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Compte-Rendu - 2015 04 15 Compte Rendu Conseil Municipal 15 Avril 2015
Document publié le Mercredi 15 avril 2015 par la commune de Lagord.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 04 15 Compte Rendu Conseil Municipal 15 Avril 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
AVRIL
2015
oo
COMPTE
RENDU
L'An
deux
mille
quinze,
le quinze
du
mois
d'avril
à dix-neuf
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LAGORD
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Antoine
GRAU,
Maïre,
et suivant
convocation
du
9 avril
2016.
PRESENTS
:
Mr
GRAU
Antoine,
Maire.
Mr
COMTE
Serge,
Mme
OERLEMANS
Micheline,
Mr
TURCOT
André,
Mr
GURUTCHET
Pierre,
Mme
FIQUET
Marie-Hélène,
MrMARTIN
Bruno,
Adjoints
au
Maire.
Mme
CHAUVIN
Hélène,
MrYON
Claude,
Mme
CURUTCHET
Mireille,
Mr
SOUMAGNAC
Jean-Paul,
MrLACORD
Robert,
Mr
CHAREOT
Clément,
Mme
GOURIN-
TETARD
Dominique,
Mme
GARANDEAU
Christine,
Mme
AUBERT
Nadège,
Mme
GRIVOT
Anne-Laure,
Mme
BLANCHARD
Armelle,
Mr
RUEL
Damien,
Mr
GUITTON
Gilles,
Mr
LE
HENAFF
Pierre,
Mme
DU
CHEYRON
D'ABZAC
Catherine,
Mr
SAYAH
Thierry,
Mme
POUJADE
Annie,
Mme
LAUBRETON
Maud,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
- POUVOIRS
:
Mme
LACARRIERE
Brigitte
donnant
pouvoir
à Mr
COMTE
Serge
Mr
CAILLAUD
Christian
donnant
pouvoir
à Mr
MARTIN
Bruno
Mr
MARTIN
Yannick
donnant
pouvoir
à Mr
SOUMAGNAC
Jean-Paul
Mme
ALZY
Jacqueline
donnant
pouvoir
à Mme
AUBERT
Nadège
Ouverture
de
la séance
par
Monsieur
le Maire
AE
Monsieur
le Maire,
après
avoir
constaté
que
le quorum
était
atteint,
ouvre
la séance
et propose
la
candidature
de
Madame
Annie
POUJADE,
Conseillère
Municipale,
pour
la tenue
du
secrétariat
de
séance.
Monsieur
le Maire
demande
l'approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
18
février
2015.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
celui-ci
est
adopté
à l'unanimité.
Monsieur
le Maire
passe
à l'ordre
du
jour. FINANCES Vote
des
taux
de
la fiscalité
locale
2015
Comme
chaque
année,
l'état
de
notification
« N°1259
COM
» est
communiqué
à la
mairie
par
les
services
de
la Direction
Générales
des
Finances
Publiques.
Cet
état
de
notification
des
bases
prévisionnelles
des
trois
taxes
directes
locales
pour
2015
est
pré-rempli
par
les
services
fiscaux.
Les
services
municipaux
ont
la charge
de
compléter
cet
état
après
fixation
par
le Conseil
Municipal
des
taux.
Monsieur
le Maire
propose
comme
il avait
été
convenu
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
du
19
novembre
2014
de
geler
les
taux
de
la fiscalité
locale
des
trois
taxes
ménages
en
2015.
Ainsi,
l'augmentation
du
produit
fiscal
attendu
pour
2015
est
uniquement
liée
à la
revalorisation
de
0,9%
des
bases
de
la fiscalité
directe
locale
fixée
dans
le
cadre
de
la loi
de
finances
2015
et de
l'augmentation
des
bases
(constructions
nouvelles
par
ex.).
1
Evolution
des
bases
Fiscalité
Base
2014
|
Base
prévisionnelle
2015
Evolution
h
Taxe
habitation
(TH}_|
13
756
000
13951000!
+ 195
000
+1.417
Foncier
bâti
(FB)
9 212
000
9 593
000!
+381
000
+ 4,136
Foncier
non
bâti
(FNB)
50
200
72400|
+ 22200
+ 44.22
2 —
Produit
fiscal
attendu
en
2015
(si
taux
2014
reconduits)
Fiscalité
Base
prévisionnelle
2015
Taux
proposés
%
Produit
attendu
Taxe
habitation(TH)
13 951
000
11.12
1551
351
Foncier
bâti
(FB)
9 598
000
22.64
2171
855
Foncier
non
bâti
(FNB)
72
400
64.59
46
763
Total
3 769
969
Monsieur
le Maire
précise
que
le produit
attendu
2014
était
de
3.647.688
€, le
produit
2015
augmenterait
donc
de
122.281
€. La
base
du
Foncier
non
bâti
augmente
de
22
200€
cette
année
notamment
en
raison
du
classement
d'une
partie
des
27
hectares
du
terrain
militaire
en
terrain
constructible.
Lors
de
l'élaboration
du
Budget
Primitif
2015,
la somme
de
3 734
370
euros
avait
été
inscrite
au
chapitre
73,
1] y aura
donc
lieu
d'ajouter
la somme
de
35599
euros
au
budget
supplémentaire
2015.
Le
montant
des
allocations
compensatrices
est
de
109.290
€ contre
106.418
€ en
2014.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
conserver
les
taux
2014.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
par
23
voix
« Pour
» et
6 «
Abstentions
», décide
de
maintenir
en
2015
les
taux
de
2014
et vote
les
taux
de
la fiscalité
locale
2015
comme
suit
:
Taxe
habitation(TH)
11.12%
Foncier
bâti
(FB)
22.64
%
Foncier
non
bâti
(FNB)
64,59
%
ADMINISTRATION
GENERALE
Don
au
profit
de
la commune
proposé
par
l'association
locale
pour
le culte
des
Témoins
de
Jéhovah
Adoption
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
15 janvier
2015,
réceptionné
le 20
janvier
2015,
l'association
locale
pour
le culte
des
témoins
de
Jéhovah
a informé
la commune
de
LAGORD
de
sa décision:de:lui
octroyer
un
don
d'un
montant
de
400,00
€ pour
le soutien
aux
œuvres
sociales
de
la commune
;
Panr
2 sir
2h Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2242-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« Le
conseil
municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et legs
faits
à la
commune
» ;
Considérant
que,
pour
être
acceptées,
les
libéralités
faites
aux
collectivités
locales
doivent
respecter
le
principe
de
légalité
{respect
de
la loi)
et le
principe
de
spécialité
(les
libéralités
consenties
ne
doivent
pas
comporter
de
charges
ou
conditions
dont
l'exécution
conduirait
la collectivité
locale
gratifiée
à sortir
de
ses
attributions)
;
,
Considérant
que
l'article
9 de
{a loi
du
9 décembre
1905
relative
à la
séparation
des
Églises
et de
l'État
interdit
aux
personnes
publiques
l'acceptation
de
charges
pieuses
et cultuelles
;
Considérant
que
l'association
locale
pour
le culte
des
témoins
de
Jéhovah
est
une
association
déclarée
conformément
aux
lois
du
1€
juillet
1904
et du
9 décembre
1905
;
Considérant
qu'une
association
formée
au
titre
de
la loi
du
9 décembre
1905
doit
respecter
les
dispositions
de
l'article
19 de
la loi
du
9 décembre
1905,
à savoir
:
« Ces
associations
devront
avoir
exclusivement
pour
objet
l'exercice
d'un
culte
et être
composées
au moins
:
Dans
les
communes
de
moins
de
1.000
habitants,
de
sept
personnes
;
Dans
les
communes
de
1.000
à 20.000
habitants,
de
quinze
personnes
;
Dans
les
communes
dont
le nombre
des
habitants
est
supérieur
à 20.000,
de
vingt-cinq
personnes
majeures,
domiciliées
ou
résidant
dans
la circonscription
religieuse.
Chacun
de
leurs
membres
pourra
s'en
retirer
en tout
temps,
après
payement
des
cotisations
échues
et de
celles
de l'année
courante,
nonobstant
toute
clause
contraire.
Nonobstant
toute
clause
contraire
des
statuts,
les
actes
de
gestion
financière
et d'administration
légale
des
biens
accomplis
par
les
directeurs
ou
administrateurs
seront,
chaque
année
au
moins
présentés
au contrôle
de
l'assemblée
générale
des
membres
de
l'association
et soumis
à son
approbation.
Les
associations
pourront
recevoir,
en
outre,
des
cotisations
prévues
par
l'article
6 de
la loi
du
{er
juillet
190,
le produit
des
quêtes
et
collectes
pour
les
frais
du
culte,
percevoir
des
rétributions
: pour
les
cérémonies
et services
religieux
même
par
fondation
; pour
ta
location
des
bancs
et sièges
: pour
la fourniture
des
objets
destinés
au service
des
funérailles
dans
les
édifices
religieux
et à
la
décoration
de
ces
édifices.
Les
associations
cultuelles
pourront
recevoir,
dans
les
conditions
prévues
par
le deuxième
alinéa
de
l'article
910
du code
civil,
les
libéralités
testamentaires
et entre
vifs
destinées
à l'accomplissement
de
leur
objet
ou
grevées
de
charges
pieuses
ou
cuituelles.
Elles
pourront
verser,
sans
donner
lieu
à perception
de
droits,
le surplus
de
leurs
recettes
à d'autres
associations
constituées
pour
le même
objet,
Elles
ne
pourront,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
recevoir
des
subventions
de
l'Etat,
des
départements
et des
communes,
Ne
sont
pas
considérées
comme
subventions
les
sommes
allouées
pour
réparations
aux
édifices
affectés
au culte
public,
qu'ils
soient
ou
non
classés
monuments
historiques.
