
POINT 5
Objet : Signature d’une convention avec le Groupement d’Intérêt Public « Réussite Éducative »
Monsieur le Maire rappelle que le Programme de Réussite Éducative du Grand Toulouse est porté par le Groupement d’Intérêt Public de Réussite Éducative (dénommé GIP RE), créé le 6 mars 2008, par la signature d’une convention constitutive entre les partenaires concernés.
Cette structure juridique a pour mission de faciliter la mise en œuvre des actions d’intérêt communautaire par le Grand Toulouse et des actions de proximité par les communes éligibles aux programmes. Conformément à la convention constitutive, la commune de Balma assure directement l’élaboration, la conduite et l’évaluation de son projet territorial. Il convient donc de signer une convention avec le GIP de Réussite Éducative afin de prévoir la délégation du pilotage du projet balmanais ainsi que son cofinancement par le GIP de Réussite Éducative pour un montant de 40 000 € pour l’année 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention et tous les actes nécessaires au pilotage du projet territorial, sollicite auprès du GIP de Réussite Educative le versement de la subvention 2014 selon les modalités fixées dans la convention. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 60 sur 69
POINT 6
Objet : Approbation des tarifs pour les séjours organisés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) élémentaire
Monsieur le Maire rappelle que l’ALSH élémentaire organise chaque année des séjours à thème pendant les vacances scolaires.
Il propose d’instaurer une grille de tarification, valable pour tous les séjours, à partir d’un prix de revient incluant : le coût de l’hébergement, de la restauration et des activités,
le coût du transport,
le coût du personnel encadrant.
Le prix de revient sera calculé pour chaque séjour en tenant compte des éléments sus mentionnés et du nombre d’enfants concernés. La participation financière de la Ville s’effectuera sur le prix de revient, proportionnellement aux revenus des familles, selon le barème suivant :
Pour les balmanais :
QF Impôts Famille Commune
A 0,00€ 287,99€ 30% 70%
B 288,00€ 381,99€ 35% 65%
C 382,00€ 474,99€ 40% 60%
D 475,00€ 574,99€ 45% 55%
E 575,00€ 668,99€ 50% 50%
F 669,00€ 756,99€ 55% 45%
G 757,00€ 949,99€ 60% 40%
H 950,00€ 1 143,99€ 65% 35%
I 1 144,00€ 1 337,99€ 70% 30%
J 1 338,00€ Et plus 75% 25%
Pour le personnel communal :
QF Impôts Famille Commune
A 0,00€ 287,99€ 40% 60%
B 288,00€ 381,99€ 45% 55%
C 382,00€ 474,99€ 50% 50%
D 475,00€ 574,99€ 55% 45%
E 575,00€ 668,99€ 60% 40%
F 669,00€ 756,99€ 65% 35%
G 757,00€ 949,99€ 70% 30%
H 950,00€ 1 143,99€ 75% 25%
I 1 144,00€ 1 337,99€ 80% 20%
J 1 338,00€ Et plus 85% 15%
Les familles extérieures à la commune seront acceptées en fonction des places disponibles et devront s’acquitter de la totalité du prix de revient.
Les familles éligibles aux bons délivrés par la Caisse d’Allocations Familiales pourront déduire de leur participation l’aide forfaitaire fixée annuellement en fonction des revenus, selon le barème en vigueur. Dans tous les cas, une participation minimale de 25 € par enfant sera demandée aux familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve les tarifs des séjours selon les barèmes ci-dessus exposés, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
POINT 7
Objet : Z.A.C. Balma Gramont - Construction du groupe scolaire José Cabanis - 14 classes : avenant n° 5 au marché de travaux passé pour le lot n° 3, avenant n° 4 au marché de travaux passé pour le lot n° 6 et avenant n° 2 au marché de travaux passé pour le lot n° 7
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de construction du groupe scolaire José Cabanis ont fait l’objet d’une consultation en appel d’offres ouverts pour certains lots, et en procédure adaptée pour l’autre partie des lots, qui s’est conclue par l’attribution de marchés de travaux passés notamment avec les entreprises : SCAN pour le lot n° 3 (Menuiseries extérieures, serrurerie),
CEDES pour le lot n° 6 (Électricité Ŕ CFO Ŕ CFA),
BONNET THIRODE pour le lot n° 7 (Équipements de cuisine).
Le détail des avenants est mentionné dans le tableau ci-après : CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 61 sur 69
N° LOT Société Détails des prestations M Mo on nt ta an nt t i in ni it ti ia al l d du u m ma ar rc ch hé é e en n € € H H. .T T. . N N° ° d d’ ’a av ve en na an nt t M Mo on nt ta an nt t d de e
l l’ ’a av ve en na an nt t
e en n € € H H. .T T. .
