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Déliberation - 18.ROB 2026 Ville de BAR SUR Aube
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (Déliberation - 18.ROB 2026 Ville de BAR SUR Aube)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
DARSSURPAUCE en Champagne
h :
RL ALMA
ALL |
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026
1 02/04/2026 FinanceActive/
Cadre légal
2
Le débat d’orientation budgétaire a vocation à éclairer le vote des élus et à permettre à l’exécutif de tenir compte des discussions afin d’élaborer des proportions qui figureront dans le budget primitif de la collectivité. Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel.
Le DOB est obligatoire dans les communes, EPCI et syndicats de 3500 habitants et plus. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédents l’examen du budget par l’assemblée délibérante. (Article L2312-1 du CGCT). Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT.
Contenu obligatoire (toutes les collectivités):
• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre
• La présentation des engagements pluriannuels
• Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Contenu obligatoire supplémentaire (communes et EPCI de plus de 10 000 habitants et les départements): • Structure des effectifs ;
• Dépenses de personnel, comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
• Durée effective du travail.
• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
• L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. FinanceActive/
Sommaire
3
1 - Contexte macro économique
2 - Le décryptage de la Loi de Finances pour 2026
3 - Les grandes orientations budgétaires
4 - L’évolution de la masse salariale (à compléter)
5 - Structure et évolution de la dette
02/04/2026 FinanceActive/
Contexte macro - economique
01
4 02/04/2026 | Estimation/prévision de la consommation totale d'électricité
des centres de données dans le monde d'ici 2030
B Consommation d'électricité Part dans la consommation =» (terawatt-heure) mondiale d'électricité (%)
1 000
800
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0
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
FinanceActive/ 02/04/2026 5
Le développement extraordinaire de l’IA
L’année 2025 marque une étape clé dans le
développement de l’intelligence artificielle, avec le
passage d’une phase d’innovation rapide à une
industrialisation à grande échelle.
Les investissements mondiaux liés à l’IA ont dépassé
900 milliards de dollars, témoignant d’une accélération
particulièrement notable sur cette année.
Les grandes entreprises technologiques américaines,
telles qu’Apple, Microsoft, Alphabet, Amazon et Meta, ont
concentré environ 370 milliards de dollars
principalement dans les infrastructures et la recherche et
développement.
Cette dynamique a profondément transformé les
marchés financiers, entraînant une forte progression de
la capitalisation des entreprises exposées à l’IA et une
concentration accrue des performances boursières.
L’intelligence artificielle s’invite désormais dans les
secteurs traditionnels comme l’industrie, l’énergie, la
santé et la finance, offrant des gains de productivité
prometteurs tout en soulevant des enjeux de
valorisation, de dépendance énergétique et de
souveraineté technologique.
Data centers : la demande d’électricité amenée à doubler o d d P
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FinanceActive/ 02/04/2026 6
Marchés boursiers US et France en 2025
S&P 500
En 2025, le S&P 500 enregistre une performance de +16,4%, confirmant la domination des marchés américains.
Cette progression repose largement sur les valeurs technologiques et les entreprises exposées à l’intelligence artificielle, qui représentent désormais plus de 35% de la capitalisation totale de l’indice.
La performance du reste du marché reste plus modérée, traduisant une forte concentration des gains sur un nombre restreint d’acteurs.
Malgré des valorisations élevées et une sensibilité accrue aux retournements macroéconomiques ou monétaires, le marché américain bénéficie d’une croissance économique plus dynamique que celle des autres zones développées.
CAC 40
En 2025, le CAC 40 progresse de +10,4%, un rythme inférieur à celui des indices américains mais positif dans un contexte européen plus contraint.
L’indice parisien a été pénalisé par l’instabilité politique française, la faiblesse de la croissance domestique et une forte exposition aux secteurs industriels, financiers et de la consommation.
Les valeurs bancaires et des services publics ont particulièrement souffert des incertitudes budgétaires et réglementaires.
Certains grands groupes internationaux ont partiellement compensé ces faiblesses grâce à leur exposition mondiale, illustrant un marché plus défensif et moins porté par la thématique technologique que ses homologues américains.
4 983
6 966
4 000
4 500
5 000
5 500
6 000
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7 500
Historique de l'évolution du S&P 500
Debut de la guerre
commerciale
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4 500
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7 500
8 500
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Historique de l'évolution du CAC 40 4
4
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FinanceActive/ 02/04/2026 7
L’or et les cryptomonnaies
L’or
En 2025, l’or s’impose comme l’actif le plus performant, terminant l’année au-delà de 4 400 dollars l’once et enregistrant une hausse d’environ +63,7%.
Cette envolée spectaculaire s’explique par la baisse progressive des taux réels, la montée des tensions géopolitiques, l’affaiblissement du dollar et le regain d’achats des banques centrales.
Ces dernières ont acquis plus de 1 000 tonnes d’or, principalement dans les pays émergents, pour diversifier leurs réserves et réduire leur dépendance au dollar.
L’or a ainsi pleinement joué son rôle de valeur refuge, reflétant une défiance accrue envers les actifs financiers traditionnels.
Les cryptomonnaies
L’année 2025 a été contrastée pour les cryptomonnaies, le Bitcoin terminant l’année en légère baisse, avec une performance comprise entre -5% et -6% par rapport au 1er janvier.
Malgré l’essor des ETF et l’intérêt croissant des investisseurs institutionnels, le marché crypto est resté très sensible aux conditions de liquidité, aux annonces réglementaires et aux évolutions de la politique monétaire.
La capitalisation totale du marché des cryptomonnaies demeure élevée, autour de 3 000 milliards de dollars.
Cependant, cette classe d’actifs n’a pas offert en 2025 la protection ni la régularité observées sur d’autres valeurs refuges comme l’or.
$2 500
$3 000
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$4 000
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13/01/2025 06/05/2025 23/10/2025
Evolution du prix de l'oz (31g) d'or
60 000 €
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90 000 €
100 000 €
110 000 €
Evolution du prix du bitcoin en Euros FinanceActive/ 02/04/2026 8
Dollar américain et prix de l’énergie
Dollar américain
Le dollar américain s’est nettement affaibli en 2025, l’indice DXY enregistrant une baisse comprise entre -8% et -10% sur l’année.
Cette évolution traduit une détérioration progressive des fondamentaux budgétaires des États-Unis, avec une dette fédérale atteignant 37 000 milliards de dollars, soit environ 123% du PIB.
Les pressions politiques sur la Réserve fédérale ont également fragilisé la crédibilité de la politique monétaire américaine, affaiblissant le rôle du dollar comme valeur refuge.
Cette dépréciation a soutenu les actifs réels comme l’or et les matières premières, mais elle a réduit, en devise locale, la performance des actifs américains pour les investisseurs non-dollarisés.
Prix de l’énergie
Les prix de l’énergie ont reculé en 2025, le baril de Brent s’établissant en moyenne entre 60 et 64 dollars, soit une baisse d’environ 15% sur l’année.
Cette évolution résulte d’une offre mondiale abondante, notamment hors OPEP+, et d’une demande plus modérée dans un contexte de ralentissement économique et de transition énergétique.
Les prix du gaz naturel se sont également stabilisés, avec des niveaux européens autour de 30 à 35 €/MWh, bien éloignés des pics observés en 2022.
Cette détente énergétique a contribué de manière significative au ralentissement de l’inflation, en particulier en Europe.
0,9
0,95
1
1,05
1,1
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1,2
1,25
13/01/202517/03/202521/05/202524/07/202525/09/202527/11/2025
Evolution du cours EUR/USD
Debut de la guerre
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$30
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$80
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13/01/2025 27/03/2025 16/06/2025 28/08/2025 11/11/2025
Evolution du prix du Brent D © M À nm NN nm À NM NN NN 1 SV OV OÙ QÙ ll _Ql” _Ql” Sr
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FinanceActive/ 02/04/2026 9
Prix de l’alimentation et bilan de la France en 2025
Prix de l’alimentation
Les prix alimentaires mondiaux ont poursuivi leur normalisation en 2025, les indices internationaux des céréales enregistrant une baisse de -15% à - 25% par rapport aux sommets de 2022-2023.
