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Compte-Rendu - 2015 04 15 Compte Rendu Conseil Municipal 15 Avril 2015
Document publié le Mercredi 15 avril 2015 par la commune de Lagord.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 04 15 Compte Rendu Conseil Municipal 15 Avril 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15 AVRIL
2015
oo
COMPTE
RENDU
L'An
deux
mille quinze,
le quinze du mois d'avril à dix-neuf heures
trente,
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LAGORD
s'est réuni
en
session
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Antoine
GRAU,
Maïre,
et suivant convocation
du 9 avril 2016.
PRESENTS: Mr GRAU
Antoine,
Maire.
Mr
COMTE
Serge,
Mme
OERLEMANS
Micheline,
Mr
TURCOT
André,
Mr
GURUTCHET
Pierre,
Mme
FIQUET
Marie-Hélène,
MrMARTIN
Bruno,
Adjoints
au
Maire.
Mme
CHAUVIN
Hélène,
MrYON
Claude,
Mme
CURUTCHET
Mireille,
Mr
SOUMAGNAC
Jean-Paul,
MrLACORD
Robert,
Mr
CHAREOT
Clément,
Mme
GOURIN-
TETARD
Dominique,
Mme
GARANDEAU
Christine,
Mme
AUBERT
Nadège,
Mme
GRIVOT
Anne-Laure,
Mme
BLANCHARD
Armelle,
Mr
RUEL
Damien,
Mr
GUITTON
Gilles,
Mr
LE
HENAFF
Pierre,
Mme
DU
CHEYRON
D'ABZAC
Catherine,
Mr
SAYAH
Thierry,
Mme
POUJADE
Annie,
Mme
LAUBRETON
Maud,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
- POUVOIRS
:
Mme
LACARRIERE
Brigitte donnant pouvoir à Mr COMTE
Serge
Mr CAILLAUD
Christian donnant pouvoir à Mr MARTIN
Bruno
Mr MARTIN
Yannick donnant
pouvoir à Mr SOUMAGNAC
Jean-Paul
Mme
ALZY
Jacqueline donnant
pouvoir à Mme
AUBERT
Nadège
Ouverture
de
la séance
par Monsieur
le Maire
AE
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
ouvre
la
séance
et
propose
la
candidature de Madame
Annie
POUJADE,
Conseillère
Municipale,
pour la tenue du secrétariat de séance.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du 18
février 2015.
Aucune
remarque
n'étant formulée,
celui-ci est adopté
à l'unanimité.
Monsieur
le Maire
passe
à l'ordre du jour. FINANCES Vote
des
taux
de
la fiscalité
locale
2015
Comme
chaque
année,
l'état de notification
« N°1259
COM
» est communiqué
à la mairie par les services
de
la Direction
Générales
des
Finances
Publiques.
Cet état de
notification
des
bases
prévisionnelles
des
trois taxes
directes
locales
pour 2015
est pré-rempli
par les services
fiscaux.
Les services
municipaux
ont
la charge
de compléter cet état après fixation par le Conseil
Municipal des
taux.
Monsieur
le Maire
propose
comme
il avait été convenu
lors du
débat
d'orientation
budgétaire
du
19 novembre
2014
de geler les taux
de
la fiscalité locale des
trois taxes
ménages
en 2015.
Ainsi,
l'augmentation
du
produit
fiscal attendu
pour
2015
est uniquement
liée à la revalorisation
de
0,9%
des
bases
de
la fiscalité directe
locale
fixée dans
le
cadre
de la loi de finances 2015 et de l'augmentation
des bases
(constructions nouvelles
par ex.).
1
Evolution
des
bases
Fiscalité
Base 2014 |
Base
prévisionnelle 2015
Evolution
h
Taxe
habitation (TH}_|
13 756 000
13951000!
+ 195 000
+1.417
Foncier bâti (FB)
9 212 000
9 593 000!
+381
000
+ 4,136
Foncier non
bâti (FNB)
50 200
72400|
+
22200
+ 44.22
2 — Produit fiscal attendu en 2015
(si taux 2014
reconduits)
Fiscalité
Base
prévisionnelle 2015
Taux
proposés
%
Produit attendu
Taxe habitation(TH)
13 951
000
11.12
1551
351
Foncier bâti (FB)
9 598
000
22.64
2171
855
Foncier non bâti (FNB)
72 400
64.59
46 763
Total
3 769 969
Monsieur
le Maire
précise
que
le produit
attendu
2014
était de
3.647.688
€,
le produit
2015
augmenterait
donc
de
122.281
€. La
base
du
Foncier
non
bâti augmente
de
22 200€
cette
année
notamment
en
raison
du classement
d'une
partie des
27 hectares
du terrain militaire en terrain constructible.
Lors de l'élaboration
du
Budget
Primitif 2015,
la somme
de
3 734
370 euros
avait été inscrite
au chapitre
73,
1] y aura
donc
lieu
d'ajouter
la
somme
de
35599
euros
au
budget
supplémentaire
2015.
Le
montant
des
allocations
compensatrices
est de
109.290 € contre
106.418 € en 2014.
Monsieur
le Maire propose
à l'assemblée
délibérante de conserver
les taux 2014.
Ces
explications
entendues
et après en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal,
par 23
voix « Pour » et 6 « Abstentions
», décide
de maintenir
en
2015
les taux de 2014
et vote les taux de la fiscalité locale 2015 comme
suit :
Taxe
habitation(TH)
11.12%
Foncier bâti (FB)
22.64
%
Foncier non
bâti (FNB)
64,59
%
ADMINISTRATION
GENERALE
Don
au
profit
de
la commune
proposé
par
l'association
locale
pour
le culte
des
Témoins
de
Jéhovah
Adoption
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
15 janvier 2015,
réceptionné
le
20 janvier 2015,
l'association
locale
pour
le culte
des
témoins
de
Jéhovah
a informé
la commune
de
LAGORD
de
sa
décision:de:lui
octroyer un don
d'un
montant
de 400,00 € pour le soutien
aux œuvres
sociales de la commune
;
Panr
2 sir
2h Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2242-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales « Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune
» ;
Considérant
que,
pour
être
acceptées,
les
libéralités
faites
aux
collectivités
locales
doivent
respecter
le
principe
de
légalité
{respect
de
la loi) et le principe
de
spécialité
(les
libéralités consenties
ne doivent
pas
comporter
de charges
ou
conditions
dont
l'exécution
conduirait
la collectivité locale gratifiée
à sortir de ses
attributions) ;
,
Considérant
que
l'article
9 de
{a loi du
9 décembre
1905
relative
à la séparation
des
Églises
et de
l'État
interdit aux personnes
publiques
l'acceptation
de charges
pieuses
et cultuelles ;
Considérant
que
l'association
locale
pour
le culte
des
témoins
de
Jéhovah
est
une
association
déclarée
conformément
aux lois du 1€ juillet 1904
et du 9 décembre
1905
;
Considérant qu'une
association
formée
au titre de la loi du 9 décembre
1905
doit respecter les dispositions
de l'article
19 de la loi du 9 décembre
1905,
à savoir :
« Ces associations
devront avoir exclusivement
pour objet l'exercice d'un culte et être composées
au moins
:
Dans les communes
de moins de 1.000 habitants, de sept personnes
;
Dans
les communes
de
1.000
à 20.000
habitants,
de quinze
personnes
;
Dans
les communes
dont le nombre
des habitants
est supérieur
à 20.000,
de vingt-cinq
personnes
majeures,
domiciliées ou résidant
dans
la circonscription
religieuse.
Chacun
de leurs membres
pourra s'en retirer en tout temps,
après
payement des cotisations
échues
et de celles de l'année
courante,
nonobstant toute clause contraire. Nonobstant
toute
clause
contraire
des
statuts,
les
actes
de
gestion
financière
et d'administration
légale
des
biens
accomplis
par
les
directeurs
ou
administrateurs
seront,
chaque
année
au
moins
présentés
au
contrôle
de
l'assemblée
générale
des
membres
de
l'association
et soumis
à son
approbation.
Les
associations
pourront
recevoir,
en
outre,
des
cotisations
prévues
par l'article 6 de
la loi du
{er juillet 190,
le produit des
quêtes
et
collectes
pour
les
frais
du
culte,
percevoir
des
rétributions
: pour
les
cérémonies
et
services
religieux
même
par
fondation
; pour
ta
location
des
bancs
et sièges
: pour
la fourniture
des
objets
destinés
au
service
des
funérailles
dans
les
édifices
religieux
et à la
décoration
de ces édifices.
Les
associations
cultuelles
pourront
recevoir,
dans
les conditions
prévues
par le deuxième
alinéa
de
l'article
910
du code
civil,
les
libéralités testamentaires
et entre
vifs destinées à l'accomplissement
de leur objet ou
grevées
de charges
pieuses
ou
cuituelles.
Elles
pourront
verser,
sans
donner
lieu à perception
de
droits,
le surplus
de
leurs
recettes
à d'autres
associations
constituées
pour le même
objet,
Elles
ne
pourront,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
recevoir
des
subventions
de
l'Etat,
des
départements
et des
communes,
Ne
sont
pas considérées
comme
subventions
les sommes
allouées
pour réparations
aux édifices
affectés
au culte public, qu'ils soient ou non
classés monuments
historiques.
»
Considérant
qu'il résulte de ces dispositions que
les associations
déclarées
au titre de la loi du 9 décembre
1905
ont
nécessairement
pour
objet
l'exercice
d'un
culte ; que
les
associations
qui
revendiquent
le statut
d'association
cultuelle
ne
peuvent
verser
des
dons
qu'à
d'autres
associations
constituées
pour
le même
objet ; que
tel n'est pas le cas d'une collectivité territoriale ;
Considérant
que
l'offre de don
présentée
par
l'association
locale
pour le culte des
témoins
de Jéhovah
de
La
Rochelle
présente
un
caractère
direct
et certain
avec
des
charges
pieuses
et cultuelles
si bien
que
la
collectivité doit la refuser afin de respecter la loi du 9 décembre
1905 ;
Ï est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
refuser
le don
consenti
par
l'association
locale
pour
le culte
des
témoins
de Jéhovah. Ces
explications
entendues
ef après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
refuse
le don
consenti
par l'association
locale
pour
le
culte des
témoins
de Jéhovah.