N No ou uv ve ea au u
m mo on nt ta an nt t d du u
m ma ar rc ch hé é
e en n € € H H. .T T. .
3 SCAN
Travaux en plus value :
Fourniture et pose de vitrage Antelio clair feuilleté sur verrière préau en remplacement du vitrage clair
812 665.98
(806 612.04 après
avenant n° 4)
5 11 918.00 818 530.04
6 CEDES
Travaux en plus value :
Alimentation électrique pour rafraîchissement du local de stockage des produits frais
240 000.00
(251 698.01 après
avenant n° 3)
4 602.40 252 300.41
7 BONNET THIRODE Travaux en plus value : Rafraîchissement du local de stockage des produits frais 192 500.00
(193 375.00 après
avenant n° 1)
2 5 077.00 198 452.00
Total avenants en cours 17 597.40
Montant total du marché (13 lots confondus)
M Mo on nt ta an nt t i in ni it ti ia al l d de es s m ma ar rc ch hé és s e en n
€ € H H. .T T. .
M Mo on nt ta an nt t d de es s a av ve en na an nt ts s
e en n € € H H. .T T. .
N No ou uv ve ea au u m mo on nt ta an nt t d de es s m ma ar rc ch hé és s
e en n € € H H. .T T. .
5 582 501.93 35 731.72 5 618 233.65
Considérant que l’économie générale du marché n’est pas bouleversée et que son objet n’est pas modifié du fait des présents avenants, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces avenants et de l’autoriser à les signer. L’avenant n° 4 au marché de travaux passé pour le lot n° 6 avec l’entreprise CEDES a obtenu un avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 17 novembre 2014.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
approuve :
l’avenant n° 5 au marché de travaux passé pour le lot n° 3 avec l’entreprise SCAN, portant celui-ci de la somme de 806 612.04 € H.T. à la somme de 818 530.04 € H.T. ;
l’avenant n° 4 au marché de travaux passé pour le lot n° 6 avec l’entreprise CEDES, portant celui-ci de la somme de 251 698.01 € H.T. à la somme de 252 300.41 € H.T. ;
l’avenant n° 2 au marché de travaux passé pour le lot n° 7 avec l’entreprise BONNET THIRODE, portant celui-ci de la somme de 193 375.00 € H.T. à la somme de 198 452.00 € H.T. ; autorise Monsieur le Maire à signer ces avenants.
POINT 8
Objet : Convention avec ORANGE pour l’effacement des réseaux de communications électroniques de l’avenue Gaston Doumergue
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il délibère ce jour pour valider le principe d’une convention entre la commune de BALMA et ORANGE concernant l’effacement des réseaux de communications électroniques de l’Avenue Gaston Doumergue.
La commune de BALMA rembourse ORANGE pour la réalisation des études et la fourniture des câbles. La convention fixe les modalités de réalisation des travaux d’enfouissement, le montant des travaux revenant à la charge de la commune et les modalités de gestion du réseau.
Le montant des prestations revenant à la charge de la commune s’élève à 876.51 € HT. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la convention à passer avec ORANGE et de l’autoriser à la signer.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve la convention à passer avec ORANGE pour les travaux d’effacement du réseau de télécommunications de l’avenue Gaston Doumergue,
accepte le montant des prestations à la charge de la commune qui s’élève à la somme de 876.51 € HT, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
POINT 9
Objet : Déploiement de la fibre optique sur Balma - complément de surface dans le cadre de la vente d’un terrain communal à la société SFR
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, dans sa séance du 26 septembre 2013, a autorisé la cession au bénéfice de la société SFR d’une emprise de 70 m² sur le terrain communal sis rue Arthur Rimbaud et correspondant à la parcelle cadastrée section BX n°211 et 215.
Cette transaction, nécessaire à l’installation d’un local technique NRO (Nœud de Raccordement Optique), a été convenue pour un montant de 13 000,00 €, conformément à l’avis du service des Domaines en date du 1er août 2013. Dans le cadre de la réalisation des travaux relatifs à ce NRO, l’opérateur de téléphonie mobile a demandé à la commune qu’une bande de terrain soit laissée libre tout autour de l’ouvrage pour des raisons techniques. Après étude, la commune a proposé à la société SFR d’annexer à l’emprise du local NRO de 70 m² une bande d’1 mètre autour de la construction. L’opérateur a ainsi validé le principe de cession de 28 m² supplémentaires au prix évalué par le service des Domaines.
