Déliberation - DCM10 220922

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Déliberation - DCM10 220922 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM10 220922)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 15/09/2022

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 033

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 septembre 2022

L'An deux mille vingt-deux, et le jeudi vingt-deux septembre

à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à l’Espace des Libertés, salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 010-220922

OBJET : FINANCES, BUDGET,

ECONOMIE, EMPLOI

Approbation du protocole

transactionnel à intervenir avec la

Société ANIMALIS et remise

gracieuse de dette.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame

HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur

MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur

LOUIS Jean-Bernard Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame AMOROS Brigitte, Monsieur

CANTARINI Stéphane, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy,

Monsieur KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA Dominique,

Monsieur CHERIET Ahmed, Monsieur GRANDJEAN Denis,

Madame FARDOUX Clémentine, Madame BOUGEAREL Michèle,

Madame MELIN Joëlle, Monsieur MIROUX William, Monsieur

PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu Conseillers

Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame MORINIERE Valérie (donne pouvoir à Monsieur LOUIS

Jean-Bernard), Madame GABRIEL Julie (donne pouvoir à Madame

AMARANTINIS Sophie), Madame ROUX Magali (donne pouvoir à

Madame DUPLAN Irène), Monsieur CHAMLA Franck-Clément

(donne pouvoir à Monsieur GUEDJ Laurent), Madame THIBAUD

Faustine (donne pouvoir à Madame MENET Danielle), Monsieur

27/09/2022

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20220922-220922_10-DE

Reçu le 29/09/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

29/09/2022Délibération n° 010-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 (suite)

COETTO Jérémy (donne pouvoir à Monsieur PANGOURASSOU

Jérémy), Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette (donne

pouvoir à Monsieur GRANDJEAN Denis), Monsieur SALONE

Arthur (donne pouvoir à Monsieur CHERIET Ahmed), Madame

GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à Madame FARDOUX

Clémentine), Monsieur LATZ Alexandre (donne pouvoir à Monsieur

PERRIN-TOININ Yves)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Madame Danielle MENET rapporte :

La Société ANIMALIS est soumise à la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (« T.L.P.E. »).

Le 20 Août 2015, elle a déclaré les surfaces éligibles au titre de la T.L.P.E. 2015. Le 18 Septembre 2015, la Commune d’Aubagne lui a opposé une proposition de rectification et édité, le 17 Novembre 2015, une facture d’un montant de 12.996 euros. Un premier contentieux est né, initié par la Société ANIMALIS.

Par jugement du 14 Juin 2018 devenu définitif, le Tribunal judiciaire de Marseille a annulé le titre émis le 17 Novembre 2015 et prononcé la décharge de la Taxe pour la Publicité Locale Extérieure mise au titre de l’année 2015.

Le 13 Mars 2019, la Commune d’Aubagne a émis un nouveau titre n° T332 sous référence BC02100/EX2019 appelant la T.L.P.E. 2015 pour la même somme de 12.996 euros.

Un nouveau contentieux a été introduit par la Société ANIMALIS devant le Tribunal judiciaire de Marseille qui, par jugement du 23 Novembre 2021, :

- A déclaré irrecevable l’action de la S.A.S. ANIMALIS ;

- A condamné la S.A.S. ANIMALIS aux dépens ;

- Dit n’y avoir application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par acte n° 31241204415 du 26 Mars 2022, le Service de Gestion Comptable Aubagne, comptable public de la Ville d’Aubagne, a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur des fonds détenus par la Société ANIMALIS sur un compte bancaire CIC Est. La somme de 7.887,23 euros saisie a été placée sous séquestre de la CIC Est (la « SATD »).

La Société ANIMALIS considère qu’à la suite de la décharge de la taxe prononcée par le premier jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 14 Juin 2018, toute mesure d’exécution serait inopposable alors que la Ville conteste cette position.

Toutefois, les Parties s’étant rapprochées, elles ont convenu de régler amiablement ce long et coûteux différend exposé ci-avant en consentant les concessions réciproques exprimées au présent protocole.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 29/09/2022

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29/09/2022Délibération n° 010-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 (suite)

Le projet de protocole transactionnel a donc pour objet de mettre un terme définitif à tous différends et litiges entre les parties au titre de la taxation de la T.L.P.E. pour l’année 2015, la Société ANIMALIS renonçant à interjeter appel du jugement suscité.

Cette délibération propose donc d’approuver le principe, les termes et le montant de la remise gracieuse accordée à la Société ANIMALIS par le biais d’un protocole transactionnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU l’article L 247 du livre des procédures fiscales,

VU les articles 2044 et 2052 du Code Civil,

VU la circulaire du 6 Avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

CONSIDERANT la nécessité de transiger avec la Société ANIMALIS par le biais d’un protocole transactionnel,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER les termes du protocole transactionnel à conclure entre la Commune et la Société ANIMALIS ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tous les actes nécessaires ;

ARTICLE 3 : d’APPROUVER une remise gracieuse de 5.108,77 euros à la S.A.S. ANIMALIS selon les termes du protocole transactionnel. Cette dépense sera inscrite au budget 2022, article 678 « autres charges exceptionnelles », fonction 020 « administration générale de la collectivité ».

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

ABSTENTION(S) : Madame BOUGEAREL Michèle, Madame MELIN Joëlle

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20220922-220922_10-DE

Reçu le 29/09/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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29/09/2022