Décisions
prises
par
Monsieur
le Maire
Vu
l'article L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-19
du 23 avril 2014
portant délégation générale
du Conseil
Municipal
au Maire,
Considérant
que
Monsieur
le Maire
rend
compte
à l'Assemblée
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation
reçue du Conseil
Municipal
par délibération du
23 avril 2014
: - Décision
n°2015-01
du
5 mars
2015
relative
à la réparation
de
la chambre
froide
du
restaurant
scolaire
(1 009.55€
HT)
- Décision
n°2015-02
du
5 mars
2015
relative
à l'animation
de
la cérémonie
du
08
mai
2015
« La
Guerre
en chansons
» (1 046.21€
HT)
- Décision
n°2015-03
du
5 mars
2015
relative
à la location
d'une
exposition
pour
la Médiathèque
"Histoire
d'en rire" (1 459,17€
HT)
- Décision
n°2015-04
du
5 mars
2015
relative à la location d'une
exposition
pour la Médiathèque
« Miroirs
déformants
» (1 780€
HT)
- Décision
n°2015-05
du 5 mars
2015
relative à l'achat d'un tapis de Fleurs (2 112€
HT)
- Décision
n°2015-06
du
5
mars
2015
relative
à
l'achat
de
couches
pour
la
crèche
municipale
(2 114.49€
HT)
- Décision
n°2015-07
du
5
mars
2015
relative
à
l'achat
de
plants
annuels
pour
le
fleurissement
de
la
commune
(2 401.94€
HT)
- Décision
n°2015-08
du 5 mars
2015
relative à
l'achat de
150 grilles d'exposition
(4 642.50€
HT)
- Décision
n°2015-09
du 5 mars
2015
relative à la passation
du
marché
de transport scolaire (34 275€
HT)
- Décision
n°2015-10
du
5 mars
2015
relative à la procédure
marché
extension
Mairie
(4 000€
HT)
- Décision
n°2015-11
du
5 mars
2015
relative à la mission
de conseil judiciaire (1 166.67€
HT)
- Décision
n°2015-12
du
5
mars
2015
relative
au
contrat
de
maintenance
du
matériel
de
cuisine
professionnel
du
restaurant scolaire (10 776.67€
HT
pour 2 ans)
- Décision
n°2015-13
du
9 mars
2015
relative à la réparation du
broyeur à branches
(1 2015.35€
HT)
- Décision
n°2015-14
du
9
mars
2015
relative
à
l'enlèvement
et
traitement
des
déchets
de
la
salle
polyvalente et du
marché
de ville (2 844€
HT)
- Décision
n°2015-15
du
9
mars
2015
relative
à
la
fourniture
de
15
potelets
à
mémoire
de
forme
(1 831.50€
HT)
- Décision
n°2015-16
du
9
mars
2015
relative
à la fourniture
et
pose
d'un
radiateur
au
club
des
aînés
(1
146.80€
HT)
- Décision. n°2015-17
du
11
mars
2015
relative
au sablage
du
terrain
d'honneur
du
Stade
Moulin
Benoist
(1214.26€
HT)
- Décision
n°2015-18
du
11
mars
2015
relative
à
l'achat
de
petit
outillage
pour
les
espaces
verts
(1 043.90€
HT)
- Décision
n°2015-19
du
13 mars
2015
relative à la réparation
de
la tondeuse
Belrobotics du Stade
Moulin
Benoist (1 444.62€
HT).
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de prendre
acte de ces décisions
qui n'appellent pas de vote de la par
de l'assemblée.
Ces
explications
entendues
l'Assemblée
prend
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le cadre
de sa
délégation
générale
reçue
du
Conseil
Municipal
par
délibération
du 23 avril 2014.
Désignation
d’un
cabinet
d'avocats
pour
défendre
la commune
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération
n°2014-19
du
28
avril
2014
autorisant
le Maire
à intenter
au
nom
de
la commune
des
actions en justice ou de défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle, dans
les cas suivants
définis par le Conseil
Municipal
: Litige ayant trait au droit des sols, à l'occupation
du domaine
public et à
la
communication
de la commune,
Considérant
que,
par
requêtes
introductives
d'instance
déposées
le
19
février
2015
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers,
la commune
de
NIORT
et
la CDA
de
NIORTAIS
ont
demandé
l'annulation
du
permis
de
construire
délivré
par
le
Maire
de
Lagord
le
23
décembre
2014
au
bénéfice
de
la
Caisse
Régionale
du Crédit Agricole ;
Pañe
4 sur 94 Considérant
que
la commune
de LAGORD
doit mandater
un cabinet d'avocats
afin d'assurer la défense
de
ses intérêts sur ces deux dossiers ayant le même
objet ;
I est proposé
au Conseil
Municipal
:
- De
mandater
le
cabinet
SEBAN
et ASSOCIES
afin
de
les
charger
de
la défense
des
intérêts
de
la
commune
sur ces deux dossiers ;
- D'autoriser Monsieur
le Maire
à signer les deux
conventions
d'honoraires qui lui seront transmises.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
décide
:
- De mandater
le cabinet SEBAN et ASSOCIES
afin de les charger de la défense
des
intérêts
de la commune
sur ces
deux
dossiers
;
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
deux
conventions
d'honoraires
qui
lui seront
transmises.
Approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
Société
Publique
Locale
« Pompes
Funèbres
Publiques
— La Rochelle
- Ré - Aunis
» (SPL)
Vu
le code
général des collectivités territoriales et notamment
les articles L.1524-1
et suivants et L.1531-1 ;
Vu
le code
du commerce
et notamment
les articles L.225-1
et suivants
;
Vu
les statuts de la société publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
- La Rochelle-Ré-Aunis
» ;
Vu
le
projet
de
modification
des
statuts
de
la
société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
—
La Rochelle-Ré-Aunis
» ;
Vu
la délibération
n°2011-98
du
13 décembre
2011
par
laquelle
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Lagord
a décidé d'approuver sa participation en qualité d'actionnaire au sein de la SPL
« Pompes
funèbres
publiques-
La Rochelle-Ré-Aunis
» ;
Considérant
que
les
communes
de
La
Rochelle,
Puilboreau,
Périgny
et Aytré
ont
constitué
une
société
publique
locale dénommée
« Pompes
funèbres
publiques — La Rochelle-Ré-Aunis
», inscrite au registre du
commerce
et des sociétés de La Rochelle
le 29 décembre
2011
sous
le numéro 538
803 610 ;
Considérant
que
par
délibération
n°2011-98
du
43 décembre
2011
la
commune
de
Lagord
a
décidé
d'approuver
sa participation en qualité d'actionnaire de ladite SPL
;
Considérant
que
par un jugement
du
27 novembre
2014,
n°1200403,
le tribunal
administratif de
Poitiers
a
annulé
les
deux
délibérations
de
la commune
de
La
Rochelle
du
12
décembre
2011
par
lesquelles
le
conseil
municipal
de la commune
de La Rochelle
a, d'une part, décidé
de créer une société
publique
locale
dénommée
« Pompes
funèbres
publiques
des
communes
associées-Aunis
» et d'approuver
les statuts
de
cette société et, d'autre
part, décidé
de dissoudre
la régie chargée
de la gestion du
service
public extérieur
des
pompes
funèbres et du crematorium
et de déléguer ce service
à la société publique
locale ;
Considérant
qu'un
appel
de ce jugement,
doublé
d'une
requête en sursis à exécution
dudit jugement
est en
cours d'instruction
à la Cour administrative d'appel de Bordeaux
;
Considérant
que
pour
tirer
les
conséquences
de
ce
jugement,
une
modification
des
statuts
de
la
SPL
« Pompes
funèbres
publiques — La Rochelle-Ré-Aunis
» s'impose
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
font
obligation
au
représentant
d'une
collectivité
territoriale
au
sein
d'une
société
publique
locale
d'obtenir
Faccord
de son
assemblée
délibérante
avant de donner son
accord
à une
modification
des
statuts de ladite
société
publique
locale
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
la
structure
des
organes
délibérants
;
Considérant
qu'une
assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
de
la
société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
- La
Rochelle-Ré-Aunis
»
se
tiendra
prochainement
aux
fins
d'acter
la
modification
des statuts relative à la composition
du conseil d'administration
;
Considérant
que
le projet de statuts
modifiés
annexé
aux
présentes
prévoit que
le conseil
d'administration
de
la
SPL,
initialement
composé
de
12
administrateurs,
soit
désormais
composé
de
18
administrateurs
répartis
de
la manière
suivante
: - 12 administrateurs
pour la commune
de La Rochelle
(membre
fondateur et actionnaire
majoritaire)
;
- 4 administrateur pour la commune
de Puilboreau
(membre
fondateur);
- 1 administrateur pour la commune
de Périgny
(membre
fondateur):
- 1 administrateur pour commune
d'Aytré
(membre
fondateur);
- À administrateur
pour
commune
de
Rivedoux
(commune
d'implantation
de
la succursale
de
la SPL
sur
l'île de
Ré); .
- 2 administrateurs
pour
représenter
les
communes
réunies
au
sein
de
l'assemblée
spéciale,
conformément
aux dispositions de l’article L. 1524-65 du CGCT
;
Considérant
que
les administrateurs
représentant
les communes
réunies
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
seront
désignés
parmi
ses
membres
afin
d'assurer
une
représentation
à tour
de
rôle
de
chacune
des
collectivités réunies
au sein de l'assemblée
spéciale,
Considérant
que
la commune
de
Lagord
sera
représentée
au
sein
de
l'assemblée
spéciale et bénéficiera
sur la SPL
d'un contrôle
analogue
à celui qu'elle exerce
sur ses propres
services
;
Il est proposé
au Conseil
Municipal
:
Atticle
1 : D'approuver
les statuts
modifiés
de la société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
des
communes
associées
-La
Rochelle-Ré-Aunis
».
