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Compte-Rendu - 2017 04 26 Compte Rendu Conseil Municipal 26 avril 2017 Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 04 26 Compte Rendu Conseil Municipal 26 avril 2017)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2017 5 RD

COMPTE RENDU L'An deux mille dix-sept, le vingt-six du mois d'avril, le Conseil Municipal de

la Commune de LAGORD,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 avril 2017.

PRESENTS :

Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mr TURCOT André, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr CAILLAUD Christian, Mme LACARRIERE Brigitte, Mr MARTIN Bruno (arrivée à 19h50), Mme OERLEMANS Micheline.

Adjoints au Maire

Mme CHAUVIN Hélène, Mr MARTIN Yannick, Mr LACORD Robert, Mr CHARLOT Clément, Mme AUBERT Nadège, Mme GARANDEAU Christine, Mme CURUTCHET Mireille, Mme ALZY Jacqueline, Mme BAUDET Isabelle, Mr SOUMAGNAC Jean-Paul, Mr LE HENAFF Pierre, Mme GRIVOT Anne-Laure, Mme LAUBRETON Maud, Mr RUEL Damien, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mme GOURIN-TETARD Dominique, donnant pouvoir à Mr GRAU Antoine.

Mme DU CHEYRON D'ABZAC Catherine, donnant pouvoir à Mme LAUBRETON Maud. Mme POUJADE Annie, donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR :

Mr AUDRAIN Jacques, Mme BLANCHARD Armelle, Mr YON Claude.

Mr CURUTCHET Pierre et Mme CURUTCHET Mireille ne prennent pas part aux votes.

Madame LACARRIERE Brigitte est nommée pour assurer les fonctions de Secrétaire.

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire ER PAR AA DEP AE VOIE

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Madame Brigitte LACARRIERE, Adjointe au Maire, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le Maire lit une lettre ouverte adressée par des riverains du Puy Mou, et y apporte sa réponse.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

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COMMANDE PUBLIQUE

Sélection du candidat et cession de parcelles dans le cadre du marché public destiné à la redynamisation du quartier du Puy Mou par la construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur des terrains communaux à acquérir à Lagord (17) - ILOT A

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Vu la délibération n°2016-135 du 14 décembre 2016 relative au « Projet de Marché Public destiné à la redynamisation du quartier du Puy Mou par la construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur les terrains cadastrés : ZB 90, ZB 87p, ZB 144 et ZB 65.» ;

Vu la délibération n°2017-06 du 1° février 2017 relative au « Projet de Marché Public destiné à la redynamisation du quartier du Puy Mou par la construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur les terrains cadastrés : ZB 90 a, ZB 90 b, ZB 87 a, ZB 87 b, ZB 144, ZB 65, ZB 64 b et ZB 92 b.

Délibération rectificative.» ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission MAPA le 1e' mars 2017 ;

Vu le plan de bornage et de découpage parcellaire annexé à la présente ;

Vu l'avis du Domaine du 14 avril 2017, annexé à la présente ;

Considérant que par délibération du 14 décembre 2016, le conseil municipal de LAGORD avait autorisé Monsieur le Maire à préparer et lancer le marché public destiné à la « redynamisation du quartier du Puy Mou par la construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur des terrains communaux à acquérir à Lagord (17) » et à signer tout document se rapportant à la procédure préalable de ce dossier ;

Considérant que ce marché sera conclu à compter de sa date de notification, qui suivra l'adoption de la présente délibération ;

Considérant que la date limite de remise des plis de ce marché était le 24 février 2017 à 11h30 ;

Considérant que ce marché public se décompose en deux lots dénommés « Lot 1 : Sous les Arbres » et « Lot 2 : Entouré d’Arbres » ;

Considérant que ce marché public se décompose en deux lots dénommés comme suit, et dont les surfaces réelles ont été définies par bornage :

— «Lot 1 : Sous les Arbres », composé des parcelles suivantes :

o ‘SB64p et SB 92 p : 468 m° (surface réelle)

o :ZB87betZB 90 p:4 107m° (surface réelle)

© :ZB87petZB 90 p: 3 684 m? (surface réelle)

— «Lot 2 : Entouré d'Arbres », composé des parcelles suivantes :

o :ZB65etZB 144 :5 851 m° (surface réelle)

Page 2 sur 6 Considérant qu'après analyse des offres, et en application des critères de jugement exposés au cahier des charges du présent marché, il est apparu à la Commission MAPA que l'offre la mieux-disante pour le lot 1 est la suivante :

- Prim Access, avec une note globale de 18,17/20 et un prix d'achat des terrains non-viabilisés de 500 000 euros ;

Considérant que France Domaine estime la valeur vénale des parcelles composant l'Ilot A, objet du lot 1, comme suit :

-Lot 1 : 514 000 euros.

