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Déliberation - 04.Convention cadre Bar sur Aube
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 04.Convention cadre Bar sur Aube)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies,
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CONVENTION-CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
pour la commune de BAR SUR AUBE
ENTRE
Commune de Bar-sur-Aube
Représenté par Philippe BORDE, Maire, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désigné par commune de Bar-sur-Aube,
Communauté de Communes de la Région de Bar-sur-Aube
Représenté par Philippe BORDE, Président, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désigné par CCRB,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par Cécile DINDAR, Préfète de l’Aube,
Ci-après désigné par « l’État » ;
La Région Grand-Est ,
Représentée par le Président, XXXX,
Ci-après désignée par « La Région Grand Est » ;
Le Département de l’Aube, te demain
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Représenté par le Président, Philippe PICHERY
Ci-après désignée par «Le Département de l’Aube» ;
D’autre part,
EN PRESENCE DE :
La Banque des Territoires,
Représentée par la Directrice, Vanessa CORDOBA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser
leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait
bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des pactes territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite
des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme
Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles
de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction
de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses
parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces
vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
Au préalable,
La commune de Bar-sur-Aube a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la
convention d’adhésion en date du 20/07/2021.
La commune de Bar-sur-Aube s’est engagée dans une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) le
28/01/2020, laquelle est annexée à la convention-cadre Petites villes de demain. te demain
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Article 1 - Objet de la convention cadre
La convention-cadre Petites villes de demain s’articule avec la convention d’opération de revitalisation de territoire
(ORT) et précise son articulation avec le Pacte de relance et de transition écologique (PTRTE).
La convention-cadre synthétise les ambitions retenues pour le territoire indiquées dans la convention d’ORT, et détaille
l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des
territoires engagés.
Sur la base du projet de territoire défini par les acteurs locaux, la convention-cadre offre un cadre, jusqu’en 2026, pour
conforter les orientations stratégiques et les actions opérationnelles venant rendre compte de l’engagement de la
commune dans une démarche de transformation dynamique et écologique visant à renforcer les fonctions de centralité
au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours.
La modification du nombre et du contenu des orientations et des actions est encadrée par les dispositions de la
convention d’ORT relative aux procédures d’évolution du contenu. La convention-cadre offre un cadre d’action
permettant de renforcer le plan d’action défini.
La convention-cadre précise, spécifiquement, l’ensemble des modalités d’accompagnement en ingénierie et les engagements des différents partenaires : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La convention-cadre offre un cadre contractuel, évolutif et pluriannuel, d’intervention sur la période du programme
Petites villes de demain, 2021-2026.
La convention-cadre fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs d’activités, de
résultats et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
Article 2 – Les ambitions du territoire
La CCRB est une collectivité en mouvement et dynamique. Elle s’est déjà engagée dans différents programmes en faveur
de l’innovation, du développement durable et de la transition écologique et énergétique. Cet enjeu transversal est un
marqueur fort du projet politique de territoire.
La CCRB compte 27 communes pour environ 11 400 habitants. Son territoire apparaît relativement éloigné des grands
centres urbains (Troyes et Chaumont notamment). Cependant, la présence d’un échangeur autoroutier à Ville-sous-la-
Ferté facilite les entrées et les sorties des flux vers l’extérieur et ramène la commune chef-lieu à 2 heures de la couronne
parisienne et 3 heures de l’agglomération lyonnaise. Le pôle principal qu’est la ville de Bar-sur-Aube est déjà engagée
dans des projets de réhabilitation de son centre-bourg qui visent à renforcer son attractivité et sa fonction structurante.
La recherche de solidarités et d’équilibre entre ce pôle historique, à conforter, et les villages plus ruraux qui doivent
garder et développer leur vitalité, guide le projet de la CCRB.
