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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7743&path=07
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7743&path=07)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS .
ARRETE
N° 126 / 2026
Objet : GRENOBLE ALPES METROPOLE - Petites interventions d'exploitation et d'entretien d'éléments hydrauliques, sur la commune de Seyssins, du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la Route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Considérant la demande reçue le 26 janvier 2026 par GRENOBLE ALPES METROPOLE sise 3 rue Malakoff 38031 GRENOBLE, sollicitant l’autorisation de réaliser des petites interventions d'exploitation et d'entretien d'éléments hydrauliques par la direction exploitation eau potable et assainissement de la Métropole sur la commune de Seyssins ;
Considérant l'arrêté n°26-AC00058 de Grenoble Alpes Métropole ;
Attendu la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur la commune de Seyssins dans l'intérêt de la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La direction exploitation eau potable et assainissement de GRENOBLE ALPES METROPOLE est autorisée à réaliser des petites interventions d'exploitation et d'entretien d'éléments hydrauliques sur la commune de Seyssins dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévue par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
SOS ARRETE RCA À Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
Sel. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier @mairie-seyssins.fr Article 3 : Prescriptions techniques particulières
Lors des interventions des équipes :
a) L'accès des riverains et des services de secours devra être maintenu pendant toute la durée des travaux ;
b) Le stationnement sera interdit sur l'ensemble de l'emprise du chantier ; c) La chaussée sera réduite à une voie :
d) La circulation sera alternée et régulée par feux tricolores ;
e) La vitesse sera limitée à 30 km/h ;
f) La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise.
Article 4: Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mairie de Seyssins.
L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra faire l’objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des
lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de perturbations constatées pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en état du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de l'autorité compétente.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à GRENOBLE ALPES METROPOLE.
En mairie, le 5 mai 2026.
Certifié exécutoire par le Maire. _
Compte-tenu de l'affichage le : 0%{os[201b
2026/ARR/ST/IB/AC/126 2