Cette évolution résulte de meilleures récoltes, de la normalisation des chaînes logistiques et d’une demande mondiale plus stable.
Pour les pays importateurs, cette détente constitue un facteur important de désinflation.
En revanche, elle pèse sur les revenus agricoles dans les pays producteurs, notamment en Europe et en Amérique du Nord, où les marges des exploitations restent sous pression.
La France en 2025
En 2025, la France se distingue par une situation économique et budgétaire fragilisée, avec un déficit public proche de 6% du PIB et une dette publique s’élevant à 117,4% du PIB.
Les taux d’emprunt à dix ans se sont établis autour de 3,4 à 3,5%, rejoignant ceux de l’Italie et marquant un seuil symbolique pour les marchés.
La croissance économique reste faible, autour de 0,7 à 0,8%, reposant davantage sur des facteurs techniques que sur une dynamique solide de la demande intérieure.
L’instabilité politique a renforcé l’incertitude, pesant sur l’investissement et sur la confiance des acteurs économiques.
$5,0
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Evolution du prix d'un boisseau de blé (environ
27kg) en dollars
2 311 2 375
2 657 2 824
2 950 3 101
3 3053 482 97,4%
117,5%
110,4%
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5 000
Evolution de la dette publique en Mds d'€
et en pourcentage du PIB (echelle de droite) À Part des réserves et de la production mondiales pour les 10 pays avec les plus grosses réserves prouvées de pétrole brut
RÉSERVES PRODUCTION
Venezuela 1,3
Arabie saoudite
À Iran
Irak
Émirats arabes unis
Koweït
Russie
Libye
4 2,9 États-Unis
Nigeria
20% 10 0 0 10 20%
FinanceActive/ 02/04/2026 10
Le retour de la doctrine Monroe
Le début de l’année 2026 met en lumière une interprétation contemporaine et militarisée de la Doctrine Monroe, où les États- Unis n’hésitent plus à employer la force pour contrôler leur périmètre stratégique
L’opération la plus spectaculaire a été menée au Venezuela, aboutissant à l’arrestation et au transfert vers les États-Unis du président Nicolás Maduro et de son épouse, officiellement pour narcoterrorisme.
Le président Donald Trump a salué cette opération, affirmant que les États-Unis dirigeraient le pays jusqu’à une transition sûre, tout en suggérant de nouvelles interventions contre d’autres gouvernements jugés hostiles et un contrôle potentiel des ressources énergétiques vénézuéliennes.
Washington a assoupli certaines sanctions pour sécuriser les flux énergétiques, faisant du Venezuela un enjeu stratégique afin d’éviter un basculement durable vers la sphère d’influence chinoise ou russe.
La même logique s’observe au Groenland, où la fonte accélérée de l’Arctique ouvrant de nouvelles routes maritimes et l’intérêt pour les ressources minières critiques renforcent la présence militaire américaine et la pression diplomatique pour limiter toute implantation étrangère dans des zones stratégiques. Équotéur
Pérou
M Poys adhérents
Pays associés »-
À330 millions d'habitants
À, 450 millions d'habitants
'elETIRe ES
Topo [pre CRE
AO milliards
M TIreE
Chypre
POUR “ ABSTENTION [ CONTRE
FinanceActive/ 02/04/2026 11
MERCOSUR : un accord signé malgré l’opposition
de la France
L’accord commercial entre l’Union européenne et le MERCOSUR a été finalisé en 2025, malgré l’opposition explicite de la France, mettant en lumière les fractures internes au sein de l’UE.
Porté par l’Allemagne, l’Espagne et plusieurs pays d’Europe du Nord, cet accord vise à sécuriser l’accès à un marché de plus de 260 millions de consommateurs et à réduire la dépendance européenne vis-à-vis des États-Unis et de la Chine.
La France a dénoncé un accord jugé déséquilibré, notamment pour son agriculture, en raison de normes environnementales et sanitaires considérées comme insuffisantes dans les pays du MERCOSUR.
Cette opposition n’a pas empêché la signature et révèle un affaiblissement du poids politique français, tandis que l’accord pourrait accentuer les tensions internes et renforcer la position de l’UE en Amérique latine dans un contexte géopolitique compétitif.
Echanges commercial Union Européenne - MERCOSUR Résultat des votes sur l’accord avec le MERCOSUR FinanceActive/ 02/04/2026 12
France : Inflation et Croissance
L’inflation française a continué à ralentir vers la fin de 2025, avec une hausse des prix à la consommation estimée à +0,7% en décembre, légèrement en dessous des attentes des analystes.
Cette décélération reflète principalement la baisse des prix de l’énergie et la normalisation des prix alimentaires, dans un contexte de demande intérieure modérée.
La croissance reste faible mais stable, avec des conditions de demande qui ne traduisent pas de reprise nette au début de 2026, dans un contexte européen moins dynamique qu’espéré.
Les projections de la Banque de France indiquent que l’écart d’inflation entre la France et la zone euro restera significatif, en raison de contributions sectorielles divergentes, notamment dans les services.
1,2% 0,9% 0,9% 0,8%
1,7% 1,3% 1,4%
1,7%
4,1% 4,1% 4,1% 4,1%
-4,5%
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2,4% 2,4% 2,2% 2,2%
-8,0%
-6,0%
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0,0%
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Septembre 2025 Octobre 2025 Novembre 2025 Décembre 2025
France : évolution des postes contribuants à
l'inflation
IPC Alimentation Tabac Énergie Produits manufacturés Services
0,50% 0,50%
-0,60%
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-0,40% -0,40%
0,90%
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2024 T4 2025 T1 2025 T2 2025 T3
France : Produit intérieur brut
Variations de stocks Commerce extérieur Consommation Investissement PIB FinanceActive/ 02/04/2026 13
Dernières décisions des banques centrales et
anticipations
Dernières décisions des banques centrales
Lors de sa réunion de décembre 2025, le FOMC a réduit son taux directeur de 25 points de base, portant la fourchette des fonds fédéraux à 3,50% – 3,75%, après deux baisses consécutives depuis septembre.
Les minutes de la réunion révèlent d’importantes divergences internes, certains membres plaidant pour des taux plus élevés, tandis que d’autres étaient favorables à de nouvelles réductions, et les marchés anticipent pour janvier 2026 une stabilité des taux.
La BCE a maintenu l’ensemble de ses taux directeurs inchangés en décembre 2025, conservant le taux de dépôt à 2%, dans un contexte d’inflation alignée avec sa cible et de croissance modérée.
La banque centrale européenne a réaffirmé son approche « data dependent », précisant que toute évolution future de sa politique monétaire dépendra de l’évolution de l’inflation sous-jacente et de la conjoncture économique, plutôt que d’un calendrier prédéfini.
Anticipations d’évolution des taux
Dans le sondage Bloomberg de décembre 2025, plus de 60% des économistes estiment que le prochain mouvement de la BCE sera une hausse des taux, contre seulement un tiers en octobre.
Cette évolution reflète la stabilisation de l’inflation dans la zone euro autour de l’objectif de 2%, réduisant les pressions en faveur de nouvelles baisses de taux.
La possibilité d’une hausse des taux en 2026 se dessine, même si celle-ci n’est pas attendue immédiatement au début de l’année.
Les prévisions implicites sur les marchés des swaps confirment cette tendance, avec plus de 50% de chances d’une hausse avant la fin de l’année et environ 13 points de base de relèvement attendus d’ici décembre 2026.