»
Considérant
qu'il
résulte
de
ces
dispositions
que
les
associations
déclarées
au titre
de
la loi
du
9 décembre
1905
ont
nécessairement
pour
objet
l'exercice
d'un
culte
; que
les
associations
qui
revendiquent
le statut
d'association
cultuelle
ne
peuvent
verser
des
dons
qu'à
d'autres
associations
constituées
pour
le même
objet
; que
tel n'est
pas
le cas
d'une
collectivité
territoriale
;
Considérant
que
l'offre
de
don
présentée
par
l'association
locale
pour
le culte
des
témoins
de
Jéhovah
de
La
Rochelle
présente
un
caractère
direct
et certain
avec
des
charges
pieuses
et cultuelles
si bien
que
la
collectivité
doit
la refuser
afin
de
respecter
la loi
du
9 décembre
1905
;
Ï est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
refuser
le don
consenti
par
l'association
locale
pour
le culte
des
témoins
de
Jéhovah.
Ces
explications
entendues
ef après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
refuse
le don
consenti
par
l'association
locale
pour
le
culte
des
témoins
de
Jéhovah.
Décisions
prises
par
Monsieur
le Maire
Vu
l'article
L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-19
du
23
avril
2014
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
que
Monsieur
le Maire
rend
compte
à l'Assemblée
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation
reçue
du
Conseil
Municipal
par
délibération
du
23
avril
2014
: - Décision
n°2015-01
du
5 mars
2015
relative
à la
réparation
de
la chambre
froide
du
restaurant
scolaire
(1 009.55€
HT)
- Décision
n°2015-02
du
5 mars
2015
relative
à l'animation
de
la cérémonie
du
08
mai
2015
« La
Guerre
en
chansons
» (1
046.21€
HT)
- Décision
n°2015-03
du
5 mars
2015
relative
à la
location
d'une
exposition
pour
la Médiathèque
"Histoire
d'en
rire"
(1 459,17€
HT)
- Décision
n°2015-04
du
5 mars
2015
relative
à la
location
d'une
exposition
pour
la Médiathèque
« Miroirs
déformants
» (1
780€
HT)
- Décision
n°2015-05
du
5 mars
2015
relative
à l'achat
d'un
tapis
de
Fleurs
(2 112€
HT)
- Décision
n°2015-06
du
5 mars
2015
relative
à l'achat
de
couches
pour
la crèche
municipale
(2 114.49€
HT)
- Décision
n°2015-07
du
5 mars
2015
relative
à l'achat
de
plants
annuels
pour
le fleurissement
de
la
commune
(2 401.94€
HT)
- Décision
n°2015-08
du
5 mars
2015
relative
à l'achat
de
150
grilles
d'exposition
(4 642.50€
HT)
- Décision
n°2015-09
du
5 mars
2015
relative
à la
passation
du
marché
de
transport
scolaire
(34
275€
HT)
- Décision
n°2015-10
du
5 mars
2015
relative
à la
procédure
marché
extension
Mairie
(4 000€
HT)
- Décision
n°2015-11
du
5 mars
2015
relative
à la
mission
de
conseil
judiciaire
(1 166.67€
HT)
- Décision
n°2015-12
du
5 mars
2015
relative
au
contrat
de
maintenance
du
matériel
de
cuisine
professionnel
du
restaurant
scolaire
(10
776.67€
HT
pour
2 ans)
- Décision
n°2015-13
du
9 mars
2015
relative
à la
réparation
du
broyeur
à branches
(1 2015.35€
HT)
- Décision
n°2015-14
du
9 mars
2015
relative
à l'enlèvement
et traitement
des
déchets
de
la salle
polyvalente
et du
marché
de
ville
(2 844€
HT)
- Décision
n°2015-15
du
9 mars
2015
relative
à la
fourniture
de
15
potelets
à mémoire
de
forme
(1 831.50€
HT)
- Décision
n°2015-16
du
9 mars
2015
relative
à la
fourniture
et pose
d'un
radiateur
au
club
des
aînés
(1 146.80€
HT)
- Décision.
n°2015-17
du
11 mars
2015
relative
au
sablage
du
terrain
d'honneur
du
Stade
Moulin
Benoist
(1214.26€
HT)
- Décision
n°2015-18
du
11 mars
2015
relative
à l'achat
de
petit
outillage
pour
les
espaces
verts
(1 043.90€
HT)
- Décision
n°2015-19
du
13 mars
2015
relative
à la
réparation
de
la tondeuse
Belrobotics
du
Stade
Moulin
Benoist
(1 444.62€
HT).
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
ces
décisions
qui
n'appellent
pas
de
vote
de
la par
de
l'assemblée.
Ces
explications
entendues
l'Assemblée
prend
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le cadre
de
sa
délégation
générale
reçue
du
Conseil
Municipal
par
délibération
du
23 avril
2014.
Désignation
d’un
cabinet
d'avocats
pour
défendre
la commune
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-19
du
28
avril
2014
autorisant
le Maire
à intenter
au
nom
de
la commune
des
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants
définis
par
le Conseil
Municipal
: Litige
ayant
trait
au droit
des
sols,
à l'occupation
du
domaine
public
et à
la
communication
de
la commune,
Considérant
que,
par
requêtes
introductives
d'instance
déposées
le 19
février
2015
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers,
la commune
de
NIORT
et la
CDA
de
NIORTAIS
ont
demandé
l'annulation
du
permis
de
construire
délivré
par
le Maire
de
Lagord
le 23
décembre
2014
au bénéfice
de
la Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
;
Pañe
4 sur
94 Considérant
que
la commune
de
LAGORD
doit
mandater
un
cabinet
d'avocats
afin
d'assurer
la défense
de
ses
intérêts
sur
ces
deux
dossiers
ayant
le même
objet
;
I est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- De
mandater
le cabinet
SEBAN
et ASSOCIES
afin
de
les
charger
de
la défense
des
intérêts
de
la
commune
sur
ces
deux
dossiers
;
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
deux
conventions
d'honoraires
qui
lui seront
transmises.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
décide
:
- De
mandater
le cabinet
SEBAN
et
ASSOCIES
afin
de
les
charger
de
la défense
des
intérêts
de
la commune
sur
ces
deux
dossiers
;
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
deux
conventions
d'honoraires
qui
lui
seront
transmises.
Approbation
de
la modification
des
statuts
de
la Société
Publique
Locale
« Pompes
Funèbres
Publiques
— La
Rochelle
- Ré
- Aunis
» (SPL)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.1524-1
et suivants
et L.1531-1
;
Vu
le code
du
commerce
et notamment
les
articles
L.225-1
et suivants
;
Vu
les
statuts
de
la société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
- La
Rochelle-Ré-Aunis
» ;
Vu
le projet
de
modification
des
statuts
de
la société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
—
La
Rochelle-Ré-Aunis
» ;
Vu
la délibération
n°2011-98
du
13
décembre
2011
par
laquelle
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Lagord
a décidé
d'approuver
sa
participation
en
qualité
d'actionnaire
au
sein
de
la SPL
« Pompes
funèbres
publiques-
La Rochelle-Ré-Aunis
» ;
Considérant
que
les
communes
de
La
Rochelle,
Puilboreau,
Périgny
et Aytré
ont
constitué
une
société
publique
locale
dénommée
« Pompes
funèbres
publiques
— La
Rochelle-Ré-Aunis
», inscrite
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
La
Rochelle
le 29
décembre
2011
sous
le numéro
538
803
610
;
Considérant
que
par
délibération
n°2011-98
du
43
décembre
2011
la commune
de
Lagord
a décidé
d'approuver
sa participation
en
qualité
d'actionnaire
de
ladite
SPL
;
Considérant
que
par
un
jugement
du
27
novembre
2014,
n°1200403,
le tribunal
administratif
de
Poitiers
a
annulé
les
deux
délibérations
de
la commune
de
La
Rochelle
du
12
décembre
2011
par
lesquelles
le
conseil
municipal
de
la commune
de
La
Rochelle
a, d'une
part,
décidé
de
créer
une
société
publique
locale
dénommée
« Pompes
funèbres
publiques
des
communes
associées-Aunis
» et
d'approuver
les
statuts
de
cette
société
et,
d'autre
part,
décidé
de
dissoudre
la régie
chargée
de
la gestion
du
service
public
extérieur
des
pompes
funèbres
et du
crematorium
et de
déléguer
ce
service
à la
société
publique
locale
;
Considérant
qu'un
appel
de
ce
jugement,
doublé
d'une
requête
en
sursis
à exécution
dudit
jugement
est
en
cours
d'instruction
à la
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
;
Considérant
que
pour
tirer
les
conséquences
de
ce
jugement,
une
modification
des
statuts
de
la SPL
« Pompes
funèbres
publiques
— La
Rochelle-Ré-Aunis
» s'impose
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
font
obligation
au
représentant
d'une
collectivité
territoriale
au sein
d'une
société
publique
locale
d'obtenir
Faccord
de
son
assemblée
délibérante
avant
de
donner
son
accord
à une
modification
des
statuts
de
ladite
société
publique
locale
portant
sur
l'objet
social,
la composition
du
capital
ou
la structure
des
organes
délibérants
;
Considérant
qu'une
assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
de
la société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
- La
Rochelle-Ré-Aunis
» se
tiendra
prochainement
aux
fins
d'acter
la
modification
des
statuts
relative
à la
composition
du
conseil
d'administration
;
Considérant
que
le projet
de
statuts
modifiés
annexé
aux
présentes
prévoit
que
le conseil
d'administration
de
la SPL,
initialement
composé
de
12
administrateurs,
soit
désormais
composé
de
18
administrateurs
répartis
de
la manière
suivante
: - 12
administrateurs
pour
la commune
de
La
Rochelle
(membre
fondateur
et actionnaire
majoritaire)
;
- 4 administrateur
pour
la commune
de
Puilboreau
(membre
fondateur);
- 1 administrateur
pour
la commune
de
Périgny
(membre
fondateur):
- 1 administrateur
pour
commune
d'Aytré
(membre
fondateur);
- À administrateur
pour
commune
de
Rivedoux
(commune
d'implantation
de
la succursale
de
la SPL
sur
l'île
de
Ré);
.
