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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 026 recueil des actes administratifs special+ +publié+le+17+septembre+2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 026 recueil des actes administratifs special+ +publié+le+17+septembre+2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-026
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-09-17-00004 - Arrêté n° 2025-1346 du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport de
carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le
département du Cher du 17 au 19 septembre 2025 (2 pages) Page 3
18-2025-09-17-00005 - Arrêté n° 2025-1347 du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire usage emploi de la vente la cession le port
le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
département du Cher du 17 au19 septembre 2025 (3 pages) Page 6
18-2025-09-17-00006 - Arrêté n° 2025-1348 du 17 septembre 2025
interdiction port et transport armes dans le département du Cher du 17
au 19 septembre 2025 (2 pages) Page 10
2 Préfecture du Cher
18-2025-09-17-00004
Arrêté n° 2025-1346 du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants d'acides et
de tous produits inflammables dans le
département du Cher du 17 au 19 septembre
2025
Préfecture du Cher - 18-2025-09-17-00004 - Arrêté n° 2025-1346 du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport de carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher du 17 au 19 septembre 3 Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025- 1346 du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques dans le département du Cher du 17 au 19 septembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges et notamment son article 2 qui prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l’appel à la grève générale de l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires) et la mobilisation nationale d’ampleur annoncée la journée du 18 septembre 2025 ;
Considérant qu’au regard de ce contexte social et politique tendu, il existe un risque d’atteinte à l’ordre public et aux représentations de l’État ;
Considérant qu’il existe un risque d’utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou chimiques contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l’utilisation de certains produits impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant les risques d’atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-09-17-00004 - Arrêté n° 2025-1346 du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport de carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher du 17 au 19 septembre 4 Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Sont interdits, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, du mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 jusqu’au vendredi 19 septembre 2025 à 09h00 :
• la vente, le transport et l’utilisation d’acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;
• la distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette décision.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur immédiatement après sa publication.
Bourges, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ : Stéphanie FREYBURGER
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-17-00004 - Arrêté n° 2025-1346 du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport de carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher du 17 au 19 septembre 5 Préfecture du Cher
18-2025-09-17-00005
Arrêté n° 2025-1347 du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire usage emploi de
la vente la cession le port le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
département du Cher du 17 au19 septembre
2025
Préfecture du Cher - 18-2025-09-17-00005 - Arrêté n° 2025-1347 du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi de la vente la cession le port le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département du Cher du 17 au19 6 Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1347 du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire de l’usage et de l’emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d’artifices, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du Cher du 17 au 19 septembre 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges et notamment son article 2 qui prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l’appel à la grève générale de l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires) et la mobilisation nationale d’ampleur annoncée pour la journée du 18 septembre 2025 ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-17-00005 - Arrêté n° 2025-1347 du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi de la vente la cession le port le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département du Cher du 17 au19 7 Considérant qu’au regard de ce contexte social et politique tendu, il existe un risque d’atteinte à l’ordre public et aux représentations de l’État ;
Considérant qu’il existe un risque de tirs de mortiers d’artifices contre les forces de l’ordre en référence aux évènements qui ont eu lieu lors du rassemblement automobile du samedi 02 août au dimanche 03 août 2025 ;
Considérant par conséquent qu’il existe un risque d’utilisation de mortiers d’artifices, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes catégories est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement, l’usage et l’emploi ainsi que la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d’artifices, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la catégorie, pour les professionnels et les particuliers ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Sont interdits, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, du mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 jusqu’au vendredi 19 septembre 2025 à 09h00 l’usage et l’emploi ainsi que la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d’artifices, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutes catégories.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, l’interdiction ne concerne pas :
- le transport s’il est réalisé par un professionnel du transport ou de l’artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur ;
- l’utilisation et le transport lorsqu’ils rentent dans le cadre d’un évènement organisé par une commune ou autorisé sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet dûment habilitées.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non- respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l’interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-17-00005 - Arrêté n° 2025-1347 du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi de la vente la cession le port le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département du Cher du 17 au19 8 Article 5 : En application de l’article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur immédiatement après sa publication.
Bourges, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-17-00005 - Arrêté n° 2025-1347 du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi de la vente la cession le port le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département du Cher du 17 au19 9 Préfecture du Cher
18-2025-09-17-00006
Arrêté n° 2025-1348 du 17 septembre 2025
interdiction port et transport armes dans le
département du Cher du 17 au 19 septembre
2025
Préfecture du Cher - 18-2025-09-17-00006 - Arrêté n° 2025-1348 du 17 septembre 2025 interdiction port et transport armes dans le département du Cher du 17 au 19 septembre 2025 10 Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1348 du 17 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du Cher du 17 au 19 septembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges et notamment son article 2 qui prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l’appel à la grève générale de l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires) et la mobilisation nationale d’ampleur annoncée pour la journée du 18 septembre 2025 ;
Considérant qu’au regard de ce contexte social et politique tendu, il existe un risque d’atteinte à l’ordre public et aux représentations de l’État ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité, les risques de paniques, les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de tout objet, armes de toutes catégories et par destination sur la voie publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant qu’il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’armes par destination, contre les forces de l’ordre et les services publics ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-17-00006 - Arrêté n° 2025-1348 du 17 septembre 2025 interdiction port et transport armes dans le département du Cher du 17 au 19 septembre 2025 11 leur permettant de se prémunir des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour les disperser ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de toutes catégories, de munitions et d’objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire du département du Cher ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Sont interdits, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, du mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 jusqu’au vendredi 19 septembre 2025 à 09h00, sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
• d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ; • d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie de moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux détenteurs d’armes de chasse à feu exclusivement utilisées dans le cadre d’actions de chasse au titre de la seule régulation de sangliers.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette décision.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République et aux maires du département et entrera en vigueur immédiatement après sa publication.
Bourges, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ : Stéphanie FREYBURGER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-17-00006 - Arrêté n° 2025-1348 du 17 septembre 2025 interdiction port et transport armes dans le département du Cher du 17 au 19 septembre 2025 12