L’avis n° VV2014044V1457 du service des Domaines en date du 23 septembre 2014 évalue la valeur vénale de ce terrain à 180,00 € le mètre carré.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- d’autoriser la cession d’une emprise complémentaire de 28 m² sur les parcelles communales cadastrées BX 211 et 215 au bénéfice de la société SFR pour un montant de 5 040,00 €, conformément à l’avis n°VV2014044V1457 du service des Domaines en date du 23 septembre 2014 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte les propositions ci-dessus exposées. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 62 sur 69
POINT 10
Objet : Intégration au domaine public communal des espaces verts du Lotissement « Le Bosquet »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2009, date de création de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, la compétence pour l’intégration au domaine public des équipements d’un lotissement est répartie entre Toulouse Métropole pour les voies et réseaux et les communes qui restent en charge des espaces verts et de l’éclairage public. A cet effet, la communauté urbaine Toulouse Métropole a délibéré le 16 septembre 2014 pour intégrer au sein de son domaine public les voies du lotissement « Le Bosquet » (rues Jean Moulin et d’Estienne d’Orves ainsi que le passage Marcel Langer). Il appartient donc désormais à la commune de délibérer afin d’acquérir et d’intégrer au domaine public communal les espaces verts du lotissement « Le Bosquet » ainsi que l’éclairage public associé à cette opération. Cette acquisition et intégration portent sur les parcelles suivantes (cf plans ci-annexés).
- AY N° 388-390
- AY N° 406 (parcelle à usage de bassin d’orage).
En conséquence, il est proposé :
de procéder à l’acquisition, à l’euro symbolique, auprès de la société SATC des parcelles cadastrées section AY n° 387-388- 390 et 406 (superficie totale 5 691 m2).
de procéder au classement desdites parcelles, ainsi que de l’éclairage de l’opération, au sein du domaine public communal. d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Conseil Municipal accepte les propositions ci-dessus exposées.
POINT 11
Objet : Régularisation foncière entre le domaine public « La Fount » et la propriété CARRIE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le bornage de l’espace vert communal situé à La Fount a soulevé une incohérence entre les limites physiques et les limites cadastrales du terrain. Les limites concernées sont communes avec la propriété CARRIE.
Il convient de procéder à la régularisation de l’emprise foncière du terrain communal en cédant une partie de 48 m² au bénéfice de Madame Simone CARRIE.
Ce terrain faisant partie du domaine public communal, il est nécessaire de procéder au déclassement de l'emprise sollicitée avant cession.
La partie d’espace vert concernée fera l’objet d’un Document d’Arpentage établi par un géomètre expert pour son détachement de la parcelle cadastrée section CH numéro 36. Les frais de cette mission seront pris en charge par Madame Simone CARRIE. L’emprise à céder a été préalablement délimitée puis désaffectée de tout usage public. Cette désaffectation a été constatée par l’arrêté municipal n° 17/2014 en date du 17 novembre 2014. L’emprise désaffectée comprend deux espaces en friche de forme triangulaire situés au nord-ouest du chemin d’accès.
L'opération envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une voie, le déclassement peut donc être prononcé sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière.
La valeur vénale de la partie de terrain destinée à être cédée a fait l’objet d’une évaluation par le service du Domaine. L’avis n° VV2014-044V0783 en date du 22 mai 2014 fixe la valeur vénale à 90,00 € par mètre carré de terrain. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
de constater la désaffectation de la partie d’espace vert d'une contenance de 48 m², figurant au plan annexé à la présente délibération ;
de décider son déclassement ;
de donner un avis favorable à sa cession au bénéfice de Madame Simone CARRIE pour un montant de 4.320,00 € HT, conformément à l’évaluation du service du Domaine ;
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente et tous les actes nécessaires à cette cession. Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les propositions comme ci-dessus exposées.
POINT 12
Objet : Subvention exceptionnelle à l’Association pour la Vie Scolaire Balmanaise (AVSB)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à plusieurs modifications effectuées tout au long de l’année 2014, l’AVSB doit faire face à des dépenses supplémentaires par rapport au prévisionnel établi lors du vote du budget de 2014. L’AVSB sollicite la commune pour une subvention complémentaire de 104 800 €. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 104 800€ à l’AVSB, précise que la somme correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la Ville.