- 2 administrateurs
pour
représenter
les
communes
réunies
au
sein
de
l'assemblée
spéciale,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 1524-65
du
CGCT
;
Considérant
que
les
administrateurs
représentant
les
communes
réunies
au sein
de
l'assemblée
spéciale
seront
désignés
parmi
ses
membres
afin
d'assurer
une
représentation
à tour
de
rôle
de
chacune
des
collectivités
réunies
au
sein
de
l'assemblée
spéciale,
Considérant
que
la commune
de
Lagord
sera
représentée
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
et bénéficiera
sur
la SPL
d'un
contrôle
analogue
à celui
qu'elle
exerce
sur
ses
propres
services
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
Atticle
1 : D'approuver
les
statuts
modifiés
de
la société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
des
communes
associées
-La
Rochelle-Ré-Aunis
».
Article
2 : D'autoriser
le représentant
de
la Commune
de
Lagord,
à approuver
la modification
des
statuts
de
la société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
des
communes
associées-La
Rochelle-Ré-Aunis
»
dans
le sens
de
ceux
annexés
aux
présentes
lors
de
la prochaine
assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
de
la SPL.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
Article
1 : D'approuver
les
sfatuts
modifiés
de
la société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
des
communes
associées
-La
Rochelie-Ré-Aunis
».
Article
2:D'autoriser
le représentant
de
la Commune
de
Lagord,
à approuver
la
modification
des
statuts
de
la société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
des
communes
associées-La
Rochelle-Ré-Aunis
» dans
le sens
de
ceux
annexés
aux
présentes
lors
de
la prochaine
assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
de
la SPL,
PERSONNEL Recrutement
d'une
Directrice
Générale
des
Services
: Rectification
d'une
erreur
matérielle
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-92
du
19
décembre
2014
autorisant
Monsieur
le Maire
à ouvrir
un
poste
d'attaché
territorial,
de
catégorie
À, à
temps
complet,
à compter
du
1e janvier
2015
;
Considérant
que
le rappel
des
faits
inséré
dans
la délibération
n°2014-92
du
19
décembre
2014
précise
que
« Dans
le cadre
du
remplacement
du
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le Maire
propose
la
création
d'un
emploi
d'attaché
à temps
complet
à compter
du
1e'
janvier
2015.
Cet
emploi
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
À de
la filière
administrative
aux
grades
d'attaché
et d’attaché
principal
» ;
Considérant
que,
pour
autant,
la délibération
a été
rédigée
comme
suit
: « Le
Conseil
Municipal,
par
23
voix
« Pour
» et
6 « Abstentions
» auiorise
Monsieur
le Maire
à ouvrir
un
poste
d'atfaché
territorial,
de
catégorie
À, à
temps
complet,
à compter
du
1e janvier
2015
» ;
Considérant
que
la précision
relative
au grade
n'a
pas
été
reprise
dans
ce
libellé
alors
même
qu'elle
avait
êté
apportée
dans
le rappel
des
faits
et le
tableau
récapitulatif
figurant
sur
la délibération
;
Considérant
qu'il
s'agit
manifestement
d'une
erreur
matérielle
qu'il
convient
de
rectifier
;
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- De
rectifier
l'erreur
matérielle
présente
dans
la délibération
n°2014-92
du
19 décembre
2014
en
précisant
que
cette
dernière
portait
sur
la création
d'un
emploi
relevant
du
grade
d'attaché
principal.
Paaer
G eur
2f Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
rectifier
l'erreur
matérielle
présente
dans
la
délibération
n°2014-92
en
date
du
19
décembre
2014
en
précisant
que
cette
dernière
portait
sur
la création
d'un
emploi
relevant
du
grade
d'attaché
principal.
Suppression
d'un
emploi
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
conformément
à l'article
34
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
et supprimés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
!l appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services
ou
de
suppression
d'un
emploi,
la décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique
en
application
de
l'article
97
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale. Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
la délibération
n°2014-92
en
date
du
17 décembre
2014
portant
recrutement
d'un
Directeur
Général
des
Services
au
{®'
janvier
2015,
Considérant
que
le poste
de
Directeur
Général
des
Services
est
occupé
à temps
complet
par
un
attaché
principal
depuis
le 1e
janvier
2015
et qu'il
convient
de
supprimer
l'emploi
d'ingénieur
principal
suite
au
départ
et à
la radiation
des
cadres
le 9
février
2015
du
Directeur
Général
des
Services
précédent
pour
mutation
à la
mairie
de
Decazeville.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
réuni
le 31
mars
2015,
Monsieur
le Maire
propose
à l'Assemblée
:
- La
suppression
du
poste
d'ingénieur
principal
à temps
complet
- La
modification
comme
suit
du
tableau
des
effectifs
:
:
:
Durée
Grade
Catégorie
Ancien
effectif
Nouvel
effectif
hebdomadaire
Ingénieur
principal
À
2
1
TC
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
:
- La
suppression
du
poste
d'ingénieur
principal
à temps
complet
- La
modification
comme
suit
du
tableau
des
effectifs
:
Grade
Catégorie
| Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée
hebdomadaire
Ingénieur
principal
À
|
2
‘4
:
TC
Instauration
du
temps
partiel
et de
ses
modalités
d'application
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
conformément
à l'article
60
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
est
réservé
aux
agents
nommés
sur
un
poste
à temps
complet
et ne
peut
être
inférieur
au
mi-temps.
Il peut
être
de
50,
60,
70,
80
ou
90%
d'un
temps
complet.
Le
temps
partiel
de
droit
{naissance
ou
adoption,
soins
au
conjoint,
à l'enfant
ou
un
ascendant,
handicap
relevant
de
l'obligation
d'emploi)
peut
être
accordé
aux
agents
à temps
complet
et à
temps
non
complet
pour
les
quotités
de
50,
60,
70
et 80%
du
temps
plein.
L'initiative
en
revient
à l'agent
qui
formule
sa
demande
à
l'autorité
territoriale. Sauf
dans
le cas
du
temps
partiel
de
droit,
l'autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et du
fonctionnement
du
service
et compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
du
temps
de
travail.
1 peut
être
organisé
dans
un
cadre
:
- quotidien,
la durée
est
alors
réduite
chaque
jour
;
- hebdomadaire,
le nombre
de
jours
travaillés
par
semaine
est
réduit
;
- d'un
cycle
de
travail
mensuel
:
- annuel. Le
temps
partiel
est
suspendu
pendant
le congé
de
maternité,
d'adoption
et paternité
(ou
encore
pendant
une
session
de
formation
incompatible
avec
l'exercice
d'un
temps
partiel).
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
article
60
à 60
quater,
Vu
le décret
n° 2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
31 mars
2015,
Monsieur
le Maire
propose
à l'Assemblée
de
pérenniser
le temps
partiel
dans
la collectivité
et d'en
fixer
les
modalités
d'application
ci-après
:
- Le
temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le cadre
quotidien
; hebdomadaire
; mensuel
ou
annuel.
- Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à 50,
60,
70,
80
ou
90
% d'un
temps
complet.
- Les
demandes
doivent
être
formulées
dans
un
délai
de
2 mois
avant
le début
de
la période
souhaitée.
- La
durée
des
autorisations
sera
de
six
mois
à un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la même
durée,
dans
la limite
de
trois
ans.
À l'issue
de
ces
trois
ans,
le renouvellement
devra
faire
l'objet
d'une
demande
et d'une
décision
expresses.
La
demande
écrite
devra
être
déposée
deux
mois
avant
l'échéance. - La réintégration
anticipée
à temps
complet
pourra
être
envisagée
pour
motif
grave.
- Les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
sur
la période
en
cours
pourront
être
modifiées
sur
la demande
de
l'agent
ou
de
l'autorité
territoriale
{en
cas
de
nécessité
absolue
de
service)
deux
mois
avant.
- Les
agents
qui
demandent
à accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les
justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
- Les
agents
titulaires,
non-litulaires
et stagiaires
depuis
plus
d'un
an
pourront
formuler
une
demande
de
travail
à temps
partiel.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à lunanimité,
décide
de
pérenniser
le temps
partiel
dans
la
collectivité
et d'en
fixer
les
modalités
d'application
ci-après
:
- Le
femps
partiel
peut
être
organisé
dans
le cadre
quotidien
; hebdomadaire
; mensuel
ou
annuel. - Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à 50,
60,
70,
80
ou
90
% d'un
temps
complet.
- Les
demandes
doivent
être
formulées
dans
un
délai
de
2 mois
avant
le début
de
la période
souhaitée. - La durée
des
autorisations
sera
de
six
mois
à un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la même
durée,
dans
la limite
de
trois
ans.
A l'issue
de
ces
trois
ans,
le
renouvellement
devra
faire
l'objet
d'une
demande
et d'une
décision
expresses.
La
demande
écrite
devra
êfre
déposée
deux
mois
avant
l'échéance,
- La
réintégration
anticipée
à temps
complet
pourra
être
envisagée
pour
motif
grave.
- Les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
sur
la période
en
cours
pourront
être
modifiées
sur
la demande
de
l'agent
ou
de
l'autorité
territoriale
(en
cas
de
nécessité
absolue
de
service)
deux
mois
avant.
- Les
agents
qui
demandent
à accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les
justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
- Les
agents
titulaires,
non-titulaires
et stagiaires
depuis
plus
d’un
an
pourront
formuler
une
demande
de
travail
à temps
partiel.
