Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ar202420 reservation places de stationnement
Arrêté - ar2024375 reservation de deux places de stationnem
Arrêté - ar2024345 reservation places de stationnement ph.
Arrêté - arrete 2024156 places stationnement avec borne de
Arrêté - ar2023488 reservation de 5 places de stationnement
Arrêté - ar2023495 reservation de 3 places de stationnement
Arrêté - ar2024266 reservation de 4 places de stationnement
Arrêté - ar2024439 travaux de tracage de places
Arrêté - ar2024267 stationnement
Arrêté - ar2024362 stationnement
Arrêté - ar2024350 places stationnement motos
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Arrêté - ar2024350 places stationnement motos)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Cu _ AE CRE LE ROUET
PROVENCE CÔTE BLEUE
ARRETE N° 2024-350
PORTANT AUTORISATION DE CREATION DE PLACES DE
STATIONNEMENT POUR MOTOS PARKING DE LA CALE, AVENUE DRAIO
DE LA MAR
Le Maire de Carry-le-Rouet,
VU L'Arrêté Préfectoral du 26/02/1965 portant règlementation générale sur la
conservation et la surveillance de la voirie communale,
VU la loi n°82.213 du 2/3/82 sur les droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du
22/7182,
VU la loi n°96.142 du 21/2/96 relative à la partie législative du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le nouveau code pénal et notamment ses articles L 131-13 et R 610-5
VU les articles L 2212.1 et L 2212.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L113-2, L 141-2, R
116-2 et R 141-14
CONSIDERANT qu'il convient de définir l'emplacement et la règlementation pour quatre places de stationnement pour motos dans la commune
CONSIDERANT la suppression d'une place de stationnement pour voiture située
Parking de la Cale (le long du mur de la résidence HERMES), Avenue Draio de
la Mar
CONSIDERANT la création de quatre places de stationnement pour motos le,
Parking de la Cale, (long du mur de la résidence HERMES) Avenue Draio de la
Mar
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller à la sureté et au respect de
l'usage des voies publiques de ses administrés.
ARRETE
es
Mairie de Carry-le-Rouet
boulevard des Moulins, 13620 Carry-le-Rouet » 04 42 1325 25% www.mairie-carrylerouet.fr ARTICLE 1 :
Quatre places de stationnement pour motos seront créées le long du mur de la
résidence HERMES, Parking de la Cale, Avenue Draio de la Mar
Pour ce faire, une place de stationnement de voiture sera supprimée sur le
même site
ARTICLE 2 :
La signalisation sera conforme au schéma réglementaire.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera applicable dès sa signature par Monsieur le Maire
ARTICLE 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées par des
procès-verbaux, qui seront délivrés aux tribunaux compétents, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département e de sa publication.
- Par voie écrite à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Marseille
22/24 rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 6
- Par voie dématérialisée par le biais de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le Site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur Le Directeur des Services, Le Commandant de la brigade de
Gendarmerie, Le Service de la C.U.M, Monsieur le Responsable des services
techniques, Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carry-le-Rouet, le 10 septembre 2024
Le Maire
René-Fran NTIER