POINT 13
Objet : Décision Modificative n°3 - Budget de la Ville 2014
Monsieur le Maire présente la Décision Modificative N° 3 – Budget de la Ville :
DEPENSES RECETTES
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère général 30 000.00 € 013 Atténuation de produits 190 000.00 €
65 Autres charges de gestion courante 294 800.00 €
022 Dépenses imprévues -134 800.00 € CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 63 sur 69
Total dépenses réelles de
fonctionnement
190 000.00 € Total recettes de fonctionnement 190 000.00 €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Montant Chapitre Montant
4581 Opérations d'investissement sous
mandat
1 344 470.00 € 4582 Opérations d'investissement sous
mandat
1 344 470.00 €
041 Opérations patrimoniales 1 344 470.00 € 041 Opérations patrimoniales 1 344 470.00 € Total dépenses réelles
d'investissement
2 688 940.00 € Total recettes d'investissement 2 688 940.00 €
Le conseil municipal approuve la décision modificative telle que présentée ci-dessus.
POINT 14
Objet : Avenant n°1 à la convention entre TOULOUSE METROPOLE et la Mairie de BALMA Cœur de Ville – Ilot Libération : Travaux de dévoiement des branchements eaux usées
Dans le cadre des travaux de construction d’une salle des fêtes, d’une école de musique et de commerces, des travaux de raccordement aux réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ont été réalisés par Toulouse Métropole. Les travaux de construction des bâtiments ont, en outre, nécessité le dévoiement de deux branchements d’eaux usées existants.
La convention initiale conclue fin 2012 a défini les modalités de remboursement par la commune de Balma des dépenses réalisées par Toulouse Métropole. Le remboursement était estimé à 42 350 € HT. Sur le chantier, des frais supplémentaires ont été engendrés par la présence de terrain dur nécessitant l’emploi d’un brise roche hydraulique dans la partie la plus profonde de la tranchée d’eaux pluviales. Conformément aux dispositions contractuelles, la conclusion d'un avenant est nécessaire pour arrêter le coût global réel définitif des travaux dés lors que celui-ci est supérieur à l'estimation initiale. Le coût global réel définitif des travaux réalisés par Toulouse Métropole s'élève à 44 107,66 € HT répartis comme suit : - travaux d'assainissement pluvial : 25 520 € HT ;
- travaux d'assainissement des eaux usées : 18 587,66 € HT.
La participation financière de la commune de Balma est donc arrêtée à 44 107,66 € HT, soit 52 752.76 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
accepte les modalités de l’avenant n°1,
précise que les crédits nécessaires à cette régularisation sont prévus dans l’opération Cœur de Ville.
POINT 15
Objet : Admissions en non-valeur
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal les admissions en non valeur des produits irrécouvrables sur le budget de la Ville par suite d’impossibilité de recouvrement.
Il propose de régulariser le montant de la somme impayée de 1 692.16 € correspondant tant à plusieurs dossiers, qu’à plusieurs prestations (restauration scolaire, garderie, centre de loisirs, mise en fourrière, loyers). Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
accepte ces admissions non-valeurs,
précise que les crédits nécessaires à cette régularisation sont prévus à l’article 654 du budget de la Ville.
POINT 16
Objet : Convention constitutive de groupement de commandes pour la fourniture d'électricité entre Toulouse Métropole, la ville de Toulouse, la ville de Balma et d'autres communes membres
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) et des évolutions législatives nationales, en réponse aux exigences européennes, les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros consommateurs, nécessitant une puissance supérieure à 36 KVA, seront supprimés au 31 décembre 2015. Les collectivités doivent donc impérativement souscrire à une offre de marché avant cette date. Dans ce contexte, Toulouse Métropole, la Ville de Toulouse la ville de Balma et d'autres communes membres ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’achat d'électricité.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de faciliter l'exécution des marchés par les services mutualisés de Toulouse Métropole et de la Ville de Toulouse, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article 8 du Code des Marchés Publics en vue de retenir en commun un titulaire de marché. Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivités et établissements publics.
Entendu cet exposé et après en voir délibéré, le Conseil municipal :
approuve la convention portant création de groupement de commandes en vue de l'achat d'électricité, dans les conditions visées par l’article 8 du code des marchés publics.
approuve la désignation de Toulouse Métropole comme coordonnateur du groupement de commandes. La commission d'appel d'offres compétente pour l’attribution du marché est celle du coordonnateur. autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes. autorise Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants et tous actes aux effets, ci-dessus. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 64 sur 69
Nota : Le détail des communes adhérentes ne sera connu qu'à l'issue d'une réunion à Toulouse Métropole le 28.11.2014 (La délibération sera donc modifiée en conséquence).
POINT 17
Objet : Signature du marché « Fourniture et livraison de denrées alimentaires »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le marché « fourniture et livraison de denrées alimentaires» permettant l'élaboration de repas destinés aux restaurants scolaires, centres de loisirs et l'organisation de diverses manifestations, années 2011/2014, prendra fin le 31.12.2014.