Article 2 : D'autoriser le représentant de la Commune
de Lagord,
à approuver
la modification
des statuts de
la société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
des communes
associées-La
Rochelle-Ré-Aunis
»
dans
le sens
de ceux
annexés
aux
présentes
lors de
la prochaine
assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
de la SPL.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
Article
1 : D'approuver
les sfatuts modifiés
de la société publique
locale « Pompes
funèbres
publiques
des
communes
associées
-La
Rochelie-Ré-Aunis
».
Article
2:D'autoriser
le
représentant
de
la
Commune
de
Lagord,
à
approuver
la
modification
des
statuts
de
la société
publique
locale
« Pompes
funèbres
publiques
des
communes
associées-La
Rochelle-Ré-Aunis
» dans
le sens
de ceux
annexés
aux présentes
lors de la prochaine
assemblée
générale
extraordinaire
des actionnaires
de la SPL,
PERSONNEL Recrutement
d'une
Directrice
Générale
des
Services
: Rectification
d'une
erreur
matérielle
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2014-92
du
19
décembre
2014
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
ouvrir
un
poste
d'attaché territorial, de catégorie À, à temps
complet,
à compter
du
1e
janvier 2015
;
Considérant
que
le rappel
des
faits
inséré
dans
la délibération
n°2014-92
du
19 décembre
2014
précise
que
« Dans
le cadre
du
remplacement
du
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le Maire
propose
la
création
d'un emploi d'attaché
à temps
complet à compter du
1e' janvier 2015.
Cet emploi peut être pourvu
par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative aux grades
d'attaché et d’attaché principal » ;
Considérant
que,
pour
autant,
la délibération
a été
rédigée
comme
suit : « Le
Conseil
Municipal,
par
23
voix
« Pour » et
6 « Abstentions »
auiorise
Monsieur
le Maire
à
ouvrir
un
poste
d'atfaché
territorial,
de
catégorie À, à temps complet,
à compter du
1e
janvier 2015 »
;
Considérant
que
la précision
relative
au grade
n'a pas
été reprise dans
ce
libellé alors
même
qu'elle avait
êté apportée dans
le rappel des faits et le tableau
récapitulatif figurant sur la délibération
;
Considérant
qu'il s'agit manifestement
d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
l'est proposé
au Conseil
Municipal
:
- De
rectifier l'erreur matérielle
présente
dans
la délibération
n°2014-92
du
19 décembre
2014
en précisant
que
cette dernière
portait sur la création d'un emploi
relevant du grade
d'attaché
principal.
Paaer
G eur 2f Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
rectifier l'erreur matérielle
présente
dans
la
délibération
n°2014-92
en
date
du
19 décembre
2014
en précisant
que
cette
dernière
portait
sur la création
d'un emploi relevant du grade
d'attaché principal.
Suppression
d'un
emploi
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
conformément
à l'article 34 de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984,
les emplois
de
chaque
collectivité ou établissement
sont créés
et supprimés
par l'organe
délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
!l appartient donc
au
Conseil
Municipal
de fixer l'effectif des emplois
nécessaire
au fonctionnement
des services.
En cas de réorganisation
des services ou de suppression
d'un
emploi,
la décision
est soumise
à l'avis préalable
du
Comité
Technique
en
application
de
l'article 97 de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale. Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, notamment
son
article 34,
Vu
le tableau des effectifs,
Vu
la délibération
n°2014-92
en
date
du
17
décembre
2014
portant
recrutement
d'un
Directeur
Général
des
Services
au
{®' janvier 2015,
Considérant
que
le poste
de
Directeur
Général
des
Services
est occupé
à temps
complet
par
un
attaché
principal
depuis
le
1e janvier 2015
et
qu'il
convient
de
supprimer
l'emploi
d'ingénieur
principal
suite
au
départ
et à
la radiation
des
cadres
le 9 février
2015
du
Directeur
Général
des
Services
précédent
pour
mutation
à la mairie de Decazeville.
Vu
l'avis du Comité
Technique
réuni le 31
mars
2015,
Monsieur
le Maire propose
à l'Assemblée
:
- La suppression
du poste d'ingénieur principal à temps
complet
- La modification
comme
suit du tableau des effectifs :
:
:
Durée
Grade
Catégorie
Ancien
effectif
Nouvel
effectif
hebdomadaire
Ingénieur principal
À
2
1
TC
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise :
- La suppression
du poste
d'ingénieur principal à temps
complet
- La modification
comme
suit du
tableau
des
effectifs :
Grade
Catégorie
|
Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée hebdomadaire
Ingénieur principal
À
|
2
‘4
:
TC
Instauration
du
temps
partiel
et de
ses
modalités
d'application
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
conformément
à l'article 60 de
la loi du
26 janvier
1984,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique.
Le temps
partiel sur autorisation
est réservé
aux agents
nommés
sur un poste
à temps
complet
et ne peut
être
inférieur au
mi-temps.
Il peut être de 50,
60,
70,
80 ou
90%
d'un
temps
complet.
Le temps
partiel de droit {naissance
ou adoption,
soins
au conjoint,
à l'enfant ou
un ascendant,
handicap
relevant de
l'obligation
d'emploi)
peut
être
accordé
aux
agents
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
pour
les
quotités
de
50,
60,
70
et 80%
du
temps
plein.
L'initiative
en
revient
à l'agent
qui
formule
sa
demande
à
l'autorité territoriale. Sauf
dans
le cas
du
temps
partiel de droit,
l'autorisation
est accordée
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et du
fonctionnement
du
service
et compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
du
temps
de
travail.
1 peut être organisé dans
un cadre :
- quotidien, la durée
est alors réduite chaque jour ;
- hebdomadaire,
le nombre
de jours
travaillés
par semaine
est réduit ;
- d'un
cycle
de
travail mensuel
:
- annuel. Le
temps
partiel est suspendu
pendant
le congé
de
maternité,
d'adoption
et paternité
(ou encore
pendant
une session
de formation
incompatible
avec l'exercice d'un temps
partiel).
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
article 60 à 60 quater,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet 2004
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique territoriale,
Considérant
l'avis favorable du
Comité
Technique
en date du 31
mars
2015,
Monsieur
le Maire
propose
à l'Assemblée
de pérenniser
le temps
partiel dans
la collectivité et d'en fixer les
modalités
d'application ci-après
:
- Le temps
partiel peut être organisé
dans
le cadre quotidien
; hebdomadaire
; mensuel
ou annuel.
- Les quotités de temps
partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90 % d'un temps complet.
- Les demandes
doivent être formulées dans
un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
- La
durée
des
autorisations
sera
de six mois
à un
an,
renouvelable
par tacite reconduction
pour
la même
durée,
dans
la limite
de
trois
ans.
À
l'issue
de
ces
trois
ans,
le renouvellement
devra
faire
l'objet d'une
demande
et
d'une
décision
expresses.
La
demande
écrite
devra
être
déposée
deux
mois
avant
l'échéance. - La réintégration
anticipée à temps
complet pourra être envisagée
pour motif grave.
- Les conditions d'exercice du temps
partiel sur la période en cours
pourront être modifiées
sur la demande
de l'agent ou de l'autorité territoriale {en cas de nécessité
absolue
de service) deux mois
avant.
- Les agents
qui demandent
à accomplir
un temps
partiel de droit pour raisons familiales devront
présenter
les justificatifs afférents
aux motifs de leur demande.
- Les agents
titulaires,
non-litulaires
et stagiaires
depuis
plus
d'un
an
pourront
formuler
une
demande
de
travailà temps
partiel.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à
lunanimité,
décide
de
pérenniser
le
temps
partiel
dans
la
collectivité et d'en
fixer les modalités
d'application
ci-après
:
- Le
femps
partiel peut
être organisé
dans
le cadre
quotidien
; hebdomadaire
; mensuel
ou
annuel. - Les
quotités
de
temps
partiel
sur autorisation
sont
fixées
à 50,
60,
70,
80
ou
90
%
d'un
temps
complet.
- Les
demandes
doivent être formulées
dans un
délai de 2 mois
avant le début de la période
souhaitée. - La
durée
des
autorisations
sera
de six mois
à un an, renouvelable
par tacite reconduction
pour
la
même
durée,
dans
la
limite
de
trois
ans.
A
l'issue
de
ces
trois
ans,
le
renouvellement
devra
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresses.
La
demande
écrite devra
êfre déposée
deux mois
avant l'échéance,
- La réintégration
anticipée à temps
complet pourra
être envisagée
pour motif
grave.
- Les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel sur la période
en
cours
pourront
être modifiées
sur
la
demande
de
l'agent
ou
de
l'autorité
territoriale
(en
cas
de
nécessité
absolue
de
service)
deux mois
avant.
- Les
agents
qui
demandent
à accomplir
un
temps
partiel
de
droit pour
raisons
familiales
devront présenter les justificatifs afférents
aux motifs
de leur demande.
- Les agents
titulaires, non-titulaires
et stagiaires depuis
plus
d’un
an pourront
formuler une
demande
de travail à temps
partiel.