Paaa
8 qur
28 Régime
indemnitaire
du
personnel
communal
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88,
111
et 136,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1e’
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
la
loi
n°
96-1093
du
16
septembre
1996
relative
à
l'emploi
dans
la
fonction
publique
et
à diverses
mesures
d'ordre
statutaire,
article
68,
Vu
les
décrets
n°
2012-147
du
24
décembre
2012
et
n°
2012-1494
du
27
décembre
2012
modifiant
plusieurs
textes
relatifs
au
régime
indernnitaire,
Vu
l'arrêté
du
24
décembre
2012
fixant
les
nouveaux
montant
de
référence
annuels
pour
l'IEMP,
Vu
la
jurisprudence
et
notamment
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
131247
et
n°
131248
du
12
juillet
1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à
bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au
titre
du
principe
d'égalité
de
traitement,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
que
conformément
à l'article
2 du
décret
n°
91-875,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces
personnels,
Considérant
enfin
que
ce
régime
indemnitaire
prendra
en
considération
l'ensemble
des
missions
et
sujétions
rattachées
aux
différents
postes
de
travail,
Considérant
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
31
mars
2015
concernant
le
projet
d'organigramme
et
les
critères
d'attribution
du
régime
indemnitaire,
Monsieur
le
Maire
propose
d'adopter
une
délibération
générale
du
régime
indemnitaire
du
personnel
de
la
commune, Ce
régime
fondé
sur
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
et le
décret
n° 91
-875
du
06
septembre
1991
est
déterminé
par
référence
à certains
services
déconcentrés
de
l'Etat.
Cette
délibération
a un
caractère
obligatoire,
elle
reprend
l'ensemble
des
primes
et
indemnités
du
régime
existant.
Article
1 :
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
que
le
régime
indemnitaire
dont
bénéficie
actuellement
le
personnel
communal
soit
actualisé
dés
que
les
formalités
réglementaires
de
publication
auront
été
exécutées. Article
2:
Il précise
que
le régime
indemnitaire
est
instauré
au
profit
:
+ des
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
+ des
agents
contractuels
de
droit
public
:
- dès
le
premier
jour
pour
un
contrat
de
travail
dont
la
durée
est
égale
ou
supérieure
à six
mois,
- dès
le
premier
jour
du
septième
mois
pour
un
contrat
dont
les
renouvellements
excèdent
six
mois
consécutifs
de
travail.
À la
date
de
son
entrée
en
vigueur,
ce
régime
est
composé
comme
suit
:
TITRE
1 « Indemnités
communes
à plusieurs
filières
Article
3 : Prime
de
fonctions
et de
résultats
(PFR)
3-4
Conformément
à la
loi n°
2010-75
du
5 juillet
2040,
au
décret
n° 2008-1533
du
22
décembre
2008,
aux
arrêtés
du
22
décembre
2008
et
du
9 février
2011,
une
prime
de
fonctions
et
de
résultats
(PFR)
est
instaurée
au
profit
des
agents
relevant
du
grade
suivant
:
Montant
Montant
Montant
Montant
annuel
de
individuel
annuel
de
individuel
référence
maxi.
référence
maxi,
Attaché principal
2 500
6
15 000
1 800
10 800
25
800
3-2
Les
montants
maximums
sont
donnés
à titre
indicatif.
3-8
La
prime
de
fonctions
et de
résultats
ne
peut
être
cumulée
avec
les
autres
indemnités
{exceptés
les
dispositifs
répondant
à des
problématiques
particulières,
exemple
: l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections).
8-8
Les
critères
retenus
pour
la part
liée
aux
fonctions
sont
les
suivants
:
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
la part
liée
aux
fonctions
tient
compte
:
- des
responsabilités,
- du
niveau
d'expertise,
- des
sujétions
spéciales
liées
aux
fonctions
exercées.
3-4
Les
critères
retenus
pour
la part
liée
aux
résultats
sont
les
suivants
:
- l'efficacité
dans
l'emploi
et la
réalisation
des
objectifs
fixés,
- les
compétences
professionnelles
et techniques,
- les
qualités
relationnelles,
- la
capacité
d'encadrement
ou
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
3-5
La
PFR
sera
ajustée
automatiquement
lorsque
les
montants
ou
les
coefficients
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire,
Elle
sera
versée
aux
agents
concernés
par
fractions
mensuelles.
Article
4 : indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
4-1.
Conformément
aux
dispositions
du décret
n° 2002-63
du 14
janvier
2002,
une
indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaire
(ITS)
est
instaurée
au
profit
des
personnels
suivants,
selon
les
taux
réglementaires
de
chaque
catégorie
d'agents.
Rédacteur
à partir
du
gère
échelon
Administrative
857.83
€
8
6
Assistant
de
Conservation
du
patrimoine
principal
de
{ère
classe
Culturelle
857.83
€
8
6
Animateur
à partir
du
6ème
Animation
échelon
857.83
€
8
6
4-2.
Les
montants
annuels
de
référence
servant
de
base
au
calcul
des
différentes
IFTS
sont
indexés
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
4-3,
Le
crédit
global
est
déterminé
par
grade
à partir
de
montants
de
référence
annuels
fixés
par
arrêté
ministériel
et de
coefficients
multiplicateurs.
4-4,
Monsieur
le Maire
propose
de
procéder
librement
aux
répartitions
individuelles
en
tenant
compte
du
supplément
de
travail
fourni
et de
l'importance
des
sujétions
de
chaque
agent
concerné.
4-5,
Les
IFTS
seront
servies
aux
agents
concernés
par
fractions
mensuelles.
Pan
10
enr
28 Article
5 : indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP)
5-1,
Conformément
aux
dispositions
des
décrets
n° 97-1223
du
26
décembre
1997
{et
de
l'arrêté
de
même
date}
et du
décret
n° 2003-1013
du
23
octobre
2003,
il est
créé
une
indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
au profit
des
personnels
suivants,
selon
les
montants
de
référence
annuels
réglementaires
par
grade
et les
coefficients
d'ajustement
votés
ci-après
:
G]
Rédacteur
1 492.00
€
3
3
Adjoint
administratif
principal
1e
classe,
Administrative
| adjoint
administratif
1478.00€
$
2.6
principal
2ère
classe
Adjoint
administratif
2ème
classe
1153.00€
$
1.6
Agent
de
maîtrise
principal
1204€
ÿ
Néant
Agent
de
maîtrise
1204
€
3
Néant
Adjoint
technique
principal
18%
classe
:
- Exerçant
les
fonctions
de
conducteur
de
838€
3
véhicule
Néant
- Autres
fonctions
1204€
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
:
- Exerçant
les
fonctions
de
conducteur
de
838€
$
Néant
véhicule - Autres
fonctions
1 204€
Technique
Adjoint
technique
1èe
classe
:
- Exerçant
les
fonctions
823€
3
Néant
de
conducteur
de
véhicule - Autres
fonctions
1 143€
Adjoint
technique
2ème
classe
:
- Exerçant
les
fonctions
de
conducteur
de
3e
3
Néant
véhicule - Autres
fonctions
114€
Sanitaire
et
ATSEM
principal
2èrec|
1 478.00
€
3
Néent
So0iale
lATSEM
fév casse
TiBè00e
3
Néant
Animateur
1 492.00
€
3
Néant
DE
Adjoint
d'animation
1ère
Animation
| Glase,
adjoint
1 153.00
€
3
Néant
d'animation
2ère
classe
5-2. Dans le cadre du montant respectif global de chaque indemnité d'exercice de missions
des
préfectures,
Monsieur
le Maire
propose
de
procéder
aux
attributions
individuelles
en
tenant
compte
de
la
manière
de
servir
de
chaque
agent
concerné
ainsi
que
des
missions
auxquelles
ils participent
pour
le
compte
la commune. 5-3.
Cette
indemnité
sera
servie
aux
agents
concernés
par
fractions
mensuelles.
Article
6 : indemnité
d'administration
et de
technicité
(AT)
6-1.
Conformément
aux
dispositions
des
décrets
n°2002-61
du
14 janvier
2002
(et
de
l'arrêté
de
même
date)
et n°2003-12
et 13
des
17
et 23
octobre
2003,
il est
instauré
une
indemnité
d'administration
et de
technicité
au
profit
des
agents
suivants,
en
fonction
des
montants
annuels
de
référence
et des
coefficients
mulliplicateurs
ci-après
:
Rédacteur
jusqu'au
|
5ème
échelon
SBB.69
€
8
6
Adjoint
administratif
ns.
Lprincipal
18e
classe
47610
€
8
6
Administrative
mn
ee
Adjoint
administratif
469.67
€
8
principal
2ème
c|
°
6
Adjoint
administratif
3.8
Dème
classe
449.28
€
8
Agent
de
maîtrise
490.05
€
8
principal
°
8
Agent
de
maîtrise
469.67
€
8
7?
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
476.10€
6
6.5
,
Adjoint
technique
Technique
| hncipa
2ème
469.67
€
8
6
classe Adjoint
technique
18e
classe
462.30
€
8
48
Adjoint
technique
2ère
classe
44928
€
8
3.8
ot
ATSEM
principal
42
se
et
Dène
classe
469.67
€
8
ATSEM
fèr
classe
464.30
€
8
3.8
Adjoint
du
Culturelle
| patrimoine
2ème
449,28
€
8
38
classe Adjoint
animation
48
Animelion
Antares
_
‘
.
3.8
de
2e
el.
449,28
€
8
Brigadier
chef
490.04
€ :
8
6
Police
principal
‘
Brigadier
469.67
€
8
6
6-2, Les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés
sur
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique,
6-3.
Dans
le cadre
du
crédit
global
de
chaque
indemnité
d'administration
n et
de
technicité,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
librement
aux
répartitions
individuelles
en
tenant
compte
de
la valeur
professionnelle
des
agents
concernés
attestée
par
la notation
annuelle,
6-4,
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
sera
servie
aux
agents
concernés
par
fractions
mensuelles.
Paae
12
sur
28 TITRE
2 : Primes
et indemnités
propres
à certaines
filières
Article
7 : indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
7-1.
En
application
des
dispositions
des
décrets
n° 2003-799
du
25
août
2003
(et
de
l'arrêté
de
même
date
modifié
par
l'arrêté
du
31 mars
2011)
et n°
2012-1494
du
27
décembre
2012,
il est
créé
une
indemnité
spécifique
de
service
au
profit
des
agents
suivants,
selon
les
taux
de
base
réglementairement
en
vigueur
et
les
coefficients
ci-après
:
Ingénieur rincipal SeuaU
gène
361.90
€
43
échelon
at
0
0;
| mime
|
ce |
MX |
M
122.5%
110%
Technique
7-2.