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07/2022 10/2022 01/2023 04/2023 07/2023 10/2023 01/2024 04/2024 07/2024 10/2024 01/2025 04/2025 07/2025 10/2025
Evolution des taux directeurs de la Fed et
de la BCE
BCE (taux de refinancement)
Fed (taux des fonds fédéraux)
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2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
Historique et anticipés de l’Euribor 3M
Euribor 3 mois en date du 12/10/2025
Euribor 3 mois en date du 12/01/2026 FinanceActive/ 02/04/2026 14
Historique et anticipations de taux
Euribor 3 mois
0,00%
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2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
Euribor 3 mois en date du 19/10/2025
Euribor 3 mois en date du 19/01/2026
Taux fixe 15 ans
(hors marge bancaire)
0,00%
0,50%
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2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
Taux fixe 15 ans en date du 19/10/2025
Taux fixe 15 ans en date du 19/01/2026 FinanceActive/ 02/04/2026 15
Évolution des marges réelles depuis juillet 2022
0.20
%
0.00
%
0.40
%
0.60
%
0.80
%
1.00
%
1.20
%
1.40
%
1.60
%
Source : Journal des offres Finance
Active
0.80%
0.67%
1.05%
1.23%
0.94%
1.18%
1.10%
Marges réelles Marge moyenne de 1,09% depuis le début de l’année 2025
1.02% FinanceActive 02/04/2026 16
Nouveaux taux d’usure au 1er trimestre 2026
Le taux d’usure est le taux maximal défini par la Banque de France auquel un prêt peut être accordé. Sa fixation permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
Catégories Seuil de l'usure applicable à compter du 1er trimestre 2026
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux
variable 5,73%
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :
- Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et
inférieure à 10 ans 5,63%
- Prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et
moins de 20 ans 5,73%
- Prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus 5,73%
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2
ans 6,16%
A titre d’information, dans les conditions de marché du 31/12/2025, le taux d'un emprunt d'une durée de 15 ans avec une marge de 1,00% est de 3,79% ce qui est largement inférieur au seuil de 5,73%. FinanceActive/
Décryptage de la LF 2026
02
17 02/04/2026 JO
FinanceActive/ 02/04/2026 18
Un « dispositif de lissage conjoncturel » sur
les recettes fiscales des collectivités
Pourquoi ?
Pour qui ?
Combien ?
Et ensuite ?
Lisser dans le temps les recettes fiscales des collectivités territoriales afin de contribuer au redressement des comptes publics
Les collectivités en fonction d’un indice synthétique (IS)
1 milliards d'euros de régulation
réparti entre le bloc communal, les
départements et les régions
90% du montant régulé reversé sur
trois ans aux collectivités
contributrices
Abondement des 10 % restants au
profit du FPIC
DILICO « 1 » de 2025 DILICO « 2 » de 2026
740 M€ d'euros de régulation
réparti entre le bloc communal, les
départements et les régions
80 % du montant régulé reversé sur
cinq ans aux collectivités contributrices
Abondement des 20 % restants au
profit du FPIC 02/04/2026 19
Un « DILICO» de 740 M€ réparti entre les collectivités
Modalités de répartition entre collectivités
Communes
Dilico 2025 : 250 M€
~
Dilico 2026 : 0 M€
EPCI
Dilico 2025 : 250 M€
~
Dilico 2026 : 250 M€
Départements
Dilico 2025 : 220 M€
~
Dilico 2026 : 140 M€
Régions
Dilico 2025 : 280 M€
~
Dilico 2026 : 350 M€
Application d’un plafond à 2% des RRF et exonération pour les collectivités dont le montant de régulation est inférieur à 1 000 €.
Le delta sera pris en charge par le reste des collectivités contributrices. SLR
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È
L
L
J
02/04/2026 20
DILICO 2026 : quelles hypothèses retenir?
Situation 2025 Hypothèse à retenir en 2026
Prévoir 0€ en dépenses et 1/3 de 90%
de la contribution 2025 en recettes
Communes
EPCI
Prévoir le même montant qu’en 2025
en dépense et 1/3 de 90% de la
contribution 2025 en recettes
Commune éligible au DILICO
EPCI éligible au DILICO
Commune non Eligible au
DILICO La commune reste inéligible
EPCI non éligible au DILICO L’EPCI reste non éligible re
C
F/— +/—
FinanceActive 02/04/2026 21
Dotation forfaitaire des communes
Un écrêtement supérieur en 2026
Rappel du calcul en 2025 Calcul prévu pour 2026
Dotation forfaitaire N-1
Ecrêtement si potentiel fiscal > 85% du potentiel
fiscal moyen
Variation de la population DGF N / N-1
Dotation forfaitaire N-1
Ecrêtement si potentiel fiscal > 85% du potentiel
fiscal moyen
Variation de la population DGF N / N-1
« Prise en charge » d’une partie de l’écrêtement par
l’Etat via une baisse de l’enveloppe de DSIL (150 M€)
Fin de la prise en charge
Recommandation :
Ecrêtement DF 2026 = écrêtement DF 2025 *2,28 FinanceActive/ 02/04/2026 22
Dotations de péréquation
Une stabilisation des enveloppes
Abondements de la péréquation verticale (en M€)
110 90 90 90 95 90
150 150 140
90
90 90 90 95
200
150 150 150
0
50
100
150
200
250
300
350
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 LF
2026
DSU DSR Péréquation département
✓DF : stabilité en 2026 si population
inchangée, sauf pour les communes écrêtées
où une minoration supérieure à 2025 doit être
prévue (*2,28)
✓DSU : progression identique à 2025
✓DSR : progression identique à 2025
✓DNP : stabilité ou application du tunnel
d’évolution de -10%/an
Recommandations pour les communes
Le CFL a rajouté 10M€ à l’abondement de la DSU qui sera donc en 2026 identique à celui de 2025. La LH 2023
maintient « par
dérogation » la
fraction de
correction à
LU
else
JE
METRE TL Par dérogation
EEE 4172: ER 1172
MA Te TT e114 Le) En
Emo) Re fraction de
e)pl mile) R sl: correction de
90% pour FEF 80% pour l'EF
FinanceActive/ 02/04/2026 23
Retour sur la réforme des indicateurs financiers
Une mise en œuvre qui se poursuit
Mise en place d’une fraction de correction de 2022 à 2029
Objectif : limiter l’impact de la réforme en lissant sa mise en place dans le temps FDPTP
Bloc
FDPTP FDPTP
(-13M€) (-57 M€) (-50 M€)
en DCRTP Aucun écrêtement
DCRTP DCRTP DCRTP
(-14 ME) (-202 M€) (-318 M€)
Départements | D°tation en Aucun ren DCRTP DCRTP DCRTP carrée DCRTP écrétement DCRTP (-20 M£) (-39 M£) (-30 M£)
DCRTP
| (-181 M€) _—_- Dotation carree —— DCRTP Régions Aucun écrêtement Dotation DCRTP (-189 M€) carrée
(-8 M£)
FinanceActive/ 02/04/2026 24
Les variables d’ajustement
Historique des variables d’ajustement de l’enveloppe normée par type de collectivité
Variable
d’ajustement
Coefficient de
minoration (en % des
RRF 2024 *)
FDPTP 0,125%
DCRTP
Communes
5,67%
Soit proche de 0 €, il ne
reste que 137 k€ dans
l’enveloppe totale
DCRTP EPCI 0,80%
DCRTP
Département 0,043%
DCRTP Région 1,39%
Dotation carée
Région 0,058%
*RRF du Budget principal retraitées des
atténuations de produits, des recettes
exceptionnelles, et des produits de mise à
disposition de personnel avec l’EPCI. +1
FinanceActive/ 02/04/2026 25
Revalorisation forfaitaire des bases fiscales
Quelles hypothèses retenir ?
Evolution du coefficient de revalorisation des bases fiscales
2,2%
1,2%
0,2%
3,4%
7,1%
3,9%
1,7%
0,8% 1,3% 1,3%
1,80%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
8,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Coefficient de revalorisation forfaitaire
Coefficient de revalorisation forfaitaire TH
IPCH novembre N-1
Coef. Estimé (dernières prévisions IPCH Banque de France)
Le coefficient de
revalorisation forfaitaire des
bases pour 2026 est de
+0,8%.
