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Déliberation - 2021.16 Instauration du droit de preemption urbain simple 1
Document publié le Samedi 20 février 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.16 Instauration du droit de preemption urbain simple 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
25
février
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
25
février
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
20.02.2021
présidence
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
20.02.2021
Présents
:M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne
Excusés
:
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël
PREFECTURE
DE
LAH
Bureau
do
l'Or.
anisatlon
AGp
an
A
VOIE
LT
MARS
2021
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: POLONIA
Alexi
Délibération
n°
2021.16
|
Objet
de
la
délibération
|
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SIMPLE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1,
L211-1
et suivants,
L213-1
et suivants,
L300-1
;
Vu
la délibération
en
date
du
06
mars
2020,
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
CONSIDERANT
les
zones
urbaines
(U)
et à urbaniser
(AU)
définies
dans
le PLU
opposable
;
CONSIDERANT
que
le
droit
de
préemption
peut
être
instauré
en
vue
de
réaliser
les
actions
ou
opérations
d'aménagement
d'intérêt
général
mentionnées
à l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme ;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
INSTITUE
un
droit
de
Préemption
Urbain
Simple
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et à urbaniser
(AU)
définies
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
sur
le territoire.
-
DONNE
DELEGATION
à Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
besoin,
le droit
de
préemption
urbain,
conformément
à l'article
L2122-22
alinéa
21
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
les
applications
pratiques
de
la
présente
délibération,
-
RAPPELLE
que,
conformément
au
code
de
l'urbanisme
et
notamment
aux
articles
R211.,3
et
suivants
il
sera
adressé
une
copie
de
la délibération
instaurant
le droit
de
préemption
urbain
simple
:
o
au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
o
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat o
à la Chambre
Départementale
des
Notaires
o
au
Barreau
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Annecy
o
au
Greffe
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Annecy
VOTE
DE
L'ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
naar
Simon
BEERENS-BETTEX
rm
RE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
ua
do
Or
anisation
Administrative
1 1 MARS
2021
ARRIVÉE
4
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le :