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Déliberation - 04.ROB 2024 Ville de Bar sur Aube
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 04.ROB 2024 Ville de Bar sur Aube)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
& BAR-SUR-UDBE
En Champagne
FinanceActive/
ROB 2024
21/02/2024 1
Diffusion restreinte Cadre légal
2
Le débat d’orientation budgétaire a vocation à éclairer le vote des élus et à permettre à l’exécutif de tenir compte des discussions afin d’élaborer des proportions qui figureront dans le budget primitif de la collectivité. LE débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel.
Le DOB est obligatoire dans les communes, EPCI et syndicats de 3500 habitants et plus. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédents l’examen du budget par l’assemblée délibérante. (Article L2312-1 du CGCT). Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT.
Contenu obligatoire :
• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre
• La présentation des engagements pluriannuels
• Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants, et les départements, le rapport comporte également les informations relatives : • À la structure des effectifs ;
• Aux dépenses de personnel, comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
• À la durée effective du travail.
• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
• L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. FinanceActive/
Sommaire
①
②
③
3
Le contexte macro-économique
Le décryptage de la LPFP 2023-2027 et de la LF 2024
Les grandes orientations budgétaires FinanceActive/
Le contexte macro-économique
01
4 FinanceActive/
Tour d’horizon des marchés internationaux
L’or
L’or est considéré comme une couverture contre les risques géopolitiques, l’augmentation de son prix s’explique donc en partie par la déclaration du conflit entre Israël et Gaza. Dans la semaine qui a immédiatement suivi les attaques du Hamas du 7 octobre, le prix de l'or a bondi de 6%.
Mais cela n’explique pas entièrement la hausse continue du métal jaune. L’autre explication est un changement structurel dans la demande d’or des banques centrales.
Les sanctions liées à l’Ukraine ont encouragé les gestionnaires de réserves des pays émergents à abandonner leurs portefeuilles d’actifs en dollars américains (essentiellement des bons du Trésor) au profit de l’or.
Les crypto-monnaies
Le Bitcoin est à nouveau en plein essor, quelques semaines seulement après la chute de deux des plus grands noms du secteur. Les investisseurs espèrent que les poursuites judiciaires mettront un terme au passé troublé du secteur et lui permettront d’extraire des milliards de dollars de liquidités de Wall Street.
Le prix de la crypto-monnaie la plus activement négociée a grimpé d'environ 160% cette année pour atteindre un sommet de 44 000 $ en 20 mois, menant la charge parmi les jetons numériques alors que le sentiment sombre qui pesait sur le marché s'estompe et que les traders reviennent.
La montée en puissance du bitcoin, ainsi que d’autres crypto-monnaies, survient alors que les investisseurs parient sur les actions à fort potentiel de croissance et les actifs plus risqués, en prévision du fait que les banques centrales commenceront à réduire les taux d’intérêt l’année prochaine.
Source des graphiques : Boursorama
Pourquoi l’augmentation des valeurs refuges ?
$1 820
$2 004
$1 600
$1 700
$1 800
$1 900
$2 000
$2 100
01/11/22 01/02/23 01/05/23 01/08/23 01/11/23
Prix de 1 oz (28,3g) d'or en $
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%
Venezuela
Etats-Unis
Allemagne
France
Italie
Turquie
Russie
Royaume-Uni
Inde
Suisse
Arabie Saoudite
Japon
Chine
Brésil
Pourcentage des reserves de banque centrale détenues en or
41 216 €
0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
11/12/2018 11/12/2019 11/12/2020 11/12/2021 11/12/2022
Prix du Bitcoin en € FinanceActive/ Source du graphique: Trading economics
Les défauts de paiement des emprunteurs chinois atteignent des niveaux records
Les défauts de paiement des emprunteurs chinois ont atteint un niveau record depuis le début de la pandémie de coronavirus, soulignant l’ampleur du ralentissement économique du pays et les obstacles à une reprise complète.
Au total, 8,54 millions de personnes, pour la plupart âgées de 18 à 59 ans, sont officiellement mises sur liste noire par les autorités après avoir manqué à leurs paiements, des prêts immobiliers aux prêts commerciaux, selon les tribunaux locaux.
Ce chiffre, qui équivaut à environ 1 % des adultes chinois en âge de travailler, est en hausse par rapport aux 5,7 millions de défaillants début 2020, les confinements pandémiques et autres restrictions ayant entravé la croissance économique et vidé les revenus des ménages.
En vertu de la loi chinoise, les contrevenants inscrits sur la liste noire sont empêchés d'accéder à une série d'activités économiques, notamment l'achat de billets d'avion et les paiements via des applications mobiles telles qu'Alipay et WeChat Pay, ce qui représente un frein supplémentaire à une économie en proie au ralentissement du secteur immobilier et à la perte de confiance des consommateurs.
Tour d’horizon des marchés internationaux Aggravation de la crise économique chinoise
2,1%
1,0%
0,7%
0,1% 0,2% 0,0%
-0,3%
0,1% 0,0%
-0,2%
-0,5%
-1,0%
-0,5%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
janvier avril juillet octobre
Inflation annuelle chinoise en 2023
La Chine continue de sombrer dans la déflation
L’indice des prix à la consommation en Chine a chuté de 0,5% sur un an en novembre, la plus forte baisse en trois ans alors que la deuxième économie mondiale est aux prises avec une déflation qui s’aggrave.
Pékin a dû faire face à des appels à intensifier ses mesures de relance cette année, à la lumière d'un ralentissement prolongé de l'immobilier après la défaillance de plusieurs promoteurs. Le gouvernement a réduit les taux directeurs et émis de nouvelles obligations pour soutenir la croissance, mais il s'est abstenu de tout plan de sauvetage majeur des promoteurs immobiliers.
L'agence de notation Moody's Investors Service a abaissé le mardi 5 décembre à négative sa perspective sur la note souveraine de la Chine (A1 actuellement), citant une accumulation de risques concernant la croissance économique plus faible à moyen terme et la probabilité croissante d'un plus grand soutien financier aux régions faibles. L'électricité décarbonée est encore très
minoritaire
Production d'électricité, par continent et type d'énergie, en %
Energies propres @ Energies fossiles
Moyen-Orient Afrique Asie
Amérique du Nord Europe Am. latine et Caraïbe:
2000 2021 2000 2021 2000 2021
SOURCE : EMBER
FinanceActive/
Quelles sont les promesses faites ?
Plus de 130 pays ont signé une déclaration visant à inclure les
émissions provenant de l'agriculture dans leurs plans nationaux de
lutte contre le changement climatique
Quelque 118 pays ont convenu d’objectifs visant à tripler la capacité
de production d’énergie renouvelable pour la porter à 11 000 GW et
à doubler l’efficacité énergétique au cours de cette décennie.
Cinquante sociétés pétrolières et gazières se sont engagées à
atteindre des émissions de méthane proches de zéro d’ici 2030 et à
soumettre un plan pour atteindre ces objectifs d’ici 2025.
Un consensus historique a été conclu à la COP 28, surnommé
Consensus des Émirats arabes unis. Il « appelle les parties à
contribuer » à prendre des mesures, notamment « en abandonnant
les combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, de manière
juste, ordonnée et équitable, en accélérant l'action au cours de cette
décennie critique, afin d'atteindre le zéro net d’ici 2050,
conformément à la science ».
Les émissions mondiales devraient encore augmenter de 2% cette
année. En revanche, une réduction de 43 % est nécessaire d’ici 2030
si le monde veut respecter l’accord de Paris de 2015 visant à limiter
le réchauffement à 1,5°C.
L’ONU a calculé que même si les nations respectent toutes leurs
promesses, le monde est sur la bonne voie pour une augmentation
des températures pouvant atteindre 2,9°C.
Source des graphiques : Our World in data
La reprise des marchés actions à travers le monde COP 28, un bilan mitigé
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000
1965 1967 1969 1971 1973 1975 1977 1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021
Sources de production éléctriques mondiales en TWh
Autres renouvelables Bioénergies Solaire Eolien Hydraulique Nucléaire Gaz Pétrole Charbon Biomasse traditionnelle
Une électricité mondiale encore
beaucoup trop carbonée
Le cas de la production
d'électricité, premier secteur
émetteur d'émissions de CO2
dans le monde, montre que tous
les pays ne devront pas produire
les mêmes efforts. MT TT
FinanceActive/
Aux Etats Unis
Selon les derniers chiffres du département américain du Travail, l'inflation a encore ralenti au mois de novembre pour s'établir à 3,1% sur un an. D'après plusieurs experts, cette nouvelle baisse valide de facto la stratégie de la banque centrale américaine (Fed) de hausse des taux, entamée en mars 2022.
Face à une inflation qui s'était rapprochée des 10% en juillet 2022 (+9,5% sur un an), la Fed avait décidé de relever progressivement ses taux dès mars 2022. Ce resserrement de la politique monétaire s'était de facto traduit par une restriction de l'accès au crédit, plus onéreux pour les acteurs économiques, ce qui théoriquement ralentit la consommation et l'investissement, et donc l'économie, pour éviter une envolée des prix.
Au sein de l’Union Européenne
Après avoir atteint plus de 10% en octobre 2022, l'inflation poursuit son ralentissement dans la zone euro et atteignait 2,4% sur un an en novembre. Un chiffre moins élevé que celui attendu par les analystes qui tablaient sur 2,7%, le chiffre atteint ainsi son plus bas niveau depuis juillet 2021.
L'inflation se situe désormais bien loin du record atteint en octobre 2022 à 10,6%, plusieurs mois après le déclenchement du conflit en Ukraine qui a provoqué une flambée des prix de l'énergie. Elle a d'ailleurs particulièrement diminué depuis l'été dernier puisque la hausse des prix atteignait encore 5,2% en août.
En France
La hausse des prix a fortement ralenti en France en novembre, à +3,4% sur un an après +4,0% en octobre, selon les données provisoires de l'Insee. "Nous sommes en bonne voie dans la lutte contre l’inflation même si nous ne sommes pas encore au terme", se félicite François Villeroy de Galhau directeur de la Banque de France.
Surtout, François Villeroy de Galhau estime que le ralentissement de l'inflation aura un impact positif sur le portefeuille des Français. "Les prix vont désormais augmenter moins que les salaires. C’est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat et cela soutiendra la consommation : celle-ci sera le principal moteur de la croissance l’an prochain", estime le gouverneur.
