Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7740&path=07
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7741&path=07
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7742&path=07
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7739&path=07
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7737&path=07
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=8062&path=07
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=8064&path=07
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7743&path=07
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7995&path=07
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7736&path=07
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=8063&path=07
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=8063&path=07)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 262 / 2026
Objet: Madame VIOT Cécile — Stationnement d'un food-truck suite à la location de la
Ferme Heurard, 91 avenue de Grenoble à Seyssins, le samedi 24 octobre 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la
Route,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie :
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7
janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 31 août 2026 par laquelle, Madame VIOT Cécile sise 54
rue de l'Industrie 38170 SEYSSINET PARISET, sollicite l'autorisation de stationner un food-
truck sur l'espace public suite à la location de la Ferme Heurard, 91 avenue de Grenoble à
SeySsins,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement, à Seyssins, dans
l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Madame VIOT Cécile est autorisée à installer un food-truck sur l'espace public suite à la
location de la Ferme Heurard, 91 avenue de Grenoble à Seyssins, dans le respect des
prescriptions administratives et techniques prévue par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour le samedi 24 octobre 2026.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
Le permissionnaire s'engage à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour
assurer :
a) Le bon montage des installations et leurs mises en sécurité.
b) La sécurité du public et des participants.
c) La propreté du site.
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
2026/ARR/STIB/PS/282; 41 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr 1 d) L'information de proximité.
e) La remise en l'état initial de l'espace public.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place,
entretenues et déposées par le permissionnaire, sous contrôle des services techniques de la
mairie de Seyssins.
L'arrêté sera affiché sur place.
Article 5 : Responsabilité
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la Mairie de Seyssins que
vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la manifestation,
en cas de dégradations ou de difficultés constatées vis-à-vis des usagers, il est tenu de
procéder sans délai à toute remise en état du domaine public ou modification de ses
installations.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de
Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la
gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée Madame VIOT
Cécile.
En mairie, le 02 octobre 2026.
Certifié exécutoire par le Maire. af
Compte-tenu de l'affichage le : © b {4 lie té
2026/ARR/ST/IB/PS/232 2