Une nouvelle consultation a été lancée sous forme d’appel d’offres ouvert (articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics) pour la passation d’un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum, d’une durée d’un an reconductible 3 fois. Cette consultation comprend 14 lots dont le détail est donné, ci-après :
Lots Objet du lot Estimation H.T.
1 Viandes de boucherie, porc et charcuterie, volailles 16 500 €
2 Produits surgelés divers 41 000 €
3 Fruits, Légumes, Pomme de terre et Produits traiteur 34 000 €
4 Fruits frais issus de l’agriculture biologique ou agriculture raisonnée 2 900 €
5 Produits laitiers et avicoles 46 000 €
6 Pain et viennoiseries 15 500 €
7 Épicerie et boissons non alcoolisées 31 500 €
8 Produits de goûter 3 200 €
9 Produits de cocktail surgelés 3 500 €
10 Pâtisseries fraiches ou réfrigérées sucrées et pâtisseries fraiches ou réfrigérées salées en plaque 3 100 €
11 Pâtisseries fraiches ou réfrigérées salées en barquette 4 700 €
12 Spiritueux et alcools 400 €
13 Vins 3 500 €
14 Bases culinaires issues de l’agriculture biologique 1 800 €
Total 207 600 €
Les sociétés suivantes ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, au regard des critères prévus au règlement de la consultation, ont été déclarées attributaires de ces marchés par la commission d’appel d’offres réunie le 17 novembre 2014 :
Lots Objet du lot Attributaires
1 Viandes de boucherie, porc et charcuterie, volailles Point viande
2 Produits surgelés divers Brake France
3 Fruits, Légumes, Pomme de terre et Produits traiteur Gavignaud
4 Fruits frais issus de l’agriculture biologique ou agriculture raisonnée Gavignaud
5 Produits laitiers et avicoles Distrisud
6 Pain et viennoiseries Drive mie
7 Épicerie et boissons non alcoolisées Pomona épisaveurs
8 Produits de goûter La Triade
9 Produits de cocktail surgelés Patis France
10 Pâtisseries fraiches ou réfrigérées sucrées et pâtisseries fraiches ou réfrigérées salées en plaque Infructueux
11 Pâtisseries fraiches ou réfrigérées salées en barquette Alpes frais
12 Spiritueux et alcools Crouzil
13 Vins La Cave folle
14 Bases culinaires issues de l’agriculture biologique infructueux
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : autorise Monsieur le Maire à signer les marchés qui seront passés avec les sociétés désignées, ci-dessus, pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires.
POINT 18
Objet : Versement de subventions exceptionnelles en faveur d’associations
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs associations ont sollicité une aide financière pour soutenir différentes actions menées.
Suite à la demande de l’association Club Nautique de Balma, afin de couvrir les frais liés aux recrutements de Maitres Nageurs Sauveteurs pour pallier à l’arrêt de la mise à disposition d’agents communaux pour la saison sportive 2013/2014, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 200 €. Le « Foyer Socio-éducatif du Collège Jean Rostand » sollicite une aide financière pour participer à l’échange scolaire entre le collège Jean Rostand de la Balma et la Scuola Leonardo da Vinci de Latina échange ayant eu lieu en novembre et CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 65 sur 69
avril dernier (année scolaire 2013/2014).
Une subvention de 800 € est proposée au vote du Conseil Municipal. Pour contribuer aux frais engagés à l’occasion de la montée des -18 ans en Championnat de « l’Entente TUC Handball », une subvention de 2 000 € est proposée au vote du Conseil Municipal. L’association « Balma Saint Exupéry 31 » sollicite une aide financière pour répondre aux frais engagés dans l’organisation de son tournoi « La Coupe de Balma » qui a eu lieu le 26 janvier 2014. Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € Pour contribuer aux frais engagés par l’association le « Club Athlétique Balmanais » à l’occasion de la Course « 10 km de Balma » organisée le 1er mai 2014, ainsi qu’à l’occasion du meeting international d’athlétisme de Balma organisé le 21 juin 2014, une subvention de 2 000 € est proposée au vote du Conseil Municipal. L’association « Tennis Club de Balma », sollicite une aide financière pour répondre aux frais engagés dans le cadre de son tournoi pour les jeunes : « le Magic Circuit » qui a eu lieu du 4 au 18 juin 2014. Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 300 €. Suite à la demande d’appui faite par l’association « Vivr’à Vidailhan » pour l’organisation de sa fête annuelle ayant eu lieu le 14 juin 2014, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 €. L’association des « Scouts et Guides de France - section de Balma » sollicite l’attribution d’une subvention pour participer au financement de leur projet solidaire mené au Vietnam cet été. Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 €. Suite à la demande d’appui faite par l’association « Au cœur du Cyprié Village » pour l’organisation de sa fête annuelle ayant eu lieu le 13 septembre 2014, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 €. En outre, 500 € seront versés au titre du fonctionnement de l’association. Pour contribuer aux frais engagés par l’association « Club de Go » à l’occasion du Championnat d’Europe de GO étudiants les 27 et 28 septembre 2014 à la salle du COMPAS, une subvention de 500 € est proposée au vote du Conseil Municipal.