Sources des graphiques : Bureau of Labor Statistics, Eurostat et INSEE
La reprise des marchés actions à travers le monde Les chiffres d’inflation en baisse à travers le monde
6,4% 6,0%
5,0% 4,9%
4,0%
3,0% 3,2%
3,7% 3,7% 3,2% 3,1%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
Inflation annuelle américaine
6,0% 5,3%
5,1% 5,7% 5,7% 4,5%
3,8%
6,1% 5,5%
5,3% 5,2%
4,3%
2,9% 2,4%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
mai juin juillet août septembre octobre novembre
Evolution de l'inflation dans les principaux pays
européens
France Espagne Italie Allemagne Zone Euro
4,8% 4,9% 4,0% 3,4%
11,1% 9,7%
7,8% 7,6% 6,8%
11,9%
5,2%
3,1%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
août septembre octobre novembre
France : évolution des postes contribuants à l'inflation
IPC Alimentation Tabac Énergie Produits manufacturés Services 1
FinanceActive/ Sources des graphiques : INSEE et DGCL
L’économie française plonge dans le rouge
Le coup de frein enregistré dans certains secteurs a pesé sur la croissance française. Initialement estimée faible, mais positive par l’Insee, l’activité a finalement basculé dans le rouge au troisième trimestre.
Les chiffres définitifs publiés jeudi 30 novembre font état d’un produit intérieur brut (PIB) en recul de 0,1 % au troisième trimestre par rapport au trimestre précédent, sur fond de baisse du pouvoir d’achat des ménages.
Malgré cette révision à la baisse de la croissance, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a indiqué maintenir sa prévision pour 2023 à 1% et à 1,4% pour 2024
Au troisième trimestre 2023, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) augmente de 64 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes.
Le taux de chômage augmente ainsi de 0,2 point, à 7,4 % de la population active en France (hors Mayotte). Il augmente de 0,2 point sur un an et retrouve son niveau du deuxième trimestre 2022, mais reste nettement au-dessous de son pic de mi-2015 (- 3,1 points).
La reprise des marchés actions à travers le monde Baisse de la croissance française et annonces à l’occasion du salon des maires
0,50%
0,00%
0,10%
0,60%
-0,10%
-0,80%
-0,60%
-0,40%
-0,20%
0,00%
0,20%
0,40%
0,60%
0,80%
2022-T3 2022-T4 2023-T1 2023-T2 2023-T3
France : Produit intérieur brut
Variations de stocks Commerce extérieur Consommation
Investissement PIB
Salon des maires : annonces de mesures d’aides et de décentralisation
Après des années de vaches maigres, l’année 2023 a donc constitué une rupture. « Nous avons décidé de continuer sur cette voie », a déclaré la première ministre, jeudi 30 novembre, avant d’annoncer les 100 millions d’euros supplémentaires. « Vous l’avez souhaité, nous le faisons, a poursuivi Mme Borne. En 2024, la DGF des communes augmentera au même rythme que l’inflation. »
Le 25 septembre, le gouvernement avait déjà débloqué 220 millions d’euros de plus pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2024. Celle-ci augmentera donc de 320 millions d’euros. Une hausse comparable à celle qui avait été décidée pour 2023.
Cependant, les 320 millions d’euros de la DGF 2023 ne sont pas au niveau de l’inflation, rappelle Mme Brodin. Car cela ne représente qu’une augmentation de 1,7 %, par rapport à 2022, de la part allouée aux communes et aux intercommunalités, donc « une baisse en volume compte tenu de l’inflation », a-t-elle conclu. Si celle-ci avait été intégrée pour la DGF 2023, elle aurait dû être de 730 millions d’euros.
Lors de son allocution devant l’AMF, Emmanuel Macron a aussi promis « une décentralisation réelle et audacieuse », il a une nouvelle fois prononcé le réquisitoire du système actuel, qui fonctionne « cul par-dessus tête ». « Personne ne sait clairement qui fait quoi », a-t-il déploré.
Il a ouvert le chantier très attendu d’«une refonte de la DGF », le chef de l’Etat a annoncé « un système plus juste, plus clair et plus prévisible». | | LL Ex En
E E
FinanceActive/
Annonce de la BCE du 14 Décembre, fin de son interventionnisme ?
La Banque centrale européenne a laissé ses taux d’intérêt inchangés, même si elle a réduit ses prévisions d’inflation pour 2023 et l’année prochaine.
Les responsables de la fixation des taux de la zone euro ont reconnu que l'inflation s'était « encore atténuée » ces derniers mois, mais ont déclaré qu'elle était susceptible de s'accélérer à court terme.
Ils prévoient que la croissance des prix à la consommation ralentira pour atteindre leur objectif de 2,0% au cours des deux prochaines années, éliminant ainsi un obstacle majeur qui les empêcherait d’envisager une réduction des taux.
La BCE a également annoncé une modification de son programme d'achat d'obligations restant, cédant aux appels des membres « faucons » de son conseil des gouverneurs à arrêter les achats plus tôt que prévu.
La banque centrale a déclaré qu'elle réduirait les réinvestissements de titres arrivant à échéance dans le portefeuille de 1 700 milliards d'euros (qu'elle avait acheté en réponse à la pandémie de coronavirus) à partir du second semestre de l'année prochaine, au lieu de les poursuivre jusqu'à la fin de 2024.
Les réinvestissements seraient réduits de 7,5 milliards d’euros par mois à partir de juillet avant de s’achever complètement à la fin de l’année 2025.
Annonce de la FED et ses conséquences
La Fed a, le 13 décembre, a maintenu ses taux d'intérêt à leur plus haut niveau depuis 22 ans, mais cette décision s'est accompagnée de nouvelles prévisions des responsables de la banque centrale faisant état d'une réduction de 75 points de base l'année prochaine – une perspective plus conciliante pour les taux que dans les projections précédentes.
Pour envisager des réductions de taux, la Fed doit être sûre que l’inflation revient à 2,0% de manière durable. Si une croissance plus lente des prix à la consommation s’accompagne d’une forte hausse du chômage, la justification d’une réduction serait évidente.
Ces projections d'une accélération du rythme des baisses de taux ont déclenché une remontée des actions américaines et une forte baisse des rendements du Trésor.
L'indice de référence S&P 500 a gagné 1,4% pour clôturer à son plus haut niveau depuis janvier 2022.
Sources : FED et BCE
France, croissance, inflation, bourse et endettement Décisions de politique monétaire de la BCE et de la FED
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
03/22 06/22 09/22 12/22 03/23 06/23 09/23
Evolution des taux directeurs de la FED et de la BCE
BCE (taux de refinancement) FED (taux des fonds fédéraux)
5,4%
2,7%
2,1% 1,9%
0,6% 0,8%
1,5% 1,5%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
2023 2024 2025 2026
Anticipations croissance et inflations de la BCE pour la
zone euro
Prévision inflation Prévision croissance = FinanceActive/ Source : Finance Active En taux annuel Ex/Ex, pour un emprunt amortissable progressif hors marge
France, croissance, inflation, bourse et endettement Révision à la baisse des anticipations de marché
Historique et anticipés de l’Euribor 03 Mois Historique et anticipés du taux fixe 15 ans
(hors marge bancaire)
3,93%
-1,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
Euribor 3 mois en date du 18/09/2023
Euribor 3 mois en date du 18/12/2023
2,73%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
3,50%
4,00%
Taux fixe 15 ans du 18/09/2023
Taux fixe 15 ans en date du 18/12/2023 FinanceActive/
Décryptage de la LPFP 2023-
2027 et de la LF 2024
02
12 FinanceActive/
Décryptage de la LPFP 2023-
2027
13 La loi de programmation des finances publiques
CETTE ANNÉE DEUX TEXTES IMPORTANTS
La loi de finances
• Donne un cadre pluriannuel aux budgets (englobant l’Etat,
administrations de sécurité sociale et administrations publiques
locales)
• Fixe des objectifs d’équilibre des finances publiques et la
trajectoire pour y arriver
• Décline les objectifs par type d’administration
• L’examen du PLPFP 2023-2027 avait fait l’objet d’une
commission mixte paritaire qui a échouée le 15 décembre
2022.
• Finalement, le 27 septembre 2023, le PLPFP 2023-2027 a été
adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture suite à
l’utilisation du 49.3 par la Première ministre Elisabeth Borne.
• Promulgation de la loi le 18 décembre 2023 et publication le
19 décembre 2023 au JORF
• Un cadre annuel
• Fixe les crédits en recettes et dépenses
• Elles peuvent être ajustées : lois de finances rectificatives
• Le document est enrichi d’annexes (ex : transferts financiers
de l’Etat aux collectivités territoriales) Cadre légal et utilisation historique
UN TEXTE VOTÉ VIA LA PROCÉDURE DU 49.3
• Article 49.3 de la Constitution : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
• Procédure utilisée 112 fois depuis 1958 (record d’utilisation de 28 par le Gouvernement de Michel Rocard)…dont 23 fois par le gouvernement Borne L’enveloppe maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités
CONCOURS FINANCIERS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS
ARTICLE 14
2023 2024 2025 2026 2027
FCTVA 6,70 Md€ 7,10 Md€ 7,63 Md€ 7,88 Md€ 7,79 Md€
Autres concours 46,15 Md€ 46,88 Md€ 47,32 Md€ 47,78 Md€ 48,26 Md€
TOTAL sans mesures
exceptionnelles 52,85 Md€ 53,98 Md€ 54,94 Md€ 55,66 Md€ 56,04 Md€
Mesures exceptionnelles 2,11 Md€ 411 M€ 18 M€ 5 M€ -
TOTAL avec mesures
exceptionnelles 54,95 Md€ 54,39 Md€ 54,96 Md€ 55,67 Md€ 56,04 Md€ Instauration d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national afin de :
Faire contribuer les collectivités à un effort de réduction du déficit public
Et de maîtrise de la dépense publique
Cet objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
Pourra être suivi par les collectivités territoriales qui le
souhaitent
Devra être présenté chaque année à l’occasion du débat d’orientation budgétaire (pour les budgets principaux et pour chacun des budgets annexes) le cas échéant.
Considéré comme un « pacte de défiance » par les associations représentatives des collectivités locales, le pacte de confiance proposé en 2022 a finalement été supprimé de la LPFP 2023-2027. Le mécanisme de sanction initialement prévu a été jugé trop contraignant et comparé à une « mise sous tutelle » des collectivités.
Objectif d’évolution des DRF au niveau national
UN OBJECTIF NON-CONTRAIGNANT D’ÉVOLUTION DES DRF
ARTICLE 17
2023 2024 2025 2026 2027
+4,8% +2,0% +1,5% +1,3% +1,3% L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution par l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne pour une adoption finale du texte le 27 septembre 2023 par l’Assemblée nationale et une promulgation le 18 décembre 2023.
Des concours financiers de l’Etat aux collectivités revalorisés chaque année et des mesures exceptionnelles qui ont été importantes en 2023.
Instauration d’un objectif non-contraignant d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national fixé à +4,8% en 2023 et à +2,0% en 2024.
Un « pacte de confiance » supprimé car trop contraignant et souvent comparé à une « mise sous tutelle » des collectivités.
LPFP 2023-2027 : QUE RETENIR ? FinanceActive/
Décryptage de la LF 2024
19 Une nouvelle ressource fiscale pour les communes éligibles
RETOUR SUR LA RÉFORME DE LA MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (THRS)
QUELLES MODIFICATIONS?
La majoration de la THRS ne s’appliquait que pour les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue, de plus de cinquante mille habitants où il existait un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. La liste de ces communes éligibles est précisée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Elles étaient aux nombres de 1 148.