Dans
le cadre
de
chaque
indemnité
spécifique
de
service
instituée,
Monsieur
le Maire
propose
de
procéder
librement
aux
attributions
individuelles
en
appliquant
au
taux
moyen
défini
pour
chaque
grade
les
coefficients
de
modulation
prévus
au
décret
n° 2003-799
du
25
août
2003
(modifiés
en
dernier
lieu
le 26
juillet
2010),
ceci
en
tenant
compte
de
la spécificité
particulière
des
fonctions
détenues
par
chaque
agent
concerné
et de
celle
des
services
qu'ils
rendent
dans
l'exercice
de
ces
fonctions.
7-8.
L'indemnité
spécifique
de
service
sera
servie
par
fractions
mensuelles.
Article
8 : prime
de
service
et de
rendement
(PSR)
8-1.
En
application
des
décrets
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
n° 2009-1558
du
15 décembre
2009
et de
l'arrêté
du
15
décembre
2009,
il est
institué
en
faveur
des
personnels
suivants
une
prime
de
service
et de
rendement,
le montant
individuel
ne
pouvant
excéder
annuellement
le double
du
taux
moyen
:
Ingénieur principal
2817
€
2
1.5
Technique
| Technicien
principal
de
1ère
1400
€
2
2
classe
8-2.
À l'intérieur
du
crédit
global
dégagé
pour
chaque
grade
ci-dessus,
Monsieur
le Maire
propose
de
moduler
le montant
de
l'indemnité
des
agents
intéressés
en
tenant
compte
de
l'importance
du
poste
occupé
et de
la qualité
des
services
rendues.
8-3.
La
prime
de
service
et de
rendement
sera
versée
par
fractions
mensuelles.
Article
9 : prime
de
service
9-1,
En
application
des
décrets
n° 91-875
du
6 septembre
1994
modifié,
n° 68-929
du
24
octobre
1968
modifié,
n° 98-1057
du
16
novembre
1998
modifié,
des
arrêtés
du
197
août
2006,
du
6 octobre
2010
et du
24
mars
1967,
il est
institué
en
faveur
des
personnels
suivants
une
prime
de
service
:
Puéricultrice
de
classe
supérieure
Educateur
de
jeunes
enfants
principal
Sanitaire
et
etEJE
7.50
% des
traitements
bruts
des
sociale
Auxiliaire
de
puériculture
principal
1ère
personnels
en
fonction
ayant
classe,
auxiliaire
de
puériculture
vocation
à la
prime
principal
2ème
classe,
auxiliaire
de
puériculture
{ère
classe
9-2.
La prime
de
service
sera
versée
par
fractions
mensuelles.
Article
10
: indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et de
travaux
supplémentaires
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
10-1.
En
application
des
décrets
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
n° 2012-1504
du
27
décembre
2012,
de
l'arrêté
du
9 décembre
2002,
il est
institué
en
faveur
des
éducateurs
de
jeunes
enfants,
une
indemnité
forfaitaire
mensuelle
représentative
de
sujétions
et de
travaux
supplémentaires
:
Educateur
de
Sanitaire
et
jeunes
enfants
1 050
€
7
3
sociale
principal Educateur
de
950€
7
jeunes
enfants
3
10-2.
Cette
indemnité
sera
versée
par
fractions
mensuelles.
Article
11 :
indemnité
de
sujétion
spéciale
11-41.
En
application
des
décrets
n° 91-910
du
6 septembre
1991,
il est
institué
une
indemnité
de
sujétion
spéciale
en
faveur
des
personnels
suivants
:
Puéricultrice
de
classe
supérieure,
Auxiliaire
de
Sanitaire
et |
puériculture
principal
1ère
classe,
|
13/1900ëme
du
13/H900ème
du
traitement
sociale
auxiliaire
de
puériculture
principal
| traitement
brut
annuel
| brut
annuel
2ème
classe,
auxiliaire
de
puériculture
1%
classe
11-2.
Cette
indemnité
sera
versée
par
fractions
mensuelles.
Article
12
: prime
spéciale
de
sujétions
des
auxiliaires
de
puériculture
12-1,
En
application
des
décrets
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
n° 98-1057
du
16 novembre
1998
modifiée
et de
l'arrêté
du
6 octobre
2010,
il est
institué
une
prime
spéciale
de
sujétions
en
faveur
des
auxiliaires
de
puériculture
:
Pañe
44
erir
95
Auxiliaire
de
puériculture
principal
1%
classe,
auxiliaire
de
puériculture
principal
2ème
classe,
auxiliaire
de
puériculture
1ère
classe
Sanitaire
et
0
,
sociale
10%
du
traitement
brut
12-2,
Cette
indemnité
sera
versée
par
fractions
mensuelles.
Atticle
13
: prime
d'encadrement
13-4,
En
application
des
décrets
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
n° 98-1057
du
16 novembre
1998
modifié,
n° 92-4
du
2 janvier
1992
modifié,
des
arrêtés
du
27
mai
2006,
du
1 août
2006
et du
7
mars
2007,
il est
institué
une
prime
d'encadrement
en
faveur
de
l'agent
assurant
la
direction
dd
pôle
petite
enfance:
Puéricultrice
de
classe
‘
|
supérieure
91.22€
Sanitaire
et sociale
13-2.
Cette
prime
sera
versée
par
fractions
mensuelles.
Article
14
: prime
spécifique
44-4,
En
application
des
décrets
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
n° 98-1057
du
16 novembre
1998
modifié,
n°
88-1083
du
30
novembre
1988,
des
arrêtés
du
27
mai
2005,
du
1e"
août
2006
et
du
7
mars
2007,
il est
institué
une
prime
spécifique
en
faveur
de
l'agent
assurant
la direction
du
pôle
petite
enfance
:
Sanitaire
et sociale
supérieure
14-2,
Cette
prime
sera
versée
par
fractions
mensuelles.
Article
45
: prime
de
technicité
forfaitaire
45.1.
En
application
des
décrets
n° 91-875
du
6 septembre
1991,
n° 93-526
du
26
mars
1993
et de
l'arrêté
du
30
avril
2012,
il est
institué
une
prime
de
technicité
forfaitaire
en
faveur
de
l'agent
assurant
la
direction
de
la
médiathèque
:
Assistant
de
conservation
1 203,28
€
Culturelle
principal
de
1ère
classe
15-2. Cette
prime
sera
versée
par
fractions
mensuelles.
Article
16
: prime
de
sujétions
spéciales
46-1.
En
application
des
décrets
n° 91-875
du
6 septembre
1991
et de
l'arrêté
du
26
août
2010,
il est
institué
une
prime
de
sujétions
spéciales
en
faveur
des
agents
assurant
l'accueil
à la
médiathèque
:
644.40
€
Culturelle
2ère
classe
16-2.
Celte
prime
sera
versée
par
fractions
mensuelles.
Article
17
: indemnité
spéciale
de
fonctions
pour
les
agents
de
police
municipale
17-1
En
application
des
décrets
n° 97-702
du
31 mai
1997
modifié,
n° 200-45
du
20
janvier
2000,
relatifs
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
police
municipale,
il est
institué
une
indemnité
spéciale
de
fonctions
:
:
Brigadier
chef
principal,
0
ne
o
.
Police
brigadier
20%
du
traitement
brut
|
20%
du
traitement
brut
17-2.
Cette
prime
sera
versée
par
fractions
mensuelles.
TITRE
3 -
Primes
et indemnités
liées
à des
fonctions
ou
sujétions
particulières
Dans
ce
titre,
sont
énumérées
les
primes
et indemnités
déjà
versées
dans
ce domaine
:
e indemnités
allouées
aux
régisseurs
d'avances
et de
recettes
Monsieur
le Maire
précise
à l'assemblée
que
ces
primes
et indemnités
seront
versées
dans
les
conditions
d'attribution
fixées
règlementairement
par
le CGCT,
et l'ensemble
des
décrets
et arrêtés
ministériels
inhérents
à chaque
prime
et indemnité.
TITRE
4 - Indemnités
horaires
de
travaux
supplémentaires
e Définition
de
l'heure
supplémentaire
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
de
travail
effectuées
au-delà
de
la durée
légale
du
travail
fixée
par
l'établissement
soit
35
heures
hebdomadaires,
à la
demande
de
l'employeur
ou
avec
son
accord.
Les
heures
supplémentaires
pourront
être
effectuées
de
jour,
de
nuit
(entre
22
heures
et 7
heures),
de
dimanche
ou
de
jour
férié.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
ne
pourra
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures,
sauf
circonstances
particulières.
Le
contingent
s'appréciera
toutes
heures
supplémentaires
confondues
{heures
de
semaine,
de
nuit,
de
dimanche
ou
jour
férié).
e Personnel
concerné
D'une
manière
générale,
tous
les
agents
de
la commune
sont
susceptibles
d'accomplir
des
travaux
supplémentaires
:
- Stagiaires
et titulaires
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel
et appartenant
à la
catégorie
C ou
à la
catégorie
B {sauf
pour
la filière
sanitaire
ou
sociale
où
il y a
possibilité
de
versement
aux
agents
de
la
catégorie
A),
- Non
titulaires
de
droit
public
de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature
que
celles
énumérées
ci-dessus.
e Conditions
de
réalisation
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
heures
supplémentaires
sont
effectuées
à la
demande
du
chef
de
service
ou
de
l'autorité
territoriale
: cela
exclut
par
conséquent
la seule
initiative
de
l'agent,
Leur
réalisation
devra
être
validée
après
contrôle.
Pane
46
enr
2 e L'indemnisation
et la
récupération
des
heures
de
travaux
supplémentaires
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
aura
le pouvoir
de
rémunérer
les
heures
de
travail
supplémentaires
ou
de
faire
récupérer
le temps
passé
à les
accomplir.
e Les
heures
supplémentaires
pour
élections
H rappelle
également
que
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
seront
attribuées
au
personnel
(toutes
filières)
qui
aura
participé
aux
opérations
électorales
et qui
n'aura
pas
récupéré
le temps
supplémentaire
effectué.
