Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021.16 Instauration du droit de preemption urbain
PLU - Annexes - Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforc
Déliberation - 2020 73 Deliberartion adoptant le droit de preempt
Déliberation - 2018 153 instauration du droit de premption urbain
Déliberation - 074 Instauration du Droit de Préemption Urbain s
Déliberation - 17– INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN REN
PLU - Annexes - Droit de Préemption Urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
Déliberation - 2021.17 Instauration du droit de preemption urbain renforce 1
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.17 Instauration du droit de preemption urbain renforce 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
25
février
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
25
février
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
20.02.2021
présidence
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
20.02.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne
Excusés
:
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël
SSÈFECTURE DELA R feau
de
l'Org
anhatlon
Aer
A VOIE
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: POLONIA
Alexi
Délibération
n°
2021.17
|
Objet
de
la
délibération
|
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
RENFORCÉ
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les
article
L221-1
et suivants
et R211-1
et suivants.
Vu
la délibération
du 25 février 2021
instaurant
un
droit de préemption
sur les zones
urbaines
et à urbaniser
de la commune
de
Morillon.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
06
mars
2020
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme.
CONSIDÉRANT
:
- L'article
L.211-1
du
Code
de
l'urbanisme
au
terme
duquel
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération
de
leur
conseil
municipal,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
toute
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
futures
délimitées
par ce
plan.
- L'article
L.211-4
du
Code
de
l'urbanisme
précise
que
ce
droit
de
préemption
n'est
pas
applicable :
a) à l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à usage
d'habitation
ou
à usage
professionnel
et
d'habitation,
soit par un tel local et se locaux
accessoires,
soit par un ou
plusieurs
locaux accessoires
d'un tel local, compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à la date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit
à la suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution
soit depuis
dix années
au
moins
dans
les cas où
la mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai ;
b) à la cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
Ill de
la loi
n° 71-579
du
16 juillet
1971
et donnant
vocation
à l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
;
| | c) à l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement.
- L'article
L.211-4
du
Code
de
l'urbanisme
permet
à la commune,
par
délibération
motivée,
de
décider
d'appliquer
ce
droit
de préemption
aux
aliénations
et cessions
mentionnées
ci-dessus
(a,
b,
c)
sur
la totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à ce droit.
- Que
le
maintien
d’un
parc
suffisant
d'hébergements
touristiques
marchands
est
vital
pour
une
économie
communale
qui
repose
largement
sur
le
tourisme.
Le
ratio
d'équipement
en
hébergements
touristiques
marchands
est
aujourd’hui
très
faible
sur
la
station
des
Esserts.
Dans
ce
contexte,
toute
perte
de
lit marchand
présenterait
un
préjudice
incontestable
à l’économie
locale.
-
Que
l'instauration
d’un
droit
de
préemption
renforcé
permettrait
de
mettre
en
œuvre
une
politique
de
pérennisation
desdits
hébergements
touristiques
marchands
en
évitant
leur
fuite
des
circuits
commerciaux
structurés. - Que
pour
atteindre
cet
objectif,
la commune
a
besoin
de
pouvoir
préempter
les
biens
qui
rentrent
dans
cette
catégorie. - Que
le périmètre
concerné
par
l'instauration
d'un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
s'appliquera
sur
la zone
U
la
station
des
Esserts,
conformément
au
plan
annexé.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
qu’un
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain
renforcé
est
instauré
sur
la
zone
U
de
la
station
des
Esserts,
conformément
au
plan
annexé
- _
RAPPELLE
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R211-2
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération,
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois
et
d'une
mention
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
sera
exécutoire
après
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
définies
ci- dessus.
-
RAPPELLE
que,
conformément
au
code
de
l'urbanisme
et
notamment
aux
articles
R211.3
et
suivants
il sera
adressé
une
copie
de
la délibération
accompagnée
du
plan
de
zonage
du
PLU
précisant
le champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé :
o
au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat
à
la Chambre
Départementale
des
Notaires
au
Barreau
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Annecy
au
Greffe
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Annecy
©O O©O © O
VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Bureau
de
l'Organisation
Administrative
1 1 MARS
202!
ARRIVÉE
4
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
:
E