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Déliberation - 2020 73 Deliberartion adoptant le droit de preemption renforce
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 73 Deliberartion adoptant le droit de preemption renforce)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membre
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
23
juillet
2020
Municipal
15
15
15
L’an
deux
mille
vingt,
le
23
juillet
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
1700720320
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
L
17.07.2020
DE BORA QI URE
Présents:
M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN
Raphaël,
M. VUILLE
9
&
ANT
9
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
£ 4 AUT
2020
BOUVET Jérémie, M. SERAPHIN Gilles, Mme
REVEL Béatrice, M. POLONIA
COURRIER
ARRIVÉ
Alexi,
Mme PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine.
T'EÉXCUSÉS Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
Raphaël
CLERENTIN
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à Mme
DUNOYER
Marie
M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M.
Simon
BEERENS-BETTEX
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Martin
GIRAT Délibération
n°
2020.73
|
Objet
de
la
délibération
|
DELIBERATION
ADOPTANT
LE
DROIT
DE
PREEMPTION
RENFORCE
Monsieur
le
Maire
informe
les
Conseillers
Municipaux
que
l’approbation
du
P.L.U
modifie
le
champ
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
institué
par
délibération
municipale
du
24
novembre
1997.
Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
à
l’intérieur
des
zones
urbaines
(zone
U)
et
des
zones
à
urbaniser
(zone
AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
VU,
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L211-4,
L213-1
et
suivants
et
R211-1
et
suivants ; VU,
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
VU,
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
août
2019
instaurant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 06
mars
2020;
VU,
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
août
2019
instaurant
sur
le
territoire
de
la
commune
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
; VU,
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
août
2019
étendant
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
que
la
commune
de
Morillon
puisse
poursuivre
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
ses
actions
ou
opérations
d'aménagement
ayant
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
de
lutter
contre
l’insalubrité,
de
permettre
la
restriction
urbaine,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
et
les
espaces
naturels, CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Maire
estime
qu’il
conviendrait
de
renforcer
ce
droit
de
préemption
urbain,
qui
permettrait
d'acquérir
les
immeubles
bâtis
depuis
moins
de
10
ans,
les
appartements
et
locaux
à
usage
professionnel
ou
d’habitation
soumis
au
régime
de
la
copropriété,
soit
la
suite
du
partage
d’une
société
d’attribution,
soit
depuis
10
ans
au
moins,
la
cession
de
parts
où
d’actions
de
sociétés
d’attribution
donnant
vocation
à
l'attribution
d’un
local
d'habitation,
professionnel
ou
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires,
CONSIDERANT
que
l'instauration
du
droit
de
préemption
«
renforcé
» tel
que
défini
à l’article
L211-4
du
code
de
l’urbanisme
permettra
à
la
commune
de
mener
à
bien
la
politique
ainsi
définie
en
considération
de
l’intérêt
général
de
ses
habitants,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
|
UNANIMITE,
d'instaurer
un
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
renforcé à
l'intérieur
des
zones
urbaines
(zone
U)
et des
zones
à
urbaniser
(zone
AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le :