1. Pour
les
agents
à temps
complet
(durée
hebdomadaire
de
35
heures)
1,1,
Modalités
d'indemnisation
Elle
se
fera
sous
la forme
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
{LH.T.S.),
qui
seront
calculées
de
la manière
suivante
:
Taux
horaire
de
l'LH.T.S,
= traitement
brut
annuel
+ NBI
de
l'agent
/ 1820
(nombre
d'heures
annuel
pour
un
temps
complet)
Montant
des
14 premières
heures
supplémentaires
accomplies
au
cours
du
mois
= taux
horaires
x 1.25
Pour
les
11 heures
suivantes
= taux
horaire
x 1.27
Le
taux
horaire
sera
majoré
de
100
% pour
une
heure
effectuée
de
nuit
(entre
22
heures
et 7
heures
du
matin) Le
taux
horaire
sera
majoré
de
66
% pour
une
heure
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
ces
deux
majorations
ne
pouvant
se
cumuler,
1.2.
Modalités
de
récupération
Si les
heures
supplémentaires
ne
sont
pas
indemnisées,
elles
seront
récupérées.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
pourra
donner
lieu
à la
fois
à un
repos
compensateur
et à
une
indemnisation.
Règlementairement,
le temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Cependant,
Monsieur
le Maire
propose
d'appliquer
une
majoration
de
ce
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération
uniquement
pour
les
heures
effectuées
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
HS
jour
ouvrable
entre
7h00
et 22h00
:
coefficient
de
1
HS
de
dimanche
ou
un
jour
férié
:
coefficient
de
2
HS
pour
formation
:
coefficient
de
1
2. Pour
les
agents
à temps
non
complet
(poste
à temps
non
complet)
21.
Modalités
d'indemnisation
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
et autorisés
à effectuer
des
heures
au-delà
de
la durée
de
travail
fixée
par
leur
emploi.
Dans
ce
cas
ils seront
rémunérés
de
la
manière
suivante
:
Jusqu'à
35
heures
: sur
la base
d'une
proratisation
du
traitement
et aux
taux
normal
des
heures
de
service
que
ce
soient
des
heures
de
semaine,
de
dimanche
ou
de
nuïf,
car
ce
sont
des
heures
complémentaires.
Au-delà
de
cette
durée
: sous
la forme
d'I.H.T.S.
et aux
taux
fixés
pour
les
heures
supplémentaires.
2.2.
Modalités
de
récupération
Jusqu'à
35
heures
: le temps
de
récupération
sera
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Au-delà
de
cette
durée
: aux
taux
de
récupération
des
heures
supplémentaires
HS
jour
ouvrable
entre
7h00
et 22h00
:
coefficient
de
1
HS
de
dimanche
ou
un
jour
férié
:
coefficient
de
2
HS
pour
formation
:
coefficient
de
1
3. Pour
les
agents
à temps
partiel
(poste
à temps
complet)
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
pourront
bénéficier
du
versement
d'I.H,T.S.
Taux
horaire
de
l'LH.T.S.
= traitement
brut
annuel
+ NBI
de
l'agent
/ 1820
{nombre
d'heures
annuel
pour
un
temps
complet).
Ce
mode
de
calcul
s'appliquera
quelle
que
soit
F'LHT.S.
(jour
ouvrable,
dimanche,
jour
férié,
nuit)
et le
nombre
(= ou
— 14
h},
car
aucune
majoration
de
ce
taux
n'est
possible. TITRE
5 —
Indemnisation
des
travaux
supplémentaires
pour
élections
pour
les
catégorie
À
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément
aux
montants
définis
par
le décret
n° 2002-63
du 14
janvier
2002
et par
l'arrêté
du
27
février
1962,
la rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
au-delà
des
heures
normales
de
service,
à l'occasion
des
consultations
électorales
sera
assurée
en
Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(IFCE)
pour
les
agents
de
catégorie
À de
la filière
administrative.
Administrative
Attaché
Principal
En
l'absence
d'IFTS
versée
aux
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
dans
la
commune,
Monsieur
le Maire
propose
que
le montant
de
référence
calculé
soit
celui
de
l'IFTS
de
2ème
catégorie
assortie
d’un
coefficient
de
7. TITRE
6 -
Prime
de
responsabilité
Monsieur
Le Maire
propose
d'attribuer
la prime
de
responsabilité
au
taux
de
15%
du
traitement
de
base
indiciaire
et de
la nouvelle
bonification
indiciaire
à la
Directrice
Générale
des
Services.
TITRE
7 -
Dispositions
diverses
e Revalorisation
automatique
de
certaines
primes
Les
primes
et indemnités
calculées
par
référence
à des
taux
forfaitaires
dont
le montant
n'est
pas
indexé
sur
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
seront
revalorisées
automatiquement
en
cas
de
modifications
réglementaires
de
ces
taux. TITRE
8 - Modalités
d'application
H convient
de
mettre
en
place
des
critères
d'attribution
afin
de
déterminer
les
coefficients
multiplicateurs
ou
pourcentages
individuels
applicable
à chaque
indemnité.
Monsieur
le Maire
propose
de
retenir
:
"la
manière
de
servir
de
l'agent,
“ [le
niveau
de
responsabilités
responsable
d’un
pôle),
“le
nombre
d'agents
à encadrer,
“ les
postes
avec
sujétions
particulières,
» la
charge
de
travail.
Les
coefficients
de
modulation
permettront
d'instaurer
une
minoration
où
une
majoration
du
régime
indemnitaire
pour
prendre
en
compte
la manière
de
servir,
les
responsabilités
exercées,
les
qualités
professionnelles
de
l'agent,
au
vu notamment
de
la notation
annuelle.
ll est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
en
délibérer,
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
par
23
voix
« Pour
» et
6 «
Abstentions
» vote
le régime
indemnitaire
pour
le personnel
communal
suivant
l'ensemble
des
critères
exposés
ci-dessus.
Celui-ci
sera
actualisé
dès
que
les
formalités
réglementaires
de
publication
auront
été
exécutées.
Pane
48
sur
26 PETITE
ENFANCE
- JEUNESSE
Autorisation
à Monsieur
le Maire
à signer
le Contrat
Enfance
Jeunesse
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
prend
fin le
31 décembre
2013.
Ce
contrat,
d'une
durée
de
4 ans,
permet
d'être
soutenu
financièrement
et techniquement
dans
la mise
en
œuvre
de
la politique
d'accueil
de
la petite
enfance,
de
l'enfance
et de
la jeunesse,
au
service
des
familles
en
garantissant
un
financement
de
55
%
des
dépenses
nouvelles
de
fonctionnement
plafonnées.
La
prestation
de
service
ordinaire
égale
à 66
% du
prix
de
revient
plafonné
est
toujours
attribuée.
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
fournit
les
éléments
financiers
après
service
fait,
c'est-à-dire
après
le
31
décembre
2013,
cette
année
les
résultats
ont
été
fourmis
en
décembre
2014.
li
est
envisagé
de
poursuivre
et
de
renouveler
ce
partenariat
à travers
la
signature
d'un
nouveau
contrat
enfance-jeunesse,
toujours
pour
une
durée
de
quatre
ans
: 1°'
janvier
2044
au
3
décembre
2017.
Les
actions
financées
par
ce
contrat
sont
:
Mult-Accueil
« À
Petits
Pas
»
Relais
Assistantes
Maternelles
Centre
de
Loisirs
« Tournesol
»
Centre
de
Loisirs
« Soleiados
»
Maison
des
Jeunes
Lieu
Accueil
Enfants
Parents
6 6 & © + e
Au
vu
des
éléments
financiers
fournis
par
la Caisse
d'Allocations
Familiales,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
Contrat
Enfance
Jeunesse.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le
Contrat
Enfance
Jeunesse,
URBANISME pignature
d’un
avenant
au
traité
de
concession
d'aménagement
du
site
du
Moulin
gnois Considérant
que
par
délibération
en
date
du
30
juin
2011,
la commune
de
LAGORD
a décidé
de
confier
l'aménagement
de
la
zone
dite
du
«Moulin
Benoist»
à
la
société
BOUYGUES
IMMOBILIER
correspondant
aux
parcelles
cadastrées
section
AC
n°501,
502
et
138
;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
13
décembre
2011,
le conseil
municipal
a autorisé
Monsieur
le
Maire
à signer
le traité
de
concession
d'aménagement
conclu
en
application
de
l'article
L 300-4
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
le
traité
de
concession
a été
transmis
au
contrôle
de
légalité
le
14
décembre
2011
puis
signé
par
les
parties
le
22
décembre
2011
et
notifié
par
la
commune
au
concessionnaire
le
même
jour
;
Considérant
que
l'objet
principal
de
ce
traité
de
concession
consiste
en
la réalisation
d'une
opération
d'aménagement
dite
« Moulin
Benoist
» ayant
pour
objet
la
création
d'un
programme
de
39
logements
et
d'un
parc
de
stationnement
de
25
places
de
stationnement,
outre
celles
règlementairement
attachées
aux
39
logements
;
Considérant
que
conformément
aux
engagements
pris
dans
le cadre
du
traité
de
concession,
le
concessionnaire
a
déposé
un
permis
de
construire
le
29
décembre
2011,
délivré
le
13
avril
2012
par
Monsieur
le
Maire
de
Lagord
;
Considérant
qu'initialement,
le
terme
du
traité
de
concession
était
prévu
au
22
mars
2015
; Considérant
que
le permis
de
construire
précité
a fait
l'objet
d'un
recours
contentieux
initié
par
un
fiers
le
9 juin
2072,
recours
actuellement
pendant
devant
le tribunal
administratif
de
Poitiers
;
Considérant
que
l'article
26
du
Traité
de
Concession
d'Aménagement
dispose
qu'à
la demande
de
l'une
des
parties,
l'ensemble
des
conditions
du
Traité
de
concession
sera
soumis
à réexamen
sur
production
par
celle-ci
des
justifications
nécessaires,
et notamment
dans
le cas
d'un
recours
contentieux.
