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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 19 02 68 PREF SDS 15022019
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 19 02 68 PREF SDS 15022019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté » Égalitt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 19-02/68-PREF-SDS
portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets
pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions
dans le département d’Eure-et-Loir LA PREFETE D’EURE-ET-LOIR Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
;
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu le code pénal ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir ; Considérant les évènements nationaux générés par les manifestations des « gilets jaunes » et les intentions de manifester, connues ce jour ; Considérant
que
lors
de
ces
manifestations,
les
manifestants
ont
démontré
leur
volonté
d’en
découdre
par
des
moyens
violents
visant
spécifiquement
les
forces
de
l’ordre et
l’opposition
violente à laquelle celles-ci ont été confrontées (jets de projectiles, jets d’engins incendiaires et d’acide,
incendies
volontaires
de
bâtiments,
de
véhicules
et
de
mobilier
urbain,
érections
de
barricades) ; Considérant
qu’une
« conférence
citoyenne »
organisée par
« GJ
28-Chaïrtres »
est
prévue
à
Chartres , le 15 février 2019 de 18h00 à 23h30, Considérant que cette réunion publique pourrait réunir plus de 500 personnes , Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à Pordre public dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le département d’Eure-et-Loir ; Considérant la nécessité de prévenir tout acte de violence sur la voie publique en Eure-et-Loir, Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,
Arrête
:
Article
1°.
Le
port
et
le
transport,
sans
motif légitime,
d’armes
de
chasse
et
de
munitions
et
d'objets pouvant constituer une arme au sens de Particle n°132-75
du code pénal sont interdits
du
vendredi
15
février 2019
à
12h00
au
samedi
16
février
2019
à
06h00
sur
le
département
d'Eure-et-Loir. Article 2.
Les
infractions
au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur. Article 3. La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication,
-
soit
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
préfète
d’Eure-et-Loir
ou
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet, Monsieur Le Secrétaire Général, Monsieur le Sous- préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
Madame
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
Monsieur
le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
départemental
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté.
à
Chartres,
le
{5
FEV,
2019
Sophie B
ROGÈS
D
D