Le «Comité Départemental de Tennis » a organisé le 5ème Tournoi National « Tournoi des Pitchouns » au Centre de Ligue à Balma, du 27 mars au 30 mars dernier. Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 €, afin de participer aux frais engagés pour l’organisation de ce projet. L’association « l’Art en Mouvement » sollicite une aide financière pour participer aux frais engagés pour l’organisation de son exposition ayant eu lieu du 27 mars au 4 avril 2014. Une subvention de 300 € est proposée au vote du conseil municipal.
L’association « Chéloniophile Balmanaise » sollicite une aide financière pour répondre aux frais engagés pour leur exposition à l’occasion de leur 10ème anniversaire, le 27 septembre 2014. Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 €.
Suite à la demande d’appui faite par l’association « Ligue de Tennis » pour l’organisation du tournoi handisport ayant eu lieu du 7 au 9 novembre 2014, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.
Pour contribuer aux frais de fonctionnement de l’association « Radio Musicos », une subvention de 200 € est proposée au vote du conseil municipal.
L’association « Bridge Club de Balma » sollicite l’attribution d’une subvention au titre du fonctionnement de l’association. Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve l’attribution de subventions aux associations comme ci-dessus exposé, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet, précise que les subventions mentionnées ci-dessus seront inscrites au budget chapitre 65, article 6574.
POINT 19
Objet : Travaux sous maîtrise du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) - travaux d’effacement du réseau basse tension, téléphone et l’éclairage public rue des IRIS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux d’effacement du réseau basse tension et l’éclairage public à la rue des Iris sont nécessaires.
Suite à la demande de la commune du 26 février 2013, le SDEHG a réalisé l’avant projet sommaire de l’opération. Les travaux consistent en :
Basse tension :
- dépose de deux cents mètres de réseau aérien,
- construction d'un réseau souterrain deux cents mètres de longueur en tranchée commune avec les réseaux de télécommunication et d'éclairage,
- reprise de vingt branchements existants.
Éclairage public :
- création d'une commande d'éclairage,
- construction d'un réseau d'éclairage d'environ deux cents mètres de longueur (tranchée commune avec la BT), - fourniture et pose de onze ensembles de quatre mètres de hauteur équipés de lanternes décoratives avec réflecteur et de source en 70 W SHP.
Le coût de ce projet est estimé à 129 250 €.
Monsieur le Maire précise que le S.D.E.H.G. sera attributaire du F.C.T.V.A. et sollicitera du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.
Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant initial pour la partie électricité et éclairage, après déduction de la subvention, la contribution de la commune sera égale à 31 609 €.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
d’approuver l’avant projet sommaire des travaux pour les travaux d’effacement du réseau basse tension, téléphone et l’éclairage public à la rue des Iris ;
d’inscrire cette opération sur les crédits du S.D.E.H.G. ; CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 66 sur 69
de prendre en charge ces travaux sur les fonds propres de la commune à concurrence de 31 609 € au plus pour la partie électricité et éclairage.
Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 27 500 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.
Entendu cet exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve l’Avant Projet Sommaire présenté,
s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus pour la partie électricité et éclairage,
décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG,
autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante, sollicite l’aide du Département pour la partie relative au réseau télécommunication.
POINT 20
Objet : Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) : Rapport annuel d’activité pour l’année 2013
En vertu des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) pour l’année 2013.
Il demande ensuite au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel d’activité.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) pour l’année 2013.
POINT 21
Objet : Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Hers (S.M.B.V.H.) : Rapport annuel d’activité pour l’année 2013
En vertu des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Hers (S.M.B.V.H.) pour l’année 2013.
Il demande ensuite au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel d’activité.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Hers (S.M.B.V.H.) pour l’année 2013.
POINT 22
Objet : Demande d’adhésion au Syndicat du Bassin Hers Girou de la Communauté de Communes Cœur Lauragais pour l’intégralité de son territoire et modification des statuts
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Cœur Lauragais est actuellement adhérente au Syndicat du Bassin Hers Girou pour deux de ses communes membres en représentation substitution, Sainte-Foy d’Aigrefeuille et Tarabel pour le linéaire de la Marcaissonne.