Pour les années 2027, 2028
et 2029, les dernières
projections de la Banque de
France peuvent être utilisées
(+1,3%, +1,3% et +1,8%).
Recommandations FinanceÂActive/ 02/04/2026 26
Revalorisation forfaitaire des bases fiscales
Quelles hypothèses retenir ?
Evolution du coefficient de revalorisation des bases fiscales
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017).
Elles ne s’appliquent cependant que sur les bases « d’habitation » et de « locaux industriels » et non sur les bases dites « professionnelles et commerciales » (détail des bases disponible dans votre état fiscal 1386 TF de 2025)
Nouveauté LF 2026
A compter de 2027, les valeurs locatives des établissements industriels seront indexées sur un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolutions départementaux appliqués aux locaux professionnels (évolution des loyers des locaux professionnels constatés au niveau de chaque département) FinanceActive/ 02/04/2026 27
Minoration de -19,3% de la « compensation sur les locaux
industriels »
Evolution de la compensation fiscale de la réforme des valeurs locatives
La LF 2026 met fin à la compensation dynamique à l’euro
près promise par le gouvernement lors de la mise en place
de la réduction des impôts dits de production en 2021, avec
l’application d’un coefficient de 0,807 sur le montant de la
compensation.
Une baisse qui pourra impacter également le produit de
taxe foncière sur le bâti puisque le coefficient correcteur,
issu de la réforme de la TH, s’applique également sur cette
compensation fiscale.
Une diminution plafonnée à 2% des RRF N-2 du Budget
principal retraitées des atténuations de produits, des
recettes exceptionnelles, et des produits de mise à
disposition de personnel avec l’EPCI.
Recommandations
Dans votre prospective, nous
vous recommandons d’appliquer
une baisse de -19,3% de vos
compensations de locaux
industriels (art 748) issu de
votre état fiscal « Allocations
compensatrices » et de figer le
montant par prudence sur les
années suivantes. FinanceActive/ 02/04/2026 28
Enveloppes de soutient à l’investissement local
Enveloppes de soutient à l’investissement local
2026
Enveloppe : DSIL DETR DPV DSID Fonds Vert
Montant : 420 M € 1,046 Md € 150 M € 212 M € 837 M € (- 27%)
Eligibilité :
Communes et
EPCI à fiscalité propre en
métropole ainsi que les PETR
Communes et EPCI
< à 20 000 hab. + PF
par hab. < à 1,3 fois
PF par hab. moyen
de la strate
Communes
défavorisées et
présentant des
dysfonctionneme
nts urbains
Départements de
métropole et
d’Outre
Mer, métropole de
Lyon et
collectivités à
statut particulier
Communes et
EPCI à fiscalité propre
en métropole
ainsi que les PETR
Objet :
Rénovation thermique,
transition énergétique, mise
aux normes ; développement
du numérique, équipements
liés à la hausse du nombre
d’habitants
Économique,
social,
environnemental
et touristique, pour
développer ou
maintenir les
services publics
Education,
culture ;
emploi,
développeme
nt
économique,
santé ;
sécurité,
social…
Dépenses
d’aménagemen
t foncier et
d’équipement
rural
Investissements
écologiques : rénovation
énergétique,
biodiversité…
Objectif : Accélérer la
transition écologique
dans les territoires FinanceActive/ 02/04/2026 29
FCTVA
Modification du calendrier de versement pour les EPCI et EPT
Changement du calendrier pour les EPCI et EPT
Année de versement
du FCTVA
Ancien calendrier N
Nouveau calendrier N + 1
Aucune modification du taux (16,404%) n’est à prévoir
PLF 2026 version « 49-3 » = maintient du FCTVA en fonctionnement bh
à
à
à
à
FinanceActive/ 02/04/2026 30
LF pour 2026 : les principales mesures applicables
aux collectivités locales (1/2)
Le DILICO afin d’associer les collectivités territoriales à un effort de redressement des finances publiques. Ce
dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) a pour but de faire participer les collectivités
territoriales au redressement des finances publiques. Comme pour 2025 l’éligibilité dépendra d’un indice synthétique
prenant en compte le potentiel financier (75%) et le revenu par habitant (25%). Néanmoins plusieurs modifications sont
apportées par le PLF 2026 :
Contribution des collectivités à hauteur de 740 M€ (contre 1 Md€ en 2025 et 2Md€ dans le PLF 2026 initial )
0 € pour les Communes (contre 250M€ en 2025)
250 M€ pour les EPCI (250M€ en 2025)
140 M€ pour les Départements (contre 250M€ en 2025)
350 M€ pour les Régions (contre 250M€ en 2025)
Élargissement de la base des contributeurs :
Communes éligibles si IS supérieur à 110% de l’indice moyen (comme en 2025)
EPCI éligibles si IS supérieur à 80% de l’indice moyen (contre 110% en 2025)
La part affectée aux fonds de péréquation reste à 10% (contre 20% dans le PLF 2026 initial)
Le reversement reste sur 3 ans (contre 5 ans dans le PLF initial) et ne sera pas conditionné (initialement conditionné à l’évolution agrégée des dépenses d’investissement et de fonctionnement par strate de collectivité par rapport à l’évolution du PIB.). FinanceActive/ 02/04/2026 31
LF pour 2026 : les principales mesures applicables
aux collectivités locales (2/2)
La DGF : Le PLF 2026 prévoit pour le bloc communal une progression des dotations de péréquation équivalente à
celle de la LF 2025 :
+ 140 M€ sur la DSU
+ 150M€ sur la DSR
Stabilité de la DNP
Cette progression sera intégralement financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire et la CPS.
La dotation d’intercommunalité progressera, comme en 2025, de + 90M€.
Les variables d’ajustement : Minoration de – 527 millions contre - 487 M€ en 2025 et baisse de 19,3% sur les
compensations « locaux industriels »
Fraction de TVA : Les fractions de TVA perçues par les EPCI en compensation de la suppression de la TH et de la CVAE
resteront liées à la progression de la TVA en année N.
Le FCTVA :
Le FCTVA en fonctionnement est finalement maintenu.