PERIMETRE AVANT LA LOI DE FINANCES 2023 PERIMETRE DEPUIS LA LOI DE FINANCES 2023
La loi de finances 2023 élargit la définition des communes appartenant à ces zones tendues. En effet, le critère « de zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » n’est plus un critère exclusif pour être considéré comme étant une commune classée en zone tendue. Le seul fait d’être une commune où il existe sur son territoire un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements suffit désormais. Ce qui permet à plus de 2 596 nouvelles communes éligibles à l’instauration de la majoration sur la THRS.
Désormais près de 3 693 communes composent la liste des communes pouvant instaurer la majoration sur les résidences secondaires. L’article 97 de la loi pour 2017 permet aux communes de moduler le taux de majoration de la THRS entre 5% et 60%.
Sources: LF 2024 et Finance Active Une nouvelle compensation fiscale résultant de la réforme de la THLV
CRÉATION D’UN PRÉLÈVEMENT SUR LES RECETTES DE L’ETAT POUR COMPENSER LES PERTES DE RECETTES DE LA THLV
QUELLES CONSEQUENCES ?
En conséquence, la LF 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2024, un prélèvement sur recette de l’Etat pour compenser les 3 693 communes et les EPCI de la perte des recettes de la THLV, à la suite de la réforme évoquée précédemment.
L’article 132 de la LF 2024 précise que la compensation sera égale aux produits de THLV perçus durant l’année 2023. De plus, ce montant serait reconductible chaque année. Le montant global de la compensation est estimé à 24, 7M€.
La loi est rédigée d’une manière qui ne permet pas aux communes classées en zone tendue de cumuler les recettes de la taxe d'habitation sur les logements vacants et celles dérivées d'une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Sources: LF 2024 et Finance Active Une fiscalité permettant aux communes et EPCI de générer des recettes supplémentaires
LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOCAUX VACANTS (THLV) UNE ALTERNATIVE POSSIBLE POUR LES COMMUNES NON ÉLIGIBLES À LA MAJ SUR LA
THRS
Attention :
Pour les communes non éligibles à la Majoration, la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV) peut être une alternative pour de nouvelles ressources : en effet l’article 1407 bis du code général des impôts prévoit que les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans, au 1er janvier de l’année d’imposition, à la condition que la TLV (et donc l’application de la MAJ THRS) ne soit pas applicable sur leur territoire.
Sources: LF 2024 et Finance Active Produit théorique TFB TFNB TH (bases communales x taux moyen national)+ Taxe additionnelle à la TFNB
Impôts économiques (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) au prorata de la pop. de la commune au sein de l’EPCI
Produit DMTO (moyenne des 3 dernières années)
TLPE- Taxe sur les pylônes- Majoration de THRS
Taxe additionnelle à la taxe sur installations nucléaires
PERIMETRE AVANT 2022 PERIMETRE DEPUIS 2022
Redevance des mines, prélèvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minérales, DCRTP, FNGIR + attribution de compensation perçue (communes en FPU)
Fraction de la TVA n-1 perçue par l’EPCI
répartie au prorata de la pop. de la commune
TH de l’EPCI répartie au prorata de la pop. de la
commune
Intégration de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel fiscal
RETOUR SUR LA RÉFORME DES INDICATEURS FINANCIERS (LF 2022)
QUELLES MODIFICATIONS?
Sources: LF 2022 et Finance Active Produit THRS + TFB + TFNB perçu par l’EPCI sur le
territoire de la commune
Produit de TEOM / REOM perçu par l’EPCI sur le
territoire de la commune
Produit de la taxe additionnelle au foncier non bâti
Modification du périmètre de calcul de l’effort fiscal
PERIMETRE AVANT 2022 PERIMETRE DEPUIS 2022
Produit de TFB + TFNB + THRS perçu par la commune
RETOUR SUR LA RÉFORME DES INDICATEURS FINANCIERS (LF 2022)
QUELLES MODIFICATIONS?
Sources: LF 2022 et Finance Active Re Ç )
ODDDDDDD CIDDDDDDD
Mise en place d’une fraction de correction de 2022 à 2027
RETOUR SUR LA RÉFORME DES INDICATEURS FINANCIERS
QUELLE MISE EN APPLICATION?
Sources: LF 2022 , 2023, 2024 et Finance Active
2022
100%
2023
90%
2027
20%
2024
80%
2025
60%
2026
40%
2028
0%
2022
100%
2023
100%
2024
90%
Potentiel
Fiscal
Effort
Fiscal
Objectif : limiter l’impact de la réforme en lissant sa mise en place dans le temps
La LFI 2023
maintient
« par
dérogation »
la fraction de
correction à
100%
Par
dérogation la
LF 2024
prévoit une
fraction de
correction de
90% pour l’EF
2027
20%
2025
60%
2026
40%
2028
0% Mesure de l’impact possible de la hausse plus importante
que la moyenne du potentiel fiscal et financier
RETOUR SUR LA RÉFORME DES INDICATEURS FINANCIERS (LF 2022)
CONSÉQUENCES SUR LES DOTATIONS ET LES FONDS DE PÉRÉQUATION
A contrario dans le cas d’une hausse moins importante que la moyenne les évolutions seront inverses
Perte de l’éligibilité Diminution des versements
Part principale de la DNP
Reversement FPIC
Part principale DNP
3 fractions DSR
DSU
FPIC
Mesure de l’impact possible d’une diminution de
l’effort fiscal plus importante que la moyenne
Perte de l’éligibilité Diminution des
attributions
Hausse des
contributions
Part principale de la DNP
3 fractions de la DSR
DSU
FPIC (bénéficiaire)
FSRIF (bénéficiaire)
Part principale DNP
3 fractions de la DSR
DSU
FPIC
FSRIF
FPIC
FSRIF DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES :
UN ÉCRÊTEMENT 2024 ENCORE PRIS EN CHARGE PAR L’ÉTAT
Evolution de la dotation forfaitaire jusqu’en 2022
Dotation forfaitaire N-1
Evolution de la dotation forfaitaire depuis 2023
Dotation forfaitaire N-1
Variation de la population DGF N / N-1
Ecrêtement si potentiel fiscal > 85% du
potentiel fiscal moyen
Variation de la population DGF N / N-1
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active RE
HTTHE
DOTATIONS DE PÉRÉQUATION :
UNE PROGRESSION MODERÉE
Abondements de la péréquation verticale (en M€)
Recommandations pour les communes
✓DF : Stabilité en 2024
✓DSU : progression à minima identique à 2023
✓DSR : progression moyenne entre celle
constatée entre 2021 et 2022 et entre 2022 et
2023
✓DNP : stable ou application tunnel d’évolution
de -10%/an
180
110 90 90 90 95 90 90 140
180
90 90 90 90 95
200
100
150
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 PLF
2024
LF
2024
DSU DSR Péréquation département
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active mimimimimimimimimimimimimimimimimimimimimim =
RAPPEL DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DE LA DSR
Critères d’éligibilités de la DSR
FRACTION ELIGIBILITE
Fraction Bourg
Centre
Communes < 10 000 hab.
_Chefs lieu de canton
_Population > 15% de la population du canton
_Bureaux centralisateurs
Fraction
Péréquation
Communes < 10 000 hab.
_Potentiel financier/hab < PFM/hab des communes de la même strate
démographique
Fraction Cible
10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à
au moins l’une des 2 fractions classées selon un IS prenant en compte
le potentiel financier moyen (70%) et le revenu moyen par habitant
(30%)
Nouveauté LF 2024 :
Le revenu par habitant pris en
compte pour déterminer
l’éligibilité à la fraction cible
est celui constaté en moyenne
sur les trois derniers exercices
connus, plutôt que sur le seul
dernier exercice
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active LES GARANTIES DE SORTIE DE LA DSR
Les garanties qui peuvent s’appliquer pour une inéligibilité en 2024
Garantie de droit commun
Fraction Bourg Centre
50% de N-1 en 2024
0 € en 2025
Fraction péréquation Fraction cible
Encadrement de l’évolution 90% - 120%
50% de N-1 en 2024
0 € en 2025 Néant
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active a ; :
( | | |
RAPPEL DES CRITÈRES DE CALCUL DE LA DSU
Les conditions d’éligibilité à la DSU
15% Le nombre de logements sociaux
30% Le potentiel financier
Eligibilité des communes de 10 000
habitants et plus
Eligibilité des communes de 5 000 à 9999
habitants
30% Le nombre de bénéficiaires des aides au logement
25% Le revenu par habitant
10% des communes comptant entre 5 000 à
10 000 habitants
2/3 des communes de plus de 10 000
habitants
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active LES GARANTIES DE SORTIE DE LA DSU
Les quatre garanties qui peuvent s’appliquer pour une inéligibilité en 2024
100% des montants perçus par les anciennes communes
pendant 2 ans
Garantie pour perte d’éligibilité
liée à la population qui passe
sous le seuil des 5 000
habitants
Mécanisme sur 9 ans : 90% en 2024
puis -1/10ème chaque année
Garantie pour perte d’éligibilité
liée au passage en FPU de
l’EPCI
Mécanisme sur 5 ans : 90% en 2024
puis -1/5ème chaque année
Garantie de droit commun 50% de N-1 en 2024 0€ en 2025
Garantie pour les communes
nouvelles
Nouveauté LF 2024 :
La garantie de sortie de la DSU
pour les communes nouvelles
sera désormais perçue
pendant 2 années contre 3
exercices auparavant
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active ) €
RAPPEL DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DE LA DNP
Eligibilité à la part « Principale » de la DNP »
CODE ELIGIBILITE
Code
2
Potentiel financier / hab.< 105% de la moyenne de la
strate
_Effort fiscal / 85% à 100% de la moyenne de la strate
Code
1
Code
3
Code
6
Communes de 10 000 hab ou +
Potentiel financier/hab < 85% de la moyenne de strate
_Effort fiscal > 85% de la moyenne de la strate
Potentiel financier / hab.< 105% de la moyenne de la
strate
_Taux de CFE > aux taux plafond national de 53%
Potentiel financier/ hab. < 105% de la moyenne de la
strate
_Effort fiscal > moyenne de la strate
Eligibilité à la part « Majoration » de la DNP »
Population inférieure à 200 000 habitants
Produits post-TP* < 15% de la moyenne de la
strate
Eligibilité à la part principale
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active LES GARANTIES DE SORTIE DE LA DNP
Les garanties qui peuvent s’appliquer pour une inéligibilité en 2024
Garantie de droit commun
Part Principale
50% de N-1 en 2024
0€ en 2025
Part Majoration
Encadrement de l’évolution 90% - 120%
50% de N-1 en 2024
0€ en 2025
90% - 120%
Nouveauté LF 2024 :
✓ Avant 2024, aucune garantie de sortie n’était prévue pour la perte d’éligibilité à la part majoration de la DNP
✓ A partir de 2024, lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part majoration de la DNP, elle perçoit en N une attribution égale à la moitié du montant perçu en N-1
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active Er
| me ———© One
| |
Garantie d’évolution de la DI de droit commun
• DI/hab Minimum : 95% de la DI/hab N-1
• DI/hab Maximum : 120%* de la DI/hab N-1
Garanties spécifiques pour les EPCI les plus intégrés
(CIF>0,35 pour les M, CA et CU // 0,5 pour les CC)
• DI/hab Minimum: 100% de la DI/hab N-1
• DI/hab Maximum: 120%* de la DI/hab N-1
UNE DOTATION D’INTERCOMMUNALITÉ EN EVOLUTION
ET UNE COMPENSATION PART SALAIRE TOUJOURS MINORÉE
Modification des garanties d’évolution de la DI Évolution de l’écrêtement de la CPS
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
103M€ 146M€ 107M€ 115M€ 89M€ 93M€ 103M€ 27M€ 60M€
-1,9% -2,8% -2,1% -2,3% -1,8% -1,9% -2,19% -0,58% -1,5%
Recommandation pour les EPCI :
✓ Si aucune garantie n’était applicable à votre DI en 2023 : reconduire le même montant en €/hab en 2024 (évolution pop)
✓ Si une garantie était applicable à votre DI en 2023, alors application de la garantie (voir ci-dessus)
✓ Ecrêtement CPS : -1,5% par rapport au montant de 2023
* Nouveauté LF 2024 : 110% auparavant
Sources: LF 2016 à 2024 et Finance Active ( \. |
RAPPEL DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET DE CALCUL DU FPIC
Contributeurs: éligibilité et calcul Bénéficiaires: éligibilité et calcul
Calcul
PFIA par hab. / PFIA Moyen par hab.