Paaa
8 qur 28 Régime
indemnitaire
du
personnel
communal
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, notamment
son
article 20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale et notamment
ses articles 87, 88,
111
et 136,
Vu
le décret
n° 91-875
du 6 septembre
1991
pris pour
l'application
du
1e’ alinéa de
l'article 88 de
la loi du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
la
loi
n°
96-1093
du
16
septembre
1996
relative
à
l'emploi
dans
la fonction
publique
et
à diverses
mesures
d'ordre statutaire, article 68,
Vu
les
décrets
n°
2012-147
du
24
décembre
2012
et
n°
2012-1494
du
27
décembre
2012
modifiant
plusieurs textes
relatifs au régime
indernnitaire,
Vu
l'arrêté du 24 décembre
2012
fixant les nouveaux
montant de référence
annuels
pour l'IEMP,
Vu
la jurisprudence
et
notamment
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
131247
et
n°
131248
du
12
juillet
1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à
bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au
titre
du
principe
d'égalité de traitement, Vu
les crédits inscrits au budget,
Considérant
que
conformément
à l'article 2 du décret
n° 91-875,
il appartient à l'assemblée
délibérante
de
fixer dans
les limites prévues
par les textes susvisés,
la nature,
les conditions
d'attribution et le taux moyen
des
indemnités
applicables
à ces personnels,
Considérant
enfin
que
ce
régime
indemnitaire
prendra
en
considération
l'ensemble
des
missions
et
sujétions
rattachées
aux différents postes de travail,
Considérant
l'avis du
Comité
Technique
en
date
du
31
mars
2015
concernant
le projet d'organigramme
et
les critères d'attribution du régime
indemnitaire,
Monsieur
le Maire
propose
d'adopter
une
délibération
générale
du
régime
indemnitaire
du
personnel
de la
commune, Ce
régime
fondé
sur
l'article
88 de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
le
décret
n° 91
-875
du
06
septembre
1991
est
déterminé
par
référence
à certains
services
déconcentrés
de
l'Etat.
Cette
délibération
a un
caractère
obligatoire,
elle
reprend
l'ensemble
des
primes
et
indemnités
du
régime
existant.
Article
1 :
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
que
le
régime
indemnitaire
dont
bénéficie
actuellement
le
personnel
communal
soit
actualisé
dés
que
les
formalités
réglementaires
de
publication
auront
été
exécutées. Article 2: Il précise que
le régime
indemnitaire
est instauré
au profit :
+ des fonctionnaires
titulaires et stagiaires,
+ des agents
contractuels de droit public :
- dès le premier jour pour un contrat de travail dont la durée
est égale ou supérieure
à six mois,
- dès
le
premier
jour
du
septième
mois
pour
un
contrat
dont
les
renouvellements
excèdent
six
mois
consécutifs
de travail.
À la date de son entrée en vigueur,
ce régime est composé
comme
suit :
TITRE
1 « Indemnités
communes
à plusieurs
filières
Article
3 : Prime
de fonctions
et de résultats
(PFR)
3-4
Conformément
à la
loi
n°
2010-75
du
5 juillet
2040,
au
décret
n°
2008-1533
du
22
décembre
2008,
aux
arrêtés
du
22
décembre
2008
et
du
9 février
2011,
une
prime
de
fonctions
et
de
résultats
(PFR)
est
instaurée
au
profit
des
agents
relevant
du
grade
suivant
: Montant
Montant
Montant
Montant
annuel de
individuel
annuel de
individuel
référence
maxi.
référence
maxi,
Attaché principal
2 500
6
15 000
1 800
10 800
25 800
3-2
Les
montants
maximums
sont donnés
à titre indicatif.
3-8
La prime
de
fonctions
et de
résultats
ne
peut
être cumulée
avec
les autres
indemnités
{exceptés
les
dispositifs
répondant
à des
problématiques
particulières,
exemple:
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour élections). 8-8 Les critères retenus
pour la part liée aux fonctions sont les suivants
:
Conformément
aux dispositions
réglementaires
en vigueur,
la part liée aux fonctions tient compte
:
-
des
responsabilités,
-
du
niveau
d'expertise,
-
des sujétions spéciales
liées aux fonctions exercées.
3-4
Les critères
retenus
pour la part liée aux résultats sont les suivants :
-
l'efficacité dans
l'emploi et la réalisation des objectifs fixés,
-
les compétences
professionnelles
et techniques,
-
les qualités relationnelles,
-
la capacité d'encadrement
ou à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur.
3-5
La
PFR
sera
ajustée
automatiquement
lorsque
les
montants
ou
les coefficients
seront
revalorisés
ou
modifiés
par un texte réglementaire,
Elle sera versée
aux agents concernés
par fractions mensuelles.
Article 4 : indemnités
forfaitaires
pour travaux
supplémentaires
(IFTS)
4-1.
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2002-63
du
14 janvier
2002,
une
indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaire
(ITS)
est
instaurée
au
profit
des
personnels
suivants,
selon
les
taux
réglementaires
de chaque
catégorie d'agents.
Rédacteur
à partir du gère
échelon
Administrative
857.83
€
8
6
Assistant de Conservation du
patrimoine
principal
de
{ère classe
Culturelle
857.83
€
8
6
Animateur
à partir du 6ème
Animation
échelon
857.83
€
8
6
4-2.
Les
montants
annuels
de référence
servant de base
au calcul des différentes
IFTS
sont indexés
sur la
valeur du point d'indice de
la fonction
publique.
4-3,
Le
crédit
global
est
déterminé
par grade
à partir
de
montants
de
référence
annuels
fixés
par
arrêté
ministériel et de coefficients
multiplicateurs.
4-4,
Monsieur
le Maire
propose
de
procéder
librement
aux
répartitions
individuelles
en
tenant
compte
du
supplément de travail fourni et de l'importance
des sujétions de chaque
agent concerné.
4-5,
Les
IFTS
seront servies aux agents
concernés
par fractions mensuelles.
Pan
10 enr 28 Article 5 : indemnité
d'exercice
de missions
des
préfectures
(IEMP)
5-1, Conformément
aux dispositions des décrets
n° 97-1223
du 26 décembre
1997
{et de l'arrêté de même
date}
et du décret
n°
2003-1013
du 23 octobre
2003,
il est créé
une
indemnité
d'exercice
de missions
des
préfectures
au profit des
personnels
suivants,
selon
les montants
de référence
annuels
réglementaires
par
grade et les coefficients d'ajustement votés ci-après :
G]
Rédacteur
1 492.00 €
3
3
Adjoint administratif principal
1e
classe,
Administrative
|
adjoint administratif
1478.00€
$
2.6
principal
2ère classe
Adjoint administratif 2ème classe
1153.00€
$
1.6
Agent
de
maîtrise
principal
1204€
ÿ
Néant
Agent de maîtrise
1204
€
3
Néant
Adjoint technique principal
18% classe
:
- Exerçant
les fonctions
de conducteur de
838€
3
véhicule
Néant
- Autres fonctions
1204€
Adjoint technique principal
2ème classe :
- Exerçant les fonctions de conducteur de
838€
$
Néant
véhicule - Autres fonctions
1 204€
Technique
Adjoint technique
1èe
classe : - Exerçant les fonctions
823€
3
Néant
de conducteur de véhicule - Autres fonctions
1 143€
Adjoint technique
2ème
classe
:
- Exerçant les fonctions de conducteur de
3e
3
Néant
véhicule - Autres
fonctions
114€
Sanitaire et
ATSEM
principal 2èrec|
1 478.00 €
3
Néent
So0iale
lATSEM fév casse
TiBè00e
3
Néant
Animateur
1 492.00
€
3
Néant
DE
Adjoint d'animation
1ère
Animation
| Glase, adjoint
1 153.00 €
3
Néant
d'animation
2ère classe
5-2.
Dans
le
cadre
du
montant
respectif
global
de
chaque
indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures,
Monsieur
le Maire
propose
de
procéder
aux
attributions
individuelles
en
tenant
compte
de
la
manière
de
servir
de
chaque
agent
concerné
ainsi
que
des
missions
auxquelles
ils participent
pour
le
compte
la commune. 5-3. Cette
indemnité sera servie aux agents concernés
par fractions mensuelles.
Article
6 : indemnité
d'administration
et de technicité
(AT)
6-1.
Conformément
aux
dispositions
des
décrets
n°2002-61
du
14
janvier
2002
(et de
l'arrêté
de
même
date)
et n°2003-12
et
13
des
17 et 23
octobre
2003,
il est instauré
une
indemnité
d'administration
et de
technicité
au profit des
agents
suivants,
en
fonction
des
montants
annuels
de
référence
et des
coefficients
mulliplicateurs ci-après :
Rédacteur
jusqu'au
|
5ème échelon
SBB.69 €
8
6
Adjoint
administratif
ns.
Lprincipal 18e classe
47610 €
8
6
Administrative
mn
ee
Adjoint administratif
469.67 €
8
principal 2ème c|
°
6
Adjoint administratif
3.8
Dème
classe
449.28 €
8
Agent de maîtrise
490.05 €
8
principal
°
8
Agent de maîtrise
469.67 €
8
7?
Adjoint technique principal
1ère classe
476.10€
6
6.5
,
Adjoint technique
Technique | hncipa 2ème
469.67 €
8
6
classe Adjoint technique 18e classe
462.30 €
8
48
Adjoint technique 2ère
classe
44928 €
8
3.8
ot
ATSEM
principal
42
se
et
Dène classe
469.67 €
8
ATSEM
fèr classe
464.30 €
8
3.8
Adjoint du
Culturelle
| patrimoine
2ème
449,28 €
8
38
classe Adjoint animation
48
Animelion
Antares
_
‘
.
3.8
de 2e
el.
449,28 €
8
Brigadier chef
490.04
€
:
8
6
Police
principal
‘
Brigadier
469.67
€
8
6
6-2,
Les
montants
de
référence
annuels
servant de
base
aux différentes
IAT sont indexés
sur la valeur du
point d'indice de la fonction
publique,
6-3.
Dans
le cadre
du
crédit
global
de
chaque
indemnité
d'administrationn et
de
technicité,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
librement
aux
répartitions
individuelles
en
tenant
compte
de
la
valeur
professionnelle des agents concernés
attestée par la notation
annuelle,
6-4,
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
sera
servie
aux
agents
concernés
par
fractions
mensuelles.
