Déliberation - DCM01 220922

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Déliberation - DCM01 220922 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM01 220922)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 15/09/2022

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 033

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 septembre 2022

L'An deux mille vingt-deux, et le jeudi vingt-deux septembre

à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à l’Espace des Libertés, salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 001-220922

OBJET : ADMINISTRATION

GENERALE

Délégations du Conseil Municipal au

Maire conformément aux Articles L.

2122-22 et L. 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame

HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur

MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur

LOUIS Jean-Bernard Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame AMOROS Brigitte, Monsieur

CANTARINI Stéphane, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy,

Monsieur KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA Dominique,

Monsieur CHERIET Ahmed, Monsieur GRANDJEAN Denis,

Madame FARDOUX Clémentine, Madame BOUGEAREL Michèle,

Madame MELIN Joëlle, Monsieur MIROUX William, Monsieur

PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu Conseillers

Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame MORINIERE Valérie (donne pouvoir à Monsieur LOUIS

Jean-Bernard), Madame GABRIEL Julie (donne pouvoir à Madame

AMARANTINIS Sophie), Madame ROUX Magali (donne pouvoir à

Madame DUPLAN Irène), Monsieur CHAMLA Franck-Clément

(donne pouvoir à Monsieur GUEDJ Laurent), Madame THIBAUD

Faustine (donne pouvoir à Madame MENET Danielle), Monsieur

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20220922-220922_01-DE

Reçu le 26/09/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

26/09/2022Délibération n° 001-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 (suite)

COETTO Jérémy (donne pouvoir à Monsieur PANGOURASSOU

Jérémy), Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette (donne

pouvoir à Monsieur GRANDJEAN Denis), Monsieur SALONE

Arthur (donne pouvoir à Monsieur CHERIET Ahmed), Madame

GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à Madame FARDOUX

Clémentine), Monsieur LATZ Alexandre (donne pouvoir à Monsieur

PERRIN-TOININ Yves)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Par délibération n° 01-131020 du 13 Octobre 2020, le Conseil Municipal a décidé de confier à Monsieur le Maire un certain nombre de délégations et ce, conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte tenu des évolutions législatives, notamment celles apportées par la loi dite « loi 3DS », il apparaît opportun de mettre à jour les délégations consenties à Monsieur le Maire.

Il convient donc d’actualiser lesdites délégations.

Ainsi, Monsieur le Maire est habilité, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat, à :

1°/ ARRÊTER et MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 / FIXER les tarifs des droits de stationnement dans la limite d’une augmentation ou d’une diminution annuelle de 10 % ;

La FIXATION des tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, demeure de la compétence du Conseil Municipal.

3°/ PROCEDER, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’Article L.1618-2 et au (a) de l’Article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du (c) de ce même article (décisions de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds visés à l’Article L.1618-2, I et II et à l’Article L.2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), et PASSER, à cet effet, les actes nécessaires.

Il convient de PRECISER que le Conseil Municipal décide de donner délégation au Maire en matière d'emprunt, à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20220922-220922_01-DE

Reçu le 26/09/2022

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26/09/2022Délibération n° 001-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 (suite)

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, soit la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, de recourir à des opérations particulières comme des emprunts obligataires ou en devises, des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation, la possibilité de procéder à un différé d’amortissement, d'allonger la durée du prêt et de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4°/ PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant ;

5°/ DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°/ PASSER les Contrats d'Assurance d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi qu’ACCEPTER les indemnités de sinistre afférentes à l’ensemble des contrats d’assurance conclus par la Commune, indépendamment de leur montant ;

7°/ CREER, MODIFIER ou SUPPRIMER les Régies Comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°/ PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°/ ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°/ DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;

11°/ FIXER les rémunérations et REGLER les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°/ FIXER, dans les limites de l'estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et REPONDRE à leurs demandes ;

13°/ DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°/ FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°/ EXERCER, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, et lorsque la Commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'Article L.213-3 de ce même Code et ce, quelles que soient la nature et le montant des opérations concernées ;

