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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7995&path=07
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7995&path=07)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS ARRETE .
N° 229 / 2026
Prolongation de l'arrêté n°193-2026
Objet : REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT -— Groupe NAT pour le compte de Grenoble Alpes
Métropole — Création d’un nouveau branchement en PEHD @ 25 avec pose d’un support
pour compteur 915 comprenant vanne et clapet — 8 rue des Gaveaux à Seyssins, du 20 août
au 30 septembre 2026.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités
Territoriales, °
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier
1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 22 juillet 2026 par laquelle la REGIE EAU ET
ASSAINISSEMENT — Groupe NAT sise 1 rue des Bouleaux - Bât. L 59810 LESQUIN, sollicitant
l'autorisation de création d’un nouveau branchement en PEHD G 25 avec pose d'un support pour
compteur @15 comprenant vanne et clapet — 8 rue des Gaveaux à Seyssins,
Considérant l'arrêté n° 26-PV00669 de Grenoble Alpes Métropole,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur la commune de
Seyssins dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
La REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT — Groupe NAT, est autorisée à réaliser la création d'un
nouveau branchement en PEHD @ 25 avec pose d’un support pour compteur 215 comprenant
vanne et clapet — 8 rue des Gaveaux à Seyssins, dans le respect des prescriptions administratives
et techniques prévue par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est valable du 20 août au 30 septembre 2026.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L’aëcès aux riverains et aux services de secours devra être maintenu pendant les travaux.
b) Intervention en route barrée au fond de l'impasse avec passage piétons autorisé et accès à
l'intervention par la rue de la Paix
c) Tout stationnement au droit du chantier sera interdit et considéré comme gênant pendant toute
sa durée: Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS 2026/ARR/ST/IB/AC/229 ; à : Li ni 1 Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr d) Le permissionnaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la propreté ou à la sécurité de l'espace public.
e) La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mairie de Seyssins. L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d’un procès-verbal de constat d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera susceptible d’être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10, les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route. °
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu'un agent puisse constater leur présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra faire l'objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des lieux. En cas de dégradations résultant des travaux de l'entreprise ou de perturbations constatées pour les usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder sans délai à la remise en état du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de l'autorité compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT -— Groupe NAT
En mairie, le 4 septembre 2026.
Certifié exécutoire par le Maire. .
Compte-tenu de l'affichage le : 0Ho9)2026
2026/ARR/ST/IB/AC/229