Considérant la jurisprudence classique du Conseil d'Etat, et notamment ses arrêts CE, 3 novembre 1997 Commune de Fougerolles n°169473 ; CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer n°3102802 ; et CE, 14 octobre 2015 Commune de Chätillon-sur-Seine n°375577 par lesquels est accordée à une commune la faculté de céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ;

Considérant que la présente cession s'inscrit dans le cadre d'un marché public, par lequel le titulaire du marché s'engage contractuellement à réaliser la construction de 20 logements en accession abordable à la propriété sur un territoire soumis à une forte pression foncière, et dans un contexte de marché immobilier tendu et de faible mixité sociale ;

Considérant que le titulaire du présent contrat s'est engagé contractuellement à respecter le cahier des charges de la commune de Lagord, par lequel des obligations élevées en matière de qualité de

construction, de prix de cession finale ou encore d'aménagement du territoire ont été posées par la commune de Lagord ;

Considérant que, par conséquent, cette opération répond à des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties réelles et suffisantes à la charge du titulaire, justifiant en fait et en droit une moins-value limitée de 14 000 € (soit 2,8%) ;

Considérant que, par la délibération n°2017-06 du 1e février 2017, la commune de Lagord a décidé de conserver la propriété de la « Coulée Verte » qui traverse l'ilot À, et que le coût de l'aménagement de cette dernière, estimé à 150 000 euros TTC, sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale ;

Considérant que le bornage actuel ne saurait rendre compte du projet immobilier définitif pour l'ilot A, et que des adaptations et aménagements des limites de cette « Coulée Verte » devront être effectués — à surfaces constantes ;

Considérant qu'il convient donc de procéder à la cession des parcelles constituant le l'ilot A en deux

étapes, le temps que le projet immobilier du titulaire du marché soit définitivement arrêté : - En concluant tout d'abord une promesse de vente basée sur le plan parcellaire ci-joint ; - Puis un acte authentique de cession sur la base d'un nouveau bornage qui intègrera les limites définitives du projet de l'ilot A.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 19 voix Pour, 00 Contre et 05 Abstentions, de :

- Prendre acte que le candidat retenu pour le lot 1 est la société Prim Access ; -_ Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux cessions exposées par la présente, selon la procédure retenue, et au prix proposé par le titulaire du présent marché public, soit 500 000

€;

- Prendre acte que les limites précises des parcelles constituant l’ilot A et la « Coulée Verte » sont susceptibles d'être modifiées en fonction du projet qui sera retenu, sans toutefois que leurs contenances respectives en soient modifiées, et autoriser Monsieur le Maire à faire

Page 3 sur 6réaliser un nouveau bornage de ces limites une fois le projet immobilier définitivement arrêté ;

- Prendre note que l'aménagement de la « Coulée Verte », estimé à 150 000 € TTC, sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale ;

Autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler le marché public destiné à la redynamisation du quartier du Puy Mou par la construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur des terrains communaux à acquérir à Lagord (17) ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Sélection du candidat et cession de parcelles dans le cadre du marché public destiné à la redynamisation du quartier du Puy Mou par la construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur des terrains communaux à acquérir à Lagord (17) - ILOT B

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Vu la délibération n°2016-135 du 14 décembre 2016 relative au « Projet de Marché Public destiné à la redynamisation du quartier du Puy Mou par la construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur les terrains cadastrés : ZB 90, ZB 87p, ZB 144 et ZB 65.» ;