16°/ INTENTER, au nom de la Commune, les actions en justice ou DEFENDRE la Commune dans les

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 26/09/2022

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26/09/2022Délibération n° 001-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 (suite)

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros ;

Afin d'éviter tout risque d'éventuelle contestation fondée sur l'irrecevabilité, il convient de PRECI - SER :

- que la délégation donnée par le Conseil Municipal vise expressément, au sens le plus large, toutes les actions en justice susceptibles d'être engagées au nom de la Commune, qu'il s'agisse d'intenter au nom de la Commune ou de défendre la Commune dans les actions engagées contre elle ou visant l’un de ses agents ou élus dans l’exercice de leurs fonctions, notamment lorsqu’ils bénéficient des dispositions de l’Article 11 de la loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’Article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- également que cette délégation donnée par le Conseil Municipal vise expressément les conten- tieux de toute nature auxquels la Commune peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités et de ses responsabilités, ainsi que de celles de ses agents et de ses élus agissant dans l’exercice de leurs fonctions, de- vant toutes les juridictions sans exception, administratives, pénales, commerciales, civiles, etc. et ce, en pre- mière instance comme en appel ou en cassation ;

- enfin, cette délégation donnée par le Conseil Municipal autorise le Maire à porter plainte avec constitution de partie civile au nom de la Commune.

17°/ REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 2.000 euros ;

18°/ DONNER, en application de l’Article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°/ SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’Article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et SIGNER la convention prévue par le troisième alinéa de l’Article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29 Décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°/ REALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10.000.000 euros ;

21°/ EXERCER ou DELEGUER, en application de l'Article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'Article L.214-1 du même Code et ce, pour un montant maximal de 100.000 euros ;

22°/ EXERCER, au nom de la Commune le droit de priorité défini aux Articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme ;

23°/ DEMANDER à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;

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Reçu le 26/09/2022

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26/09/2022Délibération n° 001-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 (suite)

24°/ AUTORISER, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25/°OUVRIR et ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du Code de l'Environnement ;

26/° AUTORISER les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Cette délibération vise à prendre en compte les modifications induites par la loi dite « 3DS »,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU les Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, spécifiant que Monsieur le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, d’un certain nombre de compétences,

VU les apports de la loi n° 2022-217 du 21 Février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS,

VU la délibération n° 01-131020 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020,

CONSIDERANT l’intérêt de rassembler l’ensemble des délégations de Monsieur le Maire dans une délibération unique, tenant compte de la nécessité d’actualisation desdites délégations,

Après en avoir délibéré, DECIDE

ARTICLE 1er : La délibération n° 01-131020 de délégations consenties à Monsieur le Maire, est retirée.

ARTICLE 2 : Une nouvelle délibération est adoptée, par laquelle Monsieur le Maire est autorisé à exercer dans les conditions indiquées, avec les précisions effectuées, les délégations ci-dessus désignées.

ARTICLE 3 : Les décisions prises par délégation en vertu de la présente délibération sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 4 : Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’Article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 : En cas d’absence, de suspension ou de tout autre empêchement de Monsieur le Maire, les délégations ci- dessus désignées sont exercées par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

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Reçu le 26/09/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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26/09/2022Délibération n° 001-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 (suite)

ARTICLE 6 : Monsieur le Maire devra rendre compte de l'exercice de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal.

ADOPTE A LA MAJORITE des MEMBRES PRESENTS

ABSTENTION(S) : Madame BOUGEAREL Michèle, Madame MELIN Joëlle

CONTRE : Madame BENASSAYA Dominique, Monsieur GRANDJEAN Denis mandataire de Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur CHERIET Ahmed mandataire de Monsieur SALONE Arthur, Monsieur CHERIET Ahmed, Madame FARDOUX Clémentine mandataire de Madame GIOVANNANGELI Magali, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur PERRIN-TOININ Yves mandataire de Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN-TOININ Yves

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20220922-220922_01-DE

Reçu le 26/09/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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26/09/2022