Malgré un contexte de déclin démographique, les opportunités de développement économique du territoire sont
réelles. La commune de Bar-sur-Aube et la CCRB plus généralement assurent un rôle de centralité à mi-chemin entre
les agglomérations troyenne et chaumontaise et disposent encore d’une capacité foncière susceptible d’attirer des
projets structurants. Si l’accueil de projets à fort potentiel est un pilier de la stratégie économique de la CCRB, il n’est
néanmoins pas le seul. Le maintien des industries présentes, l’accompagnement des filières locales, le développement
de l’économie résidentielle et la mise en place d’une stratégie touristique, en lien avec la reconnaissance du label
Unesco Champagne, sont autant d’autres leviers d’intervention. Pour ce faire, la CCRB développe un environnement
particulièrement favorable à l’entreprenariat et aux partenariats qui stimule l’innovation et l’hybridation des projets te demain
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pour une économie plus circulaire et collaborative. Ce positionnement et tous les dispositifs mis en place ou à venir
répondent aux attentes d’un nouveau type de porteurs de projets, plus sensibles à leur environnement de travail et de
vie.
La mission des collectivités est certes de gérer le quotidien du territoire, de rendre les services adaptés à la population,
d’assurer la sécurité et le « bien vivre » de tous les habitants mais c’est aussi et surtout de préparer et d’adapter le
territoire aux enjeux sociétaux d’aujourd’hui et de demain et de construire l’avenir. Certains des atouts de notre
territoire, nous souhaitons bâtir un projet de redynamisation se déclinant en un plan d’actions concret, réalisable.
Pour le définir, nous nous efforçons de traiter tous les leviers de redynamisation : Economie, Patrimoine, tourisme,
aménagements urbains, sports, culture, habitat, commerces, services, animations, communication, …
Conscients que la réussite d’un tel projet ne dépend pas seulement des moyens qu’on y consacre. La transformation de
notre territoire se fera si l’ensemble des acteurs, collectivement, s’y impliquent.
Article 3 – Les orientations stratégiques
● Orientation 1 : Redynamiser les économies locales
La redynamisation des économies locales portée par une nouvelle ambition industrielle et la volonté de conforter le
maillage des emplois de proximité et de l’économie résidentielle.
Notre territoire possède une histoire industrielle forte, riche et encore présente. Cela a souvent été vu comme une
faiblesse et constitue une réelle menace avec la disparition de l’industrie traditionnelle et le fait que de nombreux
emplois du territoire repose sur quelques structures. Cependant, le contexte actuel de COVID-19 qui tend vers une
relocalisation de l’activité industrielle apparaît comme une réelle opportunité pour le territoire qui possède une culture
et un savoir-faire industriel encore présent et qui est reconnu Territoire d’industrie. Tout en ayant conscience qu’il ne
s’agit pas d’attendre la relocalisation d’industries créant des centaines d’emplois, les élus souhaitent développer une
stratégie d’accueil des entreprises avec la constitution de réserves foncières prêtes à l’accueil de nouvelles activités
(réhabilitation de friches, acquisition et aménagement de terrains et bâtiments) et en encourageant les synergies inter-
entreprises (partenariats). Conscients que la qualité de vie est également un élément prépondérant dans le choix du
lieu d’implantation des entreprises, le territoire entend maintenir et développer son niveau de services et
d’équipements afin de répondre aux besoins des salariés et de leurs familles. L’accueil des enfants, services de santé,
loisirs, emplois des conjoints sont autant de paramètres à prendre en compte dans cette stratégie de redynamisation
des économies locales.
● Orientation 2 : Accélérer notre transition écologique et énergétique
L’accélération de notre transition écologique et énergétique qui se traduira par l’accélération de la transition écologique
et énergétique des infrastructures publiques, la définition d’une politique de gestion des déchets ambitieuse et
efficiente et la mise en valeur des atouts écologiques de notre territoire.
Le territoire de la CCRB possède un environnement naturel particulièrement préservé avec 47.5% des sols occupés par
des forêts et milieux semi-naturels et près de 50% de terres agricoles contre seulement 2.8% de territoires artificialisés.
Il offre des paysages naturels de qualité, diversifiés et préservés du fait notamment du classement UNESCO. La
conservation et la mise en valeur de cette dimension « verte », nature du territoire constitue un axe stratégique majeur
du projet de territoire.
Les pouvoirs publics devront jouer un rôle majeur dans cette transition écologique et énergétique en amplifiant les
chantiers d’efficacité énergétique des bâtiments publics et en définissant et mettant en place une politique de gestion
des déchets ambitieuse et efficiente.