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
conclure
le présent
avenant
n°1
au Traité
de
Concession
afin
de
proroger
la durée
du
traité
de
concession.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à conclure
l'avenant
n°1
au
Traité
de
Concession
avec
la Société
Bouygues
Immobilier
afin
de
proroger
la durée
du
traité
de
concession,
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
- Inventaire
des
zones
humides-
Désignation
des
membres
des
Groupes
d'acteurs
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2121-29,
Considérant
que
les
Marais,
tourbières,
prairies
humides
et de
manière
plus
génale,
les
milieux
humides
présentent
de
multiples
facettes
et se
caractérisent
par
une
biodiversité
exceptionnelle.
Que
par
leurs
différentes
fonctions,
ils jouent
un
rôle
primordial
dans
la régulation
de
la ressource
en
eau,
l'épuration
et la
prévention
des
crues.
Considérant
que
ce patrimoine
naturel
est
menacé
par
les
activités
humaines
et les
changements
globaux,
qu'il
fait
l'objet
d'une
aïtention
toute
particulière
et que
sa
préservation
représente
des
enjeux
environnementaux,
économiques
et sociaux
importants.
Vu
que
dans
le cadre
de
l'inventaire
des
zones
humides,
nécessaire
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
de
la Communauté
d'agglomération
de
la Rochelle,
les
communes
doivent
mettre
en
place
un groupe
d'acteurs
locaux
chargé
d'accompagner
la démarche,
réalisé
par
un
bureau
d'études
spécialisé.
Ariicle
1 / La
démarche
suivante
similaire
pour
l'ensemble
des
communes
de
la CDA
est
proposée
:
Les
communes
de
La
Rochelle,
Lagord
et Puilboreau
doivent
mettre
en
place
un
groupe
d'acteurs
locaux
commun
aux
trois
communes
chargé
d'accompagner
l'inventaire,
réalisé
par
un
bureau
d'études
spécialisé. La
composition
du
groupe
de
travail
appelé
« groupe
d'acteurs
locaux
» définie
selon
les
modalités
d'inventaires
est
la suivante
:
e un
où plusieurs
élus
dont
le maire
(ou
son
représentant),
e un
élu
du
Syndicat
de
rivière
(quand
il existe),
e plusieurs
exploitants
agricoles
locaux,
e un
représentant
...
|
- d'une
association
de
chasse,
-__ d'une
association
de
pêche,
-__ d'une
association
de
protection
de
la nalure,
-_ d'une
association
de
randonneurs,
- de
la propriété
foncière.
Il est
à noter
que
peuvent
être
conviés
à ce
groupe
de
travail
tous
les
acteurs
locaux
ou
instances
extérieures
ayant
un rêle,
une
connaissance
ou
un
intérêt
lié aux
zones
humides
et aux
cours
d'eau,
à titre
d'exemple
:
e Un
représentant
de
la Commission
locale
de
l'eau
(CLE)
ou
de
la cellule
animation
de
la CLE,
e Un
représentant
de
l'ONEMA.
Bana
90
enr
96 Atiicle
2 / Membres
du
groupe
d'acteurs
locaux
pour
l'inventaire
des
zones
humides
du
secteur
: La
Rochelle,
Lagord
et Puilboreau
- M.
Pierre
Curutchet,
élu
de
la commune
de
Lagord,
- M.
Marc
Le
Mener,
élu
de
la commune
de
Puilboreau,
- M.
Alain
Drapeau,
élu
de
la commune
de
Puilboreau
et agriculteur,
- M.
Jean-Philippe
Plez,
élu
de
la commune
de
La Rochelle,
- M.
Eric
Perrin,
élu
de
la commune
de
La
Rochelle,
- M.
Bruno
Fremont,
agriculteur,
- M.
Pascal
Gaïlard,
agriculteur,
- M.
Michel
Bonneau,
agriculteur,
- M.
Jean-Louis
Marot,
agriculteur,
- M.
Ludovic
Sivadier,
représentant
d'une
association
de
chasse,
- M.
Bertrand
Comtant,
représentant
d'une
association
de
chasse,
- M.
Guillaume
Rullin,
représentant
de
l'office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage),
- M.
Bruno
Garcia,
représentant
d'une
association
de
pêche,
- M.
Fabien
Mercier,
représentant
de
la LPO
17,
association
de
protection
de
l'environnement,
- Mme
Sandra
Labordes,
représentant
de
Nature
Environnement
17,
association
de
protection
de
l'environnement,
- M.
Claude
Normand,
randonneur
pédestre,
- M.
Claude
Brunet,
propriétaire
foncier,
- M.
Michel
Rocheteau,
ancien
ayant
la mémoire
de
l'avant
remembrement,
- M.
Christian
Grimpret,
représentant
de
la CLE,
- M.
Eric
Broussard,
représentant
du
Service
Départemental
de
l'ONEMA
17.
Article
3 / Partenaires
et rôle
de
la communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
(CDALR)
assure
la maîtrise
d'ouvrage,
le pilotage
et la
coordination
des
études.
Elle
est
l'interlocuteur
privilégiée
des
communes
et
assure
les
relais
avec
les
partenaires
et tout
particulièrement
les
porteurs
de
Schémas
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
à
savoir
l'Institut
Interdépartemental
du
Bassin
de
la
Sèvre
Niortaise
(IIBSN)
et
l'Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
du
fleuve
Charente
(EPTB
Charente),
Le
financement
des
études
est
assuré
par
la
CDALR
avec
subventions
des
agences
de
l'eau
Loire
Bretagne
et Adour
Garonne.
La
méthodologie
retenue
est
celle
définie
dans
le
cadre
du
SAGE
Sèvre
Niortaise
Marais
Poitevin
porté
par
l'IBSN
et
validé
en
Commission
Locale
de
l'Eau
{CLE).
Elle
est
reprise
sur
l'ensemble
des
communes
de
la communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle.
L'organisation
pratique
des
réunions
(invitations,
préparation
et
diffusion
des
comptes
rendus,
mise
à disposition
des
atlas.)
est
assurée
par
la
CDALR
en
partenariat
étroit
avec
chaque
commune.
Aricle
4 / Rôle
de
la commune
La
commune
s'engage
à assurer
le bon
déroulement
de
l'étude
durant
les
différentes
étapes
de
la
démarche,
Tout
particulièrement,
la
commune
s'engage
à assurer
une
bonne
communication
et
information
tout
au
long
de
l'étude
(bulletin
communal,
arcles
de
presse,
page
internet
du
site
de
la collectivité,
brève
distribuée
dans
les
boites
aux
lettres).
En
conséquence,
sur
proposition
des
Maires
des
trois
communes
du
groupement,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
De
désigner
comme
membres
du
groupe
d'acteurs
locaux
pour
l'inventaire
des
zones
humides
les
personnes
mentionnées
à l'article
2 ci-dessus
;
- D'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l'ensembie
des
documents
liés
à cette
procédure,
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
-
De
désigner
comme
membres
du
groupe
d'acteurs
locaux
pour
l'inventaire
des
zones
humides
les
personnes
mentionnées
à l'article
2 ci-dessus
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l'ensemble
des
documents
liés
à cette
procédure. Convention
d'occupation
temporaire
d'une
propriété
privée
La
rue
des
Maraîchers
va
faire
l'objet
de
travaux
importants
sur
sa
portion
comprise
entre
les
rues
Mariennée
et Pas
des
Chèvres
:
‘
- Réseau
Eaux
Usées
: Le
collecteur
existant,
ainsi
que
les
branchements
particuliers,
seront
intégralement
remplacés
par
la Communauté
d'agglomération
de
la Rochelle.
‘
- Réseau
Eau
Potable:
Le
collecteur
existant,
ainsi
que
les
branchements
particuliers,
seront
intégralement
remplacés
par
le Syndicat
des
Eaux,
- Réseau
Eaux
pluviales
: Le
collecteur
amont
existant
sera
repris
partiellement,
un
collecteur
entre
les
numéros
24
et 60
de
la rue
sera
crée,
travaux
à la
charge
de
la Commune.
- Réseaux
Electriques,
téléphoniques
et éclairage
public
: Travaux
d'enfouissement
réalisés
par
le
Syndicat
Départemental
d'Electiification
et d'Equipement
Rural.
Les
travaux
sur
collecteurs
Eaux
Usées,
Eau
Potable
et Eaux
pluviales
seront
réalisés
dans:le
cadre
d'un
marché
public
passé
en
groupement
de
commandes
entre
la CDA,
le syndicat
des
Eaux
et la
commune.
Planning
des
travaux
:
- Mai-
septembre
2015
: Travaux
sur
réseaux
humides
: Tranche
ferme.
-_ Septembre
2015-
Mai
2016:
Travaux
d'enfouissement
des
réseaux
aériens.
= Avril-
aout
2016
: Travaux
sur
réseaux
humides
: Tranche
conditionnelle.
Durant
toute
la durée
de
ces
travaux
publics
d'intérêt
général,
la Commune
de
LAGORD
va
avoir
besoin
d'un
emplacement
de
dépôt
et stockage
des
matériaux,
situé
à proximité
du
chantier,
Pour
des
raisons
de
circulation
et de
sécurité
des
riverains,
il n'est
pas
envisageable
d'utiliser
la voirie.
La
parcelle
cadastrée
AD
86,
appartenant
à M.
Robert
DUGAS
est
actuellement
en
jachère.
Une
surface
de
1500.00
m?
pourrait
être
utilisée
temporairement,
à des
fins
de
dépôt
de
chantier.
Ce
terrain
est
loué
à un
exploitant
agricole,
M.
Michel
GAILLARD
et cultivé
par
M. Bruno
FREMOND,
agriculteur.