Paae
12 sur 28 TITRE
2 : Primes
et indemnités
propres
à certaines
filières
Article 7 : indemnité
spécifique
de service
(ISS)
7-1.
En
application des dispositions des décrets
n° 2003-799
du 25 août 2003
(et de l'arrêté de même
date
modifié
par
l'arrêté
du
31
mars
2011)
et n°
2012-1494
du
27
décembre
2012,
il est
créé
une
indemnité
spécifique
de service au
profit des agents
suivants,
selon
les taux de base
réglementairement en vigueur et
les coefficients ci-après
:
Ingénieur rincipal SeuaU gène
361.90 €
43
échelon
at
0
0;
|
mime |
ce
|
MX | M 122.5%
110%
Technique
7-2.
Dans
le cadre
de
chaque
indemnité
spécifique
de
service
instituée,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
librement aux attributions
individuelles en appliquant
au taux moyen
défini pour chaque
grade
les
coefficients
de
modulation
prévus
au décret
n°
2003-799
du
25
août
2003
(modifiés
en
dernier
lieu
le 26
juillet 2010),
ceci
en
tenant compte
de
la spécificité
particulière des
fonctions
détenues
par chaque
agent
concerné
et de celle des
services qu'ils rendent dans
l'exercice de ces fonctions.
7-8. L'indemnité spécifique de service sera servie par fractions mensuelles. Article
8 : prime
de service
et de rendement
(PSR)
8-1.
En
application
des
décrets
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
n°
2009-1558
du
15
décembre
2009
et de
l'arrêté du
15
décembre
2009,
il est
institué
en
faveur
des
personnels
suivants
une
prime
de
service et de rendement,
le montant
individuel ne pouvant excéder annuellement
le double
du taux moyen
:
Ingénieur principal
2817 €
2
1.5
Technique
|
Technicien principal de
1ère
1400
€
2
2
classe
8-2.
À
l'intérieur
du
crédit
global
dégagé
pour
chaque
grade
ci-dessus,
Monsieur
le
Maire
propose
de
moduler
le
montant
de
l'indemnité
des
agents
intéressés
en
tenant
compte
de
l'importance
du
poste
occupé
et de la qualité des services
rendues.
8-3. La prime
de service
et de rendement
sera versée
par fractions mensuelles.
Article 9 : prime
de service
9-1,
En
application
des
décrets
n°
91-875
du
6 septembre
1994
modifié,
n°
68-929
du
24
octobre
1968
modifié,
n°
98-1057
du
16 novembre
1998
modifié,
des
arrêtés
du
197 août
2006,
du
6 octobre
2010
et du
24 mars
1967,
il est institué en faveur des personnels
suivants une
prime de service : Puéricultrice de classe supérieure Educateur de jeunes
enfants principal
Sanitaire
et
etEJE
7.50
% des
traitements
bruts
des
sociale
Auxiliaire
de
puériculture
principal
1ère
personnels
en
fonction
ayant
classe,
auxiliaire
de
puériculture
vocation
à la
prime
principal
2ème classe, auxiliaire de
puériculture
{ère classe
9-2.
La prime de service sera versée
par fractions mensuelles.
Article
10
: indemnité
forfaitaire
représentative
de
sujétions
et
de
travaux
supplémentaires
des
éducateurs
de jeunes
enfants
10-1.
En
application
des
décrets
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
n°
2012-1504
du
27
décembre
2012,
de
l'arrêté
du
9 décembre
2002,
il est
institué
en
faveur
des
éducateurs
de
jeunes
enfants,
une
indemnité
forfaitaire mensuelle
représentative
de sujétions et de travaux supplémentaires
:
Educateur
de
Sanitaire et
jeunes enfants
1 050 €
7
3
sociale
principal Educateur de
950€
7
jeunes
enfants
3
10-2. Cette indemnité
sera versée
par fractions mensuelles.
Article
11
: indemnité
de sujétion
spéciale
11-41.
En
application
des
décrets
n° 91-910
du 6 septembre
1991,
il est institué
une
indemnité
de sujétion
spéciale en faveur des personnels suivants
:
Puéricultrice de classe supérieure,
Auxiliaire de
Sanitaire et |
puériculture principal
1ère classe,
|
13/1900ëme du
13/H900ème du traitement
sociale
auxiliaire de puériculture principal |
traitement brut annuel |
brut annuel
2ème classe,
auxiliaire de
puériculture
1%
classe
11-2.
Cette
indemnité
sera versée
par fractions mensuelles.
Article
12
: prime
spéciale
de sujétions
des
auxiliaires
de puériculture
12-1,
En
application
des
décrets
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
n°
98-1057
du
16
novembre
1998
modifiée
et de l'arrêté du 6 octobre
2010,
il est institué une
prime spéciale
de sujétions en faveur des
auxiliaires de puériculture :
Pañe
44
erir 95 Auxiliaire de puériculture principal 1%
classe,
auxiliaire de
puériculture principal
2ème classe,
auxiliaire de puériculture
1ère classe
Sanitaire
et
0
,
sociale
10%
du
traitement
brut
12-2,
Cette indemnité
sera versée
par fractions mensuelles.
Atticle
13
: prime
d'encadrement
13-4,
En
application
des
décrets
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
n°
98-1057
du
16
novembre
1998
modifié,
n°
92-4
du
2 janvier
1992
modifié,
des
arrêtés
du
27
mai
2006,
du
1
août
2006
et
du
7
mars
2007,
il est
institué
une
prime
d'encadrement
en
faveur
de
l'agent
assurant
la
direction
dd
pôle
petite
enfance:
Puéricultrice
de
classe
‘
|
supérieure
91.22€
Sanitaire
et sociale
13-2. Cette prime sera versée
par fractions mensuelles.
Article
14
: prime
spécifique
44-4,
En
application
des
décrets
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
n°
98-1057
du
16
novembre
1998
modifié,
n°
88-1083
du
30
novembre
1988,
des
arrêtés
du
27
mai
2005,
du
1e"
août
2006
et
du
7
mars
2007,
il est
institué
une
prime
spécifique
en
faveur
de
l'agent
assurant
la
direction
du
pôle
petite
enfance
:
Sanitaire
et sociale
supérieure
14-2,
Cette prime sera versée
par fractions mensuelles.
Article
45 : prime
de technicité forfaitaire
45.1.
En
application
des
décrets
n°
91-875
du
6 septembre
1991,
n°
93-526
du
26
mars
1993
et
de
l'arrêté
du
30
avril
2012,
il est
institué
une
prime
de
technicité
forfaitaire
en
faveur
de
l'agent
assurant
la
direction
de
la
médiathèque
:
Assistant
de
conservation
1 203,28
€
Culturelle
principal de
1ère classe
15-2.
Cette prime sera versée
par fractions
mensuelles.
Article
16
: prime
de sujétions
spéciales
46-1.
En
application
des
décrets
n°
91-875
du
6 septembre
1991
et
de
l'arrêté
du
26
août
2010,
il est
institué
une
prime
de
sujétions spéciales
en
faveur des
agents
assurant
l'accueil
à la
médiathèque
: 644.40 €
Culturelle
2ère classe
16-2. Celte prime sera versée
par fractions
mensuelles.
Article
17
: indemnité
spéciale
de fonctions
pour les agents
de police
municipale
17-1
En
application
des
décrets
n° 97-702
du
31
mai
1997
modifié,
n° 200-45
du
20 janvier 2000,
relatifs
au
régime
indemnitaire
des agents
de police municipale,
il est institué une
indemnité
spéciale de fonctions :
:
Brigadier chef principal,
0
ne
o
.
Police
brigadier
20%
du
traitement
brut |
20%
du
traitement
brut
17-2. Cette prime sera versée
par fractions mensuelles.
TITRE
3 -
Primes
et indemnités
liées à des
fonctions
ou sujétions
particulières
Dans
ce titre, sont énumérées
les primes
et indemnités
déjà versées dans
ce domaine :
e
indemnités
allouées
aux régisseurs d'avances
et de recettes
Monsieur
le Maire
précise
à l'assemblée
que
ces
primes
et indemnités
seront
versées
dans
les conditions
d'attribution
fixées
règlementairement
par
le
CGCT,
et
l'ensemble
des
décrets
et
arrêtés
ministériels
inhérents à chaque
prime et indemnité.
TITRE
4 - Indemnités
horaires
de travaux supplémentaires
e
Définition
de
l'heure supplémentaire
Les
heures supplémentaires
sont les heures
de travail effectuées
au-delà de la durée
légale du travail fixée
par l'établissement soit 35 heures
hebdomadaires,
à la demande
de l'employeur ou avec son
accord.
Les
heures
supplémentaires
pourront
être
effectuées
de jour,
de
nuit
(entre
22
heures
et 7 heures),
de
dimanche
ou de jour férié.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
ne
pourra
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures,
sauf
circonstances
particulières.
Le contingent s'appréciera
toutes
heures
supplémentaires
confondues
{heures
de
semaine,
de
nuit, de
dimanche
ou
jour férié).
e
Personnel
concerné
D'une
manière
générale,
tous
les
agents
de
la
commune
sont
susceptibles
d'accomplir
des
travaux
supplémentaires
:
-
Stagiaires et titulaires à temps
complet,
non
complet
ou partiel et appartenant
à la catégorie
C ou
à la
catégorie
B {sauf pour la filière sanitaire
ou sociale
où
il y a possibilité de versement
aux agents
de
la
catégorie A),
-
Non
titulaires
de
droit
public de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature
que
celles
énumérées
ci-dessus.
e
Conditions
de
réalisation
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
heures
supplémentaires
sont
effectuées
à
la demande
du
chef
de
service ou
de l'autorité territoriale : cela exclut par conséquent
la seule
initiative de l'agent,
Leur réalisation
devra être validée après contrôle.