Eligibilité PFIA / HAB > 0,9 * PFIA MOYEN / HAB
75
%
Revenu par hab. / Revenu Moyen par
hab.
25
%
Calcul
de l’IS
Eligibilité 60% des EI classés selon un indice synthétique
Effort Fiscal par hab. / Effort Fiscal
Moyen par hab.
20
%
Revenu par hab. / Revenu Moyen par
hab.
60
%
PFIA par hab. / PFIA Moyen par hab. 20 %
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active Jl
RAPPEL DES MODES DE RÉPARTITION DU FPIC
= FPIC EI X CIF
FPIC
COMMUNES
FPIC EPCI
= FPIC EI – FPIC EPCI
REPARTITION
COMMUNES
Potentiel financier / hab et
population DGF
Répartition de droit commun
= Ecart max de 30% au droit
commun
Répartition dérogatoire à la
majorité des 2/3
Répartition dérogatoire à
l’unanimité
Contribution ou Reversement calculé au niveau de l’ensemble intercommunal
Libre
Libre
Potentiel financier / hab
population DGF / revenu par hab
ou critères complémentaires
FPIC EI
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active LES GARANTIES DE SORTIE DU FPIC
Sources: LF 2023 et 2024 et Finance Active
Les garanties qui peuvent s’appliquer pour une inéligibilité en 2024
N N+1 N+2 N+3
Jusqu’en 2022 50% du montant n-1 - -
Depuis LF 2023 90% du montant n-1 75% du montant n-2 50% du montant n-3 25% du montant n-4 TN (
l Jo
] (
.
| JT
J
RAPPEL DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET DE CALCUL DU FSRIF
Contributeurs : éligibilité et calcul
80
%
20
%
Calcul
de l’IS
Eligibilité Potentiel financier > Potentiel financier moyen des communes d’Ile de France
Ecart relatif entre le Revenu par hab.
/ 50% du revenu moyen par habitant
d’IDF
Ecart entre le PF par hab. de la
commune et la PF moyen des
communes d’IDF
Bénéficiaires : éligibilité et calcul
Calcul
de l’IS
Eligibilité Population > 5 000 hab. + et IS > IS Médian
Rapport revenu moyen par hab.
Régional / Revenue par habitant de la
commune
25
%
Rapport entre proportion de logement
sociaux / Moyenne régionale des
communes de 5000 habitants ou plus.
25
%
Rapport entre PF moyen par hab.
régional / PF Moyen par hab.
50
%
Calcul du
versement Pop DGF * IS * Coef Multiplicateur * VP
Calcul du
versemen
t
Pop DGF * IS * Coef Multiplicateur * VP
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active MÉCANISME DE PLAFONNEMENT ET D’ABATTEMENT DE
CONTRIBUTION AU FSRIF
Les mécanismes de plafonnement et d’abattement
11% des dépenses réelles de fonctionnement N-2 (Retraitées)
Abattements
➢ 50% sur la différence entre la contribution N-1 et la contribution N si
cette dernière est supérieure à 125% de l’année précédente
➢ 50% sur le prélèvement pour les communes nouvellement
contributrices
Pas de prélèvement FSRIF pour 150 premières communes de 10 000
habitants et plus (6 communes en 2023) Exonération liée à la DSU
Plafond de prélèvement
Garantie d’inéligibilité 50% de N-1 puis 0€
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active Les exonérations communales au FPIC :
Via la DSU (N-1) :
Les 250 premières communes de + de 10.000 habitants
Les 30 premières communes de 5.000 à 9.999 habitants
Via la DSR (N-1) :
Les 2500 premières communes éligibles à la part « cible » de
la DSR
Via le FSRIF
Contribution FPIC minorée de la contribution au FSRIF N-1
(sauf pour les communes membres de la MGP)
Recommandation pour 2024 :
Stabilité des fonds :
1 Md€ pour le FPIC et 350 M€ pour le
FSRIF
PÉRÉQUATION HORIZONTALE
LES EXONÉRATIONS COMMUNALES
Rappel des exonérations
Sources: LF 2015 à 2024 et Finance Active D Ç )
BOOT
ENVELOPPE NORMÉE
QUELLES VARIABLES D’AJUSTEMENT IMPACTÉES ?
Historique des variables d’ajustement de l’enveloppe normée par type de collectivité
Sources : LF 2024
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 LF 2024
Bloc
Communal
FDPTP
DUCSTP
FDPTP
DCRTP DCRTP Aucun écrêtement FDPTP
DCRTP
Départeme
nts
Dotation carrée
DCRTP
FDPTP
Dotation
carrée
Dotation
carrée
DCRTP
Aucun
écrêtement
Dotation
carrée
DCRTP
FDPTP
DCRTP
Régions Dotation carrée DCRTP Aucun écrêtement
Recommandations pour 2024
Bloc Communal : Ecrêtement de la DCRTP :
Il devrait être légèrement supérieur à celui
appliqué en 2020 mais inférieur à celui de 2019.
Et baisse du FDPTP.
Départements : Stabilisation de votre
Dotation carrée et écrêtement proche à celui
de 2019 pour la DCRTP
Et baisse du FDPTP.
Régions : Montants identiques à 2023 pour la
Dotation Carrée et la DCRTP Calendrier de mise en œuvre de la mesure
CVAE
UNE SUPPRESSION EN DEUX TEMPS
2023 2024 à 2027
ENTREPRIS
ES Taux CVAE réduit de moitié Suppression progressive de la CVAE
COLLECTIVI
TE
Dès 2023, perte de la CVAE et compensations des exonérations de CVAE
Sources : LF 2023 et 2024 Calcul de la compensation
CVAE
UNE COMPENSATION EN DEUX PARTS
Calcul de la compensation
PART 1 : part individuelle
fixe
Moyenne CVAE entre 2020 et 2023
+ compensation d’exonération de CVAE entre 2020 et 2023
PART 2 : part
« dynamique »
Reversement en fonction de l’évolution de la TVA nationale via le fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET).
Pour 2023 : 600 M€ répartis avec comme clé de répartition: 1/3 en fonction les bases de CFE et pour 2/3 sur en fonction des effectifs.
Pour 2024 : le décret du 27 novembre 2023 reconduit la clé de répartition applicable en 2023
Sources : LF 2023 et 2024 COEFFICIENT DE REVALORISATION FORFAITAIRE DES BASES
FISCALES POUR 2024
QUELLES HYPOTHESES RETENIR ?
Evolution du coefficient de revalorisation des bases fiscales
Sources : Banque de France et Finance Active
2,2%
1,2%
0,2%
3,4%
7,1%
3,9%
2,5%
1,8% 1,7%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
8,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Coefficient de revalorisation forfaitaire
Coefficient de revalorisation forfaitaire TH ZOOM SUR LA REVALORISATION DES BASES DE THRS POUR
2024
QUELLES HYPOTHESES RETENIR ?
Sources : Banque de France et Finance Active
Recommandations pour la revalorisation
des bases de THRS en 2024 :
- En cas de hausse : partir de la base de
THRS indiquée dans l’état fiscal
prévisionnel pour 2023 et y appliquer la
revalorisation de +3,9%.
- En cas de baisse : partir de la base de
THRS indiquée dans l’état fiscal définitif
pour 2023 et y appliquer la revalorisation
de +3,9%.
Les contribuables ont utilisé pour la première fois le service « Gérer
Mes Biens Immobiliers » (GMBI) afin d’effectuer leur déclaration
pour la THRS et la THLV 2023. Une variation importante des bases
a parfois pu être constatée dans les états fiscaux définitifs, à la
hausse comme à la baisse.
En découle des montants de dégrèvements importants pour
l’année 2023 en raison d’impositions à tort. Néanmoins, le produit
reversé serait réputé acquis définitivement au titre de 2023. Ainsi,
les collectivités ne connaîtront pas de variation ultérieure du
produit reçu.
Un nouveau calcul des bases de THRS et THLV devrait être pris en
compte dans les états fiscaux prévisionnels pour 2024. FRACTION DE TVA
COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?
Rappel du processus
Sources : LF 2022, 2023, 2024 et Finance Active
Mars de l’année N Au cours de l’année N+1 Octobre de l’année N
Communication via le 1259
de la fraction de TVA
prévisionnelle N en fonction
de la prévision de TVA votée
en Loi de Finances
Ajustement de la prévision de
l’évolution de la TVA N via le
PLF N+1
Notification de l’attribution
définitive N-1 en fonction de
l’évolution réelle de la TVA N-
1 Première estimation de l’évolution de la TVA N+1 FRACTION DE TVA 2023 et 2024
QUELLES HYPOTHESES RETENIR ?
Rappel du processus
Sources : LF 2023 et 2024 et Finance Active
Mars 2023 Début 2024 Octobre 2023
Communication via le 1259 de la
fraction de TVA prévisionnelle N en
fonction de la prévision de TVA
votée en Loi de Finances 2023
+5,10%
Ajustement de la prévision de
l’évolution de la TVA 2023 via le
PLF 2024 : +3,7%
Notification de l’attribution
définitive 2023 en fonction
de l’évolution réelle de la
TVA en 2023
Première estimation de
l’évolution de la TVA 2024:
+4,5% Renforcement du soutien des investissements en faveur de la transition
écologique
UN EFFORT TOUJOURS IMPORTANT
EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT
Rappel de
l’enveloppe 2023
Enveloppe
2024 Eligibilité Objet
Fonds
vert 1,5Mds€ 2,5Mds€
Communes et
EPCI à fiscalité propre
en métropole
ainsi que les PETR
En priorité la rénovation des écoles
Toutes actions renforçant la performance
environnementale (rénovation des bâtiments
publics), l’adaptation (prévention des inondations,
recul du trait de côté) ou encore l’amélioration du
cadre de vie (recyclage des friches).
