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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 19 11 120 PREF SDS du 151119
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 19 11 120 PREF SDS du 151119)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté » Éga
ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
19-11/120-PREF-SDS
portant
interdiction
temporaire
de
vente
et d’utilisation
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
dans
le département
d'Eure-et-Loir
LE
SECRETAIRE
GENERAL,
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
PAR
INTERIM
Chevalier
du
Mérite
agricole
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1 :
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
L.322-11-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
22
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir,
Considérant
l'intérim
de
droit
exercé
par
M.
le
Secrétaire
Général
d’Eure-et-Loir
du
12
au
17
novembre
2019
inclus,
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir
par
intérim
en
date
du
8
novembre
2019,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
Cabinet,
Considérant
les
événements
nationaux
générés
par
les
manifestations
des
«
gilets
jaunes
»
et
les
intentions
de
manifester
connues
à ce jour
;
Considérant
les
incidents
à
l’occasion
des
manifestations
sur
les
voies
publiques
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
incidents
aggravés
par
l’usage
inconsidéré
de
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs
;
Considérant
qu’une
manifestation
nationale
est
prévue
à
Paris
ainsi
que
dans
de
nombreuses
agglomérations
et
notamment
à Nantes,
les
16
et
17
novembre
2019,
dans
le
cadre
du
53ème
samedi
de
mobilisation
des
«
gilets jaunes
», date
anniversaire
de
la première
mobilisation;
Considérant
le
prévisible
déplacement
tant
vers
Paris
que
vers
Nantes
des
manifestants
les
plus
radicaux
via les
axes
routiers
du
département
d’Eure-et-Loir
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
tout
acte
de
violence
sur
la
voie
publique
en
Eure-et-
Loir
; Sur
la
proposition
de
Mme
la Directrice
de
cabinet, Arrête
:
Article
1°”,
L’acquisition,
le
transport
et
l’utilisation
par
des
particuliers
de
récipients
contenant
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
:
essence,
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
al-
cools
à
brûler
et
solvants...)
dans
des
établissements
commerciaux
ou
dans
les
stations-services
implantés
sur
tout
le
territoire
du
département
d’Eure-et-Loir,
à
l’exception
de
toute
festivité
organisée
par
les
communes,
est
interdite
du
samedi
16
novembre
2019
à
00h00
au
dimanche
17
novembre
2019
à 24h00,
sans
préjudice
d’une
abrogation
anticipée
dès
lors
que
l’ordre
pu-
blic
sera
rétabli.
Article
2.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3,
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
de
sa
publication,
- soit
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
préfète
d’Eure-et-Loir
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’intérieur,
- soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans.
Article
4
:Madame
la
Directrice
de
Cabinet,
Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
Madame
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaudun,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
Publique
et
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
À
Chartres,
le
15
novembre
2019
Pour
le Préfet
par
intérim
et par
délégation,
La
Sous-Préfète]
Directrice
de
Cabinet,