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Déliberation - Deliberation 35 2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 35 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20250627-35-2025-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
sur-orge
longpont
Mise en ligne le (Q
35/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS: @ 2 JUIL. 2025
DU CONSEIL MUNICIPAL Longpont-sur-Orge
Date de convocation : 20 juin 2025
Date d'affichage : 20 juin 2025
Objet : Approbation d'un accord local relatif à la fixation du nombre et à la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération.
Mairie de Longpont-sur-Orge
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 17
Votants : 28
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain LAMOUR, Maire.
M. Alain LAMOUR, Maire Mme Martine THOMPSON-LAHOURCADE, 1ère Maire-Adjointe
M. Patrick PHILIPPE, 2ème Marie-Adjoint, Mme Charlène BADINA, 3ème Maire-adjointe M. GUY BIZET, 4ème Maire-adjoint
M. Alexandre FACCHIN, éème Maire-Adjoint Mme Julie CANAL, 7 ème Maire-adjointe M. Hervé FORCONI, 8 ème Maire-adjoint Mme Michelle AVENEAU, Conseillère déléguée M. Jean-Luc REQUIER, Conseiller délégué Mme Corinne GAZAGNOL, Conseillère déléguée Mme Elisabeth LOPES, Conseillère déléguée Mme Marie-Céline WIBAULT, Conseillère municipale Mme Christine ANTON, Conseillère municipale Mme Dominique MORIN, Conseillère municipale M. Pierre VIBET, Conseiller municipal Mme Christelle POULIQUEN, Conseillère municipale
Conseillers absents excusés :
Silvia THIEBAULT donne pouvoir à Elisabeth LOPES, Bruno LUIGGI donne pouvoir à Alexandre FACCHIN, Emilie GASPAR donne pouvoir à Charlène BADINA, Pino LEOTTA donne pouvoir à Guy BIZET, Nicolas GARRESSUS donne pouvoir à Hervé FORCONI Florence GRULOIS donne pouvoir à Julie CANAL, Caroline LAFAŸYE donne pouvoir à Marie- Céline WIBAULT, Romain TOUZELIN donne pouvoir à Jean-Luc REQUIER, Frédéric MANCEAU donne pouvoir à Patrick PHILIPPE, Roland JACQUIER donne pouvoir à Pierre VIBET, Claude COLLIN donne pouvoir à Christelle POULIQUEN, Mireille BELLEGARDE.
Secrétaire de séance : Patrick PHILIPPE.
Rapporteur : Alain LAMOUR. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20250627-35-2025-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-6-1, |, 2°,
VU le code électoral, notamment ses articles L227 et L273-9,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles modifiée,
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui rappelle que la présente
délibération peut, dans Un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa
publication, faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de
Versailles ou, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le Président de Cœur
Essonne Agglomération, cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite),
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création
d'un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val
d'Orge et de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais, à compter du 1er janvier
2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/245 du 18 juillet 2019 portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération Coeur d'Essonne Agglomération,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF.DRCL-408 du 25 octobre 2019 fixant actuellement le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération,
VU l'avis favorable de la commission Finances et administration générale du 12 juin 2025,
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.227 du code électoral, les prochaines
élections des conseillers municipaux et communautaires auront lieu au mois de mars 2026,
CONSIDERANT que l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
prévoit deux hypothèses pour déterminer le nombre de sièges du conseil communautaire
et leur répartition entre communes membres, au plus tard le 31 août 2025 :
- soit, en application du droit commun selon les modalités prévues aux Il à VI de
l'article L5211-6-1 du CGCT,
- soit, en application d'un accord local prévu au | de l'article précité. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20250627-35-2025-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
CONSIDERANT que les conseils municipaux doivent délibérer le 31 août 2025 au plus tard
afin de concrétiser leur éventuel accord sur le nombre et la répartition des sièges, lesquels