Pérennisation et augmentation du fonds vert
Sources : LF 2023 et 2024 4
Verdissement des dotations
DSIL DPV DETR DSID
Enveloppe 2024 570 M€ (+ 111 M€ DSIL exceptionnelle) 150 M€ 1,046 Mds€ 212M€
% part consacrée
à la transition
écologique
30% (25% en 2022) 20% (0% en 2022) 25% (0% en 2022)
Eligibilité
Communes et
EPCI à fiscalité propre
en métropole
ainsi que les PETR
Communes défavorisées et
présentant des
dysfonctionnements urbains
Communes et EPCI < à 20 000
hab. + PF par hab. < à 1,3 fois
PF par hab. moyen de la strate
Départements de
métropole et d’Outre
Mer, métropole de
Lyon et collectivités à
statut particulier
Objet
Rénovation thermique, transition
énergétique, mise aux normes;
développement du numérique,
équipements liés à la hausse du
nombre d’habitants
Education, culture; emploi,
développement économique,
santé ; sécurité, social…
Economique, social,
environnemental et
touristique, pour
développer ou maintenir
les services publics
Dépenses
d’aménagement
foncier et
d’équipement rural
Attribution Par le préfet de région Par le préfet de département Par le préfet de département Par le préfet de région
UN EFFORT TOUJOURS IMPORTANT
EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT
Un objectif de financement de projets concourant à la transition écologique accru : la part devra ainsi atteindre 0,5 Md€ en 2024, soit 25%.
Sources : LF 2023 et 2024 4
4
4
4
4
4
4
4
4 4
Dotation particulière élu local (DPEL)
Augmentation de 15 M€, et suppression du critère de
potentiel fiscal
Fonds de soutien au développement des activités
périscolaires
Maintien du fonds pour les communes restées à une
semaine de 4 jours et demi
Dotation de soutien aux aménités rurales (ex-dotation
biodiversité)
100 M€ (contre 41,6 M€ en 2023)
Dotation pour les titres sécurisés
100 M€ (contre 52,4 M€ en 2023)
Maintien du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité
(mais relèvement du seuil à 250 €/MWh, contre 180 € en
2023)
LES AUTRES MESURES
Budgets « verts » dans les communes de plus de 3 500
habitants
Nouvelle annexe CA/CFU « Impact du budget pour la
transition écologique » concernant les dépenses
d’investissement de la collectivité et leurs contributions
positives ou négatives aux objectifs de transition
écologique définis par le droit de l’Union européenne.
Nouvelle annexe dette « verte ». Les modalités
d’application seront précisées par décret.
Hausse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), soit +364 M€ par rapport à 2023 et
extension du périmètre d’éligibilité aux aménagements de
terrain.
Enveloppe complémentaire pour le plan France ruralités
(69,5 M€) ainsi que pour les espaces France services (55,7
M€).
Source : LF 2024 QUE RETENIR DE LA LF 2024 ?
Les points clés :
1. Une réforme des indicateurs financiers qui se poursuit pour le potentiel fiscal avec une fraction de correction qui passe de 90% à 80% et pour l’effort fiscal qui voit sa fraction de correction passer de 100% en 2023 à 90% en 2024 (par dérogation).
2. Un abondement stable des dotations de péréquation verticale de +320 M€ (comme en 2023) et un écrêtement de la dotation forfaitaire toujours suspendu pour 2024. +90 M€ pour la dotation d’intercommunalité, dont 60 M€ seront financés par l’écrêtement de la CPS.
3. Des fonds de péréquation (FPIC et FSRIF) qui restent stables.
4. Suppression de la CVAE : une clé de répartition reconduite à l’identique en 2024.
5. Un coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité de 3,90% en 2024 et une fraction de TVA qui restera dynamique.
6. Une LF de soutien à l’investissement local vert : une nouvelle annexe pour favoriser la transition écologique. FinanceActive/
Les grandes orientations
budgétaires (analyse prospective)
03
53 FinanceActive/
Sommaire
21/02/2024 54
1 - Contexte et méthodologie
2 - Synthèse des éléments de rétrospective 2021 - 2023
3 - Synthèse des éléments de prospective 2024 - 2028
4 - Synthèse et résultats FinanceActive/
Contexte et méthodologie
21/02/2024 55 FinanceActive/
Projections macroéconomiques 2023 – 2025 : une inflation toujours
résistante malgré le resserrement de la politique monétaire
La croissance de l'économie française serait limitée à 0,8% en 2023, selon l'OFCE, soit un peu moins que le 1,0% prévu par le gouvernement. En 2024, elle rebondirait à 1,2%. Si la croissance reste soutenue par la demande intérieure, elle est en revanche plombée par le commerce extérieur, dont le déficit a battu un record en 2022.
Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 4,8 % en août 2023, après +4,3 % le mois précédent. Cette hausse de l’inflation serait due au rebond des prix de l’énergie. Alors que les prix de l’alimentation ralentiraient (pour le cinquième mois consécutif), ainsi que, dans une moindre mesure, ceux des produits manufacturés et des services.
L’inflation restera élevée en France jusqu'à la fin de 2023, « oscillant entre 5,5% et 6,5% pour l’année 2023 », et devrait refluer ensuite aux alentours de 3% pour l’année 2024, a indiqué ce jeudi l'OFCE dans ses perspectives économiques. Conséquence de cette hausse des prix, le pouvoir d'achat des ménages devrait baisser de 1,2% entre 2022 et 2024, projette l'Observatoire français des conjonctures économiques.
La Banque centrale européenne (BCE) a relevé jeudi 14 septembre de 0,25 point de pourcentage ses taux directeurs, effectuant une dixième hausse d’affilée dans le cadre de sa politique de resserrement monétaire pour combattre l’inflation en zone euro.
Les nouvelles projections macroéconomiques de l’institution prévoient une hausse des prix de 5,6 % en 2023, puis de 3,2 % en 2024 et de 2,1 % en 2025, se rapprochant de l’objectif à moyen terme de 2 %. La croissance du PIB (produit intérieur brut) devrait atteindre 0,7 % en 2023, contre 0,9 % auparavant, puis 1,0 % en 2024 et 1,5 % en 2025.
Source : Finance Active et Banque de France
21/02/2024 56 |
FinanceActive/
Un rebond de l’inflation française à prévoir jusqu’en
2024 pour l’évolution des bases fiscales
21/02/2024 57
Depuis 2018, et comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI), les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH constaté en novembre 2023 étant de +3,9% par rapport à novembre 2022, le coefficient légal appliqué sur les bases 2024 est donc de 1,039 (contre 1,071 en 2023). En 2025, l’inflation devrait s’élever aux alentours des 2,5% puis devrait encore ralentir en 2026 autour de 2%.
Coefficient de revalorisation des bases et IPCH
Sources : Banque de France et Finance Active
2,20%
1,20%
0,20%
3,40%
7,10%
3,90%
2,50%
1,80%
1,70%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
8,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Coefficient de revalorisation forfaitaire Coefficient de revalorisation forfaitaire TH
Coef. Estimé (dernières prévisions IPCH Banque de France) hkRhRRh
h
à
h
FinanceActive/
Loi de Finances pour 2024 : les principales mesures
applicables aux collectivités locales
Suppression de la CVAE
Rallongement de la suppression progressive pour les entreprises (entre 2023 et 2027 contre 2024 initialement) Compensation dès 2023 pour les collectivités par une fraction de TVA nationale composée de la moyenne de la CVAE perçue entre 2020 et 2023 ainsi qu’une part en fonction du dynamisme de la TVA nationale
Dotations et péréquations
Dotation forfaitaire: un écrêtement 2024 pris en charge par l’Etat
Dotation de solidarité rurale : progression de +150M€ (contre 200M€ en 2023) Dotation de solidarité urbaine : progression +140M€ (contre 90M€ en 2023) Dotation d’intercommunalité : +30M€ d’abondement exceptionnel allié à un abondement de +60M€ issu de l’écrêtement de la part CPS ; et augmentation du plafonnement de garantie (120% contre 110% précédemment)
Un écrêtement de -1,5% de la CPS en 2024
Réforme des indicateurs
Une réforme des indicateurs financiers qui se poursuit pour le potentiel fiscal avec une fraction de correction qui passe de 90% à 80%. Par dérogation (LF 2024) elle sera de 90% pour l’effort fiscal.
Loi de Programmation des Finances Publiques 2023 – 2027
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités revalorisés chaque année et des mesures exceptionnelles qui ont été importantes en 2023.
Instauration d’un objectif non-contraignant d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national fixé à +2,0% en 2024
21/02/2024 58 FinanceActive/
Rappel des principaux postes en dépenses
et en recettes de fonctionnement
Postes en dépenses de
fonctionnement
Charges à caractère
général
(Chapitre 011)
Ce sont les charges à
caractère général de la
commune (fluides,
fournitures, entretien de
bâtiments …ect)
Charges de
personnel
(chapitre 012)
Masse salariale
Participations,
contingents et
subventions
(chapitre 65)
Charges de gestion
courante : subventions
versées aux associations,
au CCAS, indemnités des
élus …
21/02/2024 59
Postes en recettes de fonctionnement
Fiscalité directe et
indirecte
(chapitre 73)
Directe : taxes ménages
(TH, TFB et TFPB)
Indirecte : taxe finale d’
électricité, droits de
mutation, prélèvements sur
les jeux , attribution de
compensation, FPIC, droits
de place... ect
Produits
d’exploitation et du
domaine
(chapitres 70 et 75)
Produit des services (ex :
restauration scolaire, accueil
périscolaire, piscine)
concessions dans les
cimetières, droit de
stationnement, revenus des
immeubles, redevance des
délégataires
Dotations de l’Etat
(chapitre 74)
Versements de l’Etat : DGF,
compensations fiscales,
participations… FinanceActive/
Définitions des principaux ratios abordés au
cours de l’analyse
Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement (hors cessions d’immobilisation) – dépenses réelles de fonctionnement. C'est donc l'épargne de gestion minorée des intérêts de la dette. L'excédent contribue au financement de la section d'investissement. Elle matérialise l’autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section de fonctionnement, avant prise en compte des éléments exceptionnels (produits des cessions d’immobilisation).
Taux d’épargne brute : épargne brute/recettes réelles de fonctionnement, en %. Il indique la part de recettes de fonctionnement pouvant être consacrée pour investir et/ou rembourser la dette. Il s’agit de la part des recettes réelles de fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Traditionnellement, un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. En moyenne en 2022, selon l’Observatoire des finances locales 2023, le taux d’épargne brute du bloc communal était de 16,3%.