La Communauté de Communes vient de formuler sa décision, par délibération du 25 septembre 2014, d’adhérer au Syndicat Mixte pour l’intégralité de son territoire de cours d’eau géré.
Au cours de sa séance du 2 octobre 2014, le Comité Syndical du Syndicat du Bassin Hers Girou a accepté la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Cœur Lauragais et s’est prononcé favorablement sur la nouvelle rédaction des statuts.
Il s’agit donc d’approuver la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Cœur Lauragais pour l’intégralité de son territoire ainsi que la nouvelle rédaction des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou. Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Cœur Lauragais pour l’intégralité de son territoire ; approuve la nouvelle rédaction des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou.
POINT 23
Objet : Ciné-Concert « Folie Bowers » : signature d’un contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle avec la Cinémathèque de Toulouse
Dans le cadre de la programmation culturelle de la commune, Monsieur le Maire propose l’organisation d’un ciné-concert en partenariat avec la Cinémathèque de Toulouse. Pour l’occasion, le ciné-concert « Folie Bowers » sera diffusé et comprendra la projection de courts-métrages réalisés par Charley Bowers, maître du cinéma burlesque américain des années 20-30. La projection de ces courts-métrages sera accompagnée musicalement par la Compagnie « Arniphone » (violoncelle, piano et accordéon). Cet événement est prévu le vendredi 21 novembre 2014 à l’Auditorium de Balma, avec la programmation d’une séance scolaire pour les enfants des écoles de Balma (à partir de 6 ans) la matinée, et une représentation tout public à 20h45. Afin de formaliser cet événement, Monsieur le Maire propose la signature d’un contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle avec la Cinémathèque de Toulouse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 67 sur 69
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle et à prendre toutes les décisions y afférant.
POINT 24
Objet : Signature d’un contrat de partenariat avec l’Association Génération Culture, dans le cadre de la programmation de concerts donnés par l’Orchestre de Chambre de Toulouse le 16 octobre 2014 et le 12 décembre 2014
Dans le cadre de sa saison culturelle 2014, et dans une démarche de programmation d’événements tous publics, la Ville de Balma a souhaité donner place à la musique baroque. Pour ce faire, elle a fait appel à l’Association Génération Culture, afin d’organiser la programmation de concerts donnés par l’Orchestre de Chambre de Toulouse. Ces deux concerts seront précédés d’une séance scolaire à destination des enfants des écoles de Balma. Le premier concert et la séance scolaire associée ont eu lieu le 16 octobre 2014 à l’Auditorium de Balma, et le deuxième concert et la séance scolaire associée auront lieu le 12 décembre 2014 à l’Église Saint-Martin-de-Boville.
Afin de formaliser ces événements, Monsieur le Maire propose la signature d’un contrat de partenariat avec l’Association Génération Culture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent contrat de partenariat et à prendre toutes les décisions y afférant.
POINT 25
Objet : Signature d’un contrat de partenariat avec la société de production STELASUD, pour la programmation de cinq spectacles au titre de l’année 2015.
Dans le cadre de sa programmation culturelle 2015, la Ville de Balma souhaite proposer à ses habitants une série de spectacles tous publics dans son Auditorium. Pour ce faire, la Ville a sollicité la société STELASUD, spécialisée dans la production de spectacles, pour la réalisation de cinq spectacles donnés par des artistes définis et selon des dates déterminées : - Vendredi 9 janvier 2015: programmation de l’artiste FREDERIC GERSAL. - Samedi 21 février 2015: programmation de l’artiste YVES PUJOL.
- Vendredi 20 mars 2015: programmation de l’artiste ANTHONY JOUBERT Ŕ dans le cadre Printemps du Rire. - Samedi 4 avril 2015: programmation de l’artiste SERGE LLADO.
- Samedi 11 avril 2015 : programmation de l’artiste Fabienne THIBEAULT. Afin de formaliser cette programmation, Monsieur le Maire propose la signature d’un contrat de partenariat avec la société STELASUD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent contrat de partenariat et à prendre toutes les décisions y afférant.