Le reversement du FCTVA passe de N à N+1 pour les EPCI et les EPT
Les dotations d’investissement : Le Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT) qui fusionnait la DETR, la DPV et la
DSIL est abandonné. Le fonds vert est finalement abondé de 837M€ (contre 650M€ en PLF 2026 initial). FinanceActive/
Les grandes orientations
budgétaires
03
32 02/04/2026 FinanceActive/ 33 02/04/2026
Eléments de contexte et
méthodologie FinanceActive/ 02/04/2026 34
Mandat 2020-2025 :
Covid, inflation et réformes fiscales
2020 2021 2022 2023 2024 2025
▪ Mesures
financières
gouvernementale
s Covid-19 (filet
de sécurité,
abondement
DSIL…)
▪ Revalorisation
forfaitaire des
bases: 1,2%
▪ Revalorisation forfaitaire des
bases: 1,2%
▪ Création de la Collectivité
européenne d’Alsace
▪ Réduction de 50% des bases
des locaux industriels
▪ Suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences
principales
▪ Revalorisation forfaitaire des
bases: 3,4%
▪ Nouvelle définition des indicateurs
financiers
▪ Hausse du point d’indice : + 3,5 %
au 1/07
▪ Dotation de soutien au sein du bloc
communal pour accompagner les
hausses de prix et la revalorisation
des salaires
▪ Instauration d’un bouclier tarifaire
sur l’électricité
▪ Hausse du point d’indice de la fonction publique : +
1,5 % au 1er juillet
▪ Filet de sécurité
▪ Revalorisation forfaitaire des bases: 7,1%
▪ Abondement à hauteur de 320 M€ de la DGF du
bloc communal
▪ Création d'un fonds vert de 2 Md€ dans le cadre de
la transition écologique
▪ Réforme de la gestion des taxes d’urbanisme
▪ Revalorisation forfaitaire des bases:
3,9%
▪ Elargissement de la dotation pour les
titres sécurisés
▪ Fiscalité des résidences secondaires
et dérogations à la règle de lien
▪ Abondement de la DGF, concentré
sur le bloc communal
▪ Evolution de la fiscalité résidentielle
suite à la nouvelle définition des
communes en zone tendue
▪ Mise en place du
DILICO (250M€ pour
les communes)
▪ Revalorisation des
bases de 1,70%
▪ Hausse des
cotisations CNRACL
(2025-2028) tin
FinanceÂActive/ 02/04/2026 35
Coefficient de revalorisation forfaitaire
et prévisions d’inflation Banque de France
Depuis 2018, et comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI), les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
2,2%
1,2%
0,2%
3,4%
7,1%
3,9%
1,7%
0,8% 1,3% 1,3%
1,80%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
8,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Coefficient de revalorisation forfaitaire
Coefficient de revalorisation forfaitaire TH
IPCH novembre N-1
Coef. Estimé (dernières prévisions IPCH Banque de France) FinanceActive/ 02/04/2026 36
Rappel des principaux postes en dépenses
et en recettes de fonctionnement
Postes en dépenses de
fonctionnement
Charges à caractère
général
(Chapitre 011)
Ce sont les charges à
caractère général de la
commune (fluides,
fournitures, entretien de
bâtiments …ect)
Charges de
personnel
(chapitre 012)
Masse salariale
Participations,
contingents et
subventions
(chapitre 65)
Charges de gestion
courante : subventions
versées aux associations,
au CCAS, indemnités des
élus …
Postes en recettes de fonctionnement
Fiscalité directe et
indirecte
(chapitre 73)
Directe : taxes ménages
(TH, TFB et TFPB)
Indirecte : taxe finale d’
électricité, droits de
mutation, prélèvements sur
les jeux , attribution de
compensation, FPIC, droits
de place... ect
Produits
d’exploitation et du
domaine
(chapitres 70 et 75)
Produit des services (ex :
restauration scolaire, accueil
périscolaire, piscine)
concessions dans les
cimetières, droit de
stationnement, revenus des
immeubles, redevance des
délégataires
Dotations de l’Etat
(chapitre 74)
Versements de l’Etat : DGF,
compensations fiscales,
participations… FinanceActive/ 02/04/2026 37
Définitions des principaux ratios abordés
au cours de l’analyse
Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement (hors cessions d’immobilisation) – dépenses réelles de fonctionnement.
C'est donc l'épargne de gestion minorée des intérêts de la dette. L'excédent contribue au financement de la section d'investissement. Elle matérialise l’autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section de fonctionnement, avant prise en compte des éléments exceptionnels (produits des cessions d’immobilisation).
Taux d’épargne brute : épargne brute/recettes réelles de fonctionnement, en %. Il indique la part de recettes de fonctionnement pouvant être consacrée pour investir et/ou rembourser la dette. Il s’agit de la part des recettes réelles de fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Traditionnellement, un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. En moyenne en 2024, selon l’Observatoire des finances locales 2025, le taux d’épargne brute du bloc communal était de 15,8%.
Epargne nette : Epargne brute – le remboursement en capital de la dette. L'épargne nette exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d'investissement après remboursement du capital de la dette soit l’épargne disponible. Une épargne nette positive signifie que le remboursement en capital de la dette peut être couvert par l’excédent de la section de fonctionnement (l’épargne brute).
Capacité de désendettement : encours de dette au 31/12/N rapportée à l’épargne brute. Ce ratio est exprimé en nombre d’années et mesure la solvabilité financière d’une collectivité. Il permet de déterminer le nombre d’années théoriquement nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. Pendant longtemps, l’analyse financière a retenu un premier seuil d’alerte de 10 ans et un seuil critique de 15 ans. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 met en place désormais un seuil de 12 ans à partir duquel la situation peut être considérée comme préoccupante pour le bloc communal.
Niveau du fonds de roulements fin d’exercice (ou appelé excédents de fin d’année) : fonds de roulement début d’exercice – résultat de l’exercice
L’analyse financière classique et notamment les magistrats financiers des Chambres régionales des Comptes retiennent un niveau équivalent à deux mois de dépenses de personnel. FinanceActive 02/04/2026 38
Recettes de
fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement
hors frais
financiers
(intérêts de la
dette)
Epargne de
Gestion
Recettes de
fonctionnement
Dépenses de
fonctionnement Epargne Brute
Epargne Brute
Remboursement
en capital de la
dette
Epargne de Nette
Zoom sur les épargnes = FinanceActive/ 02/04/2026 39
Les règles d’équilibre budgétaire
Sections de fonctionnement et
d’investissement respectivement équilibrées
• Evaluation sincère des dépenses et des recettes
• Financement de l’annuité des emprunts en capital par
des recettes propres
• Section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou
positif et la section d’investissement doit être votée en
équilibre
• Si l’épargne brute ne suffit pas à rembourser le
capital de la dette, la collectivité ne dégage aucun
autofinancement, ce qui implique :
• Une baisse de la capacité de financement
des prochaines dépenses d’équipement.
• La nécessité de recourir aux autres
ressources propres (FCTVA, Taxe
d’urbanisme, Cessions d’immobilisations…)
pour couvrir le remboursement de la dette.
Epargne brute
Section de
fonctionnement
Charges à caractère
général
Charges de personnel
Subventions
Intérêts de la dette
DEPENSES RECETTES
Fiscalité (TH, TF)
Dotations (DGF …)
Participations
partenaires (CD, CR
…)
Produits des services
Dépenses
d’équipements (chap.
20, 21, 23 et 204)
DEPENSES RECETTES
Epargne brute
Subventions
FCTVA
Emprunt
Section
d’investissement
Le solde entre les
recettes et les
dépenses de
fonctionnement
constitue
l’épargne brute
L’épargne brute
couvre d’abord le
remboursement du
capital des
emprunts, puis le
solde peut financer
les dépenses
d’équipements
Remboursement du
capital de la dette
Les règles d’équilibre
des comptes des communes FinanceActive/ 02/04/2026 40
Les règles de liaison des taux à partir de 2023
À partir de 2023
La collectivité souhaite
augmenter son taux de TFPB
Les taux de THRS et TFPNB peuvent augmenter dans la même proportion sans obligation
La collectivité souhaite
diminuer son taux de TFPB
Obligation de baisser les taux de THRS et TFPNB dans la même proportion ou variation différenciée
La collectivité souhaite
augmenter son taux de THRS
Obligation d’augmenter le taux de TFPB dans les mêmes proportions
Exception article 151 de la LF 2024 : Possibilité d’augmenter son taux de THRS si celui- ci est inférieur à 75% du taux moyen pondéré départemental. (hausse qui ne doit pas dépasser 5% de cette moyenne)
La collectivité souhaite
diminuer son taux de THRS
Obligation de diminuer le taux de TFPB, de TFPNB et de THRS dans les mêmes proportions FinanceActive/ 02/04/2026 41
Les objectifs et la méthodologie
Les objectifs
Analyser les indicateurs de gestion de la collectivité afin de mettre en évidence sa situation financière et anticiper une possible dégradation budgétaire à venir.
Permettre de dégager des pistes de travail / fixer des objectifs cohérents pour améliorer les indicateurs financiers.
Déterminer la capacité d’investissement de la collectivité ainsi que l’évolution de ses ratios financiers
La méthodologie
Les données renseignées :
2024 : Intégration des données du CA 2024
2025 et suivants : intégration des éléments communiqués par la collectivité et des éléments apportés par le consultant Finance Active. FinanceActive/
Synthèse des éléments de
rétrospective 2020 - 2025
42 02/04/2026 FinanceActive 43
L'évolution des épargnes
Évolution des épargnes (hors cessions) et effet de ciseau
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
1 400 k€
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Total des RRF (dr.) Total des dépenses réelles de fonctionnement (dr.)