Epargne nette : Epargne brute – le remboursement en capital de la dette. L'épargne nette exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d'investissement après remboursement du capital de la dette soit l’épargne disponible. Une épargne nette positive signifie que le remboursement en capital de la dette peut être couvert par l’excédent de la section de fonctionnement (l’épargne brute).
Capacité de désendettement : encours de dette au 31/12/N rapportée à l’épargne brute. Ce ratio est exprimé en nombre d’années et mesure la solvabilité financière d’une collectivité. Il permet de déterminer le nombre d’années théoriquement nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. Pendant longtemps, l’analyse financière a retenu un premier seuil d’alerte de 10 ans et un seuil critique de 15 ans. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 met en place désormais un seuil de 12 ans à partir duquel la situation peut être considérée comme préoccupante pour le bloc communal.
Niveau du fonds de roulements fin d’exercice (ou appelé excédents de fin d’année) : (fonds de roulement début d’exercice – résultat de l’exercice), l’analyse financière classique et notamment les magistrats financiers des Chambres régionales des Comptes retiennent un niveau équivalent à deux mois de dépenses de personnel.
21/02/2024 60 Zoom sur les épargnes
21/02/2024 61
Recettes de
fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement
hors frais
financiers
(intérêts de la
dette)
Epargne de
Gestion
Recettes de
fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement Epargne Brute
Epargne Brute
Remboursement
en capital de la
dette
Epargne de Nette Les règles d’équilibre des comptes des
communes
Sections de fonctionnement et
d’investissement respectivement équilibrées
• Evaluation sincère des dépenses et des recettes
• Financement de l’annuité des emprunts en capital
par des recettes propres
• Section de fonctionnement doit avoir un solde nul
ou positif et la section d’investissement doit être
votée en équilibre
• Si l’épargne brute ne suffit pas à rembourser le
capital de la dette, la collectivité ne dégage aucun
autofinancement, ce qui implique :
• Une baisse de la capacité de financement
des prochaines dépenses d’équipement.
• La nécessité de recourir aux autres
ressources propres (FCTVA, Taxe
d’urbanisme, Cessions d’immobilisations…)
pour couvrir le remboursement de la dette.
Les règles d’équilibre budgétaire
21/02/2024 62
Epargne brute
Section de
fonctionnement
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Subventions
Intérêts de la dette
DEPENSES RECETTES
Fiscalité (TH, TF)
Dotations (DGF …)
Participations
partenaires (CD, CR
…)
Produits des services
Dépenses
d’équipements (chap.
20, 21, 23 et 204)
DEPENSES RECETTES
Epargne brute
Subventions
FCTVA
Emprunt
Section
d’investissement
Le solde entre les
recettes et les
dépenses de
fonctionnement
constitue
l’épargne brute
L’épargne brute
couvre d’abord le
remboursement du
capital des
emprunts, puis le
solde peut financer
les dépenses
d’équipements
Remboursement du
capital de la dette FinanceActive/
Les règles de liaison des taux à partir de 2023
À partir de 2023
La collectivité souhaite
augmenter son taux de TFPB
Les taux de THRS et TFPNB peuvent augmenter dans la même proportion sans obligation
La collectivité souhaite
diminuer son taux de TFPB
Obligation de baisser les taux de THRS et TFPNB dans la même proportion ou variation différenciée
La collectivité souhaite
augmenter son taux de THRS Obligation d’augmenter le taux de TFPB dans les mêmes proportions
La collectivité souhaite
diminuer son taux de THRS
Obligation de diminuer le taux de TFPB, de TFPNB et de THRS dans les mêmes proportions FinanceActive/
Les objectifs
Analyser les indicateurs de gestion de la collectivité afin de mettre en évidence sa situation financière et anticiper une possible dégradation budgétaire à venir.
Permettre de dégager des pistes de travail / fixer des objectifs cohérents pour améliorer les indicateurs financiers.
Déterminer la capacité d’investissement de la collectivité ainsi que l’évolution de ses ratios financiers
La méthodologie
Les données renseignées :
2022 : Intégration des données du CA 2022
2023 : Intégration du CA 2023 prévisionnel
2024 et suivants : intégration des éléments communiqués par la collectivité et des éléments apportés par le consultant Finance Active.
Les objectifs et la méthodologie
21/02/2024 64 FinanceActive/
Synthèse des éléments de
rétrospective 2021 - 2023
21/02/2024 65 FinanceActive/ 21/02/2024 66
Une évolution des épargnes en hausse…
Évolution des épargnes (hors cessions) et effet de
ciseau
Sur la période, les recettes réelles de fonctionnement (RRF)
ont évolué en moyenne de +3,16% par an contre +2,88% par
an pour les dépenses réelles de fonctionnement (DRF).
A noter qu’en 2021, le niveau de l’épargne nette qui se dégage
est de 200 K€, après un remboursement du capital de la dette
important cette année de 978 K€.
En effet, en parallèle les RRF ont évolué de +0,67% contre -
0,97% pour les DRF (en raison d‘une baisse du chapitre 011)
permettant une évolution de reste des épargnes (gestion et
brute).
Cependant, la tendance s’inverse en 2022. Le dynamisme plus
important des DRF soit +8,36% ne sont pas à compenser par
les RRF de +0,05% : les charges à caractère augmentent de 250
K€, notamment en raison de l’inflation.
Reprise de la hausse des épargnes avec un passage à 632 K€
pour l’épargne nette suite à une évolution des RRF de +8,76
(avec +179 K€ de dotations) contre +1,15% pour les DRF.
Le taux d'épargne brute s’établit à 18,39% en 2023. Il se trouve
bien au-dessus du niveau minimum de 8% à 10% recommandé en
analyse financière.
200 K€ 162 K€
632 K€
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
1 400 k€
2021 2022 2023
Epargne de gestion
Epargne brute
Epargne nette
Total des RRF (dr.)
Total des dépenses réelles de fonctionnement (dr.) FinanceActive/ 21/02/2024 67
… permettant un maintien du ratio de
désendettement
Évolution de l'encours de dette et du recours
à l'emprunt
Le ratio de désendettement (en années)
La commune de Bar-sur-Aube a mobilisé 4,5 M€ d’emprunts. Ainsi, son capital restant dû en fin d’année passe de 5,7 M€ en 2021 à 6,0 M€ en 2023.
Cette augmentation de l’encours de dette en parallèle de la hausse de l’épargne brute contribue à la stagnation le ratio de désendettement, qui reste à un bon niveau de 4,8 ans en 2023. Il se trouve encore loin du seuil limite de 12 ans recommandé par la Loi de programmation des Finances Publiques 2018-2022.
3 M€
1,5 M€
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
2021 2022 2023
Emprunts en cours, Emprunt
Capital Restant Dû cumulé
Annuités (dr.)
4,8
6,7
4,8
0
2
4
6
8
10
12
14
2021 2022 2023
Ratio de désendettement Seuil limite recommandé RQ
NT
\ \ /
\ /
à LD O < O LE FE =
[
21/02/2024 68
11,1 M€ de dépenses d'équipement financés
principalement par les emprunts et les subventions
Évolution des moyens de financement des dépenses d’équipement
0,0 M€
0,5 M€
1,0 M€
1,5 M€
2,0 M€
2,5 M€
3,0 M€
3,5 M€
4,0 M€
4,5 M€
5,0 M€
2021 2022 2023
Fonds Propres Cessions Subventions Utilisation des excédents Emprunts Dépenses d'équipement FinanceActive/
Comparaison des principaux indicateurs
financiers de la collectivité entre 2021 et 2023
21/02/2024 69
Données de la collectivité Année 2021 Année 2023 Tendance
Épargne nette 200 K€ 632 K€
Taux d'épargne brute
Seuil limite 8% / 10% minimum
18,98% 18,39%
Ratio de désendettement
Seuil Limite : 10 ans max
Seuil Critique : 15 ans max
Seuil LPFP 2018-2022 : 12 ans max
4,85 ans 4,83 ans
Fonds de roulement de fin d’exercice
Minima de 2 mois de dépenses de personnel : soit 469 K€
0,9 M€ 1,4 M€ FinanceActive/
Synthèse des éléments de
prospective 2024 - 2028
21/02/2024 70 21/02/2024 71
Répartition des recettes réelles de
fonctionnement
Structure des recettes réelles de fonctionnement en
2024
(hors produits de cession) Les dotations (et participations) (41%) représentent pour la ville la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité rurale,
la dotation de solidarité urbaine ainsi que la dotation nationale de péréquation.
Les contributions directes (41%) constituent une part significative des recettes de la ville. En l’absence d’action sur les taux, les bases évolueront sous l’effet du coefficient de revalorisation forfaitaire fixé par le Gouvernement ainsi que du dynamisme physique sur le territoire.
La fiscalité économique (8%) correspond à la CVAE, la TASCOM, le FNGIR et l’IFER. Car la commune Bar-sur-Aube conserve sa compétence économique sur son territoire.
Les produits des services (4%) varient en fonction de la hausse de la population, de la fréquentation des structures et de l’augmentation des tarifs.
Les autres recettes (4%) comprennent les atténuations de charges, les autres produits de gestion courante (revenus des immeubles) et les produits exceptionnels.
Les autres taxes (2%) cumulent les éléments de fiscalité indirecte dont bénéficie la ville : la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur l’électricité etc…
Dotations et
participation
s
41%
Fiscalité
directe
(TH,TFB,TFN
B)
41%
Fiscalité
reversée
8%
Produits des
services
4%
Autres
recettes
4%
Autres taxes
2% FinanceActive/ 21/02/2024 72
Une revalorisation forfaitaire dynamique en
raison du contexte inflationniste
Évolution des bases fiscales Les bases fiscales à valeurs locatives évoluent d’une part sous l’effet de la revalorisation forfaitaire, d’après un coefficient voté chaque année
en loi de finances, et d’autre part sous l’effet d’une variation physique : nouvelles constructions, retour à l’imposition.
A noter que les données de 2023 sont issues de l’état fiscal 1288 M de la collectivité.
Le coefficient de revalorisation est lié à l’inflation constatée de novembre N-2 à novembre N-1. Il est de 3,90% en 2024.
Il permettrait de revaloriser les bases de THRS et de TFB de 2,5% en 2025 et 1,8% en 2026 puis 1,7% à partir de 2027 selon les anticipations d’inflation de la Banque de France (prévisions IPCH décembre 2023).
En effet, pour la base de THRS, une hypothèse d’évolution prudente est retenue en 2024 et par la suite en appliquant uniquement le coefficient de de revalorisation forfaitaire sans prise en compte d’un dynamisme physique.
Par ailleurs, pour la base de TFB, la part de locaux professionnels et commerciaux (50% selon l’état fiscal 1386 TF pour 2023 de la commune) ne subit pas la revalorisation forfaitaire des bases. Une évolution plus maitrisée est donc retenue avec 2,5% en 2024 puis 1,5% en 2025 et 1,2% à partir de 2026.
