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Déliberation - DCM12 220922
Déliberation - DCM01 220922
Déliberation - DCM08 220922
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM08 220922)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 15/09/2022
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 033
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 septembre 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le jeudi vingt-deux septembre
à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à l’Espace des Libertés, salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 008-220922
OBJET : FINANCES, BUDGET,
ECONOMIE, EMPLOI
Admissions en non-valeur et
créances éteintes au titre de
l’exercice 2022 – Budget Principal.
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,
Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame
HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur
MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur
LOUIS Jean-Bernard Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame
BOURGUIGNON Cécile, Madame AMOROS Brigitte, Monsieur
CANTARINI Stéphane, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy,
Monsieur KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA Dominique,
Monsieur CHERIET Ahmed, Monsieur GRANDJEAN Denis,
Madame FARDOUX Clémentine, Madame BOUGEAREL Michèle,
Madame MELIN Joëlle, Monsieur MIROUX William, Monsieur
PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu Conseillers
Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Madame MORINIERE Valérie (donne pouvoir à Monsieur LOUIS
Jean-Bernard), Madame GABRIEL Julie (donne pouvoir à Madame
AMARANTINIS Sophie), Madame ROUX Magali (donne pouvoir à
Madame DUPLAN Irène), Monsieur CHAMLA Franck-Clément
(donne pouvoir à Monsieur GUEDJ Laurent), Madame THIBAUD
Faustine (donne pouvoir à Madame MENET Danielle), Monsieur
COETTO Jérémy (donne pouvoir à Monsieur PANGOURASSOU
27/09/2022
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20220922-220922_08-DE
Reçu le 29/09/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
29/09/2022 Délibération n° 008-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 (suite)
Jérémy), Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette (donne
pouvoir à Monsieur GRANDJEAN Denis), Monsieur SALONE
Arthur (donne pouvoir à Monsieur CHERIET Ahmed), Madame
GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à Madame FARDOUX
Clémentine), Monsieur LATZ Alexandre (donne pouvoir à Monsieur
PERRIN-TOININ Yves)
ABSENTS :
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Madame Danielle MENET rapporte :
Dans le cadre de l’apurement des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, le Service de Gestion Comptable d’Aubagne propose l’admission en non-valeur et en créances éteintes, des titres émis par la Ville dont l’irrécouvrabilité est établie.
Il s’agit donc :
- des admissions en non-valeur demandées par le comptable public lorsque, malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut obtenir le recouvrement.
Le montant de ces admissions en non-valeur, dont le détail figure en annexes 1 et 2, s’élève à 22.774,36 euros (liste n°5225770115) et 14.145,91 euros (liste n°5728380215), soit un total de 36.920,27 euros.
- des créances éteintes dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice définitive qui s’impose à la collectivité comme une décision d’effacement de dette.
Le montant de ces créances détaillées en annexe 3 s’élève à 9.637,53 Euros.
Alors que la créance éteinte constitue une charge définitive pour la collectivité, l’admission en non-valeur prononcée par le Conseil municipal n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible, notamment en cas de changement de situation financière du débiteur.
Cette délibération propose d’admettre en non-valeurs et en créances éteintes les créances issues des listes produites par le comptable public et annexées à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les états de créances irrécouvrables produits par Madame la Comptable du Service Gestion Comptable d’Aubagne, le 19 Juillet 2022,
VU l’examen en Commission Municipale,
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20220922-220922_08-DE
Reçu le 29/09/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
29/09/2022 Délibération n° 008-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 (suite)
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : d’ADMETTRE en non-valeur les sommes arrêtées dans les listes ci-dessous, produites par le Service de Gestion Comptable d’Aubagne en date du 19 Juillet 2022 et ci-annexées : -
- liste n° 5225770115 pour 22.774,36 euros
- liste n° 5728380215 pour 14.145,91 euros
Ces sommes seront mandatées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice 2022 – nature 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant total de 36.920,27 euros.
ARTICLE 2 : d’ADMETTRE en créances éteintes la somme de la liste ci-annexée, produite par le Service de Gestion Comptable d’Aubagne en date du 19 Juillet 2022, pour un montant de 9.637,53 euros.
Ce montant sera mandaté sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice 2022 – nature 6542 « créances éteintes ».
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
ABSTENTION(S) : Madame BOUGEAREL Michèle, Madame MELIN Joëlle
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20220922-220922_08-DE
Reçu le 29/09/2022
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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29/09/2022