● Orientation 3 : Être un territoire actif et sportif favorisant la cohésion sociale et territoriale
Le territoire de la CC de la Région de Bar sur Aube possède de nombreux atouts dont il doit se servir et qu’il doit
apprendre à valoriser et mettre en avant
Le territoire de la CCRB possède notamment l’avantage d’être bien desservie par les axes routiers et ferroviaires. te demain
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Cependant, il est relativement éloigné des centres d’attractivités urbains, mais il souhaite faire de cet élément un atout
en proposant un cadre de vie à taille humaine, agréable, aux habitants et en favorisant la cohésion sociale tout en leur
permettant d’avoir accès aux services, commerces et loisirs nécessaires au quotidien. Par ailleurs cet éloignement reste
à relativiser du fait de la bonne déserte du territoire. Conscient que ces éléments constituent un réel atout, surtout dans
le contexte actuel, il appartient au territoire de contribuer à leur maintien et leur développement mais également de
mettre en place une stratégie pour les mettre en valeur, les faire connaître auprès des habitants mais également vis-à-
vis de l’extérieur.
La cohésion sociale passe aussi par le fait de faciliter le déplacement de l’ensemble des habitants, ce qui sera fait par le
développement d’un kiosque de la mobilité.
La redynamisation du centre-bourg sera également un élément central du renforcement de l’attractivité du cadre de
vie du Barsuraubois.
L’offre de logements est également un facteur clé de l’attractivité d’un territoire. Notre territoire dispose d’une offre
de logements riche et le coût du foncier y est abordable. Cependant, il apparaît que de nombreux logements sont
vacants c’est pourquoi il s’agit de l’un des axes stratégiques du territoire avec la mise en place d’incitation auprès des
propriétaires à réhabiliter leurs immeubles et à les adapter aux modes de vie actuels mais également de permettre aux
pouvoirs publics d’intervenir de façon cohérente et pragmatique.
Article 4 – Le plan d’action
1. Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des
acteurs territoriaux.
Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches-actions validées dans le cadre de la convention d’ORT
existantes. En annexe de ce document peuvent être listées éventuellement les actions en maturation. Les actions du
programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches-actions. Elles ont vocation à alimenter directement
le plan d’action du PTRTE du territoire concerné.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité
d’avenant de la présente convention. Le plan d’action est transmis à chaque évolution à l’ANCT (Délégation territoriale
de l’ANCT et Direction de programme à l’ANCT) à des fins de suivi.
Le plan d’action est le suivant :
Orientation 1 : Redynamiser les économies locales :
- Enjeu 1 : Porter une nouvelle ambition industrielle
o Objectif 1 : reconversion de friches industrielles
o Objectif 2 : favoriser l’accueil de nouvelles activités notamment par la constitution de réserves foncières
o Objectif 3 : encourager les synergies inter-entreprises en partenariat avec les organismes consu- laires
o Objectif 4 : création de logements adaptés à l’accueil de nouveaux employés sur le territoire ▪ Action 1 : réhabilitation et rénovation thermique de 10 logements
- Enjeu 2 : Conforter le maillage des emplois de proximité de l’économie résidentielle o Objectif 5 : Redynamiser le centre-ville commercial et résidentiel de Bar-sur-Aube ville centre du territoire
▪ Action 2 : étude de requalification du centre-ville (redynamiser et valoriser le bâti, les commerces et le centre historique)
▪ Action 3 : réhabilitation de l’îlot de la pharmacie
▪ Action 4 : requalification et mise en valeur des rues et espaces publics du Bar-sur-Aube historique (périmètre Eglise Saint-Maclou) te demain
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o Objectif 6 : Accompagner le rebond des commerces et entreprises de proximité en soutenant la reprise de l’animation commerciale, en favorisant la transition numérique des commerces et entreprises de proximité
▪ Action 5 : dispositif d’aide aux commerçants et artisans
o Objectif 7: Favoriser les circuits courts de proximité
o Objectif 8 : Développer et aider à la mise en place de tiers-lieux et espaces collaboratifs sur tout le territoire notamment pour faciliter le télétravail
o Objectif 9 : Equipement des écoles en outils numériques pour favoriser la continuité pédago- gique
o Objectif 10 : définition d’une stratégie touristique tournée vers le développement du tourisme durable, oenotouristique