Pane
46
enr 2 e
L'indemnisation
et la récupération
des
heures
de
travaux
supplémentaires
Monsieur
le Maire
précise
qu'il aura
le pouvoir
de
rémunérer
les heures
de
travail supplémentaires
ou
de
faire récupérer le temps
passé
à les accomplir.
e
Les
heures
supplémentaires
pour élections
H
rappelle
également
que
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
seront
attribuées
au
personnel
(toutes filières) qui aura
participé aux opérations
électorales
et qui n'aura
pas
récupéré
le temps
supplémentaire
effectué.
1.
Pour
les agents
à temps
complet
(durée
hebdomadaire
de 35 heures)
1,1, Modalités
d'indemnisation
Elle
se
fera
sous
la
forme
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
{LH.T.S.),
qui
seront
calculées
de la manière
suivante
:
Taux
horaire de l'LH.T.S, =traitement
brut annuel
+ NBI de l'agent / 1820
(nombre
d'heures
annuel
pour un
temps
complet)
Montant
des
14 premières
heures supplémentaires
accomplies
au cours du mois = taux horaires x 1.25
Pour
les 11
heures
suivantes
= taux horaire x 1.27
Le
taux
horaire
sera
majoré
de
100
%
pour
une
heure
effectuée
de
nuit (entre
22
heures
et 7 heures
du
matin) Le
taux
horaire
sera
majoré
de
66
%
pour
une
heure
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
ces
deux
majorations
ne pouvant se cumuler,
1.2.
Modalités
de
récupération
Si
les
heures
supplémentaires
ne
sont
pas
indemnisées,
elles
seront
récupérées.
Une
même
heure
supplémentaire
ne pourra donner
lieu à la fois à un repos compensateur
et à une indemnisation.
Règlementairement,
le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Cependant,
Monsieur
le Maire
propose
d'appliquer une
majoration
de ce temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération
uniquement
pour
les
heures effectuées
un dimanche
ou un jour férié.
HS
jour ouvrable
entre 7h00
et 22h00 :
coefficient de
1
HS
de dimanche
ou un jour férié :
coefficient de 2
HS
pour formation
:
coefficient de
1
2.
Pour
les agents
à temps
non
complet
(poste
à temps
non
complet)
21.
Modalités
d'indemnisation
Les
agents
qui exercent
leurs fonctions
à temps
non
complet
peuvent
être amenés
et autorisés
à effectuer
des
heures
au-delà
de
la durée
de
travail
fixée
par
leur emploi.
Dans
ce cas
ils seront
rémunérés
de
la
manière
suivante :
Jusqu'à
35 heures :
sur la base
d'une
proratisation
du traitement et aux taux normal
des
heures
de service
que
ce soient des heures
de semaine,
de dimanche
ou de nuïf, car ce sont des
heures
complémentaires.
Au-delà
de cette durée
: sous
la forme
d'I.H.T.S. et aux taux fixés pour les heures
supplémentaires.
2.2.
Modalités
de récupération
Jusqu'à
35 heures
: le temps
de récupération
sera égal à la durée
des
travaux supplémentaires
effectués.
Au-delà de cette durée
: aux taux de récupération
des heures
supplémentaires
HS
jour ouvrable entre 7h00
et 22h00
:
coefficient de 1
HS
de dimanche
ou un jour férié :
coefficient de 2
HS
pour formation
:
coefficient de
1
3.
Pour
les agents
à temps
partiel (poste
à temps
complet)
Les
agents
qui exercent
leurs fonctions
à temps
partiel pourront
bénéficier du versement
d'I.H,T.S.
Taux
horaire de l'LH.T.S.
= traitement brut annuel
+ NBI
de l'agent / 1820
{nombre
d'heures
annuel
pour un
temps
complet).
Ce
mode
de
calcul
s'appliquera
quelle
que
soit
F'LHT.S.
(jour ouvrable,
dimanche,
jour
férié, nuit) et le nombre
(= ou — 14 h}, car aucune
majoration
de ce taux n'est possible. TITRE
5 — Indemnisation
des
travaux
supplémentaires
pour élections
pour
les catégorie
À
Monsieur
le Maire
rappelle que conformément
aux
montants
définis par le décret
n° 2002-63
du
14 janvier
2002
et par l'arrêté du 27 février 1962,
la rémunération
des
travaux supplémentaires
effectués au-delà
des
heures
normales
de
service,
à
l'occasion
des
consultations
électorales
sera
assurée
en
Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(IFCE)
pour
les
agents
de
catégorie
À
de
la
filière
administrative.
Administrative
Attaché
Principal
En
l'absence
d'IFTS
versée
aux
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
dans
la
commune,
Monsieur
le
Maire
propose
que
le
montant
de
référence
calculé
soit
celui
de
l'IFTS
de
2ème
catégorie
assortie
d’un
coefficient de
7. TITRE
6 - Prime
de responsabilité
Monsieur
Le
Maire
propose
d'attribuer
la prime
de
responsabilité
au
taux de
15%
du
traitement
de
base
indiciaire
et de
la nouvelle
bonification
indiciaire
à la Directrice
Générale
des
Services.
TITRE
7 -
Dispositions
diverses
e
Revalorisation
automatique
de
certaines
primes
Les
primes
et indemnités
calculées
par
référence
à des
taux forfaitaires
dont
le montant
n'est pas
indexé
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
seront
revalorisées
automatiquement
en
cas
de
modifications
réglementaires
de ces taux.
TITRE
8 - Modalités
d'application
H convient
de mettre en
place
des critères d'attribution afin de déterminer les coefficients
multiplicateurs
ou
pourcentages
individuels
applicable à chaque
indemnité.
Monsieur
le Maire propose
de retenir :
"la
manière de servir de l'agent,
“
[le niveau
de responsabilités
responsable
d’un
pôle),
“le
nombre
d'agents
à encadrer,
“
les postes
avec sujétions particulières,
»
la charge
de travail.
Les
coefficients
de
modulation
permettront
d'instaurer
une
minoration
où
une
majoration
du
régime
indemnitaire
pour
prendre
en
compte
la
manière
de
servir,
les
responsabilités
exercées,
les
qualités
professionnelles
de l'agent, au vu notamment
de la notation
annuelle.
ll est demandé
au Conseil
Municipal de bien vouloir en délibérer,
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
par 23
voix
« Pour»
et 6 « Abstentions
» vote
le régime
indemnitaire
pour
le personnel
communal
suivant
l'ensemble
des
critères
exposés
ci-dessus.
Celui-ci
sera actualisé
dès
que les formalités réglementaires
de publication
auront été exécutées.
Pane
48
sur 26 PETITE
ENFANCE
- JEUNESSE
Autorisation
à Monsieur
le Maire
à signer
le Contrat
Enfance
Jeunesse
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
prend
fin
le
31
décembre
2013.
Ce
contrat,
d'une
durée
de
4 ans,
permet
d'être
soutenu
financièrement
et
techniquement
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
d'accueil
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse,
au
service
des
familles
en
garantissant
un
financement
de
55
%
des
dépenses
nouvelles
de
fonctionnement
plafonnées.
La
prestation
de
service
ordinaire
égale
à 66
%
du
prix
de
revient
plafonné
est
toujours
attribuée.
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
fournit
les
éléments
financiers
après
service
fait,
c'est-à-dire
après
le
31
décembre
2013,
cette
année
les
résultats
ont
été
fourmis
en
décembre
2014.
li
est
envisagé
de
poursuivre
et
de
renouveler
ce
partenariat
à travers
la
signature
d'un
nouveau
contrat
enfance-jeunesse,
toujours
pour
une
durée
de
quatre
ans
:1°'
janvier
2044
au
3
décembre
2017.
Les
actions
financées
par
ce
contrat
sont
:
Mult-Accueil
« À
Petits
Pas
»
Relais
Assistantes
Maternelles
Centre
de
Loisirs
« Tournesol
»
Centre
de
Loisirs
« Soleiados
»
Maison
des
Jeunes
Lieu
Accueil
Enfants
Parents
6 6 & © + e
Au
vu
des
éléments
financiers
fournis
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
Contrat
Enfance
Jeunesse.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le
Contrat
Enfance
Jeunesse,
URBANISME pignature
d’un
avenant
au
traité
de
concession
d'aménagement
du
site
du
Moulin
gnois Considérant
que
par
délibération
en
date
du
30
juin
2011,
la
commune
de
LAGORD
a décidé
de
confier
l'aménagement
de
la
zone
dite
du
«Moulin
Benoist»
à
la
société
BOUYGUES
IMMOBILIER
correspondant
aux
parcelles
cadastrées
section
AC
n°501,
502
et
138
;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
13
décembre
2011,
le
conseil
municipal
a autorisé
Monsieur
le
Maire
à signer
le
traité
de
concession
d'aménagement
conclu
en
application
de
l'article
L 300-4
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
le
traité
de
concession
a été
transmis
au
contrôle
de
légalité
le
14
décembre
2011
puis
signé
par
les
parties
le
22
décembre
2011
et
notifié
par
la
commune
au
concessionnaire
le
même
jour
;
Considérant
que
l'objet
principal
de
ce
traité
de
concession
consiste
en
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
dite
« Moulin
Benoist
» ayant
pour
objet
la
création
d'un
programme
de
39
logements
et
d'un
parc
de
stationnement
de
25
places
de
stationnement,
outre
celles
règlementairement
attachées
aux
39
logements
;
Considérant
que
conformément
aux
engagements
pris
dans
le
cadre
du
traité
de
concession,
le
concessionnaire
a
déposé
un
permis
de
construire
le
29
décembre
2011,
délivré
le
13
avril
2012
par
Monsieur
le
Maire
de
Lagord
;
Considérant
qu'initialement,
le
terme
du
traité
de
concession
était
prévu
au 22
mars
2015
; Considérant
que
le permis
de
construire
précité
a fait l'objet d'un
recours
contentieux
initié par un
fiers
le
9 juin 2072,
recours
actuellement pendant devant
le tribunal administratif de Poitiers ;
Considérant
que
l'article
26
du
Traité
de
Concession
d'Aménagement
dispose
qu'à
la demande
de
l'une
des
parties,
l'ensemble
des
conditions du Traité de concession
sera soumis
à réexamen
sur production
par
celle-ci des justifications
nécessaires,
et notamment
dans
le cas d'un
recours
contentieux.
est proposé
au
Conseil
Municipal
de
conclure
le présent
avenant
n°1
au
Traité
de
Concession
afin
de
proroger la durée du traité de concession.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à conclure
l'avenant n°1
au
Traité
de
Concession
avec
la
Société
Bouygues
Immobilier
afin
de
proroger
la
durée
du
traité de concession,
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
-
Inventaire
des
zones
humides-
Désignation
des
membres
des
Groupes
d'acteurs
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
son
article
L2121-29,
Considérant
que
les
Marais,
tourbières,
prairies
humides
et de
manière
plus
génale,
les
milieux
humides
présentent
de
multiples
facettes
et
se
caractérisent
par
une
biodiversité
exceptionnelle.