Vu la délibération n°2017-06 du 1e février 2017 relative au « Projet de Marché Public destiné à la redynamisation du quartier du Puy Mou par la construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur les terrains cadastrés : ZB 90 a, ZB 90 b, ZB 87 a, ZB 87 b, ZB 144, ZB 65, ZB 64 b et ZB 92 b. Délibération rectificative.» ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission MAPA le 1e mars 2017 ;

Vu le plan de bornage et de découpage parcellaire annexé à la présente ;

Vu l'avis du Domaine du 14 avril 2017, annexé à la présente ;

Considérant que par délibération du 14 décembre 2016, le conseil municipal de LAGORD avait autorisé Monsieur le Maire à préparer et lancer le marché public destiné à la « redynamisation du quartier du Puy Mou par la construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur des terrains communaux à acquérir à Lagord (17) » et à signer tout document se rapportant à la procédure préalable de ce dossier ;

Considérant que ce marché sera conclu à compter de sa date de notification, qui suivra l'adoption de la présente délibération ;

Considérant que la date limite de remise des plis de ce marché était le 24 février 2017 à 11h30 ;

Considérant que ce marché public se décompose en deux lots dénommés « Lot 1 : Sous les Arbres » et « Lot 2 : Entouré d'Arbres » ;

Considérant que ce marché public se décompose en deux lots dénommés comme suit, et dont les surfaces réelles ont été définies par bornage :

— «Lot 1: Sous les Arbres », composé des parcelles suivantes :

Page 4 sur 6o :SB64pet SB 92 p : 468 m? (surface réelle)

o ‘ZB87betZB 90 p:4 107m° (surface réelle)

o :ZB87petZB 90 p:3 684 m? (surface réelle)

— «Lot 2: Entouré d'Arbres », composé des parcelles suivantes :

o ‘ZB65etZB 144: 5 851 m° (surface réelle)

Considérant qu'après analyse des offres, et en application des critères de jugement exposés au cahier des charges du présent marché, il est apparu à la Commission MAPA que l'offre la mieux-disante pour le lot 2 est la suivante :

- Eden Promotion, avec une note globale de 19/20 et un prix d'achat des terrains non-viabilisés de 600 000 euros.

Considérant que France Domaine estime la valeur vénale des parcelles composant l'Ilot B, objet du lot 2, comme suit :

- Lot 2 : 770 000 euros.

Considérant que les terrains constituant l'Îlot B sont destinés à la réalisation effective de logements sociaux : 22 logements locatifs sociaux sur 35 logements ;

Considérant que, dans le cadre de la présente opération, la moins-value correspondant à la différence entre le prix de cession des terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des Domaines s'inscrit dans les conditions exposées notamment aux articles L.302-7, R. 302-16, R. 302-16-1 et R. 302-17 du Code de la Construction et de l'Habitation et caractérisent une dépense déductible du prélèvement obligatoire annuel ;

Considérant que la moins-value réalisée au titre de la cession des terrains de l'Îlot B se porte à 170 000 euros, sur la base de l'estimation de France Domaine ;

Considérant que cette moins-value est consentie par la commune de Lagord aux fins de permettre la construction de ces 22 logements locatifs sociaux, en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Considérant, à titre informatif, que le prélèvement obligatoire supporté en 2017, dans ce cadre, par la commune de Lagord s'élève à 132 485,85 €;

Par conséquent, cette moins-value réalisée est justifiée à se voir déduite du prélèvement obligatoire supporté annuellement par la commune de Lagord au titre des dispositions de la loi dite SRU.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 19 voix Pour, 00 Contre et 05 Abstentions, de : - Prendre acte que le candidat retenu pour le lot 2 est la société Eden Promotion ; - Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux cessions exposées par la présente, selon la procédure retenue, et au prix proposé par le titulaire du présent marché public, soit 600 000

€;

- Autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler le marché public destiné à la redynamisation du quartier du Puy Mou par la construction de logements et la réalisation d'espaces publics sur des terrains communaux à acquérir à Lagord (17) ;

Page 5 sur 6Solliciter que la moins-value réalisée dans le cadre de cette opération soit déduite du prélèvement obligatoire supporté annuellement par la commune, à hauteur de 170 000 €, et sur les prélèvements des années 2018 et 2019 ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

La séance est levée à 20H05

Lagord le 26 avril 2017

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Brigitte LACARRIERE Antoine GRAU.

be

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