Les bases de CFE évoluent sous le seul effet de la variation physique soit +1,5% dès 2023.
De son côté, la base de TFNB a été anticipée stable sur la période par prudence.
3,90%
2,50%
1,80% 1,70% 1,70%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
3,50%
4,00%
4,50%
2024 2025 2026 2027 2028
TH RS TFB CFE Revalorisation forfaitaire FinanceActive/
Une stabilisation des taux sur la période
21/02/2024 73
2024 2028
Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) 22,54% 22,54%
Evolution n-1 0% 0%
Taux taxe foncière sur le bâti (TFB) 41,54% 41,54%
Evolution n-1 0% 0%
Taux taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 13,99% 13,99%
Evolution n-1 0% 0% FinanceActive/ 21/02/2024 74
Une progression du produit de la fiscalité
directe sous le seul effet base
Évolution du produit des contributions directes
En l’absence d’action sur les taux, le produit des contributions directes évolue chaque année sous l’impulsion de la revalorisation annuelle des bases.
Ainsi, le produit de la fiscalité directe devrait évoluer de +146 K€ entre 2024 et 2028, soit +1,5% par an.
2,27 M€ 2,30 M€ 2,33 M€ 2,36 M€ 2,39 M€
2,4% 1,5% 1,2% 1,2% 1,2%
0,0 M€
0,5 M€
1,0 M€
1,5 M€
2,0 M€
2,5 M€
3,0 M€
3,5 M€
2024 2025 2026 2027 2028
TF CFE TH RS TFNB FinanceActive/ 21/02/2024 75
Une compensation totale garantie par l’Etat au
titre de l’exonération des locaux industriels
Évolution des compensations fiscales
Les compensations fiscales comprennent depuis 2021 les compensations liées à la réduction de 50% des bases de taxe foncière des locaux industriels. Ces compensations devraient évoluer de la même manière que les bases de TFB. Les autres compensations fiscales ne devraient pas connaître d’évolution par rapport à leur montant notifié en 2023.
211 K€ 216 K€ 220 K€ 224 K€ 227 K€
138 K€ 138 K€ 138 K€ 138 K€ 138 K€
2,1% 1,4% 1,0% 1,0% 1,0%
0 k€
50 k€
100 k€
150 k€
200 k€
250 k€
300 k€
350 k€
400 k€
450 k€
500 k€
2024 2025 2026 2027 2028
Compensations TFB Locaux industriels Compensation foncières et autres DCRTP FinanceActive/ 21/02/2024 76
Une prudence des produits de fiscalité
indirecte
Évolution et répartition du produit de la fiscalité indirecte
Une hypothèse prudente a été conservée pour les droits de mutation à 60 K€ par an : même si ceux-ci devraient augmenter de +47 K€ en 2024 du fait d’un retour anticipé d’un certain pouvoir d’achat.
Pour la taxe sur l’électricité, une stabilisation de l’enveloppe à 50 K€ est anticipée.
60 K€ 60 K€ 60 K€ 60 K€ 60 K€
50 K€ 50 K€ 50 K€ 50 K€ 50 K€
-37,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
0 k€
20 k€
40 k€
60 k€
80 k€
100 k€
120 k€
140 k€
160 k€
2024 2025 2026 2027 2028
Droits de mutation Taxe sur l'électricité Taxes pour utilisation des services publics et du domaine FinanceActive/ 21/02/2024 77
La fiscalité économique toujours présente pour
Bar-sur-Aube
Évolution de la fiscalité économique La CVAE impôt local revenant aux collectivités est supprimée par la LF
2023. Le versement d’une fraction de TVA est prévu pour compenser la perte de la recette. Pour les intercommunalités ce montant est calculé sur la base de la valeur moyenne de la CVAE perçue entre 2020 à 2023 soit sur 4 ans. La répartition individuelle n’est pas encore connue. La part reversée sera calculée selon un rapport entre la moyenne du produit de la CVAE 2020-2023 et le produit net de TVA encaissée en 2022.
La TASCOM s’applique pour les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €. Le montant de la TASCOM peut être modulé par l’EPCI en appliquant un coefficient multiplicateur allant de 0,8 à 1,2 . Par prudence, l’enveloppe sur la période conserve le montant de 2024 soit 196 K€.
L’IFER comprend neuf composantes en lien avec les activités exercées dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
Les montants et tarifs de chacune des composantes sont revalorisés annuellement du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Le FNGIR permet d’assurer à chaque collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression.
Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année soit 75 960 €.
271 K€ 280 K€ 290 K€ 300 K€
311 K€
196 K€ 196 K€
196 K€ 196 K€
196 K€
-0,4% 1,8%
1,8% 1,9%
1,9%
0 k€
100 k€
200 k€
300 k€
400 k€
500 k€
600 k€
700 k€
2024 2025 2026 2027 2028
CVAE TASCOM FNGIR IFER Dotation forfaitaire N-1
DA / En
Variation de la population DGF N / N-1
suspendu exceptionnellement en 2023
Ecrêtement si
potentiel fiscal/hab >85%
du potentiel fiscal moyen/hab
(max 1% des RRF N-2)
FinanceActive/ 21/02/2024 78
Evolution à la baisse de la dotation forfaitaire
pour cause d’écrêtement
Evolution de la dotation forfaitaire Le calcul du montant de la DF s’effectue selon deux variables.
D’une part sur la base de l’évolution de la population, à
la hausse ou à la baisse qui entraine une majoration
ou une minoration du montant de la Dotation
Forfaitaire (DF).
D'autre part, en fonction du potentiel fiscal par habitant
de la commune qui la rend éligible ou non au
mécanisme d'écrêtement. Cet écrêtement est
suspendu exceptionnellement en 2023 et quasiment
en 2024.
Rappel du calcul de la dotation:
1 234 K€ 1 228 K€ 1 221 K€ 1 215 K€ 1 209 K€
0,0% -0,5% -0,5% -0,5% -0,5%
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
1 400 k€
1 600 k€
2024 2025 2026 2027 2028 FinanceActive/ 21/02/2024 79
Évolution de la DSR, de la DSU et de la DNP
Évolution de la DSR, de la DSU et de la DNP
La Dotation de solidarité urbaine bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants (et à certains chefs lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants) pour leur permettre de faire face à l’insuffisance des ressources fiscales et aux charges contribuant au maintien de la vie sociale en milieu rural.
La dotation nationale de péréquation a pour objectif d’atténuer les disparités de richesse fiscale entre les communes.
582 K€ 593 K€ 605 K€ 617 K€ 630 K€
490 K€ 500 K€ 510 K€ 520 K€ 531 K€
1,0% 1,9% 1,9% 1,9% 1,9%
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
1 400 k€
2024 2025 2026 2027 2028
DSR DSU DNP FinanceActive/ 21/02/2024 80
Les autres recettes en progression constante
Détail et évolution des autres recettes de fonctionnement
Les autres recettes sont en hausse principalement du fait des produits des services (+2% par an à partir de 2025) et des revenus des immeubles, du fait, d’un programme important de réhabilitation de logement à l’issue duquel de nouveaux logements seront mis en location (+ 115 K€ sur la période).
Les participations sont fixées à 34 K€ par an dès 2025 par prudence. Les autres recettes (dont exceptionnelles et remboursement des maladies) diminuent en 2024 puis reprennent une évolution de +1,5% par an.
298 K€ 304 K€ 310 K€ 316 K€ 323 K€
238 K€ 293 K€
313 K€ 318 K€ 322 K€
11,4%
4,9% 3,9%
1,6% 1,6%
0 k€
100 k€
200 k€
300 k€
400 k€
500 k€
600 k€
700 k€
800 k€
900 k€
2024 2025 2026 2027 2028
Produits des services Revenus des immeubles et des concessions Atténuation de charges Participations Autres FinanceActive/ 21/02/2024 81
Répartition des dépenses réelles de
fonctionnement
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
en 2024 Les charges de personnel (52%) constituent le principal poste
de dépenses de la ville. Elles vont subir les effets de décisions
prises au niveau national (revalorisation des catégories A et B,
rythmes scolaires, revalorisation du point d’indice…) mais
également au niveau de la collectivité (départs à la retraite,
recrutements, remplacements…).
Les charges à caractère général (26%) comprennent les
contrats conclus par la ville (électricité, eau...), les frais
d’entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures,
etc. Leur variation est influencée en partie par l’inflation et le
prix des fluides.
Les charges de gestion courante (17%) correspondent aux
subventions et contributions versées par la commune, ainsi
qu'aux indemnités des élus.
Les autres charges (3%) correspondent aux charges
exceptionnelles, à la contribution au FPIC etc...
Les charges financières (12%) évolueront en fonction de la
politique d’endettement de la collectivité et des variations des
taux d'intérêt.
Charges de
personnel
52% Charges à caractère
général
26%
Contribution
s,
subventions
et
indemnités
versées
17%
Autres
charges
3%
Charges
financières
2% FinanceActive/ 21/02/2024 82
Les charges de personnel : un enjeu majeur
Évolution des charges de personnel
Les dépenses de personnel sont l'un des enjeux majeurs compte tenu de leur importance dans les dépenses totales de la ville (52%). Un changement dans les prévisions de cette dépense influencera fortement le résultat de la prospective. Ce scénario prend en compte la revalorisation du point d’indice et un effet GVT (glissement vieillesse technicité) ce qui explique notamment la hausse en 2024. Il retient par la suite une hypothèse de +1,5% pour le reste de la période.
Le poids de ce chapitre en 2023 dans le total des dépenses de la ville (52,5%) est inférieur à la moyenne constatée sur l'ensemble des communes de la strate (entre 5 000 et 10 000 habitants) : 57,1% selon l’Observatoire des Finances Locales 2023. Cet élément est à mettre en relation avec les services proposés à la population.
2,98 M€ 3,03 M€ 3,07 M€ 3,12 M€ 3,17 M€
5,2% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5%
0,0 M€
0,5 M€
1,0 M€
1,5 M€
2,0 M€
2,5 M€
3,0 M€
3,5 M€
4,0 M€
2024 2025 2026 2027 2028 FinanceActive/ 21/02/2024 83
Un cadrage des charges à caractère général
Évolution des charges à caractère général
Les charges à caractère général évoluent pour une partie en fonction de l’inflation, des services rendus à la population et de leur mode de gestion.
Ce scénario prend en compte une évolution contrôlé en 2024.
Sur la période (2025-2028) une évolution moyenne est estimée à +2% par an (afin de suivre les anticipations à la hausse des charges annexées à l’inflation).
1,51 M€ 1,55 M€ 1,58 M€ 1,61 M€ 1,64 M€
-1,2% 2,0%
2,0% 2,0%
2,0%
0,0 M€
0,2 M€
0,4 M€
0,6 M€
0,8 M€
1,0 M€
1,2 M€
1,4 M€
1,6 M€
1,8 M€
2,0 M€
2024 2025 2026 2027 2028 FinanceActive/ 21/02/2024 84
Les charges de gestion courante en
progression
Évolution des charges de gestion courante
Les subventions versées (CCAS, Associations, MPT) devraient rester stables dès 2024 : avec une enveloppe anticipée à 550 K€.