On constate que sur la période, à part en 2022 où les dépenses de fonctionnement ont augmenté plus rapidement que les recettes, les dépenses et les recettes de fonctionnement évoluent dans les mêmes proportions du fait, principalement, de l’inflation. Cela permet à l’épargne nette de se stabiliser sur les deux dernières années légèrement au dessus de 400 000 €. FinanceActive/ 44
Évolution de l'encours de dette et du recours à
l'emprunt
Évolution de l'encours de dette et du recours
à l'emprunt
3 M€
1,5 M€
3,7 M€
4,6 M€
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Emprunts en cours Capital Restant Dû cumulé
Annuités (dr.)
Le ratio de désendettement (en années)
3,4
4,8
6,7
4,8 4,7
4,0
0
2
4
6
8
10
12
14
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Ratio de désendettement Seuil limite recommandé
La ville a emprunté 4,5M€ sur la période. L’encours passe de 4,1M€ début 2020 à 4,6M€ fin 2025. Le ratio de désendettement est bien positionné sur la période. D D ES D
D D RE —
FinanceActive/ 45
18,9M€ d’investissements réalisés sur la
période
Évolution des moyens de financement des dépenses d’équipement
2 147 375
4 528 322
1 900 494
4 699 361
2 521 212
3 084 302
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Epargne nette FCTVA (art 10222) Subventions (chap 13) Emprunts
Autres recettes Cession Utilisation excédents Dépenses d'équipement
La ville a réalisé 18,9M€ d’investissements sur la période soit environ 3,1M€ par an en moyenne. Les subventions apparaissent comme le premier levier de financement des investissements sur la période (44%) devant l’emprunt (24%), le FCTVA (14%) et l’épargne nette (13%). Le solde a été financé via l’utilisation des excédents (ponctuellement en 2025) ainsi que les cessions et les autres recettes d’investissement. FinanceActive 46
Le mandat 2020 – 2025 en chiffres
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total
Moyenne
2020-2025
Epargne Brute 1,14 M€ 1,18 M€ 0,76 M€ 1,24 M€ 1,13 M€ 1,14M€ - 1,09 M€
Epargne Nette 617 K€ 200 K€ 162 K€ 644 K€ 459 K€ 422 K€ - 417 K€
Dépenses
d'équipements 2,15 M€ 4,53 M€ 1,90 M€ 4,70 M€ 2,52 M€ 3,08 M€ 18,88 M€ 3,15 M€
/an
Emprunt - 3 M€ - 1,5 M€ - - 4,5 M€ 750K€ /an
CRD 31/12 3,69 M€ 5,71 M€ 5,11 M€ 6 M€ 5,32 M€ 4,60 M€ - -
Ratio de
désendettement 3,4 ans 4,8 ans 6,7 ans 4,8 ans 4,7 ans 4 ans - 4,8 ans
Fonds de roulement 1 M€ 0,90 M€ 1,47 M€ 1,57 M€ 2,06 M€ 1,02 M€ - 1,34 M€ FinanceActive/
Synthèse des éléments de
prospective 2026 - 2028
47 02/04/2026 FinanceActive 48
Répartition des recettes réelles de
fonctionnement
Structure des recettes réelles de fonctionnement en 2026
(hors produits de cession)
Fiscalité
directe
(TH,TFB,TFNB
)
41%
Dotations et
participations
40%
Fiscalité
reversée
9%
Produits des
services
4%
Autres
recettes
4%
Autres taxes
2% La fiscalité directe (41%) constitue le principal poste de recettes sur laquelle la ville dispose d’un levier d’action. Sans
action sur les taux, le produit évoluera uniquement en fonction de
l’évolution des bases avec notamment le coefficient de
revalorisation forfaitaire et la dynamique du produit de la taxe
foncière et THRS.
Les dotations et participations (40%) évolueront en fonction
des abondements prévus en loi de finances.
La fiscalité reversée (9%) correspond à la fiscalité économique
(IFER TASCOM et fraction de TVA).
Les produits des services (4%) pourront être impactés par la
politique tarifaire.
Les autres recettes (4%) correspondent au chapitres 013, 75 et
77.
Les autres taxes (2%) cumulent le reversement au titre de la
des droits de mutation et la taxe sur l’électricité notamment. FinanceÂActive/ 49
Une revalorisation forfaitaire en baisse
conformément aux prévisions d'inflation
Évolution des bases fiscales
L’évolution des bases fiscales est fondée sur deux éléments : la revalorisation forfaitaire et la variation physique (nouvelles constructions et retour à l’imposition).
Le coefficient de revalorisation est lié à l’inflation constatée de novembre N-2 à novembre N-1. Il permet de revaloriser les bases de 0,80% en 2026 puis de 1,30% en 2027 et 2028 en raison des estimations inflation de la Banque de France.
Le scénario retient par prudence une progression des bases équivalente au coefficient de revalorisation. Aucune revalorisation physique n’est prise en compte.
0,80%
1,30% 1,30%
0,00%
0,20%
0,40%
0,60%
0,80%
1,00%
1,20%
1,40%
2026 2027 2028
TH RS TFB TFNB CFE Revalorisation forfaitaire FinanceActive/ 50
Une progression du produit de la fiscalité
directe sous le seul effet base
Évolution du produit des contributions directes
Le produit des contributions directes évolue chaque année sous l’impulsion de la revalorisation annuelle des bases.
Le produit de la fiscalité directe progresse en moyenne de 1,30%/an.
2 342 K€ 2 373 K€ 2 403 K€
0,8% 1,3% 1,3%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
2026 2027 2028
TF CFE TH RS TFNB FinanceActive/ 51
La fiscalité économique stabilisée
Évolution de la fiscalité économique La CVAE impôt local revenant aux collectivités est supprimée par la LF 2023. Le versement d’une
fraction de TVA est prévu pour compenser la
perte de la recette.
La TASCOM s’applique pour les commerces
exploitant une surface de vente au détail de plus
de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors
taxe à partir de 460 000 €. Le montant de la
TASCOM peut être modulé par l’EPCI en
appliquant un coefficient multiplicateur allant de
0,8 à 1,2 .
L’IFER comprend neuf composantes en lien avec
les activités exercées dans le secteur de
l’énergie, du transport ferroviaire et des
télécommunications.
Les montants et tarifs de chacune des
composantes sont revalorisés annuellement du
taux prévisionnel d'évolution des prix à la
consommation des ménages, hors tabac.
283 K€ 283 K€ 283 K€
223 K€ 223 K€ 223 K€
0 k€
100 k€
200 k€
300 k€
400 k€
500 k€
2026 2027 2028
Fraction TVA (CVAE) TASCOM FNGIR IFER FinanceActive 52
La fiscalité indirecte
Évolution et répartition du produit de la fiscalité indirecte
70 70 70
50 50 50
25 25 25
-28,0% 0,0% 0,0%
0 k€
40 k€
80 k€
120 k€
160 k€
2026 2027 2028
Droits de mutation Taxe sur la consommation finale d'électricité Droits de Place
Les droits de mutation sont stables à 70 K€ sur la période, du fait d’une hypothèse prudente liée au manque de visibilité de la collectivité sur cette recette.
Quant à la taxe sur l'électricité, celle-ci a fait l'objet d'une réforme. Elle est calculée en fonction du montant de TCCFE en 2023 multipliés par la quantité consommée entre l’année N-3 et N-2 le tout devisé par l’IPC hors tabac entre N-2 et N-1. Ce qui explique sa projection prudente avec une fixation de l’enveloppe 50 K€ par an dès 2026. La baisse globale de 2026 s’explique par un rattrapage sur la taxe sur l’électricité en 2025. FinanceActive/ 53
Une stabilité de la dotation forfaitaire
Evolution de la dotation forfaitaire
862 K€ 862 K€ 862 K€
0,0% 0,0% 0,0%
0 k€
100 k€
200 k€
300 k€
400 k€
500 k€
600 k€
700 k€
800 k€
900 k€
1 000 k€
2026 2027 2028
Le calcul du montant de la DF s’effectue selon deux
variables.