Que
par
leurs
différentes
fonctions,
ils jouent un rôle primordial dans
la régulation
de la ressource
en eau,
l'épuration et la
prévention
des crues.
Considérant
que ce patrimoine
naturel est menacé
par les activités humaines
et les changements
globaux,
qu'il
fait
l'objet
d'une
aïtention
toute
particulière
et
que
sa
préservation
représente
des
enjeux
environnementaux,
économiques
et sociaux importants.
Vu
que
dans
le
cadre
de
l'inventaire
des
zones
humides,
nécessaire
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Rochelle,
les
communes
doivent
mettre
en
place
un
groupe
d'acteurs
locaux
chargé
d'accompagner
la démarche,
réalisé
par
un
bureau
d'études spécialisé.
Ariicle
1 / La démarche
suivante
similaire
pour
l'ensemble
des
communes
de
la CDA
est proposée
:
Les
communes
de
La
Rochelle,
Lagord
et Puilboreau
doivent
mettre
en
place
un groupe
d'acteurs
locaux
commun
aux
trois
communes
chargé
d'accompagner
l'inventaire,
réalisé
par
un
bureau
d'études
spécialisé. La composition
du groupe
de travail appelé
« groupe
d'acteurs
locaux » définie selon
les modalités
d'inventaires est la suivante :
e
un
où plusieurs élus dont le maire
(ou son
représentant),
e
un élu du Syndicat de rivière (quand
il existe),
e
plusieurs exploitants
agricoles locaux,
e
un
représentant
…
|
-
d'une
association
de
chasse,
-__
d'une
association
de
pêche,
-__
d'une
association
de
protection
de
la nalure,
-_
d'une association de randonneurs,
-
de la propriété foncière.
Il est
à
noter
que
peuvent
être
conviés
à
ce
groupe
de
travail
tous
les
acteurs
locaux
ou
instances
extérieures
ayant un rêle,
une
connaissance
ou
un intérêt lié aux zones
humides
et aux cours d'eau, à titre
d'exemple
:
e
Un
représentant de la Commission
locale de l'eau (CLE)
ou de
la cellule animation
de la CLE,
e
Un
représentant de l'ONEMA.
Bana
90
enr
96 Atiicle
2
/ Membres
du
groupe
d'acteurs
locaux
pour
l'inventaire
des
zones
humides
du
secteur
:
La
Rochelle,
Lagord
et Puilboreau
- M. Pierre Curutchet, élu de la commune
de Lagord,
- M. Marc
Le Mener,
élu de la commune
de Puilboreau,
- M. Alain
Drapeau,
élu de la commune
de
Puilboreau
et agriculteur,
- M. Jean-Philippe
Plez, élu de la commune
de La Rochelle,
- M. Eric Perrin, élu de la commune
de La Rochelle,
- M. Bruno
Fremont,
agriculteur,
- M.
Pascal
Gaïlard,
agriculteur,
- M. Michel
Bonneau,
agriculteur,
- M. Jean-Louis
Marot,
agriculteur,
- M. Ludovic Sivadier, représentant d'une association de chasse, - M. Bertrand
Comtant,
représentant d'une association
de chasse,
- M. Guillaume
Rullin, représentant de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage),
- M. Bruno
Garcia,
représentant d'une association de pêche,
- M. Fabien
Mercier,
représentant de la LPO
17, association de protection de l'environnement,
- Mme
Sandra
Labordes,
représentant de Nature
Environnement
17, association de protection de l'environnement,
- M. Claude
Normand,
randonneur
pédestre,
- M. Claude
Brunet,
propriétaire foncier,
- M. Michel
Rocheteau,
ancien
ayant la mémoire
de l'avant remembrement,
- M. Christian Grimpret,
représentant de la CLE,
- M. Eric Broussard,
représentant
du Service
Départemental
de l'ONEMA
17.
Article
3 / Partenaires
et rôle de
la communauté
d'agglomération
de
La Rochelle
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
(CDALR)
assure
la
maîtrise
d'ouvrage,
le
pilotage
et
la
coordination
des
études.
Elle
est
l'interlocuteur
privilégiée
des
communes
et
assure
les
relais
avec
les
partenaires
et
tout
particulièrement
les
porteurs
de
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
à
savoir
l'Institut
Interdépartemental
du
Bassin
de
la
Sèvre
Niortaise
(IIBSN)
et
l'Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
du
fleuve
Charente
(EPTB
Charente),
Le
financement
des
études
est
assuré
par
la
CDALR
avec
subventions
des
agences
de
l'eau
Loire
Bretagne
et
Adour
Garonne.
La
méthodologie
retenue
est
celle
définie
dans
le
cadre
du
SAGE
Sèvre
Niortaise
Marais
Poitevin
porté
par
l'IBSN
et
validé
en
Commission
Locale
de
l'Eau
{CLE).
Elle
est
reprise
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle.
L'organisation
pratique
des
réunions
(invitations,
préparation
et
diffusion
des
comptes
rendus,
mise
à disposition
des
atlas.)
est
assurée
par
la
CDALR
en
partenariat
étroit
avec
chaque
commune.
Aricle
4 / Rôle
de
la commune
La
commune
s'engage
à
assurer
le
bon
déroulement
de
l'étude
durant
les
différentes
étapes
de
la
démarche,
Tout
particulièrement,
la
commune
s'engage
à assurer
une
bonne
communication
et
information
tout
au
long de l'étude
(bulletin
communal,
arcles
de
presse,
page
internet
du
site
de
la
collectivité,
brève
distribuée
dans
les
boites
aux
lettres).
En
conséquence,
sur
proposition des
Maires
des
trois
communes
du
groupement,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
De
désigner
comme
membres
du
groupe
d'acteurs
locaux
pour
l'inventaire
des
zones
humides
les
personnes
mentionnées
à l'article
2 ci-dessus
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l'ensembie
des
documents
liés
à cette
procédure,
Ces
explications
entendues
et après en avoir délibéré :
Le
Conseil Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
-
De
désigner
comme
membres
du
groupe
d'acteurs
locaux
pour
l'inventaire
des
zones
humides
les personnes
mentionnées
à l'article 2 ci-dessus
;
-
D'autoriser Monsieur
le Maire,
ou son
représentant,
à signer l'ensemble
des
documents
liés à cette procédure. Convention
d'occupation
temporaire
d'une
propriété
privée
La
rue
des
Maraîchers
va
faire
l'objet
de
travaux
importants
sur
sa
portion
comprise
entre
les
rues
Mariennée
et Pas des
Chèvres
:
‘
- Réseau
Eaux
Usées:
Le
collecteur
existant,
ainsi
que
les
branchements
particuliers,
seront
intégralement
remplacés
par la Communauté
d'agglomération
de la Rochelle.
‘
- Réseau
Eau
Potable:
Le
collecteur
existant,
ainsi
que
les
branchements
particuliers,
seront
intégralement
remplacés
par le Syndicat des
Eaux,
- Réseau
Eaux
pluviales
: Le
collecteur
amont
existant
sera
repris
partiellement,
un
collecteur
entre
les numéros
24 et 60 de
la rue sera crée, travaux à la charge de la Commune.
- Réseaux
Electriques,
téléphoniques
et
éclairage
public: Travaux
d'enfouissement
réalisés
par
le
Syndicat
Départemental
d'Electiification et d'Equipement
Rural.
Les
travaux
sur collecteurs
Eaux
Usées,
Eau
Potable
et Eaux
pluviales
seront
réalisés dans:le
cadre
d'un
marché
public
passé
en
groupement
de
commandes
entre
la CDA,
le syndicat
des
Eaux
et la commune.
Planning
des travaux :
-
Mai- septembre
2015
: Travaux sur réseaux
humides
: Tranche
ferme.
-_
Septembre
2015-
Mai 2016:
Travaux d'enfouissement
des
réseaux aériens.
=
Avril- aout 2016
: Travaux sur réseaux humides
: Tranche
conditionnelle.
Durant
toute
la durée
de
ces
travaux
publics
d'intérêt général,
la Commune
de
LAGORD
va
avoir besoin
d'un
emplacement
de dépôt
et stockage
des
matériaux,
situé à proximité
du chantier,
Pour
des
raisons
de
circulation
et de sécurité
des
riverains,
il n'est pas
envisageable
d'utiliser la voirie.
La
parcelle
cadastrée
AD
86,
appartenant
à M.
Robert
DUGAS
est actuellement
en jachère.
Une
surface
de
1500.00
m? pourrait
être
utilisée temporairement,
à des
fins de
dépôt
de
chantier.
Ce
terrain
est loué
à un
exploitant
agricole,
M.
Michel
GAILLARD
et
cultivé
par
M.
Bruno
FREMOND,
agriculteur.
Une
convention
d'occupation
temporaire
doit être établie entre
le propriétaire,
le locataire,
l'exploitant agricole et l'occupant,
pour mise
à
disposition,
du
20
Avril
2015
au
31
Octobre
2016
d'une
parcelle
agricole.