POINT 26
Objet : Signature d’un contrat de partenariat avec l’Association « le Printemps du Rire », pour la communication de deux spectacles programmés à Balma dans le cadre du Festival « le Printemps du Rire » 2015
Dans le cadre de sa programmation culturelle 2015, et dans un objectif de proposer à ses habitants une série de spectacles tous publics, la Ville de Balma souhaite accueillir dans son Auditorium deux spectacles dans le cadre du Festival « le Printemps du Rire » :
- Vendredi 20 mars 2015 : programmation de l’artiste ANTHONY JOUBERT, dont les conditions de réalisation du spectacle sont convenues avec la société de production STELASUD par un contrat de partenariat spécifique. - Samedi 28 mars 2015 : programmation du spectacle « les Amants du Capitole », de Carlo Boso et Pierrot Corpel, par la Compagnie A, dont les conditions de réalisation seront convenues avec l’Association « Art-en-Ciel » dans le cadre d’un contrat de partenariat spécifique.
Dans le cadre de ces événements, l’Association « le Printemps du Rire » valorisera la présence du Festival « le Printemps du Rire » sur le territoire de la commune, par tous les moyens dont elle dispose.
Afin de formaliser cette valorisation, Monsieur le Maire propose la signature d’un contrat de partenariat avec l’Association « le Printemps du Rire ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent contrat de partenariat et à prendre toutes les décisions y afférant.
POINT 27
Objet : Recrutement de personnel non titulaire
Afin de permettre le recrutement d’agents contractuels remplaçants et conformément à la loi N° 2012 Ŕ 347 du 12 Mars 2012 relative au recrutement des agents contractuels, Article 3, Article 3 - 1 et Article 3 - 2, Article 3 alinéa 2° et Article 3 alinéa 1°, Article 3-3 alinéa 2ème, il convient de renouveler la création des emplois ci-dessous pour une période d’un an.
2 postes cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture,
1 poste cadres des Psychologues territoriaux,
2 postes cadres d’emplois des Éducateurs de jeunes enfants,
1 poste cadres d’emplois des Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, 1 poste cadre d’emplois des Attachés Territoriaux, CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 68 sur 69
1 poste cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux,
1 poste cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux,
1 poste cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux,
2 postes cadres d’emplois des Adjoints administratifs,
1 poste cadres d’emplois des adjoints du Patrimoine,
12 postes cadres d’empois des Adjoints techniques,
5 postes cadres d’emplois des ATSEM,
1 poste cadres d’emplois des Animateurs territoriaux,
2 postes cadres d’empois des Adjoints d’animation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve la proposition de Monsieur le Maire,
précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
POINT 28
Objet : Indemnité forfaitaire frais de déplacement
Vu le décret N° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret N° 2001-654 du 19 Juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales, Vu l’arrêté ministériel du 5 Janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret N° 2001-654 du 19 Juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 JANVIER 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret N° 91 -573 du 19 Juin 1991,
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’indemniser les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la collectivité.
Le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article 14 du décret du 19 Juillet 2001 susvisé est fixé à 210 €,
Le montant peut être versé de manière fractionnée et partielle en fonction des périodes, l’année où les agents de la collectivité exercent des fonctions itinérantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve la proposition de Monsieur le Maire,
précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
POINT 29
Objet : Recensement de la population
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2015.
A cet effet, il précise qu’il convient :
- de nommer 3 agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 5 Janvier 2015 au 27 Février 2015,
- de nommer un coordonnateur d’enquête pour effectuer le suivi du recensement. Chaque agent recenseur percevra 5 € par logement pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2015. Plusieurs ½ journées de formation seront prévues pendant toute la durée du recensement de la population.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
approuve la proposition de Monsieur le Maire,
précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
POINT 30
Objet : Création d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) commun à la Ville et au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) et fixation du nombre de représentants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
Vu la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
Vu le décret n° 85 - 565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés,
Vu le décret n° 85 - 603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,
un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) doit être créé pour être consulté sur toutes les questions s’y rapportant, que la Collectivité doit se prononcer sur le nombre de représentants, sur le paritarisme de cette instance et sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Il précise qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la collectivité territoriale et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de collectivité et du CCAS à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. CONSEIL MUNICIPAL 2 DÉCEMBRE 2014 Ŕ 20 H 00
Page 69 sur 69
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est supérieur à 200 agents et justifie la création d’un CHSCT : Commune = 240,
CCAS = 28 ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ; Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 24 Septembre 2014 ; le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un CHSCT compétent pour les agents du CCAS et de la collectivité et de fixer les conditions de cette mise en place.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
décide de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de collectivité et du CCAS, fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, décide le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal, soit 5, à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.
décide le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité.
POINT 31
Objet : MANEO – Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage (SMAGV) 31 : Rapport d’Activité 2013
En vertu des dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel d’activité du « SMAGV 31 Manéo » (Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Haute-Garonne) pour l’année 2013.
Il demande ensuite au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel d’activité.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité du « SMAGV 31 Manéo » (Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Haute-Garonne) pour l’année 2013.