D’une part sur la base de l’évolution de la population
(DGF), à la hausse ou à la baisse qui entraine une
majoration ou une minoration du montant de la Dotation
Forfaitaire (DF).
D'autre part, en fonction du potentiel fiscal par habitant
de la commune qui la rend éligible ou non au
mécanisme d'écrêtement (voir schéma ci-dessous).
Cet écrêtement a été suspendu exceptionnellement en
2023 et partiellement en 2024.
A noter que la ville de Bar-sur-Aube n’est plus une
commune écrêtée depuis le passage de l’écrêtement si le
potentiel fiscal est supérieur à 85% du potentiel fiscal
moyen.
L’enveloppe de la dotation forfaitaire est ainsi projetée
constante avec uniquement la prise en compte de la
variation de population ici estimée stable.
A noter que depuis 2025 c’est l’EPCI qui perçoit la part CPS
(370K€) et qui la reverse à la ville. FinanceActive/ 54
Une progression de la DSR et de la DSU
Évolution de la DSR, de la DSU et de la DNP
662 K€ 688 K€ 716 K€
518 K€ 529 K€ 539 K€
4,4% 3,5% 3,4%
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
1 400 k€
1 600 k€
2026 2027 2028
DSR DSU DNP
La Dotation de solidarité urbaine bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants (et à certains chefs lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants) pour leur permettre de faire face à l’insuffisance des ressources fiscales et aux charges contribuant au maintien de la vie sociale en milieu rural.
La dotation nationale de péréquation a pour objectif d’atténuer les disparités de richesse fiscale entre les communes. 2
FinanceÂActive/ 55
Les compensations locaux industriels en
baisse en 2026
Évolution des compensations fiscales
Depuis 2021 la ville perçoit des compensations liées à la réduction de 50% des bases de taxe foncière et de CFE des locaux industriels. La loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de -19% de ces compensations.
174 174 174
132 132 132
-11,8% 0% 0%
0 k€
50 k€
100 k€
150 k€
200 k€
250 k€
300 k€
350 k€
400 k€
2026 2027 2028
Compensations TFB Locaux industriels Compensation foncières et autres FinanceActive 56
Les autres recettes
Détail et évolution des autres recettes de fonctionnement
370 K€ 370 K€ 370 K€
297 K€ 297 K€ 297 K€
245 K€ 305 K€ 335 K€
-6,7%
6,0% 2,8%
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
2026 2027 2028
Autres dotations Prod. services, domaine, ventes diverses Revenus des immeubles et des concessions Autres FinanceActive 57
Les recettes réelles de fonctionnement
Répartition et évolution des recettes réelles de fonctionnement
-1,5% 2,1% 1,6%
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
9 M€
10 M€
2026 2027 2028
Fiscalité directe (TH,TFB,TFNB) Dotations et participations Fiscalité reversée Produits des services Autres recettes Autres taxes FinanceActive 58
Répartition des dépenses réelles de
fonctionnement
Structure des dépenses réelles de fonctionnement en 2026
Charges de
personnel
50%
Charges à
caractère
général
31%
Contribution
s,
subventions
et
indemnités
versées
16%
Autres
charges
2%
Charges
financières
1%
Les charges de personnel (50%) constituent le principal
poste de dépenses de la ville. Elles vont subir les effets de
décisions prises au niveau national (revalorisation des
catégories A, B et C, rythmes scolaires, revalorisation du
point d’indice…) mais également au niveau de la collectivité
(départs à la retraite, recrutements, remplacements…).
Les charges à caractère général (31%) comprennent les
contrats conclus par la ville (électricité, eau...), les frais
d’entretien des locaux et bâtiments, les achats de
fournitures, etc. Leur variation est influencée en partie par
l’inflation et le prix des fluides.
Les charges de gestion courante (16%) correspondent
aux subventions et contributions versées par la commune,
ainsi qu'aux indemnités des élus.
Les charges financières (2%) évolueront en fonction de la
politique d’endettement de la collectivité et des variations
des taux d'intérêt.
Les autres charges (1%) sont majoritairement composées
des autres reversements ainsi que les charges spécifiques. FinanceActive/ 59
Les charges de personnel : un enjeu majeur
Évolution des charges de personnel
Les dépenses de personnel sont l'un des enjeux majeurs compte tenu de leur importance dans les dépenses totales. Un changement dans les prévisions de cette dépense influencera fortement le résultat de la prospective. Ce scénario retient une hypothèse de +2,3% en 2026 puis 1,5% par an afin de prendre notamment en compte l’effet GVT (glissement vieillesse technicité).
3 037 K€ 3 083 K€ 3 129 K€
2,3% 1,5% 1,5%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
4 000 k€
2026 2027 2028 FinanceActive/ 60
Les charges à caractère général
Évolution des charges à caractère général
Les charges à caractère général évoluent en fonction de l’inflation, des services rendus à la population et de leur mode de gestion. Ce scénario retient une inflation de 2% par an à partir de 2026.
1 906 K€ 1 944 K€ 1 983 K€
2,0% 2,0% 2,0%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
2026 2027 2028 #
FinanceActive/ 61
Les charges de gestion courante
Évolution des charges de gestion courante
2026 2027 2028
Contributions obligatoires (art 655 hors 65561) 221 697 225 909 230 201
Subventions Associations 145 000 125 000 125 000
Subvention CCAS 185 000 185 000 185 000
Subvention MPT 120 000 120 000 120 000
Autres subventions (entreprises) 85 000 85 000 85 000
Total subventions versées (art 657 hors 6573641) 535 000 515 000 515 000
Autres charges (chap 65 hors 655 et 657) 238 324 238 324 238 324
Total chapitre 65 995 021 979 233 983 525
Les contributions comprennent notamment la participation au SDIS (187K€) et à des syndicats. Les autres charges comprennent principalement les indemnités des élus. FinanceActive/ 62
La contribution au FPIC stabilisée
Évolution et répartition du FPIC
Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par hab. est supérieur à 90% du potentiel par hab. moyen national Tout transfert de compétence susceptible d’augmenter le CIF de l’ensemble intercommunal viendrait réduire la contribution ou limiter son augmentation lors des années suivantes avec deux ans de décalage.
96 K€ 96 K€ 96 K€
0 k€
10 k€
20 k€
30 k€
40 k€
50 k€
60 k€
70 k€
80 k€
90 k€
2026 2027 2028 LL _
FinanceActive/ 63
Une évolution des dépenses et des recettes qui engage à une
réflexion et une rationnalisation des dépenses avec des effets
attendus dès 2027
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
1,2% 2,2% 1,8%
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
9 M€
10 M€
2026 2027 2028
Charges financières
Autres charges
Contributions, subventions et indemnités versées
Charges à caractère général
Charges de personnel
Evolution des recettes réelles de fonctionnement
-1,5% 2,1% 1,6%
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
9 M€
10 M€
2026 2027 2028
Autres taxes
Autres recettes Produits des services
Fiscalité reversée Dotations et participations
Fiscalité directe (TH,TFB,TFNB) EE)
FinanceActive/ 64
Comparaison des trajectoires des dépenses et
recettes de fonctionnement
Évolution de l'épargne de gestion et effet de ciseau (éch. D)
1 241 567
1 048 615
1 122 872 1 143 620
5 000 000 €
5 500 000 €
6 000 000 €
6 500 000 €
7 000 000 €
7 500 000 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
2025 2026 2027 2028
Epargne de gestion Recettes de fonctionnement (hors 775) Dépenses de fonctionnement
La baisse des recettes en 2026 conduit à une dégradation de l’épargne de gestion qui passe de 1,24M€ en 2025 à 1,05M€ en 2026. A compter de 2027 l’épargne progresse a nouveau du fait de recettes légèrement plus dynamiques que les dépenses. EN nn
FinanceActive/ 65
13,34M€ d’investissement à financer sur la
période
PPI envisagé
Libellé 2026 2027 2028
9003 - Achat de terrains (en cours de réalisation) 600 000 0 0
115 - ADAP 145 000 31 177 17 000
Aménagement cours Ecole Arthur BUREAU (terminé) 112 406 0 0
Aménagement du Centre Ville 50 000 1 200 000 0
Aménagement Mairie 532 000 1 000 000 0
Bassin de rétention Route de Soulaines 124 136 100 000 0
Changement système chauffage 50 000 50 000 50 000
119 - Complexe de loisirs 2 618 963 660 000 0
121 - Coulée verte 0 0 1 300 000
Ecoles - Rénovation thermique et acoustique 847 909 0 0
Eglise S. Pierre 45 000 45 000 45 000
Eglise Saint Maclou - Aménagement extérieur 677 000 700 000 0
Isolation bâtiments publics 100 000 0 0
Logements pompiers (terminés) 98 186 0 0
Relamping LED (en cours de réalisation) 487 000 0 0
Video protection extension 203 253 300 000 0
Voirie 50 000 100 000 100 000
Investissements récurents 300 000 300 000 300 000
Total dépenses programme 7 040 853 4 486 177 1 812 000 FinanceActive/ 66
Le financement des dépenses d'équipement
Évolution des moyens de financement de l’investissement et des dépenses d’investissement
Les 13,34M€ d’investissements prévus par la collectivité sur la période sont financés par les subventions à hauteur de 39%. L’emprunt apparait comme le deuxième levier de financement (26%) avec 3,5M€ sur la période.