Orientation 2 : Accélérer notre transition écologique et énergétique
- Enjeu 3 : Favoriser la transition écologique et énergétique des infrastructures publiques o Objectif 11 : amplifier les chantiers d’efficacité énergétique des bâtiments publics et des loge- ments
▪ Action 6 : Relamping LED éclairage public
▪ Action 7 : rénovation thermique de l’Hôtel de Ville et de la médiathèque ▪ Action 8 : rénovation thermique de la gendarmerie
▪ Action 9 : étude de faisabilité sur la mise en place de chaufferies biomasse ▪ Action 10 : changement des modes de chauffage actuel des bâtiments publics (installa- tion de réseau de chaleur, de pompe à chaleur à géothermie, de panneaux photovol- taïques…)
o Objectif 12 : conversion progressive du parc automobile des collectivités à l’électrique o Objectif 13 : réinvestir sur l’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement - Enjeu 4 : Définir une politique de gestion des déchets ambitieuse et efficiente o Objectif 14 : rédaction d’un PLPDMA
o Objectif 15 : Accompagner la mise en place d’économies circulaires
o Objectif 16 : Favoriser les actions de recyclage et réemploi
- Enjeu 5 : Mise en valeur des atouts écologiques de notre territoire
o Objectif 17 : Programme ambitieux de restauration de nos cours d’eau o Objectif 18 : Programme de mise en valeur de notre patrimoine vert, de nos paysages, forets et coteaux classés à l’UNESCO
▪ Action 11 : aménagement d’une coulée verte
Orientation 3 : Territoire actif et sportif - Cohésion sociale et territoriale
- Enjeu 6 : Favoriser le maillage territorial, la mobilité, le maintien à domicile et l’accès aux services
o Objectif 19 : encourager les mobilités décarbonées et offrir des solutions nouvelles de mobilités
dans les espaces de faible densité : infrastructures et voies douces ; TAD, …
- Enjeu 7 : Favoriser l’adaptation et la réhabilitation des logements aux enjeux de demain (performance
énergétique, perte d’autonomie, attente jeunes ménages, …)
o Objectif 20 : OPAH – RHI/THIRORI
▪ Action 12 : étude pré opérationnelle OPAH-RHI/THIRORI
- Enjeu 8 : Favoriser le « vivre ensemble » et Attirer de nouveaux habitants
o Objectif 21 : soutien au développement de l’offre sportive et de loisirs sur le territoire
▪ Action 13 : construction de deux courts de tennis couverts
o Objectif 22 : soutien aux activités et infrastructures éducatives, culturelles, sportives et
récréatives qui assurent le « vivre ensemble » au quotidien
▪ Action 14 : construction d’un complexe de loisirs (bowling-laser game-restauration…)
▪ Action 15 : rénovation du cinéma
- Enjeu 9 : Mise en valeur de notre territoire
o Objectif 23 : marketing territorial
o Objectif 24 : Aménagements et embellissements dans les communes
▪ Action 16 : réhabilitation de l’entrée de ville (côté Chaumont) ” 1
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2. Les actions
La présente convention-cadre emporte l’obligation de renseigner les items prévus dans le modèle de fiche-action
déterminé par la Direction de programme en annexe 1. Il n’est pas exigé de transformer les fiches-actions déjà adoptées
dans le cadre de la convention d’ORT en vigueur pour respecter le modèle-type.
Des actions, de niveaux de maturité différents peuvent être listées en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet
d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action ultérieurement en fonction de leur
compatibilité avec les objectifs de la convention-cadre et la convention d’ORT.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Les actions validées sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances
décisionnelles.
3. Le périmètre des actions
Le périmètre de la stratégie territoriale est celui de la Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube. Les
secteurs d’intervention inclus dans ce périmètre sont définis par centralité.
3.1. Commune de Bar-sur-Aube
Tel qu’envisagé par la CCRB et la commune de Bar-sur-Aube les secteurs d’intervention doivent englober le secteur du
centre-ville délimité par le « tour-de-ville ». Ce secteur concentre de nombreuses problématiques en matière de
commerces, logements et habitats indignes. Le secteur de la gare a été aussi identifié, ainsi que la connexion entre ces
deux zones.
Par ailleurs, trois projets actuellement engagés qui sont la réhabilitation de la future friche ADOVA, l’aménagement d’un
complexe de loisirs, et la réhabilitation et rénovation thermique de 10 logements s’inscrivent pleinement dans la
dynamique qu’instaure ce dispositif et constituent trois autres secteurs d’intervention.