Les autres charges de gestion courante regroupent principalement les indemnités des élus mais aussi les admissions en non-valeur. Elles représentent 193 K€ en 2024 et sont anticipées à progresser de +1,5% par an par la suite. Les contingents et participations obligatoires sont anticipés à la hausse de +1% à partir de 2025.
550 K€ 550 K€ 550 K€ 550 K€ 550 K€
214 K€ 216 K€ 218 K€ 220 K€ 223 K€
193 K€ 196 K€ 199 K€ 202 K€ 205 K€
2,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
2024 2025 2026 2027 2028
Subventions Contingents et participations obligatoires Indemnités des élus et autres charges FinanceActive/ 21/02/2024 85
Une constante contribution au FPIC
Évolution et répartition du FPCI
Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par hab. est supérieur à 90% du potentiel par hab. moyen national Tout transfert de compétence susceptible d’augmenter le CIF de l’ensemble intercommunal viendrait réduire la contribution ou limiter son augmentation lors des années suivantes avec deux ans de décalage.
Une hausse continue du versement est attendue à +5% par an pour la commune de Bar-sur-Aube par prudence.
100 K€ 105 K€
111 K€ 116 K€
122 K€
5,0%
5,0%
5,0%
5,0%
5,0%
0 k€
20 k€
40 k€
60 k€
80 k€
100 k€
120 k€
140 k€
2024 2025 2026 2027 2028 FinanceActive/ 21/02/2024 86
Des DRF qui progressent dans l’ensemble
plus rapidement que les RRF …
Répartition et évolution des dépenses réelles de
fonctionnement
Répartition et évolution des recettes réelles de
fonctionnement
Sur le reste de la période 2024-2028, les recettes réelles de fonctionnement évolueraient de +1,32%/an contre des dépenses réelles de fonctionnement de +1,94%/an.
3,8% 2,1% 1,2% 1,2%
1,3%
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
2024 2025 2026 2027 2028
Fiscalité reversée
Charges financières
Autres charges
Contributions, subventions et indemnités versées
Charges à caractère général
Charges de personnel
1,6% 1,5% 1,3% 1,1%
1,1%
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
9 M€
10 M€
2024 2025 2026 2027 2028
Autres taxes
Autres recettes Produits des services
Fiscalité reversée Fiscalité directe (TH,TFB,TFNB) Dotations et participations FinanceActive/ 21/02/2024 87
… ce qui impacte légèrement l’épargne de
gestion
Évolution de l'épargne de gestion et effet de ciseau
La dynamique d’évolution de la section de fonctionnement avec une progression plus soutenue des dépenses que des recettes entrainerait une évolution négative de l’épargne de gestion qui passerait de 1,31 M€ en 2023 contre 1,26 M€ attendue en 2028.
1,26 M€
1,27 M€
1,28 M€
1,26 M€
1,25 M€
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
1,2 M€
1,2 M€
1,3 M€
1,3 M€
1,3 M€
1,3 M€
1,3 M€
1,3 M€
1,3 M€
1,3 M€
2024 2025 2026 2027 2028
Epargne de gestion Total des RRF (dr.) Total des dépenses réelles de fonctionnement (dr.) FinanceActive/ 21/02/2024 88
Un PPI de 16,7 M€…
Le PPI envisagé Les recettes liées au PPI
La commune de Bar-sur-Aube a prévu de réaliser 16,7 M€ de dépenses d’équipement sur la période. La ville disposerait de 12,3 M€ de recettes directement liées au PPI, ce qui permettrait de financer 73,3% des dépenses d’équipements prévues.
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
9 M€
10 M€
2024 2025 2026 2027 2028
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
2024 2025 2026 2027 2028
FCTVA Subventions RAR
Investissements récurents
115 - ADAP
cours Ecole Arthur BUREAU
du Centre Ville
Mairie
HDV
Bassin de rétention Route de Soulaines No
ho Fo
Fo
Po
ho Fo
Fo
ND
119-
121 - Coulée verte
Ecoles - Rénovation et
S. Pierre
NN o- de loisirs
extérieur Saint Maclou -
Saint Maclou - TC 2
Saint Maclou - TC 3
Saint Maclou - TF + TC 1
Isolation bâtiments
LED
Route de Chaumont
Réhabilitation [lot rue Nationale
terrain de tennis couvert
Video extension
Total
Total recettes
Coût
Liste des
454 721
948
202
230
250
1 320
150
224 1
600
3 409
4171
300
143
1 300
73
506 7.
19
250
717
487
150
563
23
157
167101
12 263
4 446
454 721
448
101
230
25
660
150
224 1
100
1857
1 022
100
143
125
73
506 7.
19
50
777
487
150
263
23
157
8 147
5 427 21
27207.
4 282 1475
3 868 111] 1433
414 41 24
200
706
981
644
336 641
1 824
1 824
890
933 4
FinanceActive/ 21/02/2024 89 FinanceActive/ 21/02/2024 90
… intégralement finançable…
Tableau des sources de financement de l’investissement
La commune disposerait d’une certaine capacité d’auto-financement nette sur la période provenant de la trajectoire de sa section de fonctionnement équivalente à 2,5 M€ ainsi que 12,3 M€ de recettes directement liées au PPI. Ainsi, elle aurait à sa disposition près de 14,8 M€ pour financer les 16,7 M€ d’investissements prévus sur la période. La ville devrait alors recourir au levier bancaire pour couvrir l’ensemble de ses investissements à hauteur de 1,3 M€ sur la période 2024-2028.
A noter, que la collectivité devra également puiser dans ses excédents (1 016 K€ de 2024 à 2028), sans pour autant passer sous le seuil recommandé par les chambres régionales des comptes qui préconisent une limite de deux mois du chapitre 012, soit 473 K€ pour la commune (afin de lui permettre de conserver des marges de manœuvre en cas d’aléas).
2024 2025 2026 2027 2028
Epargne nette 442 598 € 347 139 € 354 034 € 538 908 € 796 934 €
FCTVA 726 665 € 1 333 311 € 702 453 € 241 959 € 160 923 €
Taxe d'aménagement 5 839 € 5 839 € 5 839 € 5 839 € 5 839 €
Cessions 50 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Utilisation des excédents 923 308 € 42 116 € - € 48 634 € 2 506 €
Ressources propres 2 148 410 € 1 748 405 € 1 082 326 € 855 340 € 986 202 €
Subventions 4 706 393 € 2 540 639 € 737 139 € 408 239 € 735 439 €
Emprunts 1 300 000 € - € - € - € - €
Resources externes 6 006 393 € 2 540 639 € 761 300 € 408 239 € 735 439 €
Dépenses d'investissement 8 148 964 € 4 283 205 € 1 476 000 € 982 000 € 1 825 000 €
Capacité d'investissement résiduelle - € - € 277 945 € 275 740 € - 109 198 € FinanceActive/ 21/02/2024 91
… tout en limitant le recours à l’emprunt permettant
ainsi une amélioration du ratio de désendettement
Évolution de l'encours de dette et du recours
à l'emprunt
La collectivité mobiliserait 1,3 M€ d’emprunt sur la période pour financer le solde de sa section d’investissement. Cette limitation du recours à l’emprunt permettrait de porter l’encours de dette de fin de période à 4,1 M€ contre 6,6 M€ en 2024.
Concernant le ratio de désendettement, celui-ci est lié à deux valeurs, l’encours de dette et l’épargne brute. C’est pourquoi, la maitrise de l’encours de dette viendrait améliorer le ratio de désendettement avec un passage à 3,6 ans en 2028 contre 5,8 ans en 2024.
Le ratio de désendettement (en années)
1,3 M€
0 k€
100 k€
200 k€
300 k€
400 k€
500 k€
600 k€
700 k€
800 k€
900 k€
1 000 k€
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
2024 2025 2026 2027 2028
Emprunt Capital Restant Dû cumulé Annuités (dr.)
5,8
5,2
4,4
3,9 3,6
0
2
4
6
8
10
12
14
2024 2025 2026 2027 2028
Ratio de désendettement Seuil limite recommandé FinanceActive/ 21/02/2024 92
Évolution positive des épargnes et taux
d'épargne brute
Évolution des épargnes brute et nette et taux d'épargne brute
L'épargne brute suit la même trajectoire à la baisse que l’épargne de gestion malgré l’augmentation attendue des intérêts de la dette en raison d’un nouvel emprunt simulé.
Le taux d'épargne brute s'élève à 18,4% en 2024 pour atteindre les 15,9% en 2028. Il est très bien positionné par rapport à la recommandation généralement admise de 10%.
De plus, l'épargne nette serait de 797 K€ en fin de période.
632 K€
443 K€
347 K€ 354 K€
539 K€
797 K€
18,4%
16,6% 16,0% 16,1% 16,0% 15,9%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
14,0%
16,0%
18,0%
20,0%
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
1 400 k€
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Epargne brute Epargne nette fonction_taux_d_epargne_brute (dr.) FinanceActive/ 21/02/2024 93
Un maintien du fonds de roulement
Tableau de l'évolution du fonds de roulement
Le fonds de roulement est la somme des excédents passés (001 + 002 + 1068). Il s’agit des réserves de la collectivité. Il évolue en fonction du résultat de l’exercice (dépenses réelles – recettes réelles).
2024 2025 2026 2027 2028
Fonds de roulement - Début d'exercice 1 429 416 € 506 108 € 463 992 € 523 673 € 475 039 €
Résultat de l'exercice - 923 308 € - 42 116 € 59 681 € - 48 634 € - 2 506 €
Fonds de roulement - Fin d'exercice 506 108 € 463 992 € 523 673 € 475 039 € 472 533 € FinanceActive/
Synthèse et résultats
21/02/2024 94 FinanceActive/ 21/02/2024 95
Evolution des principaux indicateurs du scénario de
base (2024-2028)
2024 2025 2026 2027 2028
Epargne de gestion 1 257 065 € 1 276 154 € 1 280 308 € 1 268 822 € 1 255 141 €
Epargne brute 1 135 537€ 1 116 220 € 1 138 330 € 1 143 242 € 1 142 436 €
Epargne nette 442 598 € 347 139 € 354 034 € 538 908 € 796 934 €
Taux d’épargne brute 16,6% 16,0% 16,1% 16,0% 15,9%
Emprunt 1 300 000 € - - - -
CRD au 31/12 6 607 040 € 5 837 958 € 5 053 662 € 4 449 328 € 4 103 826 €
Annuité 814 468 € 929 015 € 926 274 € 729 914 € 458 207 €
Ratio de
désendettement 5,8 ans 5,2 ans 4,4 ans 3,9 ans 3,6 ans
Fonds de roulement
au 31/12 506 108 € 463 992 € 523 673 € 475 039 € 472 533 € FinanceActive/
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