Le solde est financé par le FCTVA (17%), l’épargne nette (8%), l’utilisation des excédents (6%) et les cessions (3%).
7 040 853
4 486 177
1 812 000
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
2026 2027 2028
Epargne nette Utilisation des excédents FCTVA (art 10222) Subventions (chap 13) Emprunts Cessions PPI a —
Es Lo 7
FinanceActive/ 67
Évolution de l'encours de dette et du recours à
l'emprunt
Évolution de l'encours de dette, du recours à l'emprunt et de l’annuité (éch. D)
La ville emprunterait 3,5M€ sur la période. L’encours passe de 4,6M€ début 2026 à 4,6M€ fin 2028.
2 500 000
1 000 000
0
6 374 717
6 697 424
6 224 467
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
2026 2027 2028
Emprunts Capital Restant Dû au 31/12 Annuité FinanceActive/ 68
Un ratio de désendettement qui reste bien
positionné
Le ratio de désendettement (en années)
Ce dernier est bien positionné au regard du seuil limite de 12 ans.
6,6 6,9 6,4
0
2
4
6
8
10
12
14
2026 2027 2028
Ratio de désendettement Seuil limite recommandé Ll |, l
FinanceActive/ 69
Comparaison des trajectoires des dépenses et
recettes de fonctionnement
Évolution des épargnes brute et nette et du taux d’épargne brute (éch. D)
Malgré le recours à l’emprunt les épargne brute et nette progressent a compter de 2027 notamment du fait de la baisse de l’annuité de la dette.
1 137 835
961 306 966 660 968 762
422 694
233 197
289 367
495 806
15,8%
13,6%
13,4%
13,2%
11,5%
12,0%
12,5%
13,0%
13,5%
14,0%
14,5%
15,0%
15,5%
16,0%
16,5%
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2025 2026 2027 2028
Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne brute FinanceActive/
Synthèse et résultats
70 02/04/2026 FinanceActive/ 71
Comparaison des principaux indicateurs
2025 2026 2027 2028
Epargne de gestion 1 241 567 1 048 615 1 122 872 1 143 620
Epargne brute 1 137 835 961 306 966 660 968 762
Epargne nette 422 694 233 197 289 367 495 806
Taux d’épargne brute 15,8% 13,8% 13,4% 13,2%
Emprunts nouveaux 0€ 2 500 000€ 1 000 000€ 0€
CRD au 31/12 4 602 826 6 374 717 6 697 424 6 224 467
Annuité 818 873 815 417 833 505 647 814
Ratio de désendettement 4,0 6,6 6,9 6,4
Fonds de roulement au
31/12 1 020 665 655 265 259 916 169 634 FinanceActive/
Evolution de la masse salariale
04
72 02/04/2026 FinanceActive/ 73
Les charges de personnel : un enjeu majeur
Évolution des charges de personnel
Les dépenses de personnel sont l'un des enjeux majeurs compte tenu de leur importance dans les dépenses totales. Un changement dans les prévisions de cette dépense influencera fortement le résultat de la prospective. Ce scénario retient une hypothèse de +2,3% en 2026 puis 1,5% par an afin de prendre notamment en compte l’effet GVT (glissement vieillesse technicité).
Il est prévu dès 2026, le non-remplacement de certains départs (mutations, départs en retraite, …) par de la mutualisation de postes afin d’optimiser les dépenses de personnel, qui du fait du GVT augmentent mécaniquement à effectif constant.
3 037 K€ 3 083 K€ 3 129 K€
2,3% 1,5% 1,5%
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
3 500 k€
4 000 k€
2026 2027 2028 FinanceActive/
Synthèse de la dette au
31/12/2025
05
74 02/04/2026 ON DC IN DO |
FinanceActive/ 75
Chiffres-clés au 31/12/2025
Votre dette compte 11 emprunts contractés auprès de 4 prêteurs.
31/12/2024 31/12/2025 Variation
5 317 967 € 4 602 826 € - 715 141 €
2,10% 2,02% -
12 ans 11 ans et 11 mois - 1 mois
6 ans et 5 mois 6 ans et 4 mois - 1 mois
11 11 - Son nombre de lignes est de
Caractéristique de la dette au :
Votre dette est de
Son taux moyen s'élève à
Sa durée résiduelle moyenne est de
Sa durée de vie moyenne est de
Depuis 2020 trois nouveaux emprunts ont été mobilisés, pour un volume total de 4,5 M€ :
Référence Prêteur Montant initial Taux Année de réalisation Montant initial Risque de taux CB C
E57 - MON546094EUR BANQUE POSTALE 320 000,00 € Taux fixe à 4.06 % 2023 320 000 € Fixe 1A
E58 - MON546093EUR BANQUE POSTALE 1 180 000,00 € Taux fixe à 4.2 % 2023 1 180 000 € Fixe 1A
E56 CREDIT AGRICOLE 1 500 000,00 € Taux fixe à 0.78 % 2021 3 000 000 € Fixe 1A 5,78 %
0,00 % —
\ 94,22 %
© Fixe © Variable © Livret A
FinanceActive/ 76
Structure de la dette au 31/12/2025
Taux moyen de la dette (taux annuel, base 30/360) : 2,02%
Type de risque Capital restant dû % de l'encours Taux moyen
Fixe 4 336 899 € 94,2% 1,99%
Livret A 265 926 € 5,8% 2,42%
Total 4 602 826 € 100,0% 2,02% 100%
50%
0%
de © A d O) © \ D D x UV LVL L UV UV À ds ds d d $ $ $ $ $ S $ $ $ $
OO OÙ OÙ OS OÙ OS OO OÙ OS OS
Fixe © Livret A
FinanceÂActive/ 77
Évolution de la répartition du risque de taux
A horizon fin 2028 la dette sera composée exclusivement d’emprunts à taux fixe © Capital © intérêts
1 O00Kk
FinanceActive/ 78
Profil de remboursement
L’annuité (capital+intérêts) passe de 815K€ en 2026 à 619K€ en 2027 et 348K€ en 2028. Cela s’explique par l’extinction de 7 emprunts en 2027. Échéances 2026
150k
100 k
50Kk
Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Ok
BN Capital DM Intérêts connus EM Intérêts estimés
© Finance Active
FinanceActive/ 79
Calendrier des échéances de l'année 2026 35.78 %
@ CREDIT AGRICOLE BANQUE POSTALE @ CDC DEXIA CL
FinanceActive/ 80
Dette par préteur FinanceActive/
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