3.2. Commune de Bayel
Le secteur d’intervention sur la commune de Bayel regroupe deux zones : le bourg centre ainsi que le quartier
d’habitation intitulé « Le Quartier ». La définition de ce périmètre se justifie aux regards des objectifs définis dans l’ORT
de résorption de l’habitat indigne et du mal logement mais aussi du renforcement de l’offre commerciale de proximité.
3.3. Commune de Ville-sous-la-Ferté
La commune de Ville-Sous-La-Ferté étant divisée en trois bourgs distants de plusieurs kilomètres, c’est en toute logique
que quatre secteurs d’intervention ont été identifiés. Chacun répondant à un enjeu spécifique de l’ORT. Le lieu-dit des
« Forges » concentre des problématiques liées au logement et à l’habitat indigne. Le centre de Clairvaux regroupe
plusieurs équipements dont le site de la centrale et est un lieu de service structurant pour la commune qui mérite d’être
renforcé. La partie située entre Clairvaux et Ville sous la Ferté est à même d’accueillir l’implantation d’entreprises. Enfin,
le centre bourg de la commune regroupe des problématiques liées aux commerces. es. ....e .. .-... .... .-...
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Petites villes
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Article 5 – Les indicateurs
Afin de suivre et d’évaluer, le projet et les actions, plusieurs indicateurs sont choisis en cohérence avec les objectifs
donnés. Les indicateurs sont précisés dans les fiches-actions.
Orientation 1
Action Objectif Indicateur
1. Etude de reconversion des friches
ADOVA et Bayel
Etudier des possibilités de
reconversion et définir un
programme
Réalisation de l’étude
5. Reconversion du site des
cristalleries de Bayel
Réhabiliter le site des anciennes
cristalleries afin d’y accueillir des
activités touristiques et
économiques
Nombre de m² réhabiliter
Nombre d’activités accueillies
3. Acquisition de réserves foncières Accueillir de nouvelles entreprises Nombre de m² acquis
Nombre d’entreprises implantées
3. Candidature programme LEADER Favoriser la coopération
intercommunautaire et favoriser
développement du territoire
Candidature retenue
Nombre de projets soutenus
20.1. Rénovation de logements Rénovation de logements adaptés à
la demande pour mise à la location
afin de favoriser l’implantation de
nouveaux salariés sur le territoire
Nombre de logements réhabiliter
Taux de location
21.2. Etude de requalification du
centre-ville de Bar sur Aube
22.3. Réhabilitation îlot de la
pharmacie
Réhabilitation d’un îlot constitué de
4 bâtiments en mauvais état situé
en plein cœur du centre-ville pour y
accueillir un pôle d’attractivité
(office de tourisme, point d’accueil,
tiers-lieux)
Réhabilitation de l’îlot
4. Requalification et mise en valeur
des rues et espaces publics du
Bar-sur-Aube historique
(périmètre Eglise Saint-Maclou)
5. Aide aux commerçants et artisans Incitation des commerçants et
artisans à moderniser leurs locaux
et outils de travail par des
subventions
Nombre de dossiers subventionnés
6. Etude de définition de la stratégie
touristique de la côte des Bar en
Champagne
Définir la stratégie et le
positionnement touristique du
territoire
Clarifier les missions de l’office de
tourisme
Signature d’une nouvelle
convention d’objectifs et de
moyens
6. Label Pays d’Art et d’Histoire Candidater, en collaboration avec la
CC du Barséquanais en Champagne,
Nombre de touristes
supplémentaires accueillis Petites villes
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à l’obtention du label
Valorisation patrimoniale et
touristique du territoire
Nombre de nuitées
Orientation 2
Action Objectif Indicateur
7.6. Relamping LED éclairage public Passer l’ensemble des mâts
d’éclairage public en LED dans une
démarche écologique et de
réduction des dépenses
énergétiques
Nombre de mâts passés en LED
8.7. Rénovation thermique de
l’Hôtel de Ville et de la
Médiathèque de Bar-sur-Aube
Gain énergétique
9.8. Rénovation thermique des
logements de la gendarmerie
Rénover thermiquement les
logements loués à la gendarmerie
Nombre de logements rénovés
Gain énergétique
10.9. Etude de faisabilité mise en
place de chaufferies biomasse
Création de chaufferie biomasse
pour l’alimentation de différents
bâtiments
Nombre de chaufferies créées
Nombre de bâtiments raccordés
11.10. Création de circuits
randonnéeChangement des
modes de chauffage
Création et mise en valeur de 12
circuits de randonnée pédestre sur
notre territoire en lien avec la CCBC
et édition d’un topoguide de la Côte
des Bar à piedSortir de la dépense au
gaz du chauffage de nos bâtiments
publics avec l’installation de pompe
à chaleur par géothermie, de
panneaux photovoltaïques, de
système de réseau de chaleur
Nombre de km de circuits créés
Nombre de visiteursGain
énergétique