seront constatés par Un arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2025 qui s'appliquera à
compter des élections municipales de mars 2026,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'accord local approuvé au plus tard le 31 août 2025, le
préfet fixera selon la procédure de droit commun le nombre de sièges du conseil
communautaire à 67, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, III, IV et V de
l'article L.5211-6-1 du CGCT, ‘
CONSIDERANT les dispositions prévues par le législateur dans le cadre d'un accord local
concemant les communes qui, hors accord local, ne se verraient attribuer qu'un seul
siège lors de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne des sièges prévus,
CONSIDERANT que ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux communes qui, hors
accord local, obtiendraient un seul siège au titre des sièges de droit, à savoir : Guibeville,
Avrainville et Cheptainville,
CONSIDERANT que l'ajout d'un siège à ces communes vise à assurer Une représentation
plus adaptée de ces communes et réduire les écarts de représentation entre les plus
petites communes et des communes plus peuplées,
CONSIDERANT que ces modalités permettent également d'améliorer le fonctionnement
de l'intercommunalité et le lien avec ces communes,
CONSIDERANT que ces modalités visent également à renforcer la parité au sein des
conseils communautaires, en raison de l'obligation d'une composition alternative de
candidats de chaque sexe des listes des candidats aux sièges de conseiller
communautaire, prévue par l'article L273-9 du code électoral, Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
CONSIDERANT qu'il est en conséquence envisagé de conclure, entre les communes
membres de la communauté d'agglomération, un accord local fixant à 73 le nombre de
sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti conformément aux
principes énoncés au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
. Nombre de Nom des communes Populations
| membres municipales conseillers communautaires
titulaires
Sainte-Geneviève-des-Bois 35714 12
Brétigny-sur-Orge 26 658 9
Saint-Michel-sur-Orge 21 536 7
Morsang-sur-Orge 21 lél 7
Fleury-Mérogis 13816 4
Saint-Germain-lès-Arpajon 11 577 4
Arpajon 11 503 4
Breuillet 9 023 8
Villemoisson-sur-Orge 7 226 2
Egly 7 078 2
Longpont-sur-Orge 6 456 2
Marolles-en-Hurepoix 5 688 2
Ollainville 5 361 2
Villiers-sur Orge 4 576 2
La Norville 4 308 2
Leuville-sur-Orge 4 307 2
Le Plessis-Pâté 4107 2
Bruyères-le-Châtel 3 738 2
Cheptainville 2212 1
Avrainville 1 045 1
Guibeville 929 1
TOTAL 208 019 73
CONSIDERANT que l'approbation d'un accord local nécessite l'accord des deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20250627-35-2025-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer à 73 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de Cœur
d'Essonne Agglomération, réparti comme suit :
Nombre de
Nom des communes Populations conseillers
membres municipales communautaires
titulaires
Sainte-Geneviève-des-Bois | 35714 12
Brétigny-sur-Orge 26 658 9
Saint-Michel-sur-Orge 21 536 7
Morsang-sur-Orge 21 lél 7
Fleury-Mérogis 13816 4
Saint-Germain-lès-Arpajon | 11 577 4
Arpajon 11 503 4
Breuillet 9 023 3
Vilemoisson-sur-Orge 7 226 2
Egly 7 078 2
Longpont-sur-Orge 6 456 2
Marolles-en-Hurepoix 5 688 2
Ollainville 5 361 2
Villiers-sur Orge 4 576 2
La Norville 4 308 2
Leuville-sur-Orge 4 307 2
Le Plessis-Pâté 4107 2
Bruyères-le-Châtel 3 738 2
Cheptainville 2212 L
Avrainville 1 045 1
Guibeville 929 il
TOTAL 208 019 73
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20250627-35-2025-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Fait et délibéré, le vendredi 27 juin 2025.
Extrait conforme à l'original,
AU registre sont les signatures,
Le Maire,
Aläin-HAMOUR
Adopté par 28 voix :
28 POUR : Alain LAMOUR, Martine THOMPSON-LAHOURCADE, Patrick PHILIPPE, Charlène BADINA, Guy BJIZET, Silvia THIEBAULT, Alexandre FACCHIN, Julie CANAL, Hervé FORCONI, Michelle AVENEAU, Nicolas GARRESSUS, Pierre VIBET, Bruno LUIGGI, Corinne GAZAGNOL, Elisabeth LOPES, Emile GASPAR, Marie-Céline WIBAULT, Christine ANTONI, Pino LEOTTA, Dominique MORIN, Florence GRULOIS, Jean-Luc REQUIER, Caroline LAFAYE, Romain TOUZELIN, Frédéric MANCEAU, Roland JACQUIER, Claude COLLIN, Christelle POULIQUEN.
0 CONTRE
0 ABSTENTION