Une
convention
d'occupation
temporaire
doit
être
établie
entre
le propriétaire,
le locataire,
l'exploitant
agricole
et l'occupant,
pour
mise
à
disposition,
du
20
Avril
2015
au
31 Octobre
2016
d'une
parcelle
agricole.
Cette
terre
étant
mise
en
jachère,
M FREMONT
perçoit
le versement
des
aides
au
titre
de
la Politique
Agricole
Commune
(PAC).
La
Commune
devra
par
conséquent
indemniser
l'exploitant
à hauteur
de
l'incidence
financière
constatée
sur
le
versement
des
aides
au
titre
de
la PAC
et à
l'issue
des
campagnes
2015
et 2016
(montant
moyen
estimé
à
300
€/an/ha
communiqué
par
le service
PAC
de
la DDTM
de
la Charente-Maritime},
soit
environ
45
€ / an
pour
1500.00
m?
{soit
90€
pour
la durée
de
la convention).
Considérant
que
l'occupation
du
terrain
doit
faire
l'objet,
avant
le début
du
chantier,
d'une
convention
d'occupation
temporaire
d'une
parcelle
privée,
fixant
les
modalités
techniques
et financières
de
l'occupation. Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le Maire,
à signer
la convention
d'occupation
temporaire
d'une
parcelle
privée,
pour
la période
du
20
Avril
2015
au
31 Octobre
2016
annexée
à la
présente
délibération.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
par
23
voix
« Pour
» et
6 voix
« Contre
», autorise
Monsieur
le Maire
à
signer
la convention
d'occupation
temporaire
d'une
parcelle
privée,
pour
la période
du
20
Avril
2015
au
31
Octobre
2016
annexée
à la
présente
délibération.
Marché
de
travaux
: renouvellement
des
réseaux
de
la rue
des
Maraîchers
: autorisation
de
signature Considérant
que
le conseil
municipal,
en
date
du
9 juillet
2014,
par
délibération
N°2014-57,
a autorisé
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
avec
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
et le
Syndicat
des
Eaux
de
Charente
Maritime.
Dann
99
aur
9h Ce
groupement
de
commande
a pour
objet
la consultation
relative
aux
travaux
de
renouvellement
des
réseaux
d'assainissement
des
eaux
usées,
pluviales
et
de
distribution
d'eau
potable
de
la
rue
des
Maraïîchers.
En
application
de
la convention,
la Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes,
a procédé
à la
consultation
des
entreprises,
à l'analyse
des
offres,
au
choix
du
titulaire
ainsi
qu'à
la
notification
du
marché.
Conformément
au
Code
des
Marchés
Publics,
le
marché
a été
passé
en
procédure
adaptée,
article
28.1
du
CMP.
- Date
d'envoi
de
la consultation
: 12
novembre
2014,
- _
Remise
des
offres
: 08
janvier
2015.
- Négociations
avec
les
entreprises
: 23
janvier
2015.
- Avis
de
la commission
d'appel
d'offres
de
la CDA
: le 09
février
2015.
- Notification
du
marché
par
la CDA,
le 41
mars
2015
à:
Entreprise
CODA
TP,
ZA
de
l'Aubépin
- 10
rue
de
la
Pierre
Taïllée
— 17220
SALLES
sur
MER
N°
de
SIRET
: 529
183
204
00039
Le
marché
est
constitué
d'une
tranche
ferme
et d'une
tranche
conditionnelle
:
-
Tranche
ferme
: de
la
Rue
de
ta
Mariennée
- au
Poste
de
pompage
des
eaux
usées
de
la
rue
des
Maraïchers
: Travaux
Eaux
Usées,
Eau
Potable
et Eaux
Pluviales.
Tranche
conditionnelle
: du
poste
de
pompage
des
eaux
usées
à la
rue
Pas
des
Chèvres
: Travaux
Eaux
Usées
et Eau
Potable.
Planning
général
des
travaux
:
- Mai-
septembre
2015
: Travaux
Tranche
ferme.
- Avril
aout
2016
: Travaux
Tranche
conditionnelle.
Le
montant
des
travaux
Eaux
Pluviales
s'élève
à 155
580.00
€ HT
soit
186
696.00
€ TTC.
Cette
dépense
sera
imputée
à l'article
2315,
opération
2208.
Une
prévision
de
220.000
euros
a été
inscrite
à cet
article
au
budget
primitif
2015.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
‘
-_ de
prendre
acté
du
choix
du
Pouvoir
adjudicateur
(la
CDA),
-_ de
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
général
de
la commune,
-_ d'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager
les
dépenses,
...
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
à ce
marché.
Ces
explications
entendues
ef après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-_ de
prendre
acte
du
choix
du
Pouvoir
adjudicateur
(la
CDA),
-_
de
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
général
de
la
commune,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager
les
dépenses,
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
à ce
marché.
Opération
« Petites
opérations
de
sécurité
»
Signalisation
verticale
et horizontale
: demande
de
subvention
Vu
la circulaire
ministérielle
du
21 mars
2012,
précisant
les
modalités
de
gestion
du
produit
des
amendes
de
police,
Vu
l'information
du
Conseil
Départemental
de
la Charente-Maritime
sur
les
opérations
éligibles
au
fonds
du
produit
des
amendes
de
police,
au
titre
de
l'exercice
2015.
Considérant
que
la
Municipalité
a
pour
projet
de
créer
et
mettre
en
conformité
les
emplacements
de
stationnement
des
personnes
à mobilité
réduite
aux
abords
des
équipements
publics
de
la
Commune.
Considérant
que
pour
ce
faire,
la commune
peut
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Charente-Maritime
pour
cette
opération
éligible
au
fonds
du
produit
des
amendes
de
police.
Considérant
que
le
coût
total
de
l'opération
est
estimé
à 9.281,00
€ HT
soit
11.137,20
€ TTC. Considérant
que
le taux
de
subvention
est
fixé
à 20%
pour
les
communes
dont
la population
est
comprise
entre
5 000
et 10
000
habitants,
Considérant
que
le montant
attendu
de
la subvention
est
de
1.856,20
euros,
Considérant
que
cette
délibération
permettra
à
la
Commune
de
procéder
au
dépôt
de
la
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
et d'engager
les
travaux.
Considérant
que
le coût
restant
à la
charge
de
la commune
serait
de
9.281,00
€ TTC.
I! convient
de
demander
au Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Charente-Maritime,
cette
subvention
et à
signer
tout
acte
se
rapportant
à celte
affaire.
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
Le
Maire
à solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Charente-Maritime,
cette
subvention.
et à
signer
tout
acte
se
rapportant
à cette
affaire.
Convention
_opérationnelle
temporaire
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-
Charentes
(E.P.F.)
- Autorisation
de
signature
Considérant
que
le 16
mars
2015,
la commune
de
LAGORD
a été
rendue
destinataire
d'une
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
sur
la parcelle
cadastrée
Section
AB
n°24
;
Considérant
que
la parcelle
ci-dessus
définie
communique
avec
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°20,
dont
la commune
est
déjà
propriétaire
;
Considérant
qu'au
regard
de
sa
situation,
en
cœur
de
bourg,
cette
parcelle
constitue
une
dent
creuse
et
apparait
particulièrement
intéressante
pour
la
réalisation
d'un
petit
collectif
destiné
à des
primo-accédants
;
Considérant
que
la commune
de
LAGORD
souhaite
mettre
en
place
un
partenariat
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
afin
que
ce
dernier
l'accompagne
sur
ses
projets
relatifs
à l'action
foncière
;
Considérant
que
dans
cette
perspective
de
partenariat
une
convention
entre
l'EPF,
la commune
et la
Communauté
d'Agglomération
de
LA
ROCHELLE
est
en
cours
d'élaboration
afin
d'être
proposée
à
l'approbation
de
ces
trois
structures
au
plus
tard
fin juin
2015
;
Considérant
la nécessité
de
faire
connaitre,
avant
le 12
mai
2045
la volonté
de
la commune
quant
à une
éventuelle
préemption
du
bien
cadastré
AB
n° 24,
situé
6, Quéreux
de
la Plouzière,
d'une
surface
de
4.748
m2,
dans
la perspective
de
développer
une
offre
de
logement
abordable
et une
offre
de
logement
social
permettant
de
contribuer
aux
objectifs
liés
à la
loi S.R.U.
s'appliquant
à la
commune
;
Vu
l'article
L 211-2
du
code
de
l'urbanisme
notamment
les
alinéas
1 et
2, la
Communauté
d'Agglomération
de
LA
ROCHELLE
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le l'ensemble
de
son
territoire
;
Considérant
les
conditions
d'acquisition
par
l'EPF
de
Poitou-Charentes
du
bien
dans
les
conditions
suivantes
: Prix
330,500
€ hors
frais
et dans
la limite
de
l'estimation
de
France
Domaine.
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
opérationnelle
temporaire
portant
sur
l'acquisition
de
la parcelle
AB
n°24,
située
6, Quéreux
de
la Plouzière
d'une
surface
de
1.748
m2
préalablement
à la
signature
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
qui
sera
préparée
dans
les
trois
prochains
mois
(avril
à juin
? }.
-_
De
solliciter
la
Communauté
d'Agglomération
de
LA
ROCHELLE
pour
déléguer
à l'EPF
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
pour
cetle
parcelle,
Ces
explications
entendues
et après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
par
24
voix
« Pour
» et
5 «
Abstentions
» décide
:
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
opérationnelle
temporaire
portant
sur
l'acquisition
de
la parcelle
AB
n°24,
située
6, Quéreux
de
la Plouzière
d'une
surface
de
1,748
m2
préalablement
à la
signature
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
qui
sera
préparée
dans
les
trois
prochains
mois
(avril
à juin
? ).
-
De
solliciter
la
Communauté
d'Agglomération
de
LA
ROCHELLE
pour
déléguer
à l'EPF
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
pour
cette
parcelle,
Dane
94
cire
DR La
séance
est
levée
à 21h30.
Lagord
le 15
avril
2015.
Le Maire, Antoine
GRAU.
mzz-or enr