12. Création de circuits de
randonnées VTT
Création de circuits VTT Nombre de km de circuits créés
Nombre de visiteurs
17.11. Aménagement d’une
coulée verte
Mise en valeur du patrimoine naturel
de la ville
Favoriser les mobilités douces et
l’activité physique
Proposer des lieux de détente et de
cohésion sociale
Nombre de km aménagés
Nombre d’équipements mis en
place
Fréquentation de la voie douce et
des équipements
Orientation 3
Action Objectif Indicateur
18. Réalisation d’un plan de
mobilité simplifié
Suite à la prise de compétence
mobilité par la CCRB réalisation d’un
plan de mobilité simplifié afin
d’établir un programme d’action
cohérent et efficient pour répondre
aux enjeux de mobilité identifiés
Nombre d’actions programmées
22. Création d’un kiosque de la Lieu de multimodalité au départ de Nombre de véhicules électriques je demain
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mobilité la gare achetés et taux de location
Fréquentation du transport à la
demande
Fréquentation du kiosque
28.12. Etude pré-opérationnelle
OPAH
Mise en place d’une OPAH
RHI/THIRORI
Nombre de logements rénovés ou
réhabilités
Nombre d’îlots réhabilités
29. Création d’un gymnase (2
terrains multisport)
Démolition et reconstruction des
deux gymnases de la cité scolaire
Fréquentation (scolaires,
associations, compétitions)
33.13. Création de deux courts de
tennis couverts
Fréquentation
34.14. Création d’un complexe de
loisirs
Pour répondre à un déficit d’offre de
loisirs sur le territoire, construction
d’un complexe de loisirs composé de
8 pistes de bowling, un laser-game,
des jeux d’arcades, d’un box karaoké
et d’un espace restauration. Gestion
par un privé
Fréquentation
35.15. Rénovation du cinéma Mise aux normes et modernisation
du cinéma « Le Vagabond »
Fréquentation
36.16. Réhabilitation de l’entrée
de ville (côté Chaumont)
Aménagement urbain de l’entrée de
ville
Article 6 – L’accompagnement
1. Les accompagnements en ingénierie
Un soutien en ingénierie est proposé dans le cadre du programme Petites villes de demain pour accompagner les
collectivités dans les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre
des projets, participation des habitants, suivi et évaluation de la convention-cadre). Plusieurs partenaires sont
susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l’ANCT, la Banque des territoires, le
Cerema, l’Ademe), les ministères et services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, les agences techniques
départementales, les partenaires dans l’actions (CAUE, Agences d’urbanisme, Fondation du patrimoine etc), les
établissements publics et opérateurs publics …
Accompagnement de la CCRB par l’ANCT pour le financement du cabinet extérieur en charge de l’élaboration et de la
rédaction de son projet de territoire.
2. Les financements
Le soutien apporté peut passer par la mobilisation de crédits financements. Les financeurs s’efforcent d’instruire dans
les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises, selon leur champ de compétence et leurs
modalités internes de validation, et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions inscrites au plan
d’action. te demain
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Les financements inscrits dans les fiches-actions sont des montants prévisionnels. Les éléments financiers qui y sont
inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de
financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final. Les
montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la
date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
3. La maquette financière
Les interventions des partenaires seront rappelées dans la maquette financière pluriannuelle, laquelle est établie à la
signature de la convention-cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle (consolidation au
31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme
PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD
de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Le modèle de maquette financière figure en annexe 2.
La maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période contractuelle, et valorise les
engagements financières des partenaires, en précisant les montants :
- Des crédits du plan France relance ;
- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;
- Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du programme ;
- L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Article 7 – La gouvernance du projet
Les collectivités porteuses assurent la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du projet de territoire, en association
étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Pacte territorial de relance et de transition
écologique et pour l’Opération de revitalisation du territoire.
