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Arrêté - Arrete n° 2026 296
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026 296)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté - Égalité - Fraternité
= Ê République Française VI LLE | d E RMONT
+ Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne DT”
AE 2 EAUBONNE
ARRÊTÉ DE LA MAIRE CETTE
ST/VN/KA - N° 2026/ Ÿ 546
MISE EN PLACE DE CHICANES ET CREATION DE 3 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
EN FACE DU N°46/48 ET N°60/60BIS RUE GAMBETTA
La Maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-
2,29, L. 2212-1, L..2212-2, 19, et L. 2213-1 ;
VU le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417- Éd >
VU le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant ;
Considérant l'aménagement réalisé afin d'apaiser la vitesse de la circulation automobile ;
Considérant le manque d'emplacements de stationnement rue Gambetta ;
Considérant que la création de tels emplacements à pour but d'empêcher notamment les arrêts sur les voies de circulation et le stationnement gênant ;
Considérant qu'il appartient à la Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publics.
ARRÊTE
Article 1 : Des chicanes sont mises en place dans la rue Gambetta.
Article 2 : 3 emplacements de stationnement à durée illimitée sont créés en face du n°46/48 et n°60/60Bis.
Article 3 : Le stationnement est interdit en dehors des emplacements matérialisés dans la rue Gambetta.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 : La signalisation règlementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
La Maire d'Eaubonne,
Vice-Présidente de la Communauté
Eaubonne, le 23 AR 20%
Notifié le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services