Cette
terre
étant
mise
en
jachère,
M
FREMONT
perçoit
le versement
des
aides
au titre de la Politique Agricole
Commune
(PAC).
La
Commune
devra par conséquent
indemniser l'exploitant à hauteur de l'incidence financière constatée sur le
versement
des aides au titre de la PAC
et à l'issue des campagnes
2015 et 2016
(montant
moyen
estimé
à
300 €/an/ha
communiqué
par le service
PAC
de
la DDTM
de
la Charente-Maritime},
soit environ
45 € / an
pour
1500.00
m? {soit 90€ pour la durée
de la convention).
Considérant
que
l'occupation
du
terrain
doit
faire
l'objet,
avant
le
début
du
chantier,
d'une
convention
d'occupation
temporaire
d'une
parcelle
privée,
fixant
les
modalités
techniques
et
financières
de
l'occupation. Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le Maire,
à signer
la convention
d'occupation
temporaire
d'une
parcelle
privée,
pour
la
période
du
20
Avril
2015
au
31
Octobre
2016
annexée
à la présente délibération. Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
par 23
voix
« Pour
» et 6 voix
« Contre
», autorise
Monsieur
le Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
d'une
parcelle
privée,
pour
la
période
du
20 Avril 2015 au 31
Octobre
2016 annexée
à la présente
délibération.
Marché
de travaux
: renouvellement
des
réseaux
de la rue des
Maraîchers
: autorisation
de
signature Considérant
que
le conseil
municipal,
en
date
du
9 juillet
2014,
par
délibération
N°2014-57,
a autorisé
Monsieur
le Maire à signer la convention
constitutive d’un groupement
de commande
avec
la Communauté
d'Agglomération
de La Rochelle
et le Syndicat des
Eaux
de Charente
Maritime.
Dann
99
aur
9h Ce
groupement
de
commande
a
pour
objet
la
consultation
relative
aux
travaux
de
renouvellement
des
réseaux
d'assainissement
des
eaux
usées,
pluviales
et
de
distribution
d'eau
potable
de
la
rue
des
Maraïîchers.
En
application
de
la
convention,
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes,
a procédé
à la
consultation
des
entreprises,
à l'analyse
des
offres,
au
choix
du
titulaire
ainsi
qu'à
la
notification
du
marché.
Conformément
au
Code
des
Marchés
Publics,
le
marché
a été
passé
en
procédure
adaptée,
article
28.1
du
CMP.
-
Date d'envoi de la consultation :
12 novembre
2014,
- _
Remise
des offres : 08 janvier 2015.
-
Négociations
avec
les entreprises
: 23 janvier 2015.
-
Avis de la commission
d'appel
d'offres de la CDA
: le 09 février 2015.
-
Notification du
marché
par la CDA,
le 41
mars
2015
à:
Entreprise
CODA
TP, ZA de l'Aubépin - 10 rue de la Pierre Taïllée — 17220
SALLES
sur MER
N°
de SIRET
: 529
183 204 00039
Le marché
est constitué d'une tranche ferme et d'une
tranche
conditionnelle
:
-
Tranche
ferme
: de la Rue
de ta Mariennée
- au
Poste de pompage
des eaux
usées
de la rue des
Maraïchers
: Travaux
Eaux Usées,
Eau
Potable
et Eaux
Pluviales.
Tranche
conditionnelle
: du poste de pompage
des eaux
usées
à la rue Pas des
Chèvres
: Travaux
Eaux
Usées
et Eau
Potable.
Planning
général
des travaux :
-
Mai- septembre
2015
: Travaux
Tranche
ferme.
-
Avril
aout 2016
: Travaux
Tranche
conditionnelle.
Le
montant
des
travaux
Eaux
Pluviales
s'élève
à 155
580.00
€ HT
soit
186
696.00
€ TTC.
Cette
dépense
sera
imputée
à l'article
2315,
opération
2208.
Une
prévision
de
220.000
euros
a été
inscrite
à cet
article
au
budget
primitif 2015.
Il est demandé
au
Conseil
Municipal :
‘
-_
de prendre
acté du choix du
Pouvoir adjudicateur (la CDA),
-_
de dire que les crédits sont inscrits au budget général de la commune,
-_
d'autoriser Monsieur
le Maire
à engager
les dépenses,
…
d'autoriser Monsieur
le Maire
à signer tous documents
se rapportant à ce marché.
Ces
explications
entendues
ef après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-_
de prendre
acte du choix du Pouvoir adjudicateur (la CDA),
-_
de dire que les crédits sont inscrits au budget général
de la commune,
-
d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses,
-_
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents
se rapportant à ce marché.
Opération
« Petites opérations
de sécurité
»
Signalisation
verticale et horizontale
: demande
de subvention
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
21
mars
2012,
précisant
les
modalités
de
gestion
du
produit
des
amendes
de
police,
Vu
l'information
du
Conseil
Départemental
de
la
Charente-Maritime
sur
les
opérations
éligibles
au
fonds
du
produit
des
amendes
de police, au
titre
de
l'exercice
2015.
Considérant
que
la
Municipalité
a
pour
projet
de
créer
et
mettre
en
conformité
les
emplacements
de
stationnement
des
personnes
à mobilité réduite
aux
abords
des
équipements
publics de
la
Commune.
Considérant
que
pour
ce
faire,
la
commune
peut
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Charente-Maritime
pour
cette
opération
éligible au
fonds
du
produit des
amendes
de police.
Considérant
que
le
coût
total
de l'opération
est
estimé
à 9.281,00
€ HT
soit
11.137,20
€ TTC. Considérant
que
le taux de subvention
est fixé à 20%
pour
les communes
dont
la population
est comprise
entre 5 000 et 10 000 habitants, Considérant
que
le montant attendu
de la subvention
est de
1.856,20
euros,
Considérant
que
cette
délibération
permettra
à
la Commune
de
procéder
au
dépôt
de
la demande
de
subvention
auprès du Conseil
Départemental
et d'engager
les travaux.
Considérant
que le coût restant à la charge
de la commune
serait de 9.281,00 € TTC.
I! convient
de demander
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à solliciter auprès
du
Conseil
Départemental
de la Charente-Maritime,
cette subvention
et à signer tout acte se rapportant à celte affaire.
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
solliciter
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Charente-Maritime,
cette
subvention.
et à
signer
tout
acte
se
rapportant à cette affaire.
Convention
_opérationnelle
temporaire
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-
Charentes
(E.P.F.)
-
Autorisation
de
signature
Considérant
que
le 16
mars
2015,
la commune
de
LAGORD
a été
rendue
destinataire
d'une
Déclaration
d'intention
d’Aliéner sur la parcelle cadastrée
Section AB
n°24 ;
Considérant
que
la parcelle
ci-dessus
définie
communique
avec
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°20,
dont la commune
est déjà propriétaire ;
Considérant
qu'au
regard
de
sa situation,
en
cœur
de
bourg,
cette
parcelle
constitue
une
dent
creuse
et
apparait particulièrement
intéressante
pour la réalisation d'un petit collectif destiné à des
primo-accédants
;
Considérant
que
la commune
de
LAGORD
souhaite
mettre
en
place
un
partenariat
avec
l'Etablissement
Public Foncier afin que ce dernier l'accompagne
sur ses projets relatifs à l'action foncière
;
Considérant
que
dans
cette
perspective
de
partenariat
une
convention
entre
l'EPF,
la
commune
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
LA ROCHELLE
est
en
cours
d'élaboration
afin
d'être
proposée
à
l'approbation de ces trois structures
au plus tard fin juin 2015 ;
Considérant
la nécessité
de
faire connaitre,
avant
le 12
mai
2045
la volonté
de
la commune
quant
à une
éventuelle
préemption
du
bien
cadastré
AB
n°
24,
situé
6,
Quéreux
de
la
Plouzière,
d'une
surface
de
4.748
m2,
dans
la perspective
de
développer
une
offre de
logement
abordable
et une
offre
de
logement
social permettant de contribuer aux objectifs liés à la loi S.R.U.
s'appliquant à la commune
;
Vu
l'article
L 211-2
du code
de l'urbanisme
notamment
les alinéas
1 et 2, la Communauté
d'Agglomération
de LA
ROCHELLE
est titulaire du droit de préemption
urbain
sur le l'ensemble
de son
territoire ;
Considérant
les
conditions
d'acquisition
par
l'EPF
de
Poitou-Charentes
du
bien
dans
les
conditions
suivantes :
Prix 330,500
€
hors frais et dans
la limite de l'estimation de France
Domaine.
il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
opérationnelle
temporaire
portant
sur l'acquisition
de la parcelle AB
n°24,
située 6, Quéreux
de la Plouzière d'une surface de
1.748 m2
préalablementà
la
signature
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
qui
sera
préparée
dans
les trois
prochains
mois
(avril à juin ? }.
-_
De
solliciter la
Communauté
d'Agglomération
de
LA
ROCHELLE
pour
déléguer
à l'EPF
l'exercice
du
droit de préemption
urbain
pour cetle parcelle,
Ces
explications
entendues
et après
en avoir délibéré :
Le
Conseil Municipal,
par 24 voix « Pour » et 5 « Abstentions
» décide :
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
opérationnelle
temporaire
portant
sur l'acquisition
de la parcelle
AB
n°24,
située
6, Quéreux
de la Plouzière
d'une
surface
de
1,748 m2
préalablement
à
la
signature
d'une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
qui sera préparée
dans
les trois prochains
mois
(avril à juin
? ).
-
De
solliciter
la Communauté
d'Agglomération
de
LA
ROCHELLE
pour
déléguer
à l'EPF
l’exercice du droit de préemption
urbain pour cette parcelle, Dane
94
cire
DR La
séance
est levée
à 21h30.
Lagord
le 15 avril 2015.
Le Maire, Antoine
GRAU.
mzz-or
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