1. Le comité de projet
Le pilotage de PVD est assuré au niveau local par un comité de projet composé des membres signataires de la
convention, sous la co-présidence de l’EPCI et des communes signataires, en présence de Monsieur le Sous-Préfet de
Bar-sur-Aube, représentant de l’Etat.
Les partenaires financeurs et les partenaires locaux y sont représentés : services de l’Etat, de la Caisse des dépôts –
Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs
mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités départementales et
régionales si elles sont cosignataires.
Le comité de projet valide les orientations, suit l’avancement de l’opération et valide, le cas échéant les modifications te demain
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qui feront l’objet d’avenant. Le comité de projet stratégique supervise les bilans annuels.
Il se réunit de façon formelle au moins trois fois par an, mais ses membres sont en contact permanent pour garantir la
bonne dynamique de PVD.
Le chef de projet PVD désigné est en charge de leur préparation.
2. Le suivi et évaluation du programme
Pour assurer le suivi général du projet et le pilotage de la stratégie intercommunale décrite dans la présente convention,
les collectivités s’engagent à mettre en place une direction de projet transversale entre la CCRB et les communes
signataires. Cette direction de projet comprend :
- Le président de la CCRB ;
- Le maire des communes signataires ;
- La directrice générale des services de la CCRB et de la ville de Bar-sur-Aube
La convention-cadre prévoit la mise en œuvre d’un suivi de l’avancement des stratégies et actions à l’appui d’un tableau
de bord de suivi du programme, dont les indicateurs sont régulièrement renseignés (indicateurs d’activité tels que le
taux de réalisation, indicateurs de résultats...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services
de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent
être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus
une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national
PVD.
Article 8 – Les engagements des partenaires
1. Engagements du territoire signataire
En signant cette convention, la commune de Bar-sur-Aube assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie
des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune signataire s’engage à désigner dans ses services un chef de projet, responsable de l’animation du
programme et de son évaluation.
La commune signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement
avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin
d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des
actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la
convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels
porteurs de projets.
La commune signataire s’engage à renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif. La dynamique d’animation du projet doit reposer sur une communication et une te demain
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sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs de s’associer aux actions de transformation.
[La dynamique d’animation du projet visant une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation
de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux
types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part. Les entreprises, de par leur impact sur
l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de développement écologique et économique du
territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.]
La commune signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement
du programme, ainsi qu’à son évaluation.
La commune signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d’ouvrage.
2. Engagements de l’Etat, des établissements et des opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise
en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de
ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation
de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient
présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention
(France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation
commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et
en particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration
de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte
contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés,
le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou te demain
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opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de
transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
3. Engagements de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle, d’aménagement du
territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement, apportera son concours aux actions visées
par le programme.
Elle s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi
qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
La Région, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations
et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec
un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités
financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente de la Région.
S’agissant plus particulièrement de la commune de Bar sur Aube, elle a été identifiée comme centralité dans le cadre de
la politique régionale d’aménagement du territoire. A travers le dispositif « soutien aux centralités rurales et urbaines »,
la Région Grand Est a souhaité mettre en œuvre une stratégie de soutien, visant à aider les communes rurales à
développer ou à rétablir leurs fonctions de centralité dans leur territoire et à améliorer la qualité de vie dans le cadre
d’un projet global de redynamisation. Elle mobilisera également pour ces collectivités, le cas échéant, les crédits de la
Banque des Territoires dont elle a la gestion dans le cadre du programme national de l’Etat Petites Villes de Demain.
4. Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité et de copilote avec l’Etat du Schéma
départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public de l’Aube, mais également dans le cadre de
l’ensemble de ses compétences, apportera son concours aux actions visées par le programme.
Il s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi
qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Le Département, via ses dispositifs d’aide, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au
programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier.
L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La
décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département.
5. Engagements des autres opérateurs publics (si signataire(s))
Un ou des opérateurs publics s’engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s’engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, te demain
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compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
Article 9 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente , pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire
figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées
dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à
l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui
de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou
exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle
afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction,
communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou
pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du
Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la
raison.
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
• identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat
s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
• ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à
chaque Partie.
