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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 020 recueil des actes administratifs special+publié+le+12+septembre+2025
Document publié le Vendredi 12 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 020 recueil des actes administratifs special+publié+le+12+septembre+2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-020
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-09-12-00006 - Arrêté n° 2025-1332 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2025-09-12-00006
Arrêté n° 2025-1332 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00006 - Arrêté n° 2025-1332 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1332 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination du 17 au 19 septembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1330 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination du 12 au 15 septembre 2025 ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’au regard du contexte social et politique qui demeure tendu et du risque subséquent de poursuite des manifestations et des actions dans le prolongement de la journée de blocage du 10 septembre 2025 ;
Considérant les risques d’atteinte à l’ordre public et aux représentations de l’État ; de troubles à la tranquillité, les risques de paniques, les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de tout objet, armes de toutes catégories et par destination sur la voie publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant qu’il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’armes par destination, contre les forces de l’ordre et les services publics ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;
Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00006 - Arrêté n° 2025-1332 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 4 leur permettant de se prémunir des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour les disperser ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre publics, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de toutes catégories, de munitions et d’objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire du département du Cher ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2025-1330 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination du 12 au 15 septembre 2025 est abrogé.
Article 2 : Sont interdits, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, du vendredi 12 septembre 2025 à 18h00 jusqu’au lundi 15 septembre 2025 à 09h00, sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
• d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ; • d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie de moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 3 : Cette interdiction ne s’applique pas aux détenteurs d’armes de chasse à feu exclusivement utilisées dans le cadre d’actions de chasse au titre de la seule régulation de sangliers.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant à la suite de cette décision.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République et aux maires du département et entrera en vigueur immédiatement après sa publication.
Bourges le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ALBALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00006 - Arrêté n° 2025-1332 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 5