Article 10 - Autres dispositions
1. Entrée en vigueur, durée de la convention-cadre et publicité
La durée de la convention-cadre s’étend de la date de signature de la présente convention-cadre, jusqu’à mars 2026.
Au terme de la convention-cadre, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La convention-cadre est publiée au recueil des actes administratifs de la commune et de l'EPCI signataire. Elle est
transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et
par l’ANCT.
2. Evolution et mise à jour de la convention-cadre
Le programme est évolutif. Le corps la convention-cadre et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un
commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment
le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs. te demain
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3. Résiliation de la convention-cadre
D’un commun accord entre les parties signataires et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin à la
présente convention-cadre.
4. Traitement des litiges
La présente convention-cadre est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention-cadre,
les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre
des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la
justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation de la convention-cadre pourrait donner lieu tant sur
sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort
de la juridiction de Troyes. Petites villes demain
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Signatures
La convention-cadre est signée en autant d’exemplaires que de signataires.
La convention-cadre est signée, à , le
Commune EPCI Etat
Conseil Régional Conseil Départemental Banque des Territoires te demain
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Sommaire des annexes
Annexe 1 – Présentation des périmètres des secteurs d’intervention
Annexe 2 – Maquette financière Petites villes te demain
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Annexe 1 – Présentation des périmètres des secteurs d’intervention
• BAR SUR AUBE Petites villes te demain
20/24
• BAYEL : Petites villes je demain
21/24
• VILLE SOUS LA FERTE : | es [®) 0 A
LEA Fo
a
Petites villes Je demain
22/24 e demain
u 2 > u © = = © à.
23/24
Annexe 2 – Maquette financière
Action Maître d’ouvrage
(MO)
Montant total Part MO Part Etat Part autres
financeurs (et
nom des
financeurs)
Précisions sur
niveau de
validation pour
chaque
financeur
1
Rénovation
logements du
SDIS
Bar sur Aube 1 095 594.71
€ HT
304 218.71 € 243 579 €
(DSIL)
328 678 €
(Région)
219 119 €
(Département)
DSIL
Attribuée
Région et
Département
sollicités
3
Réhabilitation
îlot centre-ville
Bar sur Aube /
EPFGE
359 000 €
HT pour la
1ère phase
263 000 € 96 000 €
EPFGE
Convention
signée
6
Relamping
LED éclairage
public
Bar sur Aube 974 000 €
HT
340 900 € 146 100 € 487 000 €
(SDEA)
SDEA attribué
Etat sollicité
9
Etude de
faisabilité sur
la mise en
place d’une
chaufferie
biomasse
Bar sur Aube 24 550 € HT 2 455 € 22 095 €
(ADEME)
Attribué
10
Changement
des modes de
chauffage
actuels des
bâtiments
publics
Bar sur Aube 1 200 000 € 600 000 € 360 000 € 240 000 € (Région)
En cours de
réflexion
11
Aménagement
d’une coulée
verte
(Phases 0 et 1)
Bar sur Aube 1 765 064.53
€
573 064.53 € 400 000 € 252 000 €
(FEADER)
300 000 €
(Région)
240 000 €
(Département)
200 000 €
attribués de la
part de l’Etat
FEADER
attribué
Région et
Département
sollicités
12
Etude pré-
opérationnelle
OPAH –
RHI/THIRORI
CCRB 69 575 € 19 787 € 34 788 € (ANAH)
15 000 €
(BDT)
13 Bar sur Aube 1 308 492.06
€
577 618.98 € 305 701.38 € 259 251 €
(Région)
Attribués Petites villes demain
24/24
Construction
de deux courts
de tennis
couverts
165 921 €
(Département)
14
Création d’un
complexe de
loisirs
Bar sur Aube 3 134 904.88
€
1 134 904.88
€
500 000 € 500 000 €
(Région)
1 000 000 €
(Département)
Etat et
Département
attribués
Région
sollicités
Total crédits
Etat sollicités par
type de crédits
Plan de relance FNADT DETR DSIL Volet territorial du CPER
Autres
(préciser)
2020 250 000 €
2022 555 701.38 € 443 579 € 22 095 € (ADEME)
2023 346 100 € 360 000 € (Fonds Vert)
Total 1 